CONDITIONS GENERALES DE SERVICE

CONDITIONS GENERALES DE SERVICE

Version en date du 06 mai 2022

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition et d’utilisation des Services d’OVHcloud.

Elles forment, avec les Conditions Particulières de Service applicables et l’ensemble des documents auxquels elles font référence, un contrat (ci-après le « Contrat ») conclu entre HEBERGEMENT OVH INC société constituée aux termes des lois du Québec, dont le siège social est situé 000-0000 Xxxxxx XxXxxx Xxxxxxx, Xxxxxxxx (Xxxxxx) XX, X0X 0X0, Xxxxxx (ci-après dénommée (« OVHcloud »), et toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel, de droit privé ou de droit public, créant un Compte Client sur le Site Internet d’OVHcloud (ci- après nommée le « Client ») ; le Client et OVHcloud étant individuellement ou conjointement dénommés la ou les « Partie(s) ».

Les termes commençant par une majuscule ont le sens défini dans le cadre des présentes Conditions Générales de Service.

SOMMAIRE

ARTICLE 1 : COMMANDE DES SERVICES 1

ARTICLE 2 : SERVICES 2

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES 3

ARTICLE 4 : MESURES DE LUTTE CONTRE L’ENVOI DE SPAM DEPUIS LE RESEAU OVHCLOUD 7

ARTICLE 5 : MITIGATION (PROTECTION CONTRE LES ATTAQUES DOS ET DDOS) 8

ARTICLE 6 : SUPPORT OVHcloud 9

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE 10

ARTICLE 8 : CONDITIONS FINANCIERES 12

ARTICLE 9 : DUREE, RENOUVELLEMENT ET RESILIATION DES SERVICES 14

ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITE 15

ARTICLE 11 : RENSEIGNEMENTS PERSONNELS 16

ARTICLE 12 : DISPOSITIONS GENERALES 16

ARTICLE 13 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ET LOI APPLICABLE 18

ARTICLE 14 : DEFINITIONS 18

ARTICLE 15 : CONDITIONS SPECIFIQUES AUX CONSOMMATEURS 20

ARTICLE 1 : COMMANDE DES SERVICES

1.1. Compte-Client. Pour pouvoir commander les Services d’OVHcloud, le Client doit disposer d’un Compte Client valide. Le Client crée son Compte Client en ligne sur le Site Internet d’OVHcloud. Le Client fournit toutes les

informations requises (notamment courriel, identité, coordonnées, informations bancaires, etc.) et s’engage à ce que l’ensemble des informations ainsi fournies soient exactes et mises à jour pendant toute la durée du Contrat. Lorsque le Compte Client est créé et utilisé par une personne agissant au nom et pour le compte du Client, elle déclare et garantit à OVHcloud avoir le pouvoir et la capacité nécessaires pour représenter et engager le Client dans les conditions prévues au Contrat.

1.2. Vérification et activation du Compte-Client. Avant l’activation du Compte Client ainsi qu’à tout moment en cours de Contrat, OVHcloud se réserve le droit de contrôler l’exactitude des informations communiquées par ou pour le compte du Client, et de demander au Client des documents justificatifs. OVHcloud se réserve le droit de ne pas activer ou de désactiver le Compte Client en cas d’information incomplète, erronée ou frauduleuse.

1.3. Commandes. A compter de l’activation de son Compte Client par OVHcloud, le Client peut commander des Services. En fonction des Services, les Commandes peuvent être passées depuis le Site Internet d’OVHcloud et/ou directement depuis l’Interface de Gestion du Client, et/ou en utilisant, le cas échéant, les API mises à disposition par OVHcloud. Le Client est seul responsable de la gestion de son Compte Client et des moyens d’authentification (tels qu’identifiants, mots de passe, etc.) qui y sont associés. Toute Commande réalisée à partir du Compte du Client est réputée être passée par le Client et vaut acceptation sans réserve, par ce dernier, des Conditions de Service. Les conditions et délais de mise à disposition des Services varient en fonction du Service commandé. Certains Services sont mis à disposition uniquement après réception par OVHcloud du paiement du Client. Il appartient au Client de s’assurer que les conditions de mise à disposition des Services commandés sont conformes à ses besoins.

ARTICLE 2 : SERVICES

2.1. Conditions de Service applicables. La mise à disposition et l’utilisation des Services sont régies par les présentes Conditions Générales de Service, les Conditions Particulières de Service applicables aux Services concernés, toutes autres conditions auxquelles lesdites Conditions Générales et Conditions Particulières font référence, telles que notamment Conditions Produits Tiers, ainsi que toutes les informations portées à la connaissance du Client lors de la Commande (les « Conditions de Service »). L’utilisation et/ou le téléchargement des Produits Tiers vaut acceptation par le Client des Conditions Produits Tiers conformément aux dispositions de l’Article 3.11. Les Conditions Particulières de Service et les Conditions Produits Tiers complètent les présentes Conditions Générales de Service. En cas de contradiction, les Conditions Particulières de Service ainsi que les présentes Conditions Générales prévalent sur les Conditions Produits Tiers. Toutes les Conditions de Service en vigueur sont référencées et consultables à partir du Site Internet d’OVHcloud ou disponibles sur simple demande auprès du Support OVHcloud. Les Conditions de Service peuvent varier en fonction du pays dans lequel les Services sont localisés et des lois d’ordre public qui seront applicables.

2.2. Informations relatives aux Services. OVHcloud met à disposition du Client des ressources en ligne sur le Site Internet d’OVHcloud permettant au Client de prendre connaissance et de comprendre les caractéristiques des Services proposés. Ces ressources peuvent notamment comprendre (a) des informations concernant les différentes fonctionnalités, configurations, options et gammes disponibles, et (b) des documentations, guides techniques ou exemples (ou « use case ») d’utilisation des Services permettant une meilleure compréhension et utilisation des Services. Le Client peut obtenir des informations complémentaires concernant les Services en contactant le Support OVHcloud dans les conditions prévues à l’article « Support OVHcloud » ci-dessous. Lorsqu’OVHcloud propose des Services conformes à des standards reconnus ou à des réglementations spécifiques applicables à certaines activités, OVHcloud communique son périmètre de responsabilité ainsi que les conditions dans lesquelles OVHcloud se conforme auxdits standards ou réglementations.

2.3. Engagements et obligations d’OVHcloud. OVHcloud s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de Services de qualité, conformément aux caractéristiques, modalités et niveaux de Services prévus au Contrat. OVHcloud s’engage notamment à disposer d’une équipe compétente en charge de l’assistance du Client et de la gestion des Incidents (le « Support OVHcloud »), et à assurer la disponibilité et la sécurité des Services suivant les modalités et niveaux de performance prévus aux Conditions de Service applicables. OVHcloud est soumise à une obligation de moyens.

2.4. Sous-traitance. Sous réserve des conditions prévues aux dispositions applicables en matière de protection des renseignements personnels, le Client accepte expressément qu’OVHcloud puisse sous-traiter tout ou partie des Services mis à sa charge dans le cadre du présent Contrat, à ses Sociétés Apparentées. OVHcloud peut librement avoir recours, dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, à des Tiers Fournisseurs, sans avoir à en informer le Client ou à solliciter son accord préalable. Toutefois, sauf disposition contraire des Conditions Particulières en vigueur ou accord spécifique du Client, aucune prestation impliquant un accès aux Contenus stockés par le Client dans le cadre des Services n’est sous-traitée en dehors du Groupe OVHcloud. OVHcloud demeure en tout état de cause responsable des sous-traitants qu’elle fait intervenir dans le cadre de l’exécution du Contrat.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES

3.1. Respect des Conditions de Service. Le Client s’engage à commander et à utiliser les Services conformément aux Conditions de Service en vigueur. Les Services doivent être utilisés de manière raisonnable. Le Client s’engage notamment à prendre connaissance et à se conformer aux présentes Conditions Générales de Service, aux Conditions Particulières de Service et aux Conditions Produits Tiers applicables, ainsi qu’à toutes informations communiquées au Client au moment de la Commande. Lorsqu’il utilise les Services pour le compte de tiers, ou autorise des tiers à utiliser les Services, le Client s’engage, avant toute utilisation du ou des Service(s) par lesdits tiers, à leur communiquer et faire valider les conditions en vigueur et garantit OVHcloud du respect desdites conditions.

3.2. Choix des Services. Avant de commander et d’utiliser des Services, le Client s’engage à prendre connaissance de toutes les Conditions de Service en vigueur (notamment les Conditions Particulières et Conditions Produits Tiers) et à étudier l’ensemble des documentations, configurations, options et gammes de services disponibles afin de sélectionner des Services et caractéristiques adaptés à ses besoins et à ceux des tiers par ou pour le compte desquels les Services sont utilisés. Le Client s’assure notamment que les Services sont adaptés aux exigences légales et réglementaires applicables aux activités réalisées dans le cadre de l’utilisation des Services. Pour obtenir des informations concernant les Services, le Client peut contacter le Support OVHcloud dans les conditions prévues à l’article « Support OVHcloud » ci-dessous. Les conditions et caractéristiques des Services évoluent régulièrement. Il appartient au Client de prêter attention à ces évolutions notamment dans le cadre de chaque nouvelle Commande.

3.3. Connexion. Pour utiliser les Services, le Client doit disposer, à ses frais et sous sa responsabilité, d’une connexion à distance (telle qu’Internet ou réseau privé). Le Client est informé que le réseau Internet présente des aléas techniques et des risques de sécurité extérieurs aux moyens techniques mis en œuvre par OVHcloud dans le cadre des Services. OVHcloud n’est pas responsable des défaillances des fournisseurs d’accès Internet ou autres opérateurs de réseaux de transport de données tiers (notamment défaut de fiabilité des lignes de connexion, fluctuation de la bande passante, interruptions, etc.), y compris des conséquences de telles défaillances, notamment lorsqu’elles entraînent une indisponibilité et/ou une discontinuité des Services.

3.4. Moyens d’authentification. Le Client est responsable de la gestion et de la confidentialité de ses moyens d’authentification, nécessaires pour se connecter et utiliser les Services. Le Client s’assure notamment que les Utilisateurs ont connaissance et respectent les règles de l’art permettant de préserver la confidentialité de leurs moyens d’authentification. Le Client supporte seul les conséquences pouvant résulter de la perte, la divulgation, ou l’utilisation frauduleuse ou illicite des moyens d’authentification fournis aux Utilisateurs, la responsabilité d’OVHcloud ne pouvant en aucun cas être engagée à ce titre. Le Client s’engage à informer OVHcloud sans délai, de toute perte ou divulgation éventuelle des moyens d’authentification, et à procéder immédiatement au renouvellement desdits moyens d’authentification.

3.5. Contenus. Sous réserve des éléments mis à disposition par OVHcloud, OVHcloud n’intervient pas dans la gestion des Contenus et s’interdit d’accéder auxdits Contenus à d’autres fins que pour les besoins de l’exécution des Services. OVHcloud n’effectue notamment aucune opération de contrôle, de validation ou de mise à jour desdits Contenus. De même, OVHcloud n'effectue aucune sauvegarde spécifique du Contenu stocké dans le cadre des Services. Il appartient en conséquence au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses Contenus afin de se prémunir contre les risques de perte ou de détérioration, quelle qu'en soit la cause. Les Contenus doivent être licites et être utilisés conformément aux règles de l’art et aux lois et réglementations en vigueur. Toute utilisation de Contenus illicites (par exemple diffusion, publication, stockage ou transmission de Contenus à caractère pédopornographique, de Contenus faisant l’apologie ou incitant à la commission de crimes contre l’humanité, d’actes de terrorisme, de pédophilie, d’antisémitisme, de racisme ou autres, ou encore de Contenus incitant à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur religion, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap) ou utilisation illicite ou abusive de Contenus (par exemple utilisation frauduleuse de contenus ou utilisation de Contenus faite en violation de droits appartenant à des tiers tels que droits de la personnalité, droits d'auteur, brevets ou marques ou autres droits de propriété intellectuelle) dans le cadre des Services est prohibée et peut donner lieu, conformément aux dispositions du Contrat, à la suspension immédiate de tout ou partie des Services fournis en exécution du Contrat, à la désactivation du Compte du Client et/ou à la résiliation du Contrat aux torts du Client, sans préjudice des poursuites et demandes d’indemnisation qu’OVHcloud se réserve le droit d’effectuer.

3.6. Respect des lois et réglementations – Activités interdites. Les Services doivent être utilisés de manière raisonnable, et dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Sont notamment interdites, sans que cette liste présente un caractère exhaustif, (a) les utilisations abusives ou frauduleuses des Services et ressources mises à disposition du Client, notamment les utilisations de nature à mettre en péril la stabilité et la sécurité des systèmes d’OVHcloud ou pouvant entraîner une dégradation de la performance des Services fournis aux autres clients d’OVH, (b) les activités d’intrusion ou de tentative d’intrusion à partir des Services (à titre non exhaustif : les scans de ports, le sniffing, le spoofing, et plus généralement les attaques sortantes à partir des ressources mises à disposition par OVHcloud) à l’exception des Tests d’intrusion spécifiquement autorisés par OVHcloud dans le cadre des présentes, (c) toute utilisation ou tentative d’utilisation du SPAM ou de toute autre technique assimilable à du « spamming », et (d) les utilisations de Contenus illicites ou prohibés telles que prévues au paragraphe 3.5 « Contenus » ci-dessus. Aux fins de clarification, le minage de crypto-monnaie, les attaques informatiques par déni de service, l’envoi de courrier frauduleux ou massif (SPAM), ou toute autre activité visant, ou ayant pour effet, de perturber, endommager, ou de limiter les fonctionnalités de tout ou partie des Services est strictement interdite. Le Client demeure autorisé à utiliser les mécanismes de consensus tels que les preuves d’enjeu (ou “Proof of Stake en anglais) aux fins de vérifier les transactions faites sur une blockchain sous réserve qu’une telle utilisation n’entre pas dans le champ d’application des restrictions énoncées au paragraphe (a) ci-dessus.

3.7. Suspension de Services. OVHcloud se réserve le droit de suspendre tout ou partie des Services, dans

l’hypothèse (a) d’un risque avéré pour la stabilité et/ou la sécurité des systèmes et environnements d’OVHcloud,

des Services et/ou des données du Client, (b) d’une maintenance planifiée, (c) d’une demande émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente, (d) d’une notification d'un tiers conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ou (e) du non-respect de tout ou partie des conditions d’utilisation des Services prévues au Contrat. Une telle suspension peut intervenir immédiatement et sans préavis en cas d’urgence ou de nécessité, et notamment dans les hypothèses décrites aux points (a), (c) et (d) ci-dessus, ainsi qu’en cas d’utilisation illicite ou frauduleuse des Services, ou d’utilisation faite en violation des droits d’un tiers, et plus généralement, de toute utilisation sur la base de laquelle la responsabilité d’OVHcloud serait mise en cause. Dans la mesure du possible, et sous réserve des cas de réquisitions judiciaires et administratives et de non-respect des présentes conditions d’utilisation des Services, OVHcloud veille à limiter l'impact de la suspension sur le fonctionnement normal des Services. Les suspensions susvisées ne déchargent aucunement le Client de son obligation de payer l’intégralité des montants dus à OVHcloud au titre du Contrat, sans préjudice de la possibilité, pour le Client, d’engager la responsabilité d’OVHcloud dans les conditions prévues à l’article « Responsabilité » ci-dessous dans l’hypothèse où de telles suspensions résultent d’un manquement d’OVHcloud à l’exécution de ses obligations. Le Client peut consulter les maintenances planifiées sur l’interface prévue à cet effet. Dans l’hypothèse où elles résultent d’un manquement du Client à ses obligations, les suspensions susvisées interviennent sans préjudice du droit pour OVHcloud de résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article

« Résiliation pour manquement » ci-après et de demander réparation du préjudice subi. Sous réserve des cas de résiliation ou de non-renouvellement des Services, les suspensions de Services n’entrainent pas la suppression des données du Client. Sauf si elles résultent exclusivement d’un manquement d’OVHcloud à l’exécution de ses obligations, les suspensions susvisées ne peuvent être considérées comme du temps d’indisponibilité de Services dans le cadre de la mise en œuvre des engagements de Services prévus au Contrat.

3.8. Evolution des Services. OVHcloud peut à tout moment et de plein droit modifier les Services, notamment ajouter, modifier ou supprimer des gammes, options ou fonctionnalités et faire évoluer leurs performances. Les Services sont décrits en ligne sur le Site Internet d’OVHcloud. Il appartient au Client d’être vigilant concernant les évolutions de Services, qui sont applicables immédiatement dans le cadre de toutes nouvelles Commandes. Concernant ses Services en cours d’utilisation, le Client est informé par courrier électronique et via son Interface de Gestion de toute évolution substantielle de nature à dégrader lesdits Services, au moins sept (7) jours calendaires avant la mise en œuvre de l’évolution. Toutefois, les modifications de Produits Tiers et cas d’urgence (tels que risque de sécurité ou mise en conformité légale ou réglementaire) peuvent entrainer des modifications immédiates de Services. Sous réserve de l’article « Conditions spécifiques aux Consommateurs », en cas d’évolution dégradant un Service en cours d’utilisation (retrait de fonctionnalité, diminution de performance, etc.), le Client peut résilier ledit Service par courrier recommandé avec accusé de réception ou via le formulaire prévu à cet effet dans son Interface de Gestion, dans un délai de trente (30) jours à compter de la mise en œuvre de l’évolution.

3.9. Propriété Intellectuelle. Droits d’utilisation. Tous les éléments (logiciels, Infrastructures, documentations, etc.) mis à la disposition du Client par OVHcloud dans le cadre des Services et de l’exécution du Contrat restent la propriété exclusive d’OVHcloud ou des tiers lui ayant concédé le droit de les utiliser. OVHcloud concède au Client le droit d’utiliser lesdits éléments mis à sa disposition, à titre non-exclusif, uniquement dans le cadre de l’utilisation des Services et dans la limite des dispositions contractuelles applicables et pendant la durée du présent Contrat. Sous réserve des éléments susvisés, mis à disposition du Client par OVHcloud dans le cadre des Services, le Client demeure seul responsable d’acquérir l’ensemble des autorisations et droits d’utilisation des éléments et Contenus (tels que données, logiciels, applications, systèmes, sites web, etc.) qu’il utilise et qu’il exploite dans le cadre des Services. Le Client et les Utilisateurs demeurent propriétaires de leurs Contenus, OVHcloud s’interdisant de les utiliser à d’autres fins que celles prévues au Contrat. Sous réserve des dispositions légales d’ordre public en vigueur, le Client n’est pas autorisé à décompiler les logiciels, codes et algorithmes utilisés dans le cadre des Services, notamment à des fins de rétro-ingénierie.

3.10. Export Control. Le Client comprend que les données peuvent être hébergées et accessibles depuis le Canada et d’autres pays dans le monde. Le Client doit veiller à la conformité avec l’ensemble des lois applicables à l’accès, l’examen, la possession le transfert, l’exportation et la réexportation du Contenu. Sans limiter la portée de ce qui précède, le Client a) s’engage à ne pas utiliser les Services pour stocker des informations, des données ou des technologies qui sont sous le contrôle de la loi canadienne sur la production de défense ou le Règlement sur le trafic international d'armes (ITAR), b) garantit qu’aucun des utilisateurs n’est désigné par toute sanction applicable par le Canada, les États-Unis ou tout autre pays, et c) s'assurer que le Contenu n'est pas exporté ou transféré (par transmission électronique ou autrement) en violation des lois applicables du Canada ou des lois de tout autre pays compétent. Le Client accepte que OVHcloud puisse, de plein droit et à effet immédiat, supprimer le Contenu, restreindre l’accès ou résilier le Contrat si, à sa discrétion, il existe une violation constatée ou soupçonnée du présent article.

3.11. Produits Tiers. Sous réserve des engagements spécifiques pouvant être pris dans le cadre des Conditions Particulières de Service applicables, (a) OVHcloud n’est pas responsable des Produits Tiers mis à disposition dans le cadre des Services, lesquels peuvent notamment comporter des erreurs techniques, failles de sécurité, incompatibilités ou instabilités et ne donne aucune garantie sur les Produits Tiers mis à disposition dans le cadre des Services (y compris toutes informations et éléments qui y sont associés tels que logiciels, systèmes, applications, etc.) et (b) le Client n’est autorisé à utiliser les Produits Tiers mis à sa disposition par OVHcloud, que dans le cadre des Services, à l’exclusion notamment de toute possibilité de décompiler, d’accéder aux sources, de réinstaller sur d’autres infrastructures les Produits Tiers logiciels ou systèmes mis à sa disposition. Le Client utilise les Produits Tiers sous son entière responsabilité, dans le respect des dispositions du Contrat, et s’assure notamment qu’ils sont adaptés à ses besoins et aux finalités pour lesquelles ils sont utilisés.

3.12. Continuité et Réversibilité des Services. Sauf disposition contraire des Conditions Particulières applicables, l’arrêt des Services, quelle qu’en soit la cause (notamment résiliation du Contrat, nonrenouvellement, arrêt de Services par le Client, non-respect des dispositions du Contrat, etc.), de même que certaines opérations de mise à jour et de réinstallation des Services, entrainent la suppression automatique et irréversible de l’intégralité des Contenus (notamment les informations, données, fichiers, systèmes, applications, sites internet et autres éléments) reproduits, stockés, hébergés, collectés, transmis, diffusés, publiés, et plus généralement utilisés et/ou exploités par le Client dans le cadre des Services, y compris leurs sauvegardes éventuelles. Avant la date d’expiration des Services, de même qu’avant de procéder à des opérations de suppression, de mise à jour ou de réinstallation de Services, il appartient au Client d’effectuer, sous sa seule responsabilité, toute opération (telle que sauvegarde, transfert vers solution tiers, Snapshot, etc.) nécessaire à la conservation de ses Contenus. A la demande du Client, et sous réserve des stipulations de l’article « Confidentialité » ci-dessous, OVHcloud lui communique toute information technique relative aux Services de nature à faciliter les opérations de réversibilité et de récupération de ses Contenus. Ces prestations d’assistance peuvent donner lieu à facturation supplémentaire au temps passé, sur la base des conditions financières disponibles sur le Site Internet d’OVHcloud ou sur simple demande auprès du Support OVHcloud. Toutefois, OVHcloud ne procède à aucune opération de restitution et de migration des Contenus du Client, lesquelles restent à la charge exclusive de ce dernier. Sous réserve des données qu’OVHcloud se doit de conserver conformément à la réglementation en vigueur, des données visées à l’article 11 « Renseignements personnels » ci-dessous, et des données nécessaires à la défense de ses droits, OVHcloud s’engage, suite à l’arrêt des Services, et sauf accord contraire entre les Parties ou disposition spécifique des Conditions Particulières applicables, à ne conserver aucune copie des données du Client.

3.13. Tests d’intrusion. Le Client est autorisé à réaliser par lui-même, ou par un tiers auditeur de son choix dument mandaté, des opérations de tests d’intrusion sur les Services (ci-après « Test(s) d’intrusion »). La réalisation de ces opérations ne nécessite pas de notifier OVHcloud. Ces opérations de tests d’intrusion doivent être réalisées conformément à la réglementation en vigueur. Le Client doit obtenir l’autorisation des Utilisateurs

et des ayant-droits du périmètre ciblé par le test. Les conditions dans lesquelles le Client confie au tiers auditeur la réalisation des Tests d’intrusion font l’objet d’un contrat séparé conclu entre le Client et l’auditeur, et comprennent l’ensemble des conditions du présent article. A ce titre, le Client garantit à OVHcloud que toutes les conditions de réalisation des Tests d’intrusion stipulées dans le cadre des présentes seront respectées, y compris par l’auditeur qui intervient sous l’entière responsabilité du Client.

Les Tests d'intrusion ne devront en aucun cas (a) viser d'autres éléments cibles et Infrastructures OVHcloud que ceux utilisés exclusivement par le Client (notamment les infrastructures, réseaux et services mutualisés d'OVHcloud), (b) perturber le bon fonctionnement des Services, ainsi que des infrastructures et des réseaux d'OVHcloud et/ou (c) avoir un quelconque impact sur les Services, ressources, réseaux et infrastructures fournis par OVHcloud à d'autres clients. Toute tentative d'intrusion dans des environnements ou systèmes utilisés par d'autres clients d'OVHcloud est expressément prohibée.

Le Client est seul responsable de toutes les conséquences pouvant résulter de la réalisation des Tests d'intrusion, y compris lorsqu'ils sont réalisés par un tiers auditeur. Il appartient notamment au Client de procéder ou de faire procéder au préalable, et sous son entière responsabilité, à toutes les sauvegardes nécessaires pour permettre, en cas d'incident survenant lors de la réalisation des Tests d'intrusion, de restaurer et d'être en mesure de continuer à utiliser les éléments cibles des Tests d'intrusion (systèmes, applications, données, etc.).

Le Client est informé que si dans le cadre des Services, des mécanismes de protection, tels que des systèmes de lutte contre l'envoi de courriers frauduleux ou massifs (SPAM) ou contre les attaques informatiques par déni de service (DOS ou DDOS), ont été mis en place, ces mécanismes ne seront pas désactivés dans le cadre de la réalisation des Tests d'intrusion, et pourront dès lors entrainer une indisponibilité des Services. Le Client prend en charge l'information de toute personne susceptible d'être impactée par une telle indisponibilité.

A l’issue des Tests d’intrusion, un rapport d’audit écrit est établi. Le rapport d’audit est communiqué à OVHcloud à première demande ou dès lors que cela a un intérêt pour OVHcloud (notamment cas de faille ou vulnérabilité des Services ou Infrastructures d’OVHcloud, ou pouvant impacter d’autres clients d’OVHcloud). Le rapport d’audit, son contenu, et plus généralement toutes les informations divulguées ou recueillies dans le cadre de l’audit et concernant, directement ou indirectement, OVHcloud, sont considérés comme strictement confidentielles, et ne peuvent sous aucun prétexte être publiés ou divulgués à des tiers sans accord préalable et écrit d’OVHcloud.

En cas de non-respect par le Client et/ou par le tiers auditeur de tout ou partie des conditions du présent article, OVHcloud se réserve le droit de suspendre immédiatement les accès à ses Services, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels OVHcloud pourrait prétendre.

ARTICLE 4 : MESURES DE LUTTE CONTRE L’ENVOI DE SPAM DEPUIS LE RESEAU OVHCLOUD

4.1 Mesures de vérification du trafic. OVHcloud met en place un système de mesures techniques destiné à lutter contre les envois de courriels frauduleux ainsi que la pratique du SPAM émis depuis ses infrastructures. A cette fin, OVHcloud procède à une mesure de vérification du trafic émis depuis le Service utilisé par le Client à destination du port 25 (serveur SMTP) sur internet. Cette opération consiste à vérifier le trafic par le biais d’outils automatiques. Les envois ne sont ni filtrés ni interceptés mais vérifiés avec un décalage temporel de quelques secondes. Ces opérations sont faites en parallèle et en aucun cas de manière frontale entre le serveur et le réseau internet. De même, aucune opération n’est effectuée sur les courriels émis : OVHcloud ne procède pas au marquage (Tag) des courriels, et ne modifie d’aucune manière les courriels envoyés par le Client.

Aucune information n'est stockée par OVHcloud lors de ces opérations en dehors de données statistiques. Cette opération est effectuée de manière régulière et totalement automatique. Aucune intervention humaine n’est réalisée lors de la vérification du trafic vers le port 25 (port SMTP).

4.2 Blocage de courriels émis identifiés comme spam. OVHcloud se réserve le droit en certaines circonstances de bloquer l’émission de courriels. Dans l’hypothèse d’envois depuis le serveur du Client de courriels identifiés comme SPAM ou frauduleux, OVHcloud en informe le Client par courriel et procède au blocage du port SMTP du Serveur.

4.3. Modalités de déblocage. Le Client peut demander le déblocage du port SMTP par l’intermédiaire de son Interface de gestion. Tout nouveau courriel identifié comme SPAM entraînera un nouveau blocage du port SMTP pour une durée plus importante. A compter du troisième blocage, OVHcloud se réserve la possibilité de refuser toute nouvelle demande de déblocage du port SMTP.

4.4 Données. OVHcloud ne conserve aucune copie des courriels émis depuis le port SMTP du Service même

lorsqu’ils sont identifiés comme SPAM.

ARTICLE 5 : MITIGATION (PROTECTION CONTRE LES ATTAQUES DOS ET DDOS)

5.1. Mesures de protection. OVHcloud met en place une protection contre les attaques informatiques de type DOS et DDOS (Attaques par déni de service) et sous réserve qu’elles soient effectuées de manière massive. Cette fonctionnalité vise à permettre le maintien en fonctionnement du Service du Client pendant toute la durée de l’attaque. Cette fonctionnalité consiste à vérifier le trafic à destination du Service du Client et provenant de l’extérieur du réseau OVHcloud. Le trafic qualifié d’illégitime est alors rejeté en amont de l’infrastructure du Client, permettant ainsi aux utilisateurs légitimes de pouvoir accéder aux applications proposées par le Client malgré l’attaque informatique.

5.2. Etendue de la protection. Ces mesures de protection ne peuvent pas intervenir pour les attaques informatiques telles qu’injection SQL, Bruteforce, exploitation de failles de sécurité etc. En raison de la très grande complexité du Service de protection, OVHcloud n’est soumise qu’à une obligation de moyens, il est possible que l’attaque ne soit pas détectée par les outils mis en place, et que les outils mis en place ne permettent pas le maintien en fonctionnement du Service. En fonction de la nature de l’attaque et de sa complexité, OVHcloud procédera à différents niveaux de protection du trafic afin de préserver son infrastructure et le Service du Client.

5.3. Détection de l’attaque. La mitigation n’est activée qu’à compter de la détection de l’attaque par les outils d’OVHcloud. Par conséquent jusqu’à l’activation de la mitigation, le Service supporte l’attaque de manière frontale ce qui peut entraîner son indisponibilité. La mitigation est activée pour une durée indéterminée et automatiquement désactivée dès lors qu’OVHcloud n’identifie plus d’activité malveillante ou trafic illégitime à destination du Service du Client. Pendant toute la durée de l’activation de la mitigation, OVHcloud ne peut garantir l’accessibilité des applications du Client mais s’efforcera de limiter l’impact de cette attaque sur le Service du Client et sur l’Infrastructure d’OVHcloud. Si malgré l’activation de la mitigation, l’attaque informatique est de nature à porter atteinte à l’intégrité des infrastructures OVHcloud ou aux autres clients OVHcloud, OVHcloud renforcera les mesures de protection ce qui peut entraîner une dégradation du Service du Client ou impacter sa disponibilité. Enfin, il est possible qu’une partie du trafic généré par l’attaque informatique puisse ne pas être détectée par les équipements d’OVHcloud et atteindre le Service du Client.

5.4. Configuration du Service du Client. L’efficacité de la mitigation dépend également de la configuration du Service du Client, à ce titre il appartient au Client de vérifier qu’il dispose de compétences nécessaires pour en assurer la bonne administration. Pour rappel, la mitigation ne dispense en aucun cas le Client de procéder à la sécurisation de son Service, de mettre en place des outils de sécurité (pare-feu…), de procéder régulièrement à la mise à jour de son système, sauvegarde de ses données, ou encore de veiller à la sécurité de ses programmes informatiques (scripts, codes etc.).

ARTICLE 6 : SUPPORT OVHcloud

6.1. Equipe Support OVHcloud. L’équipe Support OVHcloud est en charge de gérer les Incidents rencontrés dans le cadre des Services et de fournir au Client, sur simple demande, des informations concernant les conditions et caractéristiques des Services. Sous réserve des autres niveaux de Support disponibles visés au point 4.4 cidessous, le Support OVHcloud est fourni en français uniquement, et les prestations d’information concernant les Services sont fournies en heures ouvrées uniquement. Le fonctionnement des Infrastructures fait l’objet d’une surveillance en 365/24/7. Afin d’assurer la continuité de la gestion des Incidents, OVHcloud se réserve la possibilité de sous-traiter une partie du Support dans les conditions prévues à l’article « Soustraitance » des présentes.

6.2. Recours au Support OVHcloud. Le Client peut contacter le Support OVHcloud par courriel, par un formulaire spécifique disponible dans l’Interface de gestion ou par téléphone au 0-000-000-0000. Toutefois, durant les heures non-ouvrables, le Support OVHcloud ne peut être contacté que par courriel ou via l’Interface de Gestion pour résolution des Incidents.

Chaque demande ou déclaration d’Incident donne lieu à l’enregistrement, par OVHcloud, d’un ticket (ou « Ticket Incident »). Le Client est informé par courrier électronique de la création du Ticket Incident et du numéro correspondant. Le Client accède au statut et à l’historique de ses demandes et déclarations d’Incidents sur son Interface de Gestion. Le Client s'engage à ne pas recourir abusivement au Support OVHcloud. Avant de recourir au Support OVHcloud, le Client doit notamment recourir aux ressources et informations disponibles sur le Site Internet d’OVHcloud (guide utilisateurs, use case, documentation produit, etc.) et dans son Interface de Gestion (reporting, monitoring, etc.). Le Client s’interdit de (i) contacter le Support OVHcloud pour des services ou produits qu’il n’aurait pas contractés directement auprès d’OVHcloud, ou (ii) mettre en relation les équipes du Support OVHcloud avec ses propres clients ou tout autre tiers au Contrat. OVHcloud se réserve le droit de refuser de prendre en charge les demandes ne respectant pas les présentes conditions. Le Client s'engage à adopter une conduite adéquate, cordiale et respectueuse, dans ses relations avec le Support OVHcloud. OVHcloud se réserve le droit de ne plus répondre aux demandes du Client et de résilier immédiatement le Contrat en cas de comportement injurieux, outrancier ou dégradant. En outre, de tels comportements pourront faire l'objet de poursuites envers et contre le Client, OVHcloud pouvant, dans ce cadre, recourir à tous moyens de preuve qu'elle jugerait utiles et adaptés (extraits de communications avec le Client, captures d’écran, courriels, enregistrements de télécommunications…). Sous réserve des autres niveaux de Support disponibles visés au point 4.4 ci-dessous, le Support OVHcloud est inclus dans le prix des Services.

6.3. Gestion des Incidents. En cas de dysfonctionnement des Services, le Client effectue en premier lieu les tests techniques préconisés sur le Site Internet d’OVHcloud. Si ces tests ne permettent pas de résoudre l’Incident, le Client déclare celui-ci au Support OVHcloud dans les conditions décrites ci-dessus, en communiquant le maximum d'informations pour permettre la bonne réalisation du diagnostic. En cas de déclaration d’Incident, le Support OVHcloud procède aux investigations nécessaires afin d’identifier la cause du dysfonctionnement rencontré et établir un diagnostic. Le Client s’engage à rester en permanence disponible afin de pouvoir collaborer avec OVHcloud au diagnostic et à la résolution de l’Incident, notamment en lui fournissant toute information complémentaire, et en procédant à tous les tests et vérifications nécessaires. Dans le cadre de la

gestion des Incidents, OVHcloud et ses Sociétés Apparentées sont expressément autorisées par le Client à se connecter aux Services du Client, tant au niveau matériel que logiciel, et à effectuer toute opération nécessaire à l'élaboration du diagnostic. Cette connexion peut nécessiter une intervention du Client sur son Service. OVHcloud s’engage à tenir le Client informé de l’état d’avancement des opérations. Si OVHcloud constate que ses Services sont disponibles et en bon état de fonctionnement, que l’existence de l’Incident ne peut être confirmée ou que l’Incident ne relève pas de la responsabilité d’OVHcloud, OVHcloud en informe le Client. En ce cas, le temps passé par OVHcloud pour réaliser le diagnostic et assister le Client peut être facturé à titre de prestations complémentaires sur une base forfaitaire au tarif consultable sur le Site Internet d’OVHcloud et rappelé lors de la déclaration d’Incident.

OVHcloud se réserve le droit de refuser toute intervention si elle constate lors de ses recherches que le Client utilise le Service en violation du Contrat ou des lois ou règlements en vigueur. S’il apparait que l'Incident relève de sa responsabilité, OVHcloud finalise le diagnostic et travaille au rétablissement de la disponibilité des Services impactés. En ce cas, l’intervention d’OVHcloud ne donne lieu à aucune facturation complémentaire. Le diagnostic est établi par OVHcloud par tous moyens, et notamment sur la base des échanges intervenus entre les Parties et des données du système d’information d’OVHcloud (telles que données de connexion), lesquels, de convention expresse, sont recevables. Sous réserve des Conditions Particulières applicables et des autres niveaux de Support visés au point 4.4 ci-après, OVHcloud ne donne aucune garantie de temps d’intervention et de résolution des Incidents dans le cadre du Support OVH.

6.4. Autres niveaux de Support. En complément du Support OVHcloud décrit ci-dessus, OVHcloud propose d’autres niveaux de Support permettant au Client de bénéficier de prestations et niveaux d’engagement supplémentaires. Ces niveaux de Support sont décrits dans les Conditions Particulières et documentations correspondantes, disponibles sur le Site Internet d’OVHcloud ou sur demande auprès du Support OVHcloud.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE

7.1. Capacité. Chacune des Parties déclare et garantit posséder l’autorité et la capacité nécessaires à la conclusion du Contrat et à l’exécution des obligations lui incombant. Le Client et OVHcloud déclarent et garantissent notamment disposer de toutes les autorisations, compétences et connaissances (notamment techniques), leur permettant respectivement d’utiliser et de fournir les Services conformément aux conditions prévues au Contrat.

7.2. RESPONSABILITE D’OVHcloud. LORSQUE LES CONDITIONS PARTICULIERES DE SERVICE APPLICABLES PREVOIENT DES ENGAGEMENTS DE NIVEAU DE SERVICE, LES PENALITES OU CREDITS CORRESPONDANTS POUVANT ETRE DUS PAR OVHcloud AU CLIENT CONSTITUENT UNE INDEMNISATION

FORFAITAIRE DE L’ENSEMBLE DES PREJUDICES RESULTANT DU NON-RESPECT PAR OVHcloud DES ENGAGEMENTS DE NIVEAU DE SERVICE EN CAUSE ; LE CLIENT RENONÇANT A CE TITRE, A TOUTE

AUTRE DEMANDE, RECLAMATION ET/OU ACTION. A DEFAUT D’ENGAGEMENT DE NIVEAU DE SERVICE APPLICABLE, LE MONTANT TOTAL CUMULE DE L’INDEMNISATION POUVANT ETRE MIS A LA CHARGE D’OVHcloud (SOCIETES APPARENTEES, SOUS-TRAITANTS ET FOURNISSEURS INCLUS) EN CAS DE MANQUEMENT OU DEFAILLANCE DE SA PART EST PLAFONNE, TOUS MANQUEMENTS CONFONDUS : (A) AU MONTANT DES SOMMES PAYEES PAR LE CLIENT A OVHcloud EN CONTREPARTIE DES SERVICES IMPACTES AU COURS DES SIX (6) MOIS PRECEDANT LA DEMANDE D’INDEMNISATION DU CLIENT OU (B) AU PREJUDICE DIRECT SUBI PAR LE CLIENT S’IL EST INFERIEUR.

7.3. EXONERATION DE RESPONSABILITE. LA RESPONSABILITE D’OVHcloud NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE ENGAGEE SUR LES FONDEMENTS SUIVANTS :

(A) UTILISATION DES SERVICES NON-CONFORME AUX CONDITIONS PREVUES AU CONTRAT;

(B) INEXECUTION, DEFAILLANCE, DYSFONCTIONNEMENT, INTERRUPTION OU INDISPONIBILITE DES SERVICES;

(C) DOMMAGES SPÉCIAUX OU INDIRECTS TELS QUE, NOTAMMENT, PREJUDICE OU TROUBLE COMMERCIAL, PERTE DE COMMANDES, PERTE D’EXPLOITATION, ATTEINTE A L'IMAGE DE MARQUE, PERTE DE BENEFICES OU DE CLIENTS (PAR EXEMPLE, DIVULGATION INOPPORTUNE D'INFORMATIONS CONFIDENTIELLES LES CONCERNANT PAR SUITE DE DEFECTUOSITE OU DE PIRATAGE DU SYSTEME, ACTION D'UN TIERS CONTRE LE CLIENT, ETC.) ;

(D) PERTE, DIVULGATION OU UTILISATION ILLICITE OU FRAUDULEUSE DE MOYENS

D’AUTHENTIFICATION DES UTILISATEURS DU FAIT DU CLIENT OU DE TIERS ;

(E) SUSPENSION DE L’ACCES OU SUSPENSION TEMPORAIRE OU DEFINITIVE DES SERVICES OPEREE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L’ARTICLE 3 DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES (NOTAMMENT RESULTANT D’UNE DEMANDE D'UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE

OU JUDICIAIRE COMPETENTE, OU NOTIFICATION D'UN TIERS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS APPLICABLES) ;

(F) PERTE, ALTERATION OU DESTRUCTION DE TOUT OU PARTIE DES CONTENUS (INFORMATIONS, DONNEES, APPLICATIONS, FICHIERS OU AUTRES ELEMENTS) HEBERGES SUR

L’INFRASTRUCTURE, DANS LA MESURE OU OVHcloud N’EST PAS EN CHARGE DE LA GESTION DE LA CONTINUITE DES ACTIVITES DU CLIENT ET NOTAMMENT DES OPERATIONS DE SAUVEGARDES ;

(G) INADEQUATION DES SERVICES AUX BESOINS DU CLIENT (NOTAMMENT EU EGARD A LA SENSIBILITE DES DONNEES CONCERNEES) ;

(H) INCIDENTS DE SECURITE LIES A L’UTILISATION D’INTERNET, NOTAMMENT EN CAS DE PERTE, ALTERATION, DESTRUCTION, DIVULGATION OU ACCES NON-AUTORISE A DES DONNEES OU INFORMATIONS DU CLIENT SUR OU A PARTIR DU RESEAU INTERNET ; ET

(I) (I) DETERIORATION DES SYSTEMES, APPLICATIONS ET AUTRES ELEMENTS INSTALLES PAR LE

CLIENT SUR L’INFRASTRUCTURE.

OVHcloud DÉCLINE TOUTE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, RELATIVEMENT AUX SERVICES FOURNIS AU CLIENT. LE CLIENT RECONNAÎT QU’OVHcloud, LES MEMBRES DE SON GROUPE, ET LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES ET FOURNISSEURS RESPECTIFS NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES RÉSULTANT, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DU CONTRAT SAUF POUR TOUTES CONSÉQUENCES DIRECTES CAUSÉES PAR LE FAIT PERSONNEL D’OVHcloud OU CELUI DE SES REPRÉSENTANTS. LE PRÉSENT ARTICLE DEMEURERA EN VIGUEUR APRÈS L’EXPIRATION OU LA RÉSILIATION DE CE CONTRAT.

Responsabilité du Client. Le Client assume l’ensemble des risques et périls liés à ses activités et est notamment seul responsable de l’utilisation des Services mis à sa disposition par OVHcloud et du respect des dispositions du Contrat, y compris lorsque les Services mis à sa disposition sont utilisés par ou pour le compte de tiers. Le Client demeure notamment responsable (a) de l’adéquation des Services commandés à ses besoins et aux besoins des tiers par ou pour le compte desquels ils sont utilisés, (b) des Contenus tels qu’informations, données, fichiers, systèmes, applications, logiciels, sites internet et autres éléments reproduits, hébergés, installés, collectés, transmis, diffusés ou publiés, et plus généralement utilisés et/ou exploités dans le cadre des Services, ainsi que

(c) de la gestion et l’utilisation desdits Contenus (notamment leur contrôle, validation, mise à jour, suppression, sauvegarde, ainsi que de toute mesure de nature à se prémunir contre les pertes et altérations de Contenus), y compris lorsqu’ils appartiennent à des tiers ou qu’ils sont utilisés ou exploités par ou pour le compte de tiers, et

(d) du respect des lois et règlementations en vigueur. Lorsque le Client utilise les Services dans le cadre d’une activité professionnelle, ou lorsqu’il agit pour le compte de tiers, il s’engage à souscrire, auprès d'un organisme

notoirement solvable, une assurance responsabilité civile couvrant l’ensemble des dommages susceptibles de lui être imputés, et s’engage à maintenir cette assurance (ou toute autre assurance équivalente) pendant toute la durée du Contrat.

Garantie. Chacune des Parties garantit exercer ses activités conformément à la réglementation en vigueur. Le Client garantit OVHcloud contre toutes les conséquences résultant (a) de l’utilisation ou de l’exploitation de Contenus illicites dans le cadre des Services, (b) d’utilisation frauduleuse des Services ou non-conforme aux lois et réglementations en vigueur, (c) d’utilisation des Services faite en violation des droits de tiers, (d) de l’inadéquation des Services sélectionnés à ses besoins ou aux besoins de tiers, et (e) de la perte ou de l’utilisation non-autorisée ou frauduleuse des moyens d’authentification des Utilisateurs. Le Client s’engage à intervenir dans le cadre de toutes demandes, réclamations et/ou actions de tiers mettant en cause les Contenus et/ou les dispositions du Contrat, y compris les autorités administratives et judiciaires, et à indemniser OVHcloud de tous les préjudices en résultant (y compris condamnation, frais de défense raisonnables, etc.).

Tiers. Au titre du présent Contrat, OVHcloud ne prend aucun engagement envers des tiers, et notamment envers les Utilisateurs, aucune stipulation ne pouvant être interprétée comme créant des tiers bénéficiaires du présent Contrat. Le Client est seul en charge de la relation qu’il entretient avec les tiers, notamment avec les Utilisateurs des Services, et garantit OVHcloud contre toutes demandes, réclamations et/ou actions de tiers, mettant en cause les Services d’OVHcloud. Le Client s’engage à notifier par écrit à OVHcloud dans les meilleurs délais, toutes les demandes, réclamations et/ou actions de tiers mettant en cause les Services d’OVH, en précisant l’objet de la demande ainsi que toute information utile afin qu’OVHcloud puisse communiquer au Client les éléments utiles en sa possession.

7.4 Force Majeure. Aucune des Parties ne peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement d’une défaillance résultant, directement ou non, d’événements non prévisibles ayant les caractéristiques de la force majeure telle que définie par l’article 1470 du Code Civil du Québec. Les Parties déclarent que la force majeure inclut notamment les grèves y compris la grève du personnel d’un sous-traitant de l’une des Parties, les actes de vandalisme, de guerre ou de menace de guerre, le sabotage, les actes terroristes, les incendies, les épidémies, les tremblements de terre, les inondations et explosions, ainsi que les coupures d'électricité en dehors du contrôle de la Partie affectée. Toutefois, pour pouvoir se prévaloir de la présente disposition, la Partie qui se trouve empêchée d’exécuter ses obligations doit en informer l’autre Partie dans les plus brefs délais et par écrit en précisant les circonstances et la durée prévisible de cette situation, et la tenir régulièrement informée de l’évolution de la situation. Si, malgré les efforts de la Partie défaillante, sa défaillance dure plus de trente (30) jours consécutifs, l’autre Partie peut, de plein droit, résilier tout ou partie des Services impactés.

ARTICLE 8 : CONDITIONS FINANCIERES

8.1. Prix des Services. Les prix des Services facturés au Client sont ceux en vigueur au moment de la facturation, tels que publiés sur le Site Internet d’OVHcloud. Les prix sont également communiqués sur simple demande adressée au Support OVHcloud. Sauf stipulation contraire, les prix sont en dollars canadiens. En fonction du type de Services, OVHcloud propose différents types de tarifs (prix forfaitaire mensuel, prix forfaitaire annuel, prix à l’usage, etc.) auxquels peuvent être associés, selon le cas, une durée d’engagement et/ou un mode de facturation spécifique. Lorsque pour un même Service, plusieurs types de tarifs sont disponibles, le Client sélectionne celui de son choix au moment de la Commande. Toutes taxes applicables aux Services (à l’exclusion des taxes et impôts sur les revenus d’OVHcloud) s’ajoutent au prix des Services et sont dues par ce dernier sans que ceci ne puisse être considéré comme un changement de prix au sens de l’article 8.2 ci-dessous. Sauf tarification spécifiquement prévue, le prix des Services comprend le coût d’acquisition des licences et droits d’utilisation des outils, logiciels et Systèmes d’exploitation utilisés par OVHcloud et/ou le cas échéant mis à disposition du Client

par OVHcloud dans le cadre des Services. Il appartient au Client d’acquérir et de s’acquitter de toute licence ou droit d’utilisation nécessaire à l’exploitation des Contenus qu’il utilise dans le cadre des Services. Les modalités de calcul des prix des Services et les unités d’œuvre sont définies sur le Site Internet d’OVHcloud et dans les Conditions Particulières applicables. Il appartient au Client d’en prendre connaissance avant de passer commande. Chaque unité d’œuvre commencée est facturée et due en intégralité, y compris si elle n’est pas totalement utilisée. Certains Services donnent lieu à des frais additionnels d’installation ou de mise en service.

8.2. Changement de prix. OVHcloud se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment. Les changements de prix sont applicables immédiatement à toute nouvelle Commande. Pour les Services en cours d’utilisation, en cas d’augmentation de prix, le Client est informé avec un délai de prévenance de trente (30) jours calendaires par courrier électronique. Dans cette hypothèse et sous réserve de l’article « Conditions spécifiques aux Consommateurs », le Client disposera, à compter de cette information, d'un délai de sept (7) jours calendaires pour résilier sans pénalités les Services impactés, par courrier recommandé avec accusé de réception ou via le formulaire prévu à cet effet dans son Interface de Gestion. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. La faculté de résiliation susvisée n’est pas applicable en cas d’augmentation de prix résultant de circonstances imprévisibles rendant l'exécution excessivement onéreuse pour OVHcloud qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque.

8.3. Facturation. Les Services sont facturés sur la base de la consommation et des Commandes du Client constatées par OVHcloud dans son système d’information, lequel fait foi et est pleinement opposable au Client. La périodicité (mensuelle, annuelle, ou autre) et le moment (à la Commande ou à terme échu) de facturation varie d’un Service à l’autre. Les conditions de facturation des prix des Services sont définies sur le Site Internet d’OVHcloud et dans les Conditions Particulières de Service applicables. Il appartient au Client d’en prendre connaissance avant de passer commande. Après chaque paiement, OVHcloud adresse au Client une facture. Le Client accepte expressément que la facture lui soit transmise par voie électronique. La facture est communiquée au Client par courrier électronique et/ou mise à la disposition du Client dans l’Interface de Gestion. Il appartient au Client d’en conserver une copie conformément à la réglementation en vigueur. Les factures mises à disposition du Client dans l’Interface de Gestion y demeurent pendant une période de douze (12) mois suivant leur date de mise à disposition.

8.4. Paiement. Les factures sont payables à réception, étant précisé qu’en fonction des Services, les factures sont émises soit à la Commande, soit à terme échu. Il appartient au Client de sélectionner dans son Interface de Gestion le moyen de paiement souhaité parmi les moyens de paiement disponibles. Les moyens de paiement disponibles peuvent varier d’un Service à l’autre et sont publiés sur le Site Internet d’OVHcloud. Il appartient au Client d’en prendre connaissance avant de passer commande. Concernant les Services payables à terme échu, OVHcloud se réserve le droit de facturer lesdits Services au Client avant le terme du mois civil en cours, dès lors que les Services consommés par le Client au cours du mois considéré atteignent un montant total significatif. Le Client est seul responsable du paiement des Services dans les conditions susvisées. Il s’engage à enregistrer un moyen de paiement valide dans son Compte Client, et à disposer des fonds nécessaires au paiement des Services. En cas de résiliation anticipée du Service, sous réserve des dispositions prévues à l’article « Conditions spécifiques aux Consommateurs », le Client s’engage à payer à OVHcloud des frais d’annulation applicables au Service, plus les taxes applicables, dont le montant ne saurait excéder le prix du Service jusqu’au terme si cette résiliation n’avait pas eu lieu. En conséquence, (1) le Client ne peut prétendre à aucun remboursement en cas de nonutilisation, utilisation partielle, suspension ou arrêt de l’utilisation des Services avant la fin de la Période d’utilisation (2) dans le cas d’un mode de paiement fractionné en plusieurs fois (mensualité, annuité ou autre) le Client reste tenu du paiement des sommes dues pour la totalité de la période d’engagement souscrite lors de la Commande. Ceci est sans préjudice de la possibilité pour le Client d’engager la responsabilité d’OVHcloud dans

les conditions prévues à l’article « Responsabilité » ci-dessous, si cette situation résulte d’un manquement d’OVHcloud à l’exécution de ses obligations.

8.5. Défaut et retard de paiement. En cas de défaut ou de retard de paiement, y compris paiement partiel, OVHcloud se réserve le droit d’exiger au Client des pénalités de retard égales à 2% calculées mensuellement (26.82% par année) à compter du jour suivant la date limite de règlement. De plus, tout défaut ou retard de paiement (même partiel) des sommes dues par le Client en exécution du Contrat, persistant plus de (4) quatre jours calendaires après notification de défaut ou retard de paiement adressé au Client par courriel, entraine de plein droit et sans nécessité de notification ou mise en demeure supplémentaire (a) l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du Contrat, quel que soit le mode de règlement prévu, et

(b) la possibilité pour OVHcloud immédiatement et sans préavis de suspendre tout ou partie des Services du Client (y compris ceux qui ont été réglés), de refuser toute nouvelle Commande ou renouvellement de Services, et de résilier, de plein droit, par courriel, le Contrat en tout ou partie à l’expiration d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la notification par OVHcloud du défaut de paiement. En cas de défaut ou de retard de paiement, les Clients professionnels sont redevables d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de soixante (60) dollars canadiens, sans préjudice de la possibilité pour OVHcloud de demander, sur justification, une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de ladite indemnité forfaitaire.

8.7. Contestation. Tout désaccord concernant la facturation et la nature des Services doit être notifié auprès du Service Client d’OVHcloud, par l’intermédiaire de l’Interface de gestion du Client, dans un délai d'un (1) mois après émission de la facture. A défaut, et sans préjudice de la possibilité pour le Client de contester ultérieurement la facturation, le Client est tenu de s’acquitter des factures impayées dans les conditions prévues au Contrat. En cas de défaut de facturation, OVHcloud est autorisée à régulariser lesdites factures dans la limite des règles de prescription en vigueur.

ARTICLE 9 : DUREE, RENOUVELLEMENT ET RESILIATION DES SERVICES

9.1. Durée des Services. Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée et reste en vigueur tant que le Client utilise des Services OVHcloud. La durée pendant laquelle le Client s’engage à utiliser les Services commandés est celle applicable à l’option tarifaire sélectionnée par le Client au moment de la Commande (la « Période d’utilisation »). En cas de paiement au forfait ou par abonnement (mensuel, annuel ou autre), et sous réserve de l’article « Conditions spécifiques aux Consommateurs », le Client s’engage à utiliser les Services pendant toute la durée correspondante. A défaut, et notamment en cas de suspension ou d’arrêt anticipé de l’utilisation des Services, le Client reste tenu de s’acquitter du forfait dans son intégralité et ne peut prétendre à aucun remboursement à ce titre. En cas de paiement à l’usage, les Services sont mis à disposition pour une durée indéterminée, le Client pouvant y mettre fin à tout moment suivant les modalités en vigueur.

9.2. Renouvellement des Services. Les conditions de renouvellement des Services varient d’un type de Service à l’autre conformément aux dispositions des Conditions Particulières applicables auxdits Services. Les renouvellements sont automatiques (« Auto-renew ») ou par paiement préalable du Client.

En cas d’option à l’Auto-renew, il appartient au Client de sélectionner le mode de renouvellement de son choix et notamment la durée initiale applicable étant précisé que l’Auto-renew est activé par défaut pour certains Services. Les demandes de renouvellement par paiement sont automatiquement rejetées en cas de défaut de paiement ou de paiement irrégulier (notamment montant erroné, paiement incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptée par OVHcloud). S'agissant d'un renouvellement payé par chèque, il appartient au Client de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le chèque soit effectivement reçu par OVHcloud avant expiration du Service. OVHcloud se

réserve le droit de mettre fin à un renouvellement, notamment en cas de disparition du Service avec un délai de préavis raisonnable.

9.3. Résiliation pour manquement. Sans préjudice des autres cas de résiliation prévus au Contrat, en cas de manquement par l'une des Parties à tout ou partie des obligations mises à sa charge et notamment en cas de non-respect des conditions financières et/ou de l’article 3 « Conditions d’utilisation de Service » des Conditions Générales de Service, les Services peuvent être résiliés par courrier recommandé avec accusé de réception après qu’une notification des manquements en cause ait été adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à la Partie défaillante et soit restée sans effet pendant plus de sept (7) jours calendaires. Nonobstant ce qui précède, en cas d’utilisation malveillante, illicite ou frauduleuse des Services, ou d’utilisation faite en violation des droits d’un tiers, OVHcloud peut, de plein droit, résilier les Services concernés ou le Contrat dans son intégralité, par courriel et sans mise en demeure préalable. Le présent paragraphe ne remet pas en cause le droit pour OVHcloud de suspendre ou d’interrompre les Services dans les conditions prévues au Contrat, notamment en cas de non-respect des dispositions du Contrat. Les résiliations pour manquement sont sans préjudice des dommages et intérêts éventuels pouvant être réclamés à la Partie défaillante.

ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITE

10.1. Engagements. Chacune des Parties s’engage, concernant les informations confidentielles de l’autre Partie dont elle est récipiendaire ou auxquelles elle a accès dans le cadre de l’exécution du présent Contrat : (a) à n’utiliser lesdites informations confidentielles qu’aux seules fins de l’exécution du Contrat, (b) à préserver la confidentialité desdites informations avec le même degré de soin que s’il s’agissait de ses propres informations confidentielles, et (c) à ne donner accès auxdites informations confidentielles qu’à ceux de ses collaborateurs et Sociétés Apparentées ayant besoin d’en connaître eu égard à leur fonction, sous réserve que ces destinataires soient préalablement informés du caractère confidentiel desdites informations, et qu’ils soient liés par un engagement de confidentialité au moins équivalent au présent engagement. Chacune des Parties est également autorisée à communiquer les informations confidentielles de l’autre Partie à ses conseils dès lors que ceux-ci font partie d’une profession réglementée soumise au secret professionnel (tels qu’avocats, experts comptables ou commissaires aux comptes). Chacune des Parties s’interdit de divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à d’autres personnes que celles susvisées sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie, et se porte fort du respect de la confidentialité desdites informations par toutes les personnes auxquelles elle les divulgue. Sont considérées comme des informations confidentielles, les conditions du Contrat et toutes les informations communiquées entre les Parties, ou auxquelles les Parties ont accès dans le cadre de l’exécution du Contrat, et ce quelle qu’en soit la forme et la nature (notamment informations financières et marketing, secrets de fabrique, savoir-faire, information relative à la sécurité et aux conditions d’utilisation des Services). Pour qu’une information soit considérée comme confidentielle, il n’est pas nécessaire que son caractère confidentiel soit mentionné sur le document ou autre support contenant ladite information, ou qu’il soit précisé au moment où l’information est divulguée. Chacune des Parties s'engage à respecter son obligation de confidentialité pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant une période de deux (2) ans à compter de sa fin, quel qu'en soit la cause.

10.2. Exceptions. Les engagements de confidentialité définis ci-dessus ne s’appliquent pas aux informations dont la Partie récipiendaire peut démontrer que (a) la Partie récipiendaire en avait légitimement connaissance sans être obligée de les garder confidentielles, avant que l’autre Partie ne les lui communique ou ne lui y donne accès,

(b) elles se trouvent dans le domaine public autrement que du fait d’un manquement de la Partie récipiendaire (ou des personnes dont elle est responsable) à l’obligation de confidentialité objet du présent Contrat, (c) elles ont été communiquées à la Partie récipiendaire par un tiers de manière légitime et avec autorisation de les divulguer, (d) elles résultent de développements réalisés par la Partie récipiendaire et/ou par ses collaborateurs, et ce, indépendamment de l’exécution du Contrat, ou (e) la divulgation desdites informations a été autorisée par

l’autre Partie dans les conditions prévues au Contrat. Nonobstant ce qui précède, chacune des Parties se réserve la possibilité de divulguer des informations reçues de l’autre Partie (a) dans la limite strictement nécessaire à la défense de ses droits, étant précisé qu’en ce cas, les informations confidentielles de l’autre Partie sont conservées le temps légal nécessaire à l'administration de la preuve, et ne peuvent être divulguées qu’aux seules personnes ayant besoin d’en connaître dans le cadre de l’action ou de la procédure en cause (magistrats, conseils, etc.), lesquelles sont soumises au secret professionnel ou, à défaut, liées par un accord de confidentialité, et (b) à la requête d’une autorité administrative ou judiciaire compétente, étant précisé qu’en pareil cas, la divulgation sera strictement limitée à la demande de ladite autorité, et que, sous réserve de toute disposition légale ou injonction contraire, la Partie récipiendaire informe l’autre Partie de ladite requête.

ARTICLE 11 : RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

OVHcloud rappelle au Client que dans le cadre du Service, OVHcloud sera amenée à conserver un ensemble de renseignements personnels pour répondre à ses obligatoires règlementaires et judiciaires. A ce titre, les informations telles que « nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, téléphones, adresses IP de connexion » seront conservées par OVHcloud pendant toute la durée de la relation contractuelle et jusqu’à douze mois à compter de l’expiration du Service. Les données transmises par le Client sont conservées le temps légal nécessaire à l'administration de la preuve. OVHcloud s'interdit toute divulgation, toute revente des données nominatives relatives au Client, sous réserve de dispositions contraires dans les conditions particulières. Le Client accepte que les renseignements personnels le concernant soient stockées, traitées et transférées par OVHcloud à ses filiales, celles-ci ne pourront toutefois accéder à ces renseignements personnels que pour s'acquitter de certaines fonctions indispensables à la fourniture du Service, dans le strict respect des droits du Client en matière de protection des renseignements personnels. Le Client reconnait également qu’OVHcloud peut être amenée à communiquer ses informations à la demande d’autorités administratives, règlementaires ou judiciaires.

ARTICLE 12 : DISPOSITIONS GENERALES

12.1. Divisibilité. La nullité d'une des clauses du Contrat souscrit auprès d’OVHcloud en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du Contrat qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, les Parties devront, dans la mesure du possible, remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des Conditions contractuelles.

12.2. Intitulés. Les intitulés des articles des conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

12.3. Tolérance. Le fait qu’OVHcloud ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions générales et/ou tolère un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions générales ne peut être interprétée comme valant renonciation par OVHcloud à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites Conditions.

12.4. Documents Contractuels. Le Contrat est constitué des Conditions de Service qui constituent l’intégralité du Contrat conclu entre le Client et OVHcloud, à l’exclusion notamment des conditions générales du Client et de tous les autres documents, accords ou discussions précédentes. OVHcloud peut à tout moment et de plein droit modifier les Conditions de Service. Ces modifications sont applicables immédiatement à toutes nouvelles Commandes.

Concernant ses Services en cours d’utilisation, le Client est notifié par courrier électronique ou via son Interface de gestion de toute modification des Conditions de Service en vigueur. Les modifications des Conditions de Service n’entrent en vigueur que trente (30) jours calendaires après envoi de la notification susvisée. Toutefois,

les modifications de Conditions Produits Tiers et les mises en conformité légale ou réglementaire peuvent intervenir immédiatement dans la mesure où OVHcloud ne les maîtrise pas. Sous réserve de l’article « Conditions spécifiques aux Consommateurs », lorsque de nouvelles Conditions de Service sont défavorables au Client, ce dernier peut, résilier les Services impactés par courrier recommandé avec accusé de réception ou depuis le formulaire prévu à cet effet dans son Interface de Gestion, dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions de Service.

12.5. Indépendance. Les Parties conviennent que rien dans le Contrat ne peut être interprété comme étant constitutif d’un mandat, d’une joint-venture, d’une société créée de fait, d’une société en participation ou d’une quelconque autre forme de groupement, d’entreprise commune ou d’association. Chaque Partie demeure entièrement indépendante, maître de la gestion de ses affaires, et responsable de l’ensemble de ses actes, et assume seule l’intégralité des risques liés à son activité.

12.6. Cession de Contrat. Aucune des Parties n’est autorisée à céder le présent Contrat, même partiellement, sauf accord préalable et écrit de l’autre Partie. Toutefois, par dérogation à ce qui précède, chacune des Parties peut librement céder tout ou partie du présent Contrat à ses Sociétés Apparentées. Dans ce cas, elle le notifie dans les plus brefs délais par écrit à l’autre Partie, et se porte fort du respect du Contrat par la ou les Société(s) Apparentée(s) cessionnaire(s). Les opérations suivantes n'entrent pas dans le champ d'application du présent article, et sont autorisées : (a) les changements d'actionnariat, changements de participation et changements de contrôle de l'une ou l'autre des Parties, et (b) les opérations telles que les fusions, absorptions, cessions de fonds de commerce, cessions d'activité et autres opérations entrainant un transfert de patrimoine de l'une ou l'autre des Parties. Si l'une des Parties procède à l'une des opérations mentionnées aux points (a) et (b) cidessus, elle en informe l’autre Partie. Si l’opération est réalisée au bénéfice d'un concurrent direct de l'autre Partie ou d’une société en contentieux avec l’autre Partie, cette dernière est autorisée à résilier le Contrat de plein droit et sans indemnité.

12.7. Communications. Pour tout échange d'informations par courrier électronique, la date et l'heure du serveur d'OVHcloud feront foi entre les Parties. Ces informations seront conservées par OVHcloud pendant toute la période des relations contractuelles et pendant les trois (3) années suivantes. Sous réserve des autres modes de communication et destinataires prévus au Contrat, toutes les notifications, mises en demeure et autres communications prévues au Contrat sont réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées :

- A OVHcloud : Par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

HEBERGEMENT OVH INC, Service Support OVH, 000-0000 Xxxxxx XxXxxx Xxxxxxx, Xxxxxxxx (Xxxxxx) XX, X0X 0X0, Xxxxxx -

- Au Client : Par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse postale associée à son Compte Client ou par courriel.

12.8 Publicité et promotion. Sauf décision contraire du Client communiquée depuis son Interface de Gestion, OVHcloud est autorisée à se prévaloir de la relation commerciale entretenue entre le Client et OVHcloud dans le cadre de la conduite usuelle de ses activités commerciales auprès de ses clients et prospects. Toute autre mention par OVHcloud du Client, ainsi que toute autre utilisation de ses signes distinctifs (logos, marques, etc.) notamment dans le cadre de publicités, manifestations publiques, colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, ou sur ses plaquettes, documents commerciaux ou Site Internet d’OVHcloud, est soumise à accord préalable du Client.

12.9 Convention de preuve. Il est expressément convenu que les données du système d’information d’OVHcloud ou de ses sous-traitants, telles que logs de connexion, relevés de consommation, récapitulatifs de commandes et de paiement, compte-rendu de gestion des Incidents ou autres, sont pleinement opposables au Client et recevables y compris dans le cadre de procédures contentieuses.

12.10 Computation des délais. Sous réserve de stipulations différentes du présent Contrat, les délais sont calculés en jours calendaires, et commencent à courir à compter du lendemain de leur événement déclencheur.

12.11 Survivance. L’arrivée du terme ou la résiliation anticipée du Contrat n’affectera pas la validité des droits et obligations prévus aux articles « Confidentialité », « Responsabilité », « Propriété Intellectuelle », « Communication », « Compétence juridictionnelle et loi applicable » du Contrat qui, par leur nature ou du fait des stipulations spécifiques, se prolongent au-delà du terme ou de cette résiliation, tant pour les Parties que pour leurs ayants-droits et ce jusqu’à leur date respective d’expiration.

ARTICLE 13 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ET LOI APPLICABLE

13.1. Compétence Juridictionnelle. En cas de litige avec un client non considéré comme Consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur, les Parties conviennent que toutes procédures judiciaires à être entreprises seront instituées et entendues devant les tribunaux ayant juridiction dans le district judiciaire de Montréal, province de Québec où les Parties élisent le présent domicile.

13.2. Loi applicable. Le présent contrat son interprétation, son exécution, son application, sa validité et ses effets, sont régis par les lois applicables dans la province du Québec et au Canada qui régissent en partie ou en totalité l’ensemble des dispositions du Contrat.

ARTICLE 14 : DEFINITIONS

Commande : Souscription du Client à des Services.

Compte Client / Nic / Nichandle: Compte référence/identifiant permettant au Client souscrire aux Services

d’OVHcloud

Conditions Particulières de Service : Document décrivant un ou plusieurs Service(s) fourni(s) par OVHcloud, stipulant les conditions d’exécution et d’utilisation propres au dit(s) Service(s), et publiées sur le site internet d’OVHcloud ou disponibles sur simple demande auprès du Support OVHcloud.

Conditions Produits Tiers : Conditions contractuelles spécifiques à l’utilisation de Produit Tiers mis à disposition par OVHcloud dans le cadre des Services.

Conditions de Service : Ensemble des termes et conditions de service applicables à une Commande, notamment les présentes Conditions Générales de Service et les Conditions Particulières, dans leurs dernières versions en vigueur et publiées sur le site internet OVHcloud ou disponibles sur simple demande auprès du Support OVHcloud.

Contenu : Informations, données, fichiers, systèmes, applications, sites internet et autres éléments reproduits, hébergés, collectés, stockés, transmis, diffusés, publiés, et plus généralement utilisés et/ou exploités par le Client dans le cadre des Services.

Éléments d’OVHcloud : Tous les éléments (y compris logiciels, données, Infrastructures, documentation, etc.) mis à la disposition du Client par OVHcloud dans le cadre des Services et en exécution du Contrat.

Incidents : Evénements causant une interruption ou un dysfonctionnement des Services mis à disposition du Client par OVHcloud.

Infrastructure : Ensemble des éléments physiques et virtuels appartenant au Groupe OVHcloud ou étant sous sa responsabilité, mis à disposition par OVHcloud dans le cadre des Services, et pouvant être constitué notamment d’un réseau, de bande passante, de ressources physiques et de logiciels et/ou applications.

Interface de Gestion : Espace "Manager" accessible par le Client après identification par l'entrée de son identifiant client et mot de passe correspondant.

Listes de Sanctions : Liste de personnes, d’entreprises et d’entités sanctionnées en vertu de la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme telle que modifiée par la directive n° 2018/843 du 30 mai 2018 ou en application d’autres actes législatifs dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Produits Tiers : Tout produit (tel que système d’exploitation, application, pare-feu ou composant matériel) développé par un tiers et appartenant audit tiers et mis à disposition du Client par OVHcloud, ou que le Client s’est directement ou indirectement procuré auprès dudit tiers.

Service : Tous services, tels que l’utilisation des produits, Éléments d’OVHcloud (infrastructures, réseau, etc.) et l’accès au support, fournis par OVHcloud au Client dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Site OVHcloud/ Site Internet d’OVHcloud : Site Internet de la société OVH SAS dont l’URL est

«xxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx»ou tout autre Site Internet dérivé appartenant à l'une de ses Sociétés Apparentées.

Sociétés Apparentées : Toute société qu’OVHcloud contrôle, qui contrôle OVHcloud ou avec OVHcloud sous contrôle commun d’une troisième entité. La notion de contrôle s’entend la possession directe ou indirecte (a)

(a) du droit de déterminer de facto, directement ou indirectement, les décisions relatives à la stratégie ou à la gestion de toute entité ; ou (b) du droit d'élire la majorité des membres du conseil d'administration ou des membres d'un organe de gestion équivalent, dans chaque cas (a) et (b), quelle que soit l'origine de ces droits (droits de vote, contrat ou autre). Le contrôle est présumé lorsque l’entité dispose directement ou indirectement d’une fraction des droits de vote supérieure à 40% et qu’aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne. Les sociétés domiciliées aux EtatsUnis d’Amérique sont explicitement exclues du champ d’application des présentes.

Support OVHcloud : Service d’OVHcloud en charge de l’assistance du Client et de la gestion des Incidents.

Tiers Fournisseurs : Tiers au Contrat, incluant, notamment, mais pas seulement, les fournisseurs d’énergie, fournisseurs réseau, gestionnaires de points de raccordement réseau ou de centre de données de colocation, fournisseurs de matériel, logiciels ou autres, transporteurs, prestataires techniques, gardiennage.

Utilisateur(s) : Client ou toute(s) autre(s) personne(s) accédant ou utilisant les Services (en ce compris l’accès ou l’utilisation de tous produits configurés au sein des Services par OVHcloud, le Client, ses propres clients ou tous tiers) sous la responsabilité du Client.

ARTICLE 15 : CONDITIONS SPECIFIQUES AUX CONSOMMATEURS

Les stipulations ci-dessous s’appliquent uniquement aux Clients ayant la qualité de Consommateur au sens de la législation sur la protection des consommateurs applicable. Elles complètent les autres stipulations des Conditions Générales de Services OVHcloud qui demeurent pleinement applicables auxdits Clients Consommateurs, sous réserve des stipulations auxquelles l’article 15.2 ci-dessous déroge expressément.

15.1. Stipulations complémentaires. Les stipulations ci-dessous viennent compléter les Conditions Générales de Service OVHcloud, qui demeurent pleinement applicables aux Clients consommateurs.

15.1.1 Mise à disposition des Services. OVHcloud s’engage à mettre le Service à disposition du Client dans le délai prévu à la Commande, ou à défaut d’indication ou d’accord quant à la date de la mise à disposition du Service, dans un délai maximal de quinze (15) jours suivant validation de la Commande. Si le Service n’est pas mis à disposition du Client dans le délai applicable susvisé, le Client peut demander l'annulation de la Commande par courrier recommandé avec accusé de réception ou en créant un ticket dans son Interface de

Gestion en précisant dans l’objet de son message « Résiliation pour défaut de mise à disposition ». Les sommes versées par le Client lui sont remboursées dans un délai de quatorze (14) jours suivant annulation de la Commande dans les conditions précitées.

15.1.2 Résiliation. Toute demande de résiliation du Contrat par le Client sera effective à compter du lendemain de la date de réception par OVHcloud, sous réserve que le Client ait précisé l'ensemble des informations requises permettant son identification.

Le Client peut par ailleurs demander que cette résiliation prenne effet plus de dix (10) jours après la réception, par OVHcloud, de sa demande de résiliation.

15.1.3Réclamations. Pour toute réclamation relative aux services OVHcloud, celle-ci peut être adressée :

- En 1er recours à HEBERGEMENT OVH INC, Service Clients, 000-0000 Xxxxxx XxXxxx Xxxxxxx, Xxxxxxxx (Xxxxxx) XX, X0X 0X0, Xxxxxx. OVHcloud met à disposition du Client un formulaire de réclamation dans son Manager.

- En 2ème recours, lorsque le Client n’a pas reçu de réponse dans les trente (30) jours calendaires à compter de la réception de sa réclamation ou dans le cas où il ne serait pas satisfait de la réponse apportée par le Service Clients, il peut s’adresser à HEBERGEMENT OVH INC, Service National Consommateurs 000-0000 Xxxxxx XxXxxx Xxxxxxx, Xxxxxxxx (Xxxxxx) XX, X0X 0X0, Xxxxxx . La demande du Client sera réétudiée sous trente (30) jours calendaires à compter de sa réception par le Service National Consommateurs OVHcloud.

-

15.2. Stipulations dérogatoires. Les stipulations ci-dessous ont vocation à remplacer les stipulations des Conditions Générales de Services OVHcloud auxquelles elles dérogent expressément.

15.2.1. (Déroge à l’article 3.8) Evolution des Services. OVHcloud peut à tout moment et de plein droit modifier les Services, notamment ajouter, modifier ou supprimer des gammes, options ou fonctionnalités et faire évoluer leurs performances. Les Services sont décrits en ligne sur le Site Internet d’OVH. Il appartient au Client d’être vigilant concernant les évolutions de Services, qui sont applicables immédiatement dans le cadre de toutes nouvelles Commandes. Concernant les Services en cours d’utilisation par le Client, ce dernier est informé par courrier électronique et via son Interface de Gestion de toute évolution substantielle de nature à dégrader lesdits

Services, au moins trente (30) jours calendaires avant la mise en œuvre de l’évolution. Toutefois, les modifications de Produits Tiers et cas d’urgence (tels que risque de sécurité ou mise en conformité légale ou réglementaire) peuvent entrainer des modifications immédiates de Services. En cas d’évolution dégradant un Service en cours d’utilisation (retrait de fonctionnalité, diminution de performance, etc.), le Client peut, dans un délai de trente (30) jours à compter de la mise en œuvre de l’évolution, résilier ledit Service par courrier écrit adressé à OVHcloud à l’adresse indiquée à l’article 15.1.3 « Réclamation », ou via le formulaire prévu à cet effet dans son Interface de Gestion ou par toute autre déclaration exprimant clairement sa volonté d'exercer ce droit.

15.2.2. (Déroge à l’article 7.2) Limitation de responsabilité. Les dispositions à l’article 7.2 Limitation de responsabilité ne fait pas obstacle à la réparation du préjudice subi par le Client dans les conditions énoncées à l’article 10 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec.

15.2.3. Déroge à l’article 7.3) Exonération de responsabilité. Les dispositions à l’article 7.3 Exonération de responsabilité ne font pas obstacle à la réparation du préjudice subi par le Client dans les conditions énoncées à l’article 10 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec.

15.2.4(Déroge à l’article 8.2) Changement de prix. OVHcloud se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment. Les changements de prix sont applicables immédiatement à toute nouvelle Commande. Pour les Services en cours d’utilisation, en cas d’augmentation de prix, le Client est informé avec un délai de prévenance de trente (30) jours par courrier électronique. Dans cette hypothèse le Client dispose, à compter de l’entrée en vigueur de la modification, d'un délai de trente (30) jours pour résilier les Services impactés sans pénalité par écrit adressé à OVHcloud, ou via le formulaire prévu à cet effet dans son Interface de Gestion ou par toute autre déclaration exprimant clairement sa volonté d'exercer ce droit.

15.2.5(Déroge à l’article 8.4.) Paiement. En cas de résiliation anticipée, OVHcloud s’engage à rembourser le Client des sommes prépayées au prorata du volume de service non utilisé avant la date de résiliation anticipée conformément aux dispositions de l’article 2129 du code civil du Québec. En cas de remise accordée en contrepartie d’une durée d’engagement non respecté par le Client, le Client s’engage à s’acquitter d’un montant égal à la somme des remises accordées par OVHcloud au prorata de la période d’utilisation des Services sans préjudice de toute demande de dommages-intérêts par OVHcloud.

15.2.6(Déroge à l’article 8.5) Défaut et retard de paiement. En cas de défaut ou de retard de paiement, y compris paiement partiel, OVHcloud se réserve le droit d’exiger au Client des pénalités de retard égales à 2% calculées mensuellement (26.82% par année) à compter du jour suivant la date limite de règlement. De plus, tout défaut ou retard de paiement (même partiel) des sommes dues par le Client en exécution du Contrat, persistant plus de quatre (4) jours calendaires après notification de défaut ou retard de paiement adressée au Client par courriel, entraine de plein droit et sans nécessité de notification ou mise en demeure supplémentaire (a) l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du Contrat, quel que soit le mode de règlement prévu, et (b) la possibilité pour OVHcloud immédiatement et sans préavis de suspendre tout ou partie des Services du Client (y compris ceux qui ont été réglés), de refuser toute nouvelle Commande ou renouvellement de Services, et de résilier le Contrat en tout ou partie. Conformément à l’article 13 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de soixante (60) dollars canadiens dont sont redevables les Clients professionnels en cas de retard de paiement, telle que prévue à l’article 8.5 ci-dessus, n’est pas applicable aux Clients ayant la qualité de Consommateurs.

15.2.7.(Déroge à l’article 13.4) Documents Contractuels. Le Contrat est constitué des Conditions de Service qui

constituent l’intégralité du Contrat conclu entre le Client et OVHcloud, à l’exclusion notamment des conditions

générales du Client et de tous les autres documents, accords ou discussions précédentes. OVHcloud peut à tout moment et de plein droit modifier les Conditions de Service. Ces modifications sont applicables immédiatement à toutes nouvelles Commandes. Concernant ses Services en cours d’utilisation, le Client est notifié par courrier électronique et dans son Interface de gestion de toute modification des Conditions de Service en vigueur. Lesdites modifications n’entrent en vigueur que trente (30) jours calendaires après envoi de la notification susvisée. Toutefois, les modifications de Conditions Produits Tiers et les mises en conformité légale ou réglementaire peuvent intervenir immédiatement dans la mesure où OVHcloud ne les maîtrise pas. Conformément à l’article 13.2 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, le Client peut résilier les Services impactés par courrier envoyé à OVHcloud, via l’interface prévue à cet effet dans son Interface de Gestion, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions de Service ou par toute autre déclaration exprimant clairement sa volonté d'exercer ce droit.

15.2.8. (Déroge à l’article 13.1) Compétence Juridictionnelle. EN CAS DE LITIGE AVEC UN CLIENT, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DU LIEU DE RESIDENCE DU DEFENDEUR CONFORMEMENT A L’ARTICLE 43 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DU QUEBEC, OU, AU CHOIX DE CE DERNIER, AU LIEU DE LIVRAISON EFFECTIVE DE LA CHOSE OU DU LIEU DE L’EXECUTION DE LA PRESTATION DE SERVICE, CONFORMEMENT A L’ARTICLE 42 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DU QUEBEC.

15.2.9 (Déroge à l’article 13.2) Loi applicable. Lorsque le Client est un consommateur, le Client pourra bénéficier de toute disposition impérative des lois de la Province dont le Client est résident. Aucune disposition du Contrat, y comprend le présent article, n’affecte les droits du Client en tant que consommateur de se prévaloir desdites dispositions impératives de droit local.

               FIN DU DOCUMENT