PREAMBULE
Cahier des charges
Contrat de délégation de Service Public Camping Municipal « Le Mont Joli Bois » Criel sur Mer
PREAMBULE
Le camping « Le Mont Joli Bois » créé en 1965, a une capacité actuelle d’accueil de 96 emplacements et un classement en catégorie trois étoiles à compter du 21 octobre 2004.
Dès 2003, la commune a engagé des travaux de rénovation et d’agrandissement des locaux d’accueil, avec une répartition de 78 places en « Tourisme » et 18 places en « Loisirs ».
Le camping est actuellement géré en délégation de service signée le 27 avril 2010, prévue initialement pour une durée de 7 ans, convention dénoncée par vote du conseil municipal en date du 4 septembre 2014, dénonciation pour faute.
La gestion d’un camping, à vocation touristique demande des exigences particulières et impose des contraintes de souplesses horaires qui sont peu compatibles à la gestion du personnel territorial.
Ce métier exige en effet des actions commerciales, de la souplesse sur la gestion (remises, promotions,…), de pouvoir vendre des produits annexes, etc…
Il apparaît, par ailleurs, nécessaire de conforter la situation du camping par de nouveaux investissements, de remise au goût du jour des sanitaires et des aires d’accueil, permettant de mieux répondre aux attentes de la clientèle. Un programme de relance commerciale devra être prévu pour le dynamisme touristique.
Dans ce contexte, le conseil municipal, réuni le 12 Décembre 2014, a décidé d’avoir recours à une délégation de service public du camping à un tiers :
- Disposant des compétences de nature à garantir un développement du produit dans le contexte concurrentiel
- S’engageant sur un programme de réalisation d’investissements ainsi que sur l’acquisition du parc locatif
- Dans le cadre juridique d’une délégation de service public codifiée par les articles L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
C’est l’objet du présent contrat, qui sera rédigé à l’issue de la procédure de délégation de service public.
CONTRAT
Entre les soussignés :
La commune de Criel-sur-Mer, représentée par Monsieur Xxxxx XXXXXXXXX, habilité à cet effet par délibération du Conseil Municipal du 12 décembre 2014, dénommé le délégant
D’une part, Et
XXX, , n° Siret dénommé le délégataire
D’autre part,
1- Objet du Contrat
Dans le cadre de la stratégie de développement touristique, la ville de Criel-sur-Mer souhaite améliorer la qualité d’hébergement touristique, afin d’accueillir une nouvelle clientèle.
L’amélioration des structures et la qualité d’accueil, devront répondre à cet objectif et permettre notamment de satisfaire les attentes d’une clientèle étrangère et française plus diversifiée.
Afin d’accueillir cette clientèle, la commune de Criel-sur-Mer met à disposition du délégataire son camping municipal.
Le délégant confie au délégataire, la gestion, l’exploitation, l’entretien et l’animation de cet équipement.
Le délégataire sera seul responsable du bon fonctionnement du service public délégué.
Il s’engagera à garantir la qualité de ce service et devra proposer au minimum un niveau de prestations conforme à un camping 3 étoiles.
Le délégataire exploitera le service public à ses risques et périls, en se rémunérant directement auprès des usagers de ce service, conformément au présent contrat, dans le respect de la réglementation en vigueur et des principes de continuité du service public.
2- Durée du contrat
La durée du contrat sera de 12 ans avec une prise d’effet envisagée au 2ème trimestre 2015. Il est précisé que si le délégant décide de continuer à gérer cet équipement par le biais d’un renouvellement de la délégation de service public, une mise en concurrence sera lancée dans le courant de l’année 2027 / 2028. Le délégataire devra alors souffrir toutes visites et actions nécessaires à la mise en concurrence impartiale et équitable du contrat.
De même, en cas de remise en cause de cette délégation, pour faute et par délibération du conseil municipal, la municipalité se laisse alors le droit de lancer une nouvelle consultation de délégation de service dans un délai de 3 mois à date de notification par lettre recommandée.
3- Le règlement intérieur
Le règlement intérieur définira les modalités de fonctionnement du camping et les règles de sécurité à respecter. Il s’imposera aux exploitants et aux usagers. Il sera proposé par l’exploitant et soumis à l’approbation du Conseil Municipal de Criel-sur-Mer.
Le règlement intérieur devra être affiché lisiblement sur les lieux d’exploitation du service et porté à la connaissance des usagers et du public.
4- Obligations du délégataire
Remarques liminaires
Le délégataire devra contribuer à faire du camping un outil de développement touristique de la commune en diversifiant les activités proposées (épicerie, animation, services, équipements, jeux). En outre, en vu de développer l’offre touristique, une véritable démarche de promotion est à impulser. La qualité des prestations proposées devra être de nature à satisfaire la clientèle coutumière du lieu et attirer une nouvelle clientèle.
C’est pourquoi, devront être pris en considération une certaine éthique conviviale de l’accueil touristique dans une commune de moins de 3000 habitants et parallèlement à cela une réflexion sur la modernisation des équipements, de l’image et des prestations proposées.
Le camping municipal doit rester tout à la fois ouvert à la clientèle de passage de courte de durée, et s’ouvrir à la création d’espace camping de longue durée (type chalet, mobil home, caravane).
Une aire de camping-car peut être envisagée.
Classement
Le délégataire doit tout mettre en œuvre pour maintenir ou accroître le niveau de classement initial délivré par la Préfecture sur la base des normes en vigueur à l’ouverture.
Communication
Le délégataire assure au minimum l’édition d’une plaquette présentant les caractéristiques du camping, les tarifs, les informations, ainsi que la papeterie nécessaire au fonctionnement administratif du camping (papier à entête etc.)
Tout changement de la charte graphique sera soumis pour avis à la municipalité.
Fréquentation
Le délégataire devra mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un taux d’occupation maximum : promotion, partenariat, politique marketing et communication…
Il devra fournir à la municipalité, chaque année, dans son rapport annuel, les statistiques de fréquentation et participer au RIET/INSEE.
Animation
Le délégataire mettra à disposition des usagers tous les programmes de découverte de Criel-sur- Mer et de sa région, en liaison avec l’Office de Tourisme de Criel-sur-Mer.
Il devra proposer un programme d’animation à l’extérieur ou à l’intérieur du camping.
Services
Les services proposés par le délégataire devront au minimum correspondre aux critères de classement d’un camping 3 étoiles.
Il est souhaité, conformément au programme d’investissements que soit proposé par le délégataire tous les équipements de ce classement 3 étoiles, entre autre et de manière non limitative.
On devra pouvoir y trouver en bon état de marche et de fonctionnement :
un espace laverie (lave linge, sèche linge, table et fer à repasser),
un commerce d’alimentation (au minimum les produits de première nécessité),
un espace de vente de boissons et de glaces (petite restauration souhaitée),
une boite aux lettres, trousse de secours, dépôt de valeurs dans un coffre,
des bâtiments sanitaires rénovés en nombre suffisant,
des aires de jeux pour enfants, de bonne qualité,
En sus, le délégataire pourra proposer les équipements suivants :
une piscine chauffée avec couverture démontable pour utilisation en demi-saison,
une pataugeoire pour enfants
L’ensemble des équipements devra être conforme à la règlementation relative aux établissements recevant du public (ERP), notamment en matière d’accessibilité des PMR.
Equipements
Le délégataire aura la charge d’équiper au mieux de leur fonctionnement les installations mises à sa disposition comme celles qu’il pourra créer après avis du déléguant (accueil, local commercial, laverie, salle commune).
Le délégataire s’engagera à entreprendre et poursuivre un programme d’investissement tout au long de la durée du contrat, afin de garantir quantitativement et qualitativement la qualité des prestations proposées.
Energie et fluides
Le délégataire prendra en charge tous les frais relatifs à la fourniture d’énergie et de fluides, à savoir : eau, gaz, électricité, chauffage, ainsi que tous les frais relatifs à l’assainissement et à l’élimination des déchets pour l’ensemble des installations nécessaires au service.
A ce titre, il prendra à sa charge toutes modifications des réseaux nécessaires au bon fonctionnement du camping.
Des compteurs distincts pour tous les réseaux devront être ouverts par le délégataire et à son nom. Toute modification de réseau devra faire l’objet d’une demande préalable à la municipalité.
Ouverture du camping
Le camping sera ouvert au minimum du 15 Mars au 15 novembre. Le délégataire peut faire des propositions pour une période d’ouverture plus longue.
Les horaires d’ouverture de l’accueil seront précisés dans le règlement intérieur, et validés par la municipalité.
Sécurité
Une présence humaine devra être maintenue jour et nuit sur le camping pendant la période d’ouverture.
Le délégataire s’engage à veiller au respect des bonnes mœurs à l’intérieur du camping ainsi qu’à la sécurité des biens et des personnes. Il se réservera le droit de faire intervenir la force publique en cas de manquement à ces règles et de mettre en place tout système propre à assurer la sécurité à l’intérieur du camping.
Il sera également responsable de la surveillance de l’équipement pendant l’hiver.
Gestion et comptabilité
Le délégataire facture et encaisse les différents tarifs de location d’emplacement ou d’hébergement auprès des usagers sur la base de la décision de tarification prise par le Conseil Municipal, correspondant à la base de la grille des tarifs ci-joint annexée pour l’année 2015. La révision des tarifs devra être soumise à l’approbation de la municipalité.
Entretien
Le délégataire assure pendant toute l’année l’entretien des locaux, des espaces verts, du parking et de l’ensemble des installations. Il contrôle la sécurité et l’hygiène des locaux et doit maintenir l’ensemble du matériel et des équipements en bon état de fonctionnement.
Les espaces d’usage public doivent présenter un état permanent de parfaite propreté tant visuel que sanitaire.
Le délégataire ne pourra apporter aucune modification, adjonction ou suppression aux installations qui lui sont mises à disposition, sans autorisation écrite préalable de la ville de Criel-sur-Mer. (cf. article 9)
Les équipements spécifiques et de sécurité devront être maintenus en parfait état de fonctionnement et répondre aux normes de sécurité et à la réglementation en vigueur. Le délégataire sera autorisé à effectuer les interventions rendues nécessaires par cette obligation. La commune se réserve sur ce point le droit de procéder à des contrôles impromptus.
Le délégataire devra répondre, dans le délai le plus court possible, à toutes injonctions du délégant concernant un manquement manifeste à l’obligation d’entretien.
Le candidat prendra à sa charge les contrats d'évaluation de la conformité et la certification, de la maintenance et d’entretien des équipements et dispositifs divers. Le délégataire devra recourir à
des entreprises spécialisées ou à des organismes agrées pour la maintenance et les dépannages des matériels spécifiques.
5- Personnel
Le délégataire est l’employeur. A ce titre, il affecte le personnel nécessaire en nombre et en qualification, applique la législation du travail et éventuellement la convention collective de la profession.
Il est souhaitable que le personnel d’accueil soit bilingue (français/anglais) voire trilingue.
Le délégataire fait son affaire de la situation des employés en cas de résiliation du présent contrat comme à son achèvement au terme prévu. La commune de Criel-sur-Mer ne sera aucunement tenue en aucune manière que ce soit à la reprise du personnel sous contrat avec le délégataire. Il en est de même en ce qui concerne les contrats de prestations, maintenance ou entretien conclus par le délégataire.
6- Caractère exclusif du contrat
Le présent contrat confère au délégataire l’exclusivité de la gestion et de l’animation du camping. Pour l’exécution du service, le délégataire dispose des ouvrages ou installations (immeubles et meubles) nécessaires aux services tels que définis à l’article 10 du présent contrat.
7- Sous-traitance
Le délégataire n’est pas autorisé à sous traiter à des tiers la gestion stricto sensu du camping qui relève du service public.
A ce titre, la sous-traitance est permise notamment pour les services suivants :
Restauration
Gardiennage
Animation
Tous les contrats passés par le délégataire avec des tiers et nécessaires à la continuité du service public devront comporter une clause réservant expressément à la ville de Criel-sur-Mer la faculté de se substituer au délégataire dans le cas où il serait mis fin au contrat et, le cas échéant, d’y mettre fin. Cette clause est une faculté à discrétion de la ville de Criel-sur-Mer, en aucun cas elle constitue pour elle un engagement de reprise.
8- Utilisation du nom et du logo
Le camping est dénommé « Camping Mont Joli Bois ». Le papier de correspondance utilisé, les dépliants et brochures devront recevoir l’aval de la municipalité.
A la fin du contrat la commune garde la possibilité d’utiliser librement ce nom ou de le remplacer par un autre. Le délégataire ne pourra se prévaloir d’aucun droit sur le nom ou la marque.
9- Obligations du propriétaire, la ville de Criel-sur-Mer
9.1 Biens immeubles et meubles mis à disposition
La commune de Criel-sur-Mer s’engage à mettre à disposition les équipements suivants :
- Un terrain de camping comprenant 78 emplacements de tourisme équipés de tous les réseaux et 18 emplacements libres
Superficie du terrain :
Terrain aménagé d’une superficie de 2ha.
D’un commun accord, les parties conviendront d’un constat d’huissier qui sera réalisé afin de consigner la teneur exacte des installations, des équipements, et la qualité de leur fonctionnement. Celui-ci vaudra état des lieux d’entrée.
Cet état des lieux détaillé sera réalisé avant la signature du contrat et le procès-verbal sera alors annexé au présent contrat.
La prise de possession s’entend « en l’état », sans que la ville de Criel-sur-Mer ait à souffrir d’un recours du délégataire pour quelques travaux que ce soit. Le délégataire devra à minimum restituer à la fin du contrat un équipement sinon amélioré au moins identique (quantitativement et qualitativement) à celui dont il disposait à la signature du contrat.
La réalisation du constat d’entrée sera à la charge de la commune, qui devra être réalisé en 2 exemplaires originaux, notifiés en recommandé avec accusé de réception à chacune des parties à l’acte.
Toutes modifications ultérieures au constat d’huissier concernant les lieux et les installations seront réalisées après accord express de la ville de Criel-sur-Mer, dans le respect absolu des règles de sécurité.
Les biens susvisés sont mis à disposition du délégataire moyennant une redevance d’occupation dont le montant est précisé à l’article 12 du présent contrat.
9.2 Autres obligations
La ville de Criel-sur-Mer s’engage à garantir les conditions de tranquillité et de sécurité nécessaires à l’exploitation du camping.
La ville de Criel-sur-Mer examinera toute proposition du délégataire visant à améliorer les équipements et services.
Toute demande écrite du délégataire recevra une réponse écrite, même de principe, dans les meilleurs délais.
Si l’avis du Conseil Municipal est requis, la question sera inscrite à l’ordre du jour du prochain conseil municipal (dont la fréquence est à minima trimestrielle).
10- Maintenance technique et entretien
Sont visés tous les travaux d’entretien, de petites et grosses réparations nécessaires au bon fonctionnement du camping et au maintien de son niveau de prestations.
La bonne conservation de l’ouvrage tant à l’intérieur qu’à l’extérieur et la maintenance technique sont à la charge du délégataire.
Par dérogation, il est convenu que les travaux de grosses réparations au sens de l’article 606 du code civil (gros œuvre, clos et couvert) sont expressément mis à la charge du délégataire
Par ailleurs, il est précisé que concernant le programme d’investissement proposé et réalisé par le délégataire, les frais d’entretien comme de grosses réparations seront à son entière charge.
Le délégataire ne pourra réclamer aucun dommage et intérêt ni changement de tarification ou de rémunération pour le préjudice qui lui serait causé à la suite de travaux quelconques.
Il est tenu de signaler au délégant tout manquement aux normes de sécurité et règles applicables. 11- Dispositions financières
11.1 Redevance d’affermage
La redevance se décompose en deux parts indissociables. Le calcul de la redevance est le suivant :
Part fixe = 25.000 euros annuels HT. La TVA est à ajouter en plus à la charge du délégataire. Part variable = au-delà d’un chiffre d’affaires annuel de 200 000 € TTC, 3% du chiffre d’affaires.
La redevance sera versée chaque année selon les modalités suivantes : La part fixe pour l’année N sera versée comme suit :
- 50% le 30 Juin de l’année N.
- 50% le 30 Novembre de l’année N.
La part variable pour l’année N sera versée pour le 30 Avril de l’année N+1.
Après la clôture des comptes, au plus tard le 31 mars, le délégataire envoie, avec son rapport d’activités au délégant, le montant et le détail du calcul de la redevance, ceci déclenchant l’émission d’un titre de recettes qu’il conviendra de régler dans les 15 jours suivant l’émission du titre de recettes exécutoire.
11.2 Sûreté et clause de financement
Le délégataire fournira à la commune une caution bancaire de 25 000 euros, à déposer auprès du receveur municipal, dans un délai d’un mois à compter de la signature du présent contrat.
11.3 Rémunération du délégataire
11.3.1 Produit d’exploitation
Le délégataire est seul responsable de sa gestion.
Le délégataire encaisse pour son propre compte l’ensemble des produits d’exploitation du camping. Les tarifs de location et d’hébergement sont fixés, sur proposition du délégataire et soumis à l’approbation de la municipalité.
La proposition de modification de tarifs pour l’année N+1 est à adresser pour le 15 Octobre de l’année N. Une réponse à cette proposition interviendra dans un délai maximum de deux mois.
11.3.2 Modalités d’évolution des tarifs
Afin de tenir compte de l’évolution des charges d’exploitation et du prix du marché, les tarifs pourront être réévalués sur la proposition du délégataire, avec accord de la municipalité. Il est précisé que la revalorisation minimum sur la base des tarifs sera faite en fonction de l’indice des prix à la consommation, et ce pour chaque année.
12- Régime fiscal – TVA – Transfert du droit à déduction
12.1 Tous les impôts et taxes liés à l’exploitation du service confié au fermier sont à sa charge exclusive. En ce sens, le délégataire prend, entre autres, à sa charge le paiement des impôts fonciers sur les propriétés bâties ou non bâties et ce, sur l’ensemble des biens affectés au camping (bâti existant et bâti futur).
12.2 Toutes les immobilisations et les dépenses d’investissement étant totalement pris en charge par le délégataire, il ne convient pas d’organiser un transfert du droit à déduction.
13- Responsabilités et assurances
13.1 Concernant la commune de Criel-sur-Mer
La commune de Criel-sur-Mer, en qualité de propriétaire, souscrit les assurances afférentes à tous les immeubles construits dans l’enceinte du camping et/ou pour l’exercice de l’activité de camping. Elle s’assure pour tous les dommages subis ou causés de son fait et de celui des personnes dont elle répond et qui pourraient être amenées à intervenir dans le camping.
13.2 Concernant le délégataire
Le délégataire fait son affaire personnelle de tous les risques, dommages et litiges provenant de son exploitation (multirisque professionnelle). Pour ce faire, il s’assure sur l’ensemble des biens affectés au camping.
Le délégataire souscrit toutes les polices d’assurances couvrant tous les biens mobiliers, matériels, équipements, qui sont mis à sa disposition dans le cadre du présent contrat ainsi que sa responsabilité civile.
Le délégataire et son assureur renoncent à tous recours contre la ville de Criel-sur-Mer.
Le délégataire devra communiquer à la commune une copie des polices souscrites à la date d’effet du contrat et après chaque échéance des polices.
14- Contrôle de la collectivité sur le délégataire
La ville de Criel-sur-Mer se réserve le droit de contrôle financier et technique et de vérification sur pièces et sur place par toute personne mandatée par ses soins.
Obligations du délégataire :
Le délégataire devra communiquer annuellement avant le 31 mars :
Un compte rendu d’activités sur le taux d’occupation, la qualité du service rendu, les prestations fournies, la typologie de la clientèle, la durée des séjours,
Un compte rendu financier rappelant les conditions économiques de l’exercice écoulé et le calcul de la redevance. A l’appui, le délégataire produit le compte de résultat, le bilan et l’annexe de l’exercice clos. Il détaille le calcul de la part variable de la redevance, et s’en explique au besoin.
Tout autre document demandé expressément par le délégant
Ces comptes rendus sont soumis annuellement à l’avis de la commission consultative des services publics locaux conformément à l’article L 1413.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le délégataire est tenu d’établir une comptabilité distincte propre au service délégué. Le contrôle des comptes du délégataire est effectué annuellement par un vérificateur agrée et ceux-ci sont soumis à l’examen de la commission de contrôle des comptes conformément aux articles R2222-1 du CGCT.
En cas de litige, ou pour tenir compte de l’évolution des conditions d’exécution du contrat, les parties pourront décider de se rapprocher afin de réexaminer ou renégocier les termes du contrat. Toute modification fera éventuellement l’objet d’un avenant, dans le respect des limites juridiques afférentes.
15- Sanctions
15.1 Sanctions pécuniaires
Si le délégataire ne remplit pas ses fonctions, des pénalités seront appliquées dans les conditions suivantes :
En cas de non-conformité de l’exploitation du service aux prescriptions du présent contrat
ou du règlement intérieur : 50 € par jour,
En cas de non-production des documents prévus aux articles 15.a et 15.b avant le 31 mars qui suit la clôture des comptes : 50 € par jour
Ces pénalités interviennent après mise en demeure, par lettre recommandée avec AR, restée sans effet pendant 10 jours.
15.2 Mesures d’urgence
En cas de faute avérée du délégataire (interruption partielle du service, menace à la sécurité ou à l’hygiène), il sera procédé à la mise en régie provisoire. Les conséquences financières d’une telle décision seront à la charge du délégataire, sauf cas de force majeure.
15.3 Sanction résolutoire : la déchéance
En cas de faute grave du délégataire, la ville de Criel-sur-Mer pourra outre les mesures prévues par les articles 16.1 et 16.2 prononcer la déchéance de l’exploitation sous réserve des cas de force majeure.
Il en sera notamment ainsi pour :
L’interruption totale du service public
Les inobservations importantes et répétées des obligations du contrat
Le non paiement des redevances dans les 15 jours suivant la première mise en demeure.
Les conséquences financières de la déchéance sont mises au compte du délégataire. Cette mesure sera précédée d’une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 2 semaines.
15.4 Liquidation ou redressement judicaire
En cas de liquidation judiciaire ou de redressement, le délégataire ou l’administrateur ne pourront prétendre à une quelconque indemnité.
16- Fin de contrat
La commune de Criel-sur-Mer se réserve le droit de prendre toute mesure utile pour assurer la continuité du service 12 mois avant la fin normale du contrat.
En fin de contrat, le délégant est subrogé aux droits et obligations du délégataire. Le délégataire reste responsable financièrement et juridiquement des engagements souscrits durant l’exercice de sa délégation, la subrogation n’intervenant que pour les faits et actes à compter de la date d’échéance. Elle ne concerne pas le personnel ou les contrats conclus par le délégataire pendant la durée du contrat.
Pour des motifs d’intérêt général, la ville pourra prononcer la résiliation du contrat avant l’expiration de son terme, sans que le délégataire puisse réclamer une quelconque indemnité.
Les conditions financières juridiques et techniques du contrat peuvent être revues, sous réserve qu’elles soient plus favorables au délégant, par voie d’avenant au présent contrat.
La collectivité pourra au bout de 12 ans, décider de lancer une nouvelle procédure de délégation de service public, à laquelle le délégataire pourra concourir sans préjuger du résultat final de la consultation.
Afin de pouvoir exercer cette faculté sans difficulté, le délégataire devra souffrir l’organisation de toutes visites ou expertises dans les lieux confiés. A compter du 1er janvier de l’année N-1 (fin de convention au 15 Mars de l’année N), le preneur devra laisser le propriétaire, accompagné d’éventuels repreneurs, visiter l’établissement au minimum deux heures par jour.
Afin de ne pas entraver son activité commerciale les visites ne pourront avoir lieu que l’après midi entre 14H et 18H. Elles pourront être organisées néanmoins tous les jours y compris le dimanche si besoin est.
Si le délégataire s’opposait à l’exercice de ce droit de visite de quelque manière que ce soit, cela entraînera de fait et sans avertissement la déchéance de la présente convention, en conséquence de quoi, considéré comme un occupant sans titre, le propriétaire pourra prendre toute mesure pour entrer dans les lieux y compris sans l’accord préalable du délégataire.
Le délégataire restera toutefois redevable des redevances et indemnités dues pour l’année en cours.
Le délégataire sera tenu d’évacuer les lieux à la date d’expiration de la convention ou du prononcé de la résiliation (constatée par courrier simple de la partie la plus diligente).
Passé ce délai, l’occupant sera redevable envers la ville de Criel-sur-Mer d’une pénalité contractuelle de 100 € par jour de retard.
Par ailleurs, si dans un délai de un mois à compter de la date d’expiration du contrat ou de sa résiliation, l’occupant n’a pas débarrassé les lieux des biens mobiliers lui appartenant, ceux-ci seront réputés comme étant la propriété de la ville de Criel-sur-Mer.
Un état des lieux devra être organisé contradictoirement lors de la restitution des locaux par l’occupant. Celui-ci sera réalisé par un huissier de justice, sur la base du constat réalisé avant la date d’effet du présent contrat. Si lors de cet état des lieux, des désordres sont constatés : casse, fuite, réparation à entreprendre, défaut de propreté, sur l’immeuble, ses accessoires, le délégant fera réaliser les travaux, réparations ou interventions correctifs au frais du délégataire, qui s’y engage. Si ceux-ci sont d’un montant inférieur à la valeur de la caution bancaire, il sera prélevé sur celle-ci le montant nécessaire, et un état liquidatif sera produit, avec le versement du reliquat restant du sur caution.
Si ceux-ci sont d’un montant supérieur à la valeur de la caution, ou que la caution est retenue à titre d’indemnité, les frais seront mis en recouvrement au débours du délégataire.
17- Biens de retour
Le délégataire est tenu de remettre en retour gratuitement à la collectivité, en bon état d’entretien et de fonctionnement :
Tous les ouvrages, anciennes et nouvelles constructions, aménagements divers,
L’ensemble des éléments immobiliers (par nature, destination ou objet) sis dans les emprises du camping
Les équipements : mobil’ homes, chalets mobiles, ou tout autres équipements ou logements locatifs appartenant au délégataire.
Il est toutefois précisé qu’au minimum la commune obtiendra restitution du même nombre d’équipements que ceux définis dans le constat d’entrée dans les lieux établis par huissier de justice. Ceux-ci seront de qualité et d’état identique à ceux relevés par le constat.
Tout équipement mobilier indissociable du fond qui fera partie intégrante de l’Etablissement : jeux d’enfants, banc, équipements électroménagers, mobiliers sanitaires etc.
Ceux-ci font partie intégrante du service délégué, après inventaire et état des lieux.
Tous les investissements réalisés pendant la période de délégation sont considérés comme des biens de retour.
18- Biens de reprise
Il n’y a pas lieu de définir les investissements considérés comme biens de reprise puisque par convention l’intégralité des investissements réalisés par le délégataire en rapport avec l’activité du camping est considérée comme faisant partie des biens de retour.
Il est rappelé qu’il appartiendra au délégataire d’amortir l’ensemble des investissements réalisés pendant la durée initiale du contrat pour la date du terme effectif à savoir pour le 15 Mars 2026. Le propriétaire ne versera aucune participation sur les biens non amortis dont la propriété lui sera quoiqu’il en soit transférée à la signature du contrat.
19- Pièces annexées au contrat
Les pièces suivantes seront annexées au contrat :
1- Constat d’huissier d’entrée réalisé dans le courant du 1er trimestre 2015 2- Règlement intérieur du camping
3- Les pièces relatives à la signature du présent 4- Grille des tarifs
Pour Criel-sur-Mer,
Xxxxx XXXXXXXXX, Maire
Contrat établi en 2 exemplaires originaux consignés par le propriétaire, accompagné de toutes les pièces jointes.