Conditions Générales
Conditions Générales
Applicables au 1er Janvier 2019
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CONDITIONS GÉNÉRALES
La convention de compte (ci-après la “Convention”) comprend le Dossier d’Ouverture de Compte, les Conditions Générales, ses annexes incluant la Politique de protection des données, la Brochure Tarifaire, les notes d’informations, l’Avertissement Légal et tous courriels ou courriers de BOURSORAMA valant avenants éventuels.
Le présent document constitue les Conditions Générales de l’ensemble de nos produits et services. Il a été
élaboré avec la volonté d’établir entre vous (le “Client” ou “Titulaire”) et XXXXXXXXXX (ci-après ensemble
« les Parties ») des relations continues de confiance.
Vous y trouverez l’intégralité des renseignements nécessaires à la compréhension du fonctionnement de chaque produit et de chaque service que nous vous proposons. Afin de vous offrir la meilleure qualité de service possible, les collaborateurs de XXXXXXXXXX sont en permanence à votre disposition. Leur mission est de vous informer, de vous orienter et de vous accompagner quotidiennement pour que vous puissiez utiliser de façon optimale nos produits et services.
TITRE I | DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES PRODUITS ET SERVICES | Page 4 | |
TITRE II | EFFECTUER TOUTES VOS OPÉRATIONS BANCAIRES | Page 12 | |
Chapitre 1 | Le Compte Bancaire Boursorama Banque | Page 12 | |
Chapitre 2 | Les instruments de paiement | Page 14 | |
Chapitre 3 | Le découvert autorisé | Page 27 | |
Chapitre 4 | Le compte à terme | Page 28 | |
Chapitre 5 | Le Livret A | Page 28 | |
Chapitre 6 | Le LDD | Page 29 | |
Chapitre 7 | Le Compte sur Livret | Page 30 | |
Chapitre 8 | Le plan d’épargne logement | Page 31 | |
Chapitre 9 | Le CEL | Page 33 | |
TITRE III | L’OFFRE BOURSORAMA PRO | Page 37 | |
Chapitre 1 Le compte bancaire professionnel Boursorama Banque | Page 37 | ||
Chapitre 2 Les instruments de paiement | Page 39 | ||
Chapitre 3 Le découvert autorisé | Page 53 | ||
Chapitre 4 Le Compte sur Livret Pro | Page 54 | ||
TITRE IV | INTERVENIR SUR LES MARCHÉS FINANCIERS ET ÉPARGNER | Page 56 | |
Chapitre 1 | Les comptes d’instruments financiers | Page 56 | |
Chapitre 2 | Le compte-titres ordinaire | Page 64 | |
Chapitre 3 | Le PEA | Page 66 | |
Chapitre 4 | Le PEA-PME | Page 76 | |
Chapitre 5 | Le compte d’Epargne Financière Pilotée | Page 79 | |
Chapitre 6 | Le compte Boursorama 0% | Page 81 | |
Chapitre 7 | L’assurance vie | Page 81 | |
TITRE V | AUTRES SERVICES | Page 82 | |
ANNEXES | INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LA PROTECTION DES DÉPÔTS | Page 91 | |
SOMMAIRE
POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA CARTE BANCAIRE BOURSORAMA BANQUE VIA LE SERVICE APPLE PAY
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA CARTE BANCAIRE BOURSORAMA BANQUE VIA LE SERVICE SAMSUNG PAY CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA CARTE BANCAIRE BOURSORAMA BANQUE VIA LE SERVICE GOOGLE PAY
TITRE I – DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES PRODUITS ET SERVICES
BOURSORAMA est un établissement de crédit de droit français agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR - 61 rue Taitbout 75436 XXXXX Xxxxx 00) et soumis au contrôle de cette même autorité notamment pour le respect des règles liées à la protection de la clientèle, à la supervision de la Banque Centrale Européenne (BCE) pour sa solidité financière, ainsi qu’au contrôle de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), en qualité de banque prestataire de services d’investissement.
La liste des prestataires de services de paiement est disponible sur le site internet xxxx.xxxxxx-xxxxxx.xx ou par courrier postal adressé à l’ACPR.
BOURSORAMA est une société anonyme au capital de 35 548 451,20 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 000 000 000, dont le siège social est situé 44, rue Traversière à Xxxxxxxx-Xxxxxxxxxxx (00000), et qui est représentée par son Directeur Général.
XXXXXXXXXX est immatriculée auprès de l’Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance sous le n° 07 022 916 en tant que courtier en assurance. L’immatriculation de BOURSORAMA peut être contrôlée sur le site xxx.xxxxx.xx.
XXXXXXXXXX n’a aucun lien d’exclusivité avec une entreprise d’assurance et communiquera à ses Clients, sur simple demande, le nom des entreprises d’assurance avec lesquelles elle travaille.
Les produits et services proposés par BOURSORAMA sont distribués sous la marque BOURSORAMA.
Le site Internet de BOURSORAMA (ci-après le “ Site ”) est accessible via xxx.xxxxxxxxxx.xxx ouwww.boursorama- xxxxxx.xxx. Certains services proposés sur le Site et mentionnés dans la Convention sont également accessibles au travers d’applications pour téléphones mobiles ou tablettes (ci-après « Applications Mobiles »).
Le Client peut contacter le service chargé, chez BOURSORAMA, des relations avec la clientèle (ci-après le
« Service Clientèle ») du lundi au vendredi de 8H00 à 22H00 et le samedi de 8H45 à 16H30, au 01 46 09 49 49, ou en ligne depuis son espace personnel reprenant l’ensemble des produits et services détenus par lui et lui permettant de les gérer (ci-après « l’Espace Sécurisé »)
Article 1 : Déclaration du Client
Le Client déclare que l'ensemble des informations qu'il fournit à XXXXXXXXXX est exact.
En cas de changement de sa situation telle que déclarée au jour de la signature de la Convention, le Client s'engage à mettre à jour les informations le concernant, via le Site, par courrier, ou en appelant le Service Clientèle, en communiquant tout justificatif nécessaire. Dans la limite de ses obligations résultant de l’article L. 561-6 du Code monétaire et financier, XXXXXXXXXX ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une telle absence de mise à jour et/ou dans le cas où il y aurait infraction vis- à-vis de la réglementation du pays de résidence du Client.
Le Client doit être pleinement capable (ou, en cas d’incapacité, dûment représenté) dans les actes de la vie civile, et ce pendant toute la durée de vie du ou des compte(s) ouvert(s) chez BOURSORAMA.
XXXXXXXXXX est, comme tout autre établissement de crédit, tenue de déclarer l’ouverture de tout compte à l’administration fiscale.
Le Client s’engage à répondre à toute sollicitation de BOURSORAMA destinée à mettre à jour ou approfondir les informations qui le concernent. A défaut, le Client s’expose, à raison de la législation afférente à la lutte contre le blanchiment, à la rupture de sa relation contractuelle avec XXXXXXXXXX.
Article 2 : Relation entre BOURSORAMA et son Client
2.1 Convention : La Convention est rédigée en français. Sauf convention contraire, le français sera la langue utilisée dans les relations entre XXXXXXXXXX et son Client.
Les relations contractuelles entre le Client et BOURSORAMA sont réputées effectives après
(i) Acceptation par le Client des Conditions Générales et de la Brochure Tarifaire, et signature du Dossier d’Ouverture de Compte ;
(ii) vérification, par XXXXXXXXXX, du Dossier d’Ouverture de Compte, dûment rempli et signé par le Client et accompagné des pièces requises par XXXXXXXXXX et
(iii) lorsque les fonds et/ou titres (en cas de transfert de compte de titres) sont crédités sur le premier compte ouvert dans les livres de XXXXXXXXXX.
XXXXXXXXXX demeure libre, à tout moment, d'accepter ou de refuser le dossier.
2.2 Produits ou services supplémentaires : Le Client qui souhaite bénéficier d’un produit ou service supplémentaire en fait la demande à XXXXXXXXXX via le Site ou en contactant par téléphone le Service Clientèle de BOURSORAMA. La demande de souscription à un produit ou service supplémentaire sera considérée comme effective après la signature d’un document ad hoc ou après souscription réalisée via le Site. XXXXXXXXXX demeure libre, à tout moment, d'accepter ou de refuser la demande de souscription à l’un des produits ou services, sans être tenue de motiver sa décision, sauf dispositions légales ou stipulations de la Convention contraires.
2.3 Information du Client : Pendant toute la durée de la Convention, le Client pourra demander auprès du Service Clientèle de XXXXXXXXXX, à recevoir gratuitement une copie des présentes Conditions Générales.
2.4 Le Client s’engage à fournir à BOURSORAMA des coordonnées valides et à jour et notamment une adresse électronique que le Client consulte régulièrement, XXXXXXXXXX étant amené à lui envoyer des communications importantes requérant toute son attention.
Article 3 : Procuration
Le Titulaire de compte(s) peut donner procuration à un mandataire pour faire fonctionner son (ses) compte(s),
comme il pourrait le faire lui-même. Toutefois, seul le Titulaire peut clôturer un compte ou dénoncer la Convention. Les co-Titulaires d’un compte joint, agissant ensemble, peuvent de même donner procuration à un mandataire commun aux fins de faire fonctionner leur compte joint. Les co-Titulaires d’un compte indivis doivent désigner un mandataire parmi les co-indivisaires.
Lorsque le mandataire ainsi désigné est détenteur d’un compte chez XXXXXXXXXX, le mandant accepte que son (ses) compte(s) soit (soient) également disponibles dans l’Espace Sécurisé du mandataire.
XXXXXXXXXX se réserve le droit de demander au mandant de confirmer par écrit toutes les instructions transmises en son nom à XXXXXXXXXX par le mandataire. Le mandant devra alors fournir cette confirmation dès la première demande de XXXXXXXXXX.
Le mandataire doit justifier de son identité et de son domicile. Il date et signe la procuration (de manière électronique ou en formulaire papier) émise en sa faveur. Un interdit judiciaire d’émettre des chèques ne peut être mandataire.
XXXXXXXXXX se réserve la possibilité de refuser tout mandataire.
La procuration en ligne reste valable jusqu’à demande expresse de suppression via l’Espace Sécurisé d’une des parties prenantes.
La procuration établie sur papier et envoyée par courrier reste valable jusqu’à réception par XXXXXXXXXX de la notification expresse par lettre simple de sa révocation. Elle cesse également en cas de décès du Titulaire.
La révocation entraîne la suppression immédiate de toute possibilité pour le mandataire révoqué de faire quelque opération que ce soit sur le(s) compte(s) du mandant. En cas de compte joint ou indivis, le mandat prend fin sur révocation d’un seul des co-Titulaires ou par le décès de l’un d’entre eux ou en cas de clôture du compte ou en cas de dénonciation du compte-joint.
En cas de blocage du compte, seul le Titulaire du compte est habilité à en demander le déblocage, et par oral. Cette possibilité n’est pas offerte au mandataire.
La procuration doit être accordée à titre gratuit. Le Titulaire est averti que la gestion de portefeuille (en cas de détention d’un Compte de Titres Financiers cf. Titre IV), à titre habituel et rémunéré, est légalement réservée aux sociétés de gestion de portefeuille ayant reçu un agrément de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).
Article 4 : Spécifités de certains comptes
4.1 Compte joint
Deux ou plusieurs personnes peuvent ouvrir un compte- joint, qui est un compte collectif avec solidarité active et passive.
Chaque co-Titulaire peut librement, sur sa seule signature, se faire délivrer tous moyens de paiement fonctionnant sur le compte joint, notamment chéquier, cartes de paiement et se faire consentir sur sa seule signature toutes avances et découverts, et s’ils détiennent un Compte de Titres Financiers, intervenir sur les marchés financiers.
Chaque co-Titulaire peut faire fonctionner ce compte sans le concours de l’autre. Les co-Titulaires sont tenus solidairement entre eux à l’exécution de tous engagements portant la signature de l’un d’eux, et au remboursement de toutes sommes dues à BOURSORAMA à la clôture du compte ou à l’occasion de son fonctionnement.
Le compte joint peut être dénoncé à tout moment par l’un des co-Titulaires, la dénonciation prenant effet au jour de réception par BOURSORAMA de la notification. La demande de désolidarisation peut être faite par tout moyen. Le compte sera transformé en compte indivis sans qu’un mandataire ne puisse être désigné et ne fonctionnera que sur les signatures conjointes de l’ensemble des co- Titulaires, dans l’attente de l’affectation par l’ensemble des co-Titulaires de son solde créditeur ainsi que des titres figurant au compte titres rattaché au compte espèces.
La dénonciation du compte joint (désolidarisation) entraîne opposition au paiement de l’ensemble des chèques en circulation au jour de la dénonciation.
Le co-Titulaire qui a dénoncé le compte joint reste tenu solidairement avec les autres co-Titulaires du solde débiteur du compte à la date de dénonciation auprès de XXXXXXXXXX, ainsi que des engagements découlant des opérations en cours à cette date.
La demande de désolidarisation formulée par un des co- Titulaires du compte joint n’entraînera pas la clôture du compte mais sa transformation en compte indivis entre les co-titulaires. La clôture du compte joint ne pourra intervenir que sur demande conjointe des deux co-Titulaires.
En cas de décès de l’un des co-Titulaires, le compte ne sera pas bloqué, le solde et éventuellement les valeurs en dépôt pourront être remis aux co-Titulaires survivants, sauf en cas d’opposition d’un ayant-droit du co-Titulaire décédé justifiant de sa qualité ou du notaire chargé de la succession.
4.2 Comptes indivis
BOURSORAMA permet d’ouvrir certains comptes en compte indivis qui est un compte collectif avec solidarité passive.
Lors de l’ouverture, les co-Titulaires, agissant ensemble, doivent désigner un mandataire aux fins de faire fonctionner le compte indivis. Le compte indivis fonctionnera alors exclusivement sous la signature du mandataire désigné. Les avis et relevés de compte ainsi que l’ensemble des communications émanant de BOURSORAMA seront adressés au mandataire.
Les pouvoirs du mandataire cesseront d’être valables dès révocation par un seul des co-Titulaires notifiée par lettre simple adressée à XXXXXXXXXX. A compter de la révocation, le compte fonctionnera sous les signatures réunies de tous les co-Titulaires, jusqu’à désignation d’un nouveau mandataire.
Si le compte vient à être débiteur, pour quelque cause que ce soit, les co-Titulaires sont solidairement et indivisément tenus entre eux, vis-à-vis de BOURSORAMA, de la totalité du solde débiteur en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires. XXXXXXXXXX peut alors demander le paiement de la totalité de la dette à un seul des co- Titulaires. En cas de décès de l’un des co-Titulaires, le compte est bloqué et la solidarité en vertu de laquelle chaque co-Titulaire est tenu de la totalité de la dette se poursuit entre le(s) co-Titulaire(s) survivant(s) et les héritiers du défunt, à concurrence du solde débiteur du compte à la date du décès y compris les opérations en cours. L’indivisibilité de la dette est établie entre ces héritiers.
La demande de clôture devra émaner de tous les co- Titulaires du compte.
4.3 Comptes de mineurs
Le représentant légal d’un mineur peut solliciter l’ouverture d’un compte dans les livres de XXXXXXXXXX. Le représentant légal doit être Client de BOURSORAMA.
En cas de pluralité de représentants légaux, l’ouverture d’un tel compte peut être sollicitée par un seul représentant légal
dès lors que le mineur titulaire du compte ne dispose déjà d’aucun autre compte bancaire.
Le compte du mineur ne peut fonctionner que sous la signature du représentant légal ayant sollicité son ouverture, via l’Espace Sécurisé de ce dernier.
Le titulaire mineur peut se voir attribuer une carte de paiement à la demande et sous la responsabilité du représentant légal.
Aucun chéquier n’est délivré sur ce compte.
Le mineur dispose d’un accès en visualisation à la situation de son compte uniquement via une application mobile dédiée.
Les mouvements au débit du compte du mineur sont limités dans les conditions fixées dans la Brochure Tarifaire.
Article 5 : Droit de rétention et compensation
5.1 BOURSORAMA peut exercer son droit de rétention sur tous titres financiers ou toutes espèces régulièrement inscrites en ses livres au nom du ou des Titulaire(s) jusqu’au parfait paiement de toutes sommes, frais, commissions et accessoires dues par ce(s) dernier(s) à BOURSORAMA.
5.2 Il est expressément convenu entre BOURSORAMA et le(s) Titulaire(s) d’un ou de plusieurs comptes que BOURSORAMA pourra compenser toute créance certaine, liquide et exigible (en cas de pluralité de comptes détenus par un Titulaire il s’agira d’une créance globale, c’est-à-dire de la somme de toutes les éventuelles créances (compte par compte) qu’elle détient sur le Client), avec le(s) solde(s) créditeur et/ou les titres financiers dudit ou desdits compte(s). Xxxxx compensation pourra être effectuée à tout moment mais aussi lors de la clôture du compte et ce en fonction des caractéristiques légales inhérentes à chaque type de compte.
Article 6 : Garantie des dépôts et des titres
BOURSORAMA adhère au Fonds de Garantie des dépôts. Les dépôts espèces recueillis par BOURSORAMA, les titres qu’elle conserve sont, en conséquence, couverts par le Fonds de Garantie des dépôts, dans les conditions et selon les modalités définies par les textes en vigueur. Le Client peut demander le dépliant explicatif en s’adressant directement au : Fonds de garantie des dépôts 0, xxx Xxxxxx 00000 XXXXX 00 00 00 00 00 ou
Article 7 : Devises
La tenue des comptes, la prise d'ordres et leurs confirmations sont faites en Euros, par BOURSORAMA, pour les marchés de la zone Euro. Pour les marchés hors zone Euro, les prises d'ordres et leurs confirmations sont faites dans la devise du marché concerné. Les commissions de change sont appliquées par XXXXXXXXXX.
Article 8 : Accès aux services de BOURSORAMA
8.1 Dans le cadre de sa politique de gestion de la sécurité et de protection des données, BOURSORAMA s’est dotée d’outils de détection de logiciels malveillants sur les ordinateurs de ses Clients. En utilisant les services de BOURSORAMA, les Clients acceptent que des tests soient effectués à distance sur leurs terminaux. Ils ne requièrent aucune action de la part du Client, ce que ce dernier autorise expressément.
BOURSORAMA propose également l’installation gratuite d’un logiciel de détection et de neutralisation de logiciels malveillants (i.e. malwares, etc.). Cette protection est
complémentaire à l’antivirus habituel et renforce plus efficacement la lutte contre les logiciels malveillants.
En tout état de cause, le Client s’engage à agir sans délai suite aux avertissements envoyés par XXXXXXXXXX qui aurait pu constater des actions frauduleuses sur le terminal et/ou le compte du Client.
Le Client s’engage à s’assurer que ses communications électroniques ne sont pas consultables par un tiers et ainsi s’assurer de la confidentialité des correspondances, en changeant par exemple ses mots de passe dès qu’un doute apparait quant à la compromission du compte concerné.
8.2 L’accès aux services s’opère via le Site de BOURSORAMA, les Applications Mobiles ou par téléphone et est protégé par des Données de sécurité personnalisées (Définition cf article 1 du Chapitre 2).
Le Client s’engage à consulter et vérifier régulièrement l’activité de son compte et de l’historique des connexions et ce, notamment afin de déceler de potentiels accès frauduleux. A ce titre, le Client s’oblige à se tenir informé, au travers de la lecture des pages sécurité du Site, des escroqueries et des fraudes possibles et d’en tenir compte dans son utilisation des services, ainsi que de mettre en œuvre les bonnes pratiques et les outils mis à la disposition des Clients par BOURSORAMA.
8.3 Les instructions du Titulaire sont toutes enregistrées. Les enregistrements systématiques des appareils (informatiques et téléphoniques) utilisés par BOURSORAMA constitueront pour BOURSORAMA la preuve desdites instructions et la justification de l'imputation au(x) compte(s) concerné(s) des opérations correspondantes. Sauf preuve contraire rapportée par le Client par tous moyens, l’enregistrement fera foi en cas de litige entre les Parties. Ces enregistrements ont également pour objectif de mesurer la qualité des entretiens téléphoniques dans un but pédagogique et d’amélioration de nos services.
8.4 BOURSORAMA peut, à tout moment, et pour toute instruction, exiger un écrit signé de la main du Titulaire.
8.5 BOURSORAMA attribue au Titulaire personnellement des Données de sécurité personnalisées composées d’un identifiant et un mot de passe temporaire garantissant la confidentialité des informations. Le Titulaire s'engage à modifier ce mot de passe dès réception du mot de passe initial attribué par XXXXXXXXXX. Le Titulaire s'engage à maintenir secrets son identifiant et son mot de passe, et à changer régulièrement son mot de passe.
Le Titulaire est entièrement responsable de la conservation, de l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe et de leur divulgation. Leur usage est réputé être strictement personnel. Le Titulaire peut toutefois les communiquer sous sa responsabilité afin d’utiliser des services d’information sur les comptes ou d’initiation de paiement par des Prestataires de service de paiement inscrits sur le registre d’une autorité compétente d’un état membre de l’Union européenne et financier.
Dans l'hypothèse où le Client souhaiterait accéder à ses comptes en s'authentifiant via le système de reconnaissance par empreinte digitale intégré à son terminal, le Client s'engage à être la seule personne à avoir enregistré son empreinte digitale sur le terminal concerné. Il est rappelé au Client que XXXXXXXXXX n'a pas accès à l'empreinte digitale du Client enregistrée sur son terminal, celle-ci restant sous la seule maitrise et responsabilité du Client.
Le Client s’engage à informer XXXXXXXXXX de toute compromission de son mot de passe ou de son identifiant afin que XXXXXXXXXX lui en communique un nouveau.
Pour les personnes morales, ou les personnes ayant reçu procuration du Titulaire, le représentant légal ou le mandataire sera également responsable de l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe et de la conservation de leur caractère confidentiel. XXXXXXXXXX s'exonère de toute responsabilité en cas d’instruction donnée par une personne qui n'aurait plus procuration si sa cessation, quelle qu’en soit la cause, n’a pas été portée à sa connaissance.
En cas de perte ou d'utilisation frauduleuse avérée ou non de son mot de passe, le Titulaire doit modifier son mot de passe. Le Titulaire peut neutraliser à tout moment l'accès à son compte par simple appel téléphonique au Service Clientèle de XXXXXXXXXX qu'il devra confirmer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de 48 heures à compter du jour de l'appel. La remise en service des fonctions concernées ne peut être obtenue que sur lettre recommandée avec demande d'avis de réception du Titulaire adressée au Service Clientèle de BOURSORAMA. En cas de difficulté du Client pour modifier le mot de passe, BOURSORAMA en fournira un nouveau et le cas échéant un nouvel identifiant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux frais du Titulaire. La fourniture d’un nouveau mot de passe peut faire l’objet d’une facturation au tarif indiqué dans la Brochure Tarifaire.
8.6 La saisie de l’identifiant et du mot de passe permet au Titulaire d’accéder à son Espace Sécurisé.
8.7 Le Titulaire reconnaît que la saisie successive de son identifiant et son mot de passe ou l'enregistrement de ses instructions téléphoniques ont la même valeur qu’un écrit au sens de l’article 1365 du Code civil. Cette double saisie permet l’identification du Client et prouve le consentement de ce dernier aux opérations effectuées (ordre de bourse, virement, souscription, prélèvement, …) et l'imputation de ces dernières au Client. Dans le cadre du développement des offres de produits ou de services en ligne, il est également convenu entre BOURSORAMA et le Client que la saisie successive par celui-ci de son identifiant et de son mot de passe manifesteront le consentement exprès du Client notamment pour valider en ligne les souscriptions à des produits ou services proposés par BOURSORAMA.
8.8 En complément du mot de passe et de l’identifiant, BOURSORAMA a mis en place un système d’authentification renforcée pour la réalisation des opérations dites sensibles (ex : commande de chéquier, déblocage de carte bancaire, impression et référencement de RIB, augmentation des plafonds carte bancaire, retrait exceptionnel carte bancaire, souscription à un Prêt Personnel BOURSORAMA, signature d’une offre de crédit immobilier, commande d’euros et de devises) et pour tous les Titulaires d’un compte titre permettant de passer des ordres de bourse à partir du Site ou des Applications Mobiles.
Tout Titulaire d’un compte titre devra identifier le terminal à partir duquel il se connectera à son Espace Sécurisé (ex : domicile, bureau, portable, mobile, etc.). Un cookie de sécurité sera ensuite automatiquement installé sur ce poste afin qu’il soit reconnu à chaque connexion. Cette opération sera renouvelée pour chaque nouveau poste enregistré, si le Client a procédé à la suppression du cookie de sécurité sur un poste précédemment enregistré ou lorsque le cookie arrivera à expiration.
Pour valider et confirmer toute opération sensible et l’enregistrement d’un terminal, le Client devra saisir un code personnel à 6 chiffres. Ce code personnel à usage unique
lui sera délivré pendant l’opération, par SMS (sur son téléphone mobile) ou par message vocal (sur son téléphone fixe). Ce code est valable quelques minutes et le Client bénéficie de 3 tentatives de saisie.
Le Client s’engage donc à communiquer à BOURSORAMA un numéro de téléphone valide sur lequel le code personnel secret sera envoyé (« numéro de téléphone d’authentification »).
Le numéro de téléphone d’authentification choisi est indiqué dans l’espace « Mon Profil / Mes coordonnées » de l’Espace Sécurisé du Client. Par défaut, le numéro d’authentification retenu est le numéro de téléphone mobile renseigné par le Client. S’il n’est pas renseigné, il s’agira du numéro de téléphone fixe.
Les Clients qui n’ont pas de téléphone mobile ou qui résident à l’étranger recevront le code secret par message vocal sur leur numéro de téléphone fixe.
Le Client pourra à tout moment modifier son numéro de téléphone d’authentification. Dans ce cas, la prise en compte de la modification sera confirmée au Client par email ainsi que par l’envoi d’un SMS ou message vocal sur l’ancien et le nouveau numéro de téléphone.
Le Client s’engage à informer sans délai BOURSORAMA si son numéro de téléphone d’authentification n’était plus fonctionnel ou n’est plus en mesure de recevoir les communications de BOURSORAMA (ex : vol de ligne téléphonique par exemple / duplication frauduleuse de carte SIM).
Pour des raisons de sécurité, l’accès aux opérations sensibles ne sera possible que dans un délai de 24 h à compter de la modification du numéro d’authentification.
Les Clients qui seraient en déplacement à l’étranger sans leur téléphone mobile enregistré ou qui ne disposeraient pas d’un téléphone mobile pourront contacter le Service Clientèle du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 8h45 à 16h30.
8.9 En complément de l’authentification prévue aux articles 8.7 et 8.8 :
- pour la souscription d’un Prêt Personnel BOURSORAMA, une signature électronique pourra être proposée au Client ;
- pour la signature d’une offre de crédit immobilier, une signature électronique sera appliquée lorsque le Client y sera éligible.
Pour la signature électronique d’une offre de crédit immobilier, et dans le cas où le Client opterait pour une signature électronique dans le cadre d’un Prêt Personnel BOURSORAMA, un fichier contenant le contrat est transmis à un tiers de confiance qui utilise un certificat électronique pour scelle électroniquement, authentifier et garantir l’intégrité du contrat.
Le contrat est alors affiché au format PDF sur le terminal de connexion du Client, qui doit alors cliquer sur le bouton « Je signe » et renseigner le code à usage unique mentionné au
8.8 ci-dessus. Le tiers de confiance vérifiera la validité du code à usage unique. Ces deux éléments permettront au Client de signer électroniquement le contrat. Le document ainsi signé sera scellé, horodaté par le tiers de confiance. Le document final sera alors archivé de façon sécurisée. Le Client reconnaît que cet ensemble d’éléments a valeur de signature au sens de l’article 1367 du Code civil.
8.10 Le Client s’engage à ne pas tromper XXXXXXXXXX en dissimulant sciemment sa véritable adresse de
connexion à internet (adresse IP), ni en modifiant intentionnellement les paramètres associés, dans le but de contourner délibérément les articles des présentes Conditions Générales, de tromper BOURSORAMA sur sa véritable localisation ou de contourner intentionnellement les dispositifs de sécurité que BOURSORAMA a mis en place pour lutter contre les fraudes.
Article 9 : Virements
9.1 Virements ponctuels : le Client peut transmettre par l'intermédiaire du Site et des Applications Mobiles, des ordres de virements au débit de comptes figurant dans sa liste de comptes émetteurs, et au crédit de comptes figurant dans sa liste de comptes destinataires. Toutefois et compte tenu de leur spécificité, certains comptes ne peuvent qu'être des comptes destinataires de virement (exemple : le Plan Epargne Logement).
9.2 Virements permanents : le Client peut mettre en place, par l’intermédiaire du Site et des Applications Mobiles, des ordres de virements permanents au débit des comptes figurant dans sa liste des comptes émetteurs, et au crédit des comptes figurant dans sa liste des comptes destinataires. Toutefois et compte tenu de leur spécificité, certains comptes ne peuvent qu'être des comptes destinataires de virement (exemple : le Plan Epargne Logement).
9.3 Les conditions d’émission et d’exécution des ordres de virement ainsi que les obligations du Client et de BOURSORAMA dans l’exécution des ordres de virement sont précisées au B du Chapitre 2 du titre II des présentes Conditions Générales.
9.4 Ajout d’un compte dans la liste des comptes destinataires : le Client peut ajouter un compte dans sa liste des comptes destinataires. Cette opération peut, pour certains types de comptes, être réalisée via le Site ou les Applications Mobiles et selon un système de sécurité spécifique.
9.5 Perception des frais : Les frais et commissions de change, applicables aux virements, sont repris dans la Brochure Tarifaire.
Les virements émis ou reçus effectués en dehors de l’Union Européenne sont exécutés selon les modalités financières décrites dans la Brochure Tarifaire.
Article 10 : Incidents de fonctionnement de compte
10.1 Toutes les opérations nécessitant un traitement particulier, notamment lorsqu’elles entraînent un incident de fonctionnement sur un compte (insuffisance de provision, rejet pour cause de saisie, rejet pour cause de blocage de compte…), font l’objet d’une facturation (cf. Brochure Tarifaire).
Les saisies-attribution ou conservatoires et les saisies administratives à tiers détenteur pratiquées à l’encontre de l’un des Titulaires d’un compte joint ou indivis seront exécutés sur la totalité des avoirs figurant au compte. Il appartient aux co-Titulaires du chef desquels la créance cause de la saisie n’est pas imputable d’obtenir la mainlevée totale ou partielle de cette dernière en établissant leurs droits.
10.2 Saisie-attribution, saisie conservatoire : Lorsqu’une saisie lui est signifiée, XXXXXXXXXX est tenue de déclarer et de bloquer le solde disponible du ou des comptes ouverts dans ses livres au nom du Client, même si ce solde est supérieur au montant de la saisie. Dans le délai de 15 jours ouvrables qui suit la saisie-
attribution ou la saisie conservatoire, ce solde peut être affecté (positivement ou négativement) par les opérations dont la date est antérieure à la saisie. Le Client peut contester la saisie engagée à son encontre devant le juge de l’exécution.
Dans le cas d’une procédure de saisie attribution, XXXXXXXXXX procèdera au paiement des sommes dues au créancier saisissant sur présentation d’un certificat de non contestation ou sur déclaration écrite du Client indiquant qu’il ne conteste pas la saisie.
10.3 Saisie administrative à tiers détenteur:
Cette procédure est utilisée par le Trésor Public pour le recouvrement des impôts, des pénalités et frais accessoires. Elle a pour effet de bloquer le solde disponible du ou des comptes du Client dans les mêmes conditions qu’au 10.2.
A l’expiration d’un délai de 2 mois (sauf disposition spécifique fixant un autre délai), BOURSORAMA est tenue de verser au Trésor la somme réclamée, sauf mainlevée donnée par le Trésor Public.
10.5 Ces diverses procédures engagées à l’initiative du créancier, et auxquelles la loi fait obligation à BOURSORAMA de se conformer, donnent lieu à la perception de frais forfaitaires débités au(x) compte(s) du Client (Cf. Brochure Tarifaire).
10.6 BOURSORAMA laissera à la disposition du Client, dans les conditions et selon les modalités définies par l’article L. 162-2 du Code des procédures civiles d’exécution, et dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d’un montant égal au montant pour un allocataire seul du Revenu de Solidarité Active (RSA).
Article 11 : Modifications des Conditions
11.1 Modifications des Conditions Générales : Toute mesure législative ou réglementaire, qui aurait pour effet de modifier tout ou partie des produits et services décrits aux présentes, sera applicable dès son entrée en vigueur.
La Convention peut, par ailleurs, évoluer et nécessiter certaines modifications substantielles initiées par BOURSORAMA.
Dans ce cas, le Client sera informé des modifications apportées à la Convention selon les modalités prévues à l’article 11.3 et ce au plus tard :
• 30 (trente) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions, pour les produits et services décrits au Titre IV,
• 2 (deux) mois avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions, pour les produits et services décrits au Titre I et II.
Pendant ce délai (30 jours ou deux mois en fonction des produits et services visés), chaque Titulaire (et co-Titulaire) pourra refuser les modifications et dénoncer sans frais de résiliation la Convention par lettre simple ou par lettre recommandée à l’attention de Service Clientèle BOURSORAMA, 44, rue Traversière – CS 80134, Boulogne-Billancourt Cedex (92772).
En l’absence de dénonciation par le(s) Xxxxxxxxx(s) dans le délai (30 jours ou deux mois en fonction des produits et services visés), la ou les modifications seront considérées, à leur égard, comme définitivement approuvées.
11.2 Modifications de la Brochure Tarifaire : Toutes les opérations soumises à une commission fixe ou proportionnelle figurent dans la Brochure Tarifaire. Ce
document, remis lors de la signature de la Convention, et périodiquement mis à jour, est consultable en permanence sur le Site et les Applications Mobiles. En cas d’évolution des Brochures Tarifaires initiées par XXXXXXXXXX, une information sera communiquée (cf. article 11.3 ci-dessous) au Client dans les conditions suivantes :
• pour les produits ou services décrits au Titre I et II : 2 (deux) mois à l’avance. L’absence de contestation par le Client dans ce délai vaut acceptation du nouveau tarif. Dans le cas où le Client refuse les modifications proposées par XXXXXXXXXX, il peut résilier sans frais avant cette date la Convention par lettre simple ou par lettre recommandée à l’attention de Service Clientèle BOURSORAMA, 44, rue Traversière – CS 80134, Boulogne-Billancourt Cedex (92772).
• pour les produits ou services décrits au III : 1 mois à l’avance. L’absence de contestation par le Client dans un délai d’un mois après cette communication vaut acceptation du nouveau tarif.
11.3 Information des Clients : Sauf conditions spécifiques prévues pour certains produits ou services, BOURSORAMA avertira le Titulaire soit directement sur le Site, soit par courriel, soit par lettre simple, soit par les relevés de compte, soit par tout autre document d’information adressé au Titulaire.
Article 12 : Résiliation de la Convention
La Convention est à durée indéterminée. Sauf dispositions légales contraires, il peut y être mis fin sans motif et à tout moment :
- soit à l’initiative du Client sans préavis, par courrier recommandé avec accusé de réception ou courrier simple, accompagné de la copie de sa pièce d’identité (Carte Nationale d’Identité ou passeport) en cours de validité et adressé à Service Clientèle BOURSORAMA, 00, xxx Xxxxxxxxxxx – XX 00000, Xxxxxxxx-Xxxxxxxxxxx Xxxxx (00000).
- ,
- soit à l’initiative de XXXXXXXXXX, par courrier recommandé avec accusé de réception, avec un préavis de deux mois, sauf dispositions contraires. En cas de comportement gravement répréhensible du Client, la clôture sera effectuée sans préavis.
Le Client au cours du délai de préavis doit prendre les dispositions nécessaires pour le règlement des opérations en cours (prélèvement, liquidation ou clôture de positions sur les marchés financiers, transfert...).
Après dénouement de l’ensemble des opérations en cours, XXXXXXXXXX restitue au Client le solde créditeur éventuel et les instruments financiers qui resteraient détenus et dont le Client souhaiterait le transfert vers un établissement de crédit tiers. Ces restitutions seront réalisées par virement/transfert vers un compte dont le RIB aura été préalablement communiqué par le Client.
Toutefois dans le cas d’une clôture initiée par XXXXXXXXXX, si le Client s’abstient, dans les 2 (deux) mois suivant la réception du courrier de clôture de compte, de communiquer les coordonnées d’un compte destinataire pour les instruments financiers jusque-là contenus dans les livres de BOURSORAMA, BOURSORAMA liquidera immédiatement les positions et en virera le produit vers un
RIB du Client dont XXXXXXXXXX aura eu connaissance lors de la signature de la Convention (ou ultérieurement) ou enverra un chèque au domicile connu du Titulaire.
Article 13 : Résiliation d’un produit ou service
Il peut être mis fin à l’accès à un produit ou service soit à l’initiative du Client, soit à l’initiative de BOURSORAMA. Sauf stipulations contraires prévues pour certains produits ou services :
• la résiliation peut être effectuée à tout moment,
• le Client n’a pas à respecter de préavis,
• BOURSORAMA respectera un préavis de deux mois.
En cas de comportement gravement répréhensible du Client, la résiliation sera effectuée sans préavis.
La résiliation d’un produit ou service entraîne automatiquement la résiliation de tout produit ou service auquel il aurait été associé. En cas de clôture d’un compte, les modalités décrites à l’article 12 s’appliquent.
Article 14 : Sort de la convention en cas de décès du Client
Les sommes détenues sur le compte par XXXXXXXXXX seront bloquées dès l’annonce du décès, sous réserve des opérations en cours.
En cas de décès du Client, la clôture du compte interviendra, en principe, de plein droit sans préavis. Toutefois, s’agissant d’un compte joint, le décès d’un co- Titulaire n’entraîne pas la clôture immédiate du compte joint ; le co-Titulaire survivant pouvant provisoirement continuer à le faire fonctionner, sauf opposition signifiée à BOURSORAMA de la part d’un ayant-droit du co-Titulaire décédé justifiant de sa qualité ou du notaire chargé de la succession.
S’agissant des titres financiers (cf. Titre IV), ceux-ci sont liquidés par XXXXXXXXXX s’ils représentent une position ouverte sur les marchés dérivés (et produits assimilés tels que warrants…) ou si un risque de débit lors de la liquidation existe.
Les titres financiers sont levés lors de la liquidation par XXXXXXXXXX s’ils représentent une position prise avec service de règlement différé.
Les autres titres financiers sont conservés par XXXXXXXXXX dans l’attente des instructions des ayants droit (sur présentation des pièces de dévolution successorale requises) ou du notaire chargé du règlement de la succession.
Les frais et commissions du dossier de succession calculés selon le tarif en vigueur seront débités au(x) compte(s) (cf. Brochure Tarifaire).
Article 15 : Secret professionnel
BOURSORAMA est tenue au secret professionnel. Toutefois, le secret peut être levé, conformément aux dispositions légales et règlementaires et aux conventions internationales. Ainsi, le secret bancaire ne peut être opposé aux autorités publiques telles que les autorités de tutelle, l'administration fiscale ou douanière, ou encore l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale. XXXXXXXXXX est par ailleurs tenue de déclarer l’ouverture et la clôture de tout compte au service FICOBA de l’administration fiscale.
En outre, l’article L. 511-33 du Code monétaire et financier autorise BOURSORAMA à communiquer des informations couvertes par le secret professionnel aux agences de notation et aux personnes avec lesquelles elle négocie,
conclut ou exécute (1°) des opérations de crédit (2°) des opérations sur instruments financiers, de garantie ou d’assurance destinées à la couverture d’un risque de crédit (3°) des prises de participation ou de contrôle dans un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou une société de financement (4°) des cessions d’actifs ou de fonds de commerce (5°) des cessions ou transferts de créances ou de contrats (6°) des contrats de prestations de services conclus avec un tiers en vue de lui confier des fonctions opérationnelles importantes, ou encore (7°) lors de l’étude ou l’élaboration de tout type de contrats ou d’opérations entre les personnes morales de son groupe, dès lors que ces informations sont nécessaires aux opérations concernées. Les tiers destinataires de ces informations sont eux-mêmes soumis à une obligation de confidentialité.
Outre les cas visés ci-dessus, le secret professionnel peut également être levé, au cas par cas, à la demande ou avec l’autorisation expresse du Client, au bénéfice exclusif des personnes qu’il désignera par écrit.
Par ailleurs, le Client autorise expressément et dès à présent BOURSORAMA à communiquer les informations strictement nécessaires à la gestion de la relation bancaire, aux personnes morales de son groupe et aux tiers pour l’exécution des prestations confiées par XXXXXXXXXX, notamment pour le traitement des opérations enregistrées à son compte. XXXXXXXXXX a pris les mesures propres à assurer la confidentialité des informations transmises.
Article 16 : Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
La réglementation bancaire en matière de prévention de l’utilisation du système financier à des fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme impose, notamment, aux établissements de crédit de vérifier l’identité de leurs clients, ainsi que, le cas échéant, de leur(s) mandataire(s) ou du bénéficiaire effectif de la relation d’affaires.
Ainsi, avant d’entrer en relation d’affaires, et pendant toute la durée de la relation, XXXXXXXXXX peut demander au Client, aux fins d’évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, conformément à la réglementation en vigueur, de lui communiquer des éléments d’information liés à la connaissance du Client et de la relation d’affaires.
XXXXXXXXXX est tenue d’exercer sur la relation d’affaires, conformément aux textes applicables, une vigilance constante et de pratiquer un examen attentif des opérations effectuées par le Client, en veillant à ce qu’elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée qu’elle a du Client. A ce titre, XXXXXXXXXX pourra, en présence d’opérations qui lui paraîtront incohérentes avec la connaissance actualisée qu’elle a du Client, ou d’opérations suspectes ou inhabituelles, être amenée à s’informer auprès du Client ou, le cas échéant de son mandataire, sur l’origine ou la destination des fonds, sur l’objet et la nature de la transaction ou sur l’identité de la personne qui en bénéficie.
Le Client ou le cas échéant son mandataire s’engage à donner à BOURSORAMA toute information nécessaire au respect par celle-ci de ces obligations. A défaut, XXXXXXXXXX se réserve la possibilité de ne pas exécuter la transaction ou de rompre la relation.
Article 17 : Protection des données à caractère personnel
BOURSORAMA est conduite à traiter, de manière automatisée ou non, des données à caractère personnel, incluant des données bancaires ou financières, dans le cadre de la fourniture des produits et services indiqués dans les présentes Conditions Générales. Les conditions de mise en œuvre de ces traitements sont décrites au sein de la Politique de protection des données personnelles située en Annexe 2 des présentes.
Article 18 : Force majeure
La responsabilité de BOURSORAMA ne peut être retenue en cas de force majeure ou de cas fortuit. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux retenus par la jurisprudence des Tribunaux et Cours d'Appel français et de la Cour de Cassation, notamment : grèves partielles ou totales, internes ou externes à BOURSORAMA, "lock-out", blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, blocage des télécommunications et/ou des systèmes télématiques, et tous autres cas indépendants de la volonté des Parties.
Article 19 : Demandes d’informations
Le Titulaire peut adresser ses demandes d'information sur son (ses) compte(s) au Service Clientèle de BOURSORAMA via le Site, par courrier ou par téléphone. XXXXXXXXXX conserve les informations relatives aux comptes pendant dix ans. BOURSORAMA facturera les informations demandées par le Titulaire aux conditions de tarification (Brochure Tarifaire) qui seront alors en vigueur.
Article 20 : Validité
Si l'une des dispositions de la Convention est nulle ou inapplicable au regard de la loi et des règlements, elle sera réputée non écrite. Toutefois, elle n'affectera pas la validité ou le caractère applicable des autres dispositions de la Convention, et en tout état de cause, elle n'affectera pas la continuité des relations contractuelles, à moins que cette clause soit de nature à modifier l'objet de la Convention.
Article 21 : Relations clientèle et médiation
21.1 Relations clientèle
En cas de survenance de difficultés dans le fonctionnement du compte ou dans l’utilisation des services mis à la disposition du Client, ce dernier peut se rapprocher du Service Clientèle de BOURSORAMA.
A cet effet et pour répondre aux exigences de l’article L. 121-16 du Code de la consommation, un numéro de téléphone non surtaxé est mis à la disposition du Client. Ce numéro, notamment destiné à recueillir les appels en vue d’obtenir la bonne exécution du contrat ou le traitement d’une réclamation est le numéro du Service Clientèle : 01 46 09 49 49.
Le Service Clientèle est le premier interlocuteur auquel le Client peut faire part de ses difficultés.
Si le Client est en désaccord avec la réponse ou la solution apportée par le Service Clientèle, il a la possibilité de s’adresser au service en charge de la gestion des réclamations au sein de BOURSORAMA (ci-après le « Service Réclamations ») en utilisant le formulaire en ligne.
Le Service Clientèle et le Service Réclamations de XXXXXXXXXX s’engagent à accuser réception de la réclamation sous 3 jours et à lui apporter une réponse sous 15 jours ouvrés, sauf cas exceptionnels liés à la complexité de cette réclamation.
21.2 Médiation
Si le Client considère que la réponse apportée par le Service Clientèle et le Service Réclamations n’est pas satisfaisante, il peut, par saisine écrite, gratuitement et sans préjudice de la saisine éventuelle d'une juridiction compétente, solliciter :
- Si le litige concerne une opération bancaire (Titre II) : Médiateur de Fédération Bancaire Française (FBF) : Monsieur Xx Xxxxxxxxx xx xx XXX
XX 000
00000 XXXXX XXXXX 00
Formulaire électronique disponible sur le site internet du Médiateur : xxxxx://xxxxxxxxxxx.xxx.xx/
- Si le litige concerne une opération sur les marchés financiers (Titre IV) :
Médiateur de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) Madame le Médiateur de l'AMF
00, xxxxx xx xx Xxxxxx 00000 XXXXX XXXXX 00
Formulaire électronique disponible sur le site internet du Médiateur : xxx.xxx-xxxxxx.xxx
Article 22 : Autres prestations
Pour les produits non mentionnés dans les présentes Conditions Générales, le Client se réfère aux conditions remises à la souscription de ce produit ou service
Article 23 : Loi applicable
La Convention est régie par la loi française.
TITRE II – EFFECTUER TOUTES VOS OPÉRATIONS BANCAIRES
En cas de contradiction entre les dispositions du présent Titre et celles du Titre I, les dispositions du présent Titre prévalent.
CHAPITRE 1 : LE COMPTE BANCAIRE BOURSORAMA BANQUE
Article 1 : Ouverture du Compte Bancaire Boursorama Banque
Le Compte Bancaire Boursorama Banque (« le Compte ») est un compte de dépôt. Il est réservé à un usage personnel privé et n’est donc pas destiné à une utilisation professionnelle.
Un Compte ne pourra donc pas être ouvert pour la gestion de fonds provenant d’une activité professionnelle.
Pour toute ouverture de Compte, le Client doit compléter un Dossier d’Ouverture de Compte. Un ou plusieurs instruments de paiement (cf. Titre II, Chapitres 2 et 3) peut/peuvent être associé(s) au Compte.
Le montant du dépôt minimal exigé pour l’ouverture d’un Compte est précisé dans le Dossier d’Ouverture de Compte.
Article 2 : Fonctionnement du Compte Bancaire Boursorama Banque
2.1 Les opérations au crédit
Le Titulaire du Compte peut effectuer les opérations suivantes :
• Remises de chèques ou Chèques Emploi Service Universel (CESU) bancaires :
Le Client peut au choix :
- Soit remplir dans son Espace Sécurisé, avant l’envoi du chèque, un bordereau dématérialisé de remise de chèques ; il devra ensuite signer le verso de son xxxxxx, y indiquer le numéro de compte sur lequel il souhaite que le chèque soit crédité, et adresser son chèque sous enveloppe à BOURSORAMA Banque – XXX 00 000 – 00000 Xxxxxxxxx Xxxxx
- Soit accompagner son chèque d’un bordereau de remise de xxxxxxx ; il devra signer le verso de son xxxxxx, y indiquer le numéro de compte sur lequel il souhaite que le chèque soit crédité, et l’adresser accompagné du bordereau, sous enveloppe, à BOURSORAMA Banque – XXX 00 000 - 00000 Xxxxxxxxx Xxxxx
-
Les remises de chèques sont portées au Compte à l’issue d’un délai de traitement maximum de trois jours à compter de la réception du chèque par XXXXXXXXXX, et sous réserve d’encaissement. Dans le cadre de ses obligations de lutte contre la fraude, le blanchiment et le financement du terrorisme, XXXXXXXXXX se réserve le droit de porter le chèque au crédit du compte après encaissement effectif. En cas de chèque impayé, le Compte est débité du montant du chèque. XXXXXXXXXX se réserve le droit de refuser l’encaissement de chèques émis sur des formules non conformes aux normes en usage dans la profession
(exemple : chèque sur papier libre, ou non issu d’un chéquier édité par un établissement de crédit).
• Virements : domiciliation sur le Compte des salaires, pensions, prestations sociales, virements occasionnels.
2.2 Les opérations au débit
• Paiement des chèques émis : BOURSORAMA règle le montant des chèques émis s’il existe une provision disponible et s’ils ne sont pas frappés d’opposition.
• Paiement des factures cartes bancaires : les factures présentées par les commerçants sont débitées au Compte selon les dispositions convenues au Titre II Chapitre 2 relatif aux cartes de paiement.
• Prélèvement : le Titulaire du Compte peut autoriser ses créanciers à solliciter directement le débit de son compte pour certains règlements répétitifs ou ponctuels (électricité, téléphone, impôts…).
• Virements de fonds occasionnels : BOURSORAMA se chargera d’effectuer tout virement dans la mesure où elle dispose de coordonnées bancaires correctes pour effectuer l’opération (le RIB ou le BIC/IBAN), dans un autre établissement de crédit, soit en faveur du Titulaire, soit en faveur de tiers. Telles opérations pourront s’effectuer sur le Site ou les Applications Mobiles via un système de sécurité spécifique.
• Virements permanents : BOURSORAMA se charge d’effectuer, à date régulière, un virement d’un montant fixe à destination d’un autre compte bancaire.
• Retraits d’espèces : Le Client peut effectuer des retraits d’espèces avec toutes les cartes de paiement, en accédant aux distributeurs automatiques de billets.
• Commandes réalisées via le service «Livraison d’Espèces» : le Client peut effectuer sur le Site une commande d’euros, de devises ou de travellers chèques. Le montant de la commande sera débité du compte du Client, le cas échéant après conversion monétaire. La commande sera livrée à son domicile, sur son lieu de travail ou à une autre domiciliation de son choix.
• Emission de chèque de banque ou utilisation du service
« Envoyer un Chèque ».
• Chèque crédité au Compte et revenu impayé : son montant est débité au Compte. Si le compte ne présente pas la provision suffisante permettant de débiter les chèques impayés, XXXXXXXXXX pourra exercer ses recours en tant que porteur impayé.
• Contrepassation d’opérations créditées par erreur sur le Compte du Client.
Article 3 : Provision du Compte
Avant d’effectuer toute opération entraînant un paiement par le débit de son Compte, le Client doit s’assurer que son Compte est suffisamment provisionné, c’est-à-dire que BOURSORAMA dispose de la somme nécessaire au paiement. Cette somme s’appelle la provision. Elle peut être constituée :
• soit par le solde créditeur disponible du Compte,
• soit par un « découvert autorisé » obtenu sur accord préalable de BOURSORAMA (solde débiteur).
Sauf accord préalable de BOURSORAMA, le Compte doit fonctionner en position créditrice, c’est-à-dire présenter en permanence un solde créditeur. En cas d’insuffisance ou d’absence de provision, le Client s’expose à un refus de paiement de BOURSORAMA et pour les chèques à l’application de la réglementation relative aux chèques sans provision.
En outre, les opérations entraînant un incident de fonctionnement du Compte (chèque irrégulier, insuffisance de provision, rejet pour cause de saisie et tout blocage judiciaire du Compte) et nécessitant un traitement particulier font l’objet d’une tarification indiquée dans la Brochure Tarifaire.
La Brochure Tarifaire fixe également les conditions d’intérêts applicables au découvert n’ayant pas fait l’objet d’un accord préalable de BOURSORAMA. En cas de survenance d’un découvert en Compte non autorisé, il est convenu que le taux d’intérêt conventionnel ainsi que le taux effectif global, figureront sur le relevé de compte, lequel est de convention expresse considéré comme valant écrit au sens de l’article 1907 du Code Civil.
Article 4 : Arrêté de Compte Bancaire Boursorama Banque
Les comptes sont arrêtés chaque trimestre pour le calcul des intérêts débiteurs éventuels. Le Client doit se référer à la Brochure Tarifaire en vigueur concernant l’application des dates de valeur aux opérations concernées.
Article 5 : Récapitulation des opérations enregistrées sur le Compte Bancaire Boursorama Banque
5.1 Le Client peut à tout moment se connecter au Site et accéder à son Compte via ses identifiants et mots de passe. Dans la limite fixée à l’article 20 du titre I des présentes, il peut ainsi consulter, imprimer et télécharger via la rubrique
« Relevés de compte », les informations concernant l’ensemble des opérations enregistrées sur le Compte.
5.2 Sous réserve de mouvement intervenu sur le Compte, BOURSORAMA met à disposition en ligne, une fois par mois, sur l’Espace Sécurisé, un relevé récapitulant les opérations du mois écoulé. Sur demande expresse du Client, XXXXXXXXXX lui adressera les relevés mensuels du Compte gratuitement par voie postale.
5.3 Pour chaque Compte détenu et non mouvementé sur une année, XXXXXXXXXX mettra à disposition du Client une fois par an un relevé.
Article 6 : Délais de réclamation
6.1 Sauf stipulations ou dispositions légales contraires :
• les réclamations relatives aux opérations figurant sur le relevé de compte devront être formulées dans un délai de
4 mois à compter de sa réception.
• Faute de contestation dans ce délai, le Client sera réputé avoir approuvé les opérations constatées sur le relevé et aucune contestation ne pourra plus être reçue sauf en cas de constat d’une erreur, d’une omission ou d’une fraude qu’il pourra prouver par tous moyens.
• Toutefois s’agissant des opérations traitées par téléphone, donnant lieu à un enregistrement téléphonique, ce délai est de 45 jours en raison du délai réglementaire de conservation des enregistrements téléphoniques.
6.2 Délais spécifiques de contestation des opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées :
Les délais ci-dessous s’appliquent aux virements, prélèvements et paiement par carte bancaire effectués
dans l’Espace Economique Européen, dont la date de règlement est postérieure au 1er novembre 2009 et pour lesquelles les deux prestataires de services de paiement sont situés dans l’EEE.
Lorsqu’une telle opération de paiement a été mal exécutée ou n’a pas été autorisée par le Client ou une personne habilitée, celui-ci devra effectuer une réclamation sans tarder et, sauf dispositions légales contraires, au plus tard dans un délai de 13 mois suivant la date de débit, sous peine de forclusion.
La contestation doit être adressée au Service Clientèle de BOURSORAMA sans délai, par écrit ou courrier électronique.
A réception, XXXXXXXXXX remboursera immédiatement le Client et le cas échéant rétablira le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée ou mal exécutée n’avait pas eu lieu.
Si, après remboursement, XXXXXXXXXX établit que l’opération avait en réalité été autorisée ou bien exécutée, elle se réservera le droit de contrepasser le montant des remboursements indûment effectués.
Pour les opérations de paiement réalisées par carte, les réclamations devront être formulées dans les délais et selon les conditions prévues au Chapitre 2 du Titre II.
Article 7 : Coordonnées bancaires
Le relevé d’identité bancaire (R.I.B.) permet au Client de porter à la connaissance de tout organisme intéressé ses références bancaires en vue de la réalisation d’opérations sur son Compte telles que : virements, prélèvements, quittances et domiciliations diverses (employeur, Sécurité Sociale, Allocations Familiales, électricité, opérateur téléphonique, Impôts, etc).
Il mentionne l’identifiant unique du compte : il s’agit de l’identifiant national du compte (R.I.B.) nécessaire pour la réalisation d’opérations en France, de l’identifiant international du compte (IBAN) et de l’identifiant international de BOURSORAMA (BIC) pour les opérations internationales.
Les relevés d’identité bancaire sont mis à la disposition du Client sur le Site. Il peut ainsi procéder à une impression à tout moment.
Article 8 : Délai de rétractation
Conformément aux articles L. 222-7 et suivants du Code de la consommation, le(s) Client(s) dispose(nt) d’un délai de
14 jours calendaires à compter de la souscription du Dossier d’Ouverture de Compte pour le dénoncer. Cette dénonciation, notifiée par le Client à BOURSORAMA par lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception comprenant le formulaire de rétractation (inclus dans le Dossier d’Ouverture de Compte), met fin au Compte et à tous les services qui lui auraient été exclusivement associés. Sauf volonté contraire exprimée par le Client (notamment si ce dernier est par ailleurs Titulaire d’un Compte de Titres Financiers) BOURSORAMA lui restituera le solde créditeur éventuel figurant au(x) Compte(s) sous réserve du dénouement des opérations en cours. Toute somme due par le Client produira intérêt au taux conventionnel (cf. Brochure Tarifaire) et continuera éventuellement à produire intérêt après la dénonciation jusqu’à complet paiement.
Sans l’accord du Client, le Compte et tous les services associés ne peuvent recevoir commencement d’exécution avant l’arrivée du délai de rétractation.
Article 9 : Droit au compte
Toute personne dépourvue d’un compte de dépôt (ex : Compte Bancaire Boursorama Banque) et qui s’est vu refuser l’ouverture d’un tel compte par un établissement de crédit ou les services financiers de la Poste peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit ou les services financiers de la Poste.
Si XXXXXXXXXX a refusé l’ouverture d’un tel compte, elle informe le demandeur de cette faculté. S’il s’agit d’une personne physique, XXXXXXXXX lui propose d'agir en son nom et pour son compte en transmettant la demande de désignation d'un établissement de crédit à la Banque de France ainsi que les informations requises pour l'ouverture du compte.
L’organisme désigné par la Banque de France sera tenu de lui ouvrir un compte de dépôt et de lui fournir gratuitement l’ensemble des services bancaires de base énumérés à l’article D. 312-5 du Code monétaire et financier.
Article 10 : Les comptes inactifs
A compter du 1er janvier 2016, lorsqu’un Compte est considéré comme inactif au sens de la loi, les dépôts et les avoirs inscrits sur ce Compte sont déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la dernière opération ou la dernière manifestation du Client ou de son représentant. Ce délai est ramené à trois ans après la date du décès pour un Compte inactif dont le Client est décédé. Six mois avant l’expiration des délais mentionnés ci-dessus, XXXXXXXXXX informe le Client ou ses ayants droit connus, par tout moyen à sa disposition, du dépôt des sommes inscrites sur le compte inactif à la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce dépôt sera précédé de la clôture du Compte. À défaut de réclamation de la part du Client ou de ses ayants droits, les sommes déposées sont acquises à l’Etat à l’issue d’un délai de vingt ans à compter de la date de leur dépôt à la Caisse des Dépôts et Consignations pour un compte inactif dont le Titulaire est en vie. Ce délai est ramené à vingt-sept ans quand le Titulaire est décédé. Jusqu’à l’expiration de l’un de ces délais, les sommes déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations sont détenues par celle-ci pour le compte des Titulaires ou leurs ayants droit. Pour obtenir les sommes déposées, ces derniers doivent communiquer à la Caisse des Dépôts et Consignations les informations permettant de justifier leur identité et de déterminer le montant des sommes qui leur sont dues.
Par ailleurs, lorsque les Comptes seront considérés comme inactifs au sens de la loi, BOURSORAMA sera tenue de consulter le Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP), et ce afin d’identifier les Titulaires décédés de Comptes inactifs.
CHAPITRE 2 : LES INSTRUMENTS DE PAIEMENT
Article 1 : Définitions
Les définitions suivantes s’appliquent à l’ensemble des dispositions du présent chapitre :
« Autorisation d’une Opération de Paiement » : une opération de paiement est réputée autorisée lorsque le Client ou une personne dûment habilitée à faire fonctionner le compte a donné son consentement à l’exécution de l’opération, sous forme de signature manuscrite, ou selon les procédures d’identification prévues dans le cadre d’une opération réalisée à distance.
« Données de Sécurité Personnalisées »: tout moyen technique mis à la disposition du Client par BOURSORAMA pour l’utilisation d’un instrument de paiement. Ces données,
propres au Client et placées sous sa garde, visent à l’authentifier.
« Identifiant Unique » : la combinaison de lettres, de chiffres ou de symboles communiqué au Client par BOURSORAMA que le Client doit fournir pour permettre l’identification certaine du compte de paiement sur lequel doit être effectué l’opération de paiement ou l’identification du compte du bénéficiaire de l’opération.
« Instrument de Paiement » : s’entend alternativement ou cumulativement de tout dispositif personnalisé et de l’ensemble des procédures convenu entre le Client et BOURSORAMA qui permettent au Client d’initier un ordre de paiement.
« jour ouvrable » : jour au cours duquel XXXXXXXXXX ou le prestataire de service de l’autre partie à l’opération de paiement (payeur ou bénéficiaire) exercent une activité permettant d’exécuter une opération de paiement. Les jours de fermeture des systèmes de paiement susceptibles d’être utilisés pour l’exécution d’une opération de paiement ne constituent pas des jours ouvrables.
« Prestataire de Services de Paiement » : cette dénomination regroupe toute personne habilitée, de par son statut, à effectuer des services de paiement en tant qu’activité habituelle ou professionnelle, au sein de l’Espace Economique Européen (EEE).
« Services de paiements » : tous les services liés à la gestion d’un compte de paiement mais également :
- le Service d ‘initiation de paiement (SIP) : service consistant à initier un ordre de paiement à la demande du Client concernant un compte de paiement détenu auprès d’un autre prestataire de services de paiement
- le Service d’information sur les comptes (SIC) : service consistant à fournir des informations consolidées concernant un ou plusieurs comptes détenus par le Client auprès d’autres prestataires de service de paiement.
Article 2 : Informations générales
XXXXXXXXXX procèdera systématiquement à l’interrogation du Fichier National des incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) avant toute décision d’attribution de formules de chèques et de Cartes Bancaires.
A. LES CHÈQUES Article 1 : Généralités
La délivrance d’un chéquier est subordonnée à l’agrément de BOURSORAMA et sous réserve d’une vérification effectuée auprès de la Banque de France afin de s’assurer que le Client n’est ni interdit bancaire, ni interdit judiciaire d’émettre des chèques. En cas de refus de délivrance d’un chéquier dûment motivé par XXXXXXXXXX, le Titulaire du Compte peut demander une fois par an à BOURSORAMA de réexaminer sa situation.
Dès que le Client est en possession de son chéquier, il doit veiller à la bonne conservation, et notamment à ne pas le laisser avec ses pièces d’identité, sous peine de voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation frauduleuse de celui-ci par un tiers. Le Client doit utiliser exclusivement les formules de chèques délivrées par XXXXXXXXXX. D’une manière générale le Client s’interdit d’apporter toute
modification aux formules qui lui sont remises. XXXXXXXXXX ne sera pas responsable de la mauvaise exécution d’un ordre de paiement résultant exclusivement
(i) de la modification des formules de chèque ou (ii) de l’utilisation de formules non délivrées par elle.
Par ailleurs, tous les chèques doivent être émis en conformité avec la réglementation des changes en vigueur. XXXXXXXXXX n’est pas tenu de payer les chèques présentés un an après l’expiration du délai de présentation (le délai de présentation est : de 8 jours pour les chèques émis en France métropolitaine, de 20 jours pour les chèques émis en Europe ou dans un pays riverain de la Méditerranée, de 70 jours pour les autres cas). Ce délai est décompté à partir du jour porté sur le chèque comme date d’émission.
Article 2 : Caractéristiques et modes de délivrance des chéquiers
Les formules de chèques sont normalement délivrées barrées et non endossables.
Le Client demande le renouvellement de son chéquier dans son Espace Sécurisé ou en appelant le Service Clientèle. Les chéquiers lui seront adressés à son domicile, sous pli simple ou recommandé selon sa demande.
XXXXXXXXXX peut à tout moment, en motivant sa décision, demander au(x) Xxxxxxxxx(s) du Compte (et/ou à son (leur) mandataire) la restitution des chéquiers en sa (leur) possession, par xxxxxxxx, par xxxxxxxx, par téléphone.
Article 3 : Provision du chèque
Avant toute émission d'un chèque, le Client doit s'assurer de l'existence au Compte concerné d'une provision suffisante et disponible. En cas d'insuffisance ou d'absence de provision, XXXXXXXXXX peut, après avoir informé par lettre et courriel le Titulaire du Compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour ce motif. A défaut de régularisation, BOURSORAMA adresse au Titulaire du compte une lettre d’injonction lui demandant de restituer les formules de chèque en sa possession.
Dès le premier refus de paiement motivé par l'absence ou l'insuffisance de la provision, le Client se voit interdire d'émettre des chèques sur l'ensemble de ses comptes bancaires ou postaux pour une durée de 5 ans. L'interdiction d'émettre des chèques est enregistrée au Fichier National des Chèques Irréguliers (X.X.XX.), ainsi qu'au Fichier Central des Chèques, tenus par la Banque de France. Le Client peut recouvrer la faculté d'émettre des chèques en régularisant sa situation. Cette régularisation, qui peut intervenir à tout moment pendant la période d'interdiction de 5 ans, nécessite le règlement du (des) chèque(s) dont le paiement a été refusé soit entre les mains du bénéficiaire contre restitution du (des) chèque(s), soit par débit en Compte lors d’une nouvelle présentation, OU la constitution d’une provision suffisante et disponible chez BOURSORAMA, destinée à régler le(s) chèque(s) impayé(s).
En outre, dans le cadre des dispositions relatives au traitement des situations de surendettement des particuliers, l'effacement total d'une créance correspondant au montant d'un chèque impayé vaut régularisation de l'incident de paiement. Pour bénéficier de cette mesure, le Client doit présenter à BOURSORAMA l'original de l'attestation qui lui a été délivrée selon le cas, soit par la commission de surendettement, soit par le greffe du tribunal d’instance, précisant que la dette a été effacée.
A défaut de régularisation, le Client s'expose au risque d'une saisie pratiquée par le bénéficiaire au moyen du certificat de non-paiement que BOURSORAMA est tenue de lui délivrer à sa demande ou à deuxième présentation du chèque.
Les co-Titulaires d’un Compte collectif peuvent, conformément aux dispositions de l’article L. 131-80 du Code Monétaire et Financier, désigner d’un commun accord un co-Titulaire responsable des incidents de paiement de chèques pouvant survenir sur ce compte.
Cette option est exercée avec l’accord de tous les co- Titulaires du compte, par courrier adressée à BOURSORAMA.
En cas d’incident de paiement de chèques constaté sur ce compte :
• le co-Titulaire responsable ainsi désigné est frappé d’une interdiction d’émettre des chèques applicable à l’ensemble des comptes dont il est Titulaire ou co-Titulaire, l’(les) autre(s) co-Titulaire(s) étant frappé(s) d’une interdiction d’émettre des chèques limités à ce Compte.
• en l’absence de désignation d’un co-Titulaire responsable, chaque co-Titulaire est frappé d’une interdiction d’émettre des chèques applicable à l’ensemble des comptes dont il est Titulaire ou co-Titulaire.
BOURSORAMA débitera le Compte du Client du montant des frais relatifs au traitement des incidents de paiement, y compris du forfait de rejet de chèque sans provision (cf. Brochure Tarifaire).
Article 4 : Opposition au paiement d’un chèque : généralités
Conformément à la loi, il n'est admis d'opposition au paiement d'un chèque qu'en cas de perte, vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque ou de redressement ou de liquidation judiciaire du porteur. En conséquence, seules les oppositions fondées sur ces motifs seront prises en compte par XXXXXXXXXX. Toute opposition qui ne serait pas fondée sur un des motifs ci-dessus expose le Client à d'éventuelles sanctions pénales (emprisonnement de 5 ans et amende de 375 000 €), indépendamment de la mainlevée judiciaire de l'opposition.
Chaque opposition, motivée par la perte ou le vol, enregistrée par XXXXXXXXXX, fera l'objet d'une déclaration au fichier national des chèques irréguliers tenu par la Banque de France. Toute personne à laquelle est remis un chèque pour le paiement d'un bien ou d'un service peut, moyennant l'attribution d'un numéro par la Banque de France, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire consulter ce fichier aux fins de s'assurer de la régularité de l'émission de ce chèque.
Article 5 : Modalités pratiques d’une opposition
L’opposition peut être formulée :
- par courrier ou fax adressé à BOURSORAMA
- sur le Site ou par téléphone : dans ce cas, elle doit être confirmée sans délai par écrit, par l’un des moyens ci-dessus, faute de quoi il ne pourra en être tenu compte.
Le Client doit indiquer les numéros de compte et de chèque et à défaut de numéro de chèque, s’agissant d’un chèque émis, son montant, la date d’émission et le nom du bénéficiaire, faute de quoi XXXXXXXXXX sera dans l’obligation de rejeter tous les chèques présentés à compter de l’enregistrement de l’opposition.
Article 6 : Conséquence de l’opposition
L’opposition entraîne le blocage d’une provision correspondant au montant du chèque frappé d’opposition. La mainlevée de l’opposition et le déblocage de la provision font l’objet d’une procédure précisée au Client à sa demande. Conformément à l’article L. 163-2 du Code Monétaire et Financier, est puni d’un emprisonnement de cinq ans et/ou d’une amende de 375 000 €, le fait de faire opposition au paiement du chèque pour un motif autre que la perte, le vol ou l’utilisation frauduleuse du chèque ou le redressement ou la liquidation judiciaire du porteur.
Article 7 : Dispositions spécifiques au service
«Envoyer un chèque»
XXXXXXXXXX met à disposition des Titulaires d’un Compte, un moyen de paiement dénommé « Envoyer un chèque». «Envoyer un chèque» permet au Titulaire de demander l’édition et l’envoi automatique d’une lettre- chèque au profit du bénéficiaire de son choix.
«Envoyer un chèque» est une opération dite sensible pour la réalisation de laquelle le code secret mentionné à l’article
8.8 du Titre I doit être saisi par le Titulaire.
7.2 : Accès au service « Envoyer un chèque»
Le Titulaire accède au service «Envoyer un chèque» via son Espace Sécurisé. Le Titulaire saisit le montant ainsi que les coordonnées du bénéficiaire du chèque. Il peut également s’il le souhaite ajouter un message à l’attention du bénéficiaire sur la lettre accompagnant l’envoi du chèque. La demande sera automatiquement refusée et ne pourra être validée par le Titulaire si celui-ci ne dispose pas sur son Compte d’une provision suffisante et disponible permettant de couvrir le montant ainsi que les frais indiqués dans la Brochure Tarifaire.
7.3 : Validation
La validation entraînera le débit immédiat du Compte sur lequel la transaction est intervenue. Le montant débité correspond au montant majoré des frais conformément à la Brochure Tarifaire.
7.4 : Annulation
Le Titulaire peut procéder à l’annulation le jour de sa demande d’envoi de chèque jusqu’à 22h29, en se connectant sur son Espace Sécurisé. Une fois le délai d’annulation écoulé, cette fonctionnalité ne sera plus accessible et disparaîtra automatiquement du Site.
7.5 : Opposition
Pour faire opposition, le Titulaire doit envoyer sa demande d’opposition au Service Clientèle (selon les modalités d’opposition sur chèques prévues à l’article 5 du Chapitre 2
« Les moyens de paiement – Les chèques ») accompagnée d’une lettre de désistement signée par le bénéficiaire. Un modèle de cette lettre peut être téléchargé sur le Site.
B. LES VIREMENTS
Article 1 : Champ d’application
Sauf dispositions particulières, les dispositions ci-après s’appliquent aux virements effectuées au sein de l’Espace économique européen en euros ou dans les devises des Etats membres lorsque les deux Prestataires de Services
de Paiement se situent au sein de cet Espace économique européen.
BOURSORAMA propose trois types de virement :
- Les « Virements SEPA », qui sont des virements effectués en euros dans la zone SEPA à destination ou en provenance de cette même zone.
- Les « Virements Instantanés », qui sont des virements libellés en euros qui s’opèrent dans un délai de dix (10) secondes entre le compte d’un donneur d’ordre et le compte d’un bénéficiaire ouverts auprès de prestataires de services de la zone SEPA qui sont en mesure de les traiter. Seuls les virements SEPA occasionnels à exécution immédiate sont proposés en virements instantanés par BOURSORAMA. Ces virements sont limités à un montant maximum communiqué par BOURSORAMA dans la Brochure Tarifaire.
- Les « Virements Internationaux »
L’expression « Virement SEPA » désigne uniquement les virements SEPA classiques, par opposition aux « virements instantanés ». Le terme « virement » sans plus de précision, désigne indifféremment le virement SEPA, le virement instantané ou le virement international.
Article 2 : Conditions d’émission et consentement
Le Client peut remettre son ordre de Virement SEPA à BOURSORAMA sous forme papier. Dans ce cas, il est revêtu de la signature originale du Client et est adressé à BOURSORAMA par courrier ou par télécopie.
Il peut également effectuer son virement en ligne sur le Site ou via les Applications Mobiles, en se connectant sur son Espace Sécurisé ou par téléphone auprès des conseillers du Service Clientèle, à l’exception des virements hors zone euro. Le consentement du Client est alors donné selon les modalités décrites aux articles 8.6 et 8.7 du Titre I des présentes Conditions Générales.
Afin que l’ordre de paiement puisse être exécuté par XXXXXXXXXX, le Client doit lui fournir les informations suivantes :
- le numéro de Compte à débiter,
- le nom du bénéficiaire
- l’Identifiant Unique du compte du bénéficiaire
- la devise et le montant du paiement
- la date d’exécution et le motif du virement.
Pour les virements à échéance, le Client doit indiquer la date à laquelle le virement doit être exécuté. Pour les virements permanents, le Client doit indiquer la périodicité des ordres de paiement.
Le Client peut également effectuer un virement via un Prestataire de Services de Paiement fournissant un service d’initiation de paiement tel que défini au Titre 5. Toutefois, XXXXXXXXXX pourra refuser à un tel Prestataire de Services de Paiement l’accès au Compte du Client, pour des raisons objectivement motivées ou documentées liées notamment à une initiation non autorisée ou frauduleuse d’une opération de paiement. Dans une telle situation, XXXXXXXXXX s’engage à informer le Client de ce refus.
Les ordres de virement sont exécutés par XXXXXXXXXX conformément à l’Identifiant Unique communiqué par le Client pour les virements émis ou par le donneur d’ordre pour les virements reçus par le Client, nonobstant toute autre indication supplémentaire, telle que le nom du bénéficiaire par exemple.
Si l’Identifiant Unique fourni à BOURSORAMA est inexact, XXXXXXXXXX ne sera pas responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de l’ordre de virement. XXXXXXXXXX s’efforcera toutefois, dans la mesure du possible, de récupérer les fonds engagés dans l’opération de paiement.
XXXXXXXXXX se réserve le droit de convertir automatiquement les ordres de virements suivants :
- ordres de virement libellés en EURO et émis par le client à destination de bénéficiaires situés dans certains pays en dehors de la zone EURO
- ordres de virement libellés en USD et émis par le client à destination de bénéficiaires situés dans certains pays en dehors de la zone EURO.
Ainsi, un ordre de virement de ce type sera exécuté par XXXXXXXXXX dans la devise officielle locale du pays où se situe le compte du bénéficiaire du virement.
Article 3 : Délais d’exécution
Les virements sont exécutés dans les délais maximums indiqués ci-après :
- Virement émis :
Pour tout Virement SEPA émis en euros, le montant de l’opération est crédité sur le compte du Prestataires de Services de Paiement du bénéficiaire dans un délai maximum de 1 jour ouvrable à compter du jour de réception de l’ordre par XXXXXXXXXX.
Ce délai sera prolongé d’un jour ouvrable si l’ordre de paiement est transmis par courrier ou télécopie.
Le Virement instantané s’opère quant à lui dans un délai de dix (10) secondes.
Pour tout virement émis dans une devise autre que l’euro, le compte du Prestataires de Services de Paiement du bénéficiaire sera crédité du montant de l’opération dans un délai maximum de 4 jours ouvrables à compter du jour de réception de l’ordre par XXXXXXXXXX.
Les virements émis vers un Prestataires de Services de Paiement établi en dehors de l’Espace Economique Européen (EEE) ainsi que les virements émis dans une devise ne relevant pas de l’EEE ne seront pas soumis à ces délais d’exécution maximum.
- Virements reçus :
Les virements SEPA reçus par BOURSORAMA pour le compte du Client, dans une devise de l’Espace Economique Européen, sont crédités sur le Compte du Client dès réception des fonds par XXXXXXXXXX, sous réserve que BOURSORAMA reçoive les fonds un jour ouvrable ; à défaut, le virement sera crédité en valeur du jour ouvrable suivant.
Toutefois, si une opération de change est nécessaire pour créditer le Compte du Client, la mise à disposition des fonds interviendra immédiatement après l’opération de conversion.
Par ailleurs, à réception d’un ordre de virement instantané valide, exécutable et dans les délais, XXXXXXXXXX met immédiatement le montant de l’opération à disposition du Client, ce dernier pouvant disposer des fonds instantanément.
Article 4 : Moment de réception
4.1 Ordre de virement à exécution immédiate
Le jour de réception est le jour ouvrable où l’ordre de paiement est reçu par XXXXXXXXXX, sous réserve de disponibilité de la provision pour exécuter l’ordre.
Si l’ordre est adressé sous format papier (courrier, télécopie), le jour de réception est le jour où ces ordres sont reçus par XXXXXXXXXX.
Si le jour de réception de l’ordre n’est pas un jour ouvrable pour XXXXXXXXXX, l’ordre de paiement est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant.
De même tout ordre de paiement réalisé sur le Site de BOURSORAMA après 23h est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant.
Un ordre de virement instantané est réputé reçu par XXXXXXXXXX dès que le Client a donné son consentement à cette opération dans les formes et conditions convenus à l’article 2 ci-dessus, quel que soit le jour ou l’heure de réception de celui-ci. La réception de l’ordre de virement instantané est matérialisé par un horodatage (donnant l’heure exacte de prise en compte par XXXXXXXXXX de l’instruction du Client).
Une fois l’ordre de virement instantané reçu par XXXXXXXXXX dans ces conditions, le virement instantané est irrévocable.
4.2 Ordre de virement à exécution différé
Le jour de réception est le jour spécifié par le Client pour l’exécution de l’ordre de virement (ou le jour ouvrable suivant si ce jour convenu n’est pas un jour ouvrable) dès lors que la provision est disponible pour exécuter l’ordre.
4.3 Dans le cas où le Compte du Client n’est pas suffisamment approvisionné pour exécuter le virement, l’ordre sera rejeté pour défaut de provision et le Client sera débité des frais de rejet conformément à la Brochure Tarifaire.
Article 5 : Spécificité du virement instantané
• Conditions d’accès et d’utilisation du service
Le virement instantané est accessible aux clients, et est disponible sans interruption 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sans préjudice d’une éventuelle suspension notamment pour des raisons de sécurité ou de maintenance du service.
BOURSORAMA traite :
- Au débit : les virements instantanés émis par le Client au débit de son Compte Bancaire Boursorama Banque, et à destination d’un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit situé en France et en mesure d’exécuter les virements instantanés. Ce service sera toutefois progressivement étendu à d’autres pays de la zone SEPA.
- Au crédit : les virements instantanés reçus sur un Compte Bancaire Boursorama Banque tenu en euros.
• Emission de virement instantané
Dès réception d’un ordre de virement instantané du Client, matérialisée par l’horodatage, BOURSORAMA opère un traitement automatique de détection de cas de suspicions de fraude pouvant générer un rejet de l’ordre soumis. Ce
contrôle pourra conduire à un rejet automatique de l’ordre de virement instantané.
Dans une telle hypothèse, le Client pourra effectuer un virement SEPA si les conditions en sont remplies.
Dans la mesure où le Compte Bancaire Boursorama Banque présente une provision suffisante et disponible, le virement instantané doit être exécuté dans un délai de dix
(10) secondes. En cas de difficultés exceptionnelles de traitement, le délai d’exécution maximum de virement est de vingt (20) secondes.
Si XXXXXXXXXX est informée que les fonds n’ont pas pu être mis à la disposition du bénéficiaire, elle en informe immédiatement le Client et libère les fonds mis en réserve. Lorsque les fonds ont été mis à disposition du bénéficiaire, BOURSORAMA en informe le Client.
• Réception de virement instantané :
A réception d’un ordre de virement instantané valide, exécutable et dans les délais, XXXXXXXXXX met immédiatement le montant de l’opération à disposition du Client, et en informe ce dernier qui pourra disposer instantanément des fonds.
• Modalités d’information du Client sur les virements instantanés émis ou reçus
Le Client est informé de l’exécution, du rejet et/ou de la réception d’un virement instantané.
Article 6 : Révocation
Le Client ne pourra révoquer son ordre de paiement après le moment de réception, tel que défini ci-dessus, sauf indication contraire mentionnée expressément sur son Espace Sécurisé pour les ordres adressés par ce canal.
Pour les virements qui doivent être exécutés à une date convenue, le Client pourra révoquer son ordre au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu.
La révocation doit être faite par écrit et être reçue par XXXXXXXXXX dans les délais nécessaires à sa prise en compte.
Lorsqu’il s’agit d’un ordre de virement permanent, la révocation faite par le Client vaut pour toutes les opérations à venir concernant cet ordre permanent, sauf indication contraire du Client.
Article 7: Refus d’exécution de XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX peut être amenée à refuser d’exécuter l’ordre de paiement donné par le Client (directement ou via un Prestataire de Services de Paiement fournissant le service d’initiation de paiement) (exemple : défaut de provision, compte bloqué, …).
Dans ce cas, XXXXXXXXXX notifie dès que possible son refus au Client par courrier électronique ou par téléphone ou par message affiché sur l’Espace Sécurisé.
Sauf impossibilité ou interdiction légale, le motif du refus sera précisé au Client. Lorsque le refus est justifié par une erreur matérielle du Client, XXXXXXXXXX lui indiquera si possible la procédure à suivre pour corriger cette erreur.
Un ordre de paiement refusé est réputé non reçu.
Article 8 : Contestations en cas de virements non autorisés ou mal exécutés
8.1 Délais de contestations
Si à réception de son relevé, le Client constate une opération qu’il n’a pas autorisée ou une erreur dans le traitement de son ordre, il doit le signaler par tous moyens et sans délai à BOURSORAMA.
Sauf dispositions légales contraires, aucune contestation ne sera admise passé un délai de 13 mois à compter du débit de l’opération, sous peine de forclusion.
8.2 Responsabilité de BOURSORAMA
Pour les virements émis par le Client, XXXXXXXXXX est responsable de la bonne exécution de l’opération de paiement, c'est-à-dire du crédit du compte du Prestataire de Services de Paiement du bénéficiaire dans les délais prévus ci-dessus.
Dans le cas où l’opération n’a pas été autorisée BOURSORAMA rembourse au Client le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant.
XXXXXXXXXX ne rembourse pas le client dans les délais prévus ci-dessus lorsqu’elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du Client.
Le cas échéant, XXXXXXXXXX rétablit le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.
Dans le cas où l’opération de paiement non autorisée a été initiée par un Prestataire de Services de Paiement fournissant un service d’initiation de paiement, le Client s’engage à fournir à BOURSORAMA toutes les informations nécessaires au remboursement des opérations frauduleuses.
Dans le cas où l’opération a été mal exécutée du fait de XXXXXXXXXX, BOURSORAMA restituera au Client le montant de l’opération et, si besoin, rétablira le Compte débité dans la situation où il se serait trouvé si l’opération n’avait pas eu lieu.
Pour les virements reçus au crédit du Compte du Client, XXXXXXXXXX devra créditer le Compte du Client bénéficiaire dans les délais visés à l’article 3 ci-dessus.
Les éventuels frais ou intérêts prélevés du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution seront remboursés au Client.
La responsabilité de XXXXXXXXXX ne pourra toutefois pas être retenue :
- dans le cas où le Client conteste avoir autorisé l’opération : si XXXXXXXXXX est en mesure de justifier que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre ;
- dans le cas où le Client constate une erreur dans l’exécution du virement : si XXXXXXXXXX est en mesure de justifier qu’elle a bien transmis les fonds au Prestataires de Services de Paiement du bénéficiaire dans les délais visés ci-dessus.
- si l’opération a été mal exécutée ou n’a pas pu être exécutée en raison de la communication par le Client de coordonnées bancaires inexistantes ou erronées (RIB ou code BIC et IBAN).
- en cas de force majeure ou lorsque XXXXXXXXXX est liée par des obligations légales ne permettant pas la réalisation des obligations qui lui incombent.
Si elle n’est pas responsable, XXXXXXXXXX s’efforce immédiatement, sur demande du Client, de retrouver la trace de l’opération de paiement.
Article 9 : Perception des frais
Les conditions tarifaires applicables au traitement des virements et aux opérations de change figurent dans la Brochure Tarifaire.
Virement nécessitant une opération de change ou l’achat de devises par BOURSORAMA : le taux de change applicable sera déterminé par référence au taux de change du jour de traitement de l’opération (cf Brochure Tarifaire).
C. LES PRELEVEMENTS Article 1 : Définition
Le prélèvement européen est un moyen de paiement dans lequel le créancier est à l’initiative du paiement.
Le prélèvement européen est une opération de paiement ponctuelle ou récurrente, libellée en euros, entre un créancier et un débiteur dont les comptes peuvent être situés en France ou dans n’importe quel pays de l’Espace Economique Européen ainsi que la Suisse et Monaco.
Le créancier transmet à son débiteur un formulaire dénommé « mandat de prélèvement SEPA » contenant notamment son identifiant créancier.
Le « mandat de prélèvement SEPA » est un mandat double par lequel le débiteur :
- autorise le créancier à émettre des ordres de prélèvements européen,
- autorise XXXXXXXXXX à payer ces prélèvements lors de leur présentation.
Le mandat est identifié par une référence unique fournie par le créancier. L’autorisation de prélever ne sera donc valable que pour le mandat en question ; un créancier peut ainsi avoir plusieurs mandats avec un même client s’il a plusieurs contrats commerciaux.
Le client débiteur complète ce formulaire, le signe et le retourne à son créancier. Le créancier se charge de vérifier les données du mandat et de les transmettre à XXXXXXXXXX pour paiement. Dans le cadre du prélèvement européen, il n’est donc plus nécessaire de transmettre à BOURSORAMA une autorisation de prélever.
Le client peut révoquer à tout moment son mandat de prélèvement européen, ou faire opposition à un ou plusieurs paiements auprès de XXXXXXXXXX.
Dans ce cas, la révocation ou l’opposition est valable pour tous les prélèvements donnés à partir du mandat identifié par le débiteur.
Le Client, depuis son Espace Sécurisé, a la possibilité de paramétrer son Compte, en demandant à BOURSORAMA :
- soit de refuser par principe que tout prélèvement européen soit domicilié sur son Compte,
- soit de refuser par principe tous les prélèvements européens émis par des créanciers non situés en France,
- soit de refuser par principe les prélèvements européens émis par un ou plusieurs pays de la zone SEPA, en sélectionnant parmi la liste proposée.
Par ailleurs, le Client a également la possibilité, sur demande expresse formulée auprès du Service Clientèle, de transmettre à BOURSORAMA des instructions visant à :
- limiter l’encaissement des prélèvements à un certain montant ou à une certaine périodicité, ou les deux ;
- bloquer n’importe quel prélèvement sur son Compte ;
- bloquer n’importe quel prélèvement initié par un ou plusieurs bénéficiaires spécifiés ;
- n’autoriser que les prélèvements initiés par un ou plusieurs bénéficiaires spécifiés
Article 2 : Révocation
La révocation d’un mandat se définit comme le retrait du consentement donné au créancier d’initier tous les prélèvements relatifs au mandat.
Cette révocation doit être notifiée par écrit au créancier concerné et peut également être portée à la connaissance de XXXXXXXXXX. Tous les prélèvements qui se présenteront postérieurement au jour où XXXXXXXXXX aura été informé de la révocation seront rejetés.
Article 3 : Opposition
L’opposition à une opération de prélèvement est une mesure préventive par laquelle le Client refuse le paiement d’un ou plusieurs prélèvements déterminés, non encore débités de son Compte. Ce peut être le cas, par exemple, en cas de désaccord du client avec son créancier quant au montant prélevé.
Le Client pourra s’opposer à un ou plusieurs paiements auprès du Service Clientèle de XXXXXXXXXX, par courrier, fax ou téléphone.
Cette opposition doit intervenir au plus tard le jour ouvrable précédant le jour prévu pour l’exécution de l’opération.
Article 4 : Refus d’exécution d’un prélèvement
Lorsque XXXXXXXXXX refuse d’exécuter un prélèvement (défaut de provision, compte bloqué…), elle le notifie au Client ou met la notification à sa disposition (email ou téléphone ou message en ligne sur l’Espace Sécurisé) dès que possible, et lui en donne si possible et à moins d’une interdiction en vertu d’une législation en vigueur les motifs. Lorsque le refus est justifié par une erreur matérielle du Client, XXXXXXXXXX lui indiquera si possible la procédure à suivre pour corriger cette erreur.
Article 5 : Contestations en cas de prélèvements non autorisés ou mal exécutés
5.1 Délais de contestations
Si à réception de son relevé, le Client constate un prélèvement qu’il n’a pas autorisé ou une erreur dans l’exécution de l’opération, il doit le signaler par tous moyens et sans délai à XXXXXXXXXX.
Sauf dispositions légales contraires, aucune contestation ne sera admise passé un délai de 13 mois à compter du débit de l’opération, sous peine de forclusion.
5.2 Responsabilité de BOURSORAMA
BOURSORAMA est tenue d’une obligation de bonne exécution de l’opération de paiement, laquelle consistera en le débit du compte du Client à la date d’échéance du prélèvement indiquée par son créancier.
Les opérations de paiement non autorisées sont remboursées au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant la contestation. Lorsque sa responsabilité est engagée pour une opération mal exécutée, XXXXXXXXXX restituera si besoin et sans tarder le montant de l’opération de paiement au Client.
XXXXXXXXXX rétablira, si nécessaire, le Compte dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée ou mal exécutée n'avait pas eu lieu.
Conformément à la réglementation, XXXXXXXXXX peut ne pas procéder au remboursement dans le délai susvisé si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du Client. Le Client est informé que dans l’hypothèse où l’opération s’avère effectivement autorisée, XXXXXXXXXX pourra procéder à la contre-passation du montant du remboursement initial.
En cas d’opération mal exécutée du fait de XXXXXXXXXX, XXXXXXXXXX remboursera au Client le montant de l’opération et, si besoin, rétablira le Compte du Client dans la situation qui aurait prévalu si l’opération n’avait pas eu lieu.
Les éventuels frais ou intérêts prélevés du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution seront remboursés.
La responsabilité de XXXXXXXXXX ne pourra toutefois pas être engagée en cas de force majeure ni lorsqu’elle est liée par des obligations légales empêchant la réalisation des obligations qui lui incombent.
Article 6 : Remboursement de prélèvements autorisés
Le Client peut demander le remboursement d’un prélèvement autorisé dans un délai de 8 semaines à compter de la date où les fonds ont été débités. Le remboursement correspond au montant total de l’opération de paiement exécutée.
D. LES CARTES DE PAIEMENT
Article 1 : Objet de la carte
1.1 La carte internationale de paiement (Carte Bleue VISA et Carte VISA PREMIER) est un Instrument de Paiement à l’usage exclusif de son Titulaire qui lui permet de réaliser des opérations de paiement ayant uniquement pour finalités
:
• d’effectuer des retraits d'espèces en euros auprès des appareils de distribution automatique de billets de banque (ci-après "DAB/GAB") affichant la marque "CB" blanc sur fond associant en fondu dégradé les couleurs bleue et verte (ci-après la « marque "CB" ») ;
• de retirer des espèces aux guichets des établissements dûment habilités à fournir des services de paiement affichant la marque "CB", dans les limites de disponibilité du guichet payeur et sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité ;
• de régler des achats de biens ou des prestations de services chez des commerçants et prestataires de services adhérant au système de paiement "CB" (ci-après
« Accepteurs CB »), équipés de Terminaux de Paiement Electroniques (ci-après « TPE ») ou Automates affichant la marque "CB" (ci-après dénommés collectivement
« Equipements Electroniques ») ;
• de régler à distance par l'utilisation éventuelle de la puce, l’achat de biens et services à des Accepteurs "CB" affichant la marque "CB" ;
• de régler des dons ou des cotisations à toute entité dûment habilité pour les percevoir ou les recevoir et susceptible d’utiliser le système CB
• de charger ou de recharger le cas échéant un porte- monnaie électronique interbancaire autorisé,
• de transférer des fonds vers un établissement dûment habilité à recevoir de tels fonds.
1.2 La carte internationale de paiement, permet en outre, hors du système « CB » (sous réserve du respect, par le Titulaire de la carte, de la réglementation française des changes en vigueur) de réaliser des opérations de paiement ayant uniquement pour finalités :
• de régler des achats de biens ou des prestations de services chez les commerçants et prestataires de services affichant leur appartenance au réseau international VISA nommé sur la carte,
• de régler des dons ou des cotisations à toute entité dûment habilitée pour les percevoir ou les recevoir et susceptible d’utiliser le réseau mondial international VISA nommé sur la carte.
• d'obtenir des espèces du pays concerné ou des devises auprès des établissements agréés, à leurs guichets ou dans certains de leurs DAB/GAB.
1.3 La carte internationale de paiement ne saurait être utilisée pour le règlement des achats de biens ou des prestations de services en vue de leur revente.
1.4 La carte internationale de paiement n’est utilisée qu’à des fins non professionnelles. Le Titulaire s’interdit d’en faire un usage différent de ceux décrits ci-dessus.
1.5 On entend par utilisation hors du système « CB » :
- l’utilisation de la carte « CB » dans des points d’acceptation où ne figure pas la marque « CB » ;
- l’utilisation d’une marque autre que « CB » figurant également sur la carte « CB », marque choisie par le Titulaire de la carte « CB » en accord avec les Accepteurs CB dans leurs points d’acceptation « CB ».
Dispositions spécifiques aux cartes disposant de la technologie « sans contact » : BOURSORAMA met à disposition du Titulaire une carte disposant de la technologie dite « sans contact » dont les conditions de fonctionnement sont régies par les présentes Conditions Générales.
Le Titulaire de la carte doit activer l’option « sans contact » de sa carte sur son Espace Sécurisé. Seule cette activation lui permettra d’effectuer des paiements « sans contact ».
La technologie « sans contact » permet le règlement rapide d’achats de biens ou de prestations de services aux Equipements Electroniques des Accepteurs CB équipés en conséquence, avec une lecture à distance de la carte
« CB », sans frappe du code confidentiel.
Certains articles du présent développement sur les cartes de paiement (« D. LES CARTES DE PAIEMENT ») sont
spécifiques aux cartes disposant de la technologie « sans contact ». L’ensemble des autres dispositions reste applicable.
Article 2 : Délivrance de la carte
La carte est délivrée par XXXXXXXXXX (ci-après "l'Emetteur"), dont elle reste la propriété, à la demande de ses Clients Titulaires d'un Compte et/ou à leurs mandataires dûment habilités et sous réserve d’acceptation de la demande.
XXXXXXXXXX peut ne pas délivrer de carte. Dans ce cas, elle informe le Titulaire du Compte des motifs de sa décision, sur demande de ce dernier.
Le Titulaire de la carte s'engage à utiliser la carte et/ou son numéro, exclusivement dans le cadre du système "CB" et des réseaux agréés.
La carte est rigoureusement personnelle, son Titulaire devant, dès réception, y apposer obligatoirement sa signature dès lors qu’un espace prévu à cet effet existe sur le support de la carte. Il est strictement interdit au Titulaire de la carte de la prêter ou de s'en déposséder.
Lorsqu’un panonceau de signature figure sur cette carte, l'absence de signature sur ladite carte justifie son refus d'acceptation.
Le Titulaire de la carte s’interdit d’apporter toute altération fonctionnelle ou physique à la carte susceptible d’entraver son fonctionnement et celui des TPE, automates et DAB/GAB (ci-après les « Equipements Electroniques » de quelque manière que ce soit.
Article 3 : Données de Sécurité Personnalisées
3.1 Code confidentiel
Une « Données de Sécurité Personnalisée » est mise à la disposition du Titulaire de la carte sous la forme d’un code qui lui est communiqué confidentiellement par XXXXXXXXXX personnellement et uniquement à lui.
Le Titulaire de la carte doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de sa carte et du code confidentiel, et plus généralement de tout autre élément relevant des Données de Sécurité Personnalisées. Il doit donc tenir absolument secret son code et ne pas le communiquer à qui que ce soit. Il ne doit pas notamment l'inscrire sur la carte, ni sur tout autre document. Il doit veiller à le composer à l'abri des regards indiscrets.
Il doit utiliser les Données de Sécurité Personnalisées chaque fois qu’il en reçoit l’instruction par les Equipements Electroniques sous peine d’engager sa responsabilité.
Ce code lui est indispensable aux fins d’authentification dans l'utilisation d’Equipements Electroniques affichant la marque « CB » et de tout terminal à distance (par exemple lecteur sécurisé connecté à un ordinateur, décodeur TV) conçus de façon qu'aucune opération ne puisse être effectuée sans mise en œuvre de ce code confidentiel.
Le nombre d'essais successifs de composition du code confidentiel est limité à 3 (trois) sur ces Equipements Electroniques. Au 3ème essai infructueux, le Titulaire de la carte provoque l’invalidation de sa carte et/ou le cas échéant sa capture.
Lorsque le Titulaire de la carte utilise un terminal à distance avec frappe du code confidentiel, il doit s'assurer que ce terminal est agréé par le Groupement des Cartes Bancaires
« CB » en vérifiant la présence de la marque "CB" ou
« VISA » et l'utiliser exclusivement pour les finalités visées à l’article 1 ci-dessus. Il doit prendre toutes les mesures propres pour assurer la sécurité des Données de Sécurité
Personnalisées qui lui sont propres et qui, outre le code confidentiel, peut être un terminal à distance dont il a la garde.
3.2 Autres Données de Sécurité Personnalisées :
L’utilisation de Données de Sécurité Personnalisées autres que le code secret peut être nécessaire pour réaliser une opération de paiement sur un site de vente par Internet.
Ce dispositif a été mis en place par Visa et Mastercard afin de prévenir l’utilisation frauduleuse de cartes sur Internet.
L’utilisation de ce dispositif de sécurité est requise sur les sites de vente par Internet adhérant au système de sécurisation et affichant le logo « Verified by Visa ».
Ainsi, lorsque le Titulaire de la carte effectue un paiement sur un site de vente ayant adhéré à Verified by Visa, le Titulaire doit saisir en plus des données habituelles requises, un mot de passe (ci-après « Code Sécurité ») permettant de s’assurer que c’est bien le Titulaire légitime qui effectue le paiement.
Le Titulaire doit utiliser le Code Sécurité chaque fois qu’il en reçoit l’instruction par le site de vente.
Ce Code Sécurité à usage unique lui est délivré pendant l’opération, par SMS (sur son téléphone mobile) ou par appel téléphonique (sur son téléphone fixe).
Le numéro de téléphone sur lequel le Code Sécurité est transmis est le « numéro de téléphone d’authentification » renseigné par le Titulaire, conformément aux modalités prévues à l’article 8.8 du Titre I des présentes Conditions Générales. Ce numéro figure dans l’espace « Mon Profil / Mes coordonnées » de l’Espace Sécurisé du Client.
Le Code Sécurité sera automatiquement envoyé dès que sa communication sera nécessaire à la réalisation d’une opération en ligne.
Le nombre d’essais successif de composition du Code Sécurité est de trois. Au troisième essai infructueux, le Titulaire de la carte provoque le blocage de la carte sur tous les sites des commerçants ayant adhéré à Verified by Visa. Le Titulaire pourra demander à tout moment le déblocage en appelant le Service Clientèle de XXXXXXXXXX.
Le Titulaire de la carte doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité du Code Sécurité. Il doit notamment le tenir secret et ne pas les communiquer à qui que ce soit.
Article 4 : Forme du consentement et irrévocabilité
4.1 Les Parties conviennent que le Titulaire de la carte donne son consentement pour réaliser une opération de paiement avant ou après la détermination de son montant :
•
dans le système « CB » :
- par la frappe de son code confidentiel sur le clavier d’un Equipement Electronique, en vérifiant la présence de la marque « CB »
- par la communication et/ou confirmation des données liées à l’utilisation à distance de sa carte portant la marque CB, le cas échéant via un portefeuille numérique interbancaire agréé par le Système CB,
- par la présentation et le maintien de la carte portant la marque CB devant un dispositif identifiant la présence de la technologie dite
« sans contact »
• hors du système « CB » :
- par la frappe de son code confidentiel sur le clavier d’un Equipement Electronique, en vérifiant la présence de la marque du réseau international VISA figurant sur la carte ou le cas échéant par l’apposition de sa signature manuscrite,
- à distance par la communication des données liées à l’utilisation de sa carte.
- par la confirmation des données de l’ordre de paiement communiquées via un portefeuille numérique interbancaire agréé
4.2 Les Parties conviennent que le Titulaire de la carte peut utiliser sa carte pour une série d’opérations de paiements ci-après appelés « paiements récurrents et/ou échelonnés » par des Accepteurs CB pour des achats de biens et/ou de services.
Le Titulaire de la carte donne son consentement à la série d’opérations par :
- la communication et/ou confirmation des données liées à l’utilisation à distance de la carte lors de la première opération,
- la communication et/ou confirmation des données liées à l’utilisation à distance de sa carte et le cas échéant via un portefeuille numérique interbancaire agréé lors de la première opération.
Lorsqu’un service d’agrégation de petits montants est proposé par l’Accepteur CB et accepté expressément par le Titulaire de la carte, ce dernier donne son consentement à l’exécution des opérations de paiement dans les conditions spécifiques au service définies par l’Accepteur. Le Titulaire de la Carte accepte à cette occasion une demande d’autorisation préalable au début du service pour un montant maximum défini par l’Accepteur (maximum de 30€) qui clôturera le service pour le montant final.
La première opération de paiement est alors conforme à l’article 4.1 lors de la première opération. Le Titulaire de la carte peut retirer pour l’avenir son consentement à l’exécution d’une opération ou série d’opérations au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour son exécution.
4.3 L’opération de paiement est autorisée si le Titulaire de la carte a donné son consentement sous l’une des formes définies ci-dessus.
Dès ce moment, l’ordre de paiement est irrévocable.
Toutefois, le Titulaire de la carte peut faire opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation de l’Accepteur CB.
En outre, pour les cartes disposant de la technologie « sans contact », le Titulaire de la carte donne son consentement pour réaliser une opération de paiement par la présentation et le maintien de la carte devant un dispositif identifiant la présence de la technologie dite « sans contact » aux Equipements Electroniques placés auprès des caisses de l’Accepteur CB, sans frappe du code confidentiel.
L’opération de paiement est autorisée si le Titulaire de la carte a donné son consentement sous cette forme.
La cinématique globale présentée ci-dessus est également valable lorsque la carte CB est dématérialisée et intégrée dans un autre support (tel que le mobile par exemple).
Article 5 : Modalités d’utilisation de la carte pour des retraits d’espèces dans les DAB/GAB :
5.1 Les retraits d’espèces sont possibles dans les limites fixées et notifiées par l'Emetteur dans la Brochure Tarifaire,
ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la carte et/ou du Compte.
Ces limites peuvent être différentes selon que les retraits sont effectués :
• sur les DAB/GAB de l'Emetteur ou sur ceux des autres établissements,
• en France, en Europe ou dans le monde entier sur les DAB/GAB affichant la marque du réseau international VISA figurant sur la carte.
• auprès des guichets affichant la marque « CB » ou lorsque la marque « CB » n’est pas affichée, celle du réseau international VISA figurant sur la carte. Les retraits d’espèces sont alors possibles dans les limites de disponibilités du guichet payeur et sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité.
5.2 Les montants enregistrés de ces retraits, ainsi que les commissions éventuelles, sont portés dans les délais habituels propres aux retraits d'espèces au débit du compte sur lequel fonctionne la carte.
5.3 Le Titulaire du Compte et/ou de la carte doit, préalablement à chaque retrait et sous sa responsabilité, s'assurer de l'existence au compte d'un solde suffisant et disponible, et le maintenir jusqu'au débit correspondant.
Article 6 : Modalités d’utilisation de la carte pour le règlement d’achats de biens et de prestations de services chez des Accepteurs CB
6.1 La carte est un Instrument de Paiement qui ne doit être utilisé que pour régler des achats de biens et des prestations de services à des Accepteurs CB.
6.2 Ces opérations de paiement sont possibles dans les limites fixées et notifiées par XXXXXXXXXX dans la Brochure Tarifaire, ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la carte et/ou du Compte.
Dispositions spécifiques aux cartes disposant de la technologie « sans contact » :Pour les cartes disposant de la technologie « sans contact », et à des fins sécuritaires, le montant unitaire maximum de chaque opération de paiement en mode « sans contact » est limité à 30 euros (ou 20 euros pour les cartes fabriquées antérieurement au 1er octobre 2017) et le montant cumulé maximum des règlements successifs en mode « sans contact » est limité à 60 euros. En conséquence, au-delà de ce montant cumulé maximum, une opération de paiement avec frappe du code confidentiel doit être effectuée par le Titulaire de la carte pour continuer à l’utiliser en mode « sans contact » et réinitialiser le montant cumulé maximum disponible.
6.3 Les paiements par carte sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les Accepteurs CB. Ces conditions et procédures comportent en principe un contrôle du code confidentiel et sous certaines conditions une demande d’autorisation.
Lorsque ces conditions et procédures impliquent la signature, par le Titulaire de la carte, du ticket émis par l’Accepteur CB et que la carte fournie par XXXXXXXXXX prévoit l’apposition de la signature, la vérification de la conformité de cette signature par rapport au spécimen déposé sur la carte incombe à l’Accepteur CB. Dans le cas où il n’existe pas de panonceau de signature sur la carte, la conformité de la signature est vérifiée avec celle qui figure sur la pièce d’identité présentée par le Titulaire de la carte. Pour les cartes disposant de la technologie « sans contact », en toutes circonstances, le Titulaire de la carte doit se conformer aux instructions qui apparaissent sur l’Equipement Electronique situé chez l’Accepteur CB.
6.4 Les opérations de paiement reçues par BOURSORAMA sont automatiquement débitées au Compte sur lequel fonctionne la carte selon les dispositions convenues entre le Titulaire de celui-ci et BOURSORAMA dans la Brochure Tarifaire ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la carte et/ou du Compte.
Même si ces Conventions prévoient un différé de paiement, BOURSORAMA a la faculté de débiter immédiatement le Compte du montant des opérations de paiement effectuées à l'aide de la carte en cas de décès, d'incapacité juridique du Titulaire de la carte et/ou du Titulaire du compte, d'incidents de paiement ou de fonctionnement du compte (saisie, mise en opposition d’une carte pour usage abusif), de clôture du Compte ou du retrait de la carte par XXXXXXXXXX, décision qui sera notifiée au Titulaire de la carte et/ou du Compte par simple lettre.
De même, XXXXXXXXXX a la faculté de débiter immédiatement le Compte du montant des opérations de paiement réalisées au moyen de la carte, si le cumul des transactions de paiement dépasse les limites fixées et notifiées par l'Emetteur.
Pour les ordres de paiement donnés en ligne, le Titulaire de la carte peut être tenu de respecter le Dispositif de Sécurité Personnalisé décrit à l’article 3.2 du présent Chapitre 2.D.
Dispositions spécifiques aux cartes disposant de la technologie « sans contact » : Pour les cartes disposant de la technologie « sans contact », les opérations de paiement reçues par BOURSORAMA sont automatiquement débitées au Compte sur lequel fonctionne la carte sur le vu des enregistrements des opérations de paiement en mode « sans contact » dans les systèmes d’acceptation ou leur reproduction sur un support informatique durable. En cas de réclamation écrite du Titulaire de la carte, contestant de bonne foi, avoir donné un tel ordre de paiement, l’opération est remboursée par XXXXXXXXXX. Cette réclamation doit avoir été déposée dans le délai visé à l’article 16 ci-après.
6.5 Le Titulaire d’une carte à débit immédiat doit préalablement à chaque opération de paiement et sous sa responsabilité s’assurer de l’existence au Compte sur lequel fonctionne la carte d’un solde suffisante et disponible et le maintenir jusqu’au débit correspondant.
Le Titulaire d’une carte à débit différé doit s’assurer que le jour du débit des règlements par carte, le Compte présente un solde suffisant et disponible.
6.6 Lorsque les opérations de paiement ont été exécutées à l’occasion d’un service d’agrégation de petits montants proposé par l’Accepteur CB, le montant final clôturé fait l’objet d’un débit au plus tard le 7e jour calendaire à compter du jour de l’opération de paiement correspondant au 1er achat agrégé.
6.7 Le montant détaillé (montant, commissions), sauf exception, des opérations de paiement par carte à débit différé passées au débit du Compte figure sur un relevé des opérations qui peut être consulté par voie électronique ou qui est envoyé mensuellement au Titulaire du compte.
6.8 BOURSORAMA reste étranger à tout différend commercial, c'est à dire autre que relatif à l’ordre de paiement, pouvant survenir entre le Titulaire de la carte et l’Accepteur CB. L'existence d'un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du Titulaire de la carte et/ou du Titulaire du Compte sur lequel fonctionne la carte, d'honorer les règlements par carte.
6.9 La restitution d’un bien ou d’un service réglé par carte ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement auprès de l’Accepteur CB que s’il y a eu préalablement une opération débitée d’un montant supérieur ou égal. Si un
accord est trouvé entre le Titulaire de la carte et l’Accepteur CB, ce dernier pourra actionner le TPE pour initier l'opération de remboursement avec la même carte que celle utilisée pour l’opération initiale.
Article 7 : Règlement des opérations effectuées hors du système « CB »
7.1 Les opérations effectuées hors du système « CB », notamment lorsque la marque « CB » ne figure pas chez le commerçant ou le prestataire de services où le Titulaire de la carte souhaite régler un achat de biens ou de services, sont effectués sous la marque du réseau international VISA figurant sur la carte et sont portées au débit du Compte sur lequel fonctionne la carte dans les conditions et suivant la périodicité prévues aux articles 5 et 6.
7.2 Le taux de change éventuellement applicable est celui en vigueur à la date de traitement de l’opération de paiement par le réseau international concerné.
La conversion en euro, ou le cas échéant, dans la monnaie de Compte du Titulaire, est effectuée par le centre du réseau international et/ou national le jour du traitement de l’opération de paiement par ce centre et selon ses conditions de change.
Le relevé de Compte sur lequel fonctionne la carte comportera les indications suivantes : montant de l’opération de paiement en devise d'origine, montant de l’opération convertie en euro, montant des commissions, taux de change appliqué.
7.3 Les commissions éventuelles sont fixées et notifiées par XXXXXXXXXX, dans la Brochure Tarifaire ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la carte et/ou du Compte.
Article 8 : Modalités d’utilisation de la carte pour transférer des fonds
8.1 - La carte permet de donner un ordre pour transférer des fonds au bénéfice d'un récepteur dûment habilité pour ce faire et adhérant au système d'acceptation à distance en réception de fonds sécurisé affichant la marque "CB". (ci- après Récepteur CB).
8.2 Ces transferts de fonds sont possibles dans les limites fixées et notifiées par XXXXXXXXXX dans la Brochure Tarifaire, ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la carte et/ou du Compte.
En outre, pour les ordres de transferts de fonds donnés en ligne, le Titulaire de la carte peut être tenu de respecter le Dispositif de Sécurité Personnalisé décrit à l’article 3.2 du présent Chapitre 2.D.
8.3 Les transferts de fonds par carte sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les Récepteurs CB.
8.4 Les ordres de transferts de fonds reçus par l’Emetteur sont automatiquement débités au compte sur lequel fonctionne la carte selon les dispositions convenues entre le Titulaire de celui-ci et BOURSORAMA dans la Brochure Tarifaire, ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la carte et/ou du Compte.
Même si ces Conventions prévoient un différé de règlement, BOURSORAMA a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant des fonds transférés à l'aide de la carte en cas de décès, d'incapacité juridique du Titulaire de la carte et/ou du Titulaire du Compte, d'incidents de paiement ou de fonctionnement du Compte (saisie, mise en opposition d’une carte pour usage abusif), de clôture du Compte ou du retrait de la carte par XXXXXXXXXX,
décision qui serait notifiée au Titulaire de la carte et/ou du Compte par simple lettre.
De même, XXXXXXXXXX a la faculté de débiter immédiatement le Compte du montant des ordres de transferts de fonds réalisés au moyen de la carte, si le cumul des ordres de transfert de fonds dépasse les limites fixées et notifiées par XXXXXXXXXX.
8.5 Le Titulaire de la carte à débit immédiat doit s’assurer que le jour où il donne l’ordre de transfert de fonds par carte, le Compte sur lequel fonctionne la carte présente un solde suffisant et disponible et le maintenir jusqu’au débit correspondant.
Le Titulaire de la carte à débit différé et/ou du Compte sur lequel fonctionne la carte doit s’assurer que le jour du débit des règlements par carte, le Compte présente un solde suffisant et disponible.
8.6 Le montant détaillé (montant, commissions), sauf exception, des transferts de fonds par carte à débit différé passés au débit du Compte figure sur un relevé des opérations mis à disposition du Titulaire du Compte mensuellement.
8.7 BOURSORAMA reste étranger à tout différend commercial, c’est-à-dire autre que celui portant sur l'ordre de transfert de fonds, pouvant survenir entre le Titulaire de la carte et le Récepteur CB. L'existence d'un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du Titulaire de la carte et/ou du Titulaire du Compte sur lequel fonctionne la carte, d'honorer les transferts de fonds par carte.
8.8 Un transfert de fonds ne peut être éventuellement remboursé par un Récepteur CB que s’il y a eu préalablement un transfert débité d’un montant supérieur ou égal. Ce remboursement doit être effectué avec la même carte que celle utilisée pour l’opération initiale.
Article 9 : Réception et exécution de l’ordre de paiement conformément à l’article L. 133-9 du Code monétaire et financier
Pour se conformer à la réglementation en vigueur, XXXXXXXXXX informe le Titulaire de la carte que l’ordre de paiement est reçu par XXXXXXXXXX au moment où il lui est communiqué par le Prestataires de Services de Paiement de l’Accepteur CB à travers le système de compensation ou de règlement dudit ordre de paiement. Lorsque l’ordre de paiement est exécuté au sein de l’Espace Economique Européen, BOURSORAMA dispose, à compter de ce moment de réception, d’un délai d’un jour ouvrable pour créditer le compte du Prestataire de Services de Paiement de l’Accepteur CB.
En ce qui concerne les retraits, XXXXXXXXXX informe le Titulaire de la carte que l’ordre de retrait est exécuté immédiatement par la mise à disposition des espèces entre les mains du Titulaire de la carte.
Article 10 : Responsabilité de BOURSORAMA
10.1 - Lorsque le Titulaire de la carte nie avoir donné son consentement pour réaliser une opération de paiement et/ou de retrait, il appartient à XXXXXXXXXX d’apporter la preuve que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique. Cette preuve peut être apportée par tous moyens, notamment les enregistrements par les DAB/GAB et les Equipements Electroniques ou leur reproduction sur un support informatique de l’utilisation de la carte et du Dispositif de Sécurité Personnalisé.
10.2 BOURSORAMA sera responsable des pertes directes encourues par le Titulaire de la carte dues à une déficience technique du système « CB » sur lequel XXXXXXXXXX a un contrôle direct. Toutefois, XXXXXXXXXX ne sera pas tenu pour responsable d'une perte due à une déficience technique du système « CB » si celle-ci est signalée au Titulaire de la carte par un message sur l’Equipement Electronique ou d'une autre manière visible.
Article 11 : Recevabilité des demandes d’oppositions ou de blocage
Pour l’exécution du présent contrat, l’information sous-visée
« de blocage » peut également être désignée par le terme
« d’opposition ».
11.1 Dès qu’il a connaissance de la perte ou du vol de la carte, de son détournement ou de toute utilisation non autorisée de la carte ou des données liées à son utilisation, ou encore d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire, le Titulaire doit en informer sans tarder BOURSORAMA aux fins de blocage de sa carte en indiquant les motifs pour lesquels il demande le blocage.
11.2 Cette demande d’opposition doit être faite :
- à BOURSORAMA pendant ses heures d'ouverture notamment par téléphone, télécopie, courriel, Internet (depuis son Espace Sécurisé) ou par déclaration écrite remise sur place,
- ou d'une façon générale au Centre d’appel ouvert 7 jours par semaine, en appelant le numéro de téléphone 00.00.00.00.00.
11.3 Un numéro d’enregistrement de cette demande d’opposition est communiqué au Titulaire de la carte et/ou du Compte. Une trace de cette opposition est conservée pendant 18 mois par XXXXXXXXXX qui la fournit à la demande du Titulaire de la carte et/ ou du Compte pendant cette même durée. La demande de mise en opposition est immédiatement prise en compte.
11.4 - Xxxxx demande d’opposition qui n'a pas fait l'objet d'une déclaration écrite et signée par le Titulaire de la carte et/ou du Compte doit être confirmée sans délai, par lettre expédiée au Service Xxxxxxxxx XXXXXXXXXX, 00, xxx Xxxxxxxxxxx – XX 00000, Xxxxxxxx-Xxxxxxxxxxx Xxxxx (00000).
En cas de contestation sur cette demande d’opposition, celle-ci sera réputée avoir été effectuée à la date de la réception de ladite lettre par XXXXXXXXXX.
11.6 Si la carte a été bloquée en raison de son vol, de son utilisation frauduleuse ou du détournement des données liées à son utilisation, XXXXXXXXXX peut demander un récépissé ou une copie d'un dépôt de plainte au Titulaire de la carte et/ou du Compte.
Article 12 : Responsabilité du Titulaire de la carte et de BOURSORAMA
12.1 Principe
Le Titulaire de la carte doit prendre toute mesure raisonnable pour conserver sa carte et préserver les Données de Sécurité Personnalisées qui lui sont attachées, notamment son code confidentiel. Il doit l'utiliser conformément aux finalités spécifiées à l'article 1. Il assume comme indiqué à l'article 12.2, les conséquences de l'utilisation de la carte tant qu'il n'a pas fait opposition dans les conditions prévues à l’article 11.
12.2 Opérations non autorisées effectuées avant la demande d’opposition
Les opérations consécutives à la perte ou vol de la carte, sont à la charge du Titulaire de la carte dans la limite de 50 euros.
Toutefois, sa responsabilité n’est pas engagée :
-lorsque la perte ou le vol de la carte ne pouvait être détecté par le Titulaire de la carte avant le paiement,
-en cas d’opération de paiement effectué sans utilisation des Données de Sécurité Personnalisées,
-lorsque la perte de la carte est due à des actes ou à une carence d’un salarié, d’un agent ou d’une succursale de BOURSORAMA ou d’une entité vers laquelle XXXXXXXXXX a externalisé ses activités.
Cependant lorsque le Prestataire de Services de Paiement de l’Accepteur CB est situé hors de l’Espace Economique Européen et hors de Saint-Pierre et Miquelon, les opérations consécutives à la perte ou vol de la carte sont à la charge du Titulaire de la carte dans la limite de 50 euros même en cas d’opérations de paiement effectué sans utilisation du Dispositif de Sécurité Personnalisé.
Les opérations non autorisées (i) du fait de la contrefaçon de la carte ou (ii) de l’utilisation non autorisée des données liées à l’utilisation de la carte, sont à la charge de BOURSORAMA.
12.3 Opérations non autorisées effectuées après la demande d’opposition
Elles sont également à la charge de BOURSORAMA, à l'exception de celles effectuées par le Titulaire de la carte.
12.4 Exceptions
Toutes les opérations non autorisées sont à la charge du Titulaire de la carte sans limitation de montant :
- s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations visées aux articles 2, 3 et 11.1 ;
- en cas d’agissements frauduleux de sa part.
Article 13 : Responsabilité du ou des Titulaires du Compte
Le ou les Titulaires du Compte, lorsqu'ils ne sont pas Titulaires de la carte, sont solidairement et indivisiblement tenus des conséquences financières résultant de la responsabilité du Titulaire de la carte au titre de la conservation de la carte et des Dispositifs de Sécurité Personnalisées, notamment le code confidentiel, et de leur utilisation jusqu'à :
- restitution de la carte à BOURSORAMA
- ou, en cas de révocation du mandat donné au Titulaire de la carte, notification de celle-ci à BOURSORAMA par le ou l'un des Titulaires du Compte, par lettre simple. Il appartient au(x) Titulaire(s) du Compte ayant décidé de cette révocation, lorsqu'il(s) n'est (ne sont) pas le Titulaire de la carte, d'en informer ce dernier. La révocation du mandat entraîne la résiliation immédiate du contrat CB avec l’ancien mandataire Titulaire la carte et le retrait immédiat du droit d’utiliser sa carte par ce dernier. Le Titulaire du compte fait son affaire personnelle de tout litige pouvant survenir par suite de sa décision,
- ou dénonciation ou clôture du compte-joint ou indivis, à la condition que celle-ci ait été notifiée à tous les intéressés.
Article 14 : Durée du contrat et résiliation
14.1 Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.
14.2 Il peut être résilié à tout moment par écrit par le Titulaire de la carte ou du Compte concerné, ou par XXXXXXXXXX. La résiliation par le Titulaire de la carte prend effet 30 jours après la date d’envoi de sa notification à BOURSORAMA.
La résiliation par XXXXXXXXXX prend effet deux mois après la date d’envoi de sa notification au Titulaire de la carte. Cette résiliation à l'initiative de XXXXXXXXXX pourra notamment intervenir en cas de non-utilisation de la carte par le Titulaire pendant une durée de 6 mois, et ce pour des raisons de sécurité.
14.3 Le Titulaire de la carte et/ou du Compte s’engage à restituer la carte, et à respecter l’ensemble des obligations contractuelles mises à sa charge dans le cadre du présent contrat, jusqu’à ce que la résiliation devienne effective.
14.4 A compter de la résiliation, le Titulaire de la carte n’a plus le droit de l’utiliser et XXXXXXXXXX peut prendre toutes les mesures utiles pour ce faire.
Article 15 : Durée de validité de la carte – Renouvellement, blocage et restitution de la carte.
15.1 La carte comporte une durée de validité dont l’échéance est inscrite sur la carte elle-même. La durée limitée de la validité de la carte répondant notamment à des nécessités techniques et sécuritaires, elle n’a pas de conséquence sur la durée indéterminée du présent contrat.
15.2 A la date d’échéance de la carte, celle-ci fait l’objet d’un renouvellement automatique du support, sauf si le contrat a été résilié dans les conditions prévues à l’article 14 ci- dessus.
15.3 Outre les cas de blocage résultant de la gestion du Compte, l'Emetteur peut bloquer la carte pour des raisons de sécurité ou de présomption d’opération non autorisée ou frauduleuse ou en cas de risque sensiblement accru ou avéré que le Titulaire de la carte et/ou du Compte soit dans l’incapacité de s’acquitter de son obligation de paiement.
15.4 Cette décision de blocage est motivée et notifiée dans tous les cas au Titulaire de la carte et/ou du Compte.
15.5 Dans ces cas, XXXXXXXXXX peut retirer ou faire retirer la carte par un Accepteur CB tel que défini à l’article 1 ou par un établissement dûment habilité à fournir des services de paiement.
15.6 Le Titulaire de la carte s’oblige en conséquence à la restituer à la première demande et s’interdit d’en faire usage.
15.7 La clôture du Compte sur lequel fonctionne une ou plusieurs cartes entraîne l'obligation de les restituer. Il en va de même en cas de dénonciation de la Convention de Compte collectif. La clôture définitive du Compte ne pourra intervenir au plus tôt qu'un mois après restitution des cartes.
Article 16 : Contestations
16.1 Le Titulaire de la carte et/ou du Compte a la possibilité de déposer une réclamation auprès de XXXXXXXXXX, si possible en présentant le ticket émis par le TPE ou un justificatif de l’ordre de paiement sur lequel porte le litige, et cela, sauf dispositions légales contraires, dans un délai maximum de 13 mois à compter de la date du débit de l’ordre de paiement contesté sous peine de forclusion.
Lorsque le Prestataire de Services de Paiement de l’Accepteur CB est situé en dehors de l’Espace Economique Européen, de Saint-Pierre et Miquelon et de Mayotte, ce délai est réduit à 70 jours à compter de la date du débit de l’ordre de paiement contesté.
16.2 Les réclamations qui portent sur le prix des biens ou services achetés ne sont pas recevables auprès de XXXXXXXXXX. Seules celles qui portent sur l’absence ou la mauvaise exécution de l’ordre de paiement donné par le Titulaire de la carte à BOURSORAMA sont visées par le présent article.
Par dérogation, le Titulaire de la carte a le droit au remboursement d’une opération de paiement autorisée et effectuée au sein de l’EEE si l’autorisation n’indiquait pas le montant exact de l’opération et si le montant de l’opération dépasse le montant auquel le Titulaire de la carte pouvait raisonnablement s’attendre.
Dans ce cas, XXXXXXXXXX peut demander au Titulaire de la carte de fournir tous les éléments relatifs au remboursement demandé.
La demande de remboursement doit être présentée avant l’expiration d’une période de huit semaines à compter de la date du débit de l’ordre de paiement. XXXXXXXXXX procèdera au remboursement ou justifiera son refus d’y procéder, sans délai.
16.3 Les Parties conviennent d'apporter les meilleurs soins à leur information réciproque sur les conditions d'exécution de l'opération. Le cas échéant, notamment en cas de fraude ou de suspicion de fraude commise par un tiers identifié ou non, XXXXXXXXXX peut demander un récépissé ou une copie d'un dépôt de plainte sans préjudice de ses obligations de remboursement.
Article 17 : Remboursement des opérations non autorisées ou mal exécutées
Le Titulaire du Compte est remboursé immédiatement et au plus tard, le premier jour ouvrable suivant la réception de la contestation de l’opération :
- du montant de l’opération contestée de bonne foi par le Titulaire de la carte dans le cas de perte et/ou vol, d’utilisation frauduleuse ou de détournement de sa carte et des données qui y sont liées, pour des opérations survenues avant la demande d’opposition conformément à l'article 12.2,
- du montant de de l’opération contestée de bonne foi par le Titulaire de la carte, survenue après la demande d’opposition conformément à l’article 12.3, de telle manière que le Compte débité est rétabli dans l’état où il se serait trouvé si le débit des montants des opérations contestées n’avait pas eu lieu ;
Toutefois, XXXXXXXXXX pourra contrepasser le montant du remboursement ainsi effectué, en en informant le Titulaire de la carte et/ou du Compte sur lequel fonctionne la carte, dans l’hypothèse où XXXXXXXXXX serait à même, soit d’établir que l’opération en cause a bien été autorisée ou soit de fournir les éléments prouvant la fraude ou la
négligence grave commise par le Titulaire de la Carte.
XXXXXXXXXX ne rembourse pas le Titulaire de la carte dans les délais prévus ci-dessus lorsque XXXXXXXXXX a de bonne raison de soupçonner une fraude du Titulaire de la carte.
- du montant de tous les débits correspondant à des opérations mal exécutées.
Dans tous les cas énumérés ci-dessus, le compte débité est rétabli dans l’état où il se serait trouvé si le débit des montants contestés n’avait pas eu lieu.
Article 18 : Communication de renseignements à des tiers
18.1 De convention expresse, XXXXXXXXXX est autorisé à diffuser les informations, dont les données personnelles, recueillies dans le cadre du présent contrat, les informations figurant sur la carte et celles relatives aux opérations effectuées au moyen de celle-ci.
Ces informations feront l'objet de traitements automatisés ou non afin de permettre
- la fabrication de la carte, la gestion de son fonctionnement et d'assurer la sécurité des opérations de paiements notamment lorsque la carte fait l’objet d’une opposition.
- De répondre aux obligations règlementaires ou légales notamment en matière pénale ou administrative liées à l’utilisation de la carte.
18.2 Les informations en question pourront être communiquées aux établissements habilités à fournir des services de paiement et soumis au secret professionnel, aux organismes et sous-traitants intervenant dans le cadre de la fabrication et du fonctionnement de la carte, aux Accepteurs CB affiliés au système « CB » ou au réseau international figurant sur la carte, ainsi qu'à la Banque de France et au Groupement des Cartes Bancaires, mais uniquement dans la mesure où leur intervention est indispensable pour satisfaire les finalités précisées ci- dessus.
18.3 La Titulaire de la carte est informé que les finalités mentionnées ci-dessus peuvent nécessiter une transmission de données à caractère personnel à des entités situées dans des pays dont la législation n’offre pas de protection équivalente à la Convention n°108 du conseil de l’Europe et à la loi du 6 janvier 1978.
Ces informations pourront, le cas échéant, être transmises aux autorités locales, conformément à la législation en vigueur. En conséquence, le Titulaire de la carte autorise par la présente et de manière expresse BOURSORAMA à transmettre des données personnelles le concernant aux seules finalités mentionnées ci-dessus.
18.4 Le Titulaire de la carte peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des données personnelles le concernant dans les conditions prévues à l’article 18.3 du Titre I des présentes Conditions Générales.
18.5 Fichier central de retrait de cartes bancaires géré par la Banque de France
Une inscription au fichier central de retrait des cartes bancaires géré par la Banque de France (ci-après la ”BDF”), est réalisée lorsqu'un incident de paiement résultant directement de l’usage de la carte CB n’a pas été régularisé suite à la notification dudit incident par l’Emetteur
au(x) Titulaire(s) du Compte sur lequel fonctionne ladite carte.
La finalité principale de ce fichier consiste à éviter qu’un membre ou une entité du groupe CB ne décide de délivrer une carte CB dans l’ignorance que le demandeur a précédemment fait l’objet d’une décision de retrait d’une telle carte suite à un incident de paiement. On entend par incident de paiement toute opération effectuée au moyen d’une carte qui ne peut être couverte par une provision disponible au Compte sur lequel fonctionne ladite carte contrairement aux obligations du présent contrat.
Lorsque XXXXXXXXXX décide de déclarer audit fichier sa décision de retrait de la carte il en informe le(s) Xxxxxxxxx(s) du Compte sur lequel fonctionne ladite carte par tout moyen et l’/les invite à régulariser cet incident dans le délai et selon les modalités communiquées par XXXXXXXXXX afin d’éviter son/leur inscription audit fichier.
La date de la décision de retrait est fixée par défaut à la date de la communication susvisée. Cette inscription est effacée automatiquement dudit fichier au plus tard à l’issue d’un délai de deux ans courant à partir de la date de la décision de retrait.
L’inscription est effacée dans les cas suivants :
- lorsque l’inscription résulte d’une erreur de XXXXXXXXXX ;
- Lorsque le(s) Xxxxxxxxx(s) du Compte démontre(nt) que l’évènement ayant entraîné l’incident de paiement ne lui/leur est pas imputable ;
- Lorsque le(s) Xxxxxxxxx(s) du Compte démontre(nt) avoir intégralement régularisé la situation et demande(nt) leur radiation.
Le(s) Titulaire(s) du Compte sur lequel fonctionne la carte peut/peuvent demander à tout moment à BOURSORAMA les modalités de régularisation de sa (leur) situation, notamment la communication du montant, le cas échéant réactualisé, des incidents enregistrés.
Le(s) Xxxxxxxxx(s) du Compte sur lequel fonctionne la carte peut/peuvent par ailleurs demander à XXXXXXXXXX de lui/leur faire connaître si une décision de retrait prise à son/leur encontre par XXXXXXXXXX a fait l’objet d’une déclaration au fichier. L’information est communiquée oralement après vérification de son/leur identité.
Il(s) peut/peuvent prendre connaissance et obtenir communication en clair des données à caractère personnel le(s) concernant figurant au Fichier central de retrait des cartes bancaires en se présentant muni(s) d’une pièce d’identité officielle portant sa/leur photographie dans une unité du réseau de la BDF ouverte au public, dans une agence de l’IEDOM ou de l’IEOM (la liste des unités du réseau de la BDF est diffusée sur son site internet) ; ou en adressant à la BDF une lettre accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité officielle portant sa/leur signature à l’adresse suivante :
BDF SFIPRP – section Relation avec les particulier – 86067 POITIERS CEDEX 9.
Il(s) peut/peuvent contester ou faire rectifier les données à caractère personnel le(s) concernant dans le fichier en adressant leur demande au Service Clientèle de BOURSORAMA par courrier signé accompagné d’une photocopie de leur pièce d’identité .
Article 19 : Conditions financières
19.1 La carte est délivrée moyennant le paiement d’une cotisation dont le montant est fixé dans la Brochure
Tarifaire, ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la carte et/ou du Compte.
Cette cotisation est prélevée d’office sur le Compte concerné, sauf résiliation du présent contrat dans les conditions prévues à l’article 14.2.
Cette cotisation est remboursée en cas de résiliation du présent contrat dans les conditions prévues à l’article 14. La cotisation sera remboursée au prorata du temps écoulé entre la date de prélèvement de la cotisation et la date d’effet de la résiliation du contrat visée à l’article 14.
19.2 Les autres conditions financières sont fixées et notifiées par XXXXXXXXXX dans la Brochure Tarifaire ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la carte et/ou du Compte.
Article 20 : Sanctions
Toute fausse déclaration est passible des sanctions prévues par la loi.
Toute fausse déclaration ou usage abusif de la carte peut également entraîner la résiliation telle que prévue à l’article 14 du présent contrat.
Tous frais et dépenses réels, engagés pour le recouvrement forcé en vertu d’un titre exécutoire des opérations sont à la charge solidairement du Titulaire de la carte et/ou du Titulaire du Compte concerné.
Article 21 : Modifications des conditions du contrat
XXXXXXXXXX se réserve le droit d'apporter des modifications notamment financières aux Conditions Générales applicables aux particuliers et aux professionnels, dans la Brochure Tarifaire qui seront communiquées par écrit au Titulaire du Compte et/ou de la carte, deux mois avant la date de leur entrée en vigueur. L'absence de contestation notifiée à BOURSORAMA par le Titulaire du Compte et/ou de la carte avant l’expiration du délai précité vaut acceptation de ces modifications.
Dans le cas où le Titulaire de la carte et/ou du Compte n’accepte pas les modifications, il a le droit de résilier immédiatement et sans frais le présent contrat.
• SIGNEZ VOTRE CARTE, APPRENEZ VOTRE CODE SECRET PAR COEUR, NE L’ÉCRIVEZ PAS.
• NE COMMUNIQUEZ JAMAIS VOTRE CODE CONFIDENTIEL À UN TIERS.
• COMPOSEZ VOTRE CODE À L’ABRI DES REGARDS INDISCRETS ET NE LE COMPOSEZ JAMAIS À LA DEMANDE D’UN TIERS.
CHAPITRE 3 : LE DÉCOUVERT AUTORISÉ
Article 1 : Conditions d’obtention
1.1 Un découvert autorisé peut être accordé au Titulaire d’un Compte. Le solde du Compte peut alors être débiteur, à concurrence d’un montant convenu avec BOURSORAMA, et pour une durée d’utilisation qui ne doit pas excéder 30 jours consécutifs. Le Client peut solliciter la modification du montant du découvert autorisé. XXXXXXXXXX se réserve la possibilité d’accepter ou non.
1.2 Les intérêts sont décomptés selon le taux en vigueur figurant dans la Brochure Tarifaire. Ils sont calculés quotidiennement sur les utilisations effectuées et prélevés trimestriellement par le débit du Compte.
Le taux est susceptible de varier. En cas de variation, le Client en est informé par tout moyen (sur le Site ou par courriel ou par courrier ou tout autre support) avec un préavis de deux mois. Son silence à l’issue de cette période de deux mois suivant l’information vaut accord de ce dernier sur les nouvelles conditions. En cas de refus du nouveau taux par le Client, notifié par écrit à BOURSORAMA pendant le délai de préavis, le découvert autorisé sera résilié sans préavis ni indemnité.
1.3 Toute opération entraînant un dépassement du montant du découvert autorisé provoque un incident de fonctionnement qui nécessite un traitement particulier et donne lieu, à ce titre, à une facturation dont le montant est précisé dans la Brochure Tarifaire. Le découvert non autorisé entraîne de surcroît l’application d’un taux d’intérêt spécifique (cf. Brochure Tarifaire).
1.4 En cas de pluralité de Titulaires du Compte, ceux-ci sont considérés comme un seul débiteur conformément aux dispositions de l’article 1200 du Code Civil. Ils sont donc tenus de toutes les sommes dues à BOURSORAMA.
1.5 La mise en place du découvert autorisé est subordonné à l’absence d’interdiction, bancaire ou judiciaire, d’émettre des chèques et à l’absence d’inscription au Fichier National des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers (F.I.C.P.).
Article 2 : Résiliation
Le Client peut résilier le découvert autorisé à tout moment par écrit, sans préavis ni indemnité.
XXXXXXXXXX peut également procéder à sa résiliation à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception (i) moyennant un préavis de 10 jours calendaires à compter de son envoi ou (ii) sans aucun préavis s’il survient un incident de fonctionnement (exemple : utilisation du découvert au-delà du montant autorisé) ou en cas d’interdiction, bancaire ou judiciaire, d’émettre des chèques.
La clôture du Compte entraîne de plein droit, sans formalité, la résiliation du découvert autorisé.
CHAPITRE 4 : LE COMPTE À TERME
Article 1 : Ouverture d’un Compte à Terme
L’ouverture d’un Compte à Terme est exclusivement réservée aux Titulaires d’un Compte Bancaire Boursorama Banque.
Le Compte à Terme est un compte productif d’intérêts sur lequel les fonds déposés restent bloqués pour une durée déterminée. Ce Compte à Terme est réputé ouvert dès réception de la lettre de blocage émanant du Client. Un Compte à Terme ne comprend qu’une seule et unique remise de fonds et qu’une seule et unique sortie de fonds.
La remise est effectuée à l’ouverture et la sortie à la clôture du Compte à Terme.
Chaque opération de dépôt à terme fait l’objet d’une ouverture d’un Compte à Terme distinct. Lorsque le Compte à Terme est ouvert, BOURSORAMA confirme par écrit au Client le montant déposé, le taux et la durée de placement retenus ainsi que les intérêts qui seront servis à l’échéance.
Article 2 : Conditions – Fonctionnement
2.1 La durée, le taux, le montant de dépôt minimum, et le montant de dépôt maximum sont fixés lors de l’ouverture du Compte à Terme.
2.2 En principe, aucun retrait anticipé total ou partiel ne peut avoir lieu avant l’échéance fixée. Toutefois toute clôture sollicitée induira une révision à la baisse du taux d’intérêt conventionnellement fixé. Toute clôture dans les 30 jours suivants l’ouverture empêche toute production d’intérêt. En cas de retrait anticipé, BOURSORAMA informera par écrit le Client du montant déposé, du taux revu tel que prévu dans le formulaire d’ouverture de Compte à Terme, ainsi que des intérêts servis.
2.3 Le retrait anticipé ou la survenance de l’échéance entraîne automatiquement la clôture du Compte à Terme. Le Client doit préciser à BOURSORAMA le compte destinataire des fonds qui devront être sortis du Compte à Terme.
2.4 BOURSORAMA verse les intérêts sur le Compte Bancaire Boursorama Banque.
CHAPITRE 5 : LIVRET A
Article 1 : Définition
Le Livret A est un compte d’épargne réglementé. Les sommes déposées sur le Livret A sont disponibles à tout moment.
Article 2 : Ouverture du Livret A
2.1 Titulaires :
L’ouverture d’un Livret A est exclusivement réservée aux Titulaires d’un Compte Bancaire Boursorama Banque.
L’ouverture d’un Livret A peut être demandée par toute personne physique. Il ne peut être ouvert qu’un seul Livret A par personne. L’ouverture d’un Livret A sous forme de compte joint ou indivis n’est pas possible.
2.2 Unicité de détention :
Conformément à la réglementation, une même personne ne peut être Titulaire que d’un seul Livret A, ou d’un seul compte spécial sur livret du Crédit mutuel ouvert avant le 1er janvier 2009 (article L.221-3 du code monétaire et financier).
Sans préjudice de l’imposition des intérêts indûment exonérés, les personnes physiques qui ont sciemment ouvert un Livret A ou un compte spécial sur livret du Crédit mutuel en contravention des dispositions de l’article L.221-
3 du code monétaire et financier sont passibles d’une amende fiscale égale à 2% de l’encours du livret surnuméraire (article 1739 A du code général des impôts). L’établissement de crédit saisi d’une demande d’ouverture d’un Livret A est tenu de vérifier préalablement à cette ouverture, auprès de l’administration fiscale, si la personne détient déjà un Livret A ou un compte spécial sur livret du Crédit mutuel.
Aucun Livret A ne peut être ouvert avant la réponse de l’administration fiscale à l’établissement de crédit.
A cette fin, en cas de demande d’ouverture d’un Livret A, l’établissement de crédit transmet à l’administration fiscale les informations suivantes :
1° Le nom, le prénom, le sexe, la date et le lieu de naissance du Client, lorsqu’il s’agit d’une personne physique ;
2° Le numéro SIRET ou la raison sociale et l’adresse du Client, lorsqu’il s’agit d’une personne morale.
Dans le cas où l’administration fiscale informerait BOURSORAMA que le Client possède par ailleurs un ou des Livrets A ou comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel, le Client devra autoriser ou ne pas autoriser l’administration fiscale à communiquer à BOURSORAMA les informations suivantes :
1° Les codes du ou des établissements dans les comptes duquel ou desquels sont domiciliés le ou les Livrets A ou comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel préexistants ; 2° Les codes guichets et, le cas échéant, les codes guichets de gestion auprès desquels le ou les Livrets A ou les comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ont été ouverts ;
3°Les dates d’ouverture du ou des Livrets A ou comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel
Si le Client autorise la communication de ces informations, XXXXXXXXXX les lui transmet par la suite.
2.3 Dépôt initial :
A titre de dépôt initial pour l’ouverture d’un Livret A, le Client verse le montant indiqué sur le Document d’Ouverture de Compte. Ce montant ne peut être inférieur à 10 euros.
Article 3 : Modalités de fonctionnement du Livret A :
3.1 Opérations enregistrées sur le Livret A :
Les opérations enregistrées sur le Livret A sont limitées à des opérations de dépôts ou retraits au profit du Titulaire (ou de son représentant légal si le Titulaire est mineur) ou à des virements de ou vers son compte de dépôt (ou celui de son représentant légal si le Titulaire est mineur).
Toutes les opérations de retrait ou de versement, y compris le versement initial, doivent porter sur un montant minimum de 10 euros. Le solde du Livret A ne peut à aucun moment être ramené à un montant inférieur à 10 euros, sous peine d’entraîner la clôture du Livret A. Il n’est pas délivré de moyens de paiement au titre du Livret A.
3.2 Plafond des dépôts :
Le solde du Livret A ne peut excéder un plafond fixé par décret Les versements qui porteraient le solde du Livret A au-delà de ce plafond de dépôt fixé règlementairement ne sont pas autorisés. En revanche, la capitalisation des intérêts peut porter le solde du Livret A au-delà de ce plafond.
3.3 Disponibilité des sommes :
Les fonds déposés sur le Livret A sont disponibles à tout moment.
Article 4 - Fonctionnement du Livret A ouvert à un mineur
Le mineur de moins de 16 ans peut effectuer des retraits sur son Livret A uniquement avec l’accord de son représentant légal. Cet accord peut être donné à chaque opération de retrait ou pour les opérations à venir, par courrier séparé adressé à BOURSORAMA.
Le mineur de plus de 16 ans peut procéder lui-même aux opérations de retrait sur son Livret A, sauf opposition de la part de son représentant légal, notifiée à BOURSORAMA par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 5 - Rémunération
Le taux d’intérêt du Livret A est fixé par arrêté du Ministre chargé de l’Economie et est susceptible de modification en cours d’année. Les sommes versées portent intérêt à partir du premier jour de la quinzaine suivant le versement et les sommes retirées cessent de porter intérêt à partir de la quinzaine précédent le retrait. Ces intérêts sont décomptés une fois par an au 31 décembre et sont portés au crédit du
Livret A début janvier. Les intérêts acquis au 31 décembre s’ajoutent au capital et deviennent eux-mêmes productifs d’intérêts. La capitalisation des intérêts peut porter le solde du Livret A au-delà du plafond de dépôt réglementaire.
Article 6 - Fiscalité
Les intérêts produits par les sommes déposées sur un Livret A sont exonérées en France d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Article 7 - Information du Titulaire
En cas de mouvements enregistrés sur le Livret A, un relevé reprenant les opérations passées au débit et au crédit du livret au cours du mois écoulé sera mis à la disposition du Client, sur le Site Internet dans son Espace Sécurisé.
Sur demande expresse du Client, XXXXXXXXXX lui adressera ce relevé sous format papier, par voie postale. Cet envoi donnera lieu à une facturation dont le montant est fixé dans la Brochure Tarifaire.
En l’absence de mouvements enregistrés sur le Livret A, un relevé de compte sera mis en ligne annuellement sur l’Espace Sécurisé du Client.
Article 8 - Clôture du Livret A
Le Titulaire ou son représentant légal dûment habilité peut à tout moment demander la clôture de son Livret A, soit par envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception, soit directement depuis son Espace Sécurisé.
Le Livret A pourra également être clôturé par XXXXXXXXXX en respectant un préavis de deux mois ou sans préavis en cas de non respect de la réglementation relative au Livret A par lettre recommandée avec AR.
En cas de clôture du Livret A en cours d’année, les intérêts courus sur la période depuis le début de l’année sont crédités au jour de la clôture.
Produit d’épargne réglementée, le Livret de Développement Durable (ci-après « LDD ») est un compte d’épargne à vue productif d’intérêts exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Article 1 : Ouverture du LDD
1.1 BOURSORAMA ouvre au Titulaire un LDD dans les conditions prévues par l’article L.221-27 du Code Monétaire et Financier. Les sommes apportées par les Titulaires des LDD sont employées conformément à l’article L. 221-5 du Code monétaire et financier.
1.2 Titulaires : Le LDD peut être ouvert par tout contribuable, personne physique, ayant son domicile fiscal en France. Il ne peut être ouvert qu'un livret par contribuable ou un livret pour chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.
Le LDD ne peut être ouvert sous forme de compte-joint.
Lors de l’ouverture, le Client atteste sur l’honneur qu’il ne détient aucun autre LDD dans quelque autre établissement que ce soit.
L’ouverture d’un LDD est exclusivement réservée aux Titulaires d’un Compte Bancaire Boursorama Banque.
1.3 Dépôt initial : A titre de dépôt initial pour l’ouverture du LDD, le Client verse le montant indiqué sur le formulaire d’ouverture de compte. Ce montant ne peut être inférieur à 10 euros.
Article 2 : Modalités de fonctionnement
2.1 Opérations enregistrées sur le LDD
Les opérations possibles sont les suivantes : Au crédit du compte :
• remise de chèques,
• virements permanents ou ponctuel en provenance d’un compte de dépôt ou sur livret du Titulaire,
Au débit du compte :
• virement sur le compte de dépôt ou sur le Compte sur Livret du Titulaire,
Toutes les opérations de retrait ou de versement, y compris le versement initial, doivent porter sur un montant minimum de 10 euros. Les opérations au crédit du LDD qui porteraient sur un montant inférieur à 10 euros seront automatiquement imputées sur le Compte Bancaire Boursorama Banque détenu, le cas échéant, par le Titulaire. Si le Titulaire ne détient pas de Compte Bancaire Boursorama Banque, l’opération au crédit sera rejetée.
Le solde du LDD ne peut à aucun moment être ramené à un montant inférieur à 10 euros, sous peine d’entraîner la clôture du LDD.
En cas de changement de résidence fiscal hors de France après ouverture du LDD, plus aucune opération au débit et au crédit de ce Livret ne pourra être réalisée. Les opérations initiées au crédit de ce Livret seront automatiquement imputées au crédit du Compte Bancaire Boursorama Banque détenu, le cas échéant, par le Titulaire.
2.2 Plafond des dépôts
Les versements effectués par le Titulaire sur le LDD ne peuvent excéder un plafond fixé par décret. Ce plafond ne peut être dépassé que par la seule écriture annuelle de capitalisation des intérêts.
2.3 Relevés
En cas de mouvements enregistrés sur le LDD, un relevé reprenant les opérations passées au cours du mois écoulé sera mis à disposition du Client, sur le Site Internet dans son Espace Sécurisé. Sur demande expresse du Client, XXXXXXXXXX lui adressera ce relevé sous format papier, par voie postale. Cet envoi donnera lieu à une facturation dont le montant est fixé dans la Brochure Tarifaire.
En l’absence de mouvements enregistrés sur le LDD, un relevé de compte sera mis en ligne annuellement sur l’Espace Sécurisé du Client.
Article 3 : Intérêts
Le taux du LDD est fixé par arrêté du Ministre chargé de l’Economie et est susceptible de modification en cours d’année.
Les intérêts courent à compter du premier jour de la quinzaine suivant le versement et les sommes retirées cessent de porter intérêt à compter de la quinzaine précédent le retrait. La capitalisation des intérêts intervient au 31 décembre de chaque année. Elle peut porter le montant des apports du Titulaire au-delà du plafond réglementaire.
Article 4 : Déclaration du Titulaire
Le Titulaire déclare sur l’honneur :
• qu’il a son domicile fiscal en France, ou qu’il est le conjoint ou le partenaire lié par un PACS, d’un contribuable ayant son domicile fiscal en France,
• qu’il n’a ouvert aucun autre LDD dans quelque établissement que ce soit.
CHAPITRE 7 : COMPTE SUR LIVRET
A. COMPTE SUR LIVRET
Le compte sur livret (ci-après le « Compte sur Livret ») est un compte sans chéquier et produisant des intérêts. Les sommes déposées sur le Compte sur Livret sont disponibles à tout moment.
L’ouverture d’un Compte sur Livret est exclusivement réservée aux Titulaires d’un Compte Bancaire Boursorama Banque.
Article 1 : Modalités de fonctionnement
Toutes les opérations de retrait ou de versement, y compris le versement initial, doivent porter sur un montant minimum de 10 €. Le solde du Compte sur Livret ne peut être inférieur à 10 €, sous peine d'entraîner la clôture du Compte sur Livret.
Les opérations enregistrées sur les Comptes sur Livret sont limitées aux suivantes :
Au crédit :
• tout virement, y compris la domiciliation des salaires ou pensions,
Au débit :
• tout virement à destination du compte du Titulaire,
• tout débit par chèque de banque.
Au crédit, les virements du compte de dépôt au Compte sur Livret peuvent donner lieu à un ordre de virement permanent, à la condition que les deux comptes soient ouverts dans le même établissement bancaire. Au débit, tout virement doit faire l'objet d'un ordre exprès.
En cas de mouvements enregistrés sur le Compte sur Livret, un relevé reprenant les opérations passées au débit et au crédit du compte au cours du mois écoulé sera mis à disposition du Client, sur le Site Internet dans son espace sécurisé. Sur demande expresse du Client, XXXXXXXXXX lui adressera ce relevé sous format papier, par voie postale. Cet envoi donnera lieu à une facturation dont le montant est fixé dans la Brochure Tarifaire.
En l’absence de mouvements enregistrés sur le Compte sur Livret, un relevé de compte sera mis en ligne annuellement sur l’Espace Sécurisé du Client.
Article 2 : Rémunération
Le taux d'intérêt nominal brut annuel du Compte sur Livret est librement fixé par XXXXXXXXXX. Ce taux est susceptible de varier à tout moment. XXXXXXXXXX informe le Titulaire des modifications du taux et de sa date d’entrée en vigueur par tout moyen à sa convenance.
Les sommes versées portent intérêt à partir du premier jour de la quinzaine suivant le versement et les sommes retirées
cessent de porter intérêt à partir de la quinzaine précédant le retrait.
En cas de changement de taux dans l'année, les intérêts sont calculés prorata temporis pour chacun des taux appliqués. Ils sont comptabilisés annuellement et deviennent eux-mêmes productifs d'intérêts.
Article 3 : Régime fiscal
Les intérêts sont imposables. Le Titulaire doit les déclarer avec son revenu annuel.
Préalablement à cette déclaration, ces intérêts font l’objet d’un acompte fiscal prélevé par XXXXXXXXXX et imputable sur l’impôt dû au titre de l’année en cours.
En fonction de son revenu fiscal de référence, le Titulaire peut solliciter une demande de dispense de versement par XXXXXXXXXX de l’acompte fiscal dû au titre des intérêts versés en cours d’année.
Cette demande prend la forme d’une déclaration sur l’honneur qui doit parvenir à BOURSORAMA avant le 30 novembre de l’année en cours pour une prise en compte au titre de l’année suivante.
Cette déclaration est valable jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle elle est faite.
B. COMPTE SUR LIVRET JEUNE Article 1 : Généralités
Le Compte sur Livret Jeune est un compte qui ne peut être
souscrit qu’en ligne, réservé aux enfants mineurs des Clients, et qui pourra être conservé jusqu’à la 25ème année du Titulaire. A partir du 25ème anniversaire du Titulaire, ce compte sera clôturé et les fonds transférés sur un Compte sur Livret (tel que décrit au Sous-Chapitre1), sauf demande spécifique du Titulaire.
Le Titulaire ne peut posséder chez BOURSORAMA qu’un seul Compte sur Livret Jeune. En revanche, le Titulaire peut détenir à la fois un Compte sur Livret et un Compte sur Livret Jeune.
Le Compte sur Livret Jeune ne peut être ouvert sous forme de compte-joint.
Le solde du Compte sur Livret Jeune ne peut excéder un plafond de 4.000 euros. Les versements qui porteraient le solde du Compte sur Livret Jeune au-delà de ce plafond de dépôt ne sont pas autorisés, et seront rejetés automatiquement. En revanche, la capitalisation des intérêts peut porter le solde du Compte sur Livret Jeune au- delà de ce plafond.
Article 2 : Modalités de fonctionnement
Toutes les opérations de retrait ou de versement, y compris le versement initial, doivent porter sur un montant minimum de 10 €. Le solde du Compte sur Livret Jeune ne peut être inférieur à 10 €, sous peine d'entraîner la clôture de ce Compte sur Livret Jeune. Les versements peuvent être effectués jusqu’à la 25ème année du Titulaire, dans la limite du plafond tel que spécifié dans l’article 1.
Les opérations enregistrées sur les Comptes sur Livret sont limitées aux suivantes :
Au crédit :
• tout virement, y compris la domiciliation des salaires ou pensions,
Au débit :
• tout virement à destination du Compte du Titulaire,
• tout débit par chèque de banque.
Au crédit, les virements du compte de dépôt au Compte sur Livret peuvent donner lieu à un ordre de virement permanent, à la condition que les deux comptes soient ouverts dans le même établissement bancaire. Au débit, tout virement doit faire l'objet d'un ordre exprès.
En cas de mouvements enregistrés sur le Compte sur Livret Jeune, un relevé reprenant les opérations passées au débit et au crédit du compte au cours du mois écoulé sera mis à disposition du Client, sur le Site Internet dans son Espace Sécurisé. Sur demande expresse du Client, XXXXXXXXXX lui adressera ce relevé sous format papier, par voie postale. Cet envoi donnera lieu à une facturation dont le montant est fixé dans la Brochure Tarifaire.
En l’absence de mouvements enregistrés sur le compte, un relevé de compte sera mis en ligne annuellement sur l’Espace Sécurisé du Client.
A la majorité du Titulaire, le représentant légal du Titulaire ne pourra plus faire fonctionner le Compte sur Livret Jeune, sauf procuration donnée par le Titulaire.
Article 3 : Rémunération
Le taux d’intérêt nominal brut du Compte sur Livret Jeune est librement fixé par XXXXXXXXXX, et sera au moins égal au taux nominal brut du Compte sur Livret, tel que décrit à l’article 2 du Sous-Chapitre A.
Ce taux est susceptible de varier à tout moment. XXXXXXXXXX informe le Titulaire des modifications du taux et de sa date d’entrée en vigueur par tout moyen à sa convenance.
Les sommes versées portent intérêt à partir du premier jour de la quinzaine suivant le versement et les sommes retirées cessent de porter intérêt à partir de la quinzaine précédant le retrait.
En cas de changement de taux dans l'année, les intérêts sont calculés prorata temporis pour chacun des taux appliqués. Ils sont comptabilisés annuellement et deviennent eux-mêmes productifs d'intérêts.
Article 4 : Régime fiscal
Les intérêts sont imposables. Le Titulaire doit les déclarer avec son revenu annuel.
Préalablement à cette déclaration, ces intérêts font l’objet d’un acompte fiscal prélevé par XXXXXXXXXX et imputable sur l’impôt dû au titre de l’année en cours.
En fonction de son revenu fiscal de référence, le Titulaire peut solliciter une demande de dispense de versement par XXXXXXXXXX de l’acompte fiscal dû au titre des intérêts versés en cours d’année.
Cette demande prend la forme d’une déclaration sur l’honneur qui doit parvenir à BOURSORAMA avant le 30 novembre de l’année en cours pour une prise en compte au titre de l’année suivante.
Cette déclaration est valable jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle elle est faite.
CHAPITRE 8 : LE PLAN D’EPARGNE LOGEMENT
Le Plan d’Epargne Logement (ci-après le « PEL ») est ouvert conformément aux articles R 315-24 à R 315-42 du
Code de la Construction et de l’Habitation et selon les caractéristiques particulières figurant ci-après.
Article 1 : Généralités
Le PEL est un compte d’épargne bloqué rémunéré à un taux garanti pendant toute la durée du plan. Le PEL ouvre droit, sous certaines conditions, à un prêt d’épargne logement.
Toute personne physique peut ouvrir un PEL auprès de XXXXXXXXXX. Le Titulaire ne peut posséder, chez XXXXXXXXXX ou dans un autre établissement, d’autres comptes de la même nature à son nom. La possession simultanée de plusieurs PEL est interdite et entraîne la perte de la totalité des intérêts acquis, ainsi que la perte du bénéfice des prêts d’épargne logement et de la prime d’épargne pour les PEL ouverts avant le 1er janvier 2018. L’ouverture d’un PEL est exclusivement réservée aux Titulaires d’un Compte Bancaire Boursorama Banque.
Sous réserve de mouvement intervenu sur le PEL, BOURSORAMA met à disposition en ligne, une fois par mois, sur l’Espace Sécurisé du Client un relevé récapitulant les opérations du mois écoulé. Sur demande expresse du Client, XXXXXXXXXX lui adressera les relevés mensuels du PEL gratuitement par voie postale.
Article 2 : Régularité des versements.
2.1 A titre de dépôt initial pour l’ouverture du PEL, le souscripteur verse une somme minimale de 225 €. Ce versement ne peut être pris en compte au titre des versements réguliers mentionnés au paragraphe suivant.
2.2 Le Client s’engage à effectuer pendant toute la durée du PEL des versements réguliers dont la périodicité, le montant et la date à laquelle ils doivent intervenir sont indiqués dans le Document d’Ouverture du PEL. Le montant annuel de ces versements ne peut être inférieur à
540 €. Aucun avis ou rappel n’est à la charge de XXXXXXXXXX lors des échéances choisies.
Article 3 : Réduction ou majoration des versements.
Dans l’hypothèse où il rencontrerait des difficultés pour assurer aux échéances tout ou partie des versements périodiques prévus à l’article ci-dessus, le Client devra en avertir immédiatement XXXXXXXXXX et indiquer les échéances concernées. Sur toute la durée du contrat, il pourra, pour ces motifs, réduire le montant des échéances, sans que le montant total des versements effectués dans une même année puisse être inférieur à 540 €.
D’autre part, le Client peut majorer un ou plusieurs versements et effectuer des versements exceptionnels sans toutefois pouvoir dépasser le plafond des dépôts. Si l’évolution des ressources du souscripteur conduisait à modifier durablement le montant des versements prévus, il conviendrait d’aménager, par un avenant au contrat, les versements en fonction des possibilités nouvelles du souscripteur.
Article 4 : Plafond des dépôts, indisponibilité
4.1 L’ensemble des versements sur le PEL est plafonné à 61 200 €. Par dérogation à la règle générale et compte tenu des contraintes particulières des contrats de plan d’épargne logement, les intérêts capitalisés au 31 décembre de chaque année n’entrent pas en ligne de compte pour le calcul du montant maximum des dépôts susvisé.
4.2 Sauf stipulations ou règlementation contraires, les sommes versées au PEL ouvert par le présent contrat (dépôt initial, versements et intérêts capitalisés)
demeureront indisponibles jusqu’à l’arrivée à terme dudit contrat.
Article 5 : Durée du PEL
La durée du PEL est indiquée dans le Document d’Ouverture du PEL. Elle est décomptée à partir de la date de versement du dépôt initial.
Elle ne pourra être inférieure à quatre ans, ni supérieure à dix ans. Elle pourra, à la demande du souscripteur, être prorogée ou réduite pour un nombre entier d’années, en respectant les limites fixées à l’alinéa précédent. La prorogation ou la réduction de la durée, fera l’objet d’un avenant. En cas de prorogation, il devra être conclu préalablement à la date d’échéance du PEL.
Au terme de la durée contractuelle, puis à chaque date anniversaire, le PEL sera prorogé tacitement pour une année supplémentaire, sans pouvoir excéder la durée maximale de 10 ans. A compter de l’année d’échéance contractuelle, XXXXXXXXXX informera le Titulaire, annuellement, au plus tard un mois avant la date anniversaire du plan, par écrit, sur support papier ou durable, de cette prorogation. Elle interviendra de plein droit, sauf décision expresse contraire notifiée par le Titulaire, par écrit, au plus tard 5 jours ouvrés avant la date anniversaire de son PEL.
En cas de refus de la prorogation tacite, le Titulaire pourra néanmoins proroger son contrat par avenant, pour une durée, en nombre entier d’années, de plus d’un an sans que la durée totale du plan depuis son ouverture n’excède 10 ans. L’avenant devra être conclu avant la date d’échéance du contrat.
Article 6 : Rémunération.
6.1 Les sommes inscrites au PEL du Client portent intérêt au taux fixé dans la Convention conformément à la réglementation en vigueur.
6.2 Ce taux comprend les intérêts à la charge de XXXXXXXXXX, et la prime d’épargne à la charge de l'Etat (pour les PEL ouverts avant le 1er janvier 2018).
6.3 Il cesse de s'appliquer dès lors que le montant des intérêts décomptés à ce taux atteint le montant maximum des intérêts servant de base au calcul de la prime d’épargne et, en tout état de cause, lorsque le PEL parvient au terme prévu au contrat. A compter de l’un ou l’autre de ces évènements, selon le cas, le Client reçoit, jusqu’au retrait effectif des fonds, une rémunération calculée sur la base des sommes inscrites à son PEL, déduction faite de la partie de ces sommes correspondant à la prime d’épargne le cas échéant, au taux contractuel à la charge de BOURSORAMA (prime d’épargne exclue).
6.4 Pour les PEL ouverts avant le 1 janvier 1981, les souscripteurs d'un PEL reçoivent de l'Etat, lors du retrait des fonds, une prime d'épargne égale au montant des intérêts acquis. Pour les PEL ouverts entre le 1 janvier 1981 et le 11 décembre 2002, cette prime est égale à un pourcentage, déterminé par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé du logement, des intérêts acquis à la date de venue à terme du PEL.
Pour les PEL ouverts à compter du 12 décembre 2002 et jusqu’au 31 décembre 2017, la prime d'épargne mentionnée à l'alinéa précédent est attribuée aux souscripteurs d'un PEL qui donne lieu à l'octroi d'un prêt mentionné à l'article R315-34, lors du versement de ce prêt.
Pour les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018, aucune prime d’épargne ne sera attribuée.
Article 7 : Résiliation du PEL
7.1 Le PEL est résilié de plein droit lorsque :
• le total des versements annuels est inférieur à 540 €.
• les sommes déposées font l’objet d’un retrait total ou partiel au cours de la période d’indisponibilité des fonds.
7.2 Si la résiliation du PEL intervient moins de trois ans après la date de versement du dépôt initial, le souscripteur perd le bénéfice des avantages attachés à son contrat (taux d’intérêt fixé aux Dossier d’Ouverture de Compte, droits au prêt et prime d’épargne le cas échéant).
• En cas de résiliation intervenant moins de deux ans après la date du versement initial, les intérêts versés au souscripteur sont calculés au taux du Compte d’Epargne Logement en vigueur à la date de la résiliation,
• Lorsque la résiliation intervient entre deux et trois ans, le Client perçoit les intérêts au taux contractuel à la charge de BOURSORAMA (prime d’épargne exclue le cas échéant).
* Si la résiliation intervient entre trois et quatre ans, le Client conserve le bénéfice des avantages attachés à son contrat pour la période de trois ans, notamment en ce qui concerne les droits au prêt et à la prime d’épargne le cas échéant, celle-ci étant toutefois réduite de moitié.
*-Si la résiliation du PEL intervient au cours d’une période de prorogation du contrat, les droits à prêt et le montant de la prime d’épargne, le cas échéant, sont appréciés à la date anniversaire du contrat précédant immédiatement la résiliation.
Le PEL peut à tout moment et au plus tard avant son terme, faire l’objet d’une transformation en Compte d’Epargne Logement, à la demande du souscripteur. Ladite transformation est alors effectuée dans les conditions et limites fixées par les articles R. 315-32b et R. 315-33 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Article 8 : Retrait des fonds, conditions d’xxxxxx et de calcul des prêts
8.1 A l’expiration du présent contrat, le Client pourra procéder au retrait des fonds inscrits à son PEL. Ces fonds ne pourront être retirés qu’en une seule fois, tout retrait partiel étant interdit.
8.2 Le Client recevra, lors du remboursement des fonds, les intérêts produits par le contrat jusqu’au jour du retrait, y compris la prime d’épargne versée par l’Etat le cas échéant. Il disposera d’un délai d’un an à compter de la date du retrait des fonds pour déposer une demande de prêt d’épargne logement, au titre des droits à prêt.
8.3 Si le Client cède ses droits à prêt à un membre de sa famille, le bénéficiaire de la cession pourra obtenir un PEL sous réserve, d’une part qu’il dépose sa demande de prêt dans le délai d’un an à compter du retrait des fonds par le souscripteur, d’autre part, que, pour le calcul du montant du prêt, il utilise en outre des intérêts acquis sur son propre PEL.
8.4 La cession de droit à prêt doit porter sur la totalité des intérêts acquis par le Client. Les droits à prêt ne peuvent être scindés.
8.5 Il ne pourra être consenti qu’un seul prêt au titre des intérêts acquis au terme du PEL. Dans le cas où le prêt sollicité et obtenu n’entraînerait pas une utilisation totale
des intérêts acquis, le reliquat de ceux-ci ne pourrait donner droit à un nouveau prêt.
Le prêt d’épargne logement susceptible d’être obtenu sera calculé à partir des intérêts acquis au terme du PEL (du troisième anniversaire si la résiliation du PEL intervient au cours de la quatrième année) et par l’application des coefficients figurant dans le Document d’Ouverture du PEL, qui tiennent compte du taux de conversion de 2,50 fixé à l’article R. 315-37 du Code de la Construction et de l’Habitation à l’exception des prêts destinés au financement de la souscription de parts de Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI) pour lesquels le coefficient maximal est fixé à 1,50. Il est précisé que seuls seront pris en compte pour la détermination du prêt d’épargne logement les intérêts à la charge de XXXXXXXXXX (prime d’épargne exclue le cas échéant). Le taux d’intérêt du PEL consenti sera identique au taux d’intérêt à la charge de BOURSORAMA (prime d’épargne exclue le cas échéant) tel qu’il est fixé par la réglementation. L’emprunteur supportera en sus des intérêts, le remboursement des frais financiers et des frais de gestion fixés par l’arrêté interministériel prévu à l’article R. 315-9 du même Code. Si, pour la détermination du montant de son prêt le Client (ou le cessionnaire, en cas de cession de droit à prêt), après utilisation de la totalité des intérêts acquis ne dispose pas d’un montant d’intérêts suffisant pour lui permettre d’obtenir le prêt souhaité, il peut utiliser les intérêts acquis par les membres de sa famille, dans les conditions, prévues à l’article R. 315-35 du Code de la Construction et de l’Habitation. Il a, en outre, la possibilité d’obtenir, pour la même opération, un PEL au titre du régime général des Comptes d’Epargne Logement. Il bénéficie dans ce cas du paiement de la prime d’épargne, le cas échéant, produite selon les règles propres à ce régime.
8.6. Le montant du prêt ne peut excéder 92 000 €. L’octroi d’un prêt au Client (ou au cessionnaire, en cas de cession de droits à prêt) sera toutefois subordonné :
• au respect de l’ensemble de la réglementation applicable aux prêts d’épargne logement, notamment quant à l’objet du prêt et aux conditions d’occupation du logement en cause ;
• à la justification par le demandeur de ressources suffisantes, l’endettement de ce dernier ne devant pas excéder 30 % de ses revenus ;
• à la constitution par le demandeur des garanties exigées par XXXXXXXXXX pour le remboursement du prêt (sûreté réelle ou personnelle et assurance sur la vie).
Article 9 : Majoration de la prime d’épargne pour charges de famille
Le Client pourra prétendre au bénéfice d’une majoration de prime, le cas échéant, sous réserve qu’il contracte à partir des intérêts acquis au titre du présent plan, un prêt épargne logement pour financer des dépenses de construction, d’acquisition ou d’amélioration d’un logement destiné à son habitation personnelle. Cette majoration de prime est déterminée en fonction d’un pourcentage par personne à charge du montant des intérêts acquis sur ce PEL pris en compte pour le calcul du montant du prêt, ledit pourcentage et le montant maximum de la majoration étant fixés par arrêté ministériel. Seules ouvrent droit au bénéfice de cette majoration, les personnes à charge du souscripteur vivant habituellement au foyer de ce dernier.
CHAPITRE 9 : LE COMPTE D’EPARGNE LOGEMENT
Le Compte d’Epargne Logement (ci-après le « CEL ») est un compte d’épargne à vue, sur lequel les fonds sont
librement disponibles. Le CEL ouvre droit, sous certaines conditions, à un prêt d’épargne logement.
Article 1 : Ouverture du CEL
Toute personne physique peut ouvrir un CEL auprès de XXXXXXXXXX. Le Titulaire ne peut posséder, chez XXXXXXXXXX ou dans un autre établissement, d’autres comptes de la même nature à son nom. La possession simultanée de plusieurs CEL est interdite et entraîne la perte de la totalité des intérêts acquis, ainsi que la perte du bénéfice des prêts et de la prime d’épargne le cas échéant. Un CEL peut cependant être ouvert, dans les mêmes conditions, au nom de chacun des membres d’une même famille.
Le Titulaire d’un CEL peut également souscrire un PEL, à condition que ce plan soit domicilié auprès de l’établissement qui gère son CEL.
L’ouverture d’un CEL est exclusivement réservée aux Titulaires d’un Compte Bancaire Boursorama Banque.
Article 2 : Versements et retraits
2.1 Le versement minimum initial est de 300 €. La périodicité et le montant des versements ultérieurs sont libres, sous réserve de respecter un montant minimum par versement de 75 €. Le montant maximal des sommes qui peuvent être déposées sur un CEL est fixé à 15 300 €. Ce maximum ne peut être dépassé que par la capitalisation annuelle des intérêts.
2.2 Les fonds déposés sont remboursables à vue, en totalité ou partiellement. Le retrait qui aurait pour effet de ramener le CEL au-dessous du minimum de 300 € entraîne obligatoirement la clôture du CEL.
2.3 Les sommes inscrites en compte portent intérêts, au taux fixé par la réglementation en vigueur. Aucune contribution autre que celle imposée par la réglementation ne peut être mise à la charge des déposants.
2.4 Sous réserve de mouvement intervenu sur le CEL, XXXXXXXXXX met à disposition en ligne, une fois par mois, sur l’Espace Sécurisé du Client un relevé récapitulant les opérations du mois écoulé. Sur demande expresse du Client, XXXXXXXXXX lui adressera les relevés mensuels du CEL gratuitement par voie postale.
Article 3 : Fonctionnement du CEL
3.1 Rémunération : Les dépôts en CEL sont rémunérés à un taux fixé par les Pouvoirs Publics.
3.2 Le Titulaire reçoit chaque année un relevé sur lequel sont portées toutes les écritures concernant les droits à prêts acquis et utilisés.
3.3 Les CEL et les droits à prêts ne peuvent être remis en nantissement.
3.4 Les fonds déposés portent intérêts à partir du premier jour de la quinzaine qui suit le versement, les sommes retirées cessent de produire intérêts à partir de la fin de la quinzaine précédente. Les intérêts dus pour une année sont capitalisés le 31 décembre. A cette date, ils sont portés au crédit du CEL pour devenir, eux-mêmes, productifs d’intérêts.
3.5 Transfert dans un autre établissement : Le Titulaire d’un CEL peut obtenir le transfert de son CEL auprès de tout autre établissement habilité à effectuer des opérations d’épargne logement, si ce dernier en est d’accord. Toutefois, lorsqu’une même personne physique est Titulaire
d’un CEL et d’un PEL, les deux instruments d’épargne doivent être tenus par le même établissement. Le transfert donne lieu à la délivrance, par l’établissement qui tient le compte, d’une attestation comportant l’indication de la date d’ouverture et du montant du compte, du coefficient de conversion des intérêts et du barème en résultant, ainsi que des intérêts acquis depuis l’ouverture.
Pour déterminer, lors d’une demande de prêt, si la condition d’ancienneté minimale du CEL est remplie, il y a lieu de prendre en considération la date d’ouverture du CEL. En cas de transformation d’un PEL en CEL, le CEL est réputé ouvert depuis la date de souscription du PEL, si cette dernière est plus ancienne, mais les conditions de rémunération sont celles en vigueur à la date de transformation.
En cas de transfert du CEL dans un autre établissement, XXXXXXXXXX percevra des frais selon le tarif en vigueur à la date du transfert consultables dans la Brochure Tarifaire.
3.6 S’agissant d’un instrument d’épargne nominatif, la cession entre vifs d’un CEL ne peut être opérée. En revanche, la cession des droits à prêts est possible au profit d’une des personnes habilitées à bénéficier, aux termes de la réglementation en vigueur, d’une cession de droits.
3.7 Décès du Titulaire : En cas de décès du Titulaire d’un CEL, les héritiers ou légataires peuvent, en application de l’article R. 315-15 du Code de la Construction et de l’Habitation, obtenir une attestation d’intérêts acquis. Le décompte est arrêté au moment de l’envoi en possession. Dans le cas de pluralité d’héritiers ou légataires, une attestation est établie par bénéficiaire au prorata des droits issus de l’acte notarié successoral.
Article 4 : La prime d’épargne
4.1 Le bénéficiaire d'un prêt au titre d'un CEL ouvert avant le 1er janvier 2018 peut obtenir de l'État une prime d'épargne dont le montant est égal à une fraction des droits acquis à la date de la demande de prêt et pris en compte pour le calcul du montant du prêt. Toutefois, cette prime est plafonnée à 1 144 € par opération de construction, d'acquisition ou de travaux. Ce plafonnement par opération a pour conséquence de s'appliquer globalement à l'ensemble des bénéficiaires. Il y a donc lieu, le cas échéant, de limiter le montant de la prime au prorata du montant des droits utilisés pour leur demande de prêt pour chacun des intéressés. La prime est exonérée de l’impôt sur le revenu. La perception des prélèvements sociaux est réalisée lors du versement de la prime.
4.2 La prime est versée, le cas échéant, au bénéficiaire du prêt au moment du déblocage du prêt. Le versement de la prime d’épargne sera effectué lorsque l’emprunteur aura remis à XXXXXXXXXX les pièces justifiant de la réalité de l’opération immobilière en cours.
Article 5 : Prêt d’Epargne Logement
5.1 Conditions d’octroi de prêts
5.1.1 Bénéficiaires des prêts
Pour obtenir un prêt, le Titulaire d’un CEL doit remplir les deux conditions suivantes : son CEL est ouvert depuis dix- huit mois ; le montant des intérêts acquis et utilisés pour le prêt s’élève à 37 € au minimum si le prêt a pour objet le financement de travaux de réparation ou d’amélioration, à 22,5 € au minimum si le prêt est destiné au financement de travaux ayant pour objet spécifique d’économiser de l’énergie et à 75 € au minimum dans tous les cas d’acquisition et de construction.
Le délai de 18 mois peut être réduit à un an lorsque le demandeur du prêt utilise des droits provenant d’une
cession de droits issus d’un compte ouvert depuis dix-huit mois au moins.
5.1.2 Les prêts d’épargne logement ne peuvent être consentis qu’à des personnes physiques et ne peuvent être affectés au financement d’une société civile immobilière. Par exception à cette règle, ils peuvent cependant servir à financer l’acquisition :
• de parts de sociétés civiles de placement immobilier (ci- après « SCPI ») détenant des immeubles affectés au minimum pour 90% de leur superficie à un usage d’habitation,
• d’un logement dans un immeuble collectif détenu par une société civile d’attribution.
Dans cette dernière hypothèse, les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies :
• le logement constitue la résidence principale de l’emprunteur,
• l’immeuble est divisé en fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété, proportionnellement à leur apport,
• les statuts de la société civile immobilière sont en conformité avec les dispositions des articles L.. 212-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation,
• le lot attribué à l’emprunteur dans l’état des descriptifs de division constitue un logement.
5.1.3 Le prêt ne peut être sollicité qu’après constitution de la société, selon la part détenue par l’emprunteur. Les sociétés civiles immobilières concernant un seul logement ne peuvent donc bénéficier de ces dispositions.
5.1.4 A l’exception, et dans les limites précisées ci-dessus, des sociétés civiles immobilières d’attribution, des parts de sociétés civiles de placement immobilier, ainsi que, pour les résidences secondaires, des parts de jouissance d’immeubles à temps partagés, le financement de toute autre société est exclu. Sont de même exclus de toute possibilité de financement au moyen de prêts d’épargne logement les groupes fonciers agricoles.
Pour les logements ayant une autre destination que l'habitation principale, le financement peut couvrir les mêmes dépenses, à l'exception de l'achat de construction ancienne qui est exclu. Un prêt d'épargne logement ne peut être consenti pour le remboursement d'un autre prêt.
5.1.5 Objet des prêts :
Les prêts d'épargne logement peuvent être accordés, pour une résidence principale, pour le financement des dépenses de construction, d'acquisition, d'extension, de réparation ou d'amélioration.
Un prêt d'épargne logement peut également financer l'acquisition de parts de SCPI détenant des immeubles affectés au minimum pour 90 % de leur superficie à un usage d'habitation. Le logement annexe à un local professionnel, commercial ou artisanal, est retenu pour sa totalité. Le logement utilisé pour partie à un usage professionnel peut être pris en considération pour la partie réservée à l'habitation.
Les prêts d'épargne logement peuvent être affectés au financement d'un local destiné à un usage commercial ou professionnel, dès lors qu'il comporte également l'habitation principale du bénéficiaire.
Lorsque le logement constitue une résidence principale, il doit être destiné à celle du bénéficiaire du prêt, d'un ascendant ou d'un descendant ou d'un locataire. En cas de
location, le logement doit être loué nu et faire l'objet d'un bail selon la législation en vigueur sur les baux de location. Le logement utilisé comme résidence principale doit être occupé pendant une durée de huit mois par an. S'agissant d'acquisition d'un logement ancien ou vendu neuf clés en main, l'occupation doit être effective dès le transfert de propriété. S'agissant de construction ou de vente en l'état futur d'achèvement, le logement doit être occupé dans le délai maximum d'un an suivant la déclaration d'achèvement des travaux. Enfin, s'agissant d'une acquisition avec travaux ou de travaux, l'occupation doit être effective dès l'achèvement des travaux.
Toutefois, les personnes qui justifient ne pouvoir utiliser le logement qu'après leur mise à la retraite ou leur retour de l'étranger ou d'outre-mer peuvent obtenir un prêt sous réserve de s'engager à l'occuper dans un délai de six ans. Le bénéfice des prêts d'épargne logement est limité au financement d'immeubles comportant des fondations, et celui des parcs résidentiels de loisirs, des mobil-home, des camping-car, de toute autre habitation de même nature ainsi que des bateaux et caravanes est donc exclu, sauf à titre exceptionnel pour les forains et les mariniers.
Les prêts accordés pour le financement des travaux d'amélioration, de réparation ou d'extension ne sont accordés, au-delà d'un montant de 3 050 €, que sur production de mémoires ou de factures d'entrepreneurs. En deçà de ce montant, le simple financement de matériaux est possible sur présentation de factures.
Un prêt d'épargne logement peut, dans son objet, inclure le financement d'un terrain dès lors qu'il finance simultanément des dépenses de construction. Dans ce cas, la valeur du terrain ne peut être prise en considération qu'à concurrence du coût de la construction.
Lorsque l'habitation a une autre destination que la résidence principale, le bénéficiaire du prêt doit, sauf dans le cas des résidences de tourisme, conserver, en permanence, la jouissance du bien financé, toutefois, la location occasionnelle et de durée limitée est admise.
Le financement au moyen de prêts d'épargne logement d'une habitation principale exclut pour le même bénéficiaire le financement concomitant en épargne logement d'une résidence ayant une autre destination.
5.2 Caractéristiques des prêts
Le montant et la durée du prêt sont déterminés de telle sorte que le total des intérêts à payer par l'emprunteur soit égal au total des intérêts acquis et utilisés pour le calcul du prêt, multiplié par le coefficient de conversion des intérêts applicables au CEL de l'emprunteur, dont les caractéristiques sont déterminées par la réglementation. La durée du prêt ne peut être inférieure à deux ans ni supérieure à quinze ans. Le montant du prêt découle de la durée choisie, sans pouvoir excéder, dans la limite des droits acquis, 23 000 €. Le remboursement anticipé des prêts d'épargne logement est toujours possible.
L'appréciation de la solvabilité de l'emprunteur et de ses possibilités de faire face aux échéances de remboursement est effectuée par les établissements de crédit selon les critères retenus pour l'octroi des autres prêts immobiliers qu'ils consentent.
Le remboursement immédiat des sommes prêtées est exigible si l’un des cas suivants est établi :
a) Prêt utilisé au remboursement de prêts déjà consentis pour le financement de la même opération.
b) Cessation d'occupation du logement dans les conditions conformes à la réglementation: toutefois, en cas de changement de destination du bien, le prêt peut être maintenu dès lors qu'il aurait pu être accordé s'il s'était agi d'une demande initiale de financement.
c) Défaut de paiement des sommes devenues exigibles en capital, intérêts, commissions et autres accessoires.
d) Inexactitude des renseignements fournis au titre de l’ouverture du CEL ou de la demande de prêt.
En cas de vente du logement, le prêt peut être maintenu dès lors que l'emprunteur procède à une nouvelle acquisition ou à une construction destinée à sa résidence principale. L'emprunteur est tenu d'avertir l'établissement prêteur préalablement à la vente du logement financé et le transfert doit intervenir dans le délai maximum de six mois à compter de cette vente. L'établissement prêteur conserve naturellement toute sa faculté d'appréciation de la consistance du nouveau gage.
5.3 Dépôt et examen des demandes de prêts
Avant de présenter sa demande de prêt, l'emprunteur fait arrêter le montant d'intérêts acquis à son XXX. L'établissement gestionnaire du CEL délivre à l'intéressé un relevé faisant apparaître le montant des intérêts acquis.
Les intérêts acquis à cette date et non utilisés pourront servir à l'attribution de prêts ultérieurs.
Si l'emprunteur entend utiliser les intérêts provenant d'une cession de droits, il doit obtenir des cédants un relevé des intérêts à utiliser et produire leur autorisation expresse. En cas de pluralité de droits et à défaut d'accord entre les établissements concernés, l'établissement où est domicilié le CEL comportant le montant le plus élevé d'intérêts acquis est tenu de consentir le prêt dès lors que toutes les conditions d'attribution en sont réunies.
Les emprunteurs sont tenus d'utiliser l'intégralité de leurs droits propres dès lors qu'ils entendent bénéficier en supplément de droits issus de cessions.
La demande de prêt est normalement déposée auprès de l'établissement teneur du CEL; rien n'interdit cependant à un établissement participant au régime de l'épargne logement d'accorder un prêt même sans avoir recueilli préalablement les dépôts dès lors qu'il dispose des attestations de droits acquis lui permettant d'établir le montant des droits à prêt.
La demande doit être présentée au plus tard :
• à l’expiration de l’année qui suit la délivrance du certificat de conformité ou du récépissé de la déclaration d’achèvement des travaux s’il s’agit :
• d’un logement vendu en l’état futur d’achèvement,
• de la construction d’une maison individuelle dont l’emprunteur est maître d’ouvrage,
• d’une acquisition de parts ou d’action d’une société de construction donnant droit à la jouissance et à l’attribution d’un logement en cours de construction.
• six mois après :
• l’acquisition d’un logement existant (neuf, vendu clefs en main ou ancien),
• le transfert de propriété du logement en cas de vente à terme et de location-vente,
• l’achèvement des travaux d’extension, de réparation ou d’aménagement du logement.
En aucun cas, l'octroi du prêt ne pourra être subordonné à la domiciliation des revenus sur un compte dans les écritures de cet établissement.
L'établissement prêteur doit demander à l'emprunteur l'engagement de conserver au bien financé une destination conforme à la réglementation en vigueur lors de sa demande de prêt. En cas de financement d'un logement en indivision, chaque indivisaire peut, le cas échéant, bénéficier d'un prêt sans que le total éventuel des prêts
accordés à l'ensemble des bénéficiaires au titre des CEL n'excède 23 000 € par logement. Le montant du prêt accordé à chaque indivisaire ne peut, en tout état de cause, excéder la part de financement qui lui incombe.
Ainsi, pour un appartement de 92 000 € acquis par moitié, les deux indivisaires peuvent obtenir au maximum: 23 000
€ : 2 = 11 500 € chacun s'ils disposent de droits suffisants. Si l'un des deux demande seulement un prêt de 8 000 €, l'autre pourra obtenir un prêt de 15 000 € si ses droits acquis le lui permettent.
La cession de droits entre concubins est interdite.
5.4 Réalisation des prêts
Aucun versement ne peut être fait à l'emprunteur avant la signature du contrat de prêt. Pour les opérations de construction ou de travaux non terminés lors de la demande de prêt, le montant du prêt est versé en deux ou plusieurs tranches, à la diligence de l'établissement prêteur. En aucun cas le montant des versements fractionnés ne peut être supérieur aux appels de fonds justifiés par l'entrepreneur ou le vendeur. Les intérêts intercalaires sont jusqu'au déblocage de l'intégralité du prêt, calculés au taux de ce prêt dans la limite d'un délai d'une année depuis le premier déblocage. Au-delà de ce délai, et jusqu'à mise en place de l'intégralité du prêt, les établissements sont fondés à prévoir, au contrat, que des agios supplémentaires seront demandés jusqu'à la mise à disposition de l'intégralité des fonds.
La prime d'épargne, le cas échéant, n'est versée qu'au moment du dernier déblocage de fonds du prêt.
Les établissements prêteurs s'assurent du bien-fondé de la demande de prêt en obtenant de l'emprunteur communication des pièces suivantes :
• s’il s’agit de l’acquisition d’un logement ancien ou neuf vendu clefs en main, copie de l’acte d’acquisition :
• s’il s’agit d’un logement vendu en l’état futur d’achèvement, une attestation du promoteur certifiant que le permis de construire a bien été délivré ainsi que la copie de l’acte de vente ;
• s’il s’agit d’une construction individuelle, copie du permis de construire accompagnée d’un devis de travaux à réaliser
;
• s’il s’agit de travaux, copie du permis de construire ou de la déclaration préalable si ces pièces sont nécessaires à leur exécution et, dans tous les cas, le devis de l’entrepreneur. En outre, le déblocage de fonds est subordonné, dans tous les cas, à la production des mémoires d'entrepreneurs attestant des dépenses de main- d’œuvre et des factures de matériaux ou de factures de matériaux seuls pour les prêts inférieurs à 3 050 €.
L'établissement prêteur est tenu de conserver les pièces permettant le contrôle de la matérialité des opérations. Il peut, en outre, à discrétion, exiger que lui soient fournies des justifications de la complète réalisation des opérations, telle que la déclaration d'achèvement des travaux.
5.5 Garantie des prêts
Les établissements prêteurs sont fondés à demander à l'emprunteur toutes garanties qu'ils estiment utiles, qu'il s'agisse de sûretés personnelles ou réelles. Une assurance-vie peut, en outre, être exigée. Toutefois, il est rappelé que, dans le cas où l'emprunteur n'est pas susceptible d'être assuré, le prêt peut néanmoins être accordé si le prêteur estime que les garanties offertes sont suffisantes.
TITRE III – L’OFFRE BOURSORAMA PRO
En cas de contradiction entre les dispositions du présent Titre et celles du Titre I, les dispositions du présent Titre prévalent.
L’ensemble des produits et services proposés par XXXXXXXXXX à sa clientèle professionnelle, et dont le détail est donné ci-dessous ainsi que dans le Titre IV, est ci-après dénommé « BOURSORAMA PRO ».
BOURSORAMA PRO est réservée à une clientèle exclusivement professionnelle.
Les dispositions du code de la consommation ne sont pas applicables au présent Titre.
CHAPITRE 1 : LE COMPTE BANCAIRE PROFESSIONNEL BOURSORAMA BANQUE
Le Compte Bancaire Professionnel Boursorama Banque (ci-après le « le Compte PRO ») est un compte courant individuel affecté à un usage exclusivement professionnel.
Article 1 : Ouverture du Compte PRO
Le Compte PRO est réservé aux professionnels personnes physiques exerçant leur activité sous forme d’entreprise individuelle ou d’auto-entrepreneur.
Il fait l’objet d’une facturation dont le montant est indiqué dans la Brochure Tarifaire.
Pour toute ouverture de Compte PRO, le Client doit compléter un parcours de souscription en ligne et faire parvenir à BOURSORAMA l’ensemble des justificatifs sollicités. Un ou plusieurs Instruments de Paiement (voir Chapitre 2) peut/peuvent être associé(s) au Compte PRO. Le montant du dépôt minimal exigé pour l’ouverture d’un Compte PRO, est précisé dans le parcours de souscription en ligne.
En toute hypothèse, XXXXXXXXXX n’est jamais tenue de procéder à l’ouverture d’un Compte PRO ou à l’octroi d’un Instrument de Paiement ou d’un crédit.
Article 2 : Fonctionnement du Compte PRO
2.1 Les opérations au crédit
Le Titulaire du Compte PRO peut effectuer les opérations suivantes :
• Remises de chèques bancaires :
Le Client peut au choix :
- Soit remplir dans son Espace Sécurisé, avant l’envoi du chèque, un bordereau dématérialisé de remise de chèques ; il devra ensuite signer le verso de son xxxxxx, y indiquer le numéro de compte sur lequel il souhaite que le chèque soit crédité, et adresser son chèque sous enveloppe à BOURSORAMA Banque – XXX 00 000 – 00000 Xxxxxxxxx Xxxxx
- Soit accompagner son chèque d’un bordereau de remise de xxxxxxx ; il devra signer le verso de son xxxxxx, y indiquer le numéro de compte sur lequel il souhaite que le chèque soit crédité, et l’adresser accompagné du bordereau, sous enveloppe, à BOURSORAMA Banque – XXX 00 000 - 00000 Xxxxxxxxx Xxxxx
Les remises de chèques sont portées au Compte PRO à l’issue d’un délai de traitement maximum de trois jours à compter de la réception du chèque par XXXXXXXXXX, et sous réserve d’encaissement. Dans le cadre de ses obligations de lutte contre la fraude, le blanchiment et le financement du terrorisme, XXXXXXXXXX se réserve le droit de porter le chèque au crédit du Compte PRO après encaissement effectif. En cas de chèque impayé, le Compte PRO est débité du montant du chèque. XXXXXXXXXX se réserve le droit de refuser l’encaissement de chèques émis sur des formules non conformes aux normes en usage dans la profession (exemple : chèque sur papier libre, ou non issu d’un chéquier édité par un établissement de crédit).
• Virements : domiciliation sur le Compte PRO des revenus réguliers et virements ponctuels.
• Remises carte bancaire.
2.2 Les opérations au débit
• Paiement des chèques émis : BOURSORAMA règle le montant des chèques émis s’il existe une provision disponible et s’ils ne sont pas frappés d’opposition.
• Paiement des factures cartes bancaires : les factures sont débitées au Compte PRO selon les dispositions convenues au Chapitre 2 du présent titre relatif aux cartes de paiement.
• Prélèvement : le Titulaire du Compte PRO peut autoriser ses créanciers à solliciter directement le débit de son Compte PRO pour certains règlements répétitifs ou ponctuels (fournisseurs récurrents, impôts, etc.).
• Virements de fonds occasionnels : BOURSORAMA se chargera d’effectuer tout virement dans la mesure où elle dispose de coordonnées bancaires correctes pour effectuer l’opération (le RIB ou le BIC/IBAN), dans un autre établissement de crédit, soit en faveur du Titulaire, soit en faveur de tiers. Telles opérations pourront s’effectuer sur le Site ou les Applications Mobiles via un système de sécurité spécifique.
• Virements permanents : BOURSORAMA se charge d’effectuer, à date régulière, un virement d’un montant fixe à destination d’un autre compte bancaire.
• Retraits d’espèces : Le Client peut effectuer des retraits d’espèces avec sa carte de paiement, en accédant aux distributeurs automatiques de billets.
• Commandes réalisées via le service «Livraison d’Espèces» : le Client peut effectuer sur le Site une commande d’euros, de devises ou de travellers chèques. Le montant de la commande sera débité du Compte PRO du Client, le cas échéant après conversion monétaire. La commande sera livrée à son domicile, sur son lieu de travail ou à une autre domiciliation de son choix.
• Emission de chèque de banque ou utilisation du service
« Envoyer un Chèque ».
• Chèque crédité au Compte PRO et revenu impayé : son montant est débité au Compte PRO. Si le Compte PRO ne présente pas la provision suffisante permettant de débiter les chèques impayés, XXXXXXXXXX pourra exercer ses recours en tant que porteur impayé.
• Contrepassation d’opérations créditées par erreur sur le Compte PRO du Client.
Article 3 : Provision du Compte PRO
Avant d’effectuer toute opération entraînant un paiement par le débit de son Compte PRO, le Client doit s’assurer que son Compte PRO est suffisamment provisionné, c’est-à- dire que BOURSORAMA dispose de la somme nécessaire au paiement. Cette somme s’appelle la provision. Elle peut être constituée :
• soit par le solde créditeur disponible du Compte PRO,
• soit par un « découvert autorisé » obtenu sur accord préalable de BOURSORAMA (solde débiteur).
Sauf accord préalable de BOURSORAMA, le Compte PRO doit fonctionner en position créditrice, c’est-à-dire présenter en permanence un solde créditeur. En cas d’insuffisance ou d’absence de provision, le Client s’expose à un refus de paiement de BOURSORAMA et pour les chèques à l’application de la réglementation relative aux chèques sans provision.
En outre, les opérations entraînant un incident de fonctionnement du Compte PRO (chèque irrégulier, insuffisance de provision, rejet pour cause de saisie et tout blocage judiciaire du compte) et nécessitant un traitement particulier font l’objet d’une tarification indiquée dans la Brochure Tarifaire.
La Brochure Tarifaire fixe également les conditions d’intérêts applicables au découvert n’ayant pas fait l’objet d’un accord préalable de BOURSORAMA. En cas de survenance d’un découvert en compte non autorisé, il est convenu que le taux d’intérêt conventionnel ainsi que le taux effectif global, figureront sur le relevé de compte, lequel est de convention expresse considéré comme valant écrit au sens de l’article 1907 du Code Civil.
Article 4 : Arrêté de Compte PRO
Les comptes sont arrêtés chaque trimestre pour le calcul des intérêts débiteurs éventuels. Le Client doit se référer à la Brochure Tarifaire en vigueur concernant l’application des dates de valeur aux opérations concernées.
Article 5 : Récapitulation des opérations enregistrées sur le Compte PRO
5.1 Le Client peut à tout moment se connecter au Site et accéder à son Compte PRO via ses identifiants et mots de passe. Dans la limite fixée à l’article 20 du titre I des présentes, il peut ainsi consulter, imprimer et télécharger via la rubrique « Relevés de compte », les informations concernant l’ensemble des opérations enregistrées sur le Compte PRO.
5.2 Sous réserve de mouvement intervenu sur le Compte PRO, XXXXXXXXXX met à disposition en ligne, une fois par mois, sur l’Espace Sécurisé du Client, un relevé récapitulant les opérations du mois écoulé. Sur demande expresse du Client, XXXXXXXXXX lui adressera les relevés mensuels du Compte PRO gratuitement par voie postale.
5.3 Pour chaque Compte PRO détenu et non mouvementé sur une année, XXXXXXXXXX mettra à disposition du Client une fois par an un relevé.
Article 6 : Délais de réclamation
6.1 Sauf stipulations ou dispositions légales contraires :
• les réclamations relatives aux opérations figurant sur le relevé de Compte PRO devront être formulées dans un délai de 4 mois à compter de sa réception.
• Faute de contestation dans ce délai, le Client sera réputé avoir approuvé les opérations constatées sur le relevé et aucune contestation ne pourra plus être reçue sauf en cas de constat d’une erreur, d’une omission ou d’une fraude qu’il pourra prouver par tous moyens.
• Toutefois s’agissant des opérations traitées par téléphone, donnant lieu à un enregistrement téléphonique, ce délai est de 45 jours en raison du délai réglementaire de conservation des enregistrements téléphoniques.
6.2 Délais spécifiques de contestation des opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées :
Les délais ci-dessous s’appliquent aux virements, prélèvements et paiement par carte bancaire effectués dans l’Espace Economique Européen, dont la date de règlement est postérieure au 1er novembre 2009 et pour lesquelles les deux Prestataires de Services de Paiement sont situés dans l’EEE.
Lorsqu’une telle opération de paiement a été mal exécutée ou n’a pas été autorisée par le Client ou une personne habilitée, celui-ci devra effectuer une réclamation sans tarder et, sauf dispositions légales contraires, au plus tard dans un délai de 13 mois suivant la date de débit, sous peine de forclusion.
La contestation doit être adressée au Service Clientèle de BOURSORAMA sans délai, par écrit ou courrier électronique.
Après étude de la contestation, et si celle-ci est fondée, XXXXXXXXXX remboursera le Client et le cas échéant rétablira le Compte PRO débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée ou mal exécutée n’avait pas eu lieu.
Si, après remboursement, XXXXXXXXXX établit que l’opération avait en réalité été autorisée ou bien exécutée, elle se réservera le droit de contrepasser le montant des remboursements indûment effectués.
Pour les opérations de paiement réalisées par carte, les réclamations devront être formulées dans les délais et selon les conditions prévues au Chapitre 2 du présent titre.
Article 7 : Coordonnées bancaires
Le relevé d’identité bancaire (R.I.B.) permet au Client de porter à la connaissance de tout organisme intéressé ses références bancaires en vue de la réalisation d’opérations sur son Compte PRO telles que : virements, prélèvements, quittances et domiciliations diverses (fournisseurs, impôts, etc.).
Il mentionne l’Identifiant Unique du compte : il s’agit de l’identifiant national du compte (R.I.B.) nécessaire pour la réalisation d’opérations en France, de l’identifiant international du compte (IBAN) et de l’identifiant international de BOURSORAMA (BIC) pour les opérations internationales.
Les relevés d’identité bancaire sont mis à la disposition du Client sur le Site. Il peut ainsi procéder à une impression à tout moment.
Article 8 : Droit au compte
Tout professionnel personne physique dépourvu d’un compte de dépôt professionnel et qui s’est vu refuser l’ouverture d’un tel compte par un établissement de crédit ou les services financiers de la Poste peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit ou les services financiers de la Poste.
Si XXXXXXXXXX a refusé l’ouverture d’un tel compte, elle informe le demandeur de cette faculté. S’il s’agit d’une personne physique, XXXXXXXXX lui propose d'agir en son nom et pour son compte en transmettant la demande de désignation d'un établissement de crédit à la Banque de France ainsi que les informations requises pour l'ouverture du compte.
L’organisme désigné par la Banque de France sera tenu de lui ouvrir un compte de dépôt et de lui fournir gratuitement l’ensemble des services bancaires de base énumérés à l’article D. 312-5 du Code monétaire et financier.
Article 10 : Les comptes inactifs
A compter du 1er janvier 2016, lorsqu’un compte est considéré comme inactif au sens de la loi, les dépôts et les avoirs inscrits sur ce compte sont déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la dernière opération ou la dernière manifestation du Client ou de son représentant. Ce délai est ramené à trois ans après la date du décès pour un compte inactif dont le Client est décédé. Six mois avant l’expiration des délais mentionnés ci-dessus, XXXXXXXXXX informe le Client ou ses ayants droit connus, par tout moyen à sa disposition, du dépôt des sommes inscrites sur le compte inactif à la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce dépôt sera précédé de la clôture du compte. À défaut de réclamation de la part du Client ou de ses ayants droits, les sommes déposées sont acquises à l’Etat à l’issue d’un délai de vingt ans à compter de la date de leur dépôt à la Caisse des Dépôts et Consignations pour un compte inactif dont le Titulaire est en vie. Ce délai est ramené à vingt-sept ans quand le Titulaire est décédé. Jusqu’à l’expiration de l’un de ces délais, les sommes déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations sont détenues par celle-ci pour le compte des Titulaires ou leurs ayants droit. Pour obtenir les sommes déposées, ces derniers doivent communiquer à la Caisse des Dépôts et Consignations les informations permettant de justifier leur identité et de déterminer le montant des sommes qui leur sont dues.
Par ailleurs, lorsque les comptes seront considérés comme inactifs au sens de la loi, XXXXXXXXXX sera tenue de consulter le Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP), et ce afin d’identifier les Titulaires décédés de comptes inactifs.
CHAPITRE 2 : LES INSTRUMENTS DE PAIEMENT
Article 1 : Définitions
Les définitions suivantes s’appliquent à l’ensemble des dispositions du présent chapitre :
« Autorisation d’une Opération de Paiement » : une opération de paiement est réputée autorisée lorsque le Client ou une personne dûment habilitée à faire fonctionner le compte a donné son consentement à l’exécution de l’opération, sous forme de signature manuscrite, ou selon les procédures d’identification prévues dans le cadre d’une opération réalisée à distance.
« Données de Sécurité Personnalisées » : tout moyen technique mis à la disposition du Client par BOURSORAMA pour l’utilisation d’un instrument de paiement. Ces données, propres au Client et placées sous sa garde, visent à l’authentifier.
« Identifiant Unique» : la combinaison de lettres, de chiffres ou de symboles communiqué au Client par BOURSORAMA que le Client doit fournir pour permettre l’identification certaine du compte de paiement sur lequel doit être effectué l’opération de paiement ou l’identification du compte du bénéficiaire de l’opération.
« Instrument de Paiement» : s’entend alternativement ou cumulativement de tout dispositif personnalisé et de l’ensemble des procédures convenu entre le Client et BOURSORAMA qui permettent au Client d’initier un ordre de paiement.
« Jour ouvrable » : jour au cours duquel XXXXXXXXXX ou le prestataire de service de l’autre partie à l’opération de paiement (payeur ou bénéficiaire) exercent une activité permettant d’exécuter une opération de paiement. Les jours de fermeture des systèmes de paiement susceptibles d’être utilisés pour l’exécution d’une opération de paiement ne constituent pas des jours ouvrables.
« Prestataires de Services de Paiement » : cette dénomination regroupe toute personne habilitée, de par son statut, à effectuer des services de paiement en tant qu’activité habituelle ou professionnelle, au sein de l’Espace Economique Européen (EEE).
« Services de paiements » : tous les services liés à la gestion d’un compte de paiement mais également :
- le Service d ‘initiation de paiement (SIP) : service consistant à initier un ordre de paiement à la demande du Client concernant un compte de paiement détenu auprès d’un autre prestataire de services de paiement
- le Service d’information sur les comptes (SIC) : service consistant à fournir des informations consolidées concernant un ou plusieurs comptes détenus par le Client auprès d’autres prestataires de service de paiement.
Article 2 : Informations générales
XXXXXXXXXX procèdera systématiquement à l’interrogation du Fichier National des incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) avant toute décision d’attribution de formules de chèques et de Cartes Bancaires.
A. LES CHÈQUES Article 1 : Généralités
La délivrance d’un chéquier est subordonnée à l’agrément de BOURSORAMA et sous réserve d’une vérification effectuée auprès de la Banque de France afin de s’assurer que le Client n’est ni interdit bancaire, ni interdit judiciaire d’émettre des chèques. En cas de refus de délivrance d’un chéquier dûment motivé par XXXXXXXXXX, le Titulaire du Compte PRO peut demander une fois par an à BOURSORAMA de réexaminer sa situation.
Dès que le Client est en possession de son chéquier, il doit veiller à la bonne conservation, et notamment à ne pas le laisser avec ses pièces d’identité, sous peine de voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation frauduleuse de celui-ci par un tiers. Le Client doit utiliser exclusivement les formules de chèques délivrées par XXXXXXXXXX. D’une manière générale le Client s’interdit d’apporter toute modification aux formules qui lui sont remises. XXXXXXXXXX ne sera pas responsable de la mauvaise exécution d’un ordre de paiement résultant exclusivement
(i) de la modification des formules de chèque ou (ii) de l’utilisation de formules non délivrées par elle.
Par ailleurs, tous les chèques doivent être émis en conformité avec la réglementation des changes en vigueur. BOURSORAMA n’est pas tenu de payer les chèques
présentés un an après l’expiration du délai de présentation (le délai de présentation est : de 8 jours pour les chèques émis en France métropolitaine, de 20 jours pour les chèques émis en Europe ou dans un pays riverain de la Méditerranée, de 70 jours pour les autres cas). Ce délai est décompté à partir du jour porté sur le chèque comme date d’émission.
Article 2 : Caractéristiques et modes de délivrance des chéquiers
Les formules de chèques sont normalement délivrées barrées et non endossables.
Le Client demande le renouvellement de son chéquier dans son Espace Sécurisé ou en appelant le Service Clientèle. Les chéquiers lui seront adressés à son domicile, sous pli simple ou recommandé selon sa demande.
XXXXXXXXXX peut à tout moment, en motivant sa décision, demander au(x) Xxxxxxxxx(s) du Compte PRO (et/ou à son (leur) mandataire) la restitution des chéquiers en sa (leur) possession, par xxxxxxxx, par xxxxxxxx, par téléphone.
Article 3 : Provision du chèque
Avant toute émission d'un chèque, le Client doit s'assurer de l'existence au Compte PRO concerné d'une provision suffisante et disponible. En cas d'insuffisance ou d'absence de provision, XXXXXXXXXX peut, après avoir informé par lettre et courriel le Titulaire du Compte PRO des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour ce motif. A défaut de régularisation, BOURSORAMA adresse au Titulaire du Compte PRO une lettre d’injonction lui demandant de restituer les formules de chèque en sa possession.
Dès le premier refus de paiement motivé par l'absence ou l'insuffisance de la provision, le Client se voit interdire d'émettre des chèques sur l'ensemble de ses comptes bancaires ou postaux pour une durée de 5 ans. L'interdiction d'émettre des chèques est enregistrée au Fichier National des Chèques Irréguliers (X.X.XX.), ainsi qu'au Fichier Central des Chèques, tenus par la Banque de France. Le Client peut recouvrer la faculté d'émettre des chèques en régularisant sa situation. Cette régularisation, qui peut intervenir à tout moment pendant la période d'interdiction de 5 ans, nécessite le règlement du (des) chèque(s) dont le paiement a été refusé soit entre les mains du bénéficiaire contre restitution du (des) chèque(s), soit par débit en compte lors d’une nouvelle présentation, OU la constitution d’une provision suffisante et disponible chez BOURSORAMA, destinée à régler le(s) chèque(s) impayé(s).
En outre, dans le cadre des dispositions relatives au traitement des situations de surendettement des particuliers, l'effacement total d'une créance correspondant au montant d'un chèque impayé vaut régularisation de l'incident de paiement. Pour bénéficier de cette mesure, le Client doit présenter à BOURSORAMA l'original de l'attestation qui lui a été délivrée selon le cas, soit par la commission de surendettement, soit par le greffe du tribunal d’instance, précisant que la dette a été effacée.
A défaut de régularisation, le Client s'expose au risque d'une saisie pratiquée par le bénéficiaire au moyen du certificat de non-paiement que BOURSORAMA est tenue de lui délivrer à sa demande ou à deuxième présentation du chèque.
BOURSORAMA débitera le Compte PRO du Client du montant des frais relatifs au traitement des incidents de
paiement, y compris du forfait de rejet de chèque sans provision (cf. Brochure Tarifaire).
Article 4 : Opposition au paiement d’un chèque : généralités
Conformément à la loi, il n'est admis d'opposition au paiement d'un chèque qu'en cas de perte, vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque ou de redressement ou de liquidation judiciaire du porteur. En conséquence, seules les oppositions fondées sur ces motifs seront prises en compte par XXXXXXXXXX. Toute opposition qui ne serait pas fondée sur un des motifs ci-dessus expose le Client à d'éventuelles sanctions pénales (emprisonnement de 5 ans et amende de 375 000 €), indépendamment de la mainlevée judiciaire de l'opposition.
Chaque opposition, motivée par la perte ou le vol, enregistrée par XXXXXXXXXX, fera l'objet d'une déclaration au F.N.C.I tenu par la Banque de France. Toute personne à laquelle est remis un chèque pour le paiement d'un bien ou d'un service peut, moyennant l'attribution d'un numéro par la Banque de France, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire consulter ce fichier aux fins de s'assurer de la régularité de l'émission de ce chèque.
Article 5 : Modalités pratiques d’une opposition
L’opposition peut être formulée :
- par courrier ou fax adressé à BOURSORAMA
- sur le Site ou par téléphone : dans ce cas, elle doit être confirmée sans délai par écrit, par l’un des moyens ci-dessus, faute de quoi il ne pourra en être tenu compte.
Le Client doit indiquer les numéros de compte et de chèque et à défaut de numéro de chèque, s’agissant d’un chèque émis, son montant, la date d’émission et le nom du bénéficiaire, faute de quoi XXXXXXXXXX sera dans l’obligation de rejeter tous les chèques présentés à compter de l’enregistrement de l’opposition.
Article 6 : Conséquence de l’opposition
L’opposition entraîne le blocage d’une provision correspondant au montant du chèque frappé d’opposition. La mainlevée de l’opposition et le déblocage de la provision font l’objet d’une procédure précisée au Client à sa demande. Conformément à l’article L. 163-2 du Code Monétaire et Financier, est puni d’un emprisonnement de cinq ans et/ou d’une amende de 375 000 €, le fait de faire opposition au paiement du chèque pour un motif autre que la perte, le vol ou l’utilisation frauduleuse du chèque ou le redressement ou la liquidation judiciaire du porteur.
Article 7 : Dispositions spécifiques au service
«Envoyer un chèque»
XXXXXXXXXX met à disposition des Titulaires d’un Compte PRO, un moyen de paiement dénommé « Envoyer un chèque». «Envoyer un chèque» permet au Titulaire de demander l’édition et l’envoi automatique d’une lettre- chèque au profit du bénéficiaire de son choix.
«Envoyer un chèque» est une opération dite sensible pour la réalisation de laquelle le code secret mentionné à l’article
8.8 du Titre I doit être saisi par le Titulaire.
7.2 : Accès au service « Envoyer un chèque»
Le Titulaire accède au service «Envoyer un chèque» via son Espace Sécurisé. Le Titulaire saisit le montant ainsi que les coordonnées du bénéficiaire du chèque. Il peut également s’il le souhaite ajouter un message à l’attention du bénéficiaire sur la lettre accompagnant l’envoi du chèque. La demande sera automatiquement refusée et ne pourra être validée par le Titulaire si celui-ci ne dispose pas sur son Compte PRO d’une provision suffisante et disponible permettant de couvrir le montant ainsi que les frais indiqués dans la Brochure Tarifaire.
7.3 : Validation
La validation entraînera le débit immédiat du Compte PRO sur lequel la transaction est intervenue. Le montant débité correspond au montant majoré des frais conformément à la Brochure Tarifaire.
7.4 : Annulation
Le Titulaire peut procéder à l’annulation le jour de sa demande d’envoi de chèque jusqu’à 22h29, en se connectant sur son Espace Sécurisé. Une fois le délai d’annulation écoulé, cette fonctionnalité ne sera plus accessible et disparaîtra automatiquement du Site.
7.5 : Opposition
Pour faire opposition, le Titulaire doit envoyer sa demande d’opposition au Service Clientèle (selon les modalités d’opposition sur chèques prévues à l’article 5 du Chapitre 2
« Les moyens de paiement – Les chèques ») accompagnée d’une lettre de désistement signée par le bénéficiaire. Un modèle de cette lettre peut être téléchargé sur le Site.
B. LES VIREMENTS
Article 1 : Champ d’application
Sauf dispositions particulières, les dispositions ci-après s’appliquent aux virements effectuées au sein de l’Espace économique européen en euros ou dans les devises des Etats membres lorsque les deux Prestataires de Services de Paiement se situent au sein de cet Espace économique européen.
BOURSORAMA propose trois types de virement :
- Les « Virements SEPA », qui sont des virements effectués en euros dans la zone SEPA à destination ou en provenance de cette même zone.
- Les « Virements Instantanés », qui sont des virements libellés en euros qui s’opèrent dans un délai de dix (10) secondes entre le compte d’un donneur d’ordre et le compte d’un bénéficiaire ouverts auprès de prestataires de services de la zone SEPA qui sont en mesure de les traiter. Seuls les virements SEPA occasionnels à exécution immédiate sont proposés en virements instantanés par BOURSORAMA. Ces virements sont limités à un montant maximum communiqué par BOURSORAMA dans la Brochure Tarifaire.
- Les « Virements Internationaux »
L’expression « Virement SEPA » désigne uniquement les virements SEPA classiques, par opposition aux « virements instantanés ». Le terme « virement » sans plus de précision, désigne indifféremment le virement SEPA, le virement instantané ou le virement international.
Article 2 : Conditions d’émission et consentement
Le Client peut remettre son ordre de Virement SEPA à BOURSORAMA sous forme papier. Dans ce cas, il est revêtu de la signature originale du Client et est adressé à BOURSORAMA par courrier ou par télécopie.
Il peut également effectuer son virement en ligne sur le Site Internet ou via les Applications Mobiles, en se connectant sur son Espace Sécurisé ou par téléphone auprès des conseillers du Service Clientèle, à l’exception des virements hors zone euro. Le consentement du Client est alors donné selon les modalités décrites aux articles 8.6 et 8.7 du Titre I des présentes Conditions Générales.
Afin que l’ordre de paiement puisse être exécuté par XXXXXXXXXX, le Client doit lui fournir les informations suivantes :
- le numéro de compte à débiter,
- le nom du bénéficiaire
- l’Identifiant Unique du compte du bénéficiaire
- la devise et le montant du paiement
- la date d’exécution et le motif du virement.
Pour les virements à échéance, le Client doit indiquer la date à laquelle le virement doit être exécuté. Pour les virements permanents, le Client doit indiquer la périodicité des ordres de paiement.
Les ordres de virement sont exécutés par XXXXXXXXXX conformément à l’Identifiant Unique communiqué par le Client pour les virements émis ou par le donneur d’ordre pour les virements reçus par le Client, nonobstant toute autre indication supplémentaire, telle que le nom du bénéficiaire par exemple.
Si l’Identifiant Unique fourni à BOURSORAMA est inexact, XXXXXXXXXX ne sera pas responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de l’ordre de virement. XXXXXXXXXX s’efforcera toutefois, dans la mesure du possible, de récupérer les fonds engagés dans l’opération de paiement.
Article 3 : Délais d’exécution
Les virements sont exécutés dans les délais maximums indiqués ci-après :
- Virement émis :
Pour tout Virement SEPA émis en euros, le montant de l’opération est crédité sur le compte du Prestataires de Services de Paiement du bénéficiaire dans un délai maximum de 1 jour ouvrable à compter du jour de réception de l’ordre par XXXXXXXXXX.
Ce délai sera prolongé d’un jour ouvrable si l’ordre de paiement est transmis par courrier ou télécopie.
Le Virement instantané s’opère quant à lui dans un délai de dix (10) secondes.
Pour tout virement émis dans une devise autre que l’euro, le compte du Prestataires de Services de Paiement du bénéficiaire sera crédité du montant de l’opération dans un délai maximum de 4 jours ouvrables à compter du jour de réception de l’ordre par XXXXXXXXXX.
Les virements émis vers un Prestataires de Services de Paiement établi en dehors de l’Espace Economique Européen (EEE) ainsi que les virements émis dans une devise ne relevant pas de l’EEE ne seront pas soumis à ces délais d’exécution maximum.
- Virements reçus :
Les Virements SEPA reçus par XXXXXXXXXX pour le compte du Client, dans une devise de l’Espace Economique Européen, sont crédités sur le Compte PRO du Client dès réception des fonds par XXXXXXXXXX, sous réserve que XXXXXXXXXX reçoive les fonds un jour ouvrable ; à défaut, le virement sera crédité en valeur du jour ouvrable suivant.
Toutefois, si une opération de change est nécessaire pour créditer le Compte PRO du Client, la mise à disposition des fonds interviendra immédiatement après l’opération de conversion.
Par ailleurs, à réception d’un ordre de virement instantané valide, exécutable et dans les délais, XXXXXXXXXX met immédiatement le montant de l’opération à disposition du Client, ce dernier pouvant disposer des fonds instantanément.
Article 4 : Moment de réception
4.1 Ordre de virement à exécution immédiate
Le jour de réception est le jour ouvrable où l’ordre de paiement est reçu par XXXXXXXXXX, sous réserve de disponibilité de la provision pour exécuter l’ordre.
Si l’ordre est adressé sous format papier (courrier, télécopie), le jour de réception est le jour où ces ordres sont reçus par XXXXXXXXXX.
Si le jour de réception de l’ordre n’est pas un jour ouvrable pour XXXXXXXXXX, l’ordre de paiement est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant.
De même tout ordre de paiement réalisé sur le Site Internet de BOURSORAMA après 23h est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant.
Un ordre de virement instantané est réputé reçu par XXXXXXXXXX dès que le Client a donné son consentement à cette opération dans les formes et conditions convenus à l’article 2 ci-dessus, quel que soit le jour ou l’heure de réception de celui-ci. La réception de l’ordre de virement instantané est matérialisé par un horodatage (donnant l’heure exacte de prise en compte par XXXXXXXXXX de l’instruction du Client).
Une fois l’ordre de virement instantané reçu par XXXXXXXXXX dans ces conditions, le virement instantané est irrévocable.
4.2 Ordre de virement à exécution différé
Le jour de réception est le jour spécifié par le Client pour l’exécution de l’ordre de virement (ou le jour ouvrable suivant si ce jour convenu n’est pas un jour ouvrable) dès lors que la provision est disponible pour exécuter l’ordre.
4.3 Dans le cas où le Compte PRO du Client n’est pas suffisamment approvisionné pour exécuter le virement, l’ordre sera rejeté pour défaut de provision et le Client sera débité des frais de rejet conformément à la Brochure Tarifaire.
Article 5 : Spécificité du virement instantané
• Conditions d’accès et d’utilisation du service
Le virement instantané est accessible aux clients, et est disponible sans interruption 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sans préjudice d’une éventuelle suspension notamment pour des raisons de sécurité ou de maintenance du service.
BOURSORAMA traite :
- Au débit : les virements instantanés émis par le Client au débit de son Compte PRO, et à destination d’un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit situé en France et en mesure d’exécuter les virements instantanés. Ce service sera toutefois progressivement étendu à d’autres pays de la zone SEPA.
- Au crédit : les virements instantanés reçus sur un Compte PRO tenu en euros.
• Emission de virement instantané
Dès réception d’un ordre de virement instantané du Client, matérialisée par l’horodatage, BOURSORAMA opère un traitement automatique de détection de cas de suspicions de fraude pouvant générer un rejet de l’ordre soumis. Ce contrôle pourra conduire à un rejet automatique de l’ordre de virement instantané.
Dans une telle hypothèse, le Client pourra effectuer un virement SEPA si les conditions en sont remplies.
Dans la mesure où le Compte PRO présente une provision suffisante et disponible, le virement instantané doit être exécuté dans un délai de dix (10) secondes. En cas de difficultés exceptionnelles de traitement, le délai d’exécution maximum de virement est de vingt (20) secondes.
Si XXXXXXXXXX est informée que les fonds n’ont pas pu être mis à la disposition du bénéficiaire, elle en informe immédiatement le Client et libère les fonds mis en réserve. Lorsque les fonds ont été mis à disposition du bénéficiaire, BOURSORAMA en informe le Client.
• Réception de virement instantané :
A réception d’un ordre de virement instantané valide, exécutable et dans les délais, XXXXXXXXXX met immédiatement le montant de l’opération à disposition du Client, et en informe ce dernier qui pourra disposer instantanément des fonds.
• Modalités d’information du Client sur les virements instantanés émis ou reçus
Le Client est informé de l’exécution, du rejet et/ou de la réception d’un virement instantané.
Article 6 : Révocation
Le Client ne pourra révoquer son ordre de paiement après le moment de réception, tel que défini ci-dessus, sauf indication contraire mentionnée expressément sur son Espace Sécurisé pour les ordres adressés par ce canal.
Pour les virements qui doivent être exécutés à une date convenue, le Client pourra révoquer son ordre au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu.
La révocation doit être faite par écrit et être reçue par XXXXXXXXXX dans les délais nécessaires à sa prise en compte.
Lorsqu’il s’agit d’un ordre de virement permanent, la révocation faite par le Client vaut pour toutes les opérations à venir concernant cet ordre permanent, sauf indication contraire du Client.
Article 7 : Refus d’exécution de XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX peut être amenée à refuser d’exécuter l’ordre de paiement donné par le Client (directement ou via un Prestataire de Services de Paiement fournissant le service d’initiation de paiement) (exemple : défaut de provision, compte bloqué, …).
Dans ce cas, XXXXXXXXXX notifie dès que possible son refus au Client par courrier électronique ou par téléphone ou par message affiché sur l’Espace Sécurisé.
Sauf impossibilité ou interdiction légale, le motif du refus sera précisé au Client. Lorsque le refus est justifié par une erreur matérielle du Client, XXXXXXXXXX lui indiquera si possible la procédure à suivre pour corriger cette erreur.
Un ordre de paiement refusé est réputé non reçu.
Article 8 : Contestations en cas de virements non autorisés ou mal exécutés
8.1 Délais de contestations
Si à réception de son relevé, le Client constate une opération qu’il n’a pas autorisée ou une erreur dans le traitement de son ordre, il doit le signaler par tous moyens et sans délai à BOURSORAMA.
Sauf dispositions légales contraires, aucune contestation ne sera admise passé un délai de 13 mois à compter du débit de l’opération, sous peine de forclusion.
8.2 Responsabilité de BOURSORAMA
Pour les virements émis par le Client, XXXXXXXXXX est responsable de la bonne exécution de l’opération de paiement, c'est-à-dire du crédit du compte du Prestataire de Services de Paiement du bénéficiaire dans les délais prévus ci-dessus.
Dans le cas où l’opération n’a pas été autorisée, , XXXXXXXXXX rembourse au Client le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant.
XXXXXXXXXX ne rembourse pas le Client dans les délais prévus ci-dessus lorsqu’elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du Client.
Le cas échéant, XXXXXXXXXX rétablit le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.
Dans le cas où l’opération de paiement non autorisée a été initiée par un Prestataire de Services de Paiement fournissant un service d’initiation de paiement, le Client s’engage à fournir à BOURSORAMA toutes les informations nécessaires au remboursement des opérations frauduleuses.
Dans le cas où l’opération a été mal exécutée du fait de XXXXXXXXXX, BOURSORAMA restituera au Client le montant de l’opération et, si besoin, rétablira le Compte PRO débité dans la situation où il se serait trouvé si l’opération n’avait pas eu lieu. La date de valeur à laquelle le compte de paiement du Client est crédité n’est pas postérieure à la date à laquelle il a été débité.
Pour les virements reçus au crédit du Compte PRO du Client, BOURSORAMA devra créditer le Compte PRO du Client bénéficiaire dans les délais visés à l’article 3 ci- dessus.
Les éventuels frais ou intérêts prélevés du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution seront remboursés au Client.
La responsabilité de XXXXXXXXXX ne pourra toutefois pas être retenue :
- dans le cas où le Client conteste avoir autorisé l’opération : si XXXXXXXXXX est en mesure de justifier que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre ;
- dans le cas où le Client constate une erreur dans l’exécution du virement : si XXXXXXXXXX est en mesure de justifier qu’elle a bien transmis les fonds au Prestataires de Services de Paiement du bénéficiaire dans les délais visés ci-dessus.
- si l’opération a été mal exécutée ou n’a pas pu être exécutée en raison de la communication par le Client de coordonnées bancaires inexistantes ou erronées (RIB ou code BIC et IBAN).
- en cas de force majeure ou lorsque XXXXXXXXXX est liée par des obligations légales ne permettant pas la réalisation des obligations qui lui incombent.
Si elle n’est pas responsable, XXXXXXXXXX s’efforce immédiatement, sur demande du Client, de retrouver la trace de l’opération de paiement.
Article 9 : Perception des frais
Les conditions tarifaires applicables au traitement des virements et aux opérations de change figurent dans la Brochure Tarifaire.
Virement nécessitant une opération de change ou l’achat de devises par BOURSORAMA : le taux de change applicable sera déterminé par référence au taux de change du jour de traitement de l’opération (cf Brochure Tarifaire).
C. LE PRELEVEMENT SEPA (SDD Core) Article 1 : Définition
Le prélèvement européen est un moyen de paiement dans lequel le créancier est à l’initiative du paiement.
Le prélèvement européen est une opération de paiement ponctuelle ou récurrente, libellée en euros, entre un créancier et un débiteur dont les comptes peuvent être situés en France ou dans n’importe quel pays de l’Espace Economique Européen ainsi que la Suisse et Monaco.
Le créancier transmet à son débiteur un formulaire dénommé « Mandat de prélèvement SEPA » contenant notamment son identifiant créancier.
Le « mandat de prélèvement SEPA » est un mandat double par lequel le débiteur :
- autorise le créancier à émettre des ordres de prélèvements européen,
- autorise XXXXXXXXXX à payer ces prélèvements lors de leur présentation.
Le mandat est identifié par une référence unique fournie par le créancier. L’autorisation de prélever ne sera donc valable que pour le mandat en question ; un créancier peut ainsi avoir plusieurs mandats avec un même client s’il a plusieurs contrats commerciaux.
Le client débiteur complète ce formulaire, le signe et le retourne à son créancier. Le créancier se charge de vérifier les données du mandat et de les transmettre à XXXXXXXXXX pour paiement. Dans le cadre du prélèvement européen, il n’est donc plus nécessaire de transmettre à BOURSORAMA une autorisation de prélever.
Le client peut révoquer à tout moment son mandat de prélèvement européen, ou faire opposition à un ou plusieurs paiements auprès de XXXXXXXXXX.
Dans ce cas, la révocation ou l’opposition est valable pour tous les prélèvements donnés à partir du mandat identifié par le débiteur.
Le Client, depuis son espace sécurisé, a la possibilité de paramétrer son Compte PRO, en demandant à BOURSORAMA :
- soit de refuser par principe que tout prélèvement européen soit domicilié sur son Compte PRO,
- soit de refuser par principe tous les prélèvements européens émis par des créanciers non situés en France,
- soit de refuser par principe les prélèvements européens émis par un ou plusieurs pays de la zone SEPA, en sélectionnant parmi la liste proposée.
Par ailleurs, le Client a également la possibilité, sur demande expresse formulée auprès du Service Clientèle, de transmettre à BOURSORAMA des instructions visant à :
- limiter l’encaissement des prélèvements à un certain montant ou à une certaine périodicité, ou les deux ;
- bloquer n’importe quel prélèvement sur son Compte PRO ;
- bloquer n’importe quel prélèvement initié par un ou plusieurs bénéficiaires spécifiés ;
- n’autoriser que les prélèvements initiés par un ou plusieurs bénéficiaires spécifiés
Article 2 : Révocation
La révocation d’un mandat se définit comme le retrait du consentement donné au créancier d’initier tous les prélèvements relatifs au mandat.
Cette révocation doit être notifiée par écrit au créancier concerné et peut également être portée à la connaissance de XXXXXXXXXX. Tous les prélèvements qui se présenteront postérieurement au jour où XXXXXXXXXX aura été informé de la révocation seront rejetés.
Article 3 : Opposition
L’opposition à une opération de prélèvement est une mesure préventive par laquelle le Client refuse le paiement d’un ou plusieurs prélèvements déterminés, non encore débités de son Compte PRO. Ce peut être le cas, par exemple, en cas de désaccord du Client avec son créancier quant au montant prélevé.
Le Client pourra s’opposer à un ou plusieurs paiements auprès du Service Clientèle de XXXXXXXXXX, par courrier, fax ou téléphone.
Cette opposition doit intervenir au plus tard le jour ouvrable précédant le jour prévu pour l’exécution de l’opération.
Article 4 : Refus d’exécution d’un prélèvement
Lorsque XXXXXXXXXX refuse d’exécuter un prélèvement (défaut de provision, compte bloqué…), elle le notifie au Client ou met la notification à sa disposition (email ou téléphone ou message en ligne sur l’Espace Sécurisé) dès que possible, et lui en donne si possible et à moins d’une interdiction en vertu d’une législation en vigueur les motifs. Lorsque le refus est justifié par une erreur matérielle du Client, XXXXXXXXXX lui indiquera si possible la procédure à suivre pour corriger cette erreur.
Article 5 : Contestations en cas de prélèvements non autorisés ou mal exécutés
5.1 Délais de contestations
Si à réception de son relevé, le Client constate un prélèvement qu’il n’a pas autorisé ou une erreur dans l’exécution de l’opération, il doit le signaler par tous moyens et sans délai à XXXXXXXXXX.
Sauf dispositions légales contraires, aucune contestation ne sera admise passé un délai de 13 mois à compter du débit de l’opération, sous peine de forclusion.
5.2 Responsabilité de BOURSORAMA
BOURSORAMA est tenue d’une obligation de bonne exécution de l’opération de paiement, laquelle consistera en le débit du Compte PRO du Client à la date d’échéance du prélèvement indiquée par son créancier.
Les opérations de paiement non autorisées sont remboursées au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant la contestation. Lorsque sa responsabilité est engagée pour une opération mal exécutée, XXXXXXXXXX restituera si besoin et sans tarder le montant de l’opération de paiement au Client.
XXXXXXXXXX rétablira, si nécessaire, le Compte PRO dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée ou mal exécutée n'avait pas eu lieu.
Conformément à la réglementation, XXXXXXXXXX peut ne pas procéder au remboursement dans le délai susvisé si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du Client. Le Client est informé que dans l’hypothèse où l’opération s’avère effectivement autorisée, XXXXXXXXXX pourra procéder à la contre-passation du montant du remboursement initial.
En cas d’opération mal exécutée du fait de XXXXXXXXXX, XXXXXXXXXX remboursera au Client le montant de l’opération et, si besoin, rétablira le Compte PRO du Client dans la situation qui aurait prévalu si l’opération n’avait pas eu lieu.
Les éventuels frais ou intérêts prélevés du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution seront remboursés.
La responsabilité de XXXXXXXXXX ne pourra toutefois pas être engagée en cas de force majeure ni lorsqu’elle est liée par des obligations légales empêchant la réalisation des obligations qui lui incombent.
Article 6 : Remboursement de prélèvements autorisés
Le Client peut demander le remboursement d’un prélèvement autorisé dans un délai de 8 semaines à compter de la date où les fonds ont été débités. Le remboursement correspond au montant total de l’opération de paiement exécutée.
D. LE PRELEVEMENT SEPA INTERENTREPRISES (SDD B2B)
Article 1 : Champ d’application
Tout Titulaire d’un Compte PRO peut délivrer à BOURSORAMA un mandat de prélèvement SEPA interentreprises, uniquement au débit de son Compte PRO.
Article 2 : Définition
Le prélèvement SEPA interentreprises est une opération de paiement ponctuelle ou récurrente libellée en Euro entre un créancier et un débiteur dont les comptes peuvent être situés en France ou dans n’importe quel pays de la zone SEPA.
Le prélèvement SEPA interentreprises repose sur un mandat double, donné sur un formulaire unique par le débiteur à son créancier sur lequel le débiteur autorise à la fois :
• le créancier à émettre des ordres de prélèvements SEPA interentreprises,
• sa banque à débiter son compte du montant des ordres présentés.
Le mandat est identifié par une « Référence Unique du Mandat » fournie par le créancier. Pour chaque mandat, le couple « Identifiant Créancier SEPA » / « Référence Unique du Mandat » assure l’identification unique du contrat sous- jacent.
L’autorisation de prélever est valable pour le mandat en question ; un créancier peut ainsi avoir plusieurs mandats avec un client s’il a plusieurs contrats commerciaux.
Il existe deux types de prélèvements SEPA interentreprises
:
• le prélèvement SEPA interentreprises ponctuel ou « one-off ». Une seule opération est présentée par le créancier; elle n’est pas suivie d’autres opérations au titre du même mandat.
• le prélèvement SEPA interentreprises récurrent ou « recurrent », pour lequel une série d’opérations est présentée par le créancier pour un même mandat.
Article 3 : Obligations et responsabilités du Client débiteur
3.1 Signature du formulaire de mandat de prélèvement SEPA interentreprises
Le Client débiteur s’engage à compléter et/ou vérifier et signer le formulaire de mandat de prélèvement SEPA interentreprises dont l’IBAN et le BIC sont des mentions obligatoires.
Ce faisant :
- il autorise le créancier à émettre des prélèvements SEPA interentreprises et autorise sa banque à débiter son Compte PRO du montant de ces prélèvements lors de leur réception,
- il renonce expressément à contester une opération autorisée.
Il remet ou adresse ce mandat, sur lequel figurent ses coordonnées bancaires IBAN-BIC, à son créancier accompagné d’un Relevé d’Identité Bancaire.
3.2 Informations à fournir à BOURSORAMA
Communication des mandats
Le Client débiteur devra communiquer à BOURSORAMA les données de chaque mandat de prélèvement SEPA interentreprise via son Espace Sécurisé avant la fin du jour ouvrable précédant la date d’échéance du premier prélèvement SEPA interentreprises relatif à ce mandat. Le cas échéant, si BOURSORAMA ne dispose pas des données du mandat, elle se réserve la possibilité de rejeter l’opération concernée.
Changement des données du mandat
Le Client débiteur devra se rapprocher de BOURSORAMA pour l’informer de tout changement des données du mandat :
- du fait du créancier (ICS, RUM, dénomination sociale, dénomination commerciale),
- ou de son fait (domiciliation bancaire, changement de banque),
au plus tard avant la fin du jour ouvrable précédant la date d’échéance du prélèvement SEPA interentreprises. Le cas échéant, si BOURSORAMA ne dispose pas des nouvelles données du mandat, elle se réserve la possibilité de rejeter l’opération concernée. Elle ne saurait être tenue responsable d’un contrôle mal exécuté suite à un défaut d’information.
Caducité du mandat
Tout mandat récurrent n’ayant pas fait l’objet d’ordre de prélèvement SEPA interentreprises depuis plus de 36 mois sera caduc. Le mandat de prélèvement européen ponctuel devient caduc après la présentation de l’opération au paiement.
XXXXXXXXXX se réserve la possibilité de rejeter toute opération portant sur un mandat caduque.
Révocation du mandat
Lorsque le Client débiteur ne souhaite plus payer son créancier par prélèvement SEPA interentreprises, il doit en informer XXXXXXXXXX et révoquer son mandat dans les conditions fixées ci-dessous.
3.3 Contrôle de provision
Le Client débiteur doit s’assurer de l’existence, à l’échéance, de la provision sur son Compte PRO. Le cas échéant, XXXXXXXXXX pourra rejeter l’opération et percevoir une commission d’intervention et des frais de rejet tels que prévus par la Brochure Tarifaire.
Article 4 : Révocations et oppositions
Le Client débiteur a toujours la possibilité, dans les conditions visées ci-dessous, de révoquer son mandat de prélèvement SEPA interentreprises, ou de faire opposition à un ou plusieurs paiements auprès de XXXXXXXXXX mais il est invité à en aviser au préalable son créancier.
Dans ce cas, la révocation ou l’opposition est valable pour tous les prélèvements présentés à partir du mandat identifié par le débiteur. A défaut de pouvoir identifier le mandat, la révocation ou l’opposition portera sur les prélèvements présentés à partir de tous les mandats signés par le débiteur avec son créancier.
La révocation d’un mandat de prélèvement SEPA interentreprises se définit comme le retrait définitif du consentement donné à XXXXXXXXXX de payer tous les prélèvements relatifs à un mandat donné et présentés par un créancier déterminé.
L’opposition à une opération de prélèvement est une mesure préventive par laquelle le Client refuse le paiement d’un ou plusieurs prélèvements déterminés, non encore débités sur son Compte PRO.
Le Client devra effectuer sa demande de révocation ou d’opposition sur son Espace Sécurisé ou auprès du Service Clientèle dans tous les cas avant la fin du jour ouvrable précédant la date d’échéance du prélèvement SEPA interentreprises.
Article 5 : Remboursement
Tout différend relatif au contrat conclu entre le créancier et le débiteur doit être réglé directement entre le créancier et le débiteur.
Les prélèvements SEPA interentreprises autorisés par le Client débiteur et dûment exécutés ne peuvent être contestés auprès de XXXXXXXXXX et ne pourront être remboursés.
Article 6 : Obligations et responsabilités de BOURSORAMA
A réception de la première opération d’un mandat de prélèvement SEPA interentreprises récurrent ou d’un prélèvement SEPA interentreprises ponctuel, BOURSORAMA vérifie la conformité entre les données du mandat transmises par la banque du créancier avec celles transmises par le Client débiteur. En cas de données incomplètes ou invalides, BOURSORAMA se réserve la possibilité de rejeter l’opération concernée.
A réception des opérations suivantes, pour les mandats récurrents, BOURSORAMA vérifie notamment :
- la validité des coordonnées bancaires du débiteur,
- l’absence d’instruction de non paiement (opposition, révocation du mandat reçus conformément aux conditions de l’article 4.3 du présent contrat),
- la cohérence des données du mandat validées par le débiteur et stockées par XXXXXXXXXX et des éventuelles instructions de paiement de ce dernier, avec les données de l’opération reçue.
En cas d’incohérence entre les données du mandat transmises par la banque du créancier et celles conservées par XXXXXXXXXX, BOURSORAMA se réserve la possibilité de rejeter l’opération concernée. Dans ce cas, XXXXXXXXXX ne pourra être tenue pour responsable des retards dans l’exécution des prélèvements SEPA interentreprises ou du rejet du prélèvement en cas de réponse tardive du Client.
XXXXXXXXXX refusera le paiement de tout prélèvement SEPA interentreprises qui aura fait l’objet d’opposition ou de révocation dans les conditions prévues à l’article 4.3 du présent contrat.
XXXXXXXXXX n’est pas responsable lorsque l’inexécution de ses obligations résulte d’un cas de force majeure. Seront notamment considérés comme cas de force majeure :
- le défaut de fourniture de courant électrique,
- les interruptions de service consécutives au mauvais fonctionnement de la transmission des opérations sur le Système d’échanges interbancaires.
E. LES CARTES DE PAIEMENT
Article 1 : Objet de la carte
1.1 La carte internationale de paiement (Carte Bleue VISA et Carte VISA PREMIER) est un Instrument de Paiement à l’usage exclusif de son Titulaire qui lui permet de réaliser des opérations de paiement ayant uniquement pour finalités
:
• d’effectuer des retraits d'espèces en euros auprès des appareils de distribution automatique de billets de banque (ci-après "DAB/GAB") affichant la marque "CB" blanc sur fond associant en fondu dégradé les couleurs bleue et verte (ci-après la « marque "CB" ») ;
• de retirer des espèces aux guichets des établissements dûment habilités à fournir des services de paiement affichant la marque "CB", dans les limites de disponibilité du guichet payeur et sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité ;
• de régler des achats de biens ou des prestations de services chez des commerçants et prestataires de services adhérant au système de paiement "CB" (ci-après
« Accepteurs CB »), équipés de Terminaux de Paiement Electroniques (ci-après « TPE ») ou Automates affichant la marque "CB" (ci-après dénommés collectivement Equipements Electroniques) ;
• de régler à distance par l'utilisation éventuelle de la puce, l’achat de biens et services à des Accepteurs CB affichant la marque "CB" ;
• de régler des dons ou des cotisations à toute entité dûment habilité pour les percevoir ou les recevoir et susceptible d’utiliser le système CB
• de charger ou de recharger le cas échéant un porte- monnaie électronique interbancaire autorisé,
• de transférer des fonds vers un établissement dûment habilité à recevoir de tels fonds.
1.2 La carte internationale de paiement, permet en outre, hors du système « CB » (sous réserve du respect, par le Titulaire de la carte, de la réglementation française des changes en vigueur) de réaliser des opérations de paiement ayant uniquement pour finalités :
• de régler des achats de biens ou des prestations de services chez les commerçants et prestataires de services affichant leur appartenance au réseau international VISA nommé sur la carte,
• de régler des dons ou des cotisations à toute entité dûment habilitée pour les percevoir ou les recevoir et susceptible d’utiliser le réseau mondial international VISA nommé sur la carte.
• d'obtenir des espèces du pays concerné ou des devises auprès des établissements agréés, à leurs guichets ou dans certains de leurs DAB/GAB.
1.3 On entend par utilisation hors du système « CB » :
- l’utilisation de la carte « CB » dans des points d’acceptation où ne figure pas la marque « CB » ;
- l’utilisation d’une marque autre que « CB » figurant également sur la carte « CB », marque choisie par le Titulaire de la carte « CB » en accord avec les Accepteurs CB dans leurs points d’acceptation « CB ».
Dispositions spécifiques aux cartes disposant de la technologie « sans contact » : BOURSORAMA met à disposition du Titulaire une carte disposant de la technologie dite « sans contact » dont les conditions de fonctionnement sont régies par les présentes Conditions Générales.
Le Titulaire de la carte doit activer l’option « sans contact » de sa carte sur son Espace Sécurisé. Seule cette activation lui permettra d’effectuer des paiements « sans contact ».
La technologie « sans contact » permet le règlement rapide d’achats de biens ou de prestations de services aux Equipements Electroniques des Accepteurs CB équipés en conséquence, avec une lecture à distance de la carte
« CB », sans frappe du code confidentiel.
Certains articles du présent développement sur les cartes de paiement (« D. LES CARTES DE PAIEMENT ») sont spécifiques aux cartes disposant de la technologie « sans contact ». L’ensemble des autres dispositions reste applicable.
Article 2 : Délivrance de la carte
La carte est délivrée par XXXXXXXXXX (ci-après "l'Emetteur"), dont elle reste la propriété, à la demande de ses Clients Titulaires d'un Compte PRO et/ou à leurs mandataires dûment habilités et sous réserve d’acceptation de la demande par XXXXXXXXXX.
Le Titulaire de la carte s'engage à utiliser la carte et/ou son numéro, exclusivement dans le cadre du système "CB" et des réseaux agréés.
La carte est rigoureusement personnelle, son Titulaire devant, dès réception, y apposer obligatoirement sa signature dès lors qu’un espace prévu à cet effet existe sur le support de la carte. Il est strictement interdit au Titulaire de la carte de la prêter ou de s'en déposséder.
Lorsqu’un panonceau de signature figure sur cette carte, l'absence de signature sur ladite carte justifie son refus d'acceptation.
Le Titulaire de la carte s’interdit d’apporter toute altération fonctionnelle ou physique à la carte susceptible d’entraver son fonctionnement et celui des TPE, automates et DAB/GAB (ci-après les « Equipements Electroniques » de quelque manière que ce soit.
Article 3 : Donnés de Sécurité Personnalisées
3.1 Code confidentiel
Une « Données de Sécurité Personnalisées » est mise à la disposition du Titulaire de la carte sous la forme d’un code qui lui est communiqué confidentiellement par XXXXXXXXXX personnellement et uniquement à lui.
Le Titulaire de la carte doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de sa carte et du code confidentiel, et plus généralement de tout autre élément relevant des Données de Sécurité Personnalisées. Il doit donc tenir absolument secret son code et ne pas le communiquer à qui que ce soit. Il ne doit pas notamment l'inscrire sur la carte, ni sur tout autre document. Il doit veiller à le composer à l'abri des regards indiscrets.
Il doit utiliser les Données de Sécurité Personnalisées chaque fois qu’il en reçoit l’instruction par les Equipements Electroniques sous peine d’engager sa responsabilité.
Ce code lui est indispensable aux fins d’authentification dans l'utilisation d’Equipements Electroniques affichant la marque « CB » et de tout terminal à distance (par exemple lecteur sécurisé connecté à un ordinateur, décodeur TV)
conçus de façon qu'aucune opération ne puisse être effectuée sans mise en œuvre de ce code confidentiel.
Le nombre d'essais successifs de composition du code confidentiel est limité à 3 (trois) sur ces Equipements Electroniques. Au 3ème essai infructueux, le Titulaire de la carte provoque l’invalidation de sa carte et/ou le cas échéant sa capture.
Lorsque le Titulaire de la carte utilise un terminal à distance avec frappe du code confidentiel, il doit s'assurer que ce terminal est agréé par le Groupement des Cartes Bancaires
« CB » en vérifiant la présence de la marque "CB" ou
« VISA » et l'utiliser exclusivement pour les finalités visées à l’article 1 ci-dessus. Il doit prendre toutes les mesures propres pour assurer la sécurité des Données de Sécurité Personnalisées qui lui sont propres et qui, outre le code confidentiel, peut être un terminal à distance dont il a la garde.
3.2 Autres Données de Sécurité Personnalisées :
L’utilisation de Données de Sécurité Personnalisées autre que le code secret peut être nécessaire pour réaliser une opération de paiement sur un site de vente par Internet.
Ce dispositif a été mis en place par Visa et Mastercard afin de prévenir l’utilisation frauduleuse de cartes sur Internet.
L’utilisation de ce dispositif de sécurité est requise sur les sites de vente par Internet adhérant au système de sécurisation et affichant le logo « Verified by Visa ».
Ainsi, lorsque le Titulaire de la carte effectue un paiement sur un site de vente ayant adhéré à Verified by Visa, le Titulaire doit saisir en plus des données habituelles requises, un mot de passe (ci-après « Code Sécurité ») permettant de s’assurer que c’est bien le Titulaire légitime qui effectue le paiement.
Le Titulaire doit utiliser le Code Sécurité chaque fois qu’il en reçoit l’instruction par le site de vente.
Ce Code Sécurité à usage unique lui est délivré pendant l’opération, par SMS (sur son téléphone mobile) ou par appel téléphonique (sur son téléphone fixe).
Le numéro de téléphone sur lequel le Code Sécurité est transmis est le « numéro de téléphone d’authentification » renseigné par le Titulaire, conformément aux modalités prévues à l’article 8.8 du Titre I des présentes Conditions Générales. Ce numéro figure dans l’espace « Mon Profil / Mes coordonnées » de l’Espace Sécurisé du Client.
Le Code Sécurité sera automatiquement envoyé dès que sa communication sera nécessaire à la réalisation d’une opération en ligne.
Le nombre d’essais successif de composition du Code Sécurité est de trois. Au troisième essai infructueux, le Titulaire de la carte provoque le blocage de la carte sur tous les sites des commerçants ayant adhéré à Verified by Visa. Le Titulaire pourra demander à tout moment le déblocage en appelant le Service Clientèle de XXXXXXXXXX.
Le Titulaire de la carte doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité du Code Sécurité. Il doit notamment le tenir secret et ne pas les communiquer à qui que ce soit.
Article 4 : Forme du consentement et irrévocabilité
4.1 Les Parties conviennent que le Titulaire de la carte donne son consentement pour réaliser une opération de paiement avant ou après la détermination de son montant :
• dans le système « CB » :
- par la frappe de son code confidentiel sur le clavier d’un Equipement Electronique, en vérifiant la présence de la marque « CB »
- par la communication et/ou confirmation des données liées à l’utilisation à distance de sa carte portant la marque CB, le cas échéant via un portefeuille numérique interbancaire agréé par le Système CB,
- par la présentation et le maintien de la carte portant la marque CB devant un dispositif identifiant la présence de la technologie dite
« sans contact »
• hors du système « CB » :
- par la frappe de son code confidentiel sur le clavier d’un Equipement Electronique, en vérifiant la présence de la marque du réseau international VISA figurant sur la carte ou le cas échéant par l’apposition de sa signature manuscrite,
- à distance par la communication des données liées à l’utilisation de sa carte.
- par la confirmation des données de l’ordre de paiement communiquées via un portefeuille numérique interbancaire agréé
4.2 Les Parties conviennent que le Titulaire de la carte peut utiliser sa carte pour :
- une série d’opérations de paiements ci-après appelés
« paiements récurrents et/ou échelonnés » par des Accepteurs CB pour des achats de biens et/ou de services.
Le Titulaire de la carte donne son consentement à la série d’opérations par :
- la communication et/ou confirmation des données liées à l’utilisation à distance de la carte lors de la première opération,
- la communication et/ou confirmation des données liées à l’utilisation à distance de sa carte et le cas échéant via un portefeuille numérique interbancaire agréé lors de la première opération.
Lorsqu’un service d’agrégation de petits montants est proposé par l’Accepteur CB et accepté expressément par le Titulaire de la carte, ce dernier donne son consentement à l’exécution des opérations de paiement dans les conditions spécifiques au service définies par l’Accepteur. Le Titulaire de la Carte accepte à cette occasion une demande d’autorisation préalable au début du service pour un montant maximum défini par l’Accepteur (maximum de 30€) qui clôturera le service pour le montant final.
La première opération de paiement est alors conforme à l’article 4.1 lors de la première opération. Le Titulaire de la carte peut retirer pour l’avenir son consentement à l’exécution d’une opération ou série d’opérations au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour son exécution.
4.3 L’opération de paiement est autorisée si le Titulaire de la carte a donné son consentement sous l’une des formes définies ci-dessus.
Dès ce moment, l’ordre de paiement est irrévocable.
Toutefois, le Titulaire de la carte peut faire opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation de l’Accepteur CB.
En outre, pour les cartes disposant de la technologie « sans contact », le Titulaire de la carte donne son consentement pour réaliser une opération de paiement par la présentation et le maintien de la carte devant un dispositif identifiant la présence de la technologie dite « sans contact » aux
Equipements Electroniques placés auprès des caisses de l’Accepteur CB, sans frappe du code confidentiel.
L’opération de paiement est autorisée si le Titulaire de la carte a donné son consentement sous cette forme.
Article 5 : Modalités d’utilisation de la carte pour des retraits d’espèces dans les DAB/GAB :
5.1 Les retraits d’espèces sont possibles dans les limites fixées et notifiées par l'Emetteur dans la Brochure Tarifaire, ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la carte et/ou du Compte PRO.
Ces limites peuvent être différentes selon que les retraits sont effectués :
• sur les DAB/GAB de l'Emetteur ou sur ceux des autres établissements,
• en France, en Europe ou dans le monde entier sur les DAB/GAB affichant la marque du réseau international VISA figurant sur la carte.
• auprès des guichets affichant la marque « CB » ou lorsque la marque « CB » n’est pas affichée, celle du réseau international VISA figurant sur la carte. Les retraits d’espèces sont alors possibles dans les limites de disponibilités du guichet payeur et sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité.
5.2 Les montants enregistrés de ces retraits, ainsi que les commissions éventuelles, sont portés dans les délais habituels propres aux retraits d'espèces au débit du Compte PRO sur lequel fonctionne la carte.
5.3 Le Titulaire du Compte PRO et/ou de la carte doit, préalablement à chaque retrait et sous sa responsabilité, s'assurer de l'existence au Compte PRO d'un solde suffisant et disponible, et le maintenir jusqu'au débit correspondant.
Article 6 : Modalités d’utilisation de la carte pour le règlement d’achats de biens et de prestations de services chez des Accepteurs CB
6.1 La carte est un Instrument de Paiement qui ne doit être utilisé que pour régler des achats de biens et des prestations de services à des Accepteurs CB.
6.2 Ces opérations de paiement sont possibles dans les limites fixées et notifiées par XXXXXXXXXX dans la Brochure Tarifaire, ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la carte et/ou du Compte PRO.
Dispositions spécifiques aux cartes disposant de la technologie « sans contact » :Pour les cartes disposant de la technologie « sans contact », et à des fins sécuritaires, le montant unitaire maximum de chaque opération de paiement en mode « sans contact » est limité à 20 euros et le montant cumulé maximum des règlements successifs en mode « sans contact » est limité à 60 euros. En conséquence, au-delà de ce montant cumulé maximum, une opération de paiement avec frappe du code confidentiel doit être effectuée par le Titulaire de la carte pour continuer à l’utiliser en mode « sans contact » et réinitialiser le montant cumulé maximum disponible.
6.3 Les paiements par carte sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les Accepteurs CB. Ces conditions et procédures comportent en principe un contrôle du code confidentiel et sous certaines conditions une demande d’autorisation.
Lorsque ces conditions et procédures impliquent la signature, par le Titulaire de la carte, du ticket émis par l’Accepteur CB et que la carte fournie par XXXXXXXXXX prévoit l’apposition de la signature, la vérification de la conformité de cette signature par rapport au spécimen déposé sur la carte incombe à l’Accepteur CB. Dans le cas
où il n’existe pas de panonceau de signature sur la carte, la conformité de la signature est vérifiée avec celle qui figure sur la pièce d’identité présentée par le Titulaire de la carte. Pour les cartes disposant de la technologie « sans contact », en toutes circonstances, le Titulaire de la carte doit se conformer aux instructions qui apparaissent sur l’Equipement Electronique situé chez l’Accepteur CB.
6.4 Les opérations de paiement reçues par BOURSORAMA sont automatiquement débitées au Compte PRO sur lequel fonctionne la carte selon les dispositions convenues entre le Titulaire de celui-ci et BOURSORAMA dans la Brochure Tarifaire ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la carte et/ou du Compte PRO.
Même si ces Conventions prévoient un différé de paiement, BOURSORAMA a la faculté de débiter immédiatement le Compte PRO du montant des opérations de paiement effectuées à l'aide de la carte en cas de décès, d'incapacité juridique du Titulaire de la carte et/ou du Titulaire du Compte PRO, d'incidents de paiement ou de fonctionnement du Compte PRO (saisie, mise en opposition d’une carte pour usage abusif), de clôture du Compte PRO ou du retrait de la carte par XXXXXXXXXX, décision qui sera notifiée au Titulaire de la carte et/ou du Compte PRO par simple lettre.
De même, XXXXXXXXXX a la faculté de débiter immédiatement le Compte PRO du montant des opérations de paiement réalisées au moyen de la carte, si le cumul des transactions de paiement dépasse les limites fixées et notifiées par l'Emetteur.
Pour les ordres de paiement donnés en ligne, le Titulaire de la carte peut être tenu de respecter le Dispositif de Sécurité Personnalisé décrit à l’article 3.2 du présent Chapitre 2.D.Titulaire.
Dispositions spécifiques aux cartes disposant de la technologie « sans contact » : Pour les cartes disposant de la technologie « sans contact », les opérations de paiement reçues par BOURSORAMA sont automatiquement débitées au Compte PRO sur lequel fonctionne la carte sur le vu des enregistrements des opérations de paiement en mode « sans contact » dans les systèmes d’acceptation ou leur reproduction sur un support informatique durable. En cas de réclamation écrite du Titulaire de la carte, contestant de bonne foi, avoir donné un tel ordre de paiement, l’opération est remboursée par XXXXXXXXXX. Cette réclamation doit avoir été déposée dans le délai visé à l’article 16 ci-après.
6.5 Le Titulaire d’une carte à débit immédiat doit préalablement à chaque opération de paiement et sous sa responsabilité s’assurer de l’existence au Compte PRO sur lequel fonctionne la carte d’un solde suffisante et disponible et le maintenir jusqu’au débit correspondant.
Le Titulaire d’une carte à débit différé doit s’assurer que le jour du débit des règlements par carte, le Compte PRO présente un solde suffisant et disponible.
6.6 Lorsque les opérations de paiement ont été exécutées à l’occasion d’un service d’agrégation de petits montants proposé par l’Accepteur CB, le montant final clôturé fait l’objet d’un débit au plus tard le 7e jour calendaire à compter du jour de l’opération de paiement correspondant au 1er achat agrégé.
6.7 Le montant détaillé (montant, commissions), sauf exception, des opérations de paiement par carte à débit différé passées au débit du Compte PRO figure sur un relevé des opérations qui peut être consulté par voie électronique ou qui est envoyé mensuellement au Titulaire du Compte PRO.
6.8 BOURSORAMA reste étranger à tout différend commercial, c'est à dire autre que relatif à l’ordre de paiement, pouvant survenir entre le Titulaire de la carte et l’Accepteur CB. L'existence d'un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du Titulaire de la carte et/ou du Titulaire du Compte PRO sur lequel fonctionne la carte, d'honorer les règlements par carte.
6.9 La restitution d’un bien ou d’un service réglé par carte ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement auprès de l’Accepteur CB que s’il y a eu préalablement une opération débitée d’un montant supérieur ou égal. Si un accord est trouvé entre le Titulaire de la carte et l’Accepteur CB, ce dernier pourra actionner le TPE pour initier l'opération de remboursement avec la même carte que celle utilisée pour l’opération initiale.
Article 7 : Règlement des opérations effectuées hors du système « CB »
7.1 Les opérations effectuées hors du système « CB », notamment lorsque la marque « CB » ne figure pas chez le commerçant ou le prestataire de services où le Titulaire de la carte souhaite régler un achat de biens ou de services, sont effectués sous la marque du réseau international VISA figurant sur la carte et sont portées au débit du Compte PRO sur lequel fonctionne la carte dans les conditions et suivant la périodicité prévues aux articles 5 et 6.
7.2 Le taux de change éventuellement applicable est celui en vigueur à la date de traitement de l’opération de paiement par le réseau international concerné.
La conversion en euro, ou le cas échéant, dans la monnaie de compte du Titulaire, est effectuée par le centre du réseau international et/ou national le jour du traitement de l’opération de paiement par ce centre et selon ses conditions de change.
Le relevé de Compte PRO sur lequel fonctionne la carte comportera les indications suivantes : montant de l’opération de paiement en devise d'origine, montant de l’opération convertie en euro, montant des commissions, taux de change appliqué.
7.3 Les commissions éventuelles sont fixées et notifiées par XXXXXXXXXX, dans la Brochure Tarifaire ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la carte et/ou du Compte PRO.
Article 8 : Modalités d’utilisation de la carte pour transférer des fonds
8.1 - La carte permet de donner un ordre pour transférer des fonds au bénéfice d'un récepteur dûment habilité pour ce faire et adhérant au système d'acceptation à distance en réception de fonds sécurisé affichant la marque "CB". (ci- après Récepteur CB).
8.2 Ces transferts de fonds sont possibles dans les limites fixées et notifiées par XXXXXXXXXX dans la Brochure Tarifaire, ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la carte et/ou du Compte PRO.
En outre, pour les ordres de transferts de fonds donnés en ligne, le Titulaire de la carte peut être tenu de respecter le Dispositif de Sécurité Personnalisé décrit à l’article 3.2 du présent Chapitre 2.D.
8.3 Les transferts de fonds par carte sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les Récepteurs CB.
8.4 Les ordres de transferts de fonds reçus par l’Emetteur sont automatiquement débités au Compte PRO sur lequel fonctionne la carte selon les dispositions convenues entre le Titulaire de celui-ci et BOURSORAMA dans la Brochure
Tarifaire, ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la carte et/ou du Compte PRO.
Même si ces Conventions prévoient un différé de règlement, BOURSORAMA a la faculté de débiter immédiatement le Compte PRO du montant des fonds transférés à l'aide de la carte en cas de décès, d'incapacité juridique du Titulaire de la carte et/ou du Titulaire du Compte PRO, d'incidents de paiement ou de fonctionnement du Compte PRO (saisie, mise en opposition d’une carte pour usage abusif), de clôture du Compte PRO ou du retrait de la carte par XXXXXXXXXX, décision qui serait notifiée au Titulaire de la carte et/ou du Compte PRO par simple lettre.
De même, XXXXXXXXXX a la faculté de débiter immédiatement le Compte PRO du montant des ordres de transferts de fonds réalisés au moyen de la carte, si le cumul des ordres de transfert de fonds dépasse les limites fixées et notifiées par XXXXXXXXXX.
8.5 Le Titulaire de la carte à débit immédiat doit s’assurer que le jour où il donne l’ordre de transfert de fonds par carte, le Compte PRO sur lequel fonctionne la carte présente un solde suffisant et disponible et le maintenir jusqu’au débit correspondant.
Le Titulaire de la carte à débit différé et ou du Compte PRO sur lequel fonctionne la carte doit s’assurer que le jour du débit des règlements par carte, le Compte PRO présente un solde suffisant et disponible.
8.6 Le montant détaillé (montant, commissions), sauf exception, des transferts de fonds par carte à débit différé passés au débit du Compte PRO figure sur un relevé des opérations mis à disposition du Titulaire du Compte PRO mensuellement.
8.7 BOURSORAMA reste étranger à tout différend commercial, c’est-à-dire autre que celui portant sur l'ordre de transfert de fonds, pouvant survenir entre le Titulaire de la carte et le Récepteur CB. L'existence d'un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du Titulaire de la carte et/ou du Titulaire du Compte PRO sur lequel fonctionne la carte, d'honorer les transferts de fonds par carte.
8.8 Un transfert de fonds ne peut être éventuellement remboursé par un Récepteur CB que s’il y a eu préalablement un transfert débité d’un montant supérieur ou égal. Ce remboursement doit être effectué avec la même carte que celle utilisée pour l’opération initiale.
Article 9 : Réception et exécution de l’ordre de paiement conformément à l’article L. 133-9 du Code monétaire et financier
Pour se conformer à la réglementation en vigueur, XXXXXXXXXX informe le Titulaire de la carte que l’ordre de paiement est reçu par XXXXXXXXXX au moment où il lui est communiqué par le Prestataires de Services de Paiement de l’Accepteur CB à travers le système de compensation ou de règlement dudit ordre de paiement. Lorsque l’ordre de paiement est exécuté au sein de l’Espace Economique Européen, BOURSORAMA dispose, à compter de ce moment de réception, d’un délai d’un jour ouvrable pour créditer le compte du Prestataires de Services de Paiement de l’Accepteur CB.
En ce qui concerne les retraits, XXXXXXXXXX informe le Titulaire de la carte que l’ordre de retrait est exécuté immédiatement par la mise à disposition des espèces entre les mains du Titulaire de la carte.
Article 10 : Responsabilité de BOURSORAMA
10.1 - Lorsque le Titulaire de la carte nie avoir donné son consentement pour réaliser une opération de paiement et/ou de retrait, il appartient à XXXXXXXXXX d’apporter la preuve que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique. Cette preuve peut être apportée par tous moyens, notamment les enregistrements par les DAB/GAB et les Equipements Electroniques ou leur reproduction sur un support informatique de l’utilisation de la carte et du Dispositif de Sécurité Personnalisé.
10.2 BOURSORAMA sera responsable des pertes directes encourues par le Titulaire de la carte dues à une déficience technique du système « CB » sur lequel XXXXXXXXXX a un contrôle direct. Toutefois, XXXXXXXXXX ne sera pas tenu pour responsable d'une perte due à une déficience technique du système « CB » si celle-ci est signalée au Titulaire de la carte par un message sur l’Equipement Electronique ou d'une autre manière visible.
Article 11 : Recevabilité des demandes d’oppositions ou de blocage
Pour l’exécution du présent contrat, l’information sous-visée
« de blocage » peut également être désignée par le terme
« d’opposition ».
11.1 Dès qu’il a connaissance de la perte ou du vol de la carte, de son détournement ou de toute utilisation non autorisée de la carte ou des données liées à son utilisation, ou encore d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire, le Titulaire doit en informer sans tarder BOURSORAMA aux fins de blocage de sa carte en indiquant les motifs pour lesquels il demande le blocage.
11.2 Cette demande d’opposition doit être faite :
- à BOURSORAMA pendant ses heures d'ouverture notamment par téléphone, télécopie, courriel, Internet (depuis son Espace Sécurisé) ou par déclaration écrite remise sur place,
- ou d'une façon générale au Centre d’appel ouvert 7 jours par semaine, en appelant le numéro de téléphone 00.00.00.00.00.
11.3 Un numéro d’enregistrement de cette demande d’opposition est communiqué au Titulaire de la carte et/ou du Compte PRO. Une trace de cette opposition est conservée pendant 18 mois par XXXXXXXXXX qui la fournit à la demande du Titulaire de la carte et/ ou du Compte PRO pendant cette même durée. La demande de mise en opposition est immédiatement prise en compte.
11.4 - Xxxxx demande d’opposition qui n'a pas fait l'objet d'une déclaration écrite et signée par le Titulaire de la carte et/ou du Compte PRO doit être confirmée sans délai, par lettre expédiée au Service Clientèle BOURSORAMA, 00, xxx Xxxxxxxxxxx – XX 00000, Xxxxxxxx-Xxxxxxxxxxx Xxxxx (00000).
En cas de contestation sur cette demande d’opposition, celle-ci sera réputée avoir été effectuée à la date de la réception de ladite lettre par XXXXXXXXXX.
11.6 Si la carte a été bloquée en raison de son vol, de son utilisation frauduleuse ou du détournement des données liées à son utilisation, XXXXXXXXXX peut demander un récépissé ou une copie d'un dépôt de plainte au Titulaire de la carte et/ou du Compte PRO.
Article 12 : Responsabilité du Titulaire de la carte et de BOURSORAMA
12.1 Principe
Le Titulaire de la carte doit prendre toute mesure raisonnable pour conserver sa carte et préserver les Données de Sécurité Personnalisées qui lui sont attachées, notamment son code confidentiel. Il doit l'utiliser conformément aux finalités spécifiées à l'article 1. Il assume comme indiqué à l'article 12.2, les conséquences de l'utilisation de la carte tant qu'il n'a pas fait opposition dans les conditions prévues à l’article 11.
12.2 Opérations non autorisées effectuées avant la demande d’opposition
Les opérations consécutives à la perte ou vol de la carte, sont à la charge du Titulaire de la carte dans la limite de 50 euros. Toutefois, sa responsabilité n’est pas engagée :
-lorsque la perte ou le vol de la carte ne pouvait être détecté par le Titulaire de la carte avant le paiement,
-en cas d’opération de paiement effectué sans utilisation des Données de Sécurité Personnalisées,
-lorsque la perte de la carte est due à des actes ou à une carence d’un salarié, d’un agent ou d’une succursale de BOURSORAMA ou d’une entité vers laquelle XXXXXXXXXX a externalisé ses activités.
Cependant lorsque le Prestataires de Services de Paiement de l’Accepteur CB est situé hors de l’Espace Economique Européen et hors de Saint-Pierre et Miquelon, les opérations consécutives à la perte ou vol de la carte sont à la charge du Titulaire de la carte dans la limite de 50 euros même en cas d’opérations de paiement effectué sans utilisation du Dispositif de Sécurité Personnalisé.
Les opérations non autorisées (i) du fait de la contrefaçon de la carte ou (ii) de l’utilisation non autorisée des données liées à l’utilisation de la carte, sont à la charge de BOURSORAMA.
12.3 Opérations non autorisées effectuées après la demande d’opposition
Elles sont également à la charge de BOURSORAMA, à l'exception de celles effectuées par le Titulaire de la carte.
12.4 Exceptions
Toutes les opérations non autorisées sont à la charge du Titulaire de la carte sans limitation de montant :
- s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations visées aux articles 2, 3 et 11.1 ;
- en cas d’agissements frauduleux de sa part.
Article 13 : Responsabilité du ou des Titulaires du Compte PRO
Le Titulaires du Compte PRO, lorsqu'ils ne sont pas Titulaires de la carte, sont solidairement et indivisiblement tenus des conséquences financières résultant de la responsabilité du Titulaire de la carte au titre de la conservation de la carte et des Données de Sécurité Personnalisées, notamment le code confidentiel, et de leur utilisation jusqu'à :
- restitution de la carte à BOURSORAMA
- ou, en cas de révocation du mandat donné au Titulaire de la carte, notification de celle-ci à BOURSORAMA par le ou l'un des Titulaires du Compte PRO, par lettre simple. Il appartient au(x)
Titulaire(s) du Compte PRO ayant décidé de cette révocation, lorsqu'il(s) n'est (ne sont) pas le Titulaire de la carte, d'en informer ce dernier. La révocation du mandat entraîne la résiliation immédiate du contrat CB avec l’ancien mandataire Titulaire la carte et le retrait immédiat du droit d’utiliser sa carte par ce dernier. Le Titulaire du Compte PRO fait son affaire personnelle de tout litige pouvant survenir par suite de sa décision,
Article 14 : Durée du contrat et résiliation
14.1 Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.
14.2 Il peut être résilié à tout moment par écrit par le Titulaire de la carte ou du Compte PRO concerné, ou par XXXXXXXXXX. La résiliation par le Titulaire de la carte prend effet 30 jours après la date d’envoi de sa notification à BOURSORAMA.
La résiliation par XXXXXXXXXX prend effet deux mois après la date d’envoi de sa notification au Titulaire de la carte. Cette résiliation à l'initiative de XXXXXXXXXX pourra notamment intervenir en cas de non-utilisation de la carte par le Titulaire pendant une durée de 6 mois, et ce pour des raisons de sécurité.
14.3 Le Titulaire de la carte et/ou du Compte PRO s’engage à restituer la carte, et à respecter l’ensemble des obligations contractuelles mises à sa charge dans le cadre du présent contrat, jusqu’à ce que la résiliation devienne effective.
14.4 A compter de la résiliation, le Titulaire de la carte n’a plus le droit de l’utiliser et XXXXXXXXXX peut prendre toutes les mesures utiles pour ce faire.
Article 15 : Durée de validité de la carte – Renouvellement, blocage et restitution de la carte.
15.1 La carte comporte une durée de validité dont l’échéance est inscrite sur la carte elle-même. La durée limitée de la validité de la carte répondant notamment à des nécessités techniques et sécuritaires, elle n’a pas de conséquence sur la durée indéterminée du présent contrat.
15.2 A la date d’échéance de la carte, celle-ci fait l’objet d’un renouvellement automatique du support, sauf si le contrat a été résilié dans les conditions prévues à l’article 14 ci- dessus.
15.3 Outre les cas de blocage résultant de la gestion du Compte PRO, l'Emetteur peut bloquer la carte pour des raisons de sécurité ou de présomption d’opération non autorisée ou frauduleuse ou en cas de risque sensiblement accru ou avéré que le Titulaire de la carte et/ou du Compte PRO soit dans l’incapacité de s’acquitter de son obligation de paiement.
15.4 Cette décision de blocage est motivée et notifiée dans tous les cas au Titulaire de la carte et/ou du Compte PRO.
15.5 Dans ces cas, XXXXXXXXXX peut retirer ou faire retirer la carte par un Accepteur CB tel que défini à l’article 1 ou par un établissement dûment habilité à fournir des services de paiement.
15.6 Le Titulaire de la carte s’oblige en conséquence à la restituer à la première demande et s’interdit d’en faire usage.
15.7 La clôture du Compte PRO sur lequel fonctionne une ou plusieurs cartes entraîne l'obligation de les restituer. La
clôture définitive du Compte PRO ne pourra intervenir au plus tôt qu'un mois après restitution des cartes.
Article 16 : Contestations
16.1 Le Titulaire de la carte et/ou du Compte PRO a la possibilité de déposer une réclamation auprès de XXXXXXXXXX, si possible en présentant le ticket émis par le TPE ou un justificatif de l’ordre de paiement sur lequel porte le litige, et cela, sauf dispositions légales contraires, dans un délai maximum de 13 mois à compter de la date du débit de l’ordre de paiement contesté sous peine de forclusion.
Lorsque le Prestataires de Services de Paiement de l’Accepteur CB est situé en dehors de l’Espace Economique Européen, de Saint-Pierre et Miquelon et de Mayotte, ce délai est réduit à 70 jours à compter de la date du débit de l’ordre de paiement contesté.
16.2 Les réclamations qui portent sur le prix des biens ou services achetés ne sont pas recevables auprès de XXXXXXXXXX. Seules celles qui portent sur l’absence ou la mauvaise exécution de l’ordre de paiement donné par le Titulaire de la carte à BOURSORAMA sont visées par le présent article.
Par dérogation, le Titulaire de la carte a le droit au remboursement d’une opération de paiement autorisée et effectuée au sein de l’EEE si l’autorisation n’indiquait pas le montant exact de l’opération et si le montant de l’opération dépasse le montant auquel le Titulaire de la carte pouvait raisonnablement s’attendre.
Dans ce cas, XXXXXXXXXX peut demander au Titulaire de la carte de fournir tous les éléments relatifs au remboursement demandé.
La demande de remboursement doit être présentée avant l’expiration d’une période de huit semaines à compter de la date du débit de l’ordre de paiement. XXXXXXXXXX procèdera au remboursement ou justifiera son refus d’y procéder, sans délai.
16.3 Les Parties conviennent d'apporter les meilleurs soins à leur information réciproque sur les conditions d'exécution de l'opération. Le cas échéant, notamment en cas de fraude ou de suspicion de fraude commise par un tiers identifié ou non, XXXXXXXXXX peut demander un récépissé ou une copie d'un dépôt de plainte sans préjudice de ses obligations de remboursement.
Article 17 : Remboursement des opérations non autorisées ou mal exécutées
Le Titulaire du Compte PRO est remboursé immédiatement et au plus tard, le premier jour ouvrable suivant la réception de la contestation de l’opération :
- du montant de l’opération contestée de bonne foi par le Titulaire de la carte dans le cas de perte et/ou vol, d’utilisation frauduleuse ou de détournement de sa carte et des données qui y sont liées, pour des opérations survenues avant la demande d’opposition conformément à l'article 12.2,
- du montant de l’opération contestée de bonne foi par le Titulaire de la carte, survenue après la demande d’opposition conformément à l’article 12.3, de telle manière que le Compte PRO débité est rétabli dans l’état où il se serait trouvé si le débit des montants des opérations contestées n’avait pas eu lieu ;
Toutefois, XXXXXXXXXX pourra contrepasser le
montant du remboursement ainsi effectué, en en informant le Titulaire de la carte et/ou du Compte PRO sur lequel fonctionne la carte, dans l’hypothèse où XXXXXXXXXX serait à même, soit d’établir que l’opération en cause a bien été autorisée ou soit de fournir les éléments prouvant la fraude ou la négligence grave commise par le Titulaire de la Carte.
XXXXXXXXXX ne rembourse pas le Titulaire de la carte dans les délais prévus ci-dessus lorsque XXXXXXXXXX a de bonne raison de soupçonner une fraude du Titulaire de la carte.
- du montant de tous les débits correspondant à des opérations mal exécutées.
Dans tous les cas énumérés ci-dessus, le compte débité est rétabli dans l’état où il se serait trouvé si le débit des montants contestés n’avait pas eu lieu.
Article 18 : Communication de renseignements à des tiers
18.1 De convention expresse, XXXXXXXXXX est autorisé à diffuser les informations, dont les données personnelles, recueillies dans le cadre du présent contrat, les informations figurant sur la carte et celles relatives aux opérations effectuées au moyen de celle-ci.
Ces informations feront l'objet de traitements automatisés ou non afin de permettre :
- la fabrication de la carte, la gestion de son fonctionnement et d'assurer la sécurité des opérations de paiements notamment lorsque la carte fait l’objet d’une opposition.
- De répondre aux obligations réglementaires ou légales notamment en matière pénale ou administrative liées à l’utilisation de la carte.
18.2 Les informations en question pourront être communiquées aux établissements habilités à fournir des services de paiement et soumis au secret professionnel, aux organismes et sous-traitants intervenant dans le cadre de la fabrication et du fonctionnement de la carte, aux Accepteurs CB affiliés au système « CB » ou au réseau international figurant sur la carte, ainsi qu'à la Banque de France et au Groupement des Cartes Bancaires, mais uniquement dans la mesure où leur intervention est indispensable pour satisfaire les finalités précisées ci- dessus.
18.3 La Titulaire de la carte est informé que les finalités mentionnées ci-dessus peuvent nécessiter une transmission de données à caractère personnel à des entités situées dans des pays dont la législation n’offre pas de protection équivalente à la Convention n°108 du conseil de l’Europe et à la loi du 6 janvier 1978.
Ces informations pourront, le cas échéant, être transmises aux autorités locales, conformément à la législation en vigueur. En conséquence, le Titulaire de la carte autorise par la présente et de manière expresse BOURSORAMA à transmettre des données personnelles le concernant aux seules finalités mentionnées ci-dessus.
18.4 Le Titulaire de la carte peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des données personnelles le concernant dans les conditions prévues à l’article 18.3 du Titre I des présentes Conditions Générales.
18.5 Fichier central de retrait de cartes bancaires géré par la Banque de France
Une inscription au fichier de centralisation des retraits des Cartes Bancaires géré par la Banque de France (ci-après la ”BDF”), est réalisée lorsqu'un incident de paiement résultant directement de l’usage de la carte CB n’a pas été régularisé suite à la notification dudit incident par l’Emetteur au(x) Titulaire(s) du Compte PRO sur lequel fonctionne ladite carte.
La finalité principale de ce fichier consiste à éviter qu’un membre ou une entité du groupe CB ne décide de délivrer une carte CB dans l’ignorance que le demandeur a précédemment fait l’objet d’une décision de retrait d’une telle carte suite à un incident de paiement. On entend par incident de paiement toute opération effectuée au moyen d’une carte qui ne peut être couverte par une provision disponible au Compte PRO sur lequel fonctionne ladite carte contrairement aux obligations du présent contrat.
Lorsque XXXXXXXXXX décide de déclarer audit fichier sa décision de retrait de la carte il en informe le(s) Xxxxxxxxx(s) du Compte PRO sur lequel fonctionne ladite carte par tout moyen et l’/les invite à régulariser cet incident dans le délai et selon les modalités communiquées par XXXXXXXXXX afin d’éviter son/leur inscription audit fichier.
La date de la décision de retrait est fixée par défaut à la date de la communication susvisée. Cette inscription est effacée automatiquement dudit fichier au plus tard à l’issue d’un délai de deux ans courant à partir de la date de la décision de retrait.
L’inscription est effacée dans les cas suivants :
- lorsque l’inscription résulte d’une erreur de XXXXXXXXXX ;
- Lorsque le Titulaire du Compte PRO démontre que l’évènement ayant entraîné l’incident de paiement ne lui/leur est pas imputable ;
- Lorsque le Titulaire du Compte PRO démontre avoir intégralement régularisé la situation et demande(nt) leur radiation.
Le(s) Titulaire(s) du Compte PRO sur lequel fonctionne la carte peut/peuvent demander à tout moment à BOURSORAMA les modalités de régularisation de sa (leur) situation, notamment la communication du montant, le cas échéant réactualisé, des incidents enregistrés.
Le(s) Xxxxxxxxx(s) du Compte PRO sur lequel fonctionne la carte peut/peuvent par ailleurs demander à XXXXXXXXXX de lui/leur faire connaître si une décision de retrait prise à son/leur encontre par XXXXXXXXXX a fait l’objet d’une déclaration au fichier. L’information est communiquée oralement après vérification de son/leur identité.
Il(s) peut/peuvent prendre connaissance et obtenir communication en clair des données à caractère personnel le(s) concernant figurant au Fichier central de retrait des cartes bancaires en se présentant muni(s) d’une pièce d’identité officielle portant sa/leur photographie dans une unité du réseau de la BDF ouverte au public, dans une agence de l’IEDOM ou de l’IEOM (la liste des unités du réseau de la BDF est diffusée sur son site internet) ; ou en adressant à la BDF une lettre accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité officielle portant sa/leur signature à l’adresse suivante :
BDF SFIPRP – section Relation avec les particulier – 86067 POITIERS CEDEX 9.
Il(s) peut/peuvent contester ou faire rectifier les données à caractère personnel le(s) concernant dans le fichier en adressant leur demande au Service Clientèle de
BOURSORAMA par xxxxxxxx signé accompagné d’une photocopie de leur pièce d’identité .
Article 19 : Conditions financières
19.1 La carte est délivrée moyennant le paiement d’une cotisation dont le montant est fixé dans la Brochure Tarifaire, ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la carte et/ou du Compte PRO.
Cette cotisation est prélevée d’office sur le Compte PRO concerné, sauf résiliation du présent contrat dans les conditions prévues à l’article 14.2.
Cette cotisation est remboursée en cas de résiliation du présent contrat dans les conditions prévues à l’article 14. La cotisation sera remboursée au prorata du temps écoulé entre la date de prélèvement de la cotisation et la date d’effet de la résiliation du contrat visée à l’article 14.
19.2 Les autres conditions financières sont fixées et notifiées par XXXXXXXXXX dans la Brochure Tarifaire ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la carte et/ou du Compte PRO.
Article 20 : Sanctions
Toute fausse déclaration est passible des sanctions prévues par la loi.
Toute fausse déclaration ou usage abusif de la carte peut également entraîner la résiliation telle que prévue à l’article 14 du présent contrat.
Tous frais et dépenses réels, engagés pour le recouvrement forcé en vertu d’un titre exécutoire des opérations sont à la charge solidairement du Titulaire de la carte et/ou du Titulaire du Compte PRO concerné.
Article 21 : Modifications des conditions du contrat
XXXXXXXXXX se réserve le droit d'apporter des modifications notamment financières aux Conditions Générales applicables aux particuliers et aux professionnels, dans la Brochure Tarifaire qui seront communiquées par écrit au Titulaire du Compte PRO et/ou de la carte, deux mois avant la date de leur entrée en vigueur. L'absence de contestation notifiée à BOURSORAMA par le Titulaire du Compte PRO et/ou de la carte avant l’expiration du délai précité vaut acceptation de ces modifications.
Dans le cas où le Titulaire de la carte et/ou du Compte PRO n’accepte pas les modifications, il a le droit de résilier immédiatement et sans frais le présent contrat.
• SIGNEZ VOTRE CARTE, APPRENEZ VOTRE CODE SECRET PAR COEUR, NE L’ÉCRIVEZ PAS.
• NE COMMUNIQUEZ JAMAIS VOTRE CODE CONFIDENTIEL À UN TIERS.
• COMPOSEZ VOTRE CODE À L’ABRI DES REGARDS INDISCRETS ET NE LE COMPOSEZ JAMAIS À LA DEMANDE D’UN TIERS.
CHAPITRE 3 : LE DÉCOUVERT AUTORISÉ
Article 1 : Conditions d’obtention
1.1 Les opérations à découvert peuvent être autorisées par BOURSORAMA au débit du Compte PRO.
Le solde du Compte PRO pourra donc être débiteur jusqu’à concurrence d’un montant convenu par avance avec XXXXXXXXXX.
Une telle autorisation de découvert prendra la forme d’un concours permanent.
Le Client PRO peut solliciter la modification du plafond du montant du concours permanent. XXXXXXXXXX se réserve la possibilité d’accepter ou non.
1.2 Le fonctionnement du Compte PRO à découvert donnera lieu à la perception par BOURSORAMA d’intérêts débiteurs, dont le calcul sera arrêté selon une périodicité trimestrielle, leur paiement intervenant par débit du Compte PRO.
1.3 Les intérêts sont décomptés selon le taux en vigueur figurant dans la Brochure Tarifaire. Ils sont calculés quotidiennement sur les utilisations effectuées et prélevés trimestriellement par le débit du Compte PRO.
Le taux est susceptible de varier. En cas de variation, le Client en est informé par tout moyen (sur le Site ou par courriel ou par courrier ou tout autre support) avec un préavis de deux mois. Son silence à l’issue de cette période de deux mois suivant l’information vaut accord de ce dernier sur les nouvelles conditions. En cas de refus du nouveau taux par le Client, notifié par écrit à BOURSORAMA pendant le délai de préavis, le découvert autorisé sera résilié sans autre préavis ni indemnité.
1.4 BOURSORAMA n’est tenue d’accepter aucun dépassement du découvert autorisé, le Compte PRO devant donc fonctionner à tout moment dans les strictes limites de cette autorisation, si elle existe.
A titre exceptionnel, XXXXXXXXXX pourra être amenée à accepter à titre ponctuel un dépassement du découvert autorisé durant une brève période. La facilité de caisse ainsi consentie ne pourra en aucun cas être assimilée à une autorisation de découvert ou à une augmentation du plafond de celle-ci et il pourra y être mis fin par XXXXXXXXXX à tout moment et sans délai.
1.5 Toute opération entraînant un dépassement du montant du découvert autorisé (facilité de caisse) provoque un incident de fonctionnement qui nécessite un traitement particulier et donne lieu, à ce titre, à une facturation dont le montant est précisé dans la Brochure Tarifaire. La facilité de caisse entraîne de surcroît l’application d’un taux d’intérêt spécifique (cf. Brochure Tarifaire).
Article 2 : Résiliation
Le Client peut résilier le découvert autorisé à tout moment par écrit, sans préavis ni indemnité.
XXXXXXXXXX peut également procéder à sa résiliation à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis minimum de 10 jours calendaires à compter de son envoi, sauf incident particulier ou agissements graves du Client.
La clôture du Compte PRO entraîne de plein droit, sans formalité, la résiliation du découvert autorisé.
CHAPITRE 4 : COMPTE SUR LIVRET PRO
Le Compte sur Livret Pro est un compte sans chéquier et produisant des intérêts. Les sommes déposées sur le Compte sur Livret PRO sont disponibles à tout moment.
L’ouverture d’un Compte sur Livret Pro est exclusivement réservée aux Titulaires d’un Compte PRO.
Article 1 : Modalités de fonctionnement
Toutes les opérations de retrait ou de versement, y compris le versement initial, doivent porter sur un montant minimum de 10 €. Le solde du Compte sur Livret Pro ne peut être inférieur à 10 €, sous peine d'entraîner la clôture du compte.
Les opérations enregistrées sur les Comptes sur Livret Pro sont limitées aux suivantes :
Au crédit :
• tout virement, y compris la domiciliation des salaires ou pensions,
Au débit :
• tout virement à destination d’un compte ouvert au nom du Titulaire,
Au crédit, les virements du compte de dépôt au Compte sur Livret PRO peuvent donner lieu à un ordre de virement permanent, à la condition que les deux comptes soient ouverts dans le même établissement bancaire. Au débit, tout virement doit faire l'objet d'un ordre exprès.
En cas de mouvements enregistrés sur le Compte sur Livret PRO, un relevé reprenant les opérations passées au débit et au crédit du Compte sur Livret PRO au cours du mois écoulé sera mis à disposition du Client, sur le Site Internet dans son Espace Sécurisé. Sur demande expresse du Client, XXXXXXXXXX lui adressera ce relevé sous format papier, par voie postale. Cet envoi donnera lieu à une facturation dont le montant est fixé dans la Brochure Tarifaire.
En l’absence de mouvements enregistrés sur le Compte sur Livret Pro, un relevé de compte sera mis en ligne annuellement sur l’Espace Sécurisé du Client.
Article 2 : Rémunération
Le taux d'intérêt nominal brut annuel du Compte sur Livret Pro est librement fixé par XXXXXXXXXX. Ce taux est susceptible de varier à tout moment. XXXXXXXXXX informe le Titulaire des modifications du taux et de sa date d’entrée en vigueur par tout moyen à sa convenance.
Les sommes versées portent intérêt à partir du premier jour de la quinzaine suivant le versement et les sommes retirées cessent de porter intérêt à partir de la quinzaine précédant le retrait.
En cas de changement de taux dans l'année, les intérêts sont calculés prorata temporis pour chacun des taux appliqués. Ils sont comptabilisés annuellement et deviennent eux-mêmes productifs d'intérêts.
Article 3 : Régime fiscal
Les intérêts sont imposables. Le Titulaire doit les déclarer avec son revenu annuel.
Préalablement à cette déclaration, ces intérêts font l’objet d’un acompte fiscal prélevé par XXXXXXXXXX et imputable sur l’impôt dû au titre de l’année en cours.
En fonction de son revenu fiscal de référence, le Titulaire peut solliciter une demande de dispense de versement par XXXXXXXXXX de l’acompte fiscal dû au titre des intérêts versés en cours d’année.
Cette demande prend la forme d’une déclaration sur l’honneur qui doit parvenir à BOURSORAMA avant le 30 novembre de l’année en cours pour une prise en compte au titre de l’année suivante.
Cette déclaration est valable jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle elle est faite.
TITRE IV – INTERVENIR SUR LES MARCHES FINANCIERS ET EPARGNER
En cas de contradiction entre les dispositions du présent Titre et celles du Titre I, les dispositions du présent Titre prévalent.
CHAPITRE 1 : LES COMPTES D’INSTRUMENTS
FINANCIERS (Compte de Titres Financiers et de Contrats Financiers)
(Compte Titres Ordinaire, Compte PEA, PEA-PME, Compte Boursorama 0%)
Article 1 : Présentation
1.1 BOURSORAMA offre au Titulaire, d’un Compte d’Instruments Financiers les services d'investissement, et services connexes aux services d'investissement (ci-après
« les Services D’Investissements »), suivants :
• Réception et Transmission d'ordres pour compte de tiers,
• Exécution d'ordres pour compte de tiers,
• Placement pour compte de tiers,
• Tenue de compte conservation,
Le classement dans la catégorie « Client non professionnel
» permet au Titulaire de bénéficier du régime le plus protecteur en matière d’évaluation et de gestion des risques. Les instruments financiers sur lesquels les Clients peuvent intervenir sont ceux visés à l'article L. 211-1 du Code monétaire et financier.
Un Client catégorisé « Client professionnel » peut demander à XXXXXXXXXX, par lettre recommandée avec accusé de réception, de lui reconnaître le statut de Client non-professionnel, soit de manière générale, soit pour des instruments financiers, services d'investissement ou transactions déterminés.
Un Client catégorisé « Client non professionnel » peut renoncer à une partie de sa protection en le notifiant par lettre recommandée avec accusé de réception à BOURSORAMA.
1.2 Dans le cadre de sa politique de Gouvernance Produit, BOURSORAMA définit la gamme d’instruments et de services financiers qu’elle entend offrir à ses Clients.
Elle réexamine régulièrement les produits et les services d’investissement proposés en tenant compte notamment de tout événement susceptible d’influer sur le risque des produits afin que ces derniers restent compatibles avec les besoins de la Clientèle visée.
Le cas échéant, ces éléments peuvent conduire BOURSORAMA à changer son offre afin de l’adapter aux besoins de ses Clients et de veiller à la préservation de leurs intérêts.
1.3 Conformément à l’article 314-3 du Règlement Général de l’AMF, XXXXXXXXXX agit d’une manière honnête, loyale et professionnelle qui sert au mieux l’intérêt du Client et favorise l’intégrité du marché.
Conformément aux dispositions des articles 314-76 et suivants du Règlement Général de l’AMF, BOURSORAMA, en raison des conventions de partenariat signées avec des fournisseurs d’instruments financiers, tels que les sociétés de gestion de portefeuille pour les OPC ; peut être amenée à percevoir des incitations de la part de ses partenaires, participer à des évènements organisés par ses derniers ou recevoir des documents d'information produits par eux afin d'améliorer le service fourni à ses clients.
XXXXXXXXXX respecte également l’ensemble des règles organisant le fonctionnement des marchés réglementés et des systèmes multilatéraux de négociation (MTF) sur lesquels elle intervient.
1.4 L’accès à ces services s’opère via le Site de BOURSORAMA, les Applications Mobiles ou par téléphone.
1.5 XXXXXXXXXX doit déclarer à l’AMF une information détaillée sur les transactions réalisées sur les instruments financiers admis ou en cours d’admission à la négociation sur un marché. Le Client et l’éventuel donneur d’ordre doivent disposer d’un identifiant (Identifiant MIF) constitué :
- Pour les personnes physiques, de données personnelles telles que nom, prénom, date de naissance, numéro de passeport, code fiscal ou numéro personnel d’identité en fonction de la nationalité,
- Pour les personnes morales, du code LEI à demander auprès de l’INSEE et à renouveler chaque année.
A défaut de communication de l’Identifiant MIF, aucun ordre ne pourra être passé par le Client ou son mandataire.
Article 2 : Conflits d’intérêts
Conformément à la réglementation en vigueur issue de la transposition de la Directive Européenne des Marchés d’Instruments Financiers précitée, BOURSORAMA a établi et maintient opérationnel des dispositifs organisationnels et administratifs de gestion des conflits d’intérêts :
• Soit entre lui-même, les personnes concernées ou toute personne directement ou indirectement liée à BOURSORAMA par une relation de contrôle, d'une part, et ses Clients, d'autre part.
• Soit entre deux Clients. Cette politique de gestion des conflits d’intérêts regroupe les différentes mesures et procédures qui ont été mises en place au sein de BOURSORAMA afin de détecter les situations de conflits d’intérêts se posant lors de ses prestations de Service d’Investissement ou de ses services connexes dont l’existence pourrait porter atteinte aux intérêts des Clients.
XXXXXXXXXX a notamment mis en œuvre :
• Des procédures propres à éviter les conflits d’intérêts et maintenir la confidentialité de l’information, procédures communément appelées « muraille de Chine » ;
• Des procédures sur la réglementation de la rémunération ;
• Des procédures concernant les opérations réalisées par le personnel.
Par ailleurs, le respect de la réglementation participe également à la gestion des conflits d’intérêts et notamment sur la politique de Meilleure exécution des ordres et de sélection des Négociateurs, l’évaluation et l’adéquation des caractères appropriés des produits ou services fournis.
Article 3 : Informations communiquées au Client
3.1 Avant la première passation d'ordre de bourse, BOURSORAMA fournit au Titulaire d’un Compte d’Instruments Financiers, sous une forme consultable à l'écran ou par téléchargement, une information générale sur le fonctionnement des marchés financiers, les caractéristiques des instruments financiers dont la négociation est envisagée, les opérations susceptibles d'être traitées et les risques particuliers qu'elles peuvent comporter afin qu’il soit en mesure de prendre ses décisions d’investissement en connaissance de cause.
XXXXXXXXXX procède ainsi à une évaluation du Titulaire permettant de s’assurer que ce dernier possède le niveau d’expérience et de connaissance requis pour appréhender les risques inhérents à l’instrument financier proposé ou demandé.
Par ailleurs, l'accès aux produits et services peut faire l'objet de restrictions à l'égard de certaines personnes ou dans certains pays. Aucun des produits ou services présentés ne sera fourni par XXXXXXXXXX à une personne si la loi de son pays d'origine, ou de tout autre pays qui la concernerait, l'interdit.
3.2 En amont d’une transaction sur un instrument financier, BOURSORAMA fournit au Titulaire, sur une base ex-ante, une information sur les coûts et frais qui seront engagés par le Client.
Cette information comprendra les coûts et frais liés aux services d’investissement et services annexes, y compris, le cas échéant, les coûts et frais aux Produits commercialisés ou recommandés.
Les Coûts réels ne pouvant être connus qu’une fois la transaction réalisée, les informations ex-ante, fournies en amont de la transaction aux Clients ne peuvent être que des estimations des Coûts.
Conformément à l’article 50.8 du Règlement (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016, ces estimations se basent sur des Coûts passés liés à des services et instruments financiers similaires.
3.3 BOURSORAMA permet au Titulaire d'accéder, notamment sur le Site et les Applications Mobiles, à des informations sur l'actualité des marchés et des valeurs. Toute information relative à un ou plusieurs instruments financiers (actions, parts de fonds communs de placement...) est établie à partir de sources sérieuses, réputées fiables.
Elle est fournie à titre purement indicatif et ne saurait constituer de la part de BOURSORAMA ou de ses contributeurs une offre d'achat, de vente, de souscription ou de services financiers, ni comme une sollicitation d'une offre d'achat ou de vente de valeurs mobilières ou de tout autre produit d'investissement.
XXXXXXXXXX décline toute responsabilité dans l'utilisation qui pourrait être faite de cette information et des conséquences qui pourraient en découler, notamment au niveau des décisions qui pourraient être prises ou des actions qui pourraient être entreprises à partir de cette information. A ce titre, le Client demeure seul et unique responsable de l'usage des informations et des résultats obtenus à partir de ces informations. Il s’engage à vérifier l'intégrité des informations reçues via Internet.
Le Client reconnaît que l'utilisation et l'interprétation des informations nécessitent des connaissances spécifiques et approfondies en matière de marchés financiers. Le Titulaire reste libre et autonome dans ses décisions et la gestion de son portefeuille.
3.4 Le Client reconnaît avoir été informé que le délai de rétractation de 14 jours pour la commercialisation à distance de produits et services financiers ne s’applique pas à la fourniture de titres financiers ni aux services de réception transmission et exécution des ordres pour le compte de tiers (articles L. 222-7 et suivants du Code de la consommation).
3.5 Le Service Clientèle de BOURSORAMA ouvert du lundi au vendredi de 8h à 22 h et le samedi de 8h45 à 16h30 est
à la disposition du Titulaire pour répondre à toute question au 00.00.00.00.00.
Article 4 : Déclarations du Client
4.1 Afin d’agir au mieux des intérêts du Client, XXXXXXXXXX se doit de recueillir un certain nombre d’informations indispensables notamment à l’évaluation de l’adéquation et du caractère approprié de l’instrument financier proposé ou demandé.
A cette fin, le Client est tenu, à chaque date d’anniversaire du compte, de mettre à jour les informations renseignées dans son espace « Mon Profil ». A défaut, XXXXXXXXXX se réserve la possibilité de suspendre le passage d’ordres du Client.
4.2 Le Titulaire reconnaît que les informations communiquées par ses soins sont justes. Avant toute opération sur un marché ou une valeur, le Titulaire déclare avoir pris connaissance, notamment par le biais des informations mises à sa disposition sur le Site et les Applications Mobiles :
• des caractéristiques inhérentes aux instruments financiers dont la négociation est envisagée,
• des opérations susceptibles d'être traitées et des risques particuliers qu'elles peuvent comporter,
• plus particulièrement, des fluctuations rapides et aléatoires qui peuvent survenir sur certains marchés, et de leur caractère risqué qui peut engendrer parfois pour le Titulaire la perte totale de ses investissements, voire dans le cadre de certaines opérations une perte supérieure à ses investissements,
Le Titulaire reconnaît que XXXXXXXXXX ne peut à aucun moment être considérée comme étant, directement ou indirectement, à l'initiative de ses prises de positions sur lesdits marchés.
4.3 Le Titulaire donne mandat à BOURSORAMA pour transmettre ou exécuter ses ordres, pour son compte, directement ou par un intermédiaire choisi par XXXXXXXXXX aux fins de production sur les marchés financiers.
Article 5 : Le compte espèces rattaché
En ouvrant un Compte d’Instruments Financiers, le Client ouvre un compte auquel est rattaché un compte espèces.
5.1 Le compte espèces rattaché est destiné à l’exécution des opérations sur instruments financiers initiées par le Client.
Ce compte espèces a ainsi pour objet :
• l'enregistrement des disponibilités nécessaires pour acquérir des titres,
• la constitution en espèces des dépôts de garantie ou des couvertures requises,
• l'enregistrement des produits résultant de la vente de titres ainsi que des revenus desdits titres détenus par le Titulaire sur le Compte d’Instruments Financiers,
• le règlement des frais résultant de l'exécution des services d’investissements (et services connexes) ainsi que tout prélèvement fiscal éventuel.
5.2 Le Titulaire n'est pas autorisé à domicilier des mandats de prélèvement sur le compte espèces rattaché au Compte d’Instruments Financiers.
5.3 Le compte-espèces rattaché au Compte d’Instruments Financiers d’une personne physique est alimenté par
virement (ponctuel ou permanent pour le Compte d’Epargne Financière Pilotée ; uniquement ponctuel pour les autres types de Comptes d’Instruments Financiers) ou par chèque. Le compte-espèces rattaché au Compte d’Instruments Financiers d'une personne morale est alimenté par virement ou chèque provenant uniquement du compte bancaire ouvert au nom de la personne morale dont le relevé d'identité bancaire (RIB) a été remis lors de l'ouverture de compte ou ultérieurement.
5.4 Aucun découvert en compte espèces rattaché (autrement que par la survenance exceptionnelle d'un simple décalage technique de trésorerie), ni crédit ne peut être octroyé.
Le Titulaire s'engage à ce que son compte espèces rattaché ne soit jamais débiteur.
Dans ce cadre, et notamment pour les comptes PEA et PEA-PME, BOURSORAMA, en fonction des conditions de marché, peut être amené à ne pas autoriser la passation d'ordre pour la totalité du disponible en espèces afin d'éviter au PEA de présenter un solde espèces débiteur suite à une variation de marché.
Sans préjudice des dispositions de l’article 3.6 du Chapitre
2 du présent Titre, pour tout compte espèces rattaché venant à être débiteur le Titulaire est de plein droit tenu de supporter tous les coûts, comme par exemple les intérêts débiteurs, pouvant résulter de ce débit pour BOURSORAMA. XXXXXXXXXX met en demeure, par tout moyen (courriel, téléphone, message sur le Site, ou tout autre), le Titulaire d'avoir à régulariser le solde espèces débiteur de son compte. A défaut de complément ou de reconstitution du solde espèces un jour de Bourse suivant la mise en demeure, BOURSORAMA aura le droit d'opérer, à son choix, les cessions nécessaires de titres du Titulaire, sans qu'il soit besoin d'une autre mise en demeure préalable, pour retrouver un solde espèce créditeur. Les frais et débours, tels que les intérêts débiteurs et frais de courtage, auxquels donnerait lieu l'exécution desdites cessions seront à la charge du Titulaire. XXXXXXXXXX est seul juge du choix des instruments financiers à réaliser et sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre. XXXXXXXXXX fera néanmoins ses meilleurs efforts pour préserver dans ce cadre les intérêts du Titulaire. Ces cessions n’interviendront pas en cas d’impossibilité eu égard aux normes légales ou règlementaires en vigueur, et ne seront réalisées que dans la limite des sommes à recouvrer.
Article 6 : Transmission des Ordres
6.1 Pour que BOURSORAMA produise l'ordre sur le marché, le Titulaire doit impérativement préciser :
• son nom,
• son numéro de compte,
• le nom et le code ISIN de la valeur négociée,
• l’instrument financier,
• le type d’ordre (notamment : ordre limité, au marché, seuil de déclenchement, plage de déclenchement, ou selon toute stipulation qui pourrait être introduite selon les cas),
• le mode de règlement : comptant ou SRD,
• l’indicateur achat/vente,
• la nature de l’ordre s’il ne s’agit pas d’un ordre d’achat ou de vente,
• le volume,
• la validité,
• le marché, selon les cas,
• la limite éventuelle de cours.
Sur les marchés américains, les types d'ordres susceptibles d'être acceptés sont les ordres « au marché » (acceptés
uniquement lorsque le marché est ouvert), les ordres à cours limité et les ordres à seuil de déclenchement.
Les ordres à seuil ont un fonctionnement spécifique sur les marchés américains. Le seuil se déclenche en fonction du carnet d'ordres et non du dernier cours traité. En phase de
« fixing » (pré ouverture et clôture) ou en séance, un ordre à seuil peut ainsi se déclencher sans qu'un ordre ait été exécuté au préalable au niveau du seuil fixé.
Sur Euronext Paris, les types d’ordres susceptibles d’être acceptés sont les ordres simples (au marché, à cours limité, à seuil de déclenchement, à plage déclenchement, suiveur, ordre TAL) ainsi que les ordres tactiques (séquence, alternatif, triple).
La phase Trading at Last (TAL) est une période supplémentaire de négociation, ouverte à partir du fixing de clôture. Durant cette phase, le Client peut depuis son espace client entrer un ordre afin qu'il soit exécuté au cours de fixing et à ce cours seulement, dès lors qu’il existe une contrepartie en attente à ce même cours. Ce type d’ordre n’est pas réalisable pour les instruments financiers tels que les warrants, turbos certificats et trackers.
Sur Euronext BRUXELLES et AMSTERDAM, les types d'ordres susceptibles d'être acceptés sont les ordres « au marché », les ordres à cours limité, les ordres à seuil de déclenchement et les ordres à plage de déclenchement.
Sur les marchés des autres pays de la zone euro ouverts à la négociation, sont acceptés les ordres à cours limité, et les ordres au marché uniquement pour les ventes. L’ordre au marché n’est pas proposé sur le marché du LSE (London Stock Exchange).
Sur la solution de négociation Direct Emetteurs, pour les produits structurés de type warrants, turbos et certificats, les ordres susceptibles d’être acceptés sont les ordres « au marché » dans la limite de la quantité offerte par l’émetteur, à cours limité, à seuil de déclenchement, à plage de déclenchement, stop suiveur et alternatif sur la plateforme CATS uniquement. Les ordres d’achat au marché ne sont acceptés que lorsque le marché est ouvert. Ces ordres ont un fonctionnement spécifique sur la solution de négociation Direct Emetteurs. Ils se déclenchent en fonction du Bid et de l’Ask (prix d’achat et de vente) fournis en permanence par les émetteurs et non du Midprice (indicateur désignant le milieu de la fourchette de prix achat/vente de l’émetteur). Dans le cas d’un achat, l’ordre s’exécutera en fonction de l’Ask (prix de vente) et du Bid (prix d’achat) dans le cas d’une vente.
Afin d’exécuter les instructions du Client, XXXXXXXXXX pourra être amenée à donner des instructions à un partenaire, ce que le Titulaire reconnait accepter.
XXXXXXXXXX ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par ces partenaires, sauf s’il est démontré que XXXXXXXXXX n’a pas agi de manière suffisamment diligente lors du choix du partenaire défaillant.
6.2 Le Titulaire doit fixer la durée de validité de l'ordre en respectant la réglementation attachée au marché choisi. A défaut d'indication de durée, l'ordre est réputé à validité jour, sauf règle contraire du marché concerné.
6.3 BOURSORAMA pourra refuser les types d'ordres qui lui sembleraient manifestement incompatibles avec les conditions du marché ou avec la situation particulière du Titulaire.
6.4 BOURSORAMA pourra fixer un montant maximum d'engagement à terme par compte, quel que soit le montant de la couverture visé à l’article 3.6 du Chapitre 2 et à l’article 4 du Chapitre 7 du présent Titre.
6.5 Lorsqu'elle a reçu l'ordre par Internet ou par téléphone, XXXXXXXXXX affiche au Titulaire un message lui demandant de confirmer cet ordre. BOURSORAMA horodate l'ordre dès réception de cette confirmation. L'horodatage matérialise la prise en charge de l'ordre par XXXXXXXXXX. Cette prise en charge donne en outre lieu à l'émission par BOURSORAMA d'une confirmation électronique dont la date et l'heure font foi sauf preuve contraire apportée par le Titulaire par tous moyens. Tout ordre transmis et confirmé par le Titulaire est horodaté et produit par XXXXXXXXXX dans les meilleurs délais sur le marché pour y être exécuté aux conditions dudit marché. XXXXXXXXXX ne peut être tenue responsable de la bonne exécution de l'ordre qu'après que la confirmation de la prise en compte de l'ordre a été envoyée au Titulaire ou communiquée au Titulaire en cas de passage d'ordre par téléphone et dès l'instant où ce dernier a confirmé son accord. Tout ordre reçu dans les 10 minutes précédant la clôture d'un marché, de l'un de ses compartiments, segments ou valeur, peut pour des raisons de délais d'acheminement ne pas être pris en compte sur la séance en cours. Les ordres reçus après la fermeture d'un marché sont transmis à l'ouverture suivante du marché concerné.
6.6 Le Titulaire s'engage, en cas de transmission d'ordres sur des marchés étrangers, à s'assurer de la compatibilité de ces ordres avec les exigences desdits marchés, de sa capacité à intervenir sur ces marchés et du parfait respect des obligations légales, notamment fiscales et douanières, auxquelles il peut être assujetti tant en France qu'à l'étranger.
6.7 Tant que l'ordre n'a pas été exécuté, et s'il ne s'agit pas d'un ordre au marché ou si la demande est reçue dans des délais compatibles avec les conditions d'exécution des ordres, le Titulaire peut en solliciter l'annulation. XXXXXXXXXX fera ses meilleurs efforts pour obtenir cette annulation.
Toutefois, aucune garantie ne peut être apportée au Titulaire quant à l'annulation effective de l'ordre, notamment en cas de problème technique de liaison avec le marché, de sorte que BOURSORAMA ne pourra pas voir sa responsabilité engagée sur ce point. Tout ordre exécuté nonobstant une demande d'annulation sera affecté sur le compte du Titulaire.
6.8 BOURSORAMA permet en outre à ses Clients de passer des Ordres Tactiques et Suiveurs. Les Ordres Tactiques sont des ordres spécialement mis en place par XXXXXXXXXX. Il ne s’agit en aucun cas d’ordres élaborés par une plateforme d’exécution. Les Ordres Tactiques sont accessibles exclusivement via le Site ou les Applications Mobiles et sont réservés à certains marchés. Une description circonstanciée des Ordres Tactiques, dont le Titulaire doit impérativement prendre connaissance, est consultable à tout moment sur le Site ou les Applications Mobiles. L’Ordre Suiveur fonctionne sur le même principe qu’un ordre à seuil de déclenchement (cf. 8.2). Toutefois, au lieu de fixer un niveau de cours (à l’achat ou à la vente) sur un titre, le Titulaire fixe uniquement un seuil relatif qui permettra à l’ordre de réévaluer en fonction des mouvements du titre (en pourcentage par rapport au cours actuel de la valeur).
Suite aux nouvelles dispositions de NYSE Euronext sur les
« Collars », les ordres qui déclenchent un franchissement de seuil seront représentés automatiquement.
Article 7 : Politique d’exécution des ordres et de sélection des Négociateurs
7.1 Conformément aux dispositions de l’article L.533-18 du Code Monétaire et Financiers et des articles 314-69 et suivants du Règlement Général de AMF, BOURSORAMA est tenue :
(i) Lorsqu’elle transmet pour exécution les ordres de bourse de ses Clients à des négociateurs (service de réception-transmission d’ordres), à une obligation dite de « meilleure sélection » desdits Négociateurs ; et
(ii) Lorsqu’elle assure elle-même l’exécution des ordres pour le compte de ses Clients (service d’exécution d’ordres pour le compte de tiers), à une obligation dite de « meilleure exécution » des ordres.
Ces obligations, qui sont juridiquement des obligations de moyens, ont pour objet de fournir aux clients le meilleur résultat possible lors de l’exécution de leurs ordres.
A cette fin, XXXXXXXXXX s’engage à agir avec toute la compétence, le soin et la diligence requis dans l’exécution des ordres comme dans la sélection et la désignation des négociateurs auxquels elle est susceptible de confier leur exécution.
La présente politique d’exécution des Ordres et de sélection des Négociateurs (ci-après la Politique) définit les grands principes que doit respecter BOURSORAMA vis-à-vis de ses Clients ainsi que les modalités pratiques permettant leur mise en application.
Cette Politique s’applique à tous les Clients de BOURSORAMA et à l’ensemble des instruments financiers rendus accessibles à l’exécution par XXXXXXXXXX.
Considérant que XXXXXXXXXX n’est pas directement membre ou adhérent d’une plateforme de négociation1 et n’exécute pas directement les ordres de ses clients, cette Politique s’applique en pratique aux ordres confiés pour exécution à un autre Négociateur.
7.2. D’une manière générale, sauf instruction spécifique, XXXXXXXXXX prend toutes les mesures raisonnables pour obtenir le meilleur résultat possible compte tenu des paramètres suivants :
(i) En priorité et à titre de facteur déterminant, le meilleur coût total (ou prix net), correspondant au prix de l’instrument financier (ou prix brut) augmenté des coûts liés à l’exécution de son ordre, (tels que les frais de courtage facturés par BOURSORAMA augmentés des éventuels impôts et taxes).
(ii) En second lieu, la qualité probable de l’exécution : rapidité d’exécution, la probabilité d’exécution et de règlement.
7.3. La recherche du meilleur résultat d’exécution des ordres doit être distinguée en fonction du type d'ordre reçu par XXXXXXXXXX :
• Ordre pour exécution immédiate : dans le cas où l’ordre serait exécutable immédiatement sur les plateformes proposées le critère retenu pour le choix de la plateforme d’exécution de l’ordre est celui du prix net ;
1 Une plateforme de négociation est définie comme en marché réglementé, un MTF ou un OTF (Article 4 §24 – Directive 2014/65/EU)
• Ordre non exécutable immédiatement : dans le cas où l’ordre n’est pas exécutable immédiatement, le critère retenu est celui de la rapidité et la probabilité d’exécution de la transaction.
7.4. S’agissant des ordres transmis pour exécution à un tiers, XXXXXXXXXX sélectionne exclusivement des Négociateurs s’engageant dans les mêmes termes et disposant de mécanismes d’exécution des ordres permettant d’obtenir le meilleur résultat possible pour les Clients. En outre, la sélection des Négociateurs est effectuée au regard des éléments suivants :
(i) Pertinence globale de la politique d’exécution et engagement du Négociateur d’assurer la recherche du meilleur coût total : Les Négociateurs sélectionnés doivent disposer d’une politique d’exécution des ordres en adéquation avec la Politique de BOURSORAMA et être en mesure de démontrer leur engagement à y répondre ;
(ii) Capacité du Négociateur à obtenir le meilleur prix d’exécution : Les Négociateur sélectionnés doivent disposer d’un accès à un large panel de lieux d’exécution, représentant la majeure partie du niveau de liquidité, et s’engager à exécuter l’ordre sur le marché offrant la meilleure liquidité ;
(iii) Qualité d’acheminement des ordres sur les lieux d’exécution : Les Négociateurs sélectionnés doivent disposer de plateformes techniques permettant un système de routage des ordres robuste et compatible avec les paramètres techniques du carnet d’instruction de BOURSORAMA ;
(iv) Fiabilité : assurance de la continuité de service et de la présence d’un support client spécifique ;
(v) Prix de la prestation et des services associés.
XXXXXXXXXX pourra également prendre en considération d’autres éléments (tels que la réputation et la solidité financière des Négociateurs, la qualité des opérations post-marché …), sous réserve qu’ils servent au mieux les intérêts des clients.
Les négociateurs retenus sont soumis à un dispositif de contrôle et de suivi de la prestation qu’ils fournissent ; ce dispositif s’assure de la bonne prise en charge des incidents qui pourraient subvenir lors du traitement des ordres et du respect des critères de la politique de sélection.
7.5. La liste des Négociateurs auxquels XXXXXXXXXX est susceptible de confier l’exécution ou la transmission d’un ordre est la suivante :
Négociateurs | Instruments | Lieux d’exécution |
Xxxxxxx Xxxxxx | Actions, obligations, ETF, Warrants et certificats .. | Marchés Euronext Paris |
Société Générale Securities Paris | Marchés Euronext Marchés Européens | |
KCG Europe Limited (Virtu Financial) | Valeurs américaines | Marchés étrangers |
De manière non exhaustive, les lieux d’exécution vers lesquels les Négociateurs sélectionnés pourront faire exécuter les ordres des clients sont les suivants :
- Les marchés réglementés (tels que les marchés de la bourse de Paris, Bruxelles, Amsterdam et Lisbonne gérés par Euronext), les systèmes multilatéraux de négociation (tels que les marchés d’Euronext Growth et Euronext Access) ;
- Les marchés de gré à gré pour les produits de bourse (warrants, turbos, certificats) dont les ordres sont réalisés directement face à leurs émetteurs, agissant en qualité d’Internalisateurs systématiques.
En complément des services offerts par le marché réglementé Euronext, BOURSORAMA pourra faire permettre à sa clientèle de bénéficier du système d’appariement des ordres proposé par Euronext sur les valeurs éligibles à ce service, permettant aux clients non professionnels, de bénéficier, dans le cadre d’un marché réglementé, d’une légère amélioration du prix d’exécution par rapport à la fourchette du carnet d’ordre central d’Euronext.
Une liste exhaustive des lieux d’exécution utilisés sont consultables en permanence sur le Site à l’adresse ci- dessous ou via les Applications Mobiles :
xxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxx/xxxxxx/xxxxxxx/xxxxxxx- negociables.phtml).
7.5 Conformément à la Directive MIF 2, XXXXXXXXXX publie des informations sur les négociateurs sélectionnés, en particulier le classement des cinq premiers négociateurs en termes de volume de négociation de l’année précédente, dans l’espace [bourse] du site internet de BOURSORAMA.
7.6 Le Client déclare être informé et accepter expressément que, dans le cadre de leur recherche du meilleur résultat possible, les négociateurs sélectionnés peuvent être amenés à exécuter les ordres du Client en dehors d’un marché règlementé ou d’un système multilatéral de négociation, sur des lieux d’exécution qui peuvent présenter des risques supplémentaires tels que le risque de contrepartie ou l’absence de carnet d’ordres.
Conformément à la réglementation, le Client est informé et accepte expressément que les Négociateurs sélectionnés puissent, le cas échéant, ne pas rendre publics les ordres à cours limités du Client dans le carnet d’ordres et portant sur des actions admises à la négociation sur un marché réglementé qui ne seraient pas exécutés immédiatement.
7.7 BOURSORAMA se réserve le droit, après en avoir informé ses Clients, de suspendre l’accès à toute plateforme qui présenterait de manière récurrente des problèmes de dénouements ou de règlement livraison.
7.8 Sur demande, XXXXXXXXXX fournira les éléments utiles attestant qu’elle a bien transmis l’ordre du Client conformément à sa politique d’exécution et de sélection.
XXXXXXXXXX réexamine annuellement sa politique d’exécution des ordres et de sélection des négociateurs.
Elle s’engage également à réexaminer cette politique de manière plus fréquente si une modification substantielle survient qui est de nature à affecter sa capacité à continuer d’obtenir avec régularité le meilleur résultat possible dans l’exécution des ordres de ses clients (par exemple, création d’un nouveau marché qui parviendrait à capter très rapidement une grande partie de la liquidité sur les titres financiers négociés pour le compte de la clientèle ou, au contraire, perte brutale de liquidité d’un marché sur ces mêmes titres financiers).
Toute modification substantielle de la politique d’exécution des ordres et de sélection des négociateurs sera portée à la connaissance du Client par tout moyen.
7.9 Le Client est informé que si son ordre contient une instruction spécifique, notamment celle d’exécuter l’ordre sur un marché en particulier ou de déposer les titres sur une place en particulier, XXXXXXXXXX ne pourra pas appliquer la politique décrite ci-dessus visant à obtenir le meilleur résultat possible.
En conséquence, conformément à la Directive MIF 2, BOURSORAMA ou le Négociateur qu’elle aura sélectionné respectera son obligation de meilleure exécution dans la mesure où l’ordre ou un aspect précis de l'ordre sera exécuté en suivant les instructions spécifiques données par le Client concernant l'ordre ou l'aspect précis de l'ordre.
7.10 La présente politique d’exécution et de sélection des Négociateurs s’applique dans les conditions normales des marchés financiers.
Son application pourra être suspendue ou altérée en cas de perturbations sévères du fonctionnement des marchés financiers, ou en cas d’indisponibilité ou de défaillance des systèmes d’accès aux lieux d’exécution ou de transmission des ordres.
Enfin, XXXXXXXXXX ne pourra être redevable de la meilleure exécution si les systèmes de Bourses, systèmes multilatéraux de négociation, intermédiaires auxquels la BOURSORAMA est connectée, ne sont pas disponibles ou si BOURSORAMA a elle-même enclenché son plan de continuité d’activité.
Article 8 : Exécution des Ordres – Cas Général
8.1 L'ordre est exécuté seulement si les conditions de marché le permettent et s'il satisfait toutes les conditions légales, réglementaires et contractuelles. En cas de contestation du Titulaire, et sans préjuger de sa validité, BOURSORAMA peut à sa seule initiative liquider la position du Titulaire par l'exécution d'un ordre de sens contraire à celui faisant l'objet de la contestation.
Si la contestation se révèle infondée, cette liquidation est réalisée aux frais et dépens du Titulaire.
En certaines circonstances particulières perturbant, ou ayant perturbé, le fonctionnement régulier du marché, tel qu’un incident de liaison avec le marché, le Titulaire reconnaît à BOURSORAMA le droit de corriger les éventuelles erreurs de réponse d'exécution pendant la même séance de bourse ou pendant la séance de bourse qui suit.
8.2 L'ordre à seuil de déclenchement est celui par lequel le Titulaire se porte soit acheteur à partir d'un cours et au-delà, soit vendeur à un cours et en deçà. Il devient un ordre "au marché" dès que le seuil est atteint. L'ordre à plage de déclenchement est celui par lequel le Titulaire se porte acheteur ou vendeur à partir d'un prix déterminé, à ce prix et jusqu'à la limite Maxi s'il s'agit d'un achat, à ce prix et jusqu'à la limite Mini s'il s'agit d'une vente. Il devient un ordre " limité" (au cours Maxi pour un achat, au cours Mini pour une vente) dès qu'il est déclenché. Cet ordre concerne les valeurs faisant l'objet d'une cotation en continu ou par fixing. Un ordre à seuil ou à plage de déclenchement n'est accepté par le marché qu'à condition que le prix de déclenchement soit, à l'instant de sa présentation sur le marché, supérieur au dernier cours coté pour un achat, inférieur au dernier cours coté pour une vente.
8.3 Les titres sont comptabilisés sur le compte le jour de l'exécution de l'ordre pour les titres négociés au comptant sur l’Eurolist A, B, et C. Les espèces sont comptabilisées le lendemain de l'exécution.
8.4 L'exécution d'un ordre fait l'objet d'un avis d'opéré communiqué par XXXXXXXXXX dans les conditions visées à l'article 16 du présent Chapitre.
8.5 Un ordre exécuté sur plusieurs jours de bourse entraîne un règlement de frais quotidien (cf. Brochure Tarifaire).
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Article 9 : Cas particulier des OPC (Organisme de Placement Collectif)
9.1 Avant toute première souscription de parts ou d'actions d'OPC, le Titulaire doit avoir pris connaissance des caractéristiques des OPC (document accessible via le Site) et être conscient des risques auxquels il s’expose.
9.2 Avant toute souscription de parts ou d'actions d’un OPC, le Titulaire doit avoir pris connaissance du prospectus complet de l'OPC concerné visé par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), du document d’information clé pour l’investisseur (DICI) et du règlement ou des statuts de l’OPC.
9.3 Tout ordre portant sur des parts ou actions d'OPC est à valeur liquidative inconnue et est irrévocable. BOURSORAMA est tributaire pour les règlements- livraisons de parts ou actions, des délais propres à chaque OPC. Les souscriptions ou demandes de rachats de parts ou d'actions d'OPC seront effectuées en fonction des instructions du Titulaire, et en conformité avec la réglementation en vigueur et selon les règles définies dans le règlement ou les statuts de l'OPC concerné, dans les conditions suivantes :
• Les demandes de souscription de parts ou d'actions d'OPC seront réalisées sous réserve de l'existence sur le compte espèces rattaché au Compte Titres Ordinaire (ou PEA) d'une provision suffisante et disponible.
• Les demandes de rachat de parts ou d'actions d'OPC seront acceptées sous réserve de l'inscription sur le Compte Titres Ordinaire (ou PEA) concerné des parts ou actions faisant l'objet de la demande et de leur disponibilité.
En outre, XXXXXXXXXX engage le Titulaire à se reporter au Site le jour de sa demande de souscription ou de rachat afin de connaître de façon précise et certaine les dernières informations concernant l’OPC visé, s’agissant notamment des heures de passage des ordres.
9.4 Pour toute demande de souscription ou de rachat, la valeur liquidative retenue des parts ou actions des OPC concernés sera celle du jour de la transmission de l’ordre par le Titulaire, à condition que l’ordre parvienne à BOURSORAMA au moins deux heures avant l’heure de centralisation quotidienne consultable sur la fiche valeur de chaque OPC sur le Site, étant entendu que BOURSORAMA ne transmets les instructions aux sociétés de gestion que de 8h00 à 18h15.
Dans le cas contraire, la valeur liquidative retenue sera celle du jour ouvré suivant le jour de transmission de l’instruction.
Article 10 : Cas particulier des Warrants, Certificats et autres produits d’investissement packagé de détail :
10.1 Avant toute transaction sur Warrants, sur Certificats ou sur tout autre tout autre produit d’investissement packagé de détail, tel que défini par le règlement UE n°1286 / 2014, le Titulaire s’engage à prendre connaissance du Document d’Informations Clés (« DIC »), accessible sur le site de BOURSORAMA et publié sur le site internet du producteur. Une version papier de ce document pourra être envoyée gratuitement sur demande du Client.
Article 11 : Cas particulier des instruments à effet de levier :
XXXXXXXXXX informera le Client/Titulaire par e-mail, lorsque la valeur de chaque instrument à effet de levier ou transaction impliquant des passifs éventuels qu’elle détient sur le compte du Titulaire, aura baissé de 10% par rapport à son prix de revient moyen pondéré, puis ensuite par multiple de 10%.
Article 12 : Opérations sur titres
XXXXXXXXXX ne peut être tenue responsable des retards ou omissions imputables aux sociétés émettrices, aux établissements centralisateurs ou aux dépositaires centraux français ou étrangers. A compter de la date du transfert de propriété, le Titulaire peut exercer l'ensemble des droits attachés à ses titres dans les conditions stipulées par la réglementation en vigueur sur le marché ou dans le pays où a été réalisée l'acquisition desdits titres.
12.1 Paiement des coupons et des remboursements d'obligations : Le crédit au compte espèces rattaché s'effectue, en règle générale, le lendemain ouvré de l'échéance du paiement des dividendes, des intérêts ou du remboursement du titre concerné. Le nombre de titres comptabilisés sur le Compte d’Instruments Financiers la veille de l'échéance susvisée détermine le nombre de coupons ou de titres amortis à régler. Ces dates peuvent être différentes, en particulier pour certaines valeurs étrangères.
12.2 Autres opérations sur titres :
Envoi des avis d'information :
XXXXXXXXXX met tout en œuvre pour informer le Titulaire du Compte d’Instruments Financiers des opérations (sur le capital par exemple) affectant ses titres dans des délais lui permettant de transmettre son instruction. Elle se réserve le droit de choisir les techniques d'information (courrier postal ou courriel, téléphone, Site ou les Applications Mobiles) les mieux adaptées en fonction des opérations. Lorsque l'avis d'information est émis avant la date de début de l'opération (cas des augmentations de capital avec droit préférentiel de souscription par exemple), le nombre de titres indiqué peut être différent de celui constaté à la date de détachement si des mouvements de titres ont eu lieu de la part du Titulaire entre les deux dates (achat, vente, virements avec des tiers).
Exécution des instructions du Titulaire :
XXXXXXXXXX exécute, selon les règles du mandat, les instructions d'ordres d'achat/de vente qui lui sont confiées, au moyen du talon réponse détaché de l'avis d'information (dans le cas d'un envoi courrier). XXXXXXXXXX exécute les instructions saisies par le Client sur le Site ou les Applications Mobiles, lorsque l'opération sur titres le permet. Chaque ordre ou fraction d'ordre exécuté donne lieu au paiement d'une commission telle que mentionnée dans la Brochure Tarifaire, ainsi que des taxes et impôts mis à la charge du Titulaire.
Si XXXXXXXXXX ne reçoit pas d'instruction dans les délais prévus par l’opération, elle ne se substitue pas au Titulaire pour participer à cette opération et sa responsabilité ne sera pas engagée de ce fait. En l'absence d'instruction ou en cas d’instruction parvenue hors délai pour les offres publiques d'achat, d'échange ou de retrait (OPA, OPE, OPR), BOURSORAMA ne présente pas les titres à l'offre et, à défaut d'instruction spécifique correspondante figurant dans la notice AMF, laisse les titres subsister, en l'état, au compte du Titulaire. La responsabilité de XXXXXXXXXX ne sera pas engagée de ce fait.
Ordres de Bourse liés aux opérations sur titres :
Quelle que soit l'indication de cours figurant sur le talon Réponse [papier ou électronique (Web)], les ordres sont transmis sur le marché avec indication d'un cours "au marché". L'instruction donnée ne pourra être réalisée par XXXXXXXXXX qu'en fonction des possibilités du marché sur les titres concernés. Le cas échéant, XXXXXXXXXX peut décider de transmettre un ordre global regroupant l'ensemble des instructions individuelles des Titulaires de même sens concernant la même opération sur titres. Les espèces et/ou les titres obtenus en réponse à cet ordre global seront répartis proportionnellement aux quantités indiquées dans chaque instruction individuelle. Dans le cas où la quantité de titres obtenue ne permettrait pas de servir chaque Titulaire à hauteur de la quantité demandée, le Titulaire recevra une indemnité en espèces soumise à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés selon les cas. Les quantités de droits ou de titres à acheter ou à vendre sont déterminées en fonction du solde constaté sur le compte d’instruments financiers au moment de la réception et du traitement de l'instruction.
En conséquence, les quantités de titres ou de droits achetés ou vendus peuvent être différentes de celles indiquées sur l'avis d'information si des mouvements de titres ou de droits ont eu lieu du fait du Titulaire après l'émission de l'avis.
Comptabilisation :
En fonction des opérations, sous réserve de la législation et de la réglementation applicables et sauf cas particuliers décrits ci-dessous, le crédit des titres nouveaux et le débit des titres ou des droits anciens au compte d’instruments financiers ont lieu dès le lendemain de la réception de l'instruction (si le compte espèces rattaché détient un solde suffisant pour réaliser l'opération). Le crédit ou le débit du compte espèces rattaché a lieu à la même date. Toutefois, pour les souscriptions à titre réductible (c'est à-dire sans présentation de droits) : le débit du compte espèces correspondant au montant de la souscription à titre réductible est effectué dès réception de l'instruction.
L'attribution définitive des titres reste soumise à l'application du barème de répartition publié entre deux et trois mois après la date officielle de l'opération. Les sommes rendues disponibles en cas de non-attribution seront remboursées à l'issue de ce délai et ne donneront pas lieu à paiement d'intérêts. Concernant les OPA, OPE, OPR, les titres à présenter sont rendus indisponibles dès réception de l'instruction de participation à l'offre. Toute autre instruction postérieure, telle que vente des titres en bourse, apport à une offre concurrente, virement, ne pourra être prise en compte que si elle est accompagnée d'une annulation expresse de la première instruction. Dans le cas où XXXXXXXXXX recevrait, le même jour, deux instructions différentes portant globalement sur un nombre de titres supérieur à l'avoir du Titulaire, ces instructions seraient considérées comme s'annulant réciproquement et les titres en cause ne seraient pas présentés à l'offre.
Cas des vendeurs à découvert :
Les Titulaires en position de vente à découvert n’ayant pas à donner d’instruction, ne sont pas prévenus personnellement comme les Titulaires en position d’achat. Les Titulaires en position de vente à découvert doivent procéder systématiquement à l'achat des droits détachables même si parfois ceux-ci ne cotent pas, et ce dans un délai d'un jour de bourse à compter de l'information de l'opération. À défaut, XXXXXXXXXX procèdera à la régularisation de la situation sur titres. Le Titulaire est de plein droit tenu de supporter tous les coûts pouvant résulter de la régularisation de la situation. L’attention des Titulaires en position de vente à découvert est attirée par
XXXXXXXXXX sur le fait qu’une telle position, en cas d’OST, peut avoir des incidences qui ne peuvent pas toujours être anticipées, mais que le Titulaire accepte d’ores et déjà.
12.3. Titres immobilisés en vue d'assemblées : Lorsque le Titulaire demande à XXXXXXXXXX de lui délivrer une attestation d'immobilisation, une carte d'admission, une formule de vote par correspondance ou de mandat, en vue de participer à une assemblée, les titres deviennent indisponibles dès réception des instructions du Titulaire et sont exclus du calcul de la couverture. Si, avant la date limite de dépôt des attestations d'immobilisation le Titulaire se dessaisit de ses titres, XXXXXXXXXX demande l'annulation de tous les documents fournis. A compter de la date limite de dépôt des attestations et jusqu'au lendemain de l'assemblée, le Titulaire ne peut ni vendre ni transférer les titres détenus. XXXXXXXXXX rend les titres disponibles le lendemain de l'assemblée ou à l'issue de la dernière assemblée en cas d'assemblées successives ayant le même ordre du jour.
12.4 Opérations sur titres à l'étranger :
Coupons et remboursements d'obligations :
Le paiement des coupons et le remboursement des obligations sont effectués après réception des fonds par XXXXXXXXXX dans un délai qui peut varier en fonction du (des) pays concerné(s).
Autres opérations sur titres :
Le Titulaire est avisé par les techniques d'information les mieux adaptées à des délais très brefs impartis pour réaliser les opérations annoncées souvent tardivement. Le Titulaire est informé que ses instructions ne seront transmises que dans la mesure où les frais relatifs à ladite opération n'excéderont pas la valeur des titres nouveaux à obtenir ou la valeur des droits à négocier. Les mouvements espèces et l'entrée des titres nouveaux sont effectués simultanément. Les titres restent indisponibles jusqu'à leur livraison effective à BOURSORAMA. Le Titulaire est avisé dès que ces titres deviennent disponibles.
12.5 Réclamations : De façon générale, il est convenu que toute opération affectant le compte d'instruments financiers et le compte espèces rattaché, sera réputée approuvée par le Titulaire, en l'absence de réclamation de sa part dans un délai de huit jours (à défaut de délais plus courts prévus par les présentes. Les réclamations doivent être formulées en utilisant le formulaire en ligne, tel que prévu à l’article 22.1 du Titre I..
Article 13 : Titres au nominatif
En application des dispositions de l'article R. 211-4 du Code monétaire et financier, le Titulaire donne mandat à BOURSORAMA d'administrer les titres nominatifs inscrits en compte chez l'émetteur et reproduits sur le compte ouvert dans les livres de BOURSORAMA. XXXXXXXXXX effectuera tous les actes d'administration.
En revanche, XXXXXXXXXX n'effectuera d'actes de disposition que sur instruction expresse du Titulaire BOURSORAMA pourra se prévaloir de son acceptation tacite pour certaines opérations sur titres conformément aux usages en vigueur. Les avis d'opéré et les relevés de compte concernant les instruments financiers nominatifs seront communiqués selon les modalités prévues pour l'ensemble des instruments financiers.
Article 14 : Garanties et Autorisation de prélèvement
14.1 Le Titulaire donne mandat à BOURSORAMA pour utiliser les instruments financiers ou espèces aux fins de règlement, d'une part du solde débiteur constaté lors de la liquidation d'office des positions et, d'autre part, de toute somme due à BOURSORAMA au titre des ordres transmis par le Titulaire.
14.2 Le Titulaire autorise irrévocablement BOURSORAMA à débiter tout compte espèces rattaché et/ou à vendre tout ou partie des instruments financiers figurant au compte d'instruments financiers du Titulaire en cas de couverture insuffisante ou de solde espèces débiteur.
14.3 L'ensemble des instruments financiers et des espèces inscrits au(x) compte(s) d'instruments financiers et au(x) compte(s) espèces rattaché(s) du Titulaire est affecté de plein droit à titre de garantie des engagements du Titulaire sur les marchés financiers.
14.4 Dans le cas où le compte d’instruments financiers du Titulaire ferait apparaître un découvert en instruments financiers pour quelque raison que ce soit, le Titulaire sera redevable à BOURSORAMA du coût du rachat des instruments financiers effectué par XXXXXXXXXX sur le marché pour couvrir le découvert en instruments financiers ainsi que toutes les conséquences financières liées à ce rachat.
Article 15 : Récapitulation des opérations enregistrées
15.1 Chaque information nouvelle (avis d'opéré, relevés trimestriels, relevé annule des opérations sur valeurs mobilières et des revenus de capitaux mobiliers, relevés espèces, titres, comptes de liquidation, avis de prorogation...) relative au(x) compte(s) d'instruments financiers et compte(s) espèces rattaché du Titulaire fait l'objet d'un avis de mise à disposition notifié, par courriel (ou tout autre moyen). Le Titulaire reconnaît de manière expresse et non équivoque qu'il lui incombe une démarche active de se connecter au Site puis de se rendre dans la rubrique " Mes Documents " de son espace transactionnel sécurisé accessible via le Site et de consulter l'information. Sur demande expresse, le Titulaire pourra obtenir ces informations par voie postale, toutefois ce service exceptionnel sera facturé selon le tarif en vigueur. Le Titulaire peut consulter en permanence, dans son espace " Mes Documents ", l'intégralité (historique de deux mois plus le mois en cours) des documents relatifs aux opérations enregistrées sur son Compte Titres Ordinaire et son compte espèces rattaché (avis d'opéré, relevés de comptes, avis de prorogation, remboursement de coupons...). Ces documents peuvent être librement imprimés et/ou téléchargés.
15.2 Conformément à l’article 314-89 du Règlement Général de l’AMF, l'avis d'opéré contient notamment les mentions suivantes :
• la journée de négociation,
• l’heure de négociation,
• le type d’ordre,
• l’identification du lieu d’exécution,
• l’identification de l’instrument,
• l’indicateur achat/vente,
• la nature de l’ordre s’il ne s’agit pas d’un ordre d’achat ou de vente,
• le volume,
• le prix unitaire (lorsque l’ordre est exécuté par tranche, XXXXXXXXXX pourra informer le Client soit du prix de chaque tranche, soit du prix moyen. Dans ce dernier cas, le Client pourra, sur demande, recevoir une information sur le prix de chaque tranche),
• le prix total,
• le montant total des commissions et frais facturés et, sur demande du Client, leur ventilation par postes,
• en cas d'intervention sur un marché étranger : le taux de change éventuel ainsi que les frais annexes.
L'avis d'opéré est mis à disposition du Titulaire dans son espace " Mes Documents " ou lui est envoyé, sur sa demande expresse, par xxxx xxxxxxx (xxxxx de cet envoi figurant dans la Brochure Tarifaire) dans un délai de 24 heures, à compter du moment où XXXXXXXXXX est elle- même informée de l'exécution de l'opération.
Concernant les Warrants et Certificats, l’avis d’opéré est mis à disposition du Titulaire dans un délai maximum de 48 heures à compter du moment où XXXXXXXXXX est elle-même informée de l'exécution de l'opération.
Si le Titulaire s’aperçoit que la notification visée aux alinéas précédents adressée par XXXXXXXXXX n’est pas disponible dans son Espace Sécurisé, il est invité à l’en informer dans un délai de 72 heures à compter de l'exécution de l'ordre. XXXXXXXXXX lui adressera alors un nouvel avis d'opéré. En l’absence de réclamation de sa part dans un délai de 72 heures à compter de la réception de la notification, toute opération mentionnée dans l’avis d’opéré ainsi que ses conditions d’exécution seront réputées approuvées par le Titulaire. Les réclamations doivent être formulées en utilisant le formulaire en ligne, tel que prévu à l’article 22.1 du Titre I.
15.3 BOURSORAMA ne pourra être tenue pour responsable des conséquences préjudiciables résultant de l’absence de consultation par le Titulaire de ses avis d'opéré et de toute opération affectant son ou ses Comptes d’Instruments Financiers du fait de son absence de connexion au Site ou de consultation de ces avis " papiers ". De façon générale, il est convenu que tout mouvement, affectant le Compte d’Instruments Financiers, sera réputé approuvé par le Titulaire, en l'absence de réclamation de sa part dans un délai de huit jours. Les réclamations doivent être formulées en utilisant le formulaire en ligne, tel que prévu à l’article 22.1 du Titre I.
Par ailleurs, les documents fiscaux annuels seront mis à disposition du Titulaire sans frais sur le Site, et envoyés par courrier sur demande du Titulaire.
Article 16 : Fiscalité
BOURSORAMA communique chaque année au Titulaire soumis à la fiscalité française un Imprimé Fiscal Unique (" IFU "), document comprenant les informations nécessaires (montant des cessions effectuées au cours de l'année, plus ou moins-values réalisées et montant des dividendes) à la réalisation de la déclaration de revenus. Ce document est établi en fonction des éléments dont XXXXXXXXXX dispose et de ceux qui lui sont communiqués par le Titulaire sous sa seule responsabilité. En application de la réglementation, BOURSORAMA communique les données figurant sur l’IFU à l'Administration Fiscale. Un relevé de titres établi selon les critères ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) peut être adressé au Titulaire sur sa demande expresse.
A défaut d'indication, par l'établissement précédemment dépositaire du compte ou par le Titulaire, des prix de revient moyens pondérés des instruments financiers virés dans ses livres, BOURSORAMA sera fondée à considérer ce prix de revient comme nul.
En fonction de son revenu fiscal de référence, le Titulaire peut solliciter une demande de dispense de versement par XXXXXXXXXX du prélèvement forfaitaire non libératoire dû au titre des dividendes versés en cours d’année.
Cette demande prend la forme d’une déclaration sur l’honneur qui doit parvenir à BOURSORAMA avant le 30 novembre de l’année en cours pour une prise en compte au titre de l’année suivante. Dans cette déclaration sur l’honneur, le Titulaire indique que son revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition établi au titre des revenus de l’année civile écoulée est inférieur aux seuils prévus par la législation applicable.
Cette déclaration est valable jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle elle est faite.
Article 17 : Déclaration de soupçon d’abus de marché
XXXXXXXXXX entend attirer l’attention du Titulaire sur certaines conséquences du règlement (UE) n°596/2014 du
16 avril 2014 sur les abus de marché requérant des prestataires de services d’investissement de déclarer à l’AMF, dans les conditions précisées par son Règlement Général, toute opération dont ils ont des raisons de suspecter qu’elle pourrait constituer une opération d’initié ou une manipulation de cours (cf. Art. L. 621-17-2 du Code monétaire et financier).
CHAPITRE 2 : LE COMPTE-TITRES ORDINAIRE
Article 1 : Présentation du Compte Titres Ordinaire
Le compte titres ordinaire (ci-après le « Compte Titres Ordinaires ») est un compte de titres financiers destiné principalement aux investissements sur les actions françaises et étrangères (Europe et Etats-Unis), les warrants, les trackers, les obligations, les bons de souscription et les certificats.
Article 2 : Ouverture
Le Compte Titres Ordinaire donne lieu à l'ouverture d'un compte espèces et d'un compte de Titres financiers spécifiques au nom du Titulaire, distincts par leur numéro de tout autre compte espèces ou d’instruments financiers de leur Titulaire.
Article 3 : Ordres sur titres éligibles au Service à Règlement Différé
Le Titulaire peut, si BOURSORAMA l'accepte, transmettre des ordres avec Service à Règlement et livraison différés (SRD) dans le respect des articles 516-1 et suivants du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers, des règles d'organisation et de fonctionnement des marchés sur lesquels de tels ordres seront éligibles, des textes d'application pris par l’Autorité des Marchés Financiers, Euroclear France et Euronext Paris et en fonction de la liste des valeurs consultable sur le Site ou les Applications Mobiles et arrêtée par XXXXXXXXXX. Il bénéficie de ce service dans les conditions précisées ci- dessous :
L’autorisation de transmission d’ordres avec SRD peut être refusée ou retirée au Client à tout moment par XXXXXXXXXX.
Par mesure de sécurité, XXXXXXXXXX pourra décider de limiter le montant maximum des positions globales détenues au SRD sur un même compte ou pour un même Titulaire, ce que ce dernier accepte expressément. XXXXXXXXXX pourra également limiter le montant des positions détenues sur les valeurs éligibles au SRD Long Only sur un même compte. Ces plafonds d'investissement au SRD pour chaque valeur Long Only sont consultables
sur le Site depuis l’accès du Client dans les rubriques
« Couverture » et « Reports/SRD ».
3.1 Définition – Mécanisme : L'ordre avec Service à Règlement et livraison différés (OSRD) est un ordre dont le règlement des espèces et la livraison des titres financiers sont différés jusqu'au dernier jour de bourse du mois. Un tel ordre peut être transmis et exécuté jusqu'au jour dit de "liquidation générale" qui est le quatrième jour de bourse avant la fin du mois. La "période de liquidation" d'une liquidation finissante débute le jour de la liquidation générale et se termine le dernier jour de bourse du mois par la livraison des titres et le règlement des capitaux. La "liquidation" est le délai qui commence le troisième jour de bourse avant la fin d'un mois et se termine le jour de la liquidation générale du mois suivant. La "période de différé" est l'intervalle compris entre la date de négociation et le dernier jour de bourse du mois.
Dans le cas d'un ordre d'achat avec SRD, le Titulaire transmet son ordre à XXXXXXXXXX qui retransmet cet ordre à un négociateur en bourse qu'elle choisit (le "Négociateur"). Celui-ci exécute l'ordre d'achat sur le marché en faisant l'avance des espèces nécessaires à son règlement. Dès l'exécution de l'ordre, le Négociateur devient propriétaire des titres financiers qui lui sont livrés en contrepartie sur le marché, et ce, pendant la période de différé. Le dernier jour de bourse du mois, le Négociateur livre les titres financiers à BOURSORAMA et BOURSORAMA règle les espèces.
Simultanément, à cette même date, BOURSORAMA crédite les titres financiers au compte de Titres financiers du Titulaire et débite son compte espèces rattaché du montant net de l'achat.
Dans le cas d'un ordre de vente avec SRD, le Titulaire transmet son ordre à XXXXXXXXXX qui retransmet cet ordre à un Négociateur de son choix. Celui-ci exécute l'ordre de vente sur le marché en faisant l'avance des titres financiers qui en sont l'objet. Dès l'exécution de l'ordre, le Négociateur devient propriétaire des espèces qui lui sont versées en contrepartie sur le marché, et ce, pendant la période de différé. Le Titulaire demeure propriétaire des titres financiers vendus entre la date de la vente et le dernier jour de bourse du mois, si lesdits titres financiers étaient inscrits à son compte de Titres financiers au moment de la vente. Dans le cas où la vente avec SRD porte sur des titres financiers achetés avec SRD pendant la même liquidation, le Titulaire n'est pas propriétaire desdits titres financiers. Le dernier jour de bourse du mois, le Négociateur règle le montant de la vente à BOURSORAMA et BOURSORAMA livre les titres financiers.
Simultanément, à cette même date, BOURSORAMA crédite le compte espèces rattaché du Titulaire du montant net de la vente et débite son compte des titres financiers vendus. Sous réserve de la faculté visée à l'article 3.3 ci- dessous, le Titulaire peut pendant la liquidation effectuer plusieurs opérations d'achat ou de vente avec SRD sur les mêmes titres financiers. Seul le solde de ces opérations sera réglé et livré à la fin de la période de différé.
3.2 Titres financiers éligibles au SRD : Les titres financiers concernés sont ceux désignés selon les règles de marché. En cas d'offres publiques (OPA, OPE ou OPR), ou lorsque les conditions du marché l'exigent, Euronext Paris peut suspendre le recours à la procédure de l'OSRD sur un titre financier ou la supprimer définitivement.
3.3 Caractère facultatif de l'OSRD : L'acceptation d'un OSRD implique de la part du Négociateur qu'il fasse une avance d'espèces ou de titres, selon le cas. En raison du risque de crédit qu'il supporte, ou de l'impossibilité de se procurer les titres financiers nécessaires, le Négociateur, de
même que XXXXXXXXXX en sa qualité de ducroire du Titulaire, peut refuser un OSRD d'achat comme un OSRD de vente, et ce, en application des règles de fonctionnement d'Euronext Paris.
3.4 Particularité d’un OSRD de vente : Compte tenu de la particularité d'un OSRD de vente, XXXXXXXXXX peut exclure à tout moment certains titres financiers de la vente à découvert, et ce en raison notamment de leur nature (ex : valeurs essentiellement nominatives) ou lorsque le marché du « prêt-emprunt de titres » ne dispose pas de titres en quantité suffisante.
Dans cette hypothèse, XXXXXXXXXX informe à J (jour J) par voie électronique, téléphonique ou par tout autre moyen, le Titulaire détenteur de position(s) vendeuse(s) sur le(s) titre(s) concerné(s), de l’obligation d’acheter ses positions et/ou d’annuler ses ordres en cours sans délai. A défaut d’intervention ou si le Titulaire est injoignable, XXXXXXXXXX pourra procéder au rachat automatique de la position et/ou à annuler, aux frais et risques du Titulaire, les ordres en cours concerné. Dans une telle situation, tout ou partie de la position pourra être rachetée par XXXXXXXXXX à compter de J+1 à tout moment de la journée. Le Titulaire en est informé par tout moyen.
3.5 Prorogation :
Sous réserve de l'exercice de la faculté visée à l'article 3.3, le Titulaire engagé par l'exécution d'un OSRD peut, transmettre ses instructions de prorogation jusqu'à la clôture de la séance du jour de la liquidation générale. XXXXXXXXXX procédera systématiquement à la prorogation des positions à la vente et à l’achat.
Par ailleurs, XXXXXXXXXX peut refuser toute instruction de prorogation à sa seule discrétion, par exemple si la valeur n’est plus éligible au SRD. La prorogation consiste, juridiquement, pour le Titulaire, dans le cas d'un OSRD à l'achat, en une vente au comptant sur la liquidation finissante, liée à un nouvel achat avec SRD sur la liquidation suivante. Inversement, dans le cas d'un OSRD à la vente, la prorogation consiste en un achat au comptant sur la liquidation finissante et une vente avec SRD sur la liquidation suivante. La prorogation d'un OSRD donne lieu, le dernier jour de la période de différé, au versement ou au prélèvement sur le compte espèces rattaché du Titulaire par BOURSORAMA pour le compte du Négociateur, d'une somme représentant la différence entre la valorisation de la position au cours de négociation auquel s’ajoute les frais de courtage tels qu’indiqués dans la Brochure Tarifaire et sa valorisation au cours de prorogation, tel que défini par Euronext Paris.
3.6 Couvertures en SRD : En application des règles édictées par l’AMF et des règles propres à BOURSORAMA consultables sur le Site ou les Applications Mobiles ou disponibles auprès du Service Clientèle, BOURSORAMA exige du Titulaire la constitution d'une couverture en espèces et/ou en titres financiers. A défaut de constitution préalable d'une telle couverture l'ordre est automatiquement refusé, conformément aux articles 516-2, 516-3 et 516-4 du Règlement Général de l’AMF. L’AMF peut à tout moment, sur tout ou partie des titres financiers éligibles à l'OSRD exiger des taux de couvertures supérieurs. Ces majorations prennent effet deux jours après la publication de l'avis de modification par l’AMF. XXXXXXXXXX peut exiger, à tout moment, une couverture supérieure au montant minimum imposé par l’AMF. Dans ce cas, la majoration prendra effet : dans un délai minimum de 1 (un) jour de bourse suivant la mise en ligne de l'information sur le Site.
La liste des titres acceptés en couverture par XXXXXXXXXX est consultable sur le Site. XXXXXXXXXX pourra, par ailleurs, exiger la constitution
d'une couverture exclusivement en espèces pouvant aller jusqu'à la totalité de l'engagement à terme du Titulaire. Le Titulaire autorise expressément BOURSORAMA à virer les sommes correspondant à chaque opération de tout compte espèces rattaché créditeur ouvert chez elle à son nom, sur un compte spécial, indisponible et non productif d'intérêts.
Le Titulaire s'engage à suivre et contrôler quotidiennement sa couverture afin de maintenir constamment une couverture globale disponible et suffisante pour satisfaire aux dispositions réglementaires précitées et aux règles propres à BOURSORAMA. Faute du respect de cette règle, XXXXXXXXXX met en demeure, par tout moyen (directement sur le Site ou par téléphone, ou par courriel, ou tout autre), le Titulaire d'avoir à compléter ou reconstituer la couverture dans le délai d'un jour d'ouverture du marché. A défaut de complément ou de reconstitution de la couverture dans le délai requis, BOURSORAMA aura le droit d'opérer, à son choix, sur les engagements d'OSRD du Titulaire sans qu'il soit besoin d'une autre mise en demeure préalable, les réductions nécessaires sur les engagements du Titulaire pour retrouver une couverture suffisante. Les frais de courtage auxquels donnerait lieu l'exécution desdits engagements d'OSRD seront à la charge du Titulaire.
XXXXXXXXXX pourra vendre ou faire racheter les titres financiers affectés en couverture, en quantité suffisante pour couvrir les sommes dues par le Titulaire au titre de ses OSRD. XXXXXXXXXX est seule juge du choix des titres financiers à réaliser et sa responsabilité ne sera pas engagée de ce fait. De plus, en fonction des conditions de liquidité des titres à céder ou à racheter BOURSORAMA pourra être conduit à procéder à la réalisation en plusieurs fois. En cas de couverture en titres financiers, il est entendu qu'en cas de vente ou de rachat de titres financiers, XXXXXXXXXX pourra s'appliquer le prix de vente ou le montant du rachat à concurrence des sommes qui lui seront dues. En cas de couverture en espèces, le paiement sera opéré par voie de compensation entre le montant des sommes dues à BOURSORAMA au titre des OSRD du Titulaire et les sommes constituant la couverture. Toute couverture en titres financiers ou en espèces, devra être considérée comme représentant le paiement anticipé des sommes dont le Titulaire pourrait être redevable à BOURSORAMA à raison de ses OSRD.
En cas d'avertissement sur la situation de tout ou partie des engagements du Titulaire, BOURSORAMA aura la faculté de prélever sur le compte espèces rattaché du Titulaire une pénalité forfaitaire telle que mentionnée dans la Brochure Tarifaire.
3.7 Opérations sur titres : Les conditions sont déterminées par les règles du marché et précisent notamment les droits respectifs des acheteurs et des vendeurs.
3.8 Information du Titulaire et comptabilisation : Pour ses opérations exécutées avec SRD, le Titulaire reçoit un avis d'opéré pour chaque opération et un compte de liquidation après la clôture de la liquidation mensuelle. En cas d'opération unique au cours d'une liquidation, l'avis d'opéré tient lieu de compte de liquidation. Les titres et les espèces sont comptabilisés le dernier jour ouvré du mois.
3.9 Tarification : En rémunération de la garantie apportée par XXXXXXXXXX en sa qualité de ducroire du Titulaire lors des opérations de règlement et livraison des OSRD pendant la période de différé, XXXXXXXXXX prélèvera une commission spécifique, telle que spécifiée dans le relevé de liquidation et la Brochure Tarifaire.
A ces commissions s'ajoutent les commissions ordinaires de réception, de transmission et de traitement des ordres de bourse, tels que mentionnées dans la Brochure Tarifaire.
CHAPITRE 3 : LE COMPTE PEA
Le présent Chapitre est régi par les dispositions des articles L.221-30 et suivants du Code monétaire et financier relatives au Plan d'Epargne en Actions (PEA). Toute évolution légale et réglementaire lui sera applicable dès son entrée en vigueur et pourra donner lieu à des mises à jour de son contenu.
Article 1 : Souscription
Seuls les contribuables, personnes physiques, fiscalement domiciliés en France, quelle que soit leur nationalité, peuvent ouvrir un PEA. Chaque contribuable ou chacun des époux, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soumis à imposition commune ne peut être Titulaire que d'un PEA (deux PEA maximum par foyer fiscal). Chaque plan n'a qu'un seul Titulaire ; un plan détenu conjointement n'est pas autorisé. Les personnes à la charge d'un contribuable ne peuvent ouvrir un PEA.
Article 2 : Ouverture
Le PEA donne lieu à l'ouverture d'un compte espèces et d'un compte de titres financiers spécifiques au nom du Titulaire du PEA, distincts par leur numéro de tout autre compte espèces ou d’instruments financiers de leur Titulaire. La date d'ouverture fiscale du PEA est la date d'enregistrement du premier versement sur compte espèces.
Article 3 : Versements
Le Titulaire du PEA effectue des versements en numéraire dans une limite de 150 000 euros sur son compte espèces. Dans cette limite il n'y a pas de montant minimum ou maximum par versement.
Les revenus, avoirs fiscaux et crédits d'impôt des placements effectués dans le cadre du PEA, doivent demeurer investis dans le PEA et sont versés au compte espèces PEA et peuvent être eux-mêmes investis en Titres Eligibles. Ces revenus et la valorisation des titres ne s'imputent pas sur le plafond de 150 000 €. Quels que soient les investissements, le Titulaire doit veiller à ce que le solde de son compte espèces soit toujours créditeur (cf. Titre IV, Chapitre 1 article 5.4 des présentes Conditions Générales). Les sommes déposées sur le compte espèces ne donnent pas lieu à rémunération.
Article 4 : Investissements en titres éligibles
Le Titulaire gère lui-même les sommes versées dans le PEA. Il procède, sous sa responsabilité, à leur investissement en titres éligibles (ci-après " les Titres Eligibles ") c'est-à-dire en titres énumérés à l’article L.221- 31 du Code monétaire et financier.
Les principaux Titres Eligibles sont :
• les actions (à l’exception des actions de préférence), certificats d’investissement de sociétés cotées ou non cotées, certificats coopératifs d’investissement, les parts de société à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d’un statut équivalent à celui des sociétés à responsabilité limitée et titres de capital de sociétés régies par la loi n° 47- 1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
• les actions et parts d’OPC établis en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui
contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion qui emploient plus de 75
% de leurs actifs en Titres Eligibles mentionnés au paragraphe précédent.
Le Titulaire du PEA, son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité et leurs ascendants et descendants ne devront pas, pendant la durée du PEA, détenir ensemble directement ou indirectement plus de 25 % des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent au PEA ou avoir détenu cette participation à un moment quelconque au cours des cinq années précédant l'acquisition de ces titres dans le cadre du PEA.
Les ventes ou achats à découvert sont interdits.
Article 5 : Avantages fiscaux
Sous réserve de retraits effectués durant les 5 premières années, le Titulaire bénéficie d'avantages fiscaux.
• Les produits et plus-values que procurent les placements effectués sur le plan ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu (à l'exception des prélèvements sociaux).
• Lorsque le PEA se dénoue après 8 ans révolus par le versement d'une rente viagère, celle-ci est exonérée d'impôt sur le revenu.
Pour les sociétés non cotées, les produits ne sont exonérés que dans la limite annuelle de 10 % du montant de ces placements. Cette limite ne s'applique pas à l'exonération des plus-values de cession.
Article 6 : Opérations sur titres donnant lieu à l'attribution ou à la souscription de titres non éligibles
6.1. Certaines opérations sur titres peuvent donner lieu à l'échange de Titres Eligibles contre des titres non éligibles, à l'attribution de titres non éligibles ou à la souscription de titres non éligibles. XXXXXXXXXX informe le Titulaire et exécute ses instructions selon les modalités visées à l'article 8 du Chapitre 1 du présent Titre.
Dans le cas où le Titulaire ne répondrait pas dans les délais admis par l'administration fiscale à compter de l'inscription des titres non éligibles au compte-titres PEA, le Titulaire donne irrévocablement mandat à BOURSORAMA :
• d'ouvrir au nom du Titulaire un Compte Titres Ordinaire dans le cas où ce dernier n'aurait pas déjà été ouvert,
• de virer les titres non éligibles au Compte Titres Ordinaire du Titulaire,
• de débiter le compte espèces associé au Compte Titres Ordinaire d'un montant égal à la valeur des titres non éligibles virés au Compte Titres Ordinaire et de créditer le compte espèces associé au PEA de ce montant.
6.2. Dans le cas d’opérations sur titres avec détachement de droits préférentiels de souscription ou bons de souscription non éligible au PEA, le Titulaire donne, sans délai, mandat irrévocable à BOURSORAMA :
• d'ouvrir sans frais en son nom un Compte Titres Ordinaire dans
le cas où ce dernier n'aurait pas déjà été ouvert,
• de virer sans frais les droits ou les bons de souscription non
éligibles au Compte Titres Ordinaire du Titulaire.
Le Titulaire en sera informé dans les meilleurs délais par XXXXXXXXXX.
Article 7 : Fiscalité des retraits
• Retraits avant la fin de la 2ème année : Il y a liquidation du PEA et imposition (selon le taux spécifique d’imposition) des
gains dès le premier euro (actuellement de 38 % prélèvements sociaux compris).
• Retraits après la 2ème année et avant la fin de la 5ème année : Il y a liquidation du PEA et imposition (selon le taux spécifique d’imposition) des gains dès le premier euro (actuellement de 34.5 % prélèvements sociaux compris).
Les pertes constatées en cas de clôture du PEA avant la fin de sa 5ème année sont imputables sur les plus-values de même nature de l’année ou des 10 années suivantes.
• Retraits après la 5ème année et avant la fin de la 8ème année : Il y a liquidation du PEA.
L'ensemble des titres et espèces du PEA sont virés sur le Compte Titre Ordinaire existant du Client, en exonération totale d'imposition, à l'exception des prélèvements sociaux, perçus par XXXXXXXXXX et reversés au Trésor. Si le Client ne détient pas de Compte Titres Ordinaire, XXXXXXXXXX procèdera à l’ouverture automatique de ce compte.
• Après la 8ème année : Le PEA peut continuer à fonctionner (arbitrages possibles, encaissement des revenus, le tout en exonération d'impôt). Les retraits sont possibles en franchise d'impôt, à l'exception des prélèvements sociaux, perçus par XXXXXXXXXX et reversés au Trésor. Toutefois, dès le premier retrait, les versements ne sont plus possibles.
Les pertes constatées en cas de clôture du PEA après la fin de sa 5ème année sont imputables sur les plus-values de même nature de l’année ou des 10 années suivantes à condition que tous les titres du PEA aient été cédés avant la clôture de celui-ci.
Article 8 : Régularisation des PEA débiteurs
Lors de la constatation d’un PEA débiteur, BOURSORAMA en informe le Client pour régularisation du débit. Dans un délai de 1 jour suivant cette information et sans action du Client, XXXXXXXXXX procèdera :
- pour un débit inférieur à 100 euros, au crédit via un virement d’un compte annexe du titulaire du PEA, si ce dernier n’est pas au plafond des versements ou n’est pas en mode retrait (retrait partiel déjà réalisé)
- pour un débit supérieur à 100 euros ou si le PEA est au plafond des versements ou en mode retrait, à la cession de titres par la cession de titres détenus sur le PEA.
En cas d’impossibilité de procéder à la régularisation du PEA, XXXXXXXXXX procèdera à la clôture de ce dernier.
Article 9 : Durée
Le PEA est conclu pour une durée indéterminée.
Article 10 : Clôture
L'inobservation de l'une des conditions prévues pour l’application des articles L.221-30 à L.221-32 du Code monétaire et financier (notamment celles relatives au nombre de PEA qu’un Titulaire peut ouvrir et au plafond des versements autorisés) entraîne la clôture du PEA à la date où le manquement a été commis. Les cotisations d'impôt résultant de cette clôture sont immédiatement exigibles. Les incidences fiscales sont identiques à celles d'un retrait, sous réserve de l'exigibilité d'intérêts de retards et d'éventuelles sanctions en cas de mauvaise foi. Lors de la clôture, soit les
titres et/ou les espèces sont virés aux Comptes Titres Ordinaires du Titulaire.
En cas de décès, de transfert de résidence dans un Etat ou Territoire non coopératif au sens de la législation fiscale, ou de rattachement à un autre foyer fiscal détenant déjà un PEA, le compte PEA du Titulaire est obligatoirement clôturé et les gains ne sont pas imposés à l'exception des prélèvements sociaux pour les clôtures intervenant après 5 ans.
Article 11 : Transfert chez un autre établissement
Le Titulaire peut transférer, sans conséquences fiscales, son PEA (titres et espèces) chez un autre organisme habilité.
Le transfert de titres vers un autre organisme ne pourra s’opérer qu’après transmission du RIB du compte destinataire.
Les formalités de transfert de compte s’effectuent directement auprès de l’organisme destinataire.
Les frais de transfert sont mentionnés dans la Brochure Tarifaire.
Article 12 : Frais de tenue de plan
Aucuns frais de tenus de PEA ne sont prélevés chez BOURSORAMA.
ANNEXE – ARTICLES L.221-30 ET S. DU CODE MONETAIRES ET FINANCIERS RELATIFS AU PLAN D'ÉPARGNE EN ACTIONS
Article L221-30
Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un plan d'épargne en actions auprès d'un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France, de La Banque postale, d'une entreprise d'investissement ou d'une entreprise d'assurance relevant du code des assurances.
Chaque contribuable ou chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune ne peut être titulaire que d'un plan d'épargne en actions. Un plan ne peut avoir qu'un titulaire.
Le plan donne lieu à ouverture d'un compte de titres et d'un compte en espèces associés, ou, pour les plans ouverts auprès d'une entreprise d'assurance, à signature d'un contrat de capitalisation.
Le titulaire d'un plan effectue des versements en numéraire dans une limite de 150 000 euros.
Article L221-31
I.-1° Les sommes versées sur le plan d'épargne en actions reçoivent un ou plusieurs des emplois suivants :
a) Actions, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article L. 228-11 du code de commerce, ou certificats d'investissement de sociétés, certificats coopératifs d'investissement, certificats mutualistes mentionnés aux articles L. 322-26-8 du code des assurances et L. 221-19 du code de la mutualité et certificats paritaires mentionnés à l'article L. 931-15-1 du code de la sécurité sociale ;
b) Parts de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d'un statut équivalent et titres de capital de sociétés régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
2° Les sommes versées sur le plan d'épargne en actions peuvent également être employées dans la souscription :
a) D'actions de sociétés d'investissement à capital variable qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres mentionnés aux a et b du 1° ;
b) De parts de fonds communs de placement qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres mentionnés aux a et b du 1° ;
c) De parts ou actions d'OPCVM établis dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, qui bénéficient de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 et qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres mentionnés aux a et b du 1° ;
3° Les sommes versées sur le plan d'épargne en actions peuvent également être employées dans un contrat de capitalisation en unités de compte régi par le code des assurances et investi dans une ou plusieurs catégories de titres mentionnés ci-dessus, sous réserve des dispositions de l'article L. 131-1 du même code ;
4° Les émetteurs des titres mentionnés au 1° doivent avoir leur siège en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et être soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou à un impôt équivalent. Pour l'application des articles L. 221-30 à L. 221-32, la condition relative au taux normal d'imposition ne s'applique pas aux entreprises nouvelles mentionnées à l'article 44 sexies du code général des impôts ainsi qu'aux sociétés visées au 3° septies de l'article 208 du même code.
II.-1° Les parts des fonds mentionnés au 3 du III de l'article 150-0 A du code général des impôts ne peuvent figurer dans le plan d'épargne en actions.
Les sommes versées sur le plan d'épargne en actions ne peuvent être employées à l'acquisition de titres offerts dans les conditions mentionnées à l'article 80 bis du code général des impôts ;
2° Les titres ou parts dont la souscription a permis au titulaire du plan de bénéficier des avantages fiscaux résultant des dispositions des 2° quater et 2° quinquies de l'article 83, des articles 199 undecies A et 199 unvicies, du II bis de l'article 80 bis du code général des impôts, ainsi que du deuxième alinéa du II de l'article 726 du même code ne peuvent figurer dans le plan. Ne peuvent pas non plus figurer dans le plan les parts de fonds communs de placement à risques, les actions de sociétés de capital- risque et les titres des entités mentionnées au dernier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts, donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds, de la société ou de l'entité et attribués en fonction de la qualité de la personne ;
3° Le titulaire du plan d'épargne en actions, son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité et leurs ascendants et descendants ne doivent pas, pendant la durée du plan, détenir ensemble, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent au plan d'épargne en actions ou avoir détenu cette participation à un moment quelconque au cours des cinq années précédant l'acquisition de ces titres dans le cadre du plan.
III.-Les sommes ou valeurs provenant des placements effectués sur le plan d'épargne en actions sont remployées
dans le plan dans les mêmes conditions que les versements.
Article L221-32
I. - Au-delà de la huitième année, les retraits partiels de sommes ou de valeurs et, s'agissant des contrats de capitalisation, les rachats partiels n'entraînent pas la clôture du plan d'épargne en actions. Toutefois, aucun versement n'est possible après le premier retrait ou le premier rachat.
II. - Avant l'expiration de la huitième année, tout retrait de sommes ou de valeurs figurant sur le plan ou tout rachat entraîne la clôture du plan.
Par dérogation à cette disposition, des retraits ou des rachats de sommes ou de valeurs figurant sur le plan peuvent être effectuées au cours des huit années suivant l'ouverture du plan sans entraîner la clôture, à la condition que ces sommes ou valeurs soient affectées, dans les trois mois suivant le retrait ou le rachat, au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise dont le titulaire du plan, son conjoint, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son ascendant ou son descendant assure personnellement l'exploitation ou la direction et lorsque ces sommes ou valeurs sont utilisées à la souscription en numéraire au capital initial d'une société, à l'achat d'une entreprise existante ou lorsqu'elles sont versées au compte de l'exploitant d'une entreprise individuelle créée depuis moins de trois mois à la date du versement. Toutefois, aucun versement n'est possible après le premier retrait ou le premier rachat.
ARTICLES DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIFS AU PLAN D'ÉPARGNE EN ACTIONS
Article 150-0 A
I.-1. Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que des articles 150 UB et 150 UC, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l'impôt sur le revenu.
2. Le complément de prix reçu par le cédant en exécution de la clause du contrat de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux par laquelle le cessionnaire s'engage à verser au cédant un complément de prix exclusivement déterminé en fonction d'une indexation en relation directe avec l'activité de la société dont les titres sont l'objet du contrat, est imposable au titre de l'année au cours de laquelle il est reçu.
Le gain retiré de la cession ou de l'apport d'une créance qui trouve son origine dans une clause contractuelle de complément de prix visée au premier alinéa est imposé dans les mêmes conditions au titre de l'année de la cession ou de l'apport.
3. Abrogé (1).
4. Les sommes ou valeurs attribuées en contrepartie de titres pour lesquels l'option pour l'imputation des pertes a été exercée dans les conditions du deuxième alinéa du 12 de l'article 150-0 D sont imposables au titre de l'année au cours de laquelle elles sont reçues, à hauteur de la perte imputée ou reportée.
I bis. (abrogé)
II.-Les dispositions du I sont applicables :
1. (Abrogé) ;
2. Au gain net réalisé depuis l'ouverture d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D en cas de retrait de titres ou de liquidités ou de rachat avant l'expiration de la cinquième année dans les mêmes conditions. Cette disposition n'est pas applicable aux sommes ou valeurs retirées ou rachetées, lorsqu'elles sont affectées, dans les trois mois suivant le retrait ou le rachat, au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise dont le titulaire du plan, son conjoint, son ascendant ou son descendant assure personnellement l'exploitation ou la direction et lorsque ces sommes ou valeurs sont utilisées à la souscription en numéraire au capital initial d'une société, à l'achat d'une entreprise existante ou lorsqu'elles sont versées au compte de l'exploitant d'une entreprise individuelle créée depuis moins de trois mois à la date du versement ;
2 bis. Au gain net réalisé depuis l'ouverture d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D en cas de clôture après l'expiration de la cinquième année lorsqu'à la date de cet événement la valeur liquidative du plan ou de rachat du contrat de capitalisation est inférieure au montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture, compte non tenu de ceux afférents aux retraits ou rachats n'ayant pas entraîné la clôture du plan, et à condition que, à la date de la clôture, les titres figurant dans le plan aient été cédés en totalité ou que le contrat de capitalisation ait fait l'objet d'un rachat total ;
3. Au gain net retiré des cessions de titres de sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie non cotées ;
4. Au gain net retiré des rachats d'actions de sociétés d'investissement à capital variable et au gain net résultant des rachats de parts de fonds communs de placement définis au 2 du III ou de la dissolution de tels fonds ou sociétés ;
4 bis. Au gain net retiré des rachats d'actions de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208 ;
4 ter. Par dérogation aux dispositions de l'article 239 nonies, aux titres cédés dans le cadre de leur gestion par les fonds de placement immobilier régis par les articles L. 214-33 et suivants du code monétaire et financier, lorsqu'une personne physique agissant directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie possède plus de 10 % des parts du fonds.
5. Au gain net retiré des cessions de parts des fonds communs de créances dont la durée à l'émission est supérieure à cinq ans.
6. Au gain net retiré par le bénéficiaire lors d'un rachat par une société émettrice de ses propres titres et défini au 8 ter de l'article 150-0 D ;
7. Sous réserve de l'application de l'article 163 quinquies B et du 8, en cas de distribution d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à risques , d'un fonds professionnel spécialisé relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, d'un fonds professionnel de capital d'investissement ou d'une entité de même nature constituée sur le fondement d'un droit étranger, à l'excédent du montant des sommes ou valeurs distribuées sur le montant des apports, ou le prix d'acquisition des parts s'il est différent du montant des apports ;
7 bis. Sous réserve de l'application de l'article 163 quinquies B, du 8 du présent II et du 2 du III, en cas de distribution de plus-values par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou par un placement collectif relevant des articles L. 000-00-00 à L. 214-32-1, L. 214-139 à L. 214-
147 et L. 214-152 à L. 214-166 du code monétaire et financier, ou par une entité de même nature constituée sur le fondement d'un droit étranger ;
8. Aux gains nets réalisés, directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, par les salariés ou par les dirigeants soumis au régime fiscal des salariés, des sociétés de capital-risque, des sociétés de gestion de tels fonds ou de sociétés de capital-risque, ou des sociétés qui réalisent des prestations de services liées à la gestion des fonds précités ou des sociétés de capital- risque, lors de la cession ou du rachat de parts de fonds communs de placement à risques ou de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ou de fonds professionnels de capital investissement ou d'actions de sociétés de capital-risque donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits du fonds ou de la société et attribuées en fonction de la qualité de la personne, sous réserve du respect des conditions suivantes
:
1° Les parts ou actions cédées ont été souscrites ou acquises moyennant un prix correspondant à la valeur des parts ou actions ;
2° L'ensemble des parts d'un même fonds commun de placement à risques ou d'un même fonds professionnel spécialisé relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ou d'un même fonds professionnel de capital investissement ou des actions d'une même société de capital-risque donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits du fonds ou de la société et attribuées en fonction de la qualité de la personne satisfont aux conditions suivantes :
a) Elles constituent une seule et même catégorie de parts ou actions ;
b) Elles représentent au moins 1 % du montant total des souscriptions dans le fonds ou la société ou, à titre dérogatoire, un pourcentage inférieur fixé par décret, après avis de l'Autorité des marchés financiers ;
c) Les sommes ou valeurs auxquelles donnent droit ces parts ou actions sont versées au moins cinq ans après la date de la constitution du fonds ou de l'émission de ces actions et, pour les parts de fonds communs de placement à risques ou de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ou de fonds professionnels de capital investissement, après le remboursement des apports des autres porteurs de parts
;
3° Le cédant perçoit une rémunération normale au titre du contrat de travail ou du mandat social qui lui a permis de souscrire ou d'acquérir ces parts ou actions.
Ces dispositions s'appliquent également dans les mêmes conditions :
1° Aux distributions mentionnées aux 7 et 7 bis perçues par les personnes visées au premier alinéa du présent 8 et afférentes à des parts de fonds communs de placement à
risques ou de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ou de fonds professionnels de capital investissement donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits du fonds et attribuées en fonction de la qualité de la personne ;
2° Aux gains nets mentionnés au premier alinéa du présent 8 réalisés par les salariés ou dirigeants soumis au régime fiscal des salariés d'une entité, constituée dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et dont l'objet principal est d'investir dans des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, ou d'une société qui réalise des prestations de services liées à la gestion de cette entité, lorsque les titres cédés ou rachetés sont des droits représentatifs d'un placement financier dans cette entité donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits de l'entité et sont attribués en fonction de la qualité de la personne, ainsi qu'aux distributions, représentatives des plus-values réalisées par l'entité, perçues par ces mêmes salariés ou dirigeants en rémunération de ces droits.
III.-Les dispositions du I ne s'appliquent pas :
1. Aux cessions et aux rachats de parts de fonds communs de placement à risques ou de fonds professionnels de capital d'investissement mentionnées à l'article 163 quinquies B, réalisés par les porteurs de parts, remplissant les conditions fixées aux I et II ou aux I et III bis de l'article précité, après l'expiration de la période mentionnée au I du même article. Cette disposition n'est pas applicable si, à la date de la cession ou du rachat, le fonds a cessé de remplir les conditions énumérées au II ou au III bis de l'article 163 quinquies B ;
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux parts de fonds communs de placement à risques ou de fonds professionnels de capital d'investissement donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds et attribuées en fonction de la qualité de la personne.
1 bis. Aux cessions d'actions de sociétés de capital-risque mentionnées au 2 du II de l'article 163 quinquies C souscrites ou acquises à compter du 1er janvier 2001, réalisées par des actionnaires remplissant les conditions fixées au 2 du II de l'article précité, après l'expiration de la période de cinq ans mentionnée au 2° du 2 du même II. Cette disposition n'est pas applicable si, à la date de la cession, la société a cessé de remplir les conditions énumérées à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 ;
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux actions de sociétés de capital-risque donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds et attribuées en fonction de la qualité de la personne.
2. Aux titres cédés dans le cadre de leur gestion par les fonds communs de placement sous réserve qu'aucune personne physique agissant directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie ne possède plus de 10 % des parts du fonds. Cette condition ne s'applique pas aux fonds mentionnés au 3.
3. Aux titres cédés dans le cadre de leur gestion par les fonds communs de placement, constitués en application
des législations sur la participation des salariés aux résultats des entreprises et les plans d'épargne d'entreprise ainsi qu'aux rachats de parts de tels fonds ;
4. A la cession des titres acquis dans le cadre de la législation sur la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et sur l'actionnariat des salariés, à la condition que ces titres revêtent la forme nominative et comportent la mention d'origine ;
5. A la cession de titres effectuée dans le cadre d'un engagement d'épargne à long terme lorsque les conditions fixées par l'article 000 xxx X sont respectées ;
6. Aux profits réalisés dans le cadre des placements en report par les contribuables qui effectuent de tels placements.
7. Abrogé (1).
IV.-Le I ne s'applique pas aux partages qui portent sur des valeurs mobilières, des droits sociaux et des titres assimilés, dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale et qui interviennent uniquement entre les membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux. Il en est de même des partages portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des partages portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage. Ces partages ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values.
NOTA : Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 17 III : Ces dispositions s'appliquent aux gains réalisés et aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2013.
(1) : Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 17 III : Ces dispositions s'appliquent aux gains réalisés et aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2014.
Article 150-0 D
1. Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d'acquisition par celui-ci diminué, le cas échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation.
Les gains nets résultant de la cession à titre onéreux ou retirés du rachat d'actions, de parts de sociétés, de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, ou de titres représentatifs de ces mêmes actions, parts ou droits, mentionnés à l'article 150-0 A, ainsi que les distributions mentionnées aux 7,7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C sont réduits d'un abattement déterminé dans les conditions prévues, selon le cas, au 1 ter ou au 1 quater du présent article. (1)
Le complément de prix prévu au 2 du I de l'article 150-0 A, afférent à la cession d'actions, de parts ou de droits mentionnés au deuxième alinéa du présent 1, est réduit de l'abattement prévu au même alinéa et appliqué lors de cette cession.
L'abattement précité ne s'applique pas à l'avantage mentionné à l'article 00 xxx xxxxxxxx x x'xxxxxxxx xx xx xxxxx
d'options attribuées avant le 20 juin 2007, ni au gain net mentionné au I de l'article 000 xxx X.
0 xxx (Xxxxxxxx)
1 ter. L'abattement mentionné au 1 est égal à :
a) 50 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans à la date de la cession ou de la distribution ;
b) 65 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession ou de la distribution.
Cet abattement s'applique aux gains nets de cession à titre onéreux ou de rachat de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de placements collectifs, relevant des articles L. 000-00-00 à L. 214-32-1, L. 214-139 à L. 214-147 et L. 214-152 à L. 214-166 du code
monétaire et financier, ou de dissolution de tels organismes ou placements, à condition qu'ils emploient plus de 75 % de leurs actifs en parts ou actions de sociétés. Ce quota doit être respecté au plus tard lors de la clôture de l'exercice suivant celui de la constitution de l'organisme ou du placement collectif et, de manière continue, jusqu'à la date de la cession ou du rachat des actions, parts ou droits ou de la dissolution de cet organisme ou placement collectif. Toutefois, cette condition ne s'applique pas aux gains nets mentionnés au 8 du II de l'article 150-0 A du présent code et aux gains nets de cession ou de rachat de parts de fonds communs de placement à risques mentionnés aux articles
L. 214-28, L. 214-30 et L. 214-31 du code monétaire et financier et de parts ou actions de fonds professionnels de capital investissement mentionnés à l'article L. 214-159 du même code.
L'abattement précité s'applique aux distributions mentionnées aux 7 et 7 bis du II de l'article 150-0 A du présent code, à condition que les fonds mentionnés à ce même 7 et les organismes ou les placements collectifs mentionnés à ce même 7 bis emploient plus de 75 % de leurs actifs en actions ou parts de sociétés ou en droits portant sur ces actions ou parts. Ce quota doit être respecté au plus tard lors de la clôture de l'exercice suivant celui de la constitution du fonds, de l'organisme ou du placement collectif et de manière continue jusqu'à la date de la distribution. Toutefois, cette condition ne s'applique pas aux distributions effectuées par des fonds communs de placement à risques mentionnés aux articles L. 214-28, L. 214-30 et L. 214-31 du code monétaire et financier et de fonds professionnels de capital investissement mentionnés à l'article L. 214-159 du même code.
Les conditions mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas du présent 1 ter s'appliquent également aux entités de même nature constituées sur le fondement d'un droit étranger.
Par dérogation aux mêmes quatrième et cinquième alinéas, pour les organismes constitués avant le 1er janvier 2014, le quota de 75 % doit être respecté au plus tard lors de la clôture du premier exercice ouvert à compter de cette même date et de manière continue jusqu'à la date de la cession, du rachat ou de la dissolution ou jusqu'à la date de la distribution.
1 quater. A.-Par dérogation au 1 ter, lorsque les conditions prévues au B sont remplies, les gains nets sont réduits d'un abattement égal à :
1° 50 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins un an et moins de quatre ans à la date de la cession ;
2° 65 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de huit ans à la date de la cession ;
3° 85 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession.
B.-L'abattement mentionné au A s'applique :
1° Lorsque la société émettrice des droits cédés respecte l'ensemble des conditions suivantes :
a) Elle est créée depuis moins de dix ans et n'est pas issue d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes. Cette condition s'apprécie à la date de souscription ou d'acquisition des droits cédés ;
b) Elle répond à la définition prévue au e du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A. Cette condition est appréciée à la date de clôture du dernier exercice précédant la date de souscription ou d'acquisition de ces droits ou, à défaut d'exercice clos, à la date du premier exercice clos suivant la date de souscription ou d'acquisition de ces droits ;
c) Elle respecte la condition prévue au f du même 2° ;
d) Elle est passible de l'impôt sur les bénéfices ou d'un impôt équivalent ;
e) Elle a son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;
f) Elle exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.
Lorsque la société émettrice des droits cédés est une société holding animatrice, au sens du dernier alinéa du VI quater du même article 199 terdecies-0 A, le respect des conditions mentionnées au présent 1° s'apprécie au niveau de la société émettrice et de chacune des sociétés dans laquelle elle détient des participations.
Les conditions prévues aux quatrième à avant-dernier alinéas du présent 1° s'apprécient de manière continue depuis la date de création de la société ;
2° Lorsque le gain est réalisé dans les conditions prévues à l'article 150-0 D ter ;
3° Lorsque le gain résulte de la cession de droits, détenus directement ou indirectement par le cédant avec son conjoint, leurs ascendants et descendants ainsi que leurs frères et sœurs, dans les bénéfices sociaux d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent et ayant son siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales qui ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq dernières années, pendant la durée de la société, à l'une des personnes mentionnées au présent 3°, si tout ou partie de ces droits sociaux n'est pas revendu à un tiers dans un délai de cinq ans. A défaut, la plus-value, réduite, le cas échéant, de l'abattement mentionné au 1 ter, est imposée au nom du premier cédant au titre de l'année de la revente des droits au tiers. (1)
C.-L'abattement mentionné au A ne s'applique pas :
1° Aux gains nets de cession ou de rachat de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de placements collectifs, relevant des articles L. 000-00-00 à L. 214-32-1, L. 214-139 à L. 214-147 et L.
214-152 à L. 214-166 du code monétaire et financier, ou d'entités de même nature constituées sur le fondement d'un droit étranger, ou de dissolution de tels organismes, placements ou entités ;
2° Aux distributions mentionnées aux 7 et 7 bis, aux deux derniers alinéas du 8 du II de l'article 150-0 A, à l'article 150- 0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C, y compris lorsqu'elles sont effectuées par des entités de même nature constituées sur le fondement d'un droit étranger ;
3° Aux gains mentionnés aux 3,4 bis, 4 ter et 5 du II et, le cas échéant, au 2 du III de l'article 150-0 A. (1)
1 quinquies. Pour l'application de l'abattement mentionné au 1, la durée de détention est décomptée à partir de la date de souscription ou d'acquisition des actions, parts, droits ou titres, et :
1° En cas de cession d'actions, parts, droits ou titres effectuée par une personne interposée, à partir de la date de souscription ou d'acquisition des actions, parts, droits ou titres par la personne interposée ;
2° En cas de vente ultérieure d'actions, parts, droits ou titres reçus à l'occasion d'opérations mentionnées à l'article 150-
0 B ou au II de l'article 150 UB, à partir de la date de souscription ou d'acquisition des actions, parts, droits ou titres remis à l'échange ;
3° En cas de cession d'actions, parts, droits ou titres après la clôture d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D ou leur retrait au-delà de la huitième année, à partir de la date à laquelle le cédant a cessé de bénéficier, pour ces actions, parts, droits ou titres, des avantages prévus aux 5° bis et 5° ter de l'article 157 ;
4° En cas de cession à titre onéreux d'actions, parts, droits ou titres reçus en rémunération d'un apport réalisé sous le régime prévu au I ter de l'article 93 quater, au a du I de l'article 151 octies ou aux I et II de l'article 151 octies A, à partir de la date à laquelle l'apporteur a commencé son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
5° En cas de cession d'actions, parts, droits ou titres effectuée par une fiducie :
a) Lorsque les actions, parts, droits ou titres ont été acquis ou souscrits par la fiducie, à partir de la date d'acquisition ou de souscription de ces actions, parts, droits ou titres par la fiducie ;
b) Lorsque les actions, parts, droits ou titres ont été transférés dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l'article 238 quater N, à partir de la date d'acquisition ou de souscription des actions, parts, droits ou titres par le constituant ;
6° En cas de cession d'actions, parts, droits ou titres reçus dans les conditions prévues à l'article 238 quater Q :
a) Lorsque le cédant est le constituant initial de la fiducie :
-lorsque les actions, parts, droits ou titres ont été transférés par le constituant dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l'article 238 quater N, à partir de la date d'acquisition ou de souscription des actions, parts, droits ou titres par le constituant ;
-lorsque les actions, parts, droits ou titres n'ont pas été transférés dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions
prévues au même article 238 quater N, à partir de la date d'acquisition ou de souscription des actions, parts, droits ou titres par la fiducie ;
b) Lorsque le cédant n'est pas le constituant initial de la fiducie, à partir de la date d'acquisition de droits représentatifs des biens ou droits du patrimoine fiduciaire si les actions, parts, droits ou titres cédés figuraient dans le patrimoine fiduciaire lors de l'acquisition de ces droits, à partir de la date d'acquisition ou de souscription des actions, parts, droits ou titres par la fiducie dans les autres situations.
En cas de cessions antérieures de titres ou droits de la société concernée pour lesquels le gain net a été déterminé en retenant un prix d'acquisition calculé suivant la règle de la valeur moyenne pondérée d'acquisition prévue au premier alinéa du 3, le nombre de titres ou droits cédés antérieurement est réputé avoir été prélevé en priorité sur les titres ou droits acquis ou souscrits aux dates les plus anciennes.
Pour les distributions mentionnées aux 7,7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II de l'article 150-0 A, à l'article 150- 0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C, la durée de détention est décomptée à partir de la date d'acquisition ou de souscription des titres du fonds, de l'entité ou de la société de capital-risque concerné.
Pour l'application du dernier alinéa du 1 ter, en cas de cession à titre onéreux ou de rachat de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de placements collectifs, constitués avant le 1er janvier 2014, ou en cas de distributions effectuées par de tels organismes, la durée de détention est décomptée :
-à partir de la date de souscription ou d'acquisition de ces parts ou actions, lorsque les parts ou actions ont été souscrites ou acquises à une date où l'organisme respecte le quota d'investissement mentionné aux quatrième et cinquième alinéas du même 1 ter ;
-à partir de la date de respect du quota d'investissement mentionné à l'avant-dernier alinéa du présent 1 quinquies lorsque les parts ou actions ont été souscrites ou acquises à une date antérieure.
2. Le prix d'acquisition des titres ou droits à retenir par le cessionnaire pour la détermination du gain net de cession des titres ou droits concernés est, le cas échéant, augmenté du complément de prix mentionné au 2 du I de l'article 150- 0 A.
3. En cas de cession d'un ou plusieurs titres appartenant à une série de titres de même nature acquis pour des prix différents, le prix d'acquisition à retenir est la valeur moyenne pondérée d'acquisition de ces titres.
Le détachement de droits de souscription ou d'attribution emporte les conséquences suivantes :
a. Le prix d'acquisition des actions ou parts antérieurement détenues et permettant de participer à l'opération ne fait l'objet d'aucune modification ;
b. Le prix d'acquisition des droits détachés est, s'ils font l'objet d'une cession, réputé nul ;
c. Le prix d'acquisition des actions ou parts reçues à l'occasion de l'opération est réputé égal au prix des droits acquis dans ce but à titre onéreux, augmenté, s'il y a lieu, de la somme versée par le souscripteur.
4. Pour l'ensemble des titres admis aux négociations sur un marché réglementé acquis avant le 1er janvier 1979, le contribuable peut retenir, comme prix d'acquisition, le cours au comptant le plus élevé de l'année 1978.
Pour l'ensemble des valeurs françaises à revenu variable, il peut également retenir le cours moyen de cotation au comptant de ces titres pendant l'année 1972.
Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la cession porte sur des droits sociaux qui, détenus directement ou indirectement dans les bénéfices sociaux par le cédant ou son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants, ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq dernières années. Pour ces droits, le contribuable peut substituer au prix d'acquisition la valeur de ces droits au 1er janvier 1949 si elle est supérieure.
5. En cas de cession de titres après la clôture d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D ou leur retrait au-delà de la huitième année, le prix d'acquisition est réputé égal à leur valeur à la date où le cédant a cessé de bénéficier, pour ces titres, des avantages prévus aux 5° bis et 5° ter de l'article 157.
6. Le gain net réalisé depuis l'ouverture d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D s'entend de la différence entre la valeur liquidative du plan ou la valeur de rachat pour les contrats de capitalisation à la date du retrait et le montant des versements effectués sur le plan depuis la date de son ouverture, à l'exception de ceux afférents aux retraits ou rachats n'ayant pas entraîné la clôture du plan.
7. Le prix d'acquisition des titres acquis en vertu d'un engagement d'épargne à long terme est réputé égal au dernier cours coté au comptant de ces titres précédant l'expiration de cet engagement.
8. Pour les actions acquises dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, le prix d'acquisition des titres à retenir par le cessionnaire pour la détermination du gain net est le prix de souscription ou d'achat des actions augmenté de l'avantage défini à l'article 00 xxx xx xxxxxxx code.
8 bis. En cas de cession de parts ou actions acquises dans le cadre d'une opération mentionnée au 4 de l'article L. 313-
7 du code monétaire et financier, le prix d'acquisition à retenir est égal au prix convenu pour l'acceptation de la promesse unilatérale de vente compte non tenu des sommes correspondant aux versements effectués à titre de loyers.
8 ter-Le gain net mentionné au 6 du II de l'article 150-0 A est égal à la différence entre le montant du remboursement et le prix ou la valeur d'acquisition ou de souscription des titres rachetés. (2)
9. En cas de vente ultérieure ou de rachat mentionné au 6 du II de l'article 150-0 A de titres reçus à l'occasion d'une opération mentionnée à l'article 150-0 B, au quatrième alinéa de l'article 150 A bis en vigueur avant la publication de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et au II de l'article 150 UB le gain net est calculé à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres échangés, diminué de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée lors de l'échange.
9 bis.-En cas de cession à titre onéreux ou de rachat de parts de fonds communs de placement à risques ou de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-
37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ou de fonds professionnels de capital investissement pour lesquelles le contribuable a perçu une distribution mentionnée au 7 du II de l'article 150-0 A, le prix d'acquisition ou de souscription est diminué à concurrence du montant des sommes ou
valeurs ainsi distribuées qui n'a pas été imposé en application du même 7.
10. En cas d'absorption d'une société d'investissement à capital variable par un fonds commun de placement réalisée conformément à la réglementation en vigueur, les gains nets résultant de la cession ou du rachat des parts reçues en échange ou de la dissolution du fonds absorbant sont réputés être constitués par la différence entre le prix effectif de cession ou de rachat des parts reçues en échange, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et le prix de souscription ou d'achat des actions de la société d'investissement à capital variable absorbée remises à l'échange.
11. Les moins-values subies au cours d'une année sont imputables exclusivement sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes.
12. Les pertes constatées en cas d'annulation de valeurs mobilières, de droits sociaux, ou de titres assimilés sont imputables, dans les conditions mentionnées au 11, l'année au cours de laquelle intervient soit la réduction du capital de la société, en exécution d'un plan de redressement mentionné à l'article L. 631-19 du code de commerce, soit la cession de l'entreprise ordonnée par le tribunal en application de l'article L. 631-22 de ce code, soit le jugement de clôture de la liquidation judiciaire.
Par exception aux dispositions du premier alinéa, préalablement à l'annulation des titres, les pertes sur valeurs mobilières, droits sociaux ou titres assimilés peuvent, sur option expresse du détenteur, être imputées dans les conditions prévues au 11, à compter de l'année au cours de laquelle intervient le jugement ordonnant la cession de l'entreprise en application de l'article L. 631-22 du code de commerce, en l'absence de tout plan de continuation, ou prononçant sa liquidation judiciaire. L'option porte sur l'ensemble des valeurs mobilières, droits sociaux ou titres assimilés détenus dans la société faisant l'objet de la procédure collective. En cas d'infirmation du jugement ou de résolution du plan de cession, la perte imputée ou reportée est reprise au titre de l'année au cours de laquelle intervient cet événement.
Les dispositions des premier et deuxième alinéas ne s'appliquent pas :
a. Aux pertes constatées afférentes à des valeurs mobilières ou des droits sociaux détenus, dans le cadre d'engagements d'épargne à long terme définis à l'article 163 bis A, dans un plan d'épargne d'entreprise mentionné à l'article 000 xxx X ou dans un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D ;
b. Aux pertes constatées par les personnes à l'encontre desquelles le tribunal a prononcé au titre des sociétés en cause l'une des condamnations mentionnées aux articles L. 651-2, L. 653-4, L. 653-5, L. 653-6, L. 653-8, L. 654-2 ou L. 654-6 du code de commerce. Lorsque l'une de ces condamnations est prononcée à l'encontre d'un contribuable ayant exercé l'option prévue au deuxième alinéa, la perte ainsi imputée ou reportée est reprise au titre de l'année de la condamnation.
13. L'imputation des pertes mentionnées au 12 est opérée dans la limite du prix effectif d'acquisition des titres par le cédant ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, de la valeur retenue pour l'assiette des droits de mutation. Lorsque les titres ont été reçus, à compter du 1er janvier 2000, dans le cadre d'une opération d'échange dans les conditions prévues à l'article 150-0 B, le prix d'acquisition à retenir est celui des titres remis à l'échange, diminué de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée lors de l'échange.
La perte nette constatée est minorée, en tant qu'elle se rapporte aux titres concernés, du montant :
a. Des sommes ou valeurs remboursées dans la limite du prix d'acquisition des titres correspondants.
b. Des sommes ayant ouvert droit à la réduction d'impôt en application de l'article 199 unvicies.
c. abrogé
14. Par voie de réclamation présentée dans le délai prévu au livre des procédures fiscales en matière d'impôt sur le revenu, le prix de cession des titres ou des droits retenu pour la détermination des gains nets mentionnés au 1 du I de l'article 150-0 A est diminué du montant du versement effectué par le cédant en exécution de la clause du contrat de cession par laquelle le cédant s'engage à reverser au cessionnaire tout ou partie du prix de cession en cas de révélation, dans les comptes de la société dont les titres sont l'objet du contrat, d'une dette ayant son origine antérieurement à la cession ou d'une surestimation de valeurs d'actif figurant au bilan de cette même société à la date de la cession.
Le montant des sommes reçues en exécution d'une telle clause de garantie de passif ou d'actif net diminue le prix d'acquisition des valeurs mobilières ou des droits sociaux à retenir par le cessionnaire pour la détermination du gain net de cession des titres concernés.
NOTA : (1) Conformément au II de l'article 88 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2014.
(2) Conformément au II de l'article 88 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, ces dispositions s'appliquent aux rachats effectués à compter du 1er janvier 2015.
Article 157
N'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global :
1° et 2° (Abrogés) ; 2° bis (Périmé) ;
3° Les lots et les primes de remboursement attachés aux bons et obligations émis en France avec l'autorisation du ministre de l'économie et des finances à l'exception des primes de remboursement attachées aux titres émis à compter du 1er juin 1985 lorsqu'elles sont supérieures à 5
% du nominal et de celles distribuées ou réparties à compter du 1er janvier 1989 par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou un placement collectif xxxxxxxx xxx xxxxxxxxxxx 0, 0 xx 0 xx xx xxxx-xxxxxxx 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous- section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, lorsque ces primes représentent plus de 10% du montant de la distribution ou de la répartition.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux primes de remboursement définies au II de l'article 238 septies A.
3° bis (Disposition transférée sous le 3°) ;
3° ter Les avantages en nature procurés aux souscripteurs d'un emprunt négociable émis par une région qui remplissent les conditions suivantes :
a. Leur nature est en relation directe avec l'investissement financé ;
b. Leur montant sur la durée de vie de l'emprunt n'excède pas 5 % du prix d'émission.
4° Les pensions, prestations et allocations affranchies de l'impôt en vertu de l'article 81 ;
5° (abrogé à compter du 30 juin 2000)
5° bis Les produits et plus-values que procurent les placements effectués dans le cadre d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D ; toutefois, les produits procurés par des placements effectués en actions ou parts de sociétés qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, au sens des articles L. 421-1 ou L. 422-1 du code monétaire et financier, ou sur un système multilatéral de négociation, au sens des articles L. 424-1 ou L. 424-9 du même code à l'exception des intérêts versés dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération aux titres de capital de sociétés régies par cette loi et de la rémunération des certificats mutualistes et paritaires versée dans les conditions prévues au V de l'article L. 322-26-8 du code des assurances, au IV de l'article L. 221-19 du code de la mutualité ou au IV de l'article
L. 931-15-1 du code de la sécurité sociale, ne bénéficient de cette exonération que dans la limite de 10 % du montant de ces placements ;
5° ter La rente viagère, lorsque le plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D se dénoue après huit ans par le versement d'une telle rente ;
6° Les gratifications allouées aux vieux travailleurs à l'occasion de la délivrance de la médaille d'honneur par le ministère des affaires sociales ;
7° Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets A, ainsi que ceux des sommes inscrites sur les comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009
;
7° bis (Disposition périmée) ;
7° ter La rémunération des sommes déposées sur les livrets d'épargne populaire ouverts dans les conditions prévues par les articles L. 221-13 à L. 221-17 du code monétaire et financier ;
7° quater Les intérêts des sommes déposées sur les livrets jeunes ouverts et fonctionnant dans les conditions prévues aux articles L. 221-24 à L. 221-26 du code monétaire et financier ;
8° (disposition devenue sans objet) 8° bis (disposition périmée).
8° ter (disposition périmée).
9° (Disposition devenue sans objet) ;
9° bis Les intérêts des sommes inscrites sur les comptes d'épargne-logement ouverts en application des articles L. 315-1 à L. 315-6 du code de la construction et de l'habitation ainsi que la prime d'épargne versée aux titulaires de ces comptes ;
Pour les plans d'épargne-logement, cette exonération est limitée à la fraction des intérêts et à la prime d'épargne acquises au cours des douze premières années du plan ou, pour les plans ouverts avant le 1er avril 1992, jusqu'à leur date d'échéance ;
9° ter Les intérêts versés au titulaire du compte d'épargne sur livret ouvert en application de l'article 80 de la loi n° 76- 1232 du 29 décembre 1976 :
a) aux travailleurs, salariés de l'artisanat, des ateliers industriels, des chantiers et de l'agriculture ;
b) aux aides familiaux ou aux associés d'exploitation désignés au 2° de l'article L. 722-10 du code rural et de la pêche maritime et aux articles L. 321-6 et suivants du même code ;
c) aux aides familiaux et associés d'exploitation de l'artisanat.
Il en est de même de la prime versée au travailleur xxxxxx qui procède effectivement à la création ou au rachat d'une entreprise artisanale ;
9° quater Le produit des dépôts effectués sur un LDD ouvert et fonctionnant dans les conditions et limites prévues à l'article L. 221-27 du code monétaire et financier ;
9° quinquies (Abrogé).
9° sexies Les intérêts perçus en rémunération de prêts, d'une durée maximum de dix ans, consentis au profit d'un enfant, d'un petit-enfant ou d'un arrière-petit-enfant, sous réserve que l'emprunteur utilise les sommes reçues, dans xxx xxx mois de la conclusion du prêt, au financement de l'acquisition d'un immeuble affecté à son habitation principale.
Les intérêts mentionnés au premier alinéa sont ceux correspondant à un montant de prêt n'excédant pas 50 000
€. Ce plafond est applicable aux prêts consentis par un même prêteur à un même emprunteur.
Pour les prêts d'un montant supérieur à 50 000 €, ces dispositions s'appliquent à la part des intérêts correspondant au rapport existant entre le plafond mentionné à l'alinéa précédent et le montant du prêt consenti.
10° à 13° (Dispositions périmées) ;
14° et 15° (Dispositions périmées) ;
16° Les produits des placements en valeurs mobilières effectués en vertu des engagements d'épargne à long terme pris par les personnes physiques dans les conditions prévues à l'article 163 bis A ;
16° bis Les sommes et revenus visés à l'article 163 bis AA
;
17° Les sommes et revenus visés à l'article 163 bis B ;
18° (Dispositions codifiées sous les articles 81 16° quater
et 81 20°) ;
19° L'indemnité de départ versée aux adhérents des caisses d'assurance-vieillesse des artisans et commerçants, en application de l'article 106 modifié de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 ;
19° bis Abrogé.
20° Les intérêts des titres d'indemnisation prioritaires et des titres d'indemnisation créés en application de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des français rapatriés d'outre-mer.
21° Les avantages visés à l'article 163 bis D.
22° Le versement de la prime d'épargne et de ses intérêts capitalisés ainsi que le versement au-delà de la huitième année qui suit l'ouverture du plan d'épargne populaire des produits capitalisés et de la rente viagère.
Il en est de même lorsque le retrait des fonds intervient avant la fin de la huitième année à la suite du décès du titulaire du plan ou dans les deux ans du décès du conjoint soumis à imposition commune ou de l'un des événements suivants survenu à l'un d'entre eux :
a) expiration des droits aux allocations d'assurance chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement ;
b) cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du titre V du livre VI du code de commerce ;
c) invalidité correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l'article L. 341- 4 du code de la sécurité sociale.
Il en est de même des produits provenant du retrait de fonds ainsi que, le cas échéant, de la prime d'épargne et de ses intérêts capitalisés lorsque le retrait intervient à compter du 1er janvier 1996 et est effectué :
a. soit par les titulaires de plan justifiant qu'ils remplissent les conditions requises pour bénéficier du droit à la prime d'épargne au cours de l'une des années de la durée du plan
;
b. soit par les titulaires autres que ceux visés au a, à condition que le plan ait été ouvert avant le 20 décembre 1995 et pour le premier retrait intervenant avant le 1er octobre 1996.
Le produit attaché à chaque retrait, y compris le retrait mentionné au b, est déterminé par différence entre, d'une part, le montant du retrait et, d'autre part, les sommes ou primes versées qui n'ont pas déjà fait l'objet d'un retrait, retenues au prorata des sommes retirées sur la valeur totale du contrat à la date du retrait.
Le retrait partiel ou total de fonds ne remet en cause, le cas échéant, pour les versements effectués avant le 1er janvier 1996 ou pour ceux effectués à compter de cette date et avant le 1er janvier de l'année qui précède celle du retrait, ni les réductions d'impôt au titre des versements qui ont été employés à une opération d'assurance sur la vie conformément à l'article 199 septies, ni le droit à la prime d'épargne.
Le retrait partiel de fonds intervenu dans les conditions prévues ci-dessus n'entraîne pas de clôture du plan mais interdit tout nouveau versement.
Lorsque le retrait entraîne la clôture du plan, la somme des primes d'épargne et de leurs intérêts capitalisés, le cas échéant, est immédiatement versée.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application ainsi que les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires.
23° Les intérêts des sommes déposées sur un compte épargne d'assurance pour la forêt constitué dans les conditions prévues aux articles L. 352-1 à L. 352-5 du code forestier, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013. L'exonération s'applique dans la limite de la fraction des intérêts correspondant au taux de rémunération de 2 %.
L'exonération mentionnée au précédent alinéa est remise en cause au titre de l'année de survenance de l'un des cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 352-5 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la même loi.
A compter de la cession partielle de la surface de bois et forêts assurée dans les conditions définies au 3° de l'article
L. 352-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la même loi, la fraction des intérêts exonérés est celle afférente au plafond de versements recalculé après la cession dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 352-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la même loi.
NOTA : Conformément à l'article 26 XI 4 de la loi n° 2013- 1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les dispositions de l'article 157, dans leur rédaction issue de la présente loi, s'applique aux livrets d'épargne entreprise ouverts à compter du 1er janvier 2014.
Article 200 A
1. (Abrogé).
2. Les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l'article 150-0 A sont pris en compte pour la détermination du revenu net global défini à l'article 158.
2 bis.-Abrogé.
3. et 4. (Abrogés).
5. Le gain net réalisé sur un plan d'épargne en actions dans les conditions définies au 2 du II de l'article 150-0 A est imposé au taux de 22,5 % si le retrait ou le rachat intervient avant l'expiration de la deuxième année ou au taux de 19 % s'il intervient postérieurement.
6. Abrogé.
6 bis Abrogé.
7. Abrogé.
NOTA :
Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 17 III : Ces dispositions s'appliquent aux gains réalisés et aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2013.
Article 1765
Si l'une des conditions prévues pour l'application, selon le cas, des articles L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32 ou des articles L. 221-32-1, L. 221-32-2 et L. 221-32-3 du code monétaire et financier n'est pas remplie, le plan est clos, dans les conditions définies au 2 du II de l'article 150-0 A et à l'article L. 221-32 du code monétaire et financier à la date où le manquement a été commis et les cotisations d'impôt résultant de cette clôture sont immédiatement exigibles.
CHAPITRE 4 : LE COMPTE PEA-PME
Le présent Chapitre est régi par les dispositions des articles L.221-32-1 et suivants du Code monétaire et financier relatives au Plan d'Epargne en Actions destiné au financement des PME et des ETI (PEA-PME). Toute évolution légale et réglementaire lui sera applicable dès son entrée en vigueur et pourra donner lieu à des mises à jour de son contenu.
Article 1 : Souscription
Seuls les contribuables, personnes physiques, fiscalement domiciliés en France, quelle que soit leur nationalité, peuvent ouvrir un PEA-PME. Chaque contribuable ou chacun des époux, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soumis à imposition commune ne peut être Titulaire que d'un PEA-PME (deux PEA-PME maximum par foyer fiscal). Chaque plan n'a qu'un seul Titulaire ; un plan détenu conjointement n'est pas autorisé. Les personnes à la charge d'un contribuable ne peuvent ouvrir un PEA-PME.
Article 2 : Ouverture
Le PEA-PME donne lieu à l'ouverture d'un compte espèces et d'un compte de titres financiers spécifiques au nom du Titulaire du PEA-PME, distincts par leur numéro de tout autre compte espèces ou d’instruments financiers de leur Titulaire. La date d'ouverture fiscale du PEA-PME est la date d'enregistrement du premier versement sur compte espèces.
Article 3 : Versements
Le Titulaire du PEA-PME effectue des versements en numéraire dans une limite de 75 000 € sur son compte espèces. Dans cette limite il n'y a pas de montant minimum ou maximum par versement. Les revenus, avoirs fiscaux et crédits d'impôt des placements effectués dans le cadre du PEA-PME, doivent demeurer investis dans le PEA-PME et sont versés au compte espèces PEA-PME et peuvent être eux-mêmes investis en Titres Eligibles. Ces revenus et la valorisation des titres ne s'imputent pas sur le plafond de 75 000 €. Quels que soient les investissements, le Titulaire doit veiller à ce que le solde de son compte espèces soit toujours créditeur (cf. Titre IV, Chapitre 1 article 5.4 des présentes Conditions Générales). Les sommes déposées sur le compte espèces ne donnent pas lieu à rémunération.
Article 4 : Investissements en titres éligibles
Le Titulaire gère lui-même les sommes versées dans le PEA-PME et procèdera sous sa responsabilité, à leur investissement en titres (ci-après " les Titres Eligibles ") émis par des entreprises éligibles (ci-après " les Entreprises Eligibles "), répondant aux conditions cumulatives suivantes (précisées à l’article D. 000-000-0 du Code monétaire et financier) :
- elles occupent moins de 5 000 personnes
- elles ont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1 500 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 000 millions d'euros.
Ces Entreprises Eligibles sont établies en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion.
Le Client s’assure, avant toute souscription, que la valeur dont l’acquisition est envisagée est conforme aux critères et conditions fixés par la règlementation en vigueur.
Dans l’hypothèse où l’information sur l’éligibilité d’une valeur ne serait pas publique, disponible et vérifiable (notamment pour les valeurs étrangères et les valeurs non côtées) le Client devra remettre à BOURSORAMA un justificatif émanant de la société émettrice, attestant de l’éligibilité de cette valeur au PEA-PME. Dans la mesure où l’administration fiscale est en droit de contrôler que la valeur, pour laquelle l’attestation remise, répond aux exigences règlementaires, il appartient au Client de conserver un exemplaire de cette attestation.
Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait investir sur des valeurs non cotées, celui-ci doit se rapprocher de BOURSORAMA afin que lui soient indiqués les documents à obtenir de la société émettrice en vue de l’opération.
Les principaux Titres Eligibles sont :
• les actions (à l’exception des actions de préférence), certificats d’investissement de sociétés et certificats coopératifs d’investissement, les parts de société à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d’un statut équivalent à celui des sociétés à responsabilité limitée et titres de capital de sociétés régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
• les actions et parts d’OPC établis en France ou dans un autre État membre de l’Union ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion, et dont l’actif est constitué pour plus de 75 % de titres d’Entreprises Eligibles, parmi lesquels au moins les deux tiers sont des Titres Eligibles visés au paragraphe précédent .
Le Titulaire du PEA-PME, son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité et leurs ascendants et descendants ne devront pas, pendant la durée du PEA- PME, détenir ensemble directement ou indirectement plus de 25 % des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent au PEA-PME ou avoir détenu cette participation à un moment quelconque au cours des cinq années précédant l'acquisition de ces titres dans le cadre du PEA-PME.
Les ventes ou achats à découvert sont interdits.
Article 5 : Avantages fiscaux
Sous réserve de retraits effectués durant les 5 premières années, le Titulaire bénéficie d'avantages fiscaux.
Les produits et plus-values que procurent les placements effectués sur le plan ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu (à l'exception des prélèvements sociaux).
Pour les titres de sociétés non admises sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation (MTF), les produits ne sont exonérés que dans la limite annuelle de 10 % du montant de ces placements. Cette limite ne s'applique pas à l'exonération des plus-values de cession.
Article 6 : Opérations sur titres donnant lieu à l'attribution ou à la souscription de titres non éligibles
6.1. Certaines opérations sur titres peuvent donner lieu à l'échange de Titres Eligibles contre des titres non éligibles, à l'attribution de titres non éligibles ou à la souscription de titres non éligibles. XXXXXXXXXX informera le Titulaire de l’inéligibilité au PEA PME des valeurs cotées et exécutera ses instructions selon les modalités visées à l'article 8 du Chapitre 1 du présent Titre. Pour toutes les
autres valeurs, le Titulaire devra fournir à BOURSORAMA des justificatifs attestant de leur perte d’éligibilité au PEA PME.
Dans le cas où le Titulaire ne répondrait pas dans les délais admis par l'administration fiscale à compter de l'inscription des titres non éligibles au compte-titres PEA-PME, le Titulaire donne irrévocablement mandat à XXXXXXXXXX
:
• d'ouvrir au nom du Titulaire un Compte Titres Ordinaire dans le cas où ce dernier n'aurait pas déjà été ouvert,
• de virer les titres non éligibles au Compte Titres Ordinaire du Titulaire,
• de débiter le compte espèces associé au Compte Titres Ordinaire d'un montant égal à la valeur des titres non éligibles virés au Compte Titres Ordinaire et de créditer le compte espèces associé au PEA-PME de ce montant.
6.2. Dans le cas d’opérations sur titres avec détachement de droits préférentiels de souscription ou bons de souscription non éligible au PEA-PME, le Titulaire donne, sans délai, mandat irrévocable à BOURSORAMA :
• d'ouvrir en son nom un Compte Titres Ordinaire dans le cas où
ce dernier n'aurait pas déjà été ouvert,
• de virer les droits ou les bons de souscription non éligibles au
Compte Titres Ordinaire du Titulaire.
Article 7 : Fiscalité des retraits
• Retraits avant la fin de la 2ème année : Il y a liquidation du PEA-PME et imposition (selon le taux spécifique d’imposition) des gains dès le premier euro (actuellement de 38 % prélèvements sociaux compris).
• Retraits après la 2ème année et avant la fin de la 5ème année : Il y a liquidation du PEA-PME et imposition (selon le taux spécifique d’imposition) des gains dès le premier euro de cession (actuellement de 34.5 % prélèvements sociaux compris).
• Retraits après la 5ème année et avant la fin de la 8ème année : Il y a liquidation du PEA-PME. L'ensemble des titres et espèces du PEA-PME sont virés au Compte Titre Ordinaire en exonération totale d'imposition, à l'exception des prélèvements sociaux, perçus par XXXXXXXXXX et reversés au Trésor. Si le Client ne détient pas de Compte Titres Ordinaire, XXXXXXXXXX procèdera à l’ouverture automatique de ce compte.
• Après la 8ème année : Le PEA-PME peut continuer à fonctionner (arbitrages possibles, encaissement des revenus, le tout en exonération d'impôt). Les retraits sont possibles en franchise d'impôt, à l'exception des prélèvements sociaux, perçus par XXXXXXXXXX et reversés au Trésor. Toutefois, dès le premier retrait, les versements ne sont plus possibles.
Article 8 : Régularisation des PEA-PME débiteurs
Lors de la constatation d’un PEA-PME débiteur, BOURSORAMA en informe le Client pour régularisation du débit. Dans un délai de 1 jour suivant cette information et sans action du Client, XXXXXXXXXX procèdera :
- pour un débit inférieur à 100 euros, au crédit via un virement d’un compte annexe du titulaire du PEA-PME, si ce dernier n’est pas au plafond des versements ou n’est pas en mode retrait (retrait partiel déjà réalisé)
- pour un débit supérieur à 100 euros ou si le PEA- PME est au plafond des versements ou en mode
retrait, à la cession de titres par la cession de titres détenus sur le PEA-PME.
En cas d’impossibilité de procéder à la régularisation du PEA-PME, XXXXXXXXXX procèdera à la clôture de ce dernier.
Article 9 : Durée
Le PEA-PME est conclu pour une durée indéterminée.
Article 10 : Clôture
L'inobservation de l'une des conditions prévues pour l’application des articles L. 221-32-1 à L. 221-32-3 du Code monétaire et financier (notamment celles relatives au nombre de PEA-PME qu’un Titulaire peut ouvrir et au plafond des versements autorisés) entraîne la clôture du PEA-PME à la date où le manquement a été commis. Les cotisations d’impôt résultant de cette clôture sont immédiatement exigibles. Les incidences fiscales sont identiques à celles d'un retrait, sous réserve de l'exigibilité d'intérêts de retards et d'éventuelles sanctions en cas de mauvaise foi. Lors de la clôture, soit les titres et/ou les espèces sont virés aux Comptes Titres Ordinaires du Titulaire.
En cas de décès, de transfert de résidence hors de France dans un Etat ou Xxxxxxxxxx non coopératif au sens de la législation fiscale, ou de rattachement à un autre foyer fiscal détenant déjà un PEA, le compte PEA-PME du Titulaire est obligatoirement clôturé et les gains ne sont pas imposés à l'exception des prélèvements sociaux pour les clôtures intervenant après 5 ans.
Article 11 : Transfert chez un autre établissement
Le Titulaire peut transférer, sans conséquences fiscales, son PEA- PME (titres et espèces) chez un autre organisme habilité.
Le transfert de titres vers un autre organisme ne pourra s’opérer qu’après transmission du RIB du compte destinataire.
Les formalités de transfert de compte s’effectuent directement auprès de l’organisme destinataire.
Les frais de transfert sont mentionnés dans la Brochure Tarifaire.
Article 12 : Frais de tenue de plan
Aucuns frais de tenus de plan ne sont prélevés chez BOURSORAMA.
ANNEXE – ARTICLES L.221-32-1 ET S. DU CODE MONETAIRES ET FINANCIERS RELATIFS AU PLAN D'ÉPARGNE EN ACTIONS DESTINE AU FINANCEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ET DES ENTREPRISES DE TAILLE INTERMEDIAIRE
Article L221-32-1
Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire auprès d'un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France, de La Banque postale, d'une entreprise d'investissement ou d'une entreprise d'assurance relevant du code des assurances.
Chaque contribuable ou chacun des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune ne peut être titulaire que d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille
intermédiaire. Un tel plan ne peut avoir qu'un titulaire.
Le plan donne lieu à ouverture d'un compte de titres et d'un compte en espèces associés, ou, pour les plans ouverts auprès d'une entreprise d'assurance, à signature d'un contrat de capitalisation.
Le titulaire d'un plan effectue des versements en numéraire dans une limite de 75 000 €.
Article L221-32-2
1. Les sommes versées sur le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire reçoivent un ou plusieurs des emplois suivants :
a) Actions, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article L. 228-11 du code de commerce, ou certificats d'investissement de sociétés et certificats coopératifs d'investissement ;
b) Parts de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d'un statut équivalent et titres de capital de sociétés régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
2. La société émettrice des titres mentionnés au 1 est une entreprise qui, d'une part, occupe moins de 5 000 personnes et qui, d'autre part, a un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1 500 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 000 millions d'euros. Les conditions dans lesquelles sont appréciés le nombre de salariés, le chiffre d'affaires et le total de bilan sont fixées par décret.
3. Les sommes versées sur le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire peuvent également être employées dans la souscription :
a) D'actions de sociétés d'investissement à capital variable dont l'actif est constitué pour plus de 75 % de titres d'entreprises définies au 2, parmi lesquels au moins les deux tiers sont des titres mentionnés aux a et b du 1 ;
b) De parts de fonds communs de placement, autres que ceux mentionnés au d du présent 3, dont l'actif est constitué pour plus de 75 % de titres d'entreprises définies au 2, parmi lesquels au moins les deux tiers sont des titres mentionnés aux a et b du 1 ;
c) De parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, qui bénéficient de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (refonte) et dont l'actif est constitué pour plus de 75 % de titres d'entreprises définies au 2, parmi lesquels au moins les deux tiers sont des titres mentionnés aux a et b du 1 ;
d) De parts de fonds communs de placement à risques mentionnés aux articles L. 214-28, L. 214-30 et L. 214-31.
4. Les sommes versées sur le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire peuvent également être employées dans un contrat de capitalisation en unités de compte régi par le code des assurances et investi dans une ou plusieurs catégories de titres mentionnés ci-dessus, sous réserve des dispositions de l'article L. 131-1 du même code.
5. Les émetteurs des titres mentionnés au 1 doivent avoir leur siège en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et être soumis
à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou à un impôt équivalent. Pour l'application de la présente section, la condition relative au taux normal d'imposition ne s'applique ni aux entreprises nouvelles mentionnées à l'article 44 sexies du code général des impôts, ni aux sociétés mentionnées aux 1° ter et 3° septies de l'article 208 du même code.
NOTA :
Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 article 13 II : Les présentes dispositions s'appliquent aux droits ou bons de souscription ou d'attribution, ainsi qu'aux actions mentionnées à l'article L. 228-11 du code de commerce, qui ne figurent pas dans un plan d'épargne en actions au 31 décembre 2013.
Article L221-32-3
Les II et III de l'article L. 221-31 et l'article L. 221-32 sont applicables au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire.
ARTICLES DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIFS AU PLAN D'ÉPARGNE EN ACTIONS DESTINE AU FINANCEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ET DES ENTREPRISES DE TAILLE INTERMEDIAIRE
Les articles 150-0 A, 150-0 D, 157, 200 A et 1765 du code général des impôts sont reproduits au chapitre 3 « le compte PEA ».
CHAPITRE 5 : LE COMPTE D’EPARGNE FINANCIERE PILOTEE
Article 1 : Présentation du Compte d’Epargne Financière Pilotée
Le Compte d’Epargne Financière Pilotée est un compte de Titres Financiers investi en totalité dans un fonds unique (OPCVM ou FIA) (ci-après le « Fonds Sélectionné » afférent au profil d’investisseur sélectionné) parmi quatre proposés (les « Fonds »).
Quatre profils différents (les « Profils ») seront proposés dans le cadre du Compte d’Epargne Financière Pilotée :
i. Profil Défensif
L’objectif de gestion du Fonds est de surperformer son indicateur de référence (45% EONIA + 40% JP Morgan Global Euro Hedged dividendes réinvestis + 15% MSCI World dividendes réinvestis) au travers d’investissements sur les marchés de taux et d’actions, principalement via des OPCVM sur les marchés mondiaux, sur un horizon de placement supérieur à 2 ans.
ii. Profil Equilibré
L’objectif de gestion du Fonds est de surperformer son indicateur de référence (50% MSCI World dividendes réinvestis + 50% JP Morgan Global Euro Hedged dividendes réinvestis) au travers d’investissements sur les marchés de taux et d’actions, principalement via des OPCVM sur les marchés mondiaux, sur un horizon de placement supérieur à 5 ans.
iii. Profil Dynamique
L’objectif de gestion du Fonds est de surperformer son indicateur de référence (MSCI ACWI (All Country Word Index) dividendes réinvestis,
converti en euro), principalement via des OPCVM, sur un horizon de placement supérieur à 8 ans.
iv. Profil Offensif
L’objectif de gestion du Fonds est de surperformer son indicateur de référence (EURO STOXX 50, dividendes réinvestis), principalement via des OPCVM, sur un horizon de placement supérieur à 8 ans.
Le Titulaire déterminera son profil investisseur grâce au questionnaire en ligne, conformément ou non à la recommandation faite par XXXXXXXXXX.
Article 2 : Conseil et évaluation du Client
2.1 Dans le cadre du Compte d’Epargne Pilotée, BOURSORAMA fournit au Client un conseil qualifié de non indépendant, ce qui signifie que ce conseil porte sur l’acquisition ou la vente de produits financiers conçus ou émis par des entités avec lesquelles XXXXXXXXXX est contractuellement liée ou a signé une convention de partenariat. Cette gamme de produits est suffisamment étendue pour répondre à l’ensemble des besoins du Client.
A ce titre, BOURSORAMA, est amenée à percevoir des Producteurs des rémunérations et avantages en conformité avec les exigences règlementaires concernées.
2.2 La recommandation de BOURSORAMA est fondée sur l’analyse de la situation financière du Client, sa capacité à supporter les pertes, à son appétence au risque, à ses objectifs d’investissement, à sa connaissance et à son expérience en matière d’investissement, sur la base des informations renseignées par le Client dans son espace
« Mon Profil » (rubrique Profil d’investisseur) et du marché cible desdits instruments.
A ce titre, le Client est tenu de communiquer à BOURSORAMA des informations exactes et actualisées sur sa situation personnelle et patrimoniale, son appétence au risque, sa capacité à supporter les pertes et sur ses objectifs d’investissement permettant à BOURSORAMA de s’assurer que les services et instruments financiers qu’elle recommande correspondent au mieux aux besoins du Client. En l’absence d’informations suffisantes, XXXXXXXXXX s’abstiendra de fournir un Conseil au Client.
Le client s’engage à informer BOURSORAMA par tous moyens en cas de tout changement de sa situation. En cas de changement de situation du Client porté à la connaissance de la Banque par tous moyens, celle-ci pourra effectuer une nouvelle évaluation.
XXXXXXXXXX s’engage à évaluer au minimum une fois par an l’adéquation entre la situation, les besoins du Client, et les instruments financiers qu’il détient, afin d’améliorer le service de Conseil fourni.
Article 2 : Ouverture du compte
2.1 Ne peuvent ouvrir un Compte d’Epargne Financière Pilotée que les Titulaires d’un Compte bancaire Boursorama Banque.
2.2 Le Compte d’Epargne Financière Pilotée donne lieu à l'ouverture d'un compte espèces rattaché et d'un Compte de Titres Financiers spécifiques au nom du Titulaire, distincts par leur numéro de tout autre compte espèces ou d’instruments financiers de leur Titulaire. Il n’apparaît, visuellement, sur l’Espace Sécurisé du Titulaire qu’un
solde représentant la valorisation globale du portefeuille, le tout sans préjudice des obligations d’information de BOURSORAMA.
2.3 Le Compte d’Epargne Financière Pilotée peut être ouvert sous forme de compte-joint.
2.4 Un premier versement d’un montant de 100€ doit être effectué pour toute ouverture d’un Compte d’Epargne Financière Pilotée. Ce montant sera automatiquement et en totalité investi sur le Fonds Sélectionné
2.5 À l’ouverture du Compte d’Epargne Financière Pilotée et avant l’investissement, le Titulaire devra prendre connaissance des DICI (Document d’Information Clé pour l’Investisseur) des Fonds proposés visés par l’Autorité des Marchés Financiers.
2.6 Le Titulaire pourra ouvrir plusieurs Comptes d’Epargne Financière Pilotée avec des Profils d’investissement différents.
Article 3 : Fonctionnement et souscription
3.1 La transmission d’ordres sur le Fonds Sélectionné s’effectue par le Site Internet ou par téléphone.
3.2 L’alimentation du Compte d’Epargne Financière Pilotée peut se faire par virement provenant de tous comptes BOURSORAMA, à l’exception des comptes PEA, PEA- PME et Assurance Vie afférents aux contrats visés au Chapitre 9 du Titre IV.
3.3. Chaque virement ou remise de chèque reçu sur le Compte d’Epargne Financière Pilotée sera traité comme une souscription au Fonds Sélectionné du montant de ce versement.
3.4. La souscription au Fonds Sélectionné sera comptabilisée sur le Compte d’Epargne Financière Pilotée du Titulaire dans les délais habituels de règlement livraison.
3.5. Chaque virement reçu sur le Compte d’Epargne Financière Pilotée doit être d’un montant minimum de vingt
(20) euros.
3.6. Le compte espèces rattaché sert (i) à enregistrer les mises à disposition des sommes à investir en vue de leur souscription automatique, (ii) à enregistrer le produit des ventes en vue de leur transfert sur le Compte bancaire Boursorama Banque rattaché. Aucun prélèvement ne sera possible sur le compte espèces rattaché.
3.7. Aucun transfert (i) du Fonds Sélectionné vers un autre portefeuille détenu par le Titulaire et/ou (ii) provenant d’un autre compte du Titulaire vers le Compte d’Epargne Financière Pilotée n’est possible.
Article 4 : Rachat partiel
4.1 Le Titulaire a la faculté d’effectuer sur son Espace Sécurisé, à tout moment et sans frais, des rachats partiels.
4.2 Le Titulaire devra indiquer le montant du rachat partiel, sans que ce montant ne puisse dépasser 90% de l’épargne atteinte. Au-delà de cette somme, l’opération sera considérée comme un rachat total, tel que décrit à l’article 6 du présent Chapitre.
4.3 La valeur du rachat partiel sera versée sur le Compte bancaire Boursorama Banque du Titulaire rattaché au Compte d’Epargne Financière Pilotée dans les délais habituels de règlement livraison.
Article 1 : Présentation du Compte BOURSORAMA 0%
Article 5 : Changement de Profil
5.1 Le Titulaire peut, à tout moment et sans frais, décider de changer de Profil. Cette modification s’effectue sur son Espace Sécurisé ou par téléphone via le Service Clientèle.
5.2 Le Compte d’Epargne Financière Pilotée doit présenter un solde créditeur d’un montant au moins égal à cent dix
(110) euros au moment de la demande de changement de profil. Ce montant sera automatiquement et en totalité investi sur le Fonds Sélectionné.
5.3 Afin de pouvoir valider le changement de Profil, le Titulaire doit prendre connaissance du DICI du nouveau Fonds Sélectionné. Ce document lui sera remis par mail.
5.4 Le changement de Profil sera pris en compte par XXXXXXXXXX dans les délais habituels de règlement livraison.
5.5 Les encours seront désinvestis puis réinvestis sur le nouveau Fonds Sélectionné dans les délais habituels de règlement livraison consécutif à la réalisation de deux opérations (rachat total puis souscription). En revanche, à compter du jour suivant la validation du changement de Profil, toute nouvelle souscription sera investie sur le nouveau Fonds Sélectionné.
5.6 Si une souscription ou un rachat partiel est en cours sur le Compte du Titulaire, la demande de changement de Profil ne pourra pas être prise en compte avant que le règlement livraison de cette opération ait été effectué. Ainsi, le changement de Profil pourra ensuite être demandé par le Titulaire dans les délais prévus à l’article 6.4 du présent Chapitre.
5.7 L’attention du Titulaire est attirée sur le fait que les changements de Profils entrainent des arbitrages et notamment des cessions de parts susceptibles de générer de la fiscalité.
Article 6 : Clôture du Compte d’Epargne Financière Pilotée
6.1 Le Compte d’Epargne Financière Pilotée peut être résilié par écrit (i) par son Titulaire à tout moment ou (ii) par XXXXXXXXXX, dans les conditions prévues à l’article 12 du Titre I. La résiliation demandée par le Titulaire équivaut à une autorisation de vendre les titres détenus par XXXXXXXXXX.
6.2 La fermeture du Compte d’Epargne Financière Pilotée équivaut à un rachat total préalable suivi d’une clôture du Compte.
6.3 La prise en compte de la clôture du Compte sera effective dans les délais habituels de règlement livraison.
6.4 BOURSORAMA versera le montant du rachat total sur le Compte bancaire Boursorama Banque du Titulaire rattaché au Compte d’Epargne Financière Pilotée dans les délais habituels de règlement livraison.
6.5 Le Compte bancaire Boursorama Banque rattaché au Compte d’Epargne Financière Pilotée ne pourra être clôturé qu’après avoir préalablement clôturé le Compte d’Epargne Financière Pilotée.
CHAPITRE 6 : LE COMPTE BOURSORAMA 0%
Le Compte BOURSORAMA 0% est un Compte de Titres Financiers destiné principalement aux investissements sur les parts ou actions d’OPCVM.
Article 2 : Ouverture
Le Compte BOURSORAMA 0% donne lieu à l'ouverture d'un compte espèces rattaché et d'un Compte de Titres Financiers spécifiques au nom du Titulaire, distincts par leur numéro de tout autre compte espèces ou d’instruments financiers de leur Titulaire.
Article 3 : Fonctionnement – Conditions
3.1 Le Compte BOURSORAMA 0% peut être ouvert en Compte Titres Ordinaire et/ou en Compte PEA.
3.2 La transmission d’ordres sur les parts d’OPC visés à l’article L. 214-1 du Code monétaire et financier s’effectue par le Site Internet de BOURSORAMA à titre principal, ou par téléphone, conformément aux dispositions de l’article 7 Chapitre 1 du présent Titre.
3.3 La transmission d’ordres sur les titres financiers visés à l'article L. 211-1 du Code monétaire et financier autres que les parts ou actions d’organismes de placements collectifs en valeurs mobilières (OPCVM) visés à l’article L. 214-1 du Code monétaire et financier s’effectue uniquement par téléphone (ou sur le Site s’il s’agit du débouclement d’une position) et ces ordres seront facturés au Tarif Classic (cf. Brochure Tarifaire).
3.4 Les informations accessibles au Titulaire du Compte Boursorama 0% sur le Site sont identiques à celles accessibles à tout Client de BOURSORAMA sauf s’agissant des Indices Paris, Bruxelles, Amsterdam, Francfort qui sont fournis en temps réel, et des Cours qui sont différés d'au moins 15 minutes (Paris, Nasdaq, Francfort, Londres, Milan, Madrid, Bruxelles, Amsterdam, Toronto), 20 minutes (NYSE) ou 30 minutes (Zürich).
CHAPITRE 7 : L’ASSURANCE VIE
XXXXXXXXXX propose et distribue des contrats d’Assurance sur la Vie. Tout souscripteur à un contrat d’Assurance Vie proposé par XXXXXXXXXX est soumis aux présentes Conditions Générales. Toutefois, en cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et un document remis et/ou signé par le souscripteur/assuré à un Contrat d’Assurance Vie, ledit document remis et/ou signé primera.
TITRES V – AUTRES SERVICES
Les Clients peuvent bénéficier des services suivants (ci- après les Services) :
▪ Budget
▪ Diagnostic et Notifications
▪ Coffre-Fort
▪ Patrimoine
▪ Forums de discussions
▪ Informations et actualités boursières
▪ Envoi de newsletters
▪ Accès à la rédaction participative
▪ Accès aux Questions-Réponses.
▪ PAYLIB
▪ Boursoshop
Le Client est donc invité à consulter régulièrement ces pages.
La navigation sur le Site et l’utilisation des Applications Mobiles est soumise à la réglementation en vigueur.
Article 1 : Accès aux Services
Pour accéder aux Services, le Client se connecte dans son Espace Sécurisé en utilisant son identifiant et son mot de passe attribués en application de l’article 8.5 du Titre I des présentes Conditions Générales.
Pour les Services offrant au Client des zones de communication au public (lui permettant de placer des commentaires, des questions ou des réponses, de participer aux forums de discussion), le Client se voit octroyer un identifiant « membre » aléatoire sous format alpha numérique et une zone profil à compléter, s’il le souhaite dans l’espace communautaire du Site. Dans l’hypothèse où le Client a été membre du Site avant de devenir Client, il conservera son identifiant membre.
Le Client autorise BOURSORAMA à créer et modifier (pour des raisons techniques) son identifiant « membre » public ainsi que son profil aux fins de diffusion sur le Site.
Article 2 : Responsabilité
2.1 - Utilisation des Services
Le Client accepte expressément que l'utilisation par ses soins des Services et de leurs fonctionnalités, des informations et des outils inclus ou accessibles via ces Services s'effectue sous sa propre responsabilité. XXXXXXXXXX ne peut garantir que ces Services répondent aux exigences et besoins spécifiques du Client et compte tenu de la nature et dimension mondiale du réseau internet, des contraintes techniques et dysfonctionnements échappant au contrôle de BOURSORAMA, qu'ils seront fournis sans interruption. XXXXXXXXXX n’est tenue que d’une obligation de moyens et fera ses meilleurs efforts pour fournir ses Services. En cas d’interruption, XXXXXXXXXX s’engage à ce qu’elle soit la plus brève possible au regard de la nature et complexité des incidents techniques rencontrés.
Plus précisément, XXXXXXXXXX ne sera pas responsable de tous dommages directs et indirects, y compris la perte de données ou de matériels, l'interruption
d'activité, la perte de bénéfices, le manque à gagner, la perte de chance ou tout autre dommage, résultant :
- de l'indisponibilité des Services, des erreurs techniques, des failles les affectant ou du défaut de correction de ces incidents par XXXXXXXXXX qui aura fait ses meilleurs efforts pour mettre un terme à l’indisponibilité dans les meilleurs délais,
- de l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser lesdits Services sauf faute commise par XXXXXXXXXX, de l'accès non autorisé aux Services par un tiers ou de l'altération des accès ou données du Client en raison de sa négligence,
- de la non-conformité de ces Services et des outils aux attentes et besoins du Client,
- de l'inexactitude ou de la non-conformité des informations, produits, et données renseignées ou téléchargées par le Client concernant ses comptes, son budget et son patrimoine,
- de l'inexactitude ou de la non-conformité des résultats obtenus via l'utilisation desdits Services ou des messages ou alertes envoyés au Client via les Services,
- de la perte, non délivrance ou défaut de stockage des données, Documents et informations du Client ou des résultats fournis par lesdits Services,
- des erreurs ou dysfonctionnements qui pourraient résulter de la synchronisation automatique avec des comptes bancaires détenus auprès d’établissements tiers dus à une négligence ou à une erreur de leur part.
Le Client accepte expressément et reconnaît que tout contenu téléchargé ou obtenu à l'aide des Services est utilisé sous sa responsabilité et qu’il est entièrement responsable de tous dégâts ou dommages causés à son système informatique et de toute perte de données qui résulterait du téléchargement d'un tel contenu lié à son utilisation.
2.2 - Qualité d’hébergeur de BOURSORAMA
BOURSORAMA héberge des zones de communication au public permettant notamment aux Clients et membres de participer à des forums, de diffuser des Contenus, tels que définis à l’article 5 ci-après et de communiquer en ligne notamment sur les sociétés et valeurs cotées en bourse à Paris et à l'étranger.
Ces zones de communication au public sont des lieux de libre discussion dont BOURSORAMA n'a pas la maîtrise et sur lesquels seuls les Clients et membres peuvent publier.
Dès lors, XXXXXXXXXX ne peut être considérée comme ayant la qualité d'éditeur du contenu mais exclusivement celle d'hébergeur qui consiste à mettre à la disposition des Clients et membres des moyens techniques permettant le stockage direct et permanent d'informations destinées à être communiquées au public.
XXXXXXXXXX répond en cela à la définition de l'article
6.I.2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (« LCEN »).
Le paragraphe 5 du I de l'article 6 de la LCEN précise que:
« La connaissance des faits litigieux est présumée acquise par les personnes désignées au 2 (de l’article 6 I 2 de la LCEN, c'est-à-dire les hébergeurs) lorsqu'il leur est notifié les éléments suivants : la date de la notification ; si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ; les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social
; la description des faits litigieux et leur localisation précise
; les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ; la copie de la correspondance
adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté. ».
Dès lors que lui est signalé le caractère prétendument illicite ou indélicat d'un Contenu dans les conditions prévues au paragraphe 5 du I de l'article 6 de la LCEN indiquées ci- dessus, BOURSORAMA met en œuvre promptement les mesures nécessaires pour que le Contenu ne soit plus accessible.
Ces mesures peuvent aller de la suppression du Contenu à l’interdiction temporaire voire définitive d'un Client ou membre d’accéder au Service concerné eu égard à la gravité et la répétition des infractions constatées. XXXXXXXXXX ne procède pas également à une surveillance générale du Contenu au-delà du concours à la répression notamment de l'apologie des crimes contre l'humanité, de l'incitation à la haine raciale ainsi que de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine conformément aux dispositions du paragraphe 7 du I de l'article 6 de la LCEN.
De plus, BOURSORAMA n’est en aucun cas responsable des Documents, tels que définis à l’article 3.1.2 ci-après, qu’elle héberge. XXXXXXXXXX, en sa qualité d’hébergeur de Documents, ne pourra voir sa responsabilité recherchée ni engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande du Client, si elle n’avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaitre ce caractère ou si, dès le moment où elle en a eu connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.
A cet égard, XXXXXXXXXX se réserve le droit de retirer ou de suspendre l’accès à tout Document à la suite de la réception d’une notification ou si elle a effectivement connaissance du caractère manifestement illicite du Document. La responsabilité de XXXXXXXXXX ne pourra en aucun cas être engagée en raison de ce retrait.
La responsabilité de XXXXXXXXXX ne peut être engagée à aucun titre, en cas de partage de Documents par le Client.
2.3 - Teneur des Contenus/Documents
Le Client s'engage à respecter l'ensemble de la législation en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers, et notamment :
(a) à ce que les Documents/Contenus ne portent atteinte en aucune façon aux droits que les tiers, personnes physiques ou morales, pourraient détenir notamment en matière de propriété industrielle, de droits d'auteur ou de droits voisins, du droit sui generis applicable aux bases de données, du droit à l'image ou encore du droit au respect de la vie privée.
(b) à ne pas stocker de Documents ou publier de Contenu
(i) discriminant, injurieux, diffamatoire ou raciste, attentatoire aux bonnes mœurs, (ii) à caractère violent ou pornographique, (iii) constitutif d'apologie des crimes contre l'humanité, de négation de génocides, d'incitation à la violence, à la haine raciale ou à la pornographie infantile,
(iv) susceptible de porter atteinte d'une quelconque manière aux utilisateurs mineurs, de les inciter à se mettre en danger d'une quelconque manière, (v) susceptible par sa nature de porter atteinte au respect de la personne humaine, de sa dignité, de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la protection des enfants et des adolescents. Il s'engage également à ne pas stocker ou publier de Document/Contenu encourageant la commission de crimes et/ou délits ou incitant à la consommation de substances
interdites, de Document/Contenu incitant à la discrimination, à la haine ou la violence.
Le Client est informé que le fait de stocker ou diffuser par quelque moyen que ce soit, et quel qu'en soit le support, un Document/Contenu à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsque ce Document/Contenu est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur.
Dans les limites stipulées au présent Titre, XXXXXXXXXX ne pourra être responsable en cas d'utilisation par un tiers de l'identifiant et/ou du mot de passe du Client et notamment des propos tenus par un tiers en possession du nom de compte et du code d'accès confidentiel. Il appartiendra le cas échéant au Client de se retourner contre ce tiers.
Le Client est avisé que dans tous ces cas, XXXXXXXXXX fournira, sur demande d'une autorité judiciaire, tous les renseignements permettant ou facilitant l'identification du Client ainsi que les adresses IP et horaires de connexion si ceux-ci sont encore en sa possession.
Article 3 : Services liés aux comptes bancaires
3.1 - Description des Services
XXXXXXXXXX met à disposition du Client, au titre des Services, des outils de gestion du budget et du patrimoine, un accès à un coffre-fort permettant de récupérer et stocker en ligne de Documents ainsi que la possibilité de paramétrer des notifications
Les Services définis ci-après dans le présent article 3.1 sont facturés conformément à la Brochure Tarifaire.
Certains de ces Services, bénéficiant d’une synchronisation automatique ou manuelle, permettent au Client sur son Espace Sécurisé :
(a) D’initier un virement afin de créditer ses Comptes Bancaires Boursorama Banque à partir des comptes à vue ouvert à son nom auprès d’autres établissements bancaires tiers (ci-après « Service d’Initiation de virement ») ;
(b) De récupérer et visualiser de manière consolidée : (i) l’ensemble des informations des comptes détenus auprès de gestionnaires de compte tiers (ci-après « Services d’Information sur les comptes») ; (ii) les Documents et les stocker dans le Coffre-fort tels que décrit à l’article 3.1.2 (ci-après Agrégation de Documents »).
Afin d’améliorer les fonctionnalités de ces Services et d’en assurer la maintenance, BOURSORAMA pourra en suspendre l’accès pour une période déterminée et sans préavis. Dans ce cas, une page d’information apparaîtra sur le Site et/ou Application Mobile à chaque connexion du Client jusqu’à ce que ces Services soient à nouveau disponibles. XXXXXXXXXX fera ses meilleurs efforts pour que cette suspension technique soit la plus brève possible au regard des opérations effectuées.
Ces Services sont disponibles sous les rubriques suivantes :
3.1.1 « Mon Budget »
La rubrique « Mon Budget » permet au Client de gérer son budget grâce aux fonctionnalités suivantes :
- Services d’information sur les comptes détenus chez Boursorama Banque et auprès des autres gestionnaires de comptes avec ou sans moyens de paiement dont le Client est Titulaire,
- Catégorisation de l’ensemble de ses dépenses et revenus, étant entendu que les opérations enregistrées sur le Compte bancaire Boursorama Banque sont automatiquement catégorisées par BOURSORAMA ;
- Diagnostic de son épargne tel que décrit à l’article
3.1.4 ci-dessous
- Liaison manuelle ou automatique de ses dépenses et de ses revenus avec des Documents issus du Coffre-Fort tels que définis à l’article 3.1.2 ci-dessous.
3.1.2 « Mon Coffre-Fort»
La rubrique « Mon Coffre-Fort » est un service d’Agrégation de documents administratifs : factures, relevés de comptes etc.. émanant des différents sites web des organismes facturiers et des établissements bancaires tiers (Ci-après
« les Documents ») et/ou déposés dans l’espace de stockage numérique « Coffre-fort personnel » (ci-après
« Documents personnels»)
Les fichiers numériques déposés par le Client sont d’une taille maximale de 16 Mo.
Le Coffre-fort personnel est un espace de stockage numérique qui a une capacité totale de 2 Go.
L’attention du Client est attirée sur le fait que les Documents qu’il agrège et/ou dépose dans le Coffre-Fort constituent des copies numériques et qu’il lui est en conséquence recommandé de conserver par-devers lui les documents originaux à titre de preuve.
Le Client reçoit, de manière automatique, des Documents émanant de certains organismes (ex : factures d’énergie). La collecte automatique de Documents implique que le Client ait au préalable opté expressément auprès dudit organisme pour la dématérialisation des Documents émanant de celui-ci. Cette fonctionnalité nécessite également le paramétrage par le Client de la synchronisation et de la mise à jour automatique des Documents. Pour cela, le Client doit fournir à BOURSORAMA ses éléments d’identification et mots de passe utilisés pour pouvoir accéder aux services de l’organisme. XXXXXXXXXX n’a pas accès aux données relatives à ces identifiants et mots de passe détenus par le Client auprès de l’organisme tiers. Les données utilisées pour permettre la réception automatique de Documents depuis des organismes tiers relèvent de la seule responsabilité du Client qui reconnait avoir le droit de les utiliser pour l’usage décrit aux présentes. Le Client reconnait enfin que le défaut d’autorisation pourrait entrainer la violation des Conditions Générales d’utilisation des services de l’organisme tiers et que des conséquences dommageables peuvent en résulter, dont il sera seul responsable.
Le Client s’engage à ne pas sciemment stocker des Documents qui contiendraient des virus ou tout autre code ou programme similaire capable d’interrompre, de détruire ou d’altérer tout programme, ordinateur ou moyen de communications électronique ou d’en limiter la fonctionnalité.
Par ailleurs, XXXXXXXXXX interdit au Client d’utiliser le Coffre-fort pour y stocker des Documents comportant des informations relatives à sa santé, quels qu’ils soient (tels que décomptes de santé, ordonnances, certificats médicaux, livrets de santé, etc.).
3.1.3 « Mon Patrimoine »
La rubrique « Mon Patrimoine » permet au Client de gérer son patrimoine grâce aux fonctionnalités suivantes :
- Agrégation des éléments du patrimoine déclarés par le Client selon deux catégories :
• Catégorie « Biens » : regroupe tous les éléments d’actif du patrimoine déclarés par le Client (biens immobiliers, voiture, bateau, cave à vin, livret jeune, PEL, PEA, etc.) ;
• Catégorie « Crédit » : regroupe tous les éléments de passif du patrimoine déclarés par le Client (crédits immobiliers, crédits à la consommation, dettes, découverts de comptes à vue, etc.).
- Liaison manuelle ou automatique des éléments des catégories définies précédemment entre eux ou avec des Documents issus du Coffre-fort , tels que définis à l’article
3.1.2 du Titre V des présentes Conditions Générales.
3.1.4 « Diagnostic de l’épargne » et « Notifications »
La rubrique « Notifications » permet au Client de placer des alertes email et/ou SMS sur ses comptes bancaires et d’épargne (soldes, opérations…), sur des cotations boursières, sur des actualités, sur des Documents reçus ou sur des objectifs.
Certaines alertes sont d’ores et déjà automatiquement placées par BOURSORAMA (ex : renouvellement de carte bancaire, autorisation de découvert dépassée, chèque encaissé, 1er prélèvement etc.).
Ces alertes par e-mail et/ou SMS peuvent être désactivées par le Client soit :
- via un lien de désactivation (sans authentification),
- via un lien d’accès à l’Espace client pour gérer les préférences d’envoi de la notification dans la rubrique « Mon profil » « mes notifications ».
Par ailleurs dans la rubrique « diagnostic de mon épargne » Xxxxxxxxxx effectue une analyse des données financières de l’ensemble des comptes du Client (Livrets A, Assurance Vie, Comptes à terme, Comptes titres, PEA, Compte sur livrets, Livret développement durable) incluant les comptes provenant de comptes externes auxquels le Client a consenti (sauf comptes de paiement). En tenant compte des règles de gestion en « bon père de famille » et des données financières du client, le Service fournit une recommandation de gestion personnalisée.
3.2 - Modalités de mise en œuvre du Service d’information sur les comptes et d’Initiation virements
3.2.1 Information sur les comptes
Afin de bénéficier du Service d’information sur les comptes gérés par des établissements bancaires tiers telle que décrit à l’articles 3.1, le Client doit autoriser de manière exprès Boursorama à enregistrer le ou les compte(s) qu’il souhaite
consulter et qu'il détient dans ses différents établissements bancaires.
→ Rappel sur les Comptes détenus chez BOURSORAMA: Les comptes ouverts dans les livres de XXXXXXXXXX et dont le Client est Titulaire apparaîtront de façon automatique dans les rubriques « Mes comptes » et «Mes Documents », sans qu'il soit nécessaire au Client de les enregistrer. Les opérations et données bancaires de ces comptes seront automatiquement et régulièrement mises à jour.
→ Comptes détenus dans d’autres établissements bancaires :
Le Client a la possibilité de synchroniser automatiquement ou de télécharger manuellement ses relevés de compte et ses opérations dans les rubriques « Mes Comptes », « Mon Budget » et « Mon Coffre-fort ».
Synchronisation et mise à jour automatique des comptes: pour les comptes avec ou sans moyens de paiement, la consultation automatique des comptes à vue et de certains éléments de patrimoine (comptes d’épargne, placements financiers, etc.), permet de mettre à jour ses comptes automatiquement en une seule fois. Pour cela, le Client qui souhaite ajouter un compte bancaire doit fournir le nom de l’établissement bancaire auprès duquel il détient le compte, son numéro de compte et ses éléments d’authentification identifiant et mot de passe). Une fois que le Client a validé l’accès au service et renseigné ces informations et que son compte a été synchronisé dans les rubriques
« Budget »,« Mes comptes » et « Mon Coffre-fort », la mise à jour de ses données devient automatique. Le Client peut également synchroniser lui-même ses comptes plusieurs fois par jour en sélectionnant l’option dans le menu déroulant à côté de son compte enregistré. Le Client conserve toutefois la possibilité d’activer/désactiver cette mise à jour automatique à tout moment, en conservant les données qu’il a déjà rapatriées et agrégées dans les rubriques « Budget » ou « Mes comptes », pour ledit compte externe. Il peut ensuite continuer de télécharger manuellement ses opérations bancaires externes s’il le souhaite. XXXXXXXXXX pourra décider (i) de retirer un établissement bancaire de la liste des établissements bancaires éligibles et (ii) de cesser d’offrir l’option de synchronisation et de mise à jour automatique des comptes bancaires sans avoir à justifier d'un motif ou accorder au Client un quelconque dédommagement. Dans les deux cas visés ci-dessus, la facturation éventuelle sera suspendue, conformément à la Brochure Tarifaire, à compter du mois suivant.
Téléchargement manuel des opérations bancaires : pour tous les types de comptes enregistrés dans les rubriques
« Mon Budget » ou « Mes Comptes»: le Client doit se connecter au Site web de sa banque, procéder au téléchargement de ses opérations sur son ordinateur dans un format compatible avec la liste des formats proposés par les rubriques, et les importer dans celles-ci afin d'alimenter ou mettre à jour ses données. Il appartient au Client de mettre à jour lui-même ses informations régulièrement pour avoir une vision la plus actualisée possible de ses données.
XXXXXXXXXX n’a pas accès aux données relatives à l’authentification comportant les identifiants et mots de passe des comptes détenus par le Client auprès d’un établissement bancaire tiers.
La transmission des données relatives aux identifiants et mot de passe pour permettre le téléchargement ou la synchronisation auprès des banques tierces relèvent de la responsabilité du Client. Toutefois, XXXXXXXXXX fera ses meilleurs efforts afin que leur transmission s’exécute de façon sécurisée et que les données ne soient pas accessibles à d’autre partie que le Client et l’émetteur desdites données.
XXXXXXXXXX n'est en aucun cas responsable des informations et données bancaires obtenues à partir des sites des établissements bancaires tiers, et notamment de l'actualisation de ces informations.
3.2.2 Initiation de virement
L’Initiation de virement s’entend d’un service consistant pour le Client à initier un ordre de virement sur l’Espace Sécurisé concernant un compte détenu auprès d’un autre établissement bancaire tiers (Ci-après « Comptes Externes »).
Plus précisément, ce service permet au Client de demander à BOURSORAMA de présenter des opérations de virement ponctuel au crédit de ses Comptes Bancaire Boursorama Banque depuis ces Comptes Externes à débiter.
Afin de bénéficier du Service d’Initiation de virement, le Client doit au préalable avoir adhéré au service d’ Information sur les comptes détenus auprès des établissements tiers telle que définie aux articles 3.2.1 et
3.1 du Titre V des présentes Conditions Générales. La transmission des données de sécurité personnalisées relatives aux identifiants et mot de passe pour permettre l’Initiation de virement auprès des banques tiers relèvent de la responsabilité du Client. . Toutefois, XXXXXXXXXX fera ses meilleurs efforts afin que la transmission s’exécute de façon sécurisée et que les données ne soient pas accessibles à d’autre partie que le Client et l’émetteur desdites données.
L’Initiation de virement au crédit des Comptes Bancaires Boursorama Banque n’est possible qu’à la condition préalable que le Client ait référencé ces comptes comme
« comptes Bénéficiaires » auprès des établissements bancaires tiers.
Le montant unitaire maximum de chaque initiation de virement, et le montant cumulé journalier, sont limités aux montants précisés sur l’Espace Sécurisé.
Le Client reconnait expressément que l’opération de virement initiée sur l’Espace Sécurisée est soumise aux conditions contractuelles et tarifaires des établissements bancaires tiers. Dès lors, le Client doit se rapporter à ces conditions pour connaitre les modalités d’émission, d’exécution, de réception, de révocation et de contestation des virements.
En conséquence, en cas d’opération de virement frauduleuse ou erronée, il devra interroger l’établissement bancaire tiers du compte débité aux fins (i) d’un remboursement du montant de l’opération de virement non autorisée et, (ii) le cas échéant, d’un rétablissement du Compte Externe débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération non autorisée n’avait pas eu lieu.
3.2.3 Données bancaires, personnelles, secret professionnel et droits de propriété des tiers
Lors de l’accès aux Services ci-dessus, le Client donne son accord exprès à la divulgation des données relatives à ses comptes détenus dans d'autres établissements bancaires et à ses Documents (à l’exclusion des Documents personnels auxquels seul le Client peut y avoir accès) au profit de XXXXXXXXXX et ses sous-traitants (notamment numéro du compte, numéro de carte bancaire, solde du compte, opérations liées au compte), pour la fourniture des Services, et la réalisation des opérations de maintenance et
d’assistance en ligne sur l’utilisation de l’ensemble des Services.
Cet accord est nécessaire pour permettre à chaque conseiller de BOURSORAMA de fournir une réponse pertinente et adéquate aux questions du Client sur le fonctionnement desdits Services.
Les données financières des comptes du Client (sauf comptes de paiement) pourront être utilisées pour fournir des conseils personnalisés dans le cadre de la relation bancaire entre BOURSORAMA et le Client.
Les données bancaires renseignées ou téléchargées par le Client notamment dans les rubriques « Mon Budget »,
« Mon Patrimoine », ou « Mes Documents », sur ses comptes ouverts dans des établissements tiers ne seront pas utilisées par XXXXXXXXXX et ses sous-traitants pour des finalités autres que celles rappelées aux paragraphes ci-dessus, sauf consentement exprès du Client.
Toutes les marques de produits et services contenus ou associés aux Services qui ne sont pas les marques de BOURSORAMA appartiennent à leurs propriétaires. Les références aux noms, marques, produits ou services des établissements bancaires tiers ne constituent pas une recommandation concernant les produits ou services de ces établissements.
Article 4 : PAYLIB
4.1 Description du service
Le service Paylib (ci-après « PAYLIB ») offre au Client qui en fait la demande par son inscription à ce service (ci-après
« l’Utilisateur ») un parcours de paiement e-commerce ou m-commerce aboutissant au paiement par carte bancaire sur Internet, avec une méthode d’authentification à distance et sans avoir à renseigner à nouveau ses données carte. PAYLIB constitue un outil permettant à l’Utilisateur, Client de BOURSORAMA, de stocker, au sein d’un wallet (portefeuille virtuel), et de façon sécurisée les références de ses cartes de paiement délivrées par XXXXXXXXXX afin de lui permettre de réaliser des opérations de paiement par Internet (via un ordinateur, une tablette ou un téléphone mobile) avec une authentification sécurisée, sans contraindre l’Utilisateur à renseigner à chaque opération ses références bancaires.
XXXXXX propose également une alimentation automatique des données relatives aux cartes de paiement de l’Utilisateur émises par XXXXXXXXXX : une fois inscrit à PAYLIB, l’Utilisateur peut immédiatement et automatiquement visualiser ses cartes de paiement BOURSORAMA qui peuvent faire être utilisées dans le cadre d’un paiement via PAYLIB.
PAYLIB ne peut être utilisé qu’à des fins non professionnelles.
4.2 Eligibilité au service
PAYLIB est réservé au bénéfice exclusif de la clientèle de particuliers personnes physiques Titulaires cumulativement :
- D’un Compte Bancaire Boursorama Banque
- D’une carte de paiement fonctionnant sur ce compte
- D’un numéro de téléphone d’authentification (au sens de l’article 8.8 du Titre I des présentes Conditions Générales) valide
- D’une adresse email valide connue de BOURSORAMA.
4.3 Inscription à PAYLIB et identification des cartes de paiement utilisables dans le wallet
L’inscription à PAYLIB s’effectue via l’Espace Sécurisé de l’Utilisateur. Afin de s’inscrire à PAYLIB, l’Utilisateur doit :
- S’identifier sur son Espace Sécurisé grâce à son identifiant et son mot de passe habituels.
- Se rendre dans la partie « Gestion CB » puis
« PAYLIB » de son Espace Sécurisé
- Accepter les présentes Conditions Générales
- Créer un mot de passe PAYLIB (8 caractères minimum) et le confirmer ;
- Confirmer son inscription en saisissant un mot de passe à usage unique (« Code Sécurité ») : ce Code Sécurité lui est délivré pendant son inscription, par SMS (sur le numéro de téléphone d’authentification renseigné par l’Utilisateur, conformément aux modalités prévues à l’article
8.8 du Titre I des présentes Conditions Générales).
- Déterminer laquelle/lesquelles de ses cartes de paiement BOURSORAMA pourra/pourront être utilisée(s) pour les paiements réalisés via le service PAYLIB (ci-après « la/les Carte(s) enrôlée(s) ») ainsi que la carte qui sera utilisée
« par défaut » pour ces paiements.
L’inscription à PAYLIB est alors terminée.
4.4 Accès au service
4.4.1 Moyens techniques
L’accès à PAYLIB se fait via l’utilisation d’Internet, l’Utilisateur devant se connecter à son Espace Sécurisé BOURSORAMA en utilisant ses identifiant et mot de passe habituels.
L’Utilisateur fait son affaire personnelle de son accès à Internet notamment via un réseau mobile (notamment choix d’un fournisseur d’accès) et du bon fonctionnement de son matériel informatique et de téléphonie mobile
4.4.2 Codes Personnels et Sécurité
L’accès à PAYLIB n’est possible qu’au moyen des codes saisis lors de l’inscription à PAYLIB :
- Un identifiant (l’adresse de messagerie électronique connue de XXXXXXXXXX) ;
- Un mot de passe PAYLIB.
Les Codes Personnels (identifiant et mot de passe PAYLIB) sont strictement confidentiels. L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures propres à les tenir secrets et ne doit pas les communiquer à qui que ce soit.
Il appartient notamment à l’Utilisateur de s’assurer que la conservation et la saisie de ses Codes Personnels soient effectuées dans les meilleures conditions de sécurité et de confidentialité possibles. En particulier, l’Utilisateur devra prendre connaissance des informations relatives à la sécurité dispensées sur l’Espace Sécurisé de BOURSORAMA
(xxxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxx/xxxx/xxxxxxxx/xxxxxxxx- ordinateur.phtml).
XXXXXXXXXX recommande à l’Utilisateur de modifier très régulièrement son mot de passe PAYLIB au moyen de l’un des terminaux autorisés.
Par mesure de sécurité, l’accès à PAYLIB est fermé temporairement après composition de trois mots de passe PAYLIB erronés.
Suite à 3 échecs successifs, l’accès à PAYLIB est bloqué pour un délai de 30 minutes :
- S’il ne souhaite pas attendre, l’Utilisateur a la possibilité d’immédiatement aller réinitialiser son mot de passe PAYLIB sur son Espace Sécurisé BOURSORAMA, dans la partie « Gestion des Cartes ». En revenant sur l’interface de paiement PAYLIB, il récupère alors instantanément ses trois tentatives.
- Après 30 minutes, le Client récupère une tentative pour saisir son mot de passe. S’il n’a pas
réinitialisé son mot de passe, il ne lui restera qu’une seule tentative.
- En cas de nouvel échec, le ou les service(s) PAYLIB associé(s) à l’adresse mail utilisée est(sont) bloqué(s). Le Client est prévenu par un message l’informant qu’il doit réinitialiser son mot de passe sur son Espace Sécurisé BOURSORAMA, dans la partie « Gestion des Cartes ».
Dès qu’il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de ses codes d’accès, l’Utilisateur doit informer sans tarder BOURSORAMA aux fins de blocage dans les conditions prévues à l’article 11 du Chapitre 2.D du Titre II des présentes Conditions Générales.
4.4.3 Signature électronique
Il est expressément convenu entre BOURSORAMA et l’Utilisateur que :
- En cas de transaction d’un montant inférieur à 30€, la saisie successive de son identifiant et de son mot de passe vaudra signature électronique de l’Utilisateur, permettant ainsi son identification et prouvant son consentement aux opérations effectuées et l’imputation de ces dernières à l’Utilisateur.
- En cas de transaction d’un montant supérieur ou égal à 30€, la saisie successive de son identifiant et de son mot de passe, ainsi que de son Code Sécurité (cf article 5 ci-dessous) vaudra signature électronique de l’Utilisateur, permettant ainsi son identification et prouvant son consentement aux opérations effectuées et l’imputation de ces dernières à l’Utilisateur.
4.5 Modalités d’utilisation du service
Le service est utilisable chez tous les commerçants qui affichent le logo PAYLIB sur leur page de paiement. Une fois le paiement PAYLIB sélectionné, l’Utilisateur est redirigé vers la page de saisie des Codes Personnels PAYLIB. La saisie de ces codes personnels finalise le paiement.
Toutefois, dans le cas où le montant de la transaction est égal ou supérieur à 30€, l’Utilisateur devra, en plus de ces informations, saisir un mot de passe à usage unique (« Code Sécurité ») permettant de finaliser le paiement : ce Code Sécurité lui est délivré pendant l’opération, par SMS (sur le numéro de téléphone d’authentification renseigné par l’Utilisateur, conformément aux modalités prévues à l’article 8.8 du Titre I des présentes Conditions Générales). Si les contrôles sont positifs, l’Utilisateur voit s’afficher la confirmation de l’opération de paiement sur le site du commerçant.
4.6 Gestion de PAYLIB
4.6.1 Gestion des cartes
L’utilisateur peut à tout moment :
- modifier la carte « par défaut » utilisée pour les paiements PAYLIB
- enrôler ou désenrôler une carte de son wallet. Pour cela, il devra se rendre dans la partie « Gestion cartes » de son espace PAYLIB depuis son Espace Sécurisé BOURSORAMA, pour sélectionner ou désélectionner les Cartes enrôlées et/ou choisir sa carte utilisée « par défaut ».
Après avoir validé son choix, il devra saisir un mot de passe à usage unique (« Code Sécurité ») permettant la bonne prise en compte de sa demande : ce Code Sécurité lui est délivré pendant l’opération, par SMS (sur le numéro de téléphone d’authentification renseigné par l’Utilisateur,
conformément aux modalités prévues à l’article 8.8 du Titre I des présentes Conditions Générales).
Par ailleurs, les cartes renouvelées automatiquement et activées dans le mois qui suit leur délivrance apparaissent automatiquement dans la liste des cartes éligibles à PAYLIB, dans le même statut que précédemment (enrôlée ou non enrôlée). Dans le cas où la carte renouvelée est activée au-delà d’un mois après sa délivrance, elle apparaîtra automatiquement dans la liste des cartes éligibles à PAYLIB, mais ne sera pas enrôlée automatiquement : l’Utilisateur, s’il le souhaite, devra choisir de l’enrôler en suivant le processus décrit ci-dessus.
4.6.2 Gestion des codes personnels
- Changement d’identifiant
Par défaut, l’identifiant de l’Utilisateur est constitué de l’adresse email connue de BOURSORAMA. Cet identifiant ne peut faire l’objet d’aucune modification via l’interface PAYLIB.
En revanche, si le Client venait à modifier son adresse email connue de XXXXXXXXXX via sa rubrique « Mon Profil » de son Espace Sécurisé (conformément à l’article 8.5 du Titre I des présentes Conditions Générales), la modification serait immédiatement et automatiquement effective pour le service PAYLIB : le nouvel identifiant de l’Utilisateur sera alors la nouvelle adresse email renseignée.
- Changement de mot de passe
Si l’Utilisateur souhaite modifier son mot de passe PAYLIB, il peut le faire en se rendant dans l’onglet « Infos administratives » du service PAYLIB dans son Espace Sécurisé.
4.7 Convention sur la preuve
4.7.1 Moyens de preuve
XXXXXX fait appel à des moyens électroniques pour la transmission et l’enregistrement des informations, les enregistrements effectués par les appareils utilisés par BOURSORAMA pour la réception des instructions et des signatures électroniques de l’Utilisateur, ou leur reproduction sur un support magnétique, informatique ou papier, pourront être utilisés par BOURSORAMA pour justifier desdites instructions et la justification de l’imputation aux comptes concernés des opérations correspondantes.
Pour les opérations de paiement que l’Utilisateur nie avoir autorisé, XXXXXXXXXX devra apporter la preuve que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre. Cette preuve peut être apportée par tous moyens, notamment par les enregistrements effectués par les appareils utilisés par XXXXXXXXXX pour la réception des instructions et des signatures électroniques de l’Utilisateur. A cet égard, l’Utilisateur autorise expressément XXXXXXXXXX ou son sous-traitant, sous réserve du respect de ses obligations de confidentialité, à procéder à l’enregistrement de toutes informations utiles à la préservation et à l’établissement de ces preuves.
4.7.2 Délais de réclamation
Les réclamations relatives aux opérations de paiement doivent être formulées selon les conditions prévues au Chapitre 2.D du Titre II des présentes Conditions Générales.
4.8 Durée et résiliation du service
L’inscription au service PAYLIB se fait pour une durée indéterminée.
L’Utilisateur peut résilier ce service à tout moment dans son Espace Sécurisé BOURSORAMA, dans la partie réservée au service PAYLIB. La résiliation par l’Utilisateur prend effet au jour de sa notification à BOURSORAMA.
4.9 Interruption / Limitation de service
Le service PAYLIB pourra être ponctuellement interrompu pour des raisons d’ordre technique.
XXXXXXXXXX se réserve la faculté d’interdire ou de suspendre l’accès à tout ou partie des fonctions transactionnelles. XXXXXXXXXX fera son maximum pour que cette interruption soit la plus brève possible au regard de la nature et de la complexité des tâches de maintenance à effectuer.
4.10 Responsabilité
Outre son habituelle obligation de diligence en matière d’exécution d’ordres, XXXXXXXXXX assume une obligation de moyens en ce qui concerne la réception et l’émission des informations. Elle n'assume aucune responsabilité en ce qui concerne leur transport ou leur délivrance dès lors qu’elles sont prises en charge par le prestataire ou intermédiaire concerné (fournisseur d’accès Internet, opérateur téléphonique ou autre). BOURSORAMA est étrangère à tout litige susceptible de survenir entre l’Utilisateur et l’opérateur de communications électroniques et/ou l’opérateur télécom. Sauf dispositions légales contraires, la responsabilité de XXXXXXXXXX ne sera engagée que s’il est établi qu’elle a commis une faute.
En outre, XXXXXXXXXX ne garantit pas l’heure de réception des notifications, une fois que celles-ci sont prises en charge par un fournisseur d’accès Internet ou un opérateur téléphonique, dans la mesure où leur transport ou délivrance dépendent de la gestion du serveur du fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur ou de son opérateur téléphonique. Par conséquent, la responsabilité de XXXXXXXXXX ne saurait être engagée pour les dommages directs ou indirects liés au transport des informations et le décalage entre la demande d’envoi et la réception de toute notification.
XXXXXXXXXX est responsable de l’inexécution de ses obligations sauf lorsque celle-ci résulte d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, notamment en cas d’interruption du service liée au transport des informations ou au système informatique de l’Utilisateur, dans les conditions prévues à l’article 19 du Titre I.
De même, BOURSORAMA n’est pas responsable d’une conséquence d’un défaut de sécurité (matériel ou logiciel) du terminal de connexion (ordinateur, terminal mobile..) utilisé par l’Utilisateur.
L’Utilisateur est responsable de toutes les conséquences qui résulteraient d’une erreur de transmission ou de manipulation de sa part.
Article 5 : Services de diffusion de Contenu soumis par le Client
Certains Services offrent au Client la possibilité de personnalisation du Site ainsi que des zones de communication au public lui permettant de télécharger un avatar, une photo de profil et de fond d’écran, de participer à des forums, de placer des commentaires, des questions ou des réponses, des articles, images et messages de toute sorte (ci-après dénommés collectivement « le(s) Contenu(s)
») notamment à disposition du public ou des autres Clients et/ou membres.
5.1 - Propriété du Contenu
Le Client déclare être titulaire des droits moraux et patrimoniaux relatifs aux Contenus qu’il publie sur le Site ou détenir les autorisations nécessaires à la publication dudit Contenu et à son exploitation par BOURSORAMA sans les conditions définies aux paragraphes suivants du présent article 5.1.
Le Client confère expressément et gracieusement à BOURSORAMA le droit de :
- reproduire, représenter et diffuser le Contenu sur tout ou partie du Site et/ou sur tous supports de communication électronique ;
- de modifier lesdits Contenus afin de respecter la charte graphique du Site ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés
-transmettre le bénéfice desdits droits précédemment visés aux partenaires et successeurs éventuels de XXXXXXXXXX dans les mêmes limites.
Cette cession de droits du Client à BOURSORAMA est valable pour le monde entier et pour la durée la plus large de protection légale accordée par les législations en vigueur en matière de propriété intellectuelle sur le Contenu.
Le Client s'interdit de copier, reproduire, ou autrement utiliser les Contenus relatifs aux autres Clients autrement que pour les stricts besoins d'utilisation des Services à des fins personnelles et privées.
5.2 - Règles de publication du Contenu
Afin de maintenir des échanges cordiaux, ainsi que la pertinence et cohérence des informations publiées aux seins des Services, le Client s'engage à publier dans les zones interactives de conversation du type forum, un Contenu en accord avec la thématique sur laquelle il intervient.
Le Client s’assure que le Contenu ne porte pas atteinte aux bonnes mœurs et ne constitue pas la reproduction d’un contenu illicite (comme par exemple contrefaçon, apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, incitation à la violence, atteintes à la dignité humaine), conformément à l’article 2.3 du présent Titre V.
Le Client s'engage à ne pas poster de liens hypertextes en violation de la législation en vigueur ou pointant sur des sites non conformes à la législation en vigueur ou de nature à nuire aux intérêts ou à l'image de XXXXXXXXXX ou de toute société du Groupe auquel elle appartient.
Le Client s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de ne pas poster de Contenus contenant virus, routines détériorantes ou programmes susceptibles de causer des dommages aux personnes ou aux biens.
Les Services sont mis à disposition des Clients en tant que particuliers personnes physiques exclusivement. Toute publicité, de quelle que nature que ce soit, relative à des conseils ou des prestations de services est strictement interdite et tout manquement constaté entrainera l’interdiction d’accéder au Service concerné.
Le Client s'engage à ne pas solliciter un ou d'autres Clients et/ou membres dans le but d'augmenter le nombre de recommandations du Contenu qu'il diffuse sur le Site.
Le Client s'interdit de harceler de quelque manière que ce soit (pressions morales, insultes, menaces) un autre ou plusieurs autres Clients et/ou membres, de collecter et de stocker des données personnelles afférentes à ces derniers.
Le Client définit lui-même le périmètre de sa vie privée et il lui appartient de ne communiquer à XXXXXXXXXX et aux autres Clients et/ou membres que des informations le concernant dont il considère que la diffusion ne peut lui être préjudiciable.
5.3 - Respect de la législation en vigueur
Le Client s’engage à respecter l’ensemble de la législation en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers, et notamment :
(a) à ne pas falsifier des données, Contenu ou documents, des en-têtes de Contenu ou de données d'identification ou de connexion à des Services ou manipuler de toute autre manière un identifiant de manière à dissimuler l'origine de la transmission d'un Contenu via les Services ;
(b) à respecter les règles applicables au marché boursier issues notamment des différents règlements de l'AMF et du Code monétaire et financier (par exemple, délit d'initié, délit de communication d'information privilégiée, délit de diffusion de fausses informations, délit de manipulation des cours, délit de spéculation illicite).
Le Client est informé que le fait pour toute personne de donner un avis sur une valeur, sans indiquer simultanément la position prise préalablement par elle sur cette même valeur, et de tirer profit de cette situation, est susceptible de constituer un manquement de diffusion de fausse information, conformément aux dispositions de l’article 632- 1 alinéa 3 du règlement général de l’AMF.
5.4 - Report des abus
Si le Client constate ou estime que le Contenu présente un caractère manifestement illicite, il peut le signaler à BOURSORAMA via la fonction « Reporter un abus » présente à côté de chaque Contenu publié par un Client ou un membre sur le Site.
Le Client peut également contacter BOURSORAMA à l’adresse suivante : xxxxxxx_xxxxxxxxx@xxxxxxxxxx.xx. Tout report d’une infraction devra comprendre les mentions prévues au paragraphe 5 du I de l’article 6 de la LCEN reproduit à l’article 2.2 du présent Titre V.
Toute notification d'un Contenu abusivement présenté comme violant une disposition légale dans le seul but d'en obtenir le retrait exposerait le Client à des sanctions civiles et/ou pénales.
XXXXXXXXXX se réserve ainsi le droit de supprimer sans préavis tout Contenu qui serait publié en violation des stipulations de la Convention ou susceptible d'enfreindre les droits d'un tiers ou de BOURSORAMA.
Article 6 : Boursoshop
6.1 Description
BoursoShop est un service réservé exclusivement aux Clients, Titulaires d’un compte bancaire Boursorama, permettant à ces derniers de se mettre en relation avec des partenaires (ci-après les « Partenaires ») sélectionnés par XXXXXXXXXX, leur permettant de bénéficier de produits ou services à prix ou conditions avantageux.
6.2 Offres de véhicules d’occasions
BOURSORAMA Banque permet aux Clients intéressés par l’achat d’un véhicule d’occasion :
• de se mettre en relation avec ALD Automotive (siège social au 00 xxxxx xx x’Xxxxxx, 00000 XXXXXX, ayant pour numéro unique d’identification 351 867 692 RCS NANTERRE)
afin de visualiser les annonces de véhicules disponibles à la vente;
• de réserver un véhicule ;
• de convenir d’un rendez-vous avec un conseiller de vente ALD Automotive pour voir et essayer le véhicule ;
• d’acheter le véhicule auprès d’ALD Automotive en bénéficiant d’avantages spécifiques.
Les remises spécifiquement accordés aux Clients dans le cadre du partenariat sont définis sur le Site dans la rubrique BoursoShop.
Ces remises peuvent être modifiés ou supprimés à tout moment et sans préavis. Toutefois, en cas de réservation d’un véhicule, les remises mentionnées dans l’annonce de vente et sur le Site de BOURSORAMA Banque au moment de la réservation demeureront valables pendant toute la durée de réservation du véhicule.
6.2.1 Sélection et réservation du véhicule
Le Client intéressé par l’achat d’un véhicule d’occasion consulte, via son Espace Sécurisé, les annonces de véhicules disponibles à la vente sur le site d’ALD Automotive. Seules les annonces comportant la mention
« Profiter de mon offre Boursorama Banque » permettent de bénéficier des remises proposées. Un Client ne peut formuler qu’une seule réservation par période de huit (8) jours calendaires.
Si le Client est intéressé par un véhicule, il formule une demande de réservation en cliquant sur le bouton « Profiter de mon offre Boursorama Banque ». La réservation va enclencher un processus de prise de rendez-vous par ALD Automotive.
La réservation du véhicule n’est possible que si le Client dispose des fonds nécessaires à son achat sur son compte bancaire associé à Xxxxxxxxxx, ou sur l’un de ses comptes d’épargne.
L’action de cliquer sur le bouton « Profiter de mon offre Boursorama Banque » entraîne la réservation du véhicule et vaut ordre donné par le Client à BOURSORAMA Banque de virer et bloquer, de son compte bancaire associé à Boursoshop, la somme correspondant au prix de vente du véhicule sur un compte administratif d’attente ouvert dans les livres de BOURSORAMA Banque. Ce compte ne produira aucun intérêt et/ou rémunération. Concomitamment à la réservation, BOURSORAMA Banque créditera le compte bancaire associé à Boursoshop du Client du montant de la remise réservée aux Clients.
Un mail de confirmation de la réservation récapitulant la commande est adressé par BOURSORAMA Banque au Client et à ALD Automotive. A réception de ladite notification, ALD Automotive prend contact avec le Client pour convenir d’un rendez-vous sur le point de vente ALD Automotive où se trouve le véhicule, tel qu’il est mentionné dans l’annonce de vente dans la rubrique « Localisation ». Le Véhicule est alors réservé pendant un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la notification de la réservation par BOURSORAMA Banque à ALD Automotive. Le Client peut annuler sa réservation à tout moment en appelant le Service Clientèle, ou en se rendant dans l’onglet
« Mes Services » puis dans Boursoshop A l’issue du délai de 8 jours, si le Client ne s’est pas rendu au rendez-vous proposé par ALD Automotive, ou si à la suite de ce rendez- vous le Client ne souhaite pas acheter le véhicule, la réservation devient caduque.
En cas d’annulation ou d’expiration de la réservation, le Client sera recrédité, sur le compte bancaire associé à BoursoShop, sans délai, du montant du prix du véhicule. Concomitamment, le montant de la remise réservée aux Clients qui a été concédé dans le cadre du partenariat avec ALD Automotive sera redébitée sans frais ni indemnité.
6.2.2 Réalisation de la vente par ALD Automotive
La réservation et le placement de la somme correspondant au prix de vente du Véhicule sur un compte administratif interne à BOURSORAMA Banque ne constitue en aucun cas un contrat de vente. Seule la signature des documents de vente sur le point de vente ALD Automotive entre le Client et ALD Automotive permet de conclure la vente. BOURSORAMA Banque agit dans le cadre de ce partenariat en tant qu’apporteur d’affaires et de teneur de compte du Client.
Si le Client souhaite acheter le véhicule à l’issue de son essai, les documents de vente sont signés entre le Client et ALD Automotive. La signature des documents est notifiée par ALD Automotive à BOURSORAMA Banque. Le Client reconnait que cette signature vaut ordre donné à BOURSORAMA Banque de virer, de façon automatique et sans nouvelle intervention du Client, la somme correspondant au montant du véhicule bloquée sur un compte administratif d’attente, en faveur de ALD Automotive.
XXXXXXXXXX notifiera au Client le transfert de la somme par courrier électronique.
Si la vente du Véhicule n’est pas conclue au terme du délai de réservation, ou si le Client notifie à ALD Automotive avant le terme dudit délai qu’il ne souhaite pas acheter le véhicule, le Véhicule sera à nouveau disponible à la vente et BOURSORAMA Banque recréditera, automatiquement , sans frais ou pénalité, la somme correspondant au prix de vente sur le compte du Client sans délai. Concomitamment, le montant de la remise réservée aux Clients qui a été concédé dans le cadre du partenariat avec ALD Automotive sera redébitée sans frais ni indemnité.
6.2.3 Responsabilité de BOURSORAMA Banque BOURSORAMA Banque n’est pas partie au contrat de vente entre le Client et ALD Automotive. Elle n’a qu’un rôle d’apporteur d’affaires auprès d’ALD Automotive, et de teneur de compte du Client.
BOURSORAMA Banque ne peut garantir que le produit proposé par le Partenaire satisfera le Client et sa
responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-conformité ou de défaut du véhicule, et elle restera étrangère à tous litige commercial pouvant survenir entre le Client et ALD Automotive, et n’assurera aucun service après-vente.
6.2.4 Loi informatique et libertés
BOURSORAMA Banque est conduite à traiter, de manière automatisée ou non, des données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture du service Boursoshop dans les conditions et selon les finalités prévues à l’article 18 du Titre I des présentes Conditions Générales.
6.2.5 Droits d’accès, de rectification et d’opposition
Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant dans les conditions prévues à l’article 18.3 du Titre I des présentes Conditions Générales.
Article 7 : Modifications des conditions ou des services
BOURSORAMA se réserve la possibilité de modifier en tout ou partie les stipulations du présent Titre V, afin de les adapter aux évolutions de son exploitation, et/ou aux évolutions des Services proposés.
Le Client sera informé des modifications apportées à la Convention selon les modalités revues à l’article 11.3 du Titre I des présentes Conditions Générales, et ce au plus tard 15 (quinze) jours avant leur entrée en vigueur.
Pendant ce délai de 15 (quinze) jours, le Client pourra refuser les modifications et dénoncer sans frais de résiliation la Convention par courrier électronique adressé à BOURSORAMA.
En l’absence de dénonciation par le Client dans ce délai de
15 (quinze) jours, la ou les modifications seront considérées, à son égard, comme définitivement approuvées.
ANNEXE I
FORMULAIRE TYPE CONCERNANT LES INFORMATIONS À FOURNIR AUX DÉPOSANTS
INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LA PROTECTION DES DÉPÔTS | |
La protection des dépôts effectués auprès de BOURSORAMA est assurée par : | Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) |
Plafond de la protection | 100 000 € par déposant et par établissement de crédit (1) Les dénominations commerciales ci-après font partie de votre établissement de crédit : Boursorama Banque |
Si vous avez plusieurs comptes dans le même établissement de crédit : | Tous vos dépôts enregistrés sur vos comptes ouverts dans le même établissement de crédit entrant dans le champ de la garantie sont additionnés pour déterminer le montant éligible à la garantie; le montant de l’indemnisation est plafonné à 100000 € (1) |
Si vous détenez un compte joint avec une ou plusieurs autres personnes : | Le plafond de 100000 € s’applique à chaque déposant séparément. Le solde du compte joint est réparti entre ses co-Titulaires; la part de chacun est additionnée avec ses avoirs propres pour le calcul du plafond de garantie qui s’applique à lui (2) |
Autres cas particuliers | Voir note (2) |
Délai d’indemnisation en cas de défaillance de l’établissement de crédit : | Sept jours ouvrables (3) |
Monnaie de l’indemnisation : | Euros |
Correspondant : | Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) 00, xxx xx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx Téléphone: 00-00-00-00-00 Courriel: |
Pour en savoir plus : | Reportez-vous au site internet du FGDR: xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx/ |
Accusé de réception par le déposant : (5) | Date et signature de votre Convention de compte |
(1) Limite générale de la protection: Si un dépôt est indisponible parce qu’un établissement de crédit n’est pas en mesure d’honorer ses obligations financières, les déposants sont indemnisés par un système de garantie des dépôts. L’indemnité est plafonnée à 100000 € par personne et par établissement de crédit. Cela signifie que tous les comptes créditeurs auprès d’un même établissement de crédit sont additionnés afin de déterminer le montant éligible à la garantie (sous réserve de l’application des dispositions légales ou contractuelles relatives à la compensation avec ses comptes débiteurs). Le plafond d’indemnisation est appliqué à ce total. Les dépôts et les personnes éligibles à cette garantie sont mentionnés à l’article L. 312-4-1 du code monétaire et financier (pour toute précision sur ce point, voir le site internet du Fonds de garantie des dépôts et de résolution). Par exemple, si un Client détient un compte d’épargne éligible (hors Livret A, LDD et livret d’épargne populaire) dont le solde est de 90 000 € et un compte courant dont le solde est de 20 000 €, l’indemnisation sera plafonnée à 100 000 €. Cette méthode s’applique également lorsqu’un établissement de crédit opère sous plusieurs marques commerciales. BOURSORAMA opère également sous la (les) dénomination(s) suivante(s): Boursorama Banque. Cela signifie que l’ensemble des dépôts d’une même personne acceptés sous ces marques commerciales bénéficie d’une indemnisation maximale de 100000 €.
(2) Principaux cas particuliers : Les comptes joints sont répartis entre les co-Titulaires à parts égales, sauf stipulation contractuelle prévoyant une autre clé de répartition La part revenant à chacun est ajoutée à ses comptes ou dépôts propres et ce total bénéficie de la garantie jusqu’à 100 000 €.
Les comptes sur lesquels deux personnes au moins ont des droits en leur qualité d’indivisaire, d’associé d’une société, de membre d’une association ou de tout groupement similaire, non dotés de la personnalité morale, sont regroupés et traités comme ayant été effectués par un déposant unique distinct des indivisaires ou associés.
Les comptes appartenant à un entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL), ouverts afin d’y affecter le patrimoine et les dépôts bancaires de son activité professionnelle, sont regroupés et traités comme ayant été effectués par un déposant unique distinct des autres comptes de cette personne.
Les sommes inscrites sur les Livrets A, les LDD (LDD) et les livrets d’épargne populaire (LEP) sont garanties indépendamment du plafond cumulé de 100 000 € applicable aux autres comptes. Cette garantie porte sur les sommes déposées sur l’ensemble
de ces livrets pour un même Titulaire ainsi que les intérêts afférents à ces sommes dans la limite de 100 000 € (pour toute précision voir le site internet du Fonds de garantie des dépôts et de résolution). Par exemple, si un Client détient un Livret A et un LDD dont le solde total s’élève à 30 000 € ainsi qu’un compte courant dont le solde est de 90 000 €, il sera indemnisé, d’une part, à hauteur de 30 000 € pour ses livrets et, d’autre part, à hauteur de 90 000 € pour son compte courant.
Certains dépôts à caractère exceptionnel (somme provenant d’une transaction immobilière réalisée sur un bien d’habitation appartenant au déposant; somme constituant la réparation en capital d’un dommage subi par le déposant; somme constituant le versement en capital d’un avantage-retraite ou d’un héritage) bénéficient d’un rehaussement de la garantie au-delà de 100000 €, pendant une durée limitée à la suite de leur encaissement (pour toute précision sur ce point, voir le site internet du Fonds de garantie des dépôts et de résolution).
(3) Indemnisation: Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution met l’indemnisation à disposition des déposants et bénéficiaires de la garantie, pour les dépôts couverts par celle-ci, sept jours ouvrables à compter de la date à laquelle l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fait le constat de l’indisponibilité des dépôts de l’établissement adhérent en application du premier alinéa du I de l’article L. 312-5 du code monétaire et financier. Ce délai de sept jours ouvrables sera applicable à compter du 1er juin 2016; jusqu’à cette date, ce délai est de vingt jours ouvrables.
Ce délai concerne les indemnisations qui n’impliquent aucun traitement particulier ni aucun complément d’information nécessaire à la détermination du montant indemnisable ou à l’identification du déposant. Si un traitement particulier ou un complément d’information sont nécessaires, le versement de l’indemnisation intervient aussitôt que possible.
La mise à disposition se fait, au choix du Fonds de garantie des dépôts et de résolution:
- soit par l’envoi d’une lettre-chèque en recommandé avec avis de réception;
- soit par mise en ligne des informations nécessaires sur un espace internet sécurisé, ouvert spécialement à cet effet par le Fonds et accessible à partir de son site officiel (cf. ci-après), afin de permettre au bénéficiaire de faire connaitre le nouveau compte bancaire sur lequel il souhaite que l’indemnisation lui soit versée par virement.
(4) Autres informations importantes : Le principe général est que tous les Clients, qu’ils soient des particuliers ou des entreprises, que leurs comptes soient ouverts à titre personnel ou à titre professionnel, sont couverts par le FGDR. Les exceptions applicables à certains dépôts ou à certains produits sont indiquées sur le site internet du FGDR.
Votre établissement de crédit vous informe sur demande si ses produits sont garantis ou non. Si un dépôt est garanti, l’établissement de crédit le confirme également sur le relevé de compte envoyé périodiquement et au moins une fois par an.
(5) Accusé de réception: Lorsque ce formulaire est joint ou intégré aux Conditions Générales ou aux Conditions Particulières du projet de contrat ou Convention, il est accusé réception à l’occasion de la signature de la Convention. Il n’est pas accusé réception à l’occasion de l’envoi annuel du formulaire postérieurement à la conclusion du contrat ou de la Convention.
ANNEXE II
POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Xxxxxxxxxx tient à construire avec ses clients une relation forte et durable, fondée sur la confiance et
l’intérêt mutuel.
En tant qu’établissement de crédit soumis au secret bancaire, Xxxxxxxxxx assure la sécurité et la
confidentialité des informations qui lui sont confiées.
Aussi, Xxxxxxxxxx est déterminée à protéger vos données personnelles et votre vie privée.
La présente politique de protection des données à caractère personnel (ci-après la « Politique ») décrit les engagements mis en œuvre par Xxxxxxxxxx, en tant que responsable de traitement, afin de veiller au respect de vos données personnelles. A travers cette Politique, Xxxxxxxxxx souhaite également vous informer clairement de la manière dont vos données personnelles sont collectées et utilisées lorsqu’en tant que Client vous souscrivez à nos produits et utilisez nos services.
Le respect de votre vie privée ainsi que de vos libertés et droits fondamentaux est primordial pour Xxxxxxxxxx. Aussi, Xxxxxxxxxx s’engage à ne pas utiliser certaines de vos données personnelles à des fins commerciales, telles que les données relatives à votre géolocalisation, votre activité sur les réseaux sociaux, les noms des bénéficiaires de vos transactions bancaires et vos données agrégées sans votre consentement. Vos données personnelles ne seront pas vendues à des sociétés tierces à des fins commerciales. Elles ne seront pas non plus communiquées à des tiers sans votre accord, en dehors du cadre de ses obligations réglementaires et contractuelles nécessaires à la gestion de la relation bancaire et à la fourniture des produits et services souscrits.
La Politique fait partie intégrante des Conditions Générales Xxxxxxxxxx, les termes portant une majuscule ayant une définition identique à celles des Conditions Générales.
Xxxxxxxxxx est susceptible d’apporter des modifications à la présente Politique. La version en vigueur est disponible sur le Site et Boursorama vous informera de tout changement par le biais de notre Site ou par tout autre moyen.
1. Quelles données font l’objet d’un traitement ?
Xxxxxxxxxx veille à ne collecter que des données strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées.
Lors de la collecte de vos données à travers un questionnaire, le caractère obligatoire de la communication des informations est indiqué par la présence d’un astérisque ou par tout autre procédé équivalent. Le défaut de communication de ces données aura pour conséquence l’impossibilité pour Xxxxxxxxxx de traiter votre demande.
Les différentes catégories de données à caractère personnel que Xxxxxxxxxx traite habituellement dans le cadre de son activité bancaire et conformément à ses obligations réglementaires sont les suivantes :
- Données d’identification, telles que votre prénom, votre nom de famille, vos lieu et date de naissance ;
- Coordonnées, comme votre adresse postale, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique ;
- Données sociodémographiques, telles que votre situation familiale, vos tranches de revenus et patrimoine ;
- Données de transactions, telles que virements, paiements CB, retraits et dépôts, catégorisation de vos dépenses et revenus, ainsi que celles issues de vos comptes externes lorsque vous utilisez l’agrégation ;
- Données spécifiques à la souscription à un produit ou service particulier, comme votre revenu annuel, des informations relatives à votre situation professionnelle et à vos obligations financières, factures enregistrées dans l’espace de stockage de Boursorama ou encore des identifiants ou mots de passe utilisés pour accéder à des données d’organismes tiers ;
- Données financières, telles que vos crédits, la valeur de vos biens immobiliers ou autres actifs, votre connaissance des produits financiers ou encore votre appétence aux risques et objectifs de placements ;
- Données fiscales, telles que le pays de résidence fiscale et le numéro d’identification fiscal ;
- Données d’équipements relatives aux produits et services détenus chez Boursorama ou chez un organisme tiers lorsque vous utilisez le service d’agrégation ;
- Données relatives à votre comportement et à vos préférences en ligne lorsque vous naviguez sur notre site Internet ou sur des sites tiers ou encore vos données de connexion ;
- Données issues de vos échanges avec Boursorama (appel téléphonique, emails, sondage…) ;
- Contenus issus des zones de communication au public situées sur le Site (forums de discussions) ;
- Données obtenues avec votre consentement et/ou recueillies conformément à ce que la réglementation permet ou exige.
Toutes ces données sont généralement obtenues directement auprès de vous, que ce soit par téléphone, courrier ou Internet. Boursorama peut toutefois être amenée à traiter des données obtenues d’organismes tiers, afin notamment de satisfaire ses obligations règlementaires ou, avec votre consentement, dans le cadre de l’utilisation de certains services.
Dans le cadre de l’attribution et du renouvellement de ses moyens de paiement, Xxxxxxxxxx consulte le Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) et le Fichier Central des Chèques (FCC) tenus par la Banque de France, tel que requis par la réglementation. Le FICP est notamment consulté avant la délivrance des premières formules de chèque et au moment de l’attribution et du renouvellement d’une carte de paiement. Le FCC est consulté avant la délivrance des premières formules de chèque et au moment de l’attribution d’une carte de paiement.
La communication et le traitement des données demandées par Xxxxxxxxxx est indispensable à la fourniture des produits et services de Boursorama et/ou au respect des exigences légales et règlementaires auxquelles Xxxxxxxxxx est soumise. En dehors de ces cas, Xxxxxxxxxx ne collecte aucune donnée sans votre accord préalable.
Les communications téléphoniques avec notre service clientèle sont contrôlées, enregistrées et analysées pour assurer la qualité du service, améliorer l’efficacité opérationnelle et la connaissance de vos besoins en évaluant par exemple votre satisfaction et en personnalisant la relation, confirmer la teneur de vos discussions à des fins de preuve ou de respect des obligations légales et réglementaires relatives aux marchés financiers, et de sécurité des transactions effectuées.
Boursorama collecte en outre automatiquement certaines informations sur votre type de navigateur et le matériel de connexion utilisé (ordinateur, appareil mobile) à des fins d’administration de ses systèmes, de lutte contre la fraude, de maintien de la qualité des services et de fourniture des statistiques générales concernant leur utilisation.
2. Pour quelles finalités les données personnelles sont-elles traitées ?
Les traitements réalisés par Xxxxxxxxxx répondent à une finalité explicite, légitime et déterminée, qui se base sur l’exécution du contrat, le respect d’une obligation légale ou réglementaire, le consentement pour les services permettant la synchronisation de documents externes et l’utilisation des objets connectés ou encore l’intérêt légitime pour la prospection commerciale.
• Gestion de la relation Client
Dans le cadre de la relation contractuelle, Xxxxxxxxxx se doit de collecter certaines données relatives notamment à votre identité ou encore à votre situation financière d’avoir des informations exactes et à jour. Les données permettent notamment d’ouvrir, administrer ou gérer vos comptes. Xxxxxxxxxx effectue des analyses, mène des sondages et vous demande de répondre à des questionnaires dans le but de mieux comprendre vos besoins et assurer une expérience client positive.
• Fourniture des produits et services souscrits
Xxxxxxxxxx collecte et utilise les données susvisées aux fins de fournir les produits et services décrits au sein des Conditions Générales. Lors de l’adhésion aux produits d’assurance et d’assurance vie, les finalités propres à ces traitements sont indiqués dans les Conditions générales Assurance et/ou les notices d’information.
• Fourniture des services utilisant la synchronisation de données et documents externes
Pour vous fournir ces services et uniquement à cette fin, Xxxxxxxxxx collecte et utilise avec votre consentement les données et documents provenant d’organismes tiers que vous souhaitez synchroniser sur votre Espace Client.
• Gestion, étude et octroi de crédits, sélection des risques
Lors de l’octroi d’un prêt, Boursorama évalue votre capacité de remboursement conformément à ses obligations réglementaires. Le recours à des modèles statistiques de risques utilisant vos données permet d’évaluer le risque de non-remboursement du crédit.
• Respect des exigences légales et règlementaires
Xxxxxxxxxx doit respecter l’ensemble des obligations légales et règlementaires auxquelles elle est soumise, notamment en matière de gestion du risque opérationnel (dont la sécurité des réseaux informatiques et des transactions ainsi que celle de l’utilisation des réseaux de paiements internationaux), de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, d’obligations liées aux marchés financiers, et la détermination du statut fiscal.
• Xxxxxxxxxx et lutte contre la fraude
Vos données sont utilisées pour détecter, gérer et lutter contre les fraudes ou pour enquêter sur une fraude particulière. Xxxxxxxxxx peut également faire appel au profilage en combinant vos données afin de détecter rapidement et efficacement une tentative de fraude ou un délit.
• Sécurité des réseaux informatiques et des transactions
Xxxxxxxxxx utilise des données afin de valider, suivre et sécuriser vos transactions et vos communications (Site, applications…) que vous pouvez utiliser lorsque vous interagissez avec Xxxxxxxxxx. Boursorama utilise des données permettant l’aide à la détection de virus informatiques ou de logiciels malveillants sur les matériels et logiciels que vous utilisez, dans le but de lutter contre la fraude.
Xxxxxxxxxx peut utiliser des informations de type géographique permettant de lutter contre la fraude, par exemple en identifiant les clients, victimes de fraude, qui semblent apparaitre au même moment dans deux lieux géographiques distants (lutte contre l’ubiquité…).
• Etablissement des preuves des transactions et conventions
• Recouvrement ou cession de créances, gestion des incidents de paiement
• Fourniture des services de l’espace communautaire du Site
Boursorama traite les données de l’espace communautaire du Site, lorsque vous l’utilisez, afin de vous permettre de bénéficier de l’intégralité des services proposés sur le Site, assurer la qualité et la sécurité des services, procéder à l’établissement de statistiques générales aux fins d’amélioration du service et assurer le règlement des différends qui pourraient intervenir.
• Proposition d’offres personnalisées de produits et services Boursorama
Boursorama traite vos données à des fins de prospection commerciale, réalisation d’animations commerciales et campagnes publicitaires, ce qui inclut des traitements de profilage et segmentation liés à la réalisation de ces actions.
En effet, Xxxxxxxxxx souhaite vous communiquer des offres qui vous correspondent davantage afin de vous satisfaire dans la gestion quotidienne de vos comptes et de votre patrimoine. Boursorama a à cœur de vous proposer une expérience bancaire digitale personnalisée et des offres de produits et services toujours plus adaptées à vos besoins, à travers l’envoi d’emails, SMS ou la diffusion de bannières publicitaires.
Toutefois, si vous ne souhaitez pas recevoir des offres personnalisées ou répondre à des sondages sur la qualité de nos services, vous avez la possibilité de faire part à Boursorama de votre choix dans la rubrique « mes paramètres de confidentialité » de votre profil qui se trouve dans votre Espace Client et de sélectionner le type de prospection personnalisée que vous ne souhaitez plus recevoir (SMS, e- mails, bannières).
Xxxxxxxxxx, en tant que banque en ligne, n’a pas la possibilité de vous rencontrer afin de mieux vous connaitre. Aussi, Boursorama est susceptible d’analyser vos données afin d’évaluer vos préférences, vos intérêts personnels et votre situation financière. Seules certaines données seront utilisées dans le respect de votre vie privée et de vos libertés et droits fondamentaux. Boursorama peut utiliser et combiner certaines de vos données, telles que des données sociodémographiques, des données relatives à votre activité bancaire et aux produits détenus et des données de navigation sur notre Site
(sous réserve de votre acceptation à l’utilisation des cookies). Boursorama n’utilise en aucun cas, sans votre accord, vos données de comptes externes agrégées ou encore le nom du destinataire de vos transactions bancaires pour vous proposer des offres.
Xxxxxxxxxx analyse également les résultats de ses activités commerciales afin de mesurer l’efficacité
des messages et actions réalisées auprès de vous pour être plus pertinent.
3. Qui sont les destinataires des données personnelles ?
Xxxxxxxxxx est consciente de la sensibilité de vos données et les traite avec le plus grand soin. Seules les données strictement nécessaires seront communiquées pour traitement à des tiers.
Boursorama peut être tenue de fournir certaines données aux autorités publiques, lorsqu’elles en font la demande, ou dans le cadre de ses obligations légales et règlementaires. Dans de tels cas, seules les informations précisément demandées sont communiquées.
Boursorama peut également être amenée à communiquer des informations aux agences de notation et aux personnes avec lesquelles elle négocie, conclut ou exécute (1°) des opérations de crédit (2°) des opérations sur instruments financiers, de garantie ou d’assurance destinées à la couverture d’un risque de crédit (3°) des prises de participation ou de contrôle dans un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou une société de financement (4°) des cessions d’actifs ou de fonds de commerce (5°) des cessions ou transferts de créances ou de contrats (6°) des contrats de prestations de services conclus avec un tiers en vue de lui confier des fonctions opérationnelles importantes, ou encore (7°) lors de l’étude ou l’élaboration de tout type de contrats ou d’opérations entre les personnes morales de son groupe, dès lors que ces informations sont nécessaires aux opérations concernées. Les tiers destinataires de ces informations sont eux-mêmes soumis à une obligation de confidentialité.
Xxxxxxxxxx est susceptible de communiquer vos données personnelles à ses prestataires techniques, partenaires, courtiers, assureurs ou des personnes morales de son groupe, dont l’intervention est strictement nécessaire pour réaliser l’une des finalités précitées. Xxxxxxxxxx s’assure que ces tiers traitent vos données de manière à garantir leur intégrité, leur confidentialité et leur sécurité.
Vos données ne seront pas transférées à d’autres fins que celles décrites au sein du titre 2 de la présente Politique, sauf avec votre autorisation expresse, laquelle pourra alors être retirée à tout moment.
4. Comment les données sont-elles sécurisées ?
Xxxxxxxxxx assure la sécurité de vos données en mettant en place une protection des données renforcée par l’utilisation de mesures techniques de sécurisation physiques et logiques afin de garantir l’intégrité de vos données, ainsi que leur traitement confidentiel et sécurisé. De façon plus précise, Xxxxxxxxxx crypte systématiquement vos données personnelles lorsqu’elles transitent sur les réseaux afin d’assurer leur confidentialité et d’éviter qu’elles ne soient interceptées par des tiers non autorisés. Les serveurs Boursorama sur lesquels vos données sont stockées sont situés dans des salles informatiques fermées et dont l’accès est restreint aux seules personnes nécessaires. Cet accès est strictement contrôlé afin d’éviter tout vol de données. Afin d’assurer la confidentialité de vos données dans les systèmes de Boursorama, les accès logiques sont octroyés uniquement aux processus automatiques et aux collaborateurs ayant la nécessité d’accéder aux données pour les traiter.
5. Pendant quelle durée les données personnelles sont-elles conservées ?
Vos données à caractère personnel pourront être conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées tel que mentionné au titre 2. Elles seront ensuite supprimées. Par exception, ces données pourront être archivées pour gérer les réclamations et contentieux en cours ainsi que pour répondre aux obligations légales et/ou réglementaires et/ou encore pour répondre aux demandes des autorités autorisées à en faire la demande.
Boursorama conserve les données relatives à la gestion et à l’utilisation des produits et services souscrits en ligne, et plus généralement celles nécessaires à la gestion de la relation client, pour une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation commerciale, sauf si la loi exige que certaines de ces données soient conservées pour une durée plus courte. Elles peuvent être ensuite archivées selon les durées légales de conservation applicables.
Les données nécessaires à l’identification des comptes des personnes décédées sont conservées pendant une durée maximale de trente (30) ans en fonction des cas prévus par la règlementation en vigueur.
Les données relatives à la gestion, l’étude et l’octroi de crédits souscrits en ligne sont conservées pour une durée maximum de cinq (5) ans à compter du remboursement total du crédit ou pour une durée de douze (12) mois à compter de la notification de la décision de la banque si le crédit n’est pas consenti. Toutefois, les données recueillies au titre de la demande de crédit peuvent servir à actualiser les données déjà détenues. Elles peuvent ensuite être archivées selon les durées légales de conservation applicables.
Les données relatives à la fraude avérée sont conservées pour une durée maximale de cinq (5) ans à compter de la clôture du dossier de fraude. Lorsqu'une procédure judiciaire est engagée, les données sont conservées jusqu'au terme de la procédure judiciaire. Elles sont ensuite archivées selon les durées légales de prescription applicables.
Les données nécessaires au recouvrement ou à la cession de créances ou à la gestion des incidents de paiements sont conservées pour une durée de douze (12) mois à compter de l’extinction de la créance.
Les enregistrements des conversations et des communications sont conservés pour une durée maximum de cinq (5) ans à compter de leur enregistrement. Elles sont ensuite archivées selon les durées légales de prescription applicables.
Les données comptables sont conservées pendant une durée de dix (10) ans conformément aux
dispositions de l’article L.123-22 du code de commerce.
Les données relatives aux messages publiés sur les forums de l’espace communautaire du Site sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de leur création, y compris si ces messages ont fait l’objet d’une suppression et ne sont plus visible sur le forum. De même, Xxxxxxxxxx conserve pendant une durée de trois (3) ans l’ensemble des informations relatives aux actions de modération qui seraient prises.
Boursorama ne conserve aucun historique relatif à votre utilisation des portefeuilles virtuels et listes de valeurs de l’espace communautaire du Site ni aucune donnée relative à votre activité (like, followers, bookmarks).
D’une manière générale, vos données sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées telle que mentionnée dans la Politique. Elles seront ensuite supprimées. Par exception, ces données pourront être archivées pour gérer les réclamations et contentieux en cours ainsi que pour répondre à nos obligations légales et/ou réglementaires et/ou encore pour répondre aux demandes des autorités autorisées à en faire la demande.
En outre, certaines données pourront être conservées et anonymisées à des fins d’analyse statistique.
6. Utilisation de cookies
7. Le transfert de données hors de l’Union Européenne
Les data centers sur lesquels sont hébergés vos données sont localisés en France et en Union Européenne.
Toutefois, en raison notamment de l’utilisation des réseaux de paiement internationaux, les traitements visés ci-dessus sont susceptibles d’impliquer des transferts de données à caractère personnel vers des pays non-membres de l’Union Européenne, dont la législation en matière de protection des données personnelles diffèrent de celles de l’Union Européenne.
Dans ce cas, un cadre précis et exigeant, conforme aux modèles adoptés par la Commission européenne, ainsi que des mesures de sécurité appropriées, assurent la protection des données à caractère personnel transférées. Les transferts de données à caractère personnel rendus nécessaires interviennent dans des conditions et sous des garanties propres à assurer la confidentialité et la sécurité de ces données. À ce titre, Xxxxxxxxxx met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité de vos données à caractère personnel qui pourront également être communiquées, aux organismes officiels et aux autorités administratives et judiciaires habilitées du pays concerné, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, la lutte contre la fraude et la détermination du statut fiscal.
Pour en savoir plus sur les instructions de virements transmises entre banques par l’intermédiaire de
réseaux internationaux sécurisés de télécommunications interbancaires, le client pourra consulter la
« Notice d’Information Swift » sur le site internet xxx.xx.
8. Quels sont vos droits et comment les exercer ?
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, à la portabilité de vos données et de définir le sort de vos données après votre décès. Ces droits peuvent être exercés dans les conditions et les limites visées par la règlementation en vigueur. Il est précisé que l’exercice de certains de ces droits peut entraîner au cas par cas pour Boursorama l’impossibilité de fournir le produit ou le service.