RESPONSABILITE. Le locataire s’engage à ne divulguer son identifiant et son mot de passe qu’à des personnes qu’il aura dûment habilitées ; il engage sa responsabilité en cas de divulgation à des tiers. Il prend toute mesure de sécurité garantissant que les factures dématérialisées et/ou tout document ou information reçus à ce titre ne parviennent pas à des personnes non habilitées par lui. Le locataire garantit que les informations fournies au loueur pour l’exercice du service de dématérialisation fiscale des factures sont exactes et valides. Le loueur est responsable de tout dommage direct causé par sa faute. Le loueur ne sera en aucun cas tenu responsable tant à l’égard du locataire qu’à l’égard de tiers, pour tout dommage indirect, tel que pertes d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial indirect, atteinte à l’image de marque, perte de données et/ou de fichiers ainsi que pour tout incident et/ou indisponibilité qui pourrait survenir sur les réseaux de communication utilisés. En tout état de cause, quelle que soit la nature ou le fondement de l’action du locataire à l’égard du loueur, le montant demandé en réparation du préjudice subi au titre des présentes ne saurait en aucun cas excéder le montant total des factures concernées. Le loueur décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité momentanée du site consécutive à une mise à jour des données ou à une impossibilité technique de connexion. En aucun cas le locataire ne pourra se prévaloir de la défaillance de son système d’information pour retarder ou s’exonérer de ses obligations à l’égard du loueur.
RESPONSABILITE. En complément des Conditions Générales applicables aux Produits et Services de Nordnet et des CG CP NNR, il est précisé que Nordnet peut se réserver la possibilité d’étudier la recevabilité de la demande d’Enregistrement d’un Nom de domaine et de refuser tout Enregistrement contraire notamment à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits des tiers ou portant atteinte à son image de marque ou pour tout autre motif prévu aux Conditions Générales applicables aux Produits et Services de Nordnet, aux CG CP NNR et/ou aux Règles spécifiques définies par le Registre et/ou l’Autorité de tutelle concerné(s). Cependant Xxxxxxx n’a aucune obligation à ce titre. En toute hypothèse, Xxxxxxx ne peut voir sa responsabilité engagée pour refus d’Enregistrement de Nom de domaine pour ces motifs. En outre, Xxxxxxx décline toute responsabilité résultant de tout action, omission, retard qui ne lui est pas imputable, et résultant notamment : - D’une Suspension, d’une modification ou d’une perte d’Enregistrement du Nom de domaine en application des Règles définies par le Registre ou l’Autorité de Tutelle concerné(s), des Conditions Générales applicables aux Produits et Services de Nordnet, et/ou des CG CP NNR, ou intervenant à la suite d’une Procédure Alternative de Règlement des Litiges, ou d’une décision judiciaire exécutoire, - D’un défaut de règlement ou de renouvellement, ou d’exécution des Actions nécessaires ou des formalités à accomplir par vos soins, le Titulaire du Nom de domaine ou les Contacts, - De l’utilisation du Auth Code ou des Identifiants du Client et/ou du Titulaire du Nom de domaine ou des Contacts par un tiers, - De l’utilisation par un tiers des données des bases Whois publiées sur Internet, - Du retard ou de l’interruption d’accès au système d’enregistrement de Nom de domaine ou du mauvais traitement ou de l’absence de traitement ou du retard de traitement de toute demande d’Enregistrement ou de toute modification apportée à l’enregistrement ou de tout refus d’Enregistrement par les Registres concernés, - D’erreur(s) ou d’omission(s) figurant dans les bases de données publiques permettant l’identification du Titulaire du Nom de domaine, - De la mise en application par Nordnet des Règles spécifiques des Registres ou des Autorités de Tutelle concernés, - D’une défaillance des systèmes de transmission entre Vous et les services de Nordnet, et notamment du réseau Internet, - Du non-respect des Conditions Générales applicables aux Produits et Services de Nord...
RESPONSABILITE. 12.1 Si le CEA n’exécutait pas tout ou partie des obligations mises à sa charge par le Contrat, le Licencié aurait la faculté, sous réserve de prouver la faute du CEA, de solliciter la réparation du préjudice direct qu’il subirait et dont il apporterait la preuve. Dans cette hypothèse, les sommes mises à la charge du CEA ne pourront en aucun cas être supérieures au tiers de la redevance forfaitaire fixée à l’article 7.1 du Contrat.
12.2 La responsabilité du CEA ne saurait être engagée en raison (i) des dommages dus à l’inexécution, totale ou partielle, de ses obligations par le Licencié et (ii) des dommages indirects, même si le CEA a eu connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages. Les Parties conviennent expressément que tout préjudice financier ou commercial (tel que notamment perte de données, perte de bénéfices, perte d’exploitation, perte de clientèle ou de commandes, manque à gagner, trouble commercial quelconque) ou toute action dirigée contre le Licencié par un tiers, constitue un dommage indirect et n’ouvre pas droit à réparation.
RESPONSABILITE. Le Fournisseur de Services s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la mise en œuvre de l’Espace Opérateurs qu’il fournit à l’Opérateur dans le cadre du Contrat. La responsabilité de l’une ou l’autre des Parties ne pourra être engagée qu'en cas de faute établie à son encontre et dûment prouvée. Les Parties ne sont pas responsables des défaillances résultant de faits indépendants de leur volonté, notamment les cas de force majeure tels que mentionnés à l’article « Force majeure », les défaillances dues à des tiers ou au fait de l’autre Partie. Au cas où la responsabilité de l’une des Parties serait engagée au titre du Contrat, celle-ci prendra en charge tous les dommages matériels directs. Pour les dommages immatériels directs, seules sont couvertes les pertes d’exploitation, à l’exclusion de tout autre préjudice immatériel tel que l’atteinte à image, etc…Il est expressément convenu que la responsabilité de chaque partie ne pourra en aucun cas être engagée au titre des dommages matériels et immatériels indirects qui surviendraient pour quelque cause que ce soit dans le cadre de l’exécution du Contrat. La responsabilité des parties ne pourra être engagée, au titre des présentes, que dans la limite d’un montant de dommages-intérêts ne pouvant excéder par incident 5 000 €. Les Parties sont seules responsables de la fourniture et de la qualité de service à l’égard de leurs clients respectifs. Ainsi chacune des Parties assume seule la responsabilité pleine et entière des prestations qu’elle fournit à ses clients dans le cadre des contrats qu’elle passe avec eux et prend à sa charge exclusive les dommages qui peuvent en résulter. En outre, les parties assument la responsabilité pleine et entière des relations qu’elles entretiennent avec leurs partenaires commerciaux et tout autre tiers. Elles s’engagent à cet égard à traiter directement toute réclamation y afférent et à garantir l’autre partie contre toute réclamation, recours ou action de quelque nature que ce soit émanant des tiers précités. Chaque Partie et ses assureurs renoncent à tout recours contre l’autre partie au-delà du plafond de responsabilité visé ci-dessus. En cas de préjudices matériels et immatériels indirects, les parties et leurs assureurs respectifs renoncent à tout recours réciproque, sauf en cas de faute volontaire ou dolosive. La responsabilité du Fournisseur de Services ne pourra notamment pas être engagée dans les cas suivants
a) défaillances de l’Espace Opérateurs résulta...
RESPONSABILITE. Les présentes dispositions s’appliquent sans préjudice des dispositions prévues à l’article 4 des présentes conditions.
7.1. Si l’ACHETEUR apporte la preuve, en présence du VENDEUR, que le produit fabriqué par le VENDEUR présente une non-conformité et/ou un défaut de fabrication ou de matière lors d’une utilisation normale, la responsabilité du VENDEUR est limitée au choix du VENDEUR :
7.2. Si la prestation de service effectuée par le VENDEUR pour l’ACHETEUR consiste dans l’installation ou la réparation d’un équipement fabriqué par le VENDEUR, si l’ACHETEUR apporte la preuve, en présence du VENDEUR, que l’équipement en question présente un défaut lors d’une utilisation normale et/ou une non-conformité, la responsabilité du VENDEUR est limitée au choix du VENDEUR :
7.3. En toute hypothèse, la responsabilité du VENDEUR est expressément exclue en cas de corrosion, d’érosion, de mauvaise utilisation, mauvaise installation (réalisée par un autre que le VENDEUR), défaut d’entretien et en cas d’usure normale.
7.4. Sauf faute lourde équivalente à une faute intentionnelle ou faute intentionnelle, la responsabilité du VENDEUR est exclue en cas de dommages immatériels (perte de profit, perte de contrats, perte d’image etc..) de dommages consécutifs et/ou indirects. Par ailleurs le VENDEUR ne sera en aucun cas tenu responsable en cas de risque, de perte ou dommage causé à l’occasion d’une prestation de service et affectant ou résultant d’une
7.5. Plus généralement, en cas de demande de dommages et intérêts, la responsabilité du VENDEUR est strictement limitée au prix d’achat du produit vendu ou de la prestation de service réalisée.
7.6. Enfin, toute action en responsabilité dirigée contre le VENDEUR est réputée prescrite un (1) an après la date de livraison des marchandises et/ou de la date de réalisation de la prestation de service.
7.7. La responsabilité du VENDEUR au titre des produits défectueux (article 1245 et suivants du Code civil) s’agissant de dommages causés aux biens est exclue conformément à l’article 1245-14 al.2. Code civil. L’ACHETEUR s’engage à garantir et relever le VENDEUR indemne de toute action en responsabilité engagée par un tiers sur ce fondement.
7.8. En cas d’utilisation par l’ACHETEUR du produit livré dans le domaine du nucléaire, cette utilisation est de la seule responsabilité de l’ACHETEUR. Les parties conviennent d’exclure toute responsabilité du VENDEUR en cas de dommage nucléaire et/ou de tout type de dommage résultant d’un accident nu...
RESPONSABILITE. Le Client reconnaît expressément, et accepte, qu’Indépendance Production ne soit tenu que d’une obligation de moyen au titre de ses obligations résultant du présent Contrat. Sauf cas de faute lourde ou intentionnelle prouvée, la responsabilité globale d’Indépendance Production envers le Client en vertu du présent Contrat, quel qu’en soit le fondement juridique, ne saurait, le cas échéant, excéder, tous préju dices confondus, un montant maximum égal à cinquante (50)% des montants déjà payés par le Client au titre du Contrat. De plus le Client ne pourra pas prétendre à une indemnisation à cet égard s’il ne notifie pas sa réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception à Indépendance Production dans les quinze (15) jours ouvrés à compter de la survenance de l’événement ou de la réalisation du dommage en cause. Le Client accepte expressément que Indépendance Production , ses représentants et/ou ses salariés n’encourent aucune responsabilité à son égard pour (i) tous dommages indirects imputables à la mauvaise exécution ou à l’inexécution par Indépendance Production de ses obligations en vertu du présent Contrat, tels que, de façon non limitative, toutes pertes de profit, de chiffre d’affaires, de commande, ou de revenu, et/ou tout dommage ou trouble commercial, résultant de l’impossibilité d’utiliser tout ou partie des films ou photos réalisés dans le cadre de la mise à disposition du Studio et/o u de l’interdiction faite au Client par Indépendance Production d’accéder au Studio en raison d’un non--‐ respect par celui--‐ ci des termes du Contrat, du règlement intérieur du Studio et/ou des conseils du chef de plateau ou autres, (ii) toute prestation ou assistance non spécifiquement incluse dans le présent Contrat, (iii) tout dommage lié à une action dirigée contre le C lient par des tiers, et /ou résultant de la faute prouvée d’un tiers (dès lors qu’il n’intervient pas à la demande d’Indépendance Production ). Le Client reconnaît (i) que les termes et conditions du présent Contrat (notamment ses modalités financières) ont été librement arrêtés eu égard aux limitations et exonérations de responsabilité dont bénéficie Indépendance Production et (ii) q ue les dites limitations et exonérations de responsabilité ont été librement négociées eu égard aux préjudices susceptibles d’être subis par le Client qui étaient prévisibles pour les Parties à la date de signature du Contrat. En conséq uence, le Client reconnaît et accepte qu'il lui incombe de s'assurer...
RESPONSABILITE. Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants et prestataires éventuels et causant un dommage direct à l'autre Partie. Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des Services Gratuits, notamment concernant l’utilisation et l’interprétation des informations mises à sa disposition par Wizzcad ainsi que des actes qu'il en déduit dans le cadre de sa pratique professionnelle. Toutefois, Wizzcad n’est tenu que d’une stricte obligation de moyens, compte tenu de la technicité des technologies mises en œuvre. En outre, et en cas de faute prouvée par le Client, Wizzcad ne sera tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l'exécution des Services Gratuits. En conséquence, Wizzcad ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, troubles commerciaux quelconques, perte de chiffre d'affaires, de marge ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, pertes de commandes, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations. Wizzcad ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client ou un tiers ayant accédé aux Services SaaS au moyen des Identifiants remis au Client. Dans tous les cas, le montant de la responsabilité de Wizzcad est strictement limité à la somme de cinq-cents (500) Euros. La responsabilité de Wizzcad ne peut être engagée dans les cas ci- après : • intervention du Client, de toute personne sous son contrôle direct ou indirect ou de l’un de ses sous-traitants, entraînant une détérioration ou un dysfonctionnement des Services SaaS ; • utilisation des Services SaaS par le Client, toute personne sous son contrôle direct ou indirect ou l’un de ses sous-traitants, d’une manière non-conforme au Contrat, • destruction, altération ou détérioration partielle ou totale des Services SaaS à la suite d’erreur(s) imputable(s) au Client, à toute personne sous son contrôle direct ou indirect ou à l’un de ses sous-traitants ; • utilisation anormale ou exploitation illicite des Services SaaS par le Cli...
RESPONSABILITE. MAIF Interface ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages indirects résultant de la consultation et la navigation sur les Outils ou de l’utilisation des Services Nestor. L’Utilisateur est informé que les Outils peuvent contenir des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites Internet ou applications. En cliquant sur ces liens, l’Utilisateur quitte les Outils. Ces sites Internet ou applications étant édités et gérés par des tiers, MAIF Interface n’exerce aucun contrôle sur le contenu publié sur ces sites ou applications. MAIF Interface ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute conséquence résultant du fait pour l’Utilisateur d’avoir suivi un lien hypertexte renvoyant vers un site tiers ou une application tierce, en ce compris ceux des Partenaires. L’Utilisateur ne peut pas engager la responsabilité de MAIF Interface à raison d’un quelconque différé dans les informations qui lui sont remises ou dans le cas où ces informations ne seraient pas à jour, la responsabilité de la pertinence de ces informations et celle de leur mise à disposition relevant exclusivement de l’Utilisateur ou des établissements financiers désignés par l’Utilisateur, ce dernier déterminant les paramètres de connexion pour procéder à leur téléchargement. MAIF Interface ne saurait être responsable des conséquences, éventuellement dommageables pour l’Utilisateur, de l’usage qu’il fait des informations ou des outils informatiques d’aide à la décision qui sont mis à sa disposition par le biais des Services Nestor dans la mesure où l’Utilisateur est le seul responsable des décisions qu’il prend et des choix qu’il effectue. Compte tenu des limites indiquées aux présentes CGU-CGA, la responsabilité de MAIF Interface ne pourra être recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès aux Services Nestor d’une difficulté liée au temps de réponse et, d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque concernant le fonctionnement du Site internet de présentation, la Plateforme internet, ou de l’Application si lesdits dysfonctionnements, difficultés ou défauts de performance ne résultent pas d’un manquement de MAIF Interface à l’une quelconque de ses obligations.
RESPONSABILITE. Le Client demeure seul responsable en vertu des articles L.121.1 et L.121-2 du Code de la Route, des amendes, contraventions et procès-verbaux. Il est également responsable des poursuites douanières engagées contre lui. En conséquence, il s’engage à rembourser au Loueur tous frais de cette nature éventuellement payés en ses lieu et place. Conformément au principe de la personnalité des peines, le Client est responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Ainsi le Client est informé que ses coordonnées pourront être communiquées aux autorités compétentes qui en feraient la demande et, le cas échéant, il sera redevable de frais de traitement de dossier s'élevant à 15 euros TTC. Le Client doit vérifier qu’il n’oublie aucun effet personnel au sein du véhicule. Le Loueur ne pourra pas être tenu responsable pour la perte ou les dommages causés aux biens laissés à bord du véhicule, que ce soit pendant ou après la période de location. Par conséquent, les objets oubliés et réexpédiés à la demande des clients feront l’objet de frais de gestion de 15 euros TTC, en sus des frais de réexpédition qui seront débités sur la carte laissée en garantie.
RESPONSABILITE. En conformité avec les dispositions légales en vigueur dans les différents pays, est considérée comme responsable des dommages pouvant êtres causés par l'animal à des tierces personnes, la personne qui au moment du dommage assure l'hébergement et les soins dudit animal. Le propriétaire (ou possesseur) de l'étalon doit tenir compte de ce qui précède lors de la conclusion d'un contrat d'assurance personnelle en Responsabilité Civile.