CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
D’UN « MINIBUS » AVEC UNE ASSOCIATION LOCALE
ENTRE
La Commune de la Mure,
Représentée par M. Xxxx XXXXXXX,
Maire en exercice, autorisée à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal de La Mure.
ET
L’association ……………………………………………………………………………..
Représentée par son Président / sa Présidente ………………………………………………
Sise………………………………………………………………………………………………………………………
La Ville de La Mure dispose de deux véhicules « Peugeot Boxer » qu’elle met à disposition de l’IFAC Rhône-Alpes afin d’assurer les prestations du service jeunesse tout au long de l’année.
Lorsque les véhicules sont disponibles, ils peuvent être mis à disposition d’autres associations qui en feraient la demande ponctuelle.
L’Association …………………………………………………………………........... a sollicité la mise à disposition d’un de ces véhicules pour une utilisation le (date)…………………………………………………………................
La présente convention signée entre la ville de La Mure et l’association a pour objet de déterminer les modalités d’utilisation du véhicule mis à disposition.
ARTICLE 1 – OBJET
La Commune de la Mure met à la disposition de l’association un véhicule type minibus pouvant transporter huit personnes plus le chauffeur.
Véhicule 1 immatriculé AZ 018 FZ - de marque PEUGEOT BOXER 2.8 HDI – 127 CV – de couleur blanche floqué sur les côtés du blason de la Commune et du logo « e-maj » sur le capot et sur la porte arrière. Il dispose d’une climatisation et de la direction assistée.
Véhicule 2 immatriculé EE 797 ZX – de marque PEUGEOT BOXER Combi Active 330 2.0l Blue HDI – de couleur bleue
ARTICLE 2 – PROPRIETE
La Mairie de La Mure déclare être pleinement et exclusivement propriétaire des deux véhicules ci-dessus désignés.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENT DES UTILISATEURS
La Commune de La Mure autorise l’association à utiliser l’un des véhicules désignés ci-dessus aux conditions suivantes :
Dans le cadre exclusif des activités qui se dérouleront en date du :
- (dates et lieux de destinations) ………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………
Le véhicule est mis à disposition avec le plein de carburant (gasoil), l’association le rendra avec le plein de gasoil fait.
Le chauffeur doit être âgé de plus de 21 ans. Il doit être titulaire de son permis de conduire depuis plus de 3 ans et être assuré depuis plus de 3 ans.
Une photocopie du permis de conduire de tous les chauffeurs potentiels devra être fournie à la mairie avant toute utilisation.
L’association s’engage à informer la mairie de tout retrait de permis de conduire dont pourrait être l’objet l’un de ses conducteurs. En cas de défaillance, la Ville de La Mure ne pourra pas être tenue pour responsable.
Le conducteur s’engage à vérifier que l’ensemble des mineurs ou majeurs sous sa responsabilité occupant le minibus aient correctement bouclé leur ceinture de sécurité et que les enfants de moins de 10 ans disposent de moyens d’assise relatifs à leur âge.
ARTICLE 4 – MODALITES DE MISE À DISPOSITION ET DE RESTITUTION
Le véhicule est mis à disposition de l’association de La Mure à partir de
……………………………………………………………………………et pour toute la durée de l’utilisation indiquée ci-avant.
Un état des lieux sera effectué lors de la mise à disposition (état extérieur et intérieur, propreté). .Tout problème relevé doit faire l’objet d’un signalement aux services techniques.
Le véhicule sera garé à l’intérieur du parc des ateliers des services techniques de la ville ou au garage dédié à cet effet.
Après restitution le …………………………………………………… , les clefs du véhicule devront impérativement être déposées dans la boîte aux lettres de l’Accueil de la mairie (située sur la rampe d’accès – contre le mur)
L’’état des lieux sera fait par un agent de services techniques dans un maximum de 48 heures suivant la restitution des clefs.
ARTICLE 5 – CONDITIONS D’UTILISATION
Afin de maintenir la propreté du véhicule, il est interdit de fumer, boire et manger à l’intérieur.
L’association est tenue de nettoyer l’intérieur du véhicule avant sa restitution si les occupants venaient à le salir par rapport à son état remarqué lors de la remise des clés.
En cas de défaut de nettoyage, un forfait équivalent à 3 heures (tarif SMIC en vigueur à la date de signature de la présente convention) sera facturé à l’association.
L’association est responsable du véhicule et de son équipement jusqu’à sa restitution aux services techniques La Commune de La Mure ne pourra être tenue pour responsable en cas de défaillance de l’association.
Toute remarque technique concernant le véhicule devra être signalée aux Services techniques de la Commune.
Un carnet de bord devra être tenu à jour après chaque utilisation
ARTICLE 6 – MODALITES FINANCIERES
Les minibus sont mis à disposition aux tarifs suivants :
Véhicule 1 (AZ 018 FZ)
- 50 euros pour l’utilisation d’une journée
- 75 euros pour l’utilisation d’un week-end
Véhicule 2 (EE 797 ZX)
- 70 euros pour l’utilisation d’une journée
- 100 euros pour l’utilisation d’un week-end
ARTICLE 7 – RESPONSABILITE - COUVERTURE DES RISQUES
Chacun des véhicules est assuré par la ville dans les conditions suivantes :
Contrat GROUPAMA n° 14 124 929 H
Le propriétaire ne saurait être tenu pour responsable de quelque dommage que ce soit résultant d’une mauvaise utilisation ou manipulation du véhicule.
L’association utilisatrice ……………………………………………………………………………………….
déclare avoir souscrit un contrat garantissant sa responsabilité civile au cas où celle-ci serait engagée du fait de la chose et présentera une attestation le jour de la signature de la convention.
Le conducteur du véhicule atteste avoir pris connaissance des conditions d’utilisations et du fonctionnement de celui-ci auprès des agents des Services Techniques de la mairie de La Mure.
En cas de dégradation ou d’accident nécessitant une déclaration d’assurance, l’association s’engage à payer à la ville le montant de la franchise (pour couverture Assurance Restreinte, responsabilité civile, vol, incendie, bris de glace) s’élevant à 350 euros.
En cas de dégradation ou d’accident ne faisant pas l’objet d’une déclaration d’assurance, ou dont le montant des réparations s’avère inférieur au montant de la franchise , ou de tout préjudice dont l’origine ne permettrait pas de faire fonctionner l’assurance de la ville (négligence de la part de l’utilisateur : clefs laissées sur le véhicule, vol sans effraction), l’association s’engage à rembourser l’ensemble des frais que la ville sera amenée à mettre œuvre.
En cas d’infractions au Code de la Route, la responsabilité pénale du conducteur est totale.
En cas d’accident, l’utilisateur préviendra sans délai, par tout moyen à sa convenance, les services techniques de la Commune de la Mure (n° d’astreinte technique : 06 20 13 25 99)
Le Tribunal compétent sera, en cas de litige lié à la présente convention, le Tribunal de Grande Instance de Grenoble.
Fait en double exemplaire à La Mure, le …………………………………
Pour le propriétaire Pour l’association
Le Maire de La Mure, (Nom, Prénom, Fonction)
Xxxx XXXXXXX
ANNEXE 1
ANNEXE ETAT DES LIEUX
ANNEXE 2
ATTESTATION
Je soussigné…………………………………………………………………………………………………………………
de l’Association………………………………………………………………………………………………………………
Atteste avoir pris connaissance des conditions d’utilisations et du fonctionnement du minibus :
Véhicule 1 immatriculé AZ 018 FZ - de marque PEUGEOT BOXER 2.8 HDI – 127 CV – de couleur blanche floqué sur les côtés du blason de la Commune et du logo « e-maj » sur le capot et sur la porte arrière. Il dispose d’une climatisation et de la direction assistée.
Véhicule 2 immatriculé EE 797 ZX – de marque PEUGEOT BOXER Combi Active 330 2.0l Blue HDI – de couleur bleue
auprès des agents des Services Techniques de la mairie de La Mure.
A
Le
Signature