Contrat de travail a duree determinee a temps plein ou partiel
Contrat
Contrat de travail a duree determinee a temps plein ou partiel
(article l. 1242-1 et suivants du Code du travail)
Entre les soussigne(e)s :
Mme/M (x) Chirurgien-dentiste, inscrit(e) au tableau de l'ordre du département d Sous le numéro
Demeurant à
Ou
La société (x) (SEL/SCP) de chirurgiens-dentistes, au capital de
Immatriculée au RCS de sous le numéro
Ayant son siège social sis :
Inscrite au tableau de l’ordre du département d sous le numéro
Représentée par , en sa qualité de
Numéro d’URSSAF
d’une part,
Mme/M (y) Chirurgien-dentiste, inscrit(e) au tableau de l'ordre du département d Sous le numéro
Demeurant à
Ou
Mme/M (y) , étudiant(e) en chirurgie-dentaire ayant validé sa 5e année ou
6e année le : , immatriculé(e) à la sécurité sociale sous le n°
Demeurant à :
d’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : le présent contrat constitue un contrat de travail à durée déterminée soumis aux dispositions des articles L. 1242-1 et suivants et D. 1242-2 à D. 1243-1 du Code du travail.
Article 1 - Engagement - Objet du contrat
Mme/M (y) est engagé(e) en qualité de1 : statut2 sous réserve des
résultats de la visite médicale d’embauche, en vue de3 (motif) :
Mme/M (y) déclare au jour de la signature des présentes n’être tenu(e) à aucune
clause de non-concurrence envers son ou ses employeur(s) éventuel(s).
Article 2 - Fonctions
Mme/M (y)
en sa qualité de4 :
recevra tous
les patients que Mme/M/la société (x) lui confiera et leur donnera ses soins consciencieux et attentifs, conformément aux dispositions de l’article R. 4127-211 du Code de la santé publique.
Article 3 - Durée du contrat5
Option a - Contrat avec terme précis :
Cet engagement prendra effet le :
et se terminera le : (date à date).
Il pourra être renouvelé deux fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder 18 mois.
Ou
Option b - Contrat avec terme imprécis :
Cet engagement prend effet le : pour une durée minimale de :
(à préciser) et prendra fin au retour de Mme/M (x) .
Article 3-1 - Période d’essai (facultatif)6
Il est prévu une période d’essai de7 : au cours de laquelle, chacune des parties pourra librement et sans motivation mettre fin au contrat de travail après respect d’un délai de prévenance dans les conditions fixées par les articles L. 1221-25 et L. 1221-26 du Code du travail8.
1 Préciser la qualité : remplaçant, collaborateur salarié, étudiant-adjoint.
2 Préciser : statut cadre ou statut non-cadre.
3 Préciser impérativement le motif.
4 Préciser la qualité : remplaçant, collaborateur salarié, étudiant-adjoint.
5 Ne laisser subsister que l’option choisie.
6 Si les intéressés ne désirent pas prévoir cette disposition, xxxxx l’article et porter en xxxxx « paragraphe rayé nul » contresigné par les deux parties.
7 La période d’essai ne peut excéder une durée calculée à raison d’un jour par semaine dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue du contrat est au plus égale à six mois et d’un mois dans les autres cas.
8 Rupture à l’initiative de l’employeur : Pour une période d’essai d’au moins 1 semaine : délai de prévenance de 24 h en deçà de huit jours de présence dans le cabinet, 48 h entre huit jours et un mois de présence, deux semaines après un mois de présence, un mois après trois mois de présence. Rupture à l’initiative du salarié : délai de prévenance de 48 h ou 24 h si la durée de présence du salarié dans le cabinet est inférieure à huit jours.
Article 4 - Lieu de travail
Mme/M (y) exercera dans le(s) cabinet(s) dentaire(s) de
Mme/M/la société (x) sis (s’il existe un ou plusieurs
site(s) distinct(s) de la résidence professionnelle habituelle, préciser également la ou les adresse(s)
Article 5 - Durée du travail – Horaires de travail
La durée de travail hebdomadaire de Mme/M (y) sera de :
heures réparties comme suit :
heures le lundi de : h à h
heures le mardi de : h à h
heures le mercredi de : h à h
heures le jeudi de : h à h
heures le vendredi de : h à h
heures le samedi de : h à h
Article 5-1 - Modification de la répartition des heures de travail (CDD à temps partiel uniquement)9
La répartition de la durée du travail entre les différents jours de la semaine pourra être modifiée, dans le respect des dispositions des articles L. 3123-11 et suivants du Code du travail, pour les raisons suivantes10 :
Article 6 - Heures supplémentaires/heures complémentaires11
En cas de CDD à temps plein - Heures supplémentaires
La durée légale étant de 35 heures, en cas de dépassement des heures réalisées par Mme/M (y)
, celles-ci sont soit majorées au taux applicable aux heures supplémentaires, soit converties en repos compensateur.
Ou
En cas de CDD à temps partiel - Heures complémentaires
9 Paragraphe à supprimer en cas de CDD à temps plein.
10 Définir précisément les cas dans lesquels une modification des horaires peut intervenir (ex : exécution de travaux urgents, réorganisation de service,
surcroît temporaire d’activité, etc.) ainsi que la nature des modifications (répartition des horaires, plages horaires, jours travaillés ou non, etc.).
11 Ne laisser que le paragraphe correspondant à la durée du temps de travail (temps plein ou temps partiel).
En fonction des besoins du cabinet, Mme/M (y) pourra être amené(e) à effectuer des heures complémentaires, dans la limite du dixième de la durée mensuelle prévue à l’article 5.
Mme/M (y) sera informé(e) sept jours minimum avant leur exécution. Au-delà de la limite fixée au contrat, ou à l’intérieur de ces limites, lorsqu’il/elle est informé(e) moins de trois jours avant, Mme/M (y) pourra refuser d’effectuer des heures complémentaires, sans que ce refus puisse constituer une faute ou un motif de licenciement. La durée de travail totale (heures complémentaires comprises) devra rester inférieure à la durée légale de travail.
Article 7 - Rémunération
Mme/M (y)
percevra une rémunération mensuelle brute
comprenant une partie fixe (qui ne doit pas être inférieure au SMIC) égale à : et/ou une partie variable égale à % calculée sur les travaux effectués par lui.
Article 8 - Retraite complémentaire et prévoyance
Mme/M (y) sera affilié(e) à la caisse (ou aux caisses) de retraite
complémentaire dont relève l’employeur.
Nom et adresse des caisses :
Article 9 - Congés payés
L’attribution et la prise des congés payés sont régies par les articles L. 3141-1 et suivants du Code du travail. Au cas où Xxx/M (y) n’aurait pas soldé ses congés au terme de son contrat, il lui sera versé une indemnité compensatrice de congés payés.
Article 10 - Exécution du contrat
Mme/M (y) s’engage, pendant toute la durée du présent contrat, à observer les prescriptions du Code de la santé publique qu’il/elle déclare bien connaître et les règles et usages de la profession dentaire, ainsi que le règlement intérieur du cabinet dentaire s’il en existe un.
Compte tenu de la qualité d’étudiant(e) de Mme/M (y) , le présent contrat sera exécuté dans le cadre des dispositions de l’article R. 4141-1 à R. 4141-3 du Code de la santé publique pris pour l’application de l’article L. 4141-4 du Code de la santé publique12.
12 Paragraphe à supprimer si le salarié n’est pas étudiant.
Article 11 - Participation au service de garde
Il appartient à Mme/M/la société (x) de tout mettre en œuvre pour permettre à Mme/M (y) de remplir ses obligations déontologiques en matière de garde.
Article 12 - Indemnité de fin du contrat
Au terme de son contrat, Mme/M (y)
recevra une indemnité de fin de
contrat égale à 10 % du montant de la rémunération totale brute due perçue pendant la durée du contrat.
Article 13 - Rupture du contrat
Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. Toutefois, le contrat peut être rompu à l’initiative du salarié en respectant le délai légal de préavis, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d’un contrat à durée indéterminée.
Article 14 - Clause d’interdiction d’exercer
Mme/M (y) ayant été appelé(e) à soigner des patients ayant habituellement recours à Mme/M/la société (x) s’interdit, en cas de cessation du présent contrat, quelle qu’en soit la cause, d’exercer sa profession pour son propre compte ou pour le compte d’autrui dans un rayon de km. Cette interdiction de concurrence est limitée à une période de années, commençant le jour de la cessation effective du contrat.
Le rayon d’interdiction d’exercer s’applique également pendant la durée du présent contrat13.
Après cessation du présent contrat, en contrepartie de l’obligation de non-concurrence, Mme/M (y)
percevra une indemnité équivalente à14 : ,
sous la forme d’un fractionnement mensuel15, et ce pendant la durée d’application de la clause de non-concurrence. Toutefois, cette interdiction d’exercer ne prendra effet que si Mme/M (y) a assisté Mme/M/la société (x) pendant une durée supérieure à trois mois.
Mme/M/la société (x) se réserve le droit de libérer Mme/M (y) de son obligation de non- concurrence sans que celui-ci/celle-ci puisse prétendre au paiement d’une quelconque indemnité.
Notification lui sera alors faite par LRAR dans les sept jours de la notification de la rupture du contrat quel qu’en soit l’auteur.
En cas de violation de l’interdiction de non-concurrence, Mme/M (y)
13 Si les intéressés ne désirent pas prévoir cette disposition, xxxxx l’alinéa et xxxxxx en xxxxx « paragraphe rayé nul » contresigné par les deux parties. 14 Par exemple : entre 1/5e et 1/3 de la rémunération brute moyenne des X derniers mois de présence du salarié dans le cabinet. Pour être valable, le montant de cette indemnité ne doit pas être dérisoire. Par ailleurs, cette indemnité étant assimilée à un salaire, elle supportera en tant que telles les
mêmes cotisations sociales et contributions fiscales.
15 L’indemnité peut être également versée sous la forme d’un capital au moment de la rupture du contrat.
s’exposera au paiement d’une indemnité forfaitaire de : égale à la rémunération de ses :
derniers mois d’activité sans préjudice du droit pour Mme/M/la société (x) de faire cesser ladite
violation par tout moyen et de demander réparation de l’entier préjudice16.
Article 15 - Assurance
Bien que l’assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle de Mme/M/la société (x)
couvre Mme/M (y) pour les missions qui lui sont imparties dans le cadre du présent contrat, Mme/M (y)
aura soin de souscrire sa propre assurance.
Article 16 - Dispositions finales
Toutes les contestations qui pourraient s’élever entre les parties sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résolution de leur présente convention devront, avant toute action en justice, être soumises à une tentative de conciliation devant le président du conseil départemental de l’ordre conformément aux dispositions de l’article R. 4127-259 du Code de la santé publique.
Article 17 - Communication du contrat
Conformément aux dispositions de l’article L. 4113-9 du Code de la santé publique, ce contrat est communiqué par chacune des parties au conseil départemental dont elles relèvent.
Fait à Le
Parapher chaque page, Signature des parties :
Mme/M/la société (x), « lu et approuvé » Mme/M (y), « lu et approuvé »
Convention passée sous la seule responsabilité des signataires
(En 4 exemplaires originaux, dont l’un devra être communiqué au conseil départemental de l’ordre, avant le début du
contrat)
16 Sur le fondement de l’article 1231-5 du Code civil, cette somme pourrait être minorée ou majorée par le juge civil si elle est manifestement excessive ou dérisoire.