CONTRAT D’AVENIR
CONTRAT D’AVENIR
LE PRESCRIPTEUR :
DÉPARTEMENT DE COMMUNE DE EPCI DE ORGANISME DÉLÉGATAIRE
CONVENTION CONCLUE AVEC L’EMPLOYEUR
ET LE BÉNÉFICIAIRE
Articles L.332-4-10 à L.322-4-13 du Code du Travail
La loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique à ce formulaire.
Elle vous donne droit d’accès et de rectification pour les données vous concernant. Votre demande doit être adressée au prescripteur de la présente convention ou au CNASEA ou à l’organisme de recouvrement des cotisations sociales
CONTRAT D’AVENIR
✆
Organisme de recouvrement des cotisations et contributions sociales compétent :
URSSAF
MSA
AUTRE
CONVENTION CONCLUE AVEC L’EMPLOYEUR ET LE BÉNÉFICIAIRE
Cadre réservé au prescripteur
CA
Date de dépôt de la demande : Date de début de la convention :
Date de fin prévue de la convention :
Numéro IDE :
n° de convention d’objectif
n° CA avenant
12500*01
L’EMPLOYEUR | |
Dénomination : Adresse : Code postal : ✆ Commune : | N° SIRET : Code APE : Statut de l’employeur : (tableau 1) Effectif salariés au 31 décembre : Atelier et Chantier d’Insertion : oui non Paiement par virement : bancaire CCP Fournir un RIB ou un RIP de l’employeur |
Si l’adresse à laquelle les documents administratifs et financiers doivent être envoyés est différente de l’adresse ci-dessus, remplir la partie ci-dessous | |
Adresse : Code postal : ✆ Commune : Adresse électronique : | |
LE SALARIÉ | |
M. Mme Mlle Nom : Prénom : | |
Pour les femmes mariées, nom patronymique : N° de SS : Né(e) le Nationalité : France Adresse : Union européenne Hors Union européenne Code postal : Commune : | |
SITUATION DU SALARIÉ AVANT LA SIGNATURE DE LA CONVENTION | |
Niveau de formation : (tableau 2) Le salarié est-il inscrit à l’ANPE ? oui non si oui, depuis : moins de 6 mois de 6 à 11 mois 12 à 23 mois 24 et plus Sans emploi : oui non si oui, depuis : moins de 6 mois de 6 à 11 mois 12 à 23 mois 24 et plus Le salarié est-il bénéficiaire RMI : oui non ASS : oui non API : oui non Si oui, depuis : moins de 6 mois de 6 à 11 mois 12 mois et plus Le salarié est-il reconnu travailleur handicapé ? oui non | |
LE CONTRAT | |
Date d’embauche : Date prévue de fin de contrat : Emploi proposé : (tableau 3) Salaire brut mensuel : euros Durée hebdomadaire de travail du salarié (en heures) : Durée collective de travail appliquée dans l’établissement (en heures) : annuelle | |
LES ACTIONS D’ACCOMPAGNEMENT ET DE FORMATION PRÉVUES PAR L’EMPLOYEUR |
· Nom du référent : Organisme auquel il est rattaché : · Formation : Formation programmée : oui non Nature de la formation : Adaptation au poste Remise à niveau Acquisition de nouvelles compétences Si oui, niveau de formation visé : (tableau 2) Type de formation : interne externe · Accompagnement vers l’emploi confié à un tuteur désigné par l’employeur : oui non · Accompagnement vers l’emploi confié à un organisme extérieur : oui non Dénomination de l’organisme chargé de l’accompagnement : · Accompagnement social confié à un organisme extérieur : oui non : Dénomination de l’organisme chargé de l’accompagnement : Modalités de formation et d’accompagnement : Hors du temps de travail Pendant le temps de travail Pendant et hors temps de travail · Validation des acquis de l’expérience : Procédure de validation : oui non Si oui, niveau de qualification visé : (tableau 2) |
Aide dégressive de l’Etat : 1ère année : % , 2ème année : % , 3ème année : % 4ème année : %, 5ème année : % Montant de l’aide au titre de l’activation des minima sociaux en euros : , Dénomination et adresse de l’organisme payeur de l’activation du RMI : Aide complémentaire « à titre indicatif » Département : oui non Région : oui non Commune : oui non FSE (insertion) : oui non Autres : oui non (préciser) |
Les versements des aides de l’Etat sont assurés par le CNASEA.
Le contrôle de l’application de cette convention est effectué par les services du prescripteur. En cas de non exécution de la présente convention, les sommes déjà versées et celles ayant fait l’objet d’exonérations de cotisations sociales font l’objet d'un ordre de reversement. L’employeur et le bénéficiaire déclarent avoir pris connaissance des dispositions générales sur la notice jointe.
Fait le :
L’employeur ou son représentant
Le salarié
(Signature)
Fait le :
Pour le prescripteur
(Signature et cachet) (Signature et cachet)
NOTICE
51054#01
INSTRUCTIONS POUR REMPLIR LA CONVENTION ET CIRCUITS DES DOCUMENTS
1. La liasse est remplie au stylo à bille sur un support dur pour en assurer la lisibilité.
2. Le prescripteur, l’employeur et le salarié signent la présente convention.
3. L'employeur fournit au prescripteur (département, commune, EPCI, organismes délégataires) un RIB ou un RIP pour le versement des aides effectué par le centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA).
4. Le feuillet blanc original est transmis par le prescripteur au CNASEA qui en adresse copie à la collectivité territoriale ou à l’organisme payeur de l’activation
5. Le feuillet vert est conservé par le prescripteur ;
6. Les feuillets bleu et rose sont remis à l'employeur. Celui-ci envoie le feuillet rose à l’organisme de recouvrement des cotisations et contributions sociales ;
7. Le feuillet jaune est remis au salarié par l'employeur.
01 Assistant aide à domicile
02 Assistant maternel ou aide assistant maternel
03 Assistant personnes âgées
04 Assistant aux autres catégories de personnes
05 Agent d’entretien et nettoyage
06 Agent de sécurité et de surveillance
07 Agent d’accueil et d’information
08 Secrétaire bureautique
09 Autre agent administratif
10 Personnel hotellerie et restauration
11 Personnel distribution et vente
12 Professionnel des arts et du spectacle
13 Personnel d’éducation et de surveillance d’établissement d’enseignement
14 Animateur socio-culturel
15 Animateur sportif
16 Personnel médical et paramédical
17 Profession liée à la nature et à l’environement
18 Ouvrier du bâtiment, travaux public
19 Ouvrier transport et manutention
20 Ouvrier mécanique, électricité et électronique
21 Autre ouvrier
22 Personnel de type artisanal
23 Technicien et cadre technique
24 Cadre
TABLEAU 2 : NIVEAU DE FORMATION
70 Pas de formation allant au-delà de la fin de la scolarité obligatoire
(Equivalent au niveau VI de l’Education Nationale)
60 Formation courte d’une durée maximum d’un an, conduisant au Certificat d’Education Professionnelle ou à toute autre attestation de même nature. (Equivalent au niveau V bis de l’Education Nationale)
50 Formation de niveau équivalent à celui du Brevet d’Etudes Professionnelles (BEP) et du Certificat d’Aptitude Professionnelle (CAP). (Diplôme non obtenu)
51 Diplôme obtenu du Brevet d’Etudes Professionnelles (BEP) et du Certificat d’Aptitude Professionnelle (CAP) (Equivalent au niveau V de l’Education Nationale)
40 Formation de niveau équivalent à celui du Baccalauréat ou du Brevet de Technicien
Equivalent au niveau IV de l’Education Nationale)
30 Formation de niveau du Brevet de Technicien Supérieur ou du Diplôme des Instituts Universitaires de Technologie et de fin de premier cycle de l'enseignement supérieur (Equivalent au niveau III de l’Education Nationale)
20 Formation de niveau égal ou supérieur à celui de la Licence ou des Écoles d’Ingénieurs
(Équivalent au niveau II de l’Éducation Nationale)
10 Troisième cycle ou Ecole d'ingénieur
(Équivalent au niveau I de l'Eduction Nationale)
TABLEAU 1 : STATUT DE L’EMPLOYEUR
10 Commune
11 EPCI
21 Département
22 Région
50 Association, fondation
60 Autre personne morale chargée de la gestion d’un service public (mutuelle, office public d’HLM)
00 Xxxxxxxxxxxxx xxxxxx x’xxxxxxxxxxxx (xxxxx, xxxxxxx)
80 Etablissement sanitaire public
CODIFICATION
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA CONVENTION ET DU CONTRAT D'AVENIR
La présente convention est conclue en application des articles L.322-4-10 à L. 322-4-13 et R. 322-17 et suivants du code du travail pris en application de la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.
L'employeur s'engage à avoir pris connaissance de ces dispositions législatives et réglementaires en signant la présente convention.
L’embauche ne peut avoir lieu avant la signature de la convention.
L'employeur s'engage à respecter vis-à-vis du salarié les conditions prévues à la présente convention et au contrat de travail qui y est associé.
Il met en œuvre les actions d'accompagnement, de tutorat, de formation et de validation des acquis prévues par la présente convention.
Il informe le salarié de ses droits et obligations.
Le salarié s'engage à respecter les conditions de la convention et du contrat de travail et à suivre les actions d'accompagnement, de tutorat, de formation et de validation des acquis prévues concourant à son insertion professionnelle.
Le prescripteur ( département, commune, EPCI, ou organisme délégataire) s’assure que les moyens nécessaires à l'insertion du salarié dans l'emploi durable sont mobilisés et désigne à cet effet un référent.
Nature du contrat de travail contrat d’avenir
Le contrat d’avenir est un contrat de travail à durée déterminée de 24 mois, qui peut être renouvelé une fois pour une durée de 12 mois. Les personnes de plus de 50 ans peuvent bénéficier d’une durée totale en contrat d’avenir de 60 mois.
La durée hebdomadaire est de vingt-six heures. Elle peut faire l’objet d’une modulation sur tout ou partie de l’année.
Aides à l’embauche
S’agissant des bénéficiaires du RMI, le département ou un organisme désigné à cet effet verse une aide forfaitaire égale au montant de l’allocation du RMI pour une personne isolée.
S’agissant des bénéficiaires de l’ASS ou de l’API, l’Etat verse une aide forfaitaire égale au montant du RMI pour une personne isolée.
L'Etat verse à l'employeur, mensuellement par avance, une aide en % de la différence entre le SMIC et le montant de l’aide forfaitaire.
Les aides de l’Etat sont versées à l’employeur par le CNASEA.
L’employeur doit communiquer chaque trimestre au CNASEA les justificatifs attestant l’effectivité de l’activité.
L’Etat apporte une aide à l’employeur en cas d’embauche du bénéficiaire en contrat à durée indéterminée.
L’employeur qui souhaite bénéficier de cette aide rattachée à l’embauche en contrat à durée indéterminée du salarié avant l’issue du contrat d’avenir, adresse au CNASEA la copie du contrat de travail ainsi que la copie du bulletin de salaire justifiant de la présence effective du salarié dans xxx xxx mois suivant la conclusion du contrat de travail à durée indéterminée.
Le contrat d’avenir donne lieu à exonération de la part patronale des cotisations et contributions de sécurité sociale sur les salaires dus au titre des assurances sociales, des accidents du travail, des maladies professionnelles et des allocations familiales, dans la limite du SMIC.
L'employeur doit signaler dans un délai de sept jours francs, au CNASEA, et pour les bénéficiaires du RMI au département ou à l’organisme désigné par ce dernier, toute suspension ou rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de la convention.
L’employeur est informé qu’en cas de rupture du contrat de travail à son initiative avant la fin de la convention dans les cas non mentionnés au II de l’article R.322-17-8 ou de dénonciation de la convention par le prescripteur, l’employeur est tenu de reverser l’intégralité des sommes déjà perçues et de rembourser à l’organisme de recouvrement des cotisations et contributions sociales, les cotisations sociales ayant fait l’objet de l’exonération.