Convention de mise à disposition
Convention de mise à disposition
De locaux communaux (dortoir et salle des fêtes) A la Communauté de Communes Yonne Nord Accueil périscolaire et vacances
ENTRE
La Commune de Villeblevin, représentée par Monsieur Xxxx XXXXXX, Maire,
ET
La Communauté de Communes Yonne Nord, dont le siège social est situé 14-18, rue de l’Xxxxx xx Xxxxx – 00 000 Xxxx xxx Xxxxx, représentée par Monsieur Xxxxxxxxx BOURREAU, Président
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Mise à disposition
La présente convention a pour objet, conformément à l’article L 5211-4-1 du CGCT, et dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser les conditions et modalités de mise à disposition de locaux communaux à la Communauté de Communes Yonne Nord dans le cadre de l’accueil périscolaire et vacances.
Article 2 : Description des locaux
La commune de Villeblevin met à disposition de la Communauté de Communes Yonne Nord, occasionnellement et après en avoir reçu expressément la demande.
- le dortoir de l’école maternelle situé 00 xxx Xxxxxxxx Xxxxxxx – 89 340 Villeblevin
- le foyer communal situé Espace Heidenburg – 89 340 Villeblevin
Article 3 : Conditions d’occupation et entretien des locaux
La commune de Villeblevin permet à la Communauté de Communes d’utiliser ces locaux et le mobilier à titre gratuit.
Article 4 : Usage des locaux
La Communauté de Communes prendra les locaux en leur état actuel pour y effectuer des activités ludiques avec les enfants fréquentant l’accueil périscolaire et/ou de loisirs sur le site du centre de loisirs de Villeblevin.
Article 5 : Incessibilité des droits
La présente convention étant conclue « intuitu personae », la Communauté de Communes ne pourra céder les droits d’utilisation résultant de cette convention à qui que ce soit ; elle ne pourra pas, notamment, sous- louer tout ou partie des locaux mis à sa disposition.
Article 6 : Responsabilité de la Communauté de Communes
La Communauté de Communes s’engage à prendre soin des locaux mis à la disposition par la commune de Villeblevin et à les laisser propres après leur utilisation. Toute détérioration des locaux, provenant d’une négligence de la part d’une personne accréditée par la Communauté de Communes (employé, usager du service) devra faire l’objet d’une remise en état aux frais de celle-ci.
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles citées à l’article 4 de la présente convention sans l’accord préalable des deux parties.
Article 7 : Assurances
La Communauté de Communes doit couvrir par ses propres polices d’assurance sa responsabilité civile, tant pour les usagers du service que ses agents, de façon à ce que la « collectivité » ne puisse en aucun cas être appelée en responsabilité.
Elle justifiera de l’existence de telles polices d’assurance et du règlement des primes correspondantes.
Article 8 : Durée de l’occupation
La mise à disposition est conclue à compter de ce jour jusqu’au 31/12/2014. Au terme de cette période, une nouvelle convention sera établie.
Si l’une des deux parties voulait y mettre fin, elle devrait en avertir l’autre par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, 1 mois avant l’expiration de l’année civile en cours.
Fait à Villeblevin, le en deux exemplaires originaux
Le Maire de Villeblevin Le Président de la CC Yonne Nord
Xxxx XXXXXX Xxxxxxxxx BOURREAU