Convention de délégation de gestion
Convention de délégation de gestion
Entre
Le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères,
Adresse : 00-00 xxx xx xx Xxxxxxxxxx XX 00000 - 00000 Xxxxx XXXXX 00 Représentée par Xxxxxxxx XXXXXXX, Directrice du numérique
Ci-après dénommée « le délégant » Et
La Direction Interministérielle du Numérique (DINUM),
Adresse : 00 xxxxxx xx Xxxxx – XXX 00 000 00 000 XXXXX Xxxxx 00, Représentée par Xxxxxxxxx Xxxxxx, Directrice interministérielle du numérique, Ci-après dénommée « le délégataire » ou « la DINUM »,
Vu le décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique et notamment son article 6,
Préambule
Au sein de la DINUM, l'incubateur de services numériques a pour vocation de mettre le numérique au service des politiques prioritaires du Gouvernement en créant des services numériques agiles et innovants : notamment en créant des startup d’État avec l’approche xxxx.xxxx.xx, en mobilisant des entrepreneurs d’intérêt général (EIG), en favorisant les initiatives citoyennes (Accélérateur d’initiative citoyenne - AIC), en déployant des méthodes agiles et en utilisant le plein potentiel des avancées technologiques du numérique.
L’approche xxxx.xxxx.xx consiste à former de petites équipes pluridisciplinaires constituées chacune de personnes expertes du numérique et d’un ou plusieurs agents publics issus de l’administration partenaire, agissant en qualité d’« intrapreneur(s) ». Ces équipes suivent une démarche de conception de service numérique agile et centrée sur les besoins des utilisateurs, surnommée « approche Startup d'État ». Au sein d’un incubateur, les équipes instruisent le problème identifié pour mieux comprendre les besoins des utilisateurs et valider l'opportunité d’investir (« phase d'investigation »), puis construisent une première solution minimale pour expérimenter et vérifier son utilité réelle sur le terrain (« phase de construction »). En cas d'utilité avérée, le service s'améliore, s'étend à de nouveaux périmètres et se déploie (« phase d'accélération ») pour ensuite trouver une structure d’accueil propice à sa pérennisation (« phase de consolidation » ou « phase de pérennisation »).
Afin de diffuser ces méthodes et de faire émerger des services publics numériques dans toute l’administration, la DINUM apporte un accompagnement opérationnel et stratégique à toutes les administrations publiques qui le souhaitent. En particulier, l'incubateur de services numériques a pour objectif de soutenir les administrations publiques dans la construction de produits et la transformation de leurs pratiques.
Cette convention est établie pour permettre à l’atelier numérique de recourir à des prestations de coaching. Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la délégation
La présente convention a pour objet de définir préciser les conditions dans lesquelles le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, la répartition des rôles et les modalités de participation financière du délégant et de la DINUM afin la réalisation des achats de prestations de coaching nécessaires afin d’investiguer et construire les services numériques portés par l’Atelier numérique, incubateur ministériel du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, en suivant l’approche documentée sur la page xxxxx://xxxx.xxxx.xx/xxxxxxxx/.
Conformément à l'article 2 du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 visé en référence, la présente convention précise les obligations respectives des parties et les modalités d'exécution financière de l'action.
Pour assurer ses missions, le délégant autorise la DINUM à consommer des crédits hors titre 2 rattachés à l'unité opérationnelle (UO) 0105-CRES-DNUM, dont le responsable est le délégant.
Cette autorisation couvre les opérations de prestations de coaching liées à la saison 2 de l’appel à idées de l’Aterlier numérique visé par la présente convention.
Elle précise également le montant alloué au projet et les imputations budgétaires et analytiques à renseigner dans CHORUS.
Article 2 : Obligations du délégant
Le délégant s’engage à fournir en temps utile tous les éléments d’information dont la DINUM a besoin pour l’exercice de sa mission. Le délégant précise notamment ses besoins et le niveau auquel chacun de ses besoins doit être pris en compte afin de permettre à la DINUM de conduire les procédures de marchés adaptées.
En ce qui concerne les produits référencés sur le site xxxx.xxxx.xx comme des Startups d'État, le partenaire s’engage à respecter l’approche Startup d’État telle que définie sur le site xxxxx://xxxx.xxxx.xx/xxxxxxxx/ et le guide public du réseau xxxx.xxxx.xx xxxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxx/.
Engagements xxxx.xxxx.xx
Le partenaire
- adhère au manifeste du programme beta.gouv : xxxxx://xxxx.xxxx.xx/xxxxxxxxx et met à jour la base de données du site xxxx.xxxx.xx ;
- mesure et diffuse l’impact des services développés par l’intermédiaire d’une page internet présentant les statistiques du service ;
- nomme un ou une agent public au rôle d’”intrapreneur” dans les conditions détaillées sur la page xxxxx://xxxx.xxxx.xx/xxxxxxxx/xxxxxxxxxxxxx ;
- désigne une ou un “sponsor” de haut niveau dans les conditions détaillées sur la page xxxxx://xxxx.xxxx.xx/xxxxxxxx/xxxxxxxx.
Comités d’investissements
Les travaux de chaque produit conçu selon l’approche Startup d’État sont organisés sous le pilotage d’un comité d’investissement organisé tous xxx xxx mois pour évaluer les résultats obtenus par chaque équipe incubée et pour déterminer la suite à donner. Ce comité d’investissement est présidé par le représentant du partenaire et siègent l’ensemble des investisseurs du service. La DINUM participe à ce comité d’investissement.
L’intrapreneur(e) et l’équipe du produit pourront choisir la forme de la présentation mais ils devront présenter au minimum les indicateurs chiffrés qu’ils ont retenus pour mesurer l’impact de leur produit : résultats de la phase qui s’achève et objectifs.
Autres engagements
Les partenaires s’engagent à respecter les bonnes pratiques et les standards de qualité de la méthode beta.gouv en matière de conception de services numériques, et notamment :
● publie les codes sources en open source conformément aux orientations de la circulaire du Premier ministre 5608/SG du 19 septembre 2012 relative aux orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration ;
● garantir le respect par l’ensemble des parties prenantes des règles de protection des données à caractère personnel.
● organiser régulièrement des ateliers d’analyses de risques en suivant la démarche recommandée par la DINUM et l’ANSSI1 ;
1 xxxxx://xxx.xxx.xxxx.xx/xxxxxxx/0000/00/xxxxx-xxxxxxxx-xxxxxxxxx-xxxxx-xxxxx-xx-x0.xxx
● pour les services nécessitant d’authentifier des usagers, prévoir l’intégration de France Connect2 ;
● suivre les recommandations de l’observatoire de la qualité des démarches en ligne telles que décrites sur xxxxx://xxxxxxxxxxxx.xxxxxxxxx.xxxx.xx/ ; pour les démarches en ligne, prévoir l’intégration du bouton “Je Donne Mon Avis”3.
Article 3 : Obligations de la DINUM
L’incubateur de services numériques de la DINUM s’engage à intégrer le ou les équipes du service visé par la présente convention à la communauté xxxx.xxxx.xx : accès aux outils partagés, aux ateliers de partage d’expérience, aux formations et au réseau xxxx.xxxx.xx pour le recrutement de profils experts du numérique.
Pour toutes les Startups d’État faisant partie du réseau xxxx.xxxx.xx, l’Incubateur de services numériques donne accès à une offre de service transverse : aide juridique ponctuelle, expertise en matière de sécurité, d’accessibilité, d’expérience utilisateur, accompagnement à l’accélération (“programme Gamma”), à la pérennisation ou au transfert des produits, etc. L’ensemble de l’offre de services de l’Incubateur de services numériques à destination des partenaires est documenté sur le guide public de la communauté xxxx.xxxx.xx : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxx/.
La DINUM utilise les supports contractuels à sa disposition pour accompagner l’amélioration continue du service visé par la présente convention, au travers des prestations de coaching.
Dans l’utilisation de ces supports contractuels, le délégataire assure les actes de gestion permettant de consommer les AE et les CP, hors titre 2, de l’UO mentionné à l’article 1 dans le respect des règles budgétaires et comptables.
Article 4 : Exécution financière de la délégation
Le délégant s’engage à fournir, en temps utile et notamment en fin de gestion, tous les éléments de prévision et de suivi budgétaire demandés par le délégataire.
Dès la signature de la présente convention, le délégant :
- procède aux demandes de paramétrage d’habilitations de CHORUS auprès de l’agence pour l’informatique financière de l’État ;
- met à disposition les montants maximum suivants en autorisation d’engagement et crédits de paiements sur l’UO mentionné à l’article 1 selon l’échéancier prévisionnel et indicatif suivant et sur demande du délégataire :
AE | CP | |
2024 | 150 000 € | 150 000 € |
2 xxxxx://xxxxxxxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxxxxxxxx/
3 xxxxx://xxxxxxxxxxxx.xxxxxxxxx.xxxx.xx/Xxxx/Xxx%X0%X0xxxxxxx%00xx%00xxxxxx%00XxxXxxx
2025 | 0 | 0 |
Le délégataire est chargé, en sa qualité de pouvoir adjudicateur, de la passation, de la signature et de l’exécution des actes juridiques (marchés publics, accords-cadres, conventions, etc.) nécessaires à la réalisation des prestations de coaching visées par la présente convention pour le compte du délégant.
Pour assurer ses missions, le délégataire se voit confier par le délégant la gestion de crédits rattachés à l’unité opérationnelle mentionnée à l’article 1.
Le délégant fournit en temps utile tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin pour l’exercice de sa délégation, notamment les références d’imputation de la dépense et tout élément relatif à la certification du service fait.
Références Chorus : | |
Axe ministériel 1 | - |
Domaine fonctionnel : | 0105-06-08 |
Centre financier : | 0105-CRES-DNUM |
Activité(s) : | 010501A61404 (domaine action diplomatique) |
Centre de coût : | AECDSI4092 |
Le délégataire est chargé de retranscrire les opérations de dépenses dans le système d’informations financier de l’État CHORUS, en lien avec le centre de services partagés financiers des services du Premier ministre.
Le comptable assignataire de la dépense est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) des services du Premier ministre. Une copie de la convention est transmise au CBCM des services du Premier ministre et au CBCM du délégant.
Le délégataire s’engage à rendre compte au délégant au terme de la convention des dépenses réalisées et de l'avancement des travaux et à présenter à cette occasion les prévisions de commande et de consommation du budget.
La somme des crédits engagés par le délégataire ne pourra dépasser la limite du montant alloué par le délégant. En cas d'insuffisance des crédits, le délégataire informe le délégant sans délai. A défaut d'ajustement de la dotation, le délégataire suspend l'exécution de la délégation. Dans l'hypothèse où les crédits mis à disposition par le délégant ne seraient pas entièrement consommés par le délégataire, celui-ci s'engage à en informer le délégant dans les meilleurs délais.
Article 5 : Modification du document
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant de droit dont un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire et comptable ministériel du Premier ministre et du délégant.
Article 6 : Durée et résiliation de la convention
La présente convention prend effet à sa date de signature. Elle est conclue jusqu’au 31/12/2024.
La période d’effet de la convention couvre l’engagement des dépenses, la réalisation des prestations et le paiement des dépenses effectuées dans le cadre de la délégation de gestion sur l’UO.
De plus, la durée d’exécution du ou des bon(s) de commande sur marchés, passé(s) dans le cadre de cette convention, devra être conforme aux règles édictées dans le marché utilisé.
Conformément à l’article 5 du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 visé en référence, il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion par l’une des parties, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
La résiliation de la convention entraîne de plein droit la résiliation des services associés.
Article 7 : Publication de la délégation
La présente convention sera publiée selon les modalités propres de chaque département ministériel concerné, conformément à l’article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004. Elle sera notamment publiée sur le site xxxxxxxxxxxx.xx géré par le service d’information du gouvernement (xxx.xxxxxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxxxxx- officielles/delegations-de-gestion) et par la DINUM sur la plateforme xxxx.xxxx.xx.
Fait à Paris, le
Le MEAE, La DINUM
Xxxxxxxx XXXXXXX
Signature numérique de Xxxxxxxx XXXXXXX
Date : 2024.05.31 16:12:44 +02'00'
2024.06.0
9 23:21:14
+02'00'