CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AFKL CARGO

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AFKL CARGO

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de définir les conditions d’exécution des transports de marchandises, ponctuels ou réguliers, confiés par « la Société » à « AIR France », SA de droit français, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°420 495 178, dont le siège social est situé 00 xxx xx Xxxxx 00000 Xxxxxx XXX Xxxxx, Xxxxxx, ou Koninklijke Luchtvaart Maatschappij N.V. (« KLM »), société à responsabilité limitée de droit néerlandais, immatriculée au registre du commerce de la Chambre de Commerce et d’xxxxxxxxx x’Xxxxxxxxx, Xxxx-Xxx sous le n° 33014286 et dont le siège social est situé Xxxxxxxxxxxxxx 00, 0000XX Xxxxxxxxxx, Xxxx-Xxx (ci-après désignés « le Transporteur » ou

« les Transporteurs », et ensemble désignés « les Parties »).

Ces CGV s’appliquent aux transports ponctuels ou réguliers, ayant fait ou non l’objet d’Accord Tarifaire (PA), d’Accord d’Allotement (CA) ou d’Accord Capacitaire (BSA) (ensemble désignés « Conditions Particulières ») conclus entre les Parties.

Ces CGV ne s’appliquent pas aux ventes réalisées par les marchés internationaux d’Air France KLM, soumises aux General Conditions of Sale des Transporteurs (version des CGV rédigée en anglais).

Ces CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Les Parties conviennent que les CGV seront négociées et exécutées dans un esprit d’équité et de bonne foi. Dans le cadre de cette négociation, les Parties sont libres de négocier des Conditions Particulières. A défaut, ce sont les dispositions des présentes CGV qui s’appliquent. Les CGV sont supplétives de volonté.

Ces CGV s’appliquent à compter du 1er novembre 2020. Elles remplacent tout autre document du même objet conclu entre les Parties.

1. LE CONTRAT

1.1 Le transport de fret convenu entre les Parties sera régi par (i) les conditions du contrat de transport mentionnées au dos de la lettre de transport aérien, (ii) les Conditions Générales de Transport de fret aérien des Transporteurs (« CGT »), (iii) les présentes CGV, (iv) les Conditions Particulières le cas échéant et (v) les Conditions Locales des Transporteurs (« CL »). Ensemble, ces documents forment le « Contrat ». En cas de contradiction et/ou d’incohérence, l’ordre de préséance (i) à (v) s’appliquera, sauf mention contraire expresse.

1.2 L’objet du Contrat est d’encadrer le transport des marchandises de la Société d’un point d’origine à un point de destination (ci- après dénommée « la Prestation »).

2. RÉSERVATION

2.1 Une réservation est une demande ferme de la Société engageant cette dernière, transmise à tout moment par la Société au(x) Transporteur(s) pour le transport aérien de marchandises (y compris de services annexes), remises au départ du pays concerné (ci-après désignée « Réservation »). La Société doit, à tout moment, communiquer par écrit aux Transporteurs les dernières informations disponibles concernant les Réservations.

2.2 Lorsqu’elle effectue une Réservation, la Société reconnaît qu’en cas de non présentation de l’expédition, d’annulation (totale ou partielle) de la Réservation ou de divergence entre la Réservation effectuée et l’expédition présentée, les frais supplémentaires ci-dessous pourront lui être facturés, conformément à cet article 2.2. ou tels que prévus dans le cadre des Conditions Particulières.

Frais en cas de « no show »

Si une expédition n’est pas remise aux Transporteurs avant la HLA (« Heure Limite d’Acceptation » telle que fixée dans les Conditions Locales », les frais suivants de « no show » seront appliqués :

Frais de no-show pour expéditions remises après la HLA
Réservation jusqu’à 10 tonnes ou 60m3	35% du tarif total All-in selon la Réservation
Réservation de plus de 10 tonnes ou 60m3	100% du tarif total All-in selon la Réservation

En cas de remise après la HLA, les Transporteurs s’efforceront de se recaler sur le programme initial. De possibles frais additionnels seront à la charge de la Société et facturés à prix coûtant. Toute correspondance manquée à la suite d’une remise tardive de l’expédition par la Société fera l’objet de frais pour « no show ».

Frais d’annulation

En cas d’annulation d’une Réservation, les frais d’annulation suivants seront appliqués :

Frais d’annulation (Pour annulation à partir de 48h avant la HLA)
Réservations de plus de 2 tonnes ou 10m3 et inférieures à 10 tonnes ou 60m3	Annulation moins de 24h avant la HLA = 25% du montant total All- in selon la Réservation
Réservations à partir de 10 tonnes ou 60 m3	Annulation moins de 24h avant la HLA = 50% du montant total All- in selon la Réservation
	Annulation entre 48h et 24h avant la HLA = 25% du montant total All-in selon la Réservation

L’actualisation des Réservations dans les 24H heures avant HLA, pour les expéditions de plus de 2 tonnes ou 10 m3, avec plus de 25% du poids taxable en moins fera l’objet des frais d’annulation indiqués ci-dessus pour les expéditions de plus de 2 tonnes ou 10 m3.

Ecart de réservation

En cas d’écart significatif entre le poids taxable lors de la Réservation et le poids taxable à l’acceptation des marchandises, les frais ci-dessous seront appliqués :

Frais d’écart de Réservation (En cas d’écart significatif entre le poids taxable lors de la Réservation et le poids taxable à l’acceptation des marchandises)
À la baisse pour des Réservations de plus de 2 tonnes ou 10 m3	Si le poids taxable est inférieur de plus de 20% à celui indiqué dans la Réservation = frais de 80% du poids taxable selon la Réservation au tarif All-in.
A la hausse pour des réservations de plus de 17 m3	Si lors de l’acceptation, le volume réceptionné est plus important que le volume réservé, le Tarif All-in peut être ajusté. L’expédition peut être reportée sur un autre vol pour des raisons de limitation des capacités. Aucun frais supplémentaire ne sera appliqué.
Expédition réservée en palette constituée mais remise avant HLA en vrac	0.10 euro par kilo. L’expédition peut être reportée sur un autre vol pour des raisons de disponibilité opérationnelle

En cas de litige concernant l’application des frais indiqués ci-dessus, la charge de la preuve d'une éventuelle erreur de taxation incombe à la Société.

2.3 Toutes les expéditions doivent faire l’objet d’une Réservation préalable selon les modalités convenues ci-dessous, sauf disposition contraire explicitement convenue et confirmée par les Transporteurs.

2.3.1 Les Transporteurs peuvent refuser de transporter les marchandises si aucune Réservation n’a été faite au préalable ou si les informations fournies lors de la Réservation ne correspondent pas à l’expédition remise aux Transporteurs.

2.3.2 Les tarifs et l’espace nécessaires à l’expédition calculés par les Transporteurs sont établis à partir des informations fournies au moment de la Réservation. Ils peuvent être adaptés (i) en cas de divergence entre l’expédition remise aux Transporteurs et les informations de Réservation ou (ii) en cas de modification de ces informations effectuée par la Société. Dans ces cas, des frais supplémentaires et des conditions spécifiques consultables auprès des Transporteurs sont susceptibles d’être appliqués, comme indiqué dans l’article 2.2 des présentes CGV.

2.3.3 La Société doit actualiser les Réservations dès que des modifications significatives relatives à l’expédition sont effectuées, concernant notamment le poids, le volume ou la nature de la marchandise.

2.3.4 Les Réservations doivent être effectuées en ligne via myCargo, via des portails de réservation autorisés par les Transporteurs, via connexion directe (system-to-system) le cas échéant ou par courriel, téléphone ou télécopie auprès des contacts mentionnés dans les Conditions Locales du pays concerné. Elles doivent indiquer le numéro de la lettre de transport aérien, le poids exact, le volume et le type de marchandises ainsi que, le cas échéant, toute référence à un accord spécifique. Toute information utile est disponible auprès du service clientèle local des Transporteurs.

2.3.5 Les expéditions sont uniquement acceptées en port payé. Toute information utile sur les éventuelles possibilités d’expédition en port dû et sur les frais applicables est disponible auprès du service clientèle des Transporteurs.

2.3.6 En fonction de la destination, de la nature et de la taille des marchandises, des conditions contractuelles et limitations spécifiques peuvent être appliquées. Toute information utile est disponible auprès du service clientèle local des Transporteurs.

2.3.7 L’exactitude du contenu de la LTA est de la plus haute importance. Les Transporteurs pourront repeser et remesurer l’expédition remise. En fonction des dimensions et du poids relevés par les Transporteurs, ces derniers pourront ajuster le Tarif All-in et les Frais Annexes et/ou ajouter tous frais applicables. Si la LTA jointe à l’expédition remise ne contient pas l’ensemble des informations nécessaires, ou si elle contient des erreurs ou incohérences, les Transporteurs pourront compléter, corriger ou réémettre la LTA, dans la mesure de leurs moyens, sans qu’il y ait pour eux obligation de le faire.

3. CONDITIONS TARIFAIRES

3.1. Les Parties pourront convenir de conditions tarifaires spécifiques, formalisées dans des Conditions Particulières, et notamment:

Accord Tarifaire (Price Agreement – PA): l’Accord Tarifaire a pour objet de définir les conditions tarifaires spécifiques accordées par le ou les Transporteurs à la Société, sous réserve que cette dernière atteigne les Objectifs. L’accès à la capacité des Transporteurs est fonction de la capacité disponible restante au moment de la Réservation et n’est donc pas garanti par les Transporteurs.

Accord d’Allotement (Capacity agreement – CA): l’Accord d’Allotement a pour objet de définir les conditions tarifaires selon lesquelles les Transporteurs mettront à disposition de la Société une certaine capacité de fret aérien, en poids et/ou en volume, sur les lignes et/ou les numéros de vols définis par les Parties, sous réserve que la Société atteigne l’ensemble des Objectifs.

Accord Capacitaire (Block Space Agreement – BSA): l’Accord Capacitaire a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le ou les Transporteurs mettent à disposition de la Société, et la Société s’engage à payer aux Transporteurs, une capacité déterminée de fret aérien, exprimé en poids et/ou en volume, sur des vols spécifiques, et à des Tarifs Négociés convenus entre les Parties, sous réserve de l’atteinte par la Société des Objectifs.

3.2. Le suivi de la performance, nécessaire notamment pour évaluer l’atteinte par la Société des Objectifs, repose sur les données des Transporteurs disponibles auprès des services commerciaux des Transporteurs et sera effectué uniquement à partir des calculs réalisés sur ces données. Les données émanant des Transporteurs seront réputées définitives et engageantes pour la Société, si aucune contestation justifiée n’est faite par la Société dans un délai de cinq (5) jours à compter de leur communication par les Transporteurs. Elles seront l’unique indicateur pour le suivi de la performance.

3.3. En cas de non atteinte par la Société de l’un quelconque des Objectifs, les Transporteurs en informeront la Société par lettre recommandée avec accusé réception, télécopie ou email.

3.4. Les Parties renoncent d’ores et déjà à l’application des dispositions de l’article 1195 du Code civil. Par dérogation à ce qui précède, si, à tout moment pendant l'exécution du Contrat, les coûts externes liés à la Prestation augmentent de manière significative, les Transporteurs se réservent le droit de percevoir une charge supplémentaire pour couvrir cette augmentation, sous réserve d'une notification préalable d'un (1) mois à la Société, par e-mail. Une telle augmentation peut notamment résulter, sans limitation, de nouvelles législations ou décisions gouvernementales, des coûts de carburant, du taux de change, de mesures de sécurité nouvelles ou renforcées ou de taxes d'aéroport. La Société pourra résilier le Contrat. Elle devra notifie r cette décision dans un délai de 7 jours suivant la notification des Transporteurs, par écrit, e-mail, fax ou courrier recommandé avec accusé de réception. Le Contrat sera résilié à la date d’entrée en vigueur de la charge supplémentaire. La charge supplémentaire s'appliquera uniquement aux services effectués après la date d'entrée en vigueur indiquée dans la notification. Elle sera par la suite automatiquement facturée à la Société, sauf si la Société a mis fin au Contrat.

4. FACTURATION ET PAIEMENT

4.1. Les Transporteurs factureront à la Société, sur la base des Tarifs All-in, les droits, taxes, redevances et tous frais applicables, y compris les Frais Annexes, conformément notamment aux Conditions Locales, aux Conditions Générales de Transport des Transporteurs et aux Conditions Particulières le cas échéant. Le détail de ces frais peut être obtenu auprès du service clientèle des Transporteurs et en ligne.

4.2. Sans préjudice des stipulations de l’article 2.2 des présentes CGV, les factures seront émises sur la base des informations mentionnées dans la Réservation, dans la LTA ou son équivalent électronique et selon les ajustements apportés en cas d’écart constaté à l’acceptation de l’expédition.

4.3. Les factures des Transporteurs (y compris la Sous-performance du BSA) seront réglées via le système CASS ou par un autre système de paiement (contrat de mise en compte) convenu entre les parties.

4.4. La Société garantit les Transporteurs pour tout frais impayé exigé au titre d’une expédition, y compris pour les montants avancés ou décaissés par les Transporteurs pour ladite expédition. La Société garantit les Transporteurs contre tout recours ou action que pourrait former une tierce personne à un titre quelconque, dans le cadre de la Prestation. La Société s’engage à prendre en charge tous dommages-intérêts, coûts responsabilités et dépenses (incluant les frais de justice et les honoraires raisonnables d’avocat) qui pourraient être supportés par les Transporteurs à ce titre. Dans l’hypothèse où la Société n’aurait pas réglé frais, amendes, pénalités, coûts ou autres montants dus par elle au titre d’une expédition, et que le Transporteur serait contraint de les régler, la Société s’engage à rembourser à première demande, les Transporteurs.

5. CONFIDENTIALITÉ

5.1 La Société accepte de garder confidentiels et de ne pas divulguer, reproduire, afficher ou publier les termes des Conditions Particulières ainsi que toute information, document, tarifs et donnée y afférant, sans le consentement écrit et préalable des Transporteurs, excepté 1) auprès de ses représentants ou employés aux fins de la mise en œuvre et de gestion du Contrat ; et

2) si une telle divulgation est exigée par une législation applicable ou sur injonction d'une juridiction compétente ou de toute autorité gouvernementale ou administrative, à condition cependant que la Société le notifie préalablement aux Transporteurs.

5.2 Les obligations du présent Article 5 s’appliqueront pendant la durée des Conditions Particulières et pendant une période de deux (2) ans après l’expiration, ou la résiliation des Conditions Particulières, pour quelque raison que ce soit.

6. AJUSTEMENT DU CONTRAT

En cas de réduction et/ou de modification du programme de vols des Transporteurs, les Parties renoncent d’ores et déjà à l’application des dispositions des articles 1217, 1219 à 1231 et suivants du Code civil. Les Transporteurs en informeront la Société et les Parties se rencontreront afin de décider ensemble des modifications à apporter aux Conditions Particulières.

7. RESILIATION

7.1 Nonobstant la durée du Contrat telle que stipulée dans les Conditions Particulières, chacune des Parties pourra résilier le Contrat sans avoir à justifier d’un motif.

- Les Contrats ayant fait l’objet d’Accords Tarifaires et d’Allotement pourront être résiliés de plein droit, sans indemnité, moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois communiqué à l’autre Partie par écrit, e-mail, fax ou courrier recommandé avec accusé de réception.

- Les Contrats ayant fait l’objet d’Accords Capacitaires pourront être résiliés de plein droit, sans indemnité, moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois communiqué à l’autre Partie par écrit, e-mail, fax ou courrier recommandé avec accusé de réception.

7.2 Par dérogation aux dispositions 7.1 à 7.3 ci-avant, les Contrats pourront être résiliés immédiatement :

a) Lorsque, dans le cadre d’Accords Tarifaires et d’Accords d’Allotement, la réduction et/ou la modification du programme de vols des Transporteurs excède plus de la moitié du programme de vols initial tel que prévu dans l’Accord Tarifaire ou l’Accord d’Allotement, sur une période d’ un (1) mois et que les Parties ne sont pas parvenues à un accord conformément à l’article 6.1 ci-avant.

b) Lorsque la Société ne respecte pas les dispositions légales ou règlementaires telles que rappelées sous l’article 10 et 11 ci- après, ou lorsque la Société n’honore pas les factures des Transporteurs dans les délais convenus.

8. FORCE MAJEURE

8.1 Aucune des Parties ne sera responsable et ne sera réputée avoir manqué à ses obligations en cas d’inexécution de la totalité ou d’une partie de celles-ci ou de retard, si ce manquement ou retard est dû à un cas de force majeure.

8.2 Sont considérés comme des cas de force majeure les cas satisfaisant aux conditions posées par l’article 1218 du code civil et par la Jurisprudence des tribunaux français. Les Parties conviennent expressément que les grèves du personnel des Transporteurs ou des prestataires des Transporteurs constituent des cas de force majeure.

8.3 La Partie empêchée informera l’autre dans les plus brefs délais et par tout moyen de la survenance de tout événement de cette nature. Les Parties se consulteront sur les mesures à prendre pour remédier aux conséquences du cas de force majeure.

9. DIVERS

9.1 Chaque Partie est une partie contractante indépendante. Aucune disposition du Contrat n’a pour objet, ni pour effet de créer ou d’établir de relation d’agence, partenariat, joint-venture ou relation fiduciaire entre les Parties. En aucun cas, les Transporteurs ne seront tenus conjointement et/ou solidairement responsables de l’exécution ou de la non-exécution du Contrat.

9.2 Sauf accord préalable écrit des Transporteurs, les présentes CGV ne confèrent pas à la Société le droit d’utiliser, sur tout support et média, « Air France » et/ou « KLM » et/ou les noms, logos et marques commerciales des Transporteurs.

9.3 Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une disposition quelconque du Contrat, des CGV ou de tout autre document contractuel, ou de leur violation, ne peut être considéré comme valant renonciation au bénéfice de cette disposition ou de cette violation.

9.4 La Société ne pourra pas procéder à la cession ou transmission totale ou partielle du Contrat, sauf accord préalable et écrit des Transporteurs.

10. ENGAGEMENTS ETHIQUE ET SOCIAL

10.1 La Société reconnait disposer d’un exemplaire du Manuel de lutte contre les pratiques de corruption du Groupe Air France KLM et s’engage à ne commettre aucun acte de déviation aux principes qui y sont définis. Les Parties se conformeront aux lois, réglementations et codes applicables en cas de corruption (ci-après « Lois Anti-Corruption »). En particulier, au titre de l’exécution de ce Contrat, les Parties garantissent qu’elles n’ont pas offert, promis, donné, autorisé, sollicité ou accepté, de manière directe ou indirecte, tout avantage indu, financier ou de toute autre nature, provenant de toute personne, physique ou morale, publique ou privée, et qui pourrait constituer une pratique illégale au regard des Lois Anti-Corruption. Les Parties garantissent également le respect desdites obligations par leurs employés, fournisseurs et intermédiaires éventuels intervenant dans le cadre du Contrat. La Société devra immédiatement informer les Transporteurs de toute constatation d’acte en violation de ces engagements par ses employés ou sous-traitants et y mettre fin dans les plus brefs délais. Les Parties doivent éviter tout conflit d’intérêts ou situation qui s’apparenterait à un risque potentiel de conflit d’intérêts. Cette règle concerne un conflit d’intérêts du ou des Transporteurs avec les intérêts personnels des employés de la Société ou une de leur relation, amis ou associés. Même si dans certains pays le paiement de facilitation n’est pas interdit, les Parties s’engagent à prohiber l’utilisation de paiement de facilitation dans la réalisation des Prestations définies au présent Contrat.

10.2 Les Parties déclarent et se garantissent mutuellement qu’elles se conforment et continueront de se conformer à toutes les lois et règlementations sociales, du travail, relatives aux conditions de travail, aux enjeux environnementaux et éthiques tels qu’applicables dans toutes les juridictions dans lesquelles les Parties ont des établissements et des employés.

10.3 Toute non-conformité aux Lois Anti-Corruption ou dispositions du présent Article sera considérée comme une violation du présent Contrat et donnera le droit à l’autre Partie de résilier le Contrat, sans notification préalable ni compensation, par lettre recommandée avec accusé réception. La Société garantit le(s) Transporteur(s) de toutes actions de mise en cause par un tiers et la Société s’engage à indemniser le(s) Transporteur(s) pour tout dommage subi du fait d’un non-respect par la Société des dispositions du présent Article.

11. CONTROLE DES EXPORTATIONS ET SANCTIONS

11.1 La Société s’engage à remettre aux Transporteurs les expéditions prêtes au transport (« READY FOR CARRIAGE »), conformément aux résolutions IATA et à l’ensemble des lois, règlements, procédures et mesures applicables dans toutes les juridictions applicables à l'itinéraire des expéditions (y compris, sans toutefois s'y limiter, en France, aux Pays-Bas, en Union Européenne et aux États-Unis).

11.2 Les expéditions remises aux Transporteurs doivent respecter l’ensemble des lois applicables en matière de contrôles des exportations et de sanctions, concernant les pays d'origine et de destination et les individus et entités sanctionnés dans ces pays. Les actions de la Société ne devront pas conduire à une violation desdites lois par les Transporteurs et elle ne devra prendre part à aucune transaction susceptible d’entrainer l’imposition de sanctions aux Transporteurs.

11.3 La Société devra identifier et obtenir l’ensemble des autorisations et/ou permis nécessaires à l’exportation, au transit et à l’importation de ses expéditions (y compris toute autorisation requise pour le transport de marchandises contrôlées d’origine américaine, des biens à double usage, des produits militaires et/ou technologiques.)

11.4 En remettant une expédition aux Transporteurs, la Société certifie que la documentation comprend l’ensemble des autorisations et permis requis et que les déclarations contenues dans cette documentation, ainsi que toute autre information fournie par la

Société concernant l'exportation et l'importation, sont complètes, véridiques, correctes et conformes aux lois des pays d'origine, de transit et de destination.

11.5 La Société comprend qu’elle s’expose à des sanctions civiles et pénales, notamment à la saisie et à la confiscation de ses biens, si elle ne communique pas aux Transporteurs l’ensemble des documents, permis et autorisations nécessaires ; si elle réalise des déclarations inexactes, fausses ou frauduleuses ; ou si elle contrevient aux lois des États-Unis, de l'UE ou d'autres pays réglementant les exportations ou les importations.

11.6 La Société reconnaît et certifie que ni la Société, ni le Client de la Société ni aucun destinataire de l’expédition n'est une personne listée par l'UE ou par les Etats-Unis (« Specially Designated National »), ou ne figure sur une autre liste de sanctions applicables en fonction de l'origine ou de la destination de l’expédition. La Société reconnaît et certifie que le destinataire est autorisé à recevoir l’expédition.

11.7 Toute non-conformité aux lois en matière de contrôle des exportations et de sanctions ou aux dispositions du présent Article sera considérée comme une violation du Contrat et donnera le droit aux Transporteurs de résilier le Contrat sans mise en demeure préalable ni indemnité, par simple lettre recommandée avec accusé réception. La Société garantit le(s) Transporteur(s) de toutes actions de mise en cause par un tiers et la Société s’engage à indemniser le(s) Transporteur(s) pour tout dommage subi du fait d’un non-respect par la Société des règles de contrôle des exportations et de sanctions.

12. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Afin d'assurer le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre de circulation de ces données ("RGPD"), les Parties s’engagent à respecter les dispositions applicables en matière de données personnelles dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Dans le cadre de l'exécution de ce Contrat, chaque Partie doit être qualifiée de responsable de traitement indépendant de l'autre Partie.

A ce titre, chaque Partie s'engage à traiter les données personnelles en conformité avec le RGPD et autres législations nationales applicables, notamment en assurant la protection des droits des personnes concernées, en garantissant la sécurité et la confidentialité des données personnelles traitées, notamment par la mise en place de mesures internes organisationnelles et de sécurité et en assurant la licéité du traitement.

En tant que responsable de traitement indépendant, chaque Partie restera intégralement et individuellement responsable des traitements des données personnelles qu'elle entreprend en vertu de ce Contrat, et en particulier à l'égard de toute demande d'indemnisation introduite par une personne qui a subi un préjudice matériel ou moral du fait d'une violation de la règlementation applicable

Dans l'éventualité où une personne concernée introduit à tort une réclamation contre une Partie pour des dommages subis à la suite du traitement des données personnelles effectué par l'autre Partie, cette dernière s'engage à intervenir à première demande à la défense de la première Partie aux fins de confirmer sa qualité de responsable de traitement dans le cadre du traitement des données personnelles de la personne concernée et ainsi d'exonérer et garantir la/les autre(s) Partie(s) de toute responsabilité.

13. LOI APPLICABLE

12.1 Le Contrat sera soumis, régi et interprété conformément à la législation française.

12.2 En cas de différend concernant l’interprétation, l’exécution ou les suites du Contrat en ce compris les litiges qui relèvent des dispositions de l’article L.442-6 du Code de commerce (ci-après désignés « Litige »), chacune des Parties devra en informer l’autre Partie par courrier recommandé avec accusé de réception. Les Parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour parvenir à un règlement amiable du Litige.

12.3 A DEFAUT DE REGLEMENT A L’AMIABLE DANS UN DELAI DE TRENTE (30) JOURS A COMPTER DE LA DATE DE NOTIFICATION SUSVISEE, LE LITIGE SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY EN FRANCE

14. TERMES DEFINIS

Les termes des présentes CGV, et Conditions Particulières le cas échéant, auront pour signification celle qui leur est conférée ci-dessous :

«All-In Rate » ou « Tarif All-in» : Tarif du transport aérien de marchandises calculé au regard des éléments de la Réservation, excluant les taxes, redevances et tous frais applicables, y compris les Frais Annexes (ex : liés aux douanes, traitement DGR, sécurisation, etc.). Ces tarifs peuvent être ajustés en cas de modification des informations fournies au moment de la Réservation. Le détail de ces taxes, redevances et frais applicables, y compris les Frais Annexes, peut être obtenu auprès du service clientèle local des Transporteurs, et sont susceptibles de varier en fonction de l’origine et des conditions d’exploitation locales.

«Allotement» : Réserve de capacité accordée par les Transporteurs à la Société pour un numéro de vol ou trajet spécifique,

déterminée le cas échéant dans les Conditions Particulières.

«AWB» ou «air waybill» : Lettre de transport aérien (LTA).

«BUP» : Palette constituée.

« BUP Rate» : Tarif Négocié pour une palette constituée.

«Client de la Société» : Tiers au Contrat qui utilise la Société comme intermédiaire pour organiser et faire transporter ses expéditions (parmi d’autres services) par les Transporteurs.

«Commodity» : Nature de la marchandise expédiée.

«Conditions Locales» : Conditions locales des Transporteurs ayant pour objet de préciser les conditions de Réservation et les spécificités opérationnelles et commerciales applicables aux ventes de transport aérien de marchandises remises au départ du pays concerné. Les Conditions Locales sont disponibles en ligne à xxxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx/XX/xx/xxxxxx/xxxxx_xx/xxxxx_xxxxxxxxxx.xxx

« Conditions Particulières » : Conditions convenues expressément entre les Parties en complément ou dérogeant aux présentes CGV, ayant pour objet les conditions d’exécution de la Prestation, et notamment de type Accord Tarifaire (Price Agreement – PA) ; Accord d’Allotement (Capacity Agreement – CA) ou Accord Capacitaire (Block Space Agreement –BSA)

«Currency» : Devise.

« Dest »: Destination.

« Dir. Flight »: Vol direct.

« Discount » : Tarif Négocié consistant en un pourcentage de réduction sur les Tarifs Marché.

« End date » : Date de fin de validité de la mise à disposition de la capacité par les Transporteurs.

«Engagement Minimum de Tonnage » : Dans un Accord Capacitaire, poids minimum convenu entre les Parties devant être remis par la Société pour un Allotement, tel que défini le cas échéant dans les Conditions Particulières.

« Flat »: Montant forfaitaire négocié pour une expédition. Pour les expéditions en vrac, les Tarifs Négociés s’appliquent aux expéditions dont le poids est compris dans l’intervalle indiqué le cas échéant dans les Conditions Particulières.

« Flight »: Vol déterminé avec numéro de vol attitré, partant un jour précis de la semaine.

« Flight Nbr »: Numéro de vol.

«Frais Annexes» : La nature, le traitement, la livraison des marchandises, ainsi que tout service annexe, peuvent donner lieu à des Frais Annexes ajoutés au montant du Tarif All-in. Les Frais Annexes peuvent être modifiés à tout moment et sont susceptibles de varier selon l’origine, la destination ou les spécificités opérationnelles locales. L’ensemble des informations relatives aux Frais Annexes, ainsi que tout renseignement complémentaire peuvent être obtenus auprès du service clientèle local.

«Freq.» ou «Fréquence» : Fréquence hebdomadaire selon le tableau suivant :

1	2	3	4	5	6	7
Lundi	Mardi	Mercredi	Xxxxx	Xxxxxxxx	Xxxxxx	Xxxxxxxx

«From» : Origine.

«HLA» ou « Heure Limite d’Acceptation» : Heure limite d’acceptation des expéditions par les Transporteurs pour chaque vol, indiquée dans les Conditions Locales.

«Loose Cargo» : Expéditions en vrac.

«Max» : Tarif maximum par ULD par rapport à son poids.

«MaxWt » : Poids maximum de l’expédition en dessous duquel le Tarif Négocié est applicable.

«MIN» : Tarif forfaitaire minimum facturé par les Transporteurs à la Société pour une expédition, à partir du premier kilogramme pour les expéditions en vrac. Pour les expéditions palettisées, il s’applique aux expéditions dont le poids est inférieur ou égal au Pivot Weight.

«MinWt» : Poids minimum de l’expédition à partir duquel le Tarif Négocié est applicable.

« Nature of Goods”: Type de marchandises expédiées.

« Objectif » : Résultat à atteindre par la Société, défini le cas échéant dans le cadre des Conditions Particulières, pour bénéficier du Tarif Négocié et /ou de la mise à disposition de la capacité par les Transporteurs.

«Org.» : Origine.

«Over Pivot Rate» : Tarif Négocié par kilogramme applicable à partir du Pivot Weight.

«Pivot Weight » : Poids minimum pour les expéditions palettisées au-dessus duquel le tarif Over Pilot Rate s’applique.

«Product» : Segment de produit de fret des Transporteurs : Express, General, Specialized et Customized.

« Société » : personne morale réservant un transport de fret aérien sur le vol du Transporteur.

«Service Type» : Type d’avion, soit tout cargo soit passager (PAX). Si rien n’est mentionné dans la case dédiée des Conditions Particulières le cas échéant, les Tarifs Négociés s’appliquent à tout type d’avion.

«SHC» ou «Special Handling Code» : Code indiquant la nature des marchandises.

« Start date » : Date de début de validité de la mise à disposition de la capacité par les Transporteurs.

« Sous-performance de l’Accord Capacitaire (BSA) » : Dans un Accord Capacitaire, utilisation par la Société de la capacité mise à disposition par les Transporteurs inférieure à l’Engagement Minimum de Tonnage convenu entre les Parties dans les Conditions Particulières.

«Tarifs Marché» : Tarifs du transport aérien de marchandises communiqués par les Transporteurs à leur clients ou disponibles sur demande auprès des Transporteurs, excluant les taxes, redevances et tous frais applicables, y compris Frais Annexes. Ces taxes, redevances et frais applicables, y compris les Frais Annexes, sont disponibles auprès du service clientèle local des Transporteurs, et sont susceptibles de varier en fonction de l’origine et des conditions d’exploitation locales.

«Tarifs Négociés» ou «Tarifs» : Tarifs spécifiques définis dans le cadre de Conditions Particulières sur la base des Tarifs Marchés, excluant les taxes, redevances et tous frais applicables, y compris Frais Annexes et qui peuvent être accordés sous réserve du respect par la Société des Objectifs. Dans le cadre des Accords d’Allotement (CA) et Accords Tarifaire (PA), ils peuvent être Unit, Discount ou Flat. Les Tarifs Négociés s’appliquent aux expéditions dont le poids est compris dans l’intervalle indiqué dans les Conditions Particulières, à condition de dépasser le montant minimum de collecte (MIN) dans le cadre des Accords Tarifaires (PA) et Accords d’Allotement (CA) ou l’engagement minimum de tonnage dans le cadre des Accords Capacitaires (BSA).

«To» : Destination.

«ULD», «ULD Type» ou «Unit Load Device» : Type de contenants pour le fret aérien tels que les palettes (« LDP » ou « Lower deck pallet » ou « Palette sur le pont inférieur » ; « MDP » ou « Main deck pallet », ou « Palette sur le pont principal ») ou les conteneurs (« CTR » ou « LDC » ou « Lower Deck Container »)

«Unit» : Tarifs Négociés par kilo ou par livre.

«Val Product» : Offre spécifique des Transporteurs réservée au transport de marchandises de valeur.

«Unitized Cargo» : Expéditions palettisées.

«Via» ou «via stat» : vol avec escale

«Volume» : Volume de l’expédition exprimé en mètre cube

« Weight » ou « Chargeable Weight » ou « Poids taxable » : Le plus élevé entre le poids brut réel et le poids volume, à condition que, lorsqu'un montant inférieur pour un poids minimal supérieur s'applique, ce dernier soit retenu comme poids taxable.