Conditions Générales du Contrat de Location de Terminal de Paiement et d’Editeur Lecteur de Chèques

Conditions Générales du Contrat de Location de Terminal de Paiement et d’Editeur Lecteur de Chèques

ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT

1.1 - Le présent contrat (ci-après désigné le Contrat) a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Banque assure au profit du Client, la location et la maintenance d’un ou plusieurs terminal(aux) de paiement électronique par carte bancaire (ci-après TPE), ainsi que la location et la maintenance d’un ou plusieurs éditeur(s) lecteur(s) de chèques (ci-après ELC) ; les TPE et/ou les ELC loués étant désignés ci-après, ensemble ou individuellement par le terme « l’Equipement ».

1.2 - L’Equipement choisi par le Client est défini aux Conditions Particulières du Contrat.

1.3 - Préalablement à la signature des présentes, le Client déclare avoir conclu un contrat d’adhésion au système de paiement de proximité par cartes bancaires « CB » ou agrées « CB » avec la Banque, l’autorisant à accepter le paiement par carte sur un TPE et que ce contrat est en cours de validité. Le Client s’engage à maintenir ledit contrat pendant toute la durée d’exécution des présentes. En cas de suspension et/ou de résiliation de l’adhésion du Client au système de paiement par cartes bancaires, le Contrat sera résilié de plein droit.

1.4 - Durant toute la durée du Contrat, l’Equipement demeure la propriété exclusive de la Banque. Dès lors, le Client s’interdit de le céder ou de le mettre à disposition d’un tiers, de quelque façon que ce soit (prêt, sous-location, location- gérance ou autre), à titre gratuit ou onéreux ou de le remettre en garantie ou de laisser tout tiers constituer des droits sur l’Equipement.

1.5 - Les prestations de location et de maintenance sont désignées ci-après ensemble par le terme la Prestation.

1.6 – L’ensemble des prix stipulés au Contrat sont exprimés hors TVA. Dans tous les cas où la TVA est applicable aux prestations facturées par la Banque, elle sera ajoutée et calculée au taux en vigueur.

ARTICLE 2 – INSTALLATION DE L’EQUIPEMENT

2.1 – Sauf exceptions indiquées ci-après, l’Equipement sera livré au Client par transporteur au plus tard 6 (six) jours après la signature du Contrat.

2.2 – L’installation de l’Equipement sera réalisée par le Client avec l’assistance téléphonique du prestataire choisi par la Banque (ci-après désigné le Prestataire) dont les coordonnées auront été préalablement portées à la connaissance du Client.

2.3 - L’installation de l’Equipement ne peut être assurée qu’avec l’assistance du Prestataire, sauf pour le Client à engager sa responsabilité vis-à-vis de la Banque.

2.4 – Le Client pourra faire appel au Prestataire du lundi au vendredi de 8h à 19h et le samedi de 9h à 17h, sauf les jours fériés.

2.5 – Par exception, l’installation sera effectuée directement sur le Site par le Prestataire dans les cas suivants :

- si le Contrat porte sur un Equipement qui accepte la carte VITALE en plus de la carte bancaire (ci-après désigné Equipement Santé), - si la transmission des données entre l’Equipement et la Banque s’effectue par le réseau internet,

Dans ces deux cas, l’installation sur le Site est comprise dans le loyer tel qu’indiqué aux conditions particulières.

- si le Client, dont l’Equipement ne relève d’aucun des deux cas ci-dessus, a néanmoins expressément opté pour une installation sur le Site. Dans ce cas, un forfait d’installation dont le montant est indiqué aux Conditions Particulières sera facturé au Client.

ARTICLE 3 – MAINTENANCE

3.1 – La Banque assure au Client une prestation de maintenance (ci-après désignée la Maintenance) de l’Equipement qui comprend le dépannage par téléphone et le remplacement de l’Equipement si le dépannage téléphonique n’est pas possible. Dans tous les cas, le montant du loyer mentionné aux conditions particulières comprend le coût de la Maintenance, quel que soit le régime de Maintenance applicable au Client. 3.2 – La Maintenance sera assurée par le Prestataire.

3.3 - Les coordonnées téléphoniques du Prestataire seront fournies au Client avec l’Equipement.

3.4 - Si le dépannage n’est pas possible par téléphone, un nouvel Equipement sera adressé au Client dans les meilleurs délais par transporteur et l’installation se fera dans les conditions fixées à l’article 2 du Contrat.

3.5 – Par exception, la Maintenance sera effectuée directement sur le Site par le Prestataire dans les cas suivants :

- si le Contrat porte sur un « Equipement Santé »,

- si le Client qui n’est pas locataire d’un « Equipement Santé » a néanmoins expressément opté pour une installation sur le Site, comme indiqué aux conditions particulières.

Préalablement à toute opération de Maintenance sur le Site, le Client contactera le Prestataire pour une première assistance téléphonique. Cette assistance téléphonique est accessible du lundi au vendredi de 8h à 19h et le samedi de 9h à 17h, sauf les jours fériés. Si l’assistance téléphonique ne parvient pas à résoudre l’incident, le Prestataire se rendra sur le Site dans un délai de huit (8) heures ouvrées à compter de l’appel du Client. Les heures ouvrées s’entendent comme des heures où le Prestataire et le Client sont tous les deux ouverts. Dans l’hypothèse où le Prestataire ne parviendrait pas à dépanner l’Equipement, un nouvel Equipement sera laissé à la disposition du Client.

3.6 – Il est expressément convenu que seul le Prestataire est autorisé à intervenir sur l’Equipement. En conséquence, le Client s’engage à ne réaliser, directement ou par personne interposée, et à ne laisser réaliser, aucune opération sur l’Equipement en dehors de celles qui lui seront indiquées par le Prestataire au cours de l’assistance téléphonique. A défaut, la responsabilité du Client sera engagée vis-à-vis de la Banque.

3.7 – Le Client s’engage à veiller à ce que l’Equipement soit utilisé conformément à son usage et avec soin, tant par lui- même que par ses préposés. Il s’engage également à prendre toutes les mesures nécessaires de prévention et de contrôle, permettant de conserver l’Equipement en toute sécurité. En cas de dysfonctionnement ou de dégradation de l’Equipement, pour quelque cause que ce soit, le Client s’engage à en informer immédiatement le Prestataire. Le remplacement d’un Equipement endommagé suite à une utilisation non conforme, anormale ou imprudente, n’est pas compris dans la prestation de Maintenance. Dans ce cas, le Client s’engage à indemniser la Banque du coût du remplacement de l’Equipement dans les conditions fixées ci-après à l’article 6.

3.8 – La prestation de Maintenance ne comprend la fourniture d’aucun « consommable » (papier, encre d’imprimerie, etc.). ARTICLE 4 – PAIEMENT DU LOYER

4.1 – La Prestation donnera lieu au versement par le Client à la Banque d’un loyer mensuel dont le montant figure aux Conditions Particulières.

Le paiement des loyers interviendra par prélèvement automatique sur le compte bancaire du Client ouvert dans les livres de la Banque, tel qu’indiqué dans les Conditions Particulières. En cas de clôture de ce compte ou d’insuffisance de provision, la Banque est irrévocablement autorisée à prélever le montant des loyers sur tout compte ouvert dans ses livres au nom du Client.

4.2 – Il est expressément convenu que le loyer est susceptible d’évoluer, à tout moment, à la hausse comme à la baisse, sur décision de la Banque. La Banque informera alors par écrit le Client du nouveau loyer, au moins trente (30) jours calendaires

avant la prise d’effet de la variation. Cette information pourra notamment être portée à la connaissance du Client par une mention sur son relevé de compte. Si cette variation se traduit par une hausse du loyer, le Client pourra refuser l’augmentation ; il devra alors en informer la Banque par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 20 jours calendaires courant à compter de la réception de l’annonce de l’augmentation, ce qui entrainera automatiquement la résiliation du Contrat à compter de la prise d’effet de l’augmentation. Cette résiliation s’effectuera sans pénalité pour le Client.

ARTICLE 5 – DUREE ET RESILIATION

5.1 – Durée - Renouvellement.

Le Contrat est conclu pour une durée déterminée telle que définie aux Conditions Particulières. A l’issue de cette période initiale, le Contrat se renouvellera tacitement pour des périodes d’une durée égale à la période initiale, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties. A l’expiration de chaque période, qu’il s’agisse de la période initiale ou d’une période de renouvellement, chacune des parties pourra s’opposer au tacite renouvellement du Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie au moins 30 jours ouvrés avant la date d’échéance.

5.2 – Résiliation anticipée

5.2.1 – Bien que le Contrat soit conclu pour une durée déterminée, chacune des parties pourra le résilier par anticipation dans les conditions indiquées ci-après. Dans tous les cas, la résiliation devra être portée à la connaissance de l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

5.2.2 – Le Client pourra résilier le Contrat par anticipation, moyennant le respect d’un préavis de trois mois et le paiement d’une indemnité de résiliation anticipée égale à 70 % (soixante-dix pour cent) du montant total des loyers restant à courir jusqu’à l’échéance de la période en cours (période initiale ou renouvellement) (ci-après l’Indemnité de Résiliation Anticipée). Le Client autorise d’ores et déjà irrévocablement la Banque à prélever le montant de cette indemnité sur tout compte ouvert dans ses livres à son nom.

5.2.3 – Chaque partie pourra également résilier le Contrat par anticipation en cas de non-respect par l’autre partie de ses obligations contractuelles. Pour ce faire, la partie victime du non-respect par l’autre de ses obligations contractuelles (ci- après la Partie Victime) devra mettre l’autre partie (ci-après la Partie Défaillante) en demeure de régulariser la situation par lettre recommandée avec accusé de réception, rappelant les obligations contractuelles non respectées. A défaut de régularisation de la situation par la Partie Défaillante dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, la Partie Victime pourra dénoncer le Contrat par anticipation. Cette dénonciation sera notifiée à la Partie Défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet le jour de la première présentation de cette lettre. Si la dénonciation anticipée est prononcée par la Banque pour non- respect de ses obligations contractuelles par le Client, ce dernier s’engage à payer à la Banque l’Indemnité de Résiliation Anticipée. Le Client autorise d’ores et déjà irrévocablement la Banque à prélever le montant de cette indemnité sur tout compte ouvert dans ses livres à son nom.

5.3 – Résiliation de plein droit

La Banque pourra également résilier le Contrat, de plein droit et sans préavis, sans autre formalité qu’une lettre recommandée avec accusé de réception informant le Client de la décision prise de mettre en œuvre la résiliation, en cas de :

• Cessation par le Client de son activité sur le Site ou liquidation judiciaire du Client,

• non-respect par le Client des conditions générales et/ou particulières du contrat d’adhésion au système de paiement par cartes bancaires,

• usage abusif ou frauduleux par le Client de l’Equipement,

• résiliation, pour quelque cause que ce soit, de l’adhésion du Client au système de paiement par cartes bancaires,

• en cas de dommages causés à l’Equipement par une utilisation non conforme ou imprudente ou par une intervention sur l’Equipement d’une personne autre que le Prestataire,

• en cas de clôture de compte du Client ouvert dans les livres de la Banque, pour quelque cause que ce soit.

Dans ces cas, le Contrat sera réputé résilié aux torts du Client, qui sera alors redevable de l’Indemnité de Résiliation Anticipée.

5.4 – Restitution de l’Equipement

En cas de résiliation ou de non renouvellement du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client s’engage à restituer l’Equipement et tous ses accessoires à la Banque dans les deux (2) jours de la date d’effet de la résiliation. A défaut, le Client sera redevable d’une indemnité de cent (100) euros par matériel non restitué, sans préjudice des poursuites civiles ou pénales que la Banque se réserve d’engager. Le Client autorise d’ores et déjà irrévocablement la Banque à prélever le montant de cette indemnité sur tout compte ouvert dans ses livres à son nom. La restitution de l’Equipement devra obligatoirement se faire à l’agence ou au centre d’affaires où le compte du Client est ouvert, par remise en mains propres à un préposé de la Banque et contre remise d’un récépissé de restitution signé par la Banque. Le Client devra conserver ce récépissé qui fera foi en cas de contestation.

ARTICLE 6– RESPONSABILITE

6.1 - Le Client déclare faire son affaire de tous litiges commerciaux et de leurs conséquences financières pouvant survenir avec ses clients, concernant des biens et des services ayant fait l’objet d’un règlement par carte et/ou par chèque.

6.2 - Le Client s’engage à utiliser l’Equipement en « bon père de famille » et suivant la destination pour laquelle il a été prévu, dans le respect du contrat d’adhésion au système de paiement par cartes bancaires. En conséquence, le Client sera responsable des dommages qui pourraient être causés à l’Equipement par une utilisation non conforme. Dans ce cas, le Client s’engage à rembourser à la Banque, le coût du remplacement de l’Equipement endommagé par un usage non conforme et à indemniser la Banque de tout dommage directe ou indirect, matériel ou immatériel, consécutif à cette utilisation non conforme. Le Client est également responsable de la surveillance de l’Equipement et de sa conservation en toute sécurité. En conséquence, le Client s’engage à indemniser la Banque en cas de disparition de tout ou partie de l’Equipement, pour quelque cause que ce soit. La banque attire notamment l’attention du Client sur la nécessité de conserver de façon confidentielle et sécurisée, la carte de domiciliation livrée avec l’Equipement compte tenu des risques d’utilisation frauduleuse.

Dans tous les cas, le coût de l’indemnisation due à la Banque correspondra au remplacement du matériel pour sa valeur à neuf. Le Client autorise d’ores et déjà irrévocablement la Banque à prélever le montant de cette indemnisation sur tout compte ouvert dans ses livres à son nom.

6.3 – Il est expressément convenu entre les parties que la Banque, ne pourra en aucun cas, être tenue pour responsable dans les cas où le Client ne pourrait utiliser l’Equipement du fait de difficultés rencontrées avec le réseau de transmission utilisé par le Client (téléphone ou internet). En cas de difficulté de cet ordre, il appartiendra au Client de contacter directement le réseau concerné pour résoudre le problème rencontré ; cette démarche n’étant pas comprise dans la prestation de Maintenance. D’une façon générale, le Client s’engage à faire tout ce qui sera utile et nécessaire pour que le réseau qui sera utilisé par l’Equipement, soit toujours accessible, dans des conditions normales d’utilisation.

6.4 - A tout moment, la Banque se réserve le droit d’interrompre temporairement la Prestation pour des raisons de maintenance et/ou d’amélioration, sans droit à indemnité pour le Client. Cependant, la Banque s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour minimiser ce type d’interruptions.

ARTICLE 7 – LITIGE ATTRIBUTION DE JURIDICATION

Le Contrat est soumis à la loi française. En cas de difficulté quant à son interprétation ou son exécution, le différend sera porté devant le Tribunal de Commerce de LYON auquel les parties déclarent attribuer juridiction.