CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET DES ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET DES ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT
Avenant n°6 du 28 mars 2022
à l’Accord du 16 février 2004 sur les rémunérations conventionnelles des personnels ambulanciers des entreprises de transport sanitaire
Conclu entre :
La Fédération Nationale des Transports Routiers (FNTR), représentée par
La Fédération Nationale des Transports de Voyageurs (FNTV), représentée par
XXXXXXXXX Xxxxxx
L’Union des entreprises de Transport et de Logistique de France (TLF), représentée par
L’Organisation des Transporteurs Routiers Européens (OTRE) représentée par
XXXXXX Xxxx-Xxxx
XXXXXX Laure
L’Union Fédérale Route FGTE-CFDT, représentée par
XXXXXX Xxxxxxx
La Fédération Nationale des Syndicats de Transports CGT, représentée par
d'une part,
La Fédération Nationale des Transports et de la Logistique FO-UNCP, représentée par
CLOS Xxxxxxx
La Fédération Générale des Transports CFTC, représentée par
XXXXXX Xxxxxxxxx
Le Syndicat National des Activités du Transport et du Transit CFE-CGC, représenté par
d'autre part.
PREAMBULE
Conformément aux engagements pris dans l’Accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l'organisation du travail dans les activités du transport sanitaire, les partenaires sociaux ont ouvert à la négociation un accord sur la modernisation des classifications répondant à leur objectif de renforcement de la sécurisation des parcours professionnels dans les activités du transport sanitaire.
Le présent accord est constitutif du volet salarial de l’accord sur la modernisation des classifications actant de la volonté de ses parties signataires de reconnaître et valoriser les compétences, l’autonomie et les responsabilités des personnels ambulanciers.
L’accord sur la modernisation des classifications fait l’objet d’un accord distinct du présent accord, soumis à signature simultanément à celle du présent accord, et en est indissociable.
ARTICLE 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de revaloriser les taux horaires du personnel Ouvriers des entreprises du secteur du transport sanitaire dans le respect des nouvelles dispositions de l’accord sur la modernisation des classifications dont il est indissociable.
ARTICLE 2 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique dans les entreprises relevant du champ d’application de la CCN des
transports routiers et des activités auxiliaires du transport, ayant pour code NAF :
- 86.90 A Ambulances
ARTICLE 3 : Revalorisation des rémunérations conventionnelles
Les taux horaires garantis à l’embauche des personnels ambulanciers sont revalorisés comme suit et selon le calendrier suivant :
1er avril 2022 | 1er juillet 2022 | |
Ambulancier Niveau 1 | 10,72 € | 10,81 € |
Ambulancier Niveau 2 | 11,03 € | 11,12 € |
Ambulancier Niveau 3 | 11,30 € | 11,64 € |
En application des dispositions de l’article 12-6 de l’Accord-cadre du 04 mai 2000 modifié le montant des indemnités pour travail des dimanches et jours fériés des personnels ambulanciers est fixé à 21,33 € à compter du 1er avril 2022 et à 21,74 € à compter du 1er juillet 2022.
ARTICLE 4 : Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes
Les partenaires sociaux réaffirment par ailleurs leur attachement à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, conformément aux dispositions des articles L. 2241-1 et suivants du Code du travail, s’engagent à tendre à la suppression des écarts de rémunérations et à promouvoir l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Cet engagement a d’ailleurs été rappelé dans l’Accord conventionnel de Branche du 4 juin 2020
pour l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 5 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet dès sa signature dans le respect des échéances visées dans son article 3.
ARTICLE 6 : Dispositions relatives aux entreprises de moins de 50 salariés
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l’effectif de l’entreprise sans qu’il soit
nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
ARTICLE 7 : Publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt à la Direction Générale du Travail du Ministère du Travail et d’une demande d’extension dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires.
Fait à Paris, le 28 mars 2022
La Fédération Nationale des Transports Routiers (FNTR)
L’Union des entreprises de Transport et de
Logistique de France (TLF)
La Fédération Nationale des Transports de Voyageurs (FNTV)
L’Organisation des Transporteurs Routiers
Européens (OTRE)
L’Union Fédérale Route FGTE-CFDT La Fédération Nationale des Syndicats
de Transports CGT
La Fédération Nationale des Transports et de la Logistique
FO-UNCP
La Fédération Générale des Transports CFTC
Le Syndicat National des Activités du Transport et du Transit CFE-CGC