RESPONSABILITE. Le locataire s’engage à ne divulguer son identifiant et son mot de passe qu’à des personnes qu’il aura dûment habilitées ; il engage sa responsabilité en cas de divulgation à des tiers. Il prend toute mesure de sécurité garantissant que les factures dématérialisées et/ou tout document ou information reçus à ce titre ne parviennent pas à des personnes non habilitées par lui. Le locataire garantit que les informations fournies au loueur pour l’exercice du service de dématérialisation fiscale des factures sont exactes et valides. Le loueur est responsable de tout dommage direct causé par sa faute. Le loueur ne sera en aucun cas tenu responsable tant à l’égard du locataire qu’à l’égard de tiers, pour tout dommage indirect, tel que pertes d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial indirect, atteinte à l’image de marque, perte de données et/ou de fichiers ainsi que pour tout incident et/ou indisponibilité qui pourrait survenir sur les réseaux de communication utilisés. En tout état de cause, quelle que soit la nature ou le fondement de l’action du locataire à l’égard du loueur, le montant demandé en réparation du préjudice subi au titre des présentes ne saurait en aucun cas excéder le montant total des factures concernées. Le loueur décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité momentanée du site consécutive à une mise à jour des données ou à une impossibilité technique de connexion. En aucun cas le locataire ne pourra se prévaloir de la défaillance de son système d’information pour retarder ou s’exonérer de ses obligations à l’égard du loueur.
RESPONSABILITE. SD Worx est responsable s'il est démontré qu'il ne s'est pas acquitté de ses engagements à la suite d'une faute qu'il a commise. Dans ce cas, le Client peut se faire rembourser par SD Worx les dommages encourus et prouvés. Le dédommagement se limite aux conséquences directes et immédiates de l'erreur commise par SD Worx. Une Partie ne peut pas faire appel à l'indemnisation d'autres dommages qui résulteraient de la faute commise par l’autre Partie, tels que le manque à gagner, l’interruption ou la stagnation d’activité, l’augmentation des charges de personnel et/ou des frais dus au licenciement de personnel, les dommages consistant en des plaintes de tiers ou en découlant, la non- réalisation d'économies ou d'avantages prévus et la perte de données, de bénéfices, de temps ou de recettes, la perte de commandes, la perte de clients, la majoration de frais généraux et les conséquences d’une grève, quelle qu’en soit la cause. Lorsque la Partie défaillante peut remédier au manquement, l’autre Partie ne peut prétendre à aucun dédommagement. En tout état de cause, la responsabilité maximale de SD Worx en vertu du présent Contrat n’excédera pas la valeur annuelle du Contrat pour la Prestation des services. En cas de contrat de services, la responsabilité maximale de SD Worx est limitée par contrat de services à la valeur annuelle de ce contrat de services. Si la responsabilité totale maximale de SD Worx telle que définie dans la phrase précédente a été atteinte, les deux Parties auront le droit de résilier le Contrat sans aucune indemnité de rupture due, moyennant une notification d’au moins six (6) mois à l’avance. Le droit de réclamer des dommages-intérêts attribuables à SD Worx sera retiré irrévocablement douze (12) mois après la survenance de l’erreur présumée; le Client doit signifier une mise en demeure, accompagnée d’une description détaillée, dans les délais susmentionnés. Aucune disposition de ce Contrat n'exclura ou ne limitera la responsabilité des Parties pour : (a) une fraude ou un dol de la part d'une Partie; (b) une responsabilité qui ne peut être limité ou exclue en droit; (c) l'obligation du Client de payer les factures en bonne et due forme en vertu de l'Article 8; ou (d) la responsabilité d'une Partie pour des dommages corporels ou un décès résultant d'une négligence ou d'une fraude de sa part ou de la part de ses administrateurs, Sociétés liées, cadres, salariés ou sous-traitants. Le présent Article ne limite pas les obligations respectives des ...
RESPONSABILITE. En complément des Conditions Générales applicables aux Produits et Services de Nordnet et des CG CP NNR, il est précisé que Nordnet peut se réserver la possibilité d’étudier la recevabilité de la demande d’Enregistrement d’un Nom de domaine et de refuser tout Enregistrement contraire notamment à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits des tiers ou portant atteinte à son image de marque ou pour tout autre motif prévu aux Conditions Générales applicables aux Produits et Services de Nordnet, aux CG CP NNR et/ou aux Règles spécifiques définies par le Registre et/ou l’Autorité de tutelle concerné(s). Cependant Xxxxxxx n’a aucune obligation à ce titre. En toute hypothèse, Xxxxxxx ne peut voir sa responsabilité engagée pour refus d’Enregistrement de Nom de domaine pour ces motifs. En outre, Xxxxxxx décline toute responsabilité résultant de tout action, omission, retard qui ne lui est pas imputable, et résultant notamment : - D’une Suspension, d’une modification ou d’une perte d’Enregistrement du Nom de domaine en application des Règles définies par le Registre ou l’Autorité de Tutelle concerné(s), des Conditions Générales applicables aux Produits et Services de Nordnet, et/ou des CG CP NNR, ou intervenant à la suite d’une Procédure Alternative de Règlement des Litiges, ou d’une décision judiciaire exécutoire, - D’un défaut de règlement ou de renouvellement, ou d’exécution des Actions nécessaires ou des formalités à accomplir par vos soins, le Titulaire du Nom de domaine ou les Contacts, - De l’utilisation du Auth Code ou des Identifiants du Client et/ou du Titulaire du Nom de domaine ou des Contacts par un tiers, - De l’utilisation par un tiers des données des bases Whois publiées sur Internet, - Du retard ou de l’interruption d’accès au système d’enregistrement de Nom de domaine ou du mauvais traitement ou de l’absence de traitement ou du retard de traitement de toute demande d’Enregistrement ou de toute modification apportée à l’enregistrement ou de tout refus d’Enregistrement par les Registres concernés, - D’erreur(s) ou d’omission(s) figurant dans les bases de données publiques permettant l’identification du Titulaire du Nom de domaine, - De la mise en application par Nordnet des Règles spécifiques des Registres ou des Autorités de Tutelle concernés, - D’une défaillance des systèmes de transmission entre Vous et les services de Nordnet, et notamment du réseau Internet, - Du non-respect des Conditions Générales applicables aux Produits et Services de Nord...
RESPONSABILITE. Dans le cas où l’autorité de contrôle prononce une amende administrative à l’encontre du Sous-traitant alors que le manquement est imputable à une instruction ou décision du Responsable de traitement, le Sous-traitant pourra appeler le Responsable de traitement en garantie pour le montant de l’amende administrative en question. Les Parties conviennent qu’en cas d’amende administrative prononcée directement et exclusivement à l’encontre de l’une des Parties par l’autorité de contrôle compétente pour non-respect par la Partie défaillante de ses propres engagements en matière de protection des Données Personnelles, l’amende ne saurait être due par l’autre Partie et ne pourra faire l’objet d’aucun recours, appel en garantie ni compensation contre elle. En cas de préjudice subi par le Responsable de traitement lié à un manquement du Sous-traitant, ce-dernier prend en charge l’indemnisation des éventuels dommages directs subis par le Responsable de traitement, en application du Contrat et ce sans que ces derniers ne puissent excéder le montant des prestations sur les trois dernières années. En cas de recours, d’amende, de condamnation ou de préjudice subi par le Sous-traitant (i) du fait d’un manquement du Responsable de traitement à ses obligations en matière de protection des Données Personnelles, ou (ii) du fait d’une instruction adressée au Sous-traitant par le Responsable de traitement en dépit de l’alerte émise par le Sous- traitant sur la non-conformité grave et manifeste de ladite instruction, et notamment si l’instruction a conduit à une non-conformité des Prestations du Sous-traitant, le Responsable de traitement s’engage à assumer toutes les conséquences financières en résultant et à indemniser le Sous-traitant en conséquence .
RESPONSABILITE. En cas de préjudice prouvé imputable à l’O.T.L., celui-ci n’est tenu que des dommages et intérêts qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat et qui ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution au sens des articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil. Ces dommages et intérêts sont strictement limités conformément aux montants fixés ci-dessous. Ces limitations d’indemnités indiquées ci-dessous constituent la contrepartie de la responsabilité assumée par l’O.T.L.
RESPONSABILITE. 4. En conformité avec les dispositions légales en vigueur dans les différents pays, est considérée comme responsable des dommages pouvant êtres causés par l'animal à des tierces personnes, la personne qui au moment du dommage assure l'hébergement et les soins dudit animal. Le propriétaire (ou possesseur) de l'étalon doit tenir compte de ce qui précède lors de la conclusion d'un contrat d'assurance personnelle en Responsabilité Civile.
RESPONSABILITE. 11.1 Si le CEA n’exécutait pas tout ou partie des obligations mises à sa charge par le Contrat, le Licencié aurait la faculté, sous réserve de prouver la faute du CEA, de solliciter la réparation du préjudice direct qu’il subirait et dont il apporterait la preuve. Dans cette hypothèse, les sommes mises à la charge du CEA ne pourront en aucun cas être supérieures au tiers de la redevance forfaitaire fixée à l’article 7.1 du Contrat.
RESPONSABILITE. Eu égard à la nature du Service proposé par le Prestataire, ce dernier n’est tenu que d’une obligation de moyen dans l’accomplissement de ses obligations. Il est rappelé que le Prestataire n’est pas partie à la Transaction conclue entre les Utilisateurs, de sorte que toute responsabilité du Prestataire s’agissant des dommages direct ou indirects résultant de la Transaction et subi par un Utilisateur est exclue, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, tout dommage résultant ; - D’une non-conformité et/ou vice du Meuble ; - D’un Incident dans le processus de Transaction tel que le non retrait, la rétractation du Vendeur et/ou de l’Acheteur une fois la Transaction formée…). Il est également précisé que le Prestataire ne saurait être également responsable à l’égard de l’Utilisateur : - Des dommages, directs ou indirects, résultant de manquements de l’Utilisateur à ses obligations au titre des présentes, - De toute indisponibilité des porte-monnaie électroniques mis à disposition par XXXXXXXX, inhérentes aux aléas techniques de l’internet et/ou aux opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service offert par MANGOPAY. - De tout dommage résultant d’une utilisation de son porte-monnaie électronique par l’Utilisateur des lois et règlements en vigueur d’une part, et des conditions générales MANGOPAY figurant à l’annexe5.1.1d’autre part. - De tout dommage résultant d’une utilisation frauduleuse ou contraire aux lois et règlements en vigueur des Données bancaire de l’Utilisateur ou des Données associées à son compte et/ou porte-monnaie électronique MANGOPAY. En effet, la collecte et le traitement de ce type particulier de Données sont exclusivement régis par les conditions générales et les modalités pratiques de MANGOPAY qui figure à l’annexe 5.2.1, ce que l’Utilisateur reconnaît expressément.
RESPONSABILITE. Le Client demeure seul responsable en vertu des articles L.121.1 et L.121-2 du Code de la Route, des amendes, contraventions et procès-verbaux. Il est également responsable des poursuites douanières engagées contre lui. En conséquence, il s’engage à rembourser au Loueur tous frais de cette nature éventuellement payés en ses lieu et place. Conformément au principe de la personnalité des peines, le Client est responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Ainsi le Client est informé que ses coordonnées pourront être communiquées aux autorités compétentes qui en feraient la demande et, le cas échéant, il sera redevable de frais de traitement de dossier s'élevant à 15 euros TTC. Le Client doit vérifier qu’il n’oublie aucun effet personnel au sein du véhicule. Le Loueur ne pourra pas être tenu responsable pour la perte ou les dommages causés aux biens laissés à bord du véhicule, que ce soit pendant ou après la période de location. Par conséquent, les objets oubliés et réexpédiés à la demande des clients feront l’objet de frais de gestion de 15 euros TTC, en sus des frais de réexpédition qui seront débités sur la carte laissée en garantie.
RESPONSABILITE. Le loueur est responsable de la bonne exécution de la prestation. Toutefois le loueur n’est pas responsable dans les cas suivants : - en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, notamment interruption des services d’EDF ou de télécommunication. Dans tous les cas le loueur ne saurait en aucun cas être tenu de réparer d’éventuels dommages indirects ou immatériels subis par le locataire dans le cadre de la mise en œuvre de la prestation de télématique embarquée, tels que les pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, etc. Si la responsabilité du loueur était retenue au titre de l’exécution de cette prestation, les indemnités et dommages et intérêts auxquels le locataire pourrait prétendre ne pourraient en aucun cas dépasser, par année contractuelle, tous faits générateurs confondus, le montant annuel perçu par le loueur au titre de la présente prestation. Le loueur ne pourra être tenu responsable des données communiquées par le boîtier ou de l’utilisation qui pourra en être faite. En cas de dysfonctionnement constaté du boîtier, le locataire est néanmoins tenu de régler le montant de la prestation au loueur dans la mesure où l’impossibilité d’utilisation ne dépasse pas 30 jours.