Statuts de l’association USB Volley-ball

Statuts de l’association USB Volley-ball

Article 1 : Constitution et objet de l’association

1.1 Entre les personnes réunies le Jeudi 28 Avril 1984, à Bouguenais, Rue de la Neustrie, en assemblée générale de création (AGC) et toutes celles qui adhèreront au présent statut, désignées « adhérents », il est créé une association dénommée « USB Volley-ball », régie par la loi du 1er juillet 1901 et les textes ultérieurs.

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Association USB Volley-Ball Statut, modification 2020

Préambule :

L’assemblée générale extraordinaire (AGE) réunie le jeudi 02 juillet 2020, à Bouguenais, Rue de la Neustrie, a approuvé la nouvelle rédaction du statut de l’association USB Volley-ball, dont la teneur suit.

Article 1 : Constitution et objet de l’association

1.1 L’association dénommée USB Volley-ball est régie par la loi du 1er juillet 1901 et les textes ultérieurs. Elle regroupe toutes les personnes adhérant au présent statut, désignées « adhérents ».

1.2 Cette association a pour buts :

-d’initier aux activités de la discipline Volley-ball éventuellement d’autres formes de cette discipline, en loisirs ou en compétition, pour tous les âges, ainsi que pour les personnes valides ou en situation de handicap ;

-de donner le goût des pratiques et de l’esprit sportif en compétition ;

-d’organiser des manifestations de toutes natures autorisées par la Loi, allant dans la mise en pratique de ce but.

1.3 Le siège social est fixé au 00 xxx Xxxxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxx.

Le siège social peut être transféré à l’initiative du Conseil d’Administration (CA) et information de l’assemblée générale dans la commune du siège. L’autorisation de l’assemblée générale est requise pour tout autre transfert.

1.4 La durée de l’association est illimitée.

1.5 L’association respecte les règles d’encadrement, de sécurité et d’hygiène applicables aux disciplines pratiquées, définies par la Loi et par la Fédération Française de Volley-ball, fédération agréée par l’Etat, à laquelle elle s’affilie. Tous les adhérents sont porteurs d’une licence de cette fédération agréée.

L’association s’interdit toute discrimination, tout prosélytisme et veille au respect de ces principes. Elle veille au respect des règles de la déontologie du sport édictées par le CNOSF.

Elle garantit la liberté de conscience pour chacun de ses membres. Elle respecte les règles d’ordre public et de bonnes mœurs.

Elle applique les règles relatives à la parité.

Elle s’applique à introduire des pratiques de développement durable dans chaque activité.

1.6 Le présent statut peut s’appliquer à une association sportive pluridisciplinaire, avec les dispositions respectant les référents de la fédération agréée « sport » de chacune des autres disciplines participant à l’association.

A l’inverse, dans cette hypothèse de pluridisciplinarité, une autre rédaction statutaire ne saurait empêcher la compatibilité des adhérents avec les règles régissant la FFVB, en qualité de fédération agréée « sport ».

Article 2 : Les adhérents de l’association

2.1 Pour adhérer à l’association, il faut en manifester le désir par le bulletin d’adhésion. La cotisation annuelle, le montant de la licence, le certificat médical, éventuellement le prix des prestations sont joints au bulletin signé.

Le bulletin d’adhésion signé atteste que le présent statut, le règlement intérieur (RI) s’il existe, la délibération de la dernières AG, a été communiquée à l’adhérent.

A la première adhésion, est jointe une copie recto-verso de la carte d’identité.

L’adhésion est prise à tout moment. Elle est valable jusqu’au 31/08 de chaque année, pour la seule structure soumise au présent statut. La remise du bulletin signé par le président ou son délégué vaut carte d’adhérent. La campagne d’adhésion d’une saison sportive peut être lancée avant le début de celle-ci.

Un adhérent n’est considéré à jour ou en règle que s’il a tout payé en application des tarifs affichés ou a fait l’objet d’un accord de paiement retardé. Tout retard de paiement doit être autorisé par le Bureau.

2.2 Toute personne peut adhérer à plusieurs structures, affiliées ou non à la FFVB.

Un adhérent peut ou non participer aux activités proposées. Il paie le tarif de chaque activité à laquelle il participe.

Le CA ne peut refuser une adhésion que s’il lui apparait que celle-ci pourrait troubler la sérénité de la vie associative.

La licence FFVB a une portée nationale. L’adhésion ne peut être refusée pour la saison sportive en cours au motif que le demandeur aurait déjà pris sa licence FFVB dans une autre structure.

Pour chaque licence FFVB établie, l’adhérent se voit remettre un double de licence, même s’il fait l’objet d’un accord de paiement retardé.

Les mineurs peuvent adhérer à l’association sous réserve d’un accord tacite ou d’une autorisation écrite de leurs parents ou tuteurs légaux. Ils sont membres à part entière de l’association mais ne peuvent pas participer aux votes.

2.3 Toute personne, adhérente ou non, peut faire des dons de toute nature à l’association en application des articles 200 ou 238 bis du code général des impôts (CGI).

2.4 La qualité d’adhérent se perd automatiquement et immédiatement, par le décès de l’adhérent ou par la démission de l’adhérent ou par non paiement de la cotisation dans le délai d’un mois après le début de l’exercice budgétaire.

2.5 La qualité d’adhérent est incessible, intransmissible, insaisissable.

Elle se perd également par radiation prononcée par le CA pour motif grave, seulement en fin de procédure, et notifiée à l’intéressé.

Pour toute procédure de sanction, l'intéressé est d’abord informé, par lettre R+AR ou par mail, des motifs de l’ouverture de la procédure. Il dispose de 15 jours au moins, pour faire valoir ses droits à défense. Il peut être entendu, s’il le souhaite, par le conseil d’Administration. Il peut se faire assister par deux personnes maximums, de son choix.

La perte de la qualité de membre de l’association n’a d’impact sur la qualité de licencié qu’en application du statut de la fédération.

2.6 Sauf disposition réglementaire ou statutaire contraire, les communications dématérialisées internes à l’association valent preuve par écrit.

2.7 Les mineurs peuvent adhérer à l’association. Leurs droits à participer à l’assemblée générale, aux votes, à élection, à responsabilités, sont décrits ci-dessous. Leur droit à licence sportive est fixé par le statut fédéral.

2.8 Les adhérents peuvent accéder et/ou obtenir copie de tout document statutaire, administratif, comptable, contractuel, ou émanant d’un contrôleur ou de la justice.

2.9 Les adhérents par le fait d’adhérer à l’association donnent un droit à l’image au CA pour diffusion sur un site internet et sur les reseaux sociaux.

Article 3 : Assemblées générales

3.1 Tous les adhérents de l’association en règle au regard de la cotisation sont convoqués à l’assemblée générale ordinaire (AGO). Elle se réunit au moins une fois par an, dans les 6 mois qui suivent la fin de l’exercice budgétaire. Des non-adhérents peuvent être invités.

3.2 La convocation doit parvenir aux adhérents au moins 15 jours francs avant la date de l’AGO. La convocation est accompagnée des documents nécessaires à l’information des adhérents et au bon déroulement de l’AGO : ordre du jour, rapports, appel à candidatures, formulaire de procuration et autres documents en tant que de besoin.

3.3 En cas d’AGO élective, les candidatures manuscrites par chaque intéressé, doivent parvenir au Président ou à la personne déléguée pour les recueillir, au moins 5 jours francs avant la date de l’AGO. La liste close des candidats est portée à la connaissance des adhérents.

3.4 L’AGO est présidée par le Président en exercice ou par le membre du Bureau exécutif délégué. Ne sont traitées en AGO que les questions inscrites à l’ordre du jour. Tout adhérent peut demander des compléments d’information sur les points inscrits à l’ordre du jour.

3.5 L’AGO est convoquée par le Président si une pétition manuscrite de 20% des adhérents le demande. L’ordre du jour est celui décrit dans la pétition. Les autres règles relatives à l’organisation d’une AGO s’appliquent.

3.6 L’AGO peut se réunir valablement si 30% de ses adhérents sont présents ou représentés (quorum). Tout adhérent physiquement présent peut détenir trois procurations au maximum et doit en respecter les consignes. Le vote par correspondance n’est pas prévu.

3.7 A défaut de quorum, une nouvelle AGO est convoquée, sur le même ordre du jour, pour une date postérieure à au moins 15 jours francs.

3.8 A moins de 18 ans le jour de l’AGO, les mineurs peuvent être présents et poser des questions. Toutefois, pour les délibérations, ils sont représentés par un parent ou représentant légal. Les mineurs peuvent être élus au CA, avec autorisation parentale et ont droit de vote.

3.9 L’AGO délibère sur le rapport moral, le rapport d’activités, le compte de résultats, le bilan, le budget de l’exercice en cours, le montant de la cotisation, le prix des services aux adhérents et autres sujets que le CA aura souhaité porter à délibération de l’AGO.

L’AGO peut décider de montants particuliers de cotisation et de prix de services dès lors qu’ils sont justifiables pour certains adhérents ou au titre d’actions de développement.

L’AGO élit les personnes chargées de représenter l’association et ses droits de suffrages aux instances prévues par les statuts des comités départementaux, régionaux, fédéraux de la FFVB.

3.10 Le rapport moral décrit l’activité des dirigeants au titre de leur mission représentative et d’administration. Le rapport d’activité décrit en détail l’action de l’association au titre de l’application de son objet. Les deux rapports peuvent être regroupés en un seul.

3.11 Les délibérations relatives à des personnes sont à bulletin secret et sont en fin d’ordre du jour. Ces scrutins sont uninominaux sur liste unique. Des noms peuvent être barrés. Aucun nom ne peut être ajouté. Le nombre de personnes à élire est décidé par le CA au moins un an à l’avance.

Les autres délibérations peuvent avoir lieu à main levée si aucun adhérent physiquement présent ne demande le vote à bulletin secret.

3.12 Pour toutes les délibérations, la majorité absolue est requise au 1er tour. La majorité relative est requise au 2ème tour. Ne peuvent voter que les adhérents en règle au regard de la cotisation.

3.13 L’AGO est informée de tout contrat ou convention passé entre l’association, d’une part, et un administrateur, son conjoint ou un proche, d’autre part.

3.14 Sauf dispositions statutaires ou législatives contraires, l’assemblée générale extraordinaire (AGE) est organisée comme l’AGO.

3.15 L’AGE est convoquée à l’initiative du CA. Elle est seule compétente en cas de modification statutaire, fusion ou scission de l’association, apport en actif, dissolution.

Elle peut être convoquée sur pétition manuscrite. La recevabilité de la pétition est fixée à 20% des adhérents. Le quorum est fixé à 30% des adhérents. Les délibérations sont prises à la majorité qualifiée des adhérents présents ou représentés, en tour unique.

Une AGO et une AGE peuvent être convoquées le même jour, au même lieu, à la suite l’une de l’autre. Dans ce cas, chacune est valable en fonction de ses propres règles statutaires.

Article 4 : Administration de l’association

4.1 L’association est administrée par un conseil d’administration (CA), élu par l’AGO. Il comprend trois membres au moins. Le nombre peut en être augmenté en tant que de besoin. Les mineurs ne peuvent se voir confier ni délégation de signature ou de pouvoir ni fonction exécutive. Des adhérents ou non- adhérents peuvent être invités ponctuellement, sans droit de vote.

4.2 Ne sont éligibles que les adhérents de nationalité française, en règle au regard de la cotisation, membres de l’association depuis plus d’un an et jouissant de leur capacité civile et droits civiques. Les membres du CA sont dits « administrateurs ». La moitié d’entre eux au moins doit être majeure le jour de l’élection.

4.3 Le mandat est de 4 ans, coïncidant avec l’olympiade, telle que définie par le mouvement sportif. Les administrateurs sont rééligibles.

4.4 Au titre de la parité, le CA reflète la composition de l’AGO qui l’a élu. En cas d’insuffisance de candidats (tes), les postes sont réservés.

4.5 Le CA élit en son sein un Bureau Exécutif (BE), composé d’un (une) Président(e), éventuellement un ou plusieurs Vice Président(es), un (une) Secrétaire, éventuellement un (une) secrétaire Adjoint (e), un (une) Trésorier(e), éventuellement un (une) Trésorier (e) Adjoint (e), de chargés de mission en tant que de besoin.

Le Bureau Exécutif est élu lors de la 1ere réunion du CA suivant l’assemblée générale élective, pour la durée du mandat du CA.

Au cas où des sections sont créées pour gérer des activités différentes, chaque responsable de section a le titre de Vice-président. Chaque section peut avoir un gestionnaire.

4.6 En cas de vacance ou de création de fonction au CA, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement des administrateurs par cooptation. Il est procédé à la nomination définitive par élection à la prochaine AGO. Le mandat des administrateurs ainsi élus prend fin avec le mandat du CA.

Le CA peut élire des membres du BE en tant que de besoin.

4.7 Le CA est compétent pour toute décision non attribuée à une autre instance de l’association (compétence par défaut). Il se réunit au moins 2 fois par an, sur convocation du président ou à la pétition manuscrite des administrateurs.

4.8 La convocation doit parvenir aux administrateurs 15 jours francs avant la date de la réunion. La convocation est accompagnée des documents nécessaires à l’information des administrateurs et au bon déroulement du CA. En cas d’urgence dûment motivée, le CA peut être réuni quelque soit le délai. Dans ce cas, le CA ne prend que les décisions absolument nécessaires au traitement immédiat du dossier urgent.

4.9 Les décisions sont prises à la majorité des administrateurs présents. En cas de partage des voix, la position du président est prépondérante. Ni le vote par correspondance ni la procuration ni un quorum ne sont prévus.

4.10 Tout administrateur, qui, sans justification, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, est considéré comme démissionnaire. Il en reçoit notification par le Président. Il peut contester cette décision en application de l’article 2.5.

4.11 Le CA examine et délibère sur le budget avant la date de début de l’exercice.

4.12 Tout contrat ou convention passé entre l’association, d’une part, et un administrateur, son conjoint ou un proche, d’autre part, doit être préalablement soumis pour autorisation au conseil d’administration.

4.13 Sauf application de l’article 3.9, l’association est représentée par son président dans tous les actes de la vie civile, ainsi que dans toutes les instances régionales et départementales dont fait partie l’association. Le Président peut déléguer un autre membre du conseil d’administration.

4.14 Le Président assume les déclarations et actes prévus par la règlementation relative aux associations déclarées, les agréments, immatriculations, formalités privées ou publiques nécessaires à son activité, que ce soit sous forme écrite ou numérique.

Il en est de même du statut, des modifications qui peuvent y être apportées, à communiquer aux administrations publiques et partenaires privés en tant que de besoin et ce dans le délai de trente jours.

Il en est ainsi également des PV de toutes réunions ou assemblées internes auxquelles il participe. Les PV d’AGO, AGE, CA, BE, sont établis sous huitaine franche et signés par le président et le secrétaire.

Le président assure ou missionne et assume tout le relationnel externe de l’association.

4.15 S’ils s’avèrent nécessaires, des imprimés internes, un règlement intérieur (RI) et/ou un règlement financier (RF), peuvent être établis et modifiés à l’initiative du CA. Ils sont approuvés par l’AGO initialement et en modification. Aucune de leurs dispositions ne peuvent venir en contradiction du présent statut.

4.16 Le Président peut ester en justice après autorisation expresse du CA. La plus prochaine AGO est informée de l’avancement des procédures en cours.

Article 5 : Finances de l’association

5.1 L’exercice budgétaire coïncide avec la saison sportive, du 01/09 au 31/08. Les dépenses et recettes sont ordonnancées par le président, dans sa fonction exécutive.

5.2 La comptabilité est unique et complète pour toutes les recettes et toutes les dépenses. Elle est tenue selon le plan comptable des associations. Elle comprend un compte de trésorerie, régulièrement tenu par compte ouvert, et un livre de caisse pour les espèces.

Les opérations dites gratuites ou sans flux doivent également apparaître au compte de résultat, au bilan, au budget, dans la classe du plan comptable qui leur est consacrée.

Il appartient au président de faire respecter les dispositions relatives à la transparence de la gestion.

5.3 Le trésorier est le délégué de signature du président. Il constate les recettes et exécute les dépenses.

Il a la garde des fonds.

Il veille à la solvabilité de l’association.

A chaque réunion des CA ou BE, il rend compte de la trésorerie et échéances prochaines.

Il rend compte des échéances de dépenses et de recettes non exécutées. Il tient la comptabilité.

Il rédige le compte de résultats, le bilan, le budget et les présente au BE. Au nom du BE, il les présente au CA. Au nom du CA, il les présente en AGO.

Il peut préparer d’autres documents qu’il juge nécessaire d’établir pour la bonne compréhension par les adhérents.

Le trésorier n’est responsabilisé que s’il enfreint aux règles générales de la comptabilité, au présent statut, aux directives qui lui sont données et s’il pratique la rétention d’information.

Il est le conseiller financier du président.

5.4 Les ressources de l’association sont :

-les cotisations des adhérents ;

-les licences fédérales des adhérents ;

-les subventions de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics ;

-le produit des manifestations qu’elle organise ;

-le produit des prestations à ses adhérents ;

-les produits financiers ;

-les dons tels que prévus par les articles 200 et 238 bis du C.G.I. ;

-les prêts et souscriptions ;

-en général de toutes autres ressources autorisées par la Loi et dans ses limites.

5.5 Les charges de l’association sont :

-les frais administratifs ;

-les frais de personnels en cas de recrutements ;

-l’affiliation à la fédération ;

-les licences fédérales des adhérents ;

-les frais nécessaires à la mise en œuvre des actions prévues au statut ;

-les frais financiers ;

-les frais d’équipement ;

-le remboursement des frais de déplacement des bénévoles ;

-le remboursement des prêts et souscriptions ;

-en général toutes les dépenses autorisées par la Loi et dans ses limites.

Si les intéressés bénévoles en sont d’accord, un certificat fiscal peut se substituer au remboursement des frais kilométriques de déplacements.

5.6 Il est remis un reçu, de formalisation variable selon la nature des sommes, à toute personne qui verse des fonds à l’association. Plusieurs natures de sommes perçues en une seule fois peuvent cohabiter sur le même document (cotisation, licence, prestations) dès lors qu’elles font l’objet de lignes de facturations différentes.

5.7 Sauf en application de textes spécifiques applicables à certaines opérations, l’association relève du secteur non assujetti à la TVA.

5.8 Le RI ou le RF ou la délibération de l’AGO fixe les conditions et modalités de remboursement des prestations de services aux adhérents.

La licence et la cotisation, en qualité de capitations à forfait annuel, ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement.

Article 6 : Dissolution de l’association

6.1 L'AGE est spécialement convoquée à cet effet.

6.2 L'AGE désigne un ou plusieurs commissaires, adhérents ou non, professionnels ou non, chargés de la liquidation des actifs et du règlement des dettes de l'association. Elle attribue l'actif net, s’il existe, conformément à la Loi, dans l’ordre de prévalence décroissante ci-dessous :

-en toute propriété à une association poursuivant le même objet ;

-en pension au comité départemental de la fédération ;

-en pension au comité régional de la fédération ;

-en toute propriété à la fédération.

6.3 Sauf remboursement de leurs créances, de leurs prêts formalisés ou souscriptions non liquidées ou apports avec droit de reprise, les membres ou les tiers ne peuvent se voir attribuer une part quelconque des biens de l'association. Si des actifs sont mis officiellement en vente, les membres ou les tiers peuvent en acheter au prix du marché, sans priorité.

Le ou les commissaires désignés à la liquidation sont chargés des formalités administratives de dissolution en temps voulu.

6.4 Dans le délai maximal d’un an après la date de la dissolution, le ou les commissaires rendent compte par écrit des résultats des opérations administratives et de liquidation, en convoquant les adhérents à jour de leur cotisation le jour de la dissolution, sans obligation de quorum.

Les présents statuts sont adoptés en assemblée générale extraordinaire tenue le 02 juillet 2020 Noms, prénoms, signatures :

Président Secrétaire

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