Avenant au contrat de travail d’employé-e / d’ouvrier-ère (cas de figure des CISP “polysubventionnés” - RTT)

Avenant au contrat de travail d’employé-e / d’ouvrier-ère (cas de figure des CISP “polysubventionnés” - RTT)

Entre les soussignés

L’employeur : …

Dont le siège social se situe à : … Représenté par : …

Dénommé ci-après “l’employeur” Et

Le-la travailleur-se : … Domicilié-e à : …

Dénommé-e ci-après “l’employé-e” / “l’ouvrier-ère”

Il est convenu ce qui suit :

Article 1

A partir du 1er juillet 2017, le contrat de travail de l’employé-e / de l’ouvrier-ère du … fait l’objet d’une réduction du temps de travail à hauteur de … % du régime de travail du contrat de départ.

Cette réduction du temps de travail s’accompagne simultanément de la conclusion d’un nouveau contrat sous le régime du contrat de travail ordinaire, qui reprend la partie du régime de travail réduite dans le présent avenant.

Les parties conviennent dès lors que la réduction du temps de travail opérée par le présent avenant ne donnera pas lieu au paiement d’un pécule de sortie, le droit aux vacances annuelles du travailleur étant maintenu.1

1 Ce dernier paragraphe reste une suggestion, bien qu’elle puisse trouver un fondement légal. En effet, l’article 46, § 3, de l’arrêté royal du 30 mars 1967 prévoit le paiement du pécule de sortie en cas de réduction du temps de travail. Or, en l’occurrence, parallèlement à l’avenant qui concrétise cette réduction du temps de travail, il est question de conclure un nouveau contrat de travail distinct pour le temps de travail restant (lié au statut du travailleur ordinaire). Il ne s’agit donc pas d’une réelle réduction du temps de travail, mais d’un simple procédé technique, le temps réel de travail restant inchangé et ne modifiant pas le droit aux vacances annuelles du travailleur. Il serait dès lors possible de récuser le paiement d’un pécule de sortie.

Article 2

La rémunération brute de l’employé-e / de l’ouvrier-ère suit la réduction du temps de travail et s’élève à … €.

Article 3

Toutes les autres dispositions du contrat de travail restent valables sans modification.

Fait à …, le 1er juillet 2017, en deux exemplaires, chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien.

Signature de l’employé-e / de l’ouvrier-ère Signature de l’employeur “Xx et approuvé” “Xx et approuvé”