CONDITIONS GENERALES DE VENTE (22/12/2022)
CONDITIONS GENERALES DE VENTE (22/12/2022)
Le présent document (‘Conditions Générales de Vente’ ou ‘CGV’) fixe les conditions générales qui régissent les conditions dans lesquelles l’Entreprise exécute les prestations, de quelque nature qu’elles soient, qui lui sont confiées par le Client au titre du Contrat.
‘Entreprise’ désigne la société Dalkia SA, société anonyme au capital de 220 047 504 euros inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le n° 456 500 537, située au 00 xxxxxx xx Xxxxxxxx xx Xxxxxx xx Xxxxxxxx x XXXXX-XXXXX-XXX-XXXXX (00000) et élisant domicile à l’adresse de l’établissement de l’Entreprise mentionné dans les Conditions Particulières (ci-après ‘Etablissement’). ‘Affiliée’ désigne toute personne morale qui, directement ou indirectement,
(i) est contrôlée par l’Entreprise, (ii) contrôle l’Entreprise ou (iii) est sous le contrôle d’une personne morale qui contrôle seule ou conjointement l’Entreprise ;
« contrôle » se référant à la définition de l’article L 233-3 du Code de commerce.
‘Client’ désigne toute personne envers laquelle l’Entreprise s’est obligée contractuellement à exécuter les Prestations en contrepartie du Prix défini aux conditions financières du Contrat. ‘Partie(s)’ désigne individuellement ou collectivement, l’Entreprise et/ou le Client.
Portée du Contrat ‘Contrat’ vise l’accord formé entre les Parties au travers des Conditions Particulières et intégrant les
présentes CGV.
‘Conditions Particulières’ ou ‘CP’ vise tout accord de quelque nature qu’il soit, négocié et conclu entre les Parties représentées par les personnes dûment habilitées à cet effet, portant sur l’exécution des Prestations. Les Parties ont toute latitude pour négocier les CP y compris en convenant de conditions qui pourraient être de nature à modifier les présentes CGV.
‘Prestations’ vise les prestations confiées par le Client à l’Entreprise au titre du Contrat.
‘Installations’ vise les installations et/ou équipements, quel(le)s qu’ils(elles) soient, sur lesquels l’Entreprise est amenée à exécuter les Prestations ou qu’elle est amenée à construire, décrites dans les CP.
Les termes et expressions précédés d’une lettre majuscule, doivent être interprétés dans le Contrat selon la signification figurant dans les CGV, ou à défaut, dans les CP.
Le Contrat traduit l'ensemble des engagements pris par les Parties. En tout état de cause, il annule et remplace tous accords écrits et verbaux antérieurs à sa signature, ainsi que toutes propositions ou offres de contracter émanant de l'une ou l'autre des Parties qui n’ont pas été formellement reprises au titre des CP ou qui seraient contraires aux CGV et/ou CP.
Aucune des Parties ne pourra être tenue à autre chose que ce qui a été expressément convenu par le Contrat. Le fait par l'une des Parties de ne pas se prévaloir de l'un quelconque des droits découlant du Contrat, ne peut être interprété, quelle que soient la durée et l'importance de cette tolérance, comme une renonciation de son droit à faire observer ultérieurement, à tout moment et sans préavis, chacune des clauses et conditions du Contrat.
En contractualisant avec l’Entreprise, le Client reconnaît avoir pris connaissance des engagements de responsabilité sociétale de l’Entreprise de la Charte éthique Dalkia et du Code de Conduite Ethique et Conformité (publiés sur le site internet xxx.xxxxxx.xx) et s’engage à les respecter notamment en se conformant aux lois et réglementations applicables en matière de corruption, de sanctions internationales, de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. A défaut, ce manquement pourra constituer une inexécution suffisamment grave pouvant entrainer pour ce motif la cessation de plein droit du Contrat par l’Entreprise sans indemnisation au Client.
Objet du Contrat Les Prestations, les niveaux d’engagements et les garanties souscrites par l’Entreprise dans le cadre du
Contrat sont décrites dans les CP.
Le Client réserve à l’Entreprise, pour la durée du Contrat, l’exclusivité des Prestations qui lui sont confiées. En conséquence, le Client s’interdit d’exécuter lui-même ou de faire exécuter les Prestations par une tierce entreprise.
L’Entreprise exécute les Prestations en pleine indépendance. A cet effet, elle s’engage à affecter à la réalisation des Prestations des moyens humains dont le nombre et la qualification lui permettent d’accomplir les Prestations.
Prise d’effet/Durée. Le Contrat entre en vigueur à compter de la signature des CP par les Parties, et prend effet à compter de la date et pour la durée définies aux CP (ci-après « Durée Initiale »).
Renouvellement. A l’issue de la Durée Initiale, sauf dénonciation par lettre recommandée avec avis de réception par l’une ou l’autre des Parties, six mois avant son expiration, le Contrat sera automatiquement renouvelé pour une durée d’un (1) an, sauf stipulation contraire des CP.
Il en sera ainsi du renouvellement du Contrat, à l’expiration de chaque période.
Conditions Financières Prix/Révision du Prix. Le Prix des Prestations et les modalités de révisions sont définis aux CP.
Si l’un quelconque des indices de révision définis aux CP ne pouvait plus être appliqué, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, il serait substitué automatiquement par l’indice de remplacement publié à cet effet.
A défaut, l’Entreprise pourra appliquer un ou plusieurs indice(s) le(s) plus pertinent(s) eu égard aux produits et prestations auxquels l’indice disparu se rapportait, qu’elle fera figurer sur la première facture émise après la disparition de l’indice initial. Sauf désaccord du Client sur le nouvel indice exprimé avant l’expiration de la date d’exigibilité de cette facture, ce nouvel indice sera retenu de plein droit. En cas de désaccord du Client sur ce nouvel indice, il sera appliqué jusqu’à sa régularisation. Les Parties disposeront d’un délai de deux (2) mois à compter de l’émission de la facture pour convenir d’un nouvel indice. A défaut d’accord entre les Parties, le nouvel indice sera déterminé au plus tard sous deux mois par un expert choisi d’un commun accord sous quinze (15) jours ou désigné à la requête de la Partie la plus diligente par l’autorité judiciaire compétente.
En outre, dans l'hypothèse où des dispositions législatives, réglementaires ou tarifaires nouvelles par- rapport à celles en vigueur au jour de la signature du Contrat, relatives notamment à l’acheminement, au stockage du gaz ou plus généralement à l’approvisionnement en combustible, susceptibles d’avoir une incidence directe ou indirecte sur le prix du combustible acheté et utilisé par l’Entreprise pour l’exécution du Contrat, entreraient en vigueur au cours de l'exécution dudit Contrat, l’Entreprise informera le Client des conséquences des modifications intervenues et les appliquera au Contrat.
Impôts, taxes, redevances ou contributions de toute nature. Tout(e) taxe, impôt, redevance, contribution, autre que l'impôt sur les sociétés dû par l’Entreprise et la contribution sur la valeur ajoutée au titre de son activité, et en relation avec les Installations et les Prestations, demeure à la charge exclusive du Client.
Les prix sont notamment assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de facturation sauf dispositions légales contraires.
Nonobstant toute clause contraire du Contrat, toute modification, changement de taux ou de montant et ce compris d’une règle de plafonnement, suppression ou création de taxe, impôt, redevance, contribution de toute nature ou prix ainsi que tout changement d’interprétation des juridictions administratives et/ou judiciaires et pour les matières fiscales et comptables, toute interprétation nouvelle et/ou rectificative et/ou confirmatoire des administrations compétentes grevant directement ou indirectement les prix, est immédiatement répercuté dans la facturation à la hausse ou à la baisse, en ce compris l’indemnisation intégrale de l’Entreprise par le Client en cas de redressement de l’Entreprise par les administrations compétentes pour ces motifs.
Modalités de facturation et de paiement. Les factures adressées au Client sont payables, nettes et sans escompte, à trente (30) jours date de facture sauf stipulation contraire dans les CP. La périodicité d’émission est précisée dans les CP, à défaut, il sera fait application des dispositions de droit commun en la matière. Sauf stipulation contraire des CP, le mode de paiement des factures est le prélèvement automatique. Le paiement est considéré comme effectué lorsque le compte bancaire de l’Entreprise a été crédité de l’intégralité du montant facturé.
Défaut de paiement. Tout retard de paiement de facture par le Client donne lieu de plein droit, dès le lendemain de l’échéance fixée ci-dessus, à des intérêts moratoires dont le taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, et qui ne peut, en tout état de cause, être inférieur à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. En outre, conformément aux dispositions des articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, le Client est de plein droit débiteur, à l’égard de l’Entreprise, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, l’Entreprise peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Sans préjudice des stipulations qui précèdent, l’Entreprise, en cas de retard dans le paiement des factures par le Client, peut mettre en demeure celui- ci, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’avoir à y remédier au plus tard dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception de cette lettre.
A défaut de paiement au terme de ce délai, toute compensation par le Client étant formellement exclue, et indépendamment des intérêts de retard fixés ci- avant, l’Entreprise peut immédiatement suspendre l’exécution des Prestations, cette suspension se faisant aux risques exclusifs du Client, et ce jusqu’à complet paiement de toutes les sommes dues à la date de ce règlement, principal et intérêts.
La mise en œuvre des stipulations relatives au défaut de paiement par le Client, libère provisoirement l’Entreprise de la totalité des obligations mises à sa charge, sans pour autant libérer le Client de ses propres obligations.
Indépendamment de ce qui précède, en cas de non- paiement au terme d’un délai de trente (30) jours suivant la mise en demeure ci-dessus, l’Entreprise peut résilier seule le Contrat de plein droit à compter de l’envoi d’une seconde lettre recommandée avec accusé de réception, et ceci sans préjudice de la mise en recouvrement de toutes les sommes dues par le Client, étant devenues immédiatement exigibles du fait de cette résiliation et sans autre formalité, et sous réserve du droit à indemnité de cessation anticipée et à l’Indemnité de reprise.
Conditions générales d’exécution Accès aux Installations. Le Client garantit à l’Entreprise, à son personnel ainsi qu’à ses éventuels
fournisseurs et sous-traitants, un accès libre et sécurisé aux Installations pour l'exécution des Prestations. Il lui fournit, en au moins deux exemplaires, sauf stipulation contraire des CP liée à une réglementation particulière du site (contrainte industrielle, secret défense, etc.), les clés, télécommandes, badges d’entrées des immeubles ou d’accès aux Installations et tout ce qui serait nécessaire pour garantir l’accès au bâtiment et/ou aux Installations (exemple : cadenas d’échelles).
Toute entrave de toute nature à l’accès au site et/ou aux Installations entraîne la suspension de l’exécution des Prestations par l’Entreprise, laquelle devient effective aussitôt la situation d’entrave constatée et donne lieu aussitôt à notification écrite au Client. La suspension de l’exécution des Prestations ne cesse qu’après que la situation d’entrave ait cessé, notamment que le Client ait pris toutes les mesures permettant de supprimer de manière effective cette ou ces entrave(s), et que le Client en ait informé l’Entreprise par tout moyen écrit.
Mise à disposition. Sauf précision contraire dans les CP, le Client s’engage à mettre à la disposition de l’Entreprise, pendant toute la durée du Contrat, à titre gratuit, tous les moyens et locaux nécessaires à l’exécution des Prestations, autres que ceux dont l’Entreprise a expressément la charge au titre du Contrat.
Le cas échéant, afin de donner à l'Entreprise les moyens de tenir les engagements pris vis-à-vis du Client, le Client autorise l'Entreprise et ses Affiliées à récupérer les données des sites de consommation du Client auprès des gestionnaires de réseaux de distribution d'énergies ou des fournisseurs d'énergies avec lesquels le Client aurait contracté. À cet effet, l'Entreprise ou ses Affiliées soumettent à la signature du Client les autorisations requises.
Conformité. L’Entreprise s’engage à réaliser les Prestations conformément à la législation et la réglementation en vigueur et aux stipulations du Contrat.
Le Client s’engage à ce que, à la date de signature du Contrat et pendant toute la durée du Contrat, les Installations et leur accès, ainsi que les moyens et locaux mis à disposition soient conformes à la législation et la réglementation en vigueur et dans un état d’entretien et de fonctionnement permettant une bonne exécution des Prestations. A défaut, l’Entreprise a la faculté de ne pas commencer ou de suspendre à tout moment l’exécution de ses engagements, jusqu’à ce que le Client justifie à l’Entreprise par écrit de la mise en conformité. Les Prestations exécutées, le cas échéant, durant la réalisation de la mise en conformité ne seront que des obligations de moyens.
Modification législative / réglementaire / administrative. En cas de modification de la législation, des normes, de la réglementation ou de positions nouvelles de l’administration pendant la durée du Contrat ou en cas d’évolution des Paramètres d’Activité du Client qui rendrait les Installations non-conformes ou inaptes à satisfaire aux exigences de la législation, la réglementation et/ou l’administration, le Client assume seul l’entière responsabilité administrative, civile, pénale, technique et financière de la mise en conformité ou à niveau des Installations. En cas de modification de la législation, des normes, de la réglementation ou de positions administratives nouvelles relatives à l’exécution des Prestations pendant la durée du Contrat, il sera fait application de la procédure d’adaptation prévue au Contrat.
Travaux de mise en conformité des Installations. Dans l’hypothèse où des travaux seraient nécessaires, et jusqu’à ce que les Installations soient mises en conformité, toutes les conséquences résultant de cette situation pèsent exclusivement sur le Client. Ce dernier relève donc l’Entreprise de toute conséquence qui viendrait à être mise à sa charge de ce chef.
Contrôle, surveillance et inspection. Le Client conserve la responsabilité et la charge financière, technique et administrative de toute obligation législative ou réglementaire de contrôle, de surveillance et d’inspection des Installations, notamment au titre de la sécurité des Installations, des équipements sous pression, de la performance énergétique, de la protection de l’environnement, etc., sauf celles qui sont expressément mises à la charge de l’Entreprise par le Contrat ou par la législation ou la règlementation.
Dans l’hypothèse où les Installations sont concernées par la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, le Client est le seul exploitant à ce titre et l’unique interlocuteur des autorités compétentes en la matière.
Prévention des risques Sécurité / Santé / Hygiène. Les Parties coopéreront afin de leur permettre de respecter leurs obligations respectives en matière de santé et sécurité, notamment de permettre au Client la mise en œuvre des moyens et procédures propres à assurer, sur le site, la sécurité des biens et des personnes et à l’Entreprise de respecter, en tant qu’employeur, ses obligations pour la santé et la sécurité de ses salariés résultant, notamment, des articles L.4111-1 et suivants du Code du travail.
Plan de prévention / PPSPS. L’Entreprise autorise, à tout moment, le passage et l’intervention des prestataires de sécurité du Client dans les Installations. Le Client s’engage à respecter les dispositions des articles R.4511-1 et suivants du code du travail relatives aux travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure.
A ce titre, il s’engage à organiser l’inspection préalable commune aboutissant à l’établissement du plan de prévention dans lequel seront intégrées les consignes de sécurité applicables sur le site.
Le Client s’engage également à informer l’Entreprise en temps utile des risques professionnels auxquels les salariés de cette dernière pourraient être exposés sur le site ou les Installations, et à prendre sans délai toutes les mesures adéquates de protection et de salubrité.
Le Client s’engage à respecter, lorsque cela est nécessaire, les dispositions des articles L.4531-1 et suivants du code du travail relatives aux opérations de bâtiment et de génie civil et à établir le plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) correspondant.
Amiante. Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la protection contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante, le Client remet à l’Entreprise :
- à la signature du Contrat, une copie du Dossier Technique Amiante (DTA), mentionnant les locaux visités, du ou des bâtiments concernés par le périmètre du Contrat, ou une attestation de permis de construire délivrée après 1er juillet 1997,
- en cours de Contrat, les mises à jour du DTA rendues obligatoires par la législation ou la réglementation ou préconisées par le DTA lui-même,
- préalablement à toute opération de l’Entreprise, sur un immeuble par nature ou par destination, un équipement, un matériel ou un article, comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante, le rapport de repérage avant travaux.
Sauf stipulation contraire des CP, les opérations et les travaux relatifs à l’amiante sont exclus du périmètre d’intervention de l’Entreprise. En tout état de cause, et nonobstant toute stipulation contraire y compris dans les CP, l’Entreprise n’est pas responsable des matières dangereuses présentes sur site et sont exclues des Prestations les prestations de confinement et de retrait de l’amiante présente sur les Installations.
Dans le cas de suspicion ou de présence d’amiante dans l’environnement de travail de l’Entreprise (faux- plafond, plâtre amianté, revêtement de sol, etc.), le Client procède préalablement à l’intervention de l’Entreprise aux mesures d’empoussièrement afin de garantir que la valeur limite d’empoussièrement est inférieure à celle prévue par l’article R.1334-28 du code de la santé publique.
Dans le cas de suspicion ou de présence d’amiante dans un matériel ou des matériaux (joint, tresse, conduit en fibrociment, etc.) sur lequel l’Entreprise est amenée à intervenir, le Client missionne préalablement à l’exécution des Prestations, un laboratoire pour effectuer un prélèvement, analyser l’échantillon, et procéder à une mesure d’empoussièrement. Le Client transmet, sans délai, les résultats à l’Entreprise.
Dans tous les cas, si les valeurs analysées sont supérieures aux valeurs limites d’exposition, le Client fait réaliser les travaux de désamiantage ou de confinement auxquels il est légalement soumis.
Jusqu’à l’obtention des documents et des résultats des mesures, ou le cas échéant, jusqu’à la réalisation des travaux de désamiantage ou de confinement, l’Entreprise pourra différer et/ou suspendre ses engagements suivant la nature des Prestations concernées par la suspicion ou la présence d’amiante.
Responsabilité et assurances Responsabilité. En cas de manquement de l’Entreprise dans ou à l’occasion de l’exécution de ses obligations
contractuelles, celle-ci est sanctionnée dans les conditions exclusivement fixées au Contrat, sauf disposition contraire d’ordre public. L’application de l’article 1223 du code civil est expressément exclue.
Dans tous les cas, la responsabilité de l’Entreprise à l’égard du Client ne saurait être recherchée qu’en cas de manquement, faute ou omission commis dans ou à l’occasion de l’exécution du Contrat ayant causé un préjudice direct et certain au Client.
En outre, la responsabilité de l’Entreprise ne saurait être recherchée, y compris en cas de résiliation, que dans la limite d’un plafond global fixé, sauf plafond différent précisé aux CP, à cinq cent mille (500 000) euros par évènement dommageable et par an.
Le Client renonce à tout recours à l’encontre de l’Entreprise et de ses assureurs au-delà des limitations fixées au Contrat.
L’action en responsabilité doit, sauf cas de préjudice corporel, être introduite par le Client dans un délai de douze (12) mois au plus suivant la survenance du fait dommageable et comporter la preuve que celui-ci est imputable à l’Entreprise et justifier du ou des préjudice(s) prévisible(s) et direct(s) subis, ainsi que du fait qu’il(s) ne pouvai(en)t être raisonnablement écarté(s) ou limité(s) par un comportement diligent du Client.
Lorsque l’Entreprise est redevable de pénalités à l’égard du Client, celles-ci ont le caractère d'une indemnisation forfaitaire au sens de l’article 1231-5 du code civil et sont exclusives de toute autre indemnisation, le Client ne pouvant alors rechercher la responsabilité de l’Entreprise au-delà du ou des plafond(s) de pénalités prévus au Contrat, qu’en cas de manquement, faute ou omission distinct du seul non- respect des engagements ayant donné lieu à pénalités.
Le régime des pénalités est fixé dans les CP, notamment quant aux modalités de calcul et aux plafonds, qui peuvent être définis annuellement et/ou sur la durée du Contrat, et/ou par type de manquement, l’ensemble des pénalités applicables annuellement étant dans tous les cas limité à un montant fixé, sauf plafond différent fixé aux CP, égal à cinq (5) % du montant annuel hors taxes du Contrat.
En l’absence de pénalité(s) fixée(s) aux CP, ce plafond annuel de pénalités constitue la limite d’indemnisation du Client du chef du manquement de l’Entreprise à des obligations de résultat, mises à sa charge, le cas échéant, au titre du Contrat. En tout état de cause, les pénalités ne pourront être appliquées qu’à des obligations de résultat, c’est-à-dire à des obligations quantifiables, mesurables et soumises à indicateurs fixés contractuellement.
Causes d’exclusion. Dans tous les cas, l’Entreprise ne peut se voir infliger de sanctions pour manquement lorsqu’elle a été empêchée par un cas de force majeure, ou par l’un et/ou l’autre des faits ou évènements suivants même s’ils ne remplissent pas toutes les conditions de la force majeure:
- tout fait du Client (y compris l’inexécution des obligations mises à sa charge au titre du Contrat),
- tout fait d’un tiers,
- tout vice ou défaillance des Installations relevant des garanties contractuelles ou responsabilités légales des constructeurs ou fournisseurs du Client, autres que l’Entreprise,
- tout événement extérieur à l’Entreprise, y compris toute interruption ou insuffisance de services de distribution du gaz et de l’électricité, toutes modifications significatives des caractéristiques physiques des énergies ainsi fournies, tout contingentement des combustibles ou de toute autre fourniture nécessaire au fonctionnement des Installations ou à la fourniture du service,
- toute atteinte à l’environnement étrangère à l’activité de l’Entreprise.
Assurances. L’Entreprise s’engage à souscrire et à maintenir au même niveau de couverture et de garantie, pendant toute la durée du Contrat, une police d’assurance « Responsabilité Civile », afin de pleinement garantir le Client au titre des responsabilités précitées découlant de l’exécution du
Contrat. Une attestation d’assurance « Responsabilité Civile » en cours de validité, est fournie par l’Entreprise à la demande du Client.
Le Client souscrit l’ensemble des assurances nécessaires à sa qualité d’occupant et/ou de propriétaire du site (y compris des moyens et locaux mis à disposition) et d’utilisateur des Installations ainsi que celles relatives aux divers risques professionnels de son activité, les risques d’accidents, dégâts ou dommage de quelque nature que ce soit, causés à des tiers, Entreprise incluse.
Force majeure Sont considérées comme causes d'exonération libérant les Parties de leur responsabilité ou de leurs
obligations tous les événements échappant au contrôle de l’une des Parties qui ne pouvaient être raisonnablement prévus lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne pouvaient être évités par des mesures appropriées, empêchant ainsi l'exécution de l’une des obligations des Parties conformément à l’article 1218 du Code Civil.
Sous réserve qu’ils échappent au contrôle de l’une des Parties et que leurs effets ne pouvaient être évités par des mesures appropriées, sont également considérées comme causes d'exonération, les événements suivants empêchant l'exécution de l’une des obligations des Parties : les conséquences (notamment obligations législatives, réglementaires, et mesures prises par les pouvoirs publics) liés(es) ou résultant d’une catastrophe naturelle, d’un incendie, de la foudre, d’une coupure prolongée d'électricité, d’intempérie, d’une épidémie, d’une pandémie, du virus COVID-19 et/ou de ses évolutions/mutations, de grève, de trouble social, d’un conflit armé, d’une émeute, d’un sabotage, d’un embargo, d’un acte ou règlement émanant d’autorités publiques, civiles ou militaires ou d’un acte de terrorisme.
Tout cas pouvant relever de la force majeure est notifié par tout moyen par la Partie empêchée, au plus tard dans les quinze (15) jours suivant sa survenance. Dès la survenance de ce cas, la Partie empêchée se trouve, de plein droit, immédiatement libérée provisoirement et licitement d’avoir à exécuter ceux de ses engagements affectés par ce cas pendant toute la durée de celui-ci.
Dès lors, les Parties rechercheront ensemble de bonne foi, conformément à la procédure d’adaptation prévue au Contrat, les moyens nécessaires en vue de limiter les conséquences inhérentes à la survenance de l’événement en cause et de leur permettre de poursuivre l’exécution du Contrat.
Au besoin, les Parties ajusteront les conditions de prix et de planning dans le respect de l’équilibre du Contrat, voire le cas échéant en s’accordant sur une exécution en mode dégradé.
Si le cas de force majeure persiste au-delà d’une période de six (6) mois et que le cas échéant, les Parties n’ont pas réussi à s’accorder sur un ajustement du Contrat, le Contrat peut être résilié de plein droit par notification faite par l’une des Parties à l’autre, par lettre recommandée avec avis de réception, sans indemnité de part et d’autre, à l’exception de l’Indemnité de reprise telle que définie à la section « Cessation du Contrat », et les Parties sont libérées définitivement et licitement de leurs obligations conformément à l’article 1351 du code civil.
Evolution du Contrat Principe de collaboration. L’esprit de collaboration qui doit prévaloir dans les relations entre les Parties
permet tous échanges et rencontres qui seraient nécessaires à la bonne exécution du Contrat.
Paramètres d’activité du Client. La détermination des obligations de l’Entreprise au titre du Contrat, ainsi que les Prix, sont conditionnés à certains paramètres d’activité du Client (les Paramètres d’Activité du Client) tels que par exemple : la nature, l’étendue et les modalités d’exécution de l'activité du Client, la charge de production, la fréquentation et/ou l’occupation et/ou le dimensionnement des locaux, les caractéristiques des Installations. Les Paramètres d’Activité du Client sont communiqués par ce dernier en tenant compte des besoins liés à la bonne exécution du Contrat et mentionnés dans les CP.
En cas de rectification ou de variation significative de tout ou partie des Paramètres d’Activité du Client,
celui-ci le notifie à l’Entreprise, dès qu'il en a connaissance et il sera fait application de la procédure d’adaptation décrite ci-après.
Procédure d’adaptation. Dans l’hypothèse où des circonstances imprévisibles à la date de signature du Contrat et d’ordre technique, technologique, administratif, économique et/ou légal ou réglementaire, évolueraient de telle sorte que les conditions d'exécution du Contrat s'en trouvent significativement modifiées, pour l’une ou l’autre des Parties, notamment sur le plan économique ; et/ou dans l’hypothèse de difficultés majeures rencontrées par l’Entreprise dans l’exécution du Contrat ; et/ou en cas de survenance d’un évènement envisagé et visé au Contrat et pour lequel il aurait été prévu contractuellement de faire application de la présente clause ; il sera fait application de la procédure ci-après, par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1195 du code civil.
La survenance de l’un ou plusieurs de ces évènements est notifiée par la Partie la plus diligente à l’autre Partie par courriel adressé à l’interlocuteur qui aura été désigné responsable du Contrat par l’autre Partie, lequel devra dans un délai de quarante-huit (48) heures accuser réception expresse de ce courriel.
A défaut, la notification est confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une proposition d’adaptation du Contrat est communiquée par écrit par l’Entreprise au Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’accusé de réception du courriel ou de l’émission de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception. Sur la base de cette proposition, les Parties négocient afin de parvenir à un accord sur les adaptations à apporter au Contrat.
A défaut d'avenant ou d’accord dûment constaté entre les Parties au plus tard dans un délai de deux (2) mois à compter de la proposition d’adaptation, le sujet est soumis par les Parties (à leurs frais partagés) à un tiers expert choisi d’un commun accord dans les quinze (15) jours suivants l’expiration du délai de deux
(2) mois précité ou à défaut, par le Président du tribunal compétent dans un délai de quinze (15) jours suivant sa saisine par la Partie la plus diligente. L’expert une fois désigné, dispose d’un délai de deux
(2) mois au plus pour communiquer aux Parties, une proposition d’adaptation du Contrat.
En cas de refus de l’une ou l’autre des Parties de modifier le Contrat, sur la base de la proposition faite par l’expert, ou à défaut de nomination de l’expert dans les conditions précitées, le Contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des Parties, sans indemnité de part et d’autre, à l’exception de l’Indemnité de reprise, s’il y a lieu.
La résiliation est notifiée à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception et prend effet à la date d’émission de cette notification.
Le recours à la présente clause ne saurait avoir pour conséquence une suspension de l’exécution par les Parties de leurs obligations, à moins que les circonstances rendent leur poursuite impossible ou excessivement onéreuse.
Cession du Contrat / Changement de contrôle. Les droits et obligations du Contrat ne seront pas cessibles par l’une ou par l’autre des Parties, sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie, sachant qu’un tel accord ne saurait raisonnablement être refusé. Toutefois, cet accord n’est pas exigé en cas de cession à toute société Affiliée, cette substitution libérant l’Entreprise de tous ses droits et obligations au titre du Contrat.
Dans tous les cas, les Parties concluront un avenant au Contrat à l’effet de constater la cession et s’engagent à remettre un exemplaire du Contrat au cessionnaire qui y sera tenu dans les mêmes termes et conditions.
Le Client devra informer et obtenir l’accord préalable et écrit de l’Entreprise en cas de changement de contrôle le concernant en respectant un préavis raisonnable, et en tout état de cause au plus tard à la date à laquelle l'information sur ce changement peut être divulguée à des tiers. Le terme « contrôle » utilisé dans la présente clause doit être pris au sens de l'article L.233-3 du code de Commerce.
L’Entreprise pourra résilier le Contrat pour faute du Client, par simple envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception et sans mise en demeure
préalable, en cas de changement de contrôle intervenu sans l’accord préalable de l’Entreprise ou dans l’hypothèse où le Client se serait engagé envers un tiers à lui céder le Contrat sans l’accord préalable de l’Entreprise, notamment en cas de vente par le Client des biens constituant les Installations ou leur mise en location gérance.
Cessation du Contrat
Cessation normale du Contrat. A l’expiration du terme normal du Contrat, l’Entreprise s’engage à remettre au Client les Installations en état normal d’entretien et de fonctionnement, compte tenu des obligations prescrites dans le Contrat et de la vétusté résultant de l’usage des équipements en cause.
Cessation anticipée du Contrat. Le Contrat peut être résilié dans les conditions exclusivement fixées au Contrat, et à l’exclusion de toute décision de justice, suivant les stipulations relatives au retard de paiement, au changement de contrôle ou la cession du Contrat non autorisés, à l’échec de la procédure d’adaptation du Contrat et à la force majeure, ainsi que dans les situations définies ci-après.
(i) en cas d’inexécution suffisamment grave. Outre les cas précisés ci-avant et celui de la résiliation consécutive à la cessation d’un contrat indissociable du Contrat, la résiliation du Contrat ne peut intervenir qu’en cas de manquement grave et répété de l’une ou l’autre des Parties, empêchant la bonne exécution d’une obligation essentielle du Contrat pendant une durée supérieure à trente (30) jours, et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à cette dernière d’y remédier, et non suivie d’effet, dans un délai de trente (30) jours. La résiliation prend effet à compter de la date d’envoi de la notification.
Constitue, en outre, un cas d’inexécution suffisamment grave : tout manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations relatives au respect de la réglementation et mettant en péril la santé des personnes et/ou la sécurité des biens et des personnes (et notamment, lorsque la situation de non- conformité ayant donné lieu, le cas échéant, à suspension du Contrat persiste au-delà d’une période de trente (30) jours).
(ii) en cas de cessation d’un contrat indissociable du Contrat. En cas de cessation d’un contrat pour quelque cause que ce soit, empêchant/rendant impossible la poursuite du Contrat, ceux-ci concourant à une même opération d’ensemble, le Contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des Parties, par notification à l’autre Partie, par lettre recommandée avec avis de réception.
La résiliation prend effet à compter de la date d’envoi de ladite notification.
(iii) indemnité de cessation anticipée. Dans tous les cas de résiliation du Contrat non imputables à un manquement de l’Entreprise, l’Entreprise recevra du Client, dans le mois suivant la résiliation, outre l’éventuelle Indemnité de reprise, une indemnité de cessation anticipée des relations contractuelles calculée comme suit : [Montant total des Prestations dû par le Client au titre de la dernière période de douze mois écoulée (ou qui, dans le cadre de la première année du Contrat, aurait été dû pour un an)] x [0,015] x [nombre de mois entiers restant à courir jusqu'à la fin normale du Contrat], et à laquelle viendront s’ajouter tous les coûts que l’Entreprise aurait à supporter, le cas échéant, liés à la rupture des contrats passés pour l’exécution du Contrat.
(iv) indemnité de reprise. Dans tous les cas de cessation anticipée du Contrat, le Client verse à l’Entreprise une indemnité (l’Indemnité de reprise) couvrant l’intégralité de la valeur des biens et/ou travaux livrés et/ou réalisés par l’Entreprise et pour laquelle cette dernière n’a pas été complètement rémunérée au jour de la cessation anticipée du Contrat
; l’Indemnité de reprise est calculée dans les conditions définies aux CP, y compris par voie d’avenant ; en l’absence de toute précision au Contrat, l’Indemnité de reprise est égale à la valeur non amortie des biens et/ou travaux majorée d’un coefficient de 10%.
Le règlement intégral de l’Indemnité de reprise ainsi définie entraîne, après apurement des comptes, le transfert de propriété et d’usage au profit du Client des biens et/ou travaux livrés et/ou réalisés par
l’Entreprise, le Client étant tenu, en tout état de cause, d’assumer l’ensemble des risques attachés à la garde des biens et/ou travaux à compter de la cessation du Contrat telle que définie ci-dessus
Stipulations diverses Confidentialité. Le terme ‘Information Confidentielle’ ou ‘IC’ désigne toute information ou donnée, sous
quelque forme et sur quelque support que ce soit, concernant les Parties, et notamment, sans que cette liste soit limitative, les aspects techniques, financiers, administratifs, commerciaux et juridiques d’une Partie, son savoir-faire, ses méthodes, ses droits de propriété intellectuelle, ses engagements, ainsi que le contenu du Contrat, et/ou toute information obtenue en relation avec le Contrat et sa négociation, sans égard à la manière dont de telles informations seront communiquées, que ce soit oralement, par écrit ou par tout autre mode de communication pouvant être choisi par une Partie, et sans égard au fait qu’elles soient ou non clairement indiquées comme étant confidentielles ou la propriété d’une Partie.
Les Parties sont tenues de préserver le caractère confidentiel des IC, et ne devront les utiliser que pour les besoins du Contrat. Les Parties ne pourront transmettre les IC à des tiers sans l’accord préalable de la Partie qui les a communiquée, sauf si l’information :
(a) est dans le domaine public préalablement à sa divulgation, ou postérieurement, mais dans ce dernier cas, en l'absence de toute faute qui soit imputable à la Partie à laquelle elle est transmise ; (b) est connue de la Partie à laquelle elle est transmise, qui l’as acquis d’un tiers l’ayant communiqué sans être en violation d’une obligation de confidentialité ; (c) doit être communiquée à un tiers en raison d’une disposition d’ordre public, d’un jugement ou d’une décision prise par une autorité publique compétente, à condition que la Partie obligée à cette communication en informe préalablement ou dès que possible l’autre Partie, pour permettre à cette dernière de protéger ses intérêts ; chacune de ces différentes exceptions (a) à (c) devant être démontrée de façon probante.
Dans la mesure de ce qui est nécessaire pour l’exécution du Contrat, chaque Partie pourra communiquer des IC à ses employés ou à ses sous- traitants, à condition d’informer ces derniers des obligations de confidentialité prévues au Contrat et d’obtenir de leur part qu’ils s’y conforment. Il est entendu que l’Entreprise pourra communiquer des IC à ses Affiliées ayant à en connaître.
Les obligations de confidentialité, de non-utilisation et de non-divulgation des IC prévues ci-dessus resteront en vigueur pendant une durée d’un (1) an suivant la fin du Contrat, sauf stipulation contraire des CP.
Propriété intellectuelle. Les présentes CGV n’emportent aucune cession ni concession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client.
L’Entreprise conserve la propriété exclusive et entière des procédés, procédures, méthodes, algorithmes, spécifications, données, bases de données, signes distinctifs, dessins, plans, instructions, manuels, documents, moyens, outils, inventions, logiciels, savoir-faire, sans que cette liste ne soit limitative, nés ou mis au point indépendamment et/ou à l’occasion de la réalisation des Prestations qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection spécifique par le droit de la propriété intellectuelle et/ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur. Toute utilisation, à quelque titre que ce soit, de ces éléments par le Client devra être au préalable expressément autorisée par écrit par l’Entreprise.
‘Livrable’ désigne toute information ou donnée contenue dans un support que l’Entreprise s’est engagé à fournir au Client au titre du Contrat, les Livrables devant être définis dans les CP.
Sous réserve du respect par le Client des obligations du Contrat et des droits de tiers, l’Entreprise accorde au Client, pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier, un droit personnel, non-exclusif et non-transférable uniquement aux fins d’exploiter le Livrable conformément à sa finalité et à celle des Prestations:
(i) le droit d’utiliser les Livrables ; (ii) le droit de reproduire tout ou partie des Livrables, sur tout support connu ou inconnu à ce jour, actuel ou futur ;
(iii) le droit de diffuser tout ou partie des Livrables sur tout support, et par tout procédé ou moyen de
communication quel qu’il soit, connu ou inconnu à ce jour. Toute utilisation de quelque nature qu’elle soit réalisée à d’autres fins n’est autorisée qu’avec un accord préalable exprès écrit de l’Entreprise.
Le Client n’est pas autorisé, à quelque fin que ce soit, à effectuer toutes altérations, modifications, ajouts ou améliorations des Livrables, l’Entreprise se réservant seule ce droit. Le Client est seul titulaire des droits sur les données lui appartenant utilisées dans le cadre des Prestations.
Le Client concède, en tant que de besoin, à l’Entreprise et à ses sous-traitants, pour la durée du Contrat, une licence non exclusive, gratuite et mondiale, leur permettant d’utiliser les données aux seules fins de l’exécution des Prestations et exclusivement en association ou à l’occasion de celles-ci. Le Client déclare et garantit qu’il dispose de tous les droits et/ou de toutes les autorisations nécessaires à l’utilisation et à l’exploitation des données par l’Entreprise et ses sous-traitants dans le cadre des Prestations et qu’il peut librement en concéder licence dans les termes susvisés à l’Entreprise et à ses sous- traitants.
Sauf stipulation contraire des CP, et par dérogation à l’article « Confidentialité », le Client autorise l’Entreprise à faire référence au Contrat, à la nature des Prestations fournies, et à utiliser sa dénomination sociale ainsi que sa marque ou son logo dans les présentations commerciales de l’Entreprise, et notamment en tant que référence commerciale pour justifier de capacités techniques.
Données à caractère personnel ou ‘DCP’.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du
6 janvier 1978 dans sa dernière version et au Règlement européen relatif à la protection des données personnelles (RGPD) n° 2016/679, le Client est informé que l’Entreprise, en tant que responsable de traitement, procède à des traitements de DCP du Client ou de toute personne physique concernée (‘PC’) dans le cadre de l’exécution du Contrat. L’utilisation de ces DCP est strictement nécessaire à l’exécution du Contrat, et les DCP sont collectées directement auprès du Client. A défaut de communication de ces DCP, l’Entreprise ne sera pas en mesure d’exécuter le Contrat.
Ces DCP sont utilisées à tout moment conformément à la législation en vigueur en matière de protection des DCP et dans le respect des finalités déterminées ci- dessous. Les DCP recueillies et traitées par l’Entreprise ont pour finalité de permettre à l’Entreprise de gérer la relation client dans le cadre du Contrat. Les DCP traitées par l’Entreprise sont destinées aux services internes de l’Entreprise, et le cas échéant, à ses prestataires ou sous-traitants ou partenaires, aux tiers autorisés en vertu d’une disposition légale ou règlementaire.
Les DCP traitées par l’Entreprise ne font pas l’objet d’un transfert hors de l’UE. Dans le cas où certaines DCP peuvent faire l’objet d’un traitement ponctuel par certains prestataires situés en dehors de l’UE, ces traitements sont réalisés conformément au droit applicable. L’Entreprise communiquera, dans cette hypothèse, toute information nécessaire relative aux garanties appropriées et aux moyens mis en œuvre pour assurer la sécurité de ce transfert.
L’Entreprise met en œuvre les mesures de sécurité conformes à l’état de l’art en vue d’assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des DCP du Client et/ou des PC collectées pendant la durée nécessaire à leur traitement, conformément au droit applicable. Les DCP du Client et/ou des PC collectées sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités décrites ci-dessus, dans la limite des délais de prescription en vigueur.
Le Client et les PC disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des DCP qui les concernent, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit d’opposition, d’un droit à la portabilité de leurs DCP et du droit de définir des directives relatives à leurs DCP après leur décès. Le Client et les PC peuvent exercer l’ensemble de ces droits auprès de l’Entreprise, par courrier postal : Service du DPO, Tour Europe - 00 Xxxxx xxx Xxxxxxxx XXX 00000 - 00000 Xxxxx - La Défense, ou par courrier électronique : xxx@xxxxxx.xx.
En cas de réclamation, le Client et les PC disposent de la faculté de saisir la CNIL (par courrier postale CNIL - Service des Plaintes - 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx - XXX 00000
- 75334 PARIS CEDEX 07 ou en ligne via son service de plainte en ligne : xxx.xxxx.xx/xx/xxxxxxxx). Le Client et les PC ont en outre la possibilité de s’adresser au délégué à la protection des données de l’Entreprise, par courrier postal ou par courrier électronique aux adresses mentionnées ci-dessus.
Langue / Communication. Le Contrat est établi en français et seule la version française fait foi. Toute traduction du Contrat dans une autre langue que la langue française n’aura qu’une valeur indicative.
Toutes les notifications, correspondances, communications et documentations qui seraient émises, échangées ou remises par chacune des Parties seront en langue française, sauf stipulation contraire des CP.
A défaut de stipulation contraire du Contrat, toutes les propositions, requêtes, demandes, notifications et autorisations requises ou données doivent être faites par écrit et seront réputées avoir été faites à la date de la remise en mains propres contre décharge, ou de l’avis de réception d’un courriel ou d’une lettre recommandée le cas échéant.
Droit applicable / Litiges. Le droit applicable quel que soit le lieu d’exécution des Prestations est le droit français. A ce titre, l’application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue.
En cas de contestation relative au Contrat, la Partie la plus diligente saisit l'autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception aux fins d'une tentative de règlement amiable entre des représentants dûment habilités de chacune des Parties, notamment pour négocier sur le plan commercial, dans un délai fixé en fonction de l'urgence.
En l'absence de règlement amiable dans le délai fixé, l'une ou l'autre des Parties peut alors décider, dans les quinze (15) jours suivant l'expiration de ce délai, de recourir à une procédure de médiation dans les conditions suivantes : (i) soit le Client peut soumettre gratuitement le différend au Médiateur d'EDF dont la saisine peut être réalisée en ligne sur le site internet xxx.xxxxxxxxx.xxx.xx (« Saisine du médiateur ») ou par courrier (Médiateur du groupe EDF, 0, xxxxxx Xxxxxxx, 00000 Xxxxx) accompagnée des documents nécessaires au traitement de la demande ; (ii) soit le Client peut soumettre gratuitement le différend au médiateur de l'énergie, si le litige relève de son champ de compétence ; (iii) soit les Parties peuvent se tourner vers le CMAP (Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris) ou, équivalent, qui désignera un Médiateur, sans que la saisine d'un de ces médiateurs, puisse être conditionnée à la saisine, préalable ou simultanée, d'un autre.
Sauf impossibilité technique ou économique, l'engagement de la procédure de médiation choisie ne suspend pas l'exécution du Contrat.
En cas de règlement amiable du litige ou d'aboutissement de la médiation, les Parties devront se mettre d'accord sur les termes d'un protocole de transaction. Les éventuels frais de médiation seront répartis par moitié entre les Parties.
En cas d'échec du règlement amiable et/ou de la médiation, et/ou à défaut de recours à la médiation, ou si l'urgence le commande, tous les litiges auxquels le Contrat peut donner lieu sont résolus par voie judiciaire conformément aux dispositions légales en la matière. Les tribunaux du ressort de l’Etablissement de l’Entreprise seront seuls compétents.
CLAUSE SALVATRICE
Si l’une quelconque des dispositions du Contrat est déclarée illégale, nulle ou sans objet en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction ou d’une autorité compétente, elle sera réputée non écrite. Les autres stipulations garderont cependant toute leur force et leur portée, étant précisé que les Parties devront par voie d’avenant remplacer la ou les stipulations invalidées par une clause remplissant le même objectif.