Avenant au Contrat de travail
conclu entre
L'entreprise ci-après l'Employeur
et
Mme/M ci-après le Travailleur
PREAMBULE
Cet accord ne concerne que les travailleurs engagés par l'Employeur et au bénéfice d'un contrat de durée indéterminée.
Le temps d'essai doit avoir été subi avec succès et le rapport de travail ne doit pas avoir été résilié à la date de signature du présent avenant.
DISPOSITIONS
Article 1
Le Travailleur, susceptible d'être tout ou en partie inoccupé en raison d'un manque de travail, accepte d'être inscrit à InterNeb+.
Article 2
Durant la période d'inscription, le Travailleur s'engage à collaborer avec InterNeb+ et accepter tout travail à caractère provisoire (ci-après : mission), réputé convenable au sens de la loi sur l'assurance-chômage (LACI), au besoin en-dehors de sa profession, en application de la CCT de la branche et qui lui sera proposé par InterNeb+.
De même, il acceptera de suivre un programme de perfectionnement professionnel organisé, le cas échéant, par InterNeb+.
Article 3
La rémunération mensuelle du Travailleur s'élèvera au moins au 80% de son salaire contractuel.
La rémunération mensuelle, lors de la période d'inscription à InterNeb+, variera en fonction des missions mensuelles exécutées par le Travailleur et négociées par InterNeb+.
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Avenant au contrat de travail 2025 page - 2 - InterNeb+
Article 4
L'Employeur s'engage à verser au moins le 80% du salaire contractuel à la date habituelle de versement des salaires dans l'entreprise.
Le solde correspondant au revenu des missions sera versé au travailleur au plus tard jusqu'au 10 du mois suivant.
Article 5
Le 100% du 13ème salaire ainsi que la totalité des vacances annuelles sont garantis.
Article 6
Les charges sociales seront calculées sur le salaire mensuel brut à 100% et conformément à la CCT en vigueur.
Article 7
Les parties s'engagent à avoir épuisé le solde des vacances, les heures effectives et les heures supplémentaires, issues du droit de l'année précédente, avant l'inscription ou la réinscription du Travailleur à InterNeb+.
Article 8
L'Employeur renonce à résilier les rapports de travail du 1er novembre 2024 au 25 avril 2025. Restent réservés les justes motifs de résiliation conformément à l'article 19, alinéa 3, CCT (337ss CO).
Article 9
Les parties acceptent de recourir à la commission paritaire InterNeb+ en cas de conflit relatif et issu du présent avenant.
Article 10
Les dispositions de la CCT s'appliquent à titre de droit supplétif, pour tout élément non réglé par la présente convention.
Les parties déclarent avoir pris connaissance et accepter le préambule et les dispositions 1 à 10 du Contrat du travail.
L'Employeur (Timbre et signature) Le Travailleur
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Ainsi fait à ……………………………………………………………., le ………………………………………………………….