Avenant n°1 à l’accord de participation du groupe Orange du 28 juin 2013
Avenant n°1 à l’accord de participation du groupe Orange du 28 juin 2013
Le présent avenant est conclu entre Orange, société anonyme identifiée sous le SIREN numéro 000 000 000 et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, dont le siège est 00 xxx Xxxxxxx xx Xxxxxx, 00000 Xxxxx xxxxx 00, les sociétés du Groupe adhérentes à l’accord dont la liste figure en annexe, représentés par Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général Xxxxxxx, People & Transformation
d’une part,
et les organisations syndicales représentatives désignées ci-après :
- pour la CFDT-F3C, dûment mandaté-e
- pour la CFE-CGC Orange, dûment mandaté-e
- pour la CGT-FAPT, M. ou Mme dûment mandaté-e
- pour FO-COM, dûment mandaté-e
- pour SUD-PTT,
dûment mandaté-e
d’autre part,
il est conclu le présent avenant.
Sommaire Préambule 2
1. Objet 2
2. Modification de l’accord quant à la définition du salaire individuel retenu pour la répartition de la réserve spéciale de participation 2
3. Entrée en vigueur 3
4. Formalités de dépôt 3
Annexe 1 5
Préambule
L’année 2020 est marquée par la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19. Des salariés, parents d’enfant de moins de 16 ans, dans l’impossibilité de continuer à travailler en période de confinement, ont eu recours à des arrêts de travail pour gardes d’enfants.
Orange et les organisations syndicales signataires visent par cet avenant à ce que ces arrêts de travail n’aient pas d’effet sur le montant des quotes-parts de la participation de ces salariés au titre de l’exercice 2020.
1. Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet d’amender, pour l’année 2020, la définition des salaires concernant les salariés parents d’enfant de moins de 16 ans, dans l’impossibilité de continuer à travailler en période de confinement et placés, pour cette raison, en arrêt de travail pour gardes d’enfants.
Pour ces salariés, un salaire sera pris en compte au titre de ces périodes d’arrêt de travail pour le calcul de la répartition de la réserve spéciale de participation entre les salariés bénéficiaires de l’accord.
2. Modification de l’accord quant à la définition du salaire retenu pour la répartition de la réserve spéciale de participation
Les parties décident de considérer que le salaire correspondant aux arrêts de travail des salariés, mentionnés dans l’objet, sera égal au salaire que ces salariés auraient perçu s’ils avaient continué à travailler.
En conséquence, l’annexe 2 de l’accord de participation est complétée comme suit :
« Au titre de l’exercice 2020, les salariés parents d'enfant de moins de seize ans dans l'impossibilité de continuer à travailler pour gardes d’enfants en période de confinement liée à la crise COVID-19 et placés en arrêt de travail, tel que défini par le décret n° 2020-227 du 9 mars 2020, verront leurs salaires reconstitués comme s’ils avaient travaillé pour établir la masse salariale et le salaire individuel considérés dans le calcul de la répartition de la réserve spéciale de participation du Groupe.
Par ailleurs, il est rappelé que les salaires versés au titre des autorisations spéciales d’absences intégralement rémunérées par les sociétés adhérentes à l’accord durant la crise sanitaire COVID-19 sont comptabilisées dans les salaires retenus pour le calcul de la répartition de la réserve spéciale de participation du Groupe ».
3. Entrée en vigueur
Le présent avenant s’applique à l’exercice 2020 débutant le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre 2020.
4. Formalités de dépôt
Le présent avenant sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris en un exemplaire. Il sera en outre déposé, à l’initiative de la Direction, auprès de la DIRECCTE compétente via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail www.teleaccords.travail- xxxxxx.xxxx.xx.
Le texte de l’avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Paris, le 14 décembre 2020
Pour Orange
Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXXXX
Directeur Général Délégué, People & Transformation
Les Organisations Syndicales Représentatives
Pour la CFDT- F3C : XXXXX | Pour la CFE-CGC ORANGE : XXXXX | Pour la CGT-FATP : |
Pour FO COM : XXXXX | Pour SUD-PTT : XXXXX |
La signature numérique emporte votre consentement sur l’ensemble du document. Elle rend inutile le paraphe de chaque feuille. La date de signature du document figure sur la signature numérique.
Pour être valable, un document doit être signé numériquement par tous les signataires.
Si ce document venait à être signé de manière manuscrite, la version numérique serait caduque et non opposable. Le document papier devra alors être paraphé, daté et signé, en précisant le nombre d’exemplaires originaux.
Annexe 1
Liste des sociétés adhérentes à l’accord de participation du groupe Orange au jour de la signature du présent avenant :
Enovacom
Générale de Téléphone Globecast France Globecast Reportages Nordnet
OBS SA OCS
OMEA succursale Xxxxxx et Futuna Orange Bank
Orange Caraïbe Orange Cyberdéfense Orange Lease Orange Marine
Orange prestations TV Orange SA
Orange Studio Protectline SOFRECOM
SoftAtHome Telefact Viaccess
W-HA
Annexe 2
Réserves de la CFE-CGC du Groupe Orange
- La CFE-CGC Orange invite les sociétés de l'UES Business & Decisions, Orange Concession, Orange Towerco, ID2S, IHS global,… à adhérer au plus vite pour que leurs salariés, en partageant les résultats consolidés du Groupe sur le périmètre France, non seulement profitent de cette avancée sociale, mais permettent la cohésion et la solidarité au sein de tout le Groupe comme le prévoit le code du travail.
- La CFE-CGC Orange regrette que des mesures de solidarité ne soient pas appliquée sous la forme d'une contribution spéciale du Groupe à tous les personnels, permettant que le salaire correspondant aux arrêts de travail en relation avec le COVID soit égal à celui que ces salariés auraient perçu s'ils avaient continué à travailler.
- La CFE-CGC Orange réclame que la Direction du Groupe qui "prévoit d'excellents résultats" propose des abondements au maximum de ce que permet la loi afin qu' en cette année difficile tous les personnels soient récompensés pour leur travail.