ENTRE LES SOUSSIGNES :
ENTRE LES SOUSSIGNES :
………………………………………………
Raison sociale : ……………………………………………
Dont le siège social est sis ,
Représenté(e) par M (Nom/Prénom/Fonction), domicilié en cette qualité audit
siège, dûment habilité(e) aux fins du présent contrat,
Ci-après dénommé(e) « L’employeur »
ET
M (Nom/ Prénom/Fonction)
Demeurant …………………………………………………………
De nationalité …………………………………………………
Né(e) le ……………………… A …………………………………
N° de sécurité sociale : …………………………………
Ci-après dénommé(e) « Le salarié »
D’UNE PART,
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
DATE D’EMBAUCHE ET NATURE DU CONTRAT
L’employeur engage le salarié à compter du ……………………… dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée d’usage en raison de sa qualité de sportif (ou entraîneur) professionnel, conformément aux termes des articles L.1242-1 et suivants et D. 1242-1 du Code du Travail et du chapitre 12 de la Convention collective nationale du sport.
DUREE DU CONTRAT
Le contrat est conclu pour une durée de ………… mois, du ………………… au 30 avril …… (date de fin de saison sportive qui doit être modifiée cette saison : à confirmer), correspondant à la veille du début de la saison sportive fixée par la Fédération Française de Hockey sur Glace.
En cas de changement de date de début de saison sportive par la FFHG, un avenant au contrat devra être signé.
Prévoir les conditions éventuelles du renouvellement tacite ou explicite.
! La durée d’un même contrat ne peut être supérieure à 5 saisons sportives (60 mois).
PERIODE D’ESSAI
Ce contrat est conclu sous réserve d’une période d’essai de :
- Contrat de 6 mois ou moins : 1 jour par semaine complète
- Contrat de plus de 6 mois : 1 mois d’essai
Durant laquelle il pourra prendre fin à la volonté de l’une ou de l’autre des parties à tout moment sans préavis, ni indemnité.
EMPLOI ET FONCTIONS DU SALARIE
L’employeur engage le salarié en qualité de sportif (ou entraîneur) professionnel selon les termes du chapitre 12 de la Convention collective nationale du sport.
Le salarié déclare posséder à la signature du présent contrat tout le potentiel physique et mental pour répondre aux objectifs sportifs du club et s’engage à tout mettre en œuvre pendant la durée de son contrat pour le conserver.
Option 1 : sportif professionnel
Le salarié exercera les fonctions de sportif professionnel sous l’autorité et selon les directives de
………………………………………………………………………… (Nom/Fonction) auquel il rendra compte de son activité.
Le salarié doit mettre à disposition de son employeur ses compétences sportives, son potentiel physique et ses acquis techniques et tactiques, le temps de préparer et de réaliser une performance sportive dans le cadre de l’Equipe ……… de Hockey sur Glace évoluant en ………………… (préciser la division), de façon régulière ou occasionnelle, ainsi que, accessoirement, les activités de représentation qui en découlent.
Dans le cadre de ses fonctions, le salarié, et sans que cette liste soit limitative, sera chargé de :
– …………
– …………
– …………
Le salarié déclare avoir pris connaissance du règlement intérieur de l’employeur et être informé des sanctions prévues par ce règlement en cas de non respect des engagements du sportif professionnel (exemples : manque de rigueur dans l’hygiène de vie, retard aux entraînements non excusé, non respect de la réglementation relative à la lutte contre le dopage, autres pratiques sportives interdites, pénalité financière pour pénalité de méconduite pour le match ou pénalité de match, sanctions disciplinaires fédérales, etc.). Un exemplaire de ce règlement lui est remis à la signature du présent contrat.
(préciser lors de quelle compétition il est susceptible d’être engagé, les conditions de sa sélection, ses obligations en matière d’entraînement, d’hygiène de vie, etc.)
Option 2 : entraîneur professionnel
Le salarié exercera les fonctions d’entraîneur professionnel sous l’autorité et selon les directives de
………………………………………………………………………… (Nom/Fonction) auquel il rendra compte de son activité.
Le salarié devra obligatoirement d’une part entraîner une équipe majoritairement composée de sportifs professionnels et d’autre part être titulaire des qualifications exigées par la législation française en matière d’encadrement contre rémunération.
Le salarié a pour principal objet la préparation du ou des sportifs professionnels de l’équipe ………………
de Hockey sur Glace, évoluant en (préciser la division), sous tous ses aspects (préparation
physique et athlétique, formation et entraînement technique et tactique, formation et coaching, organisation des entraînements). La mission de l’entraîneur professionnel comprend également accessoirement, des activités de représentation au bénéfice de l’employeur.
Dans le cadre de ses fonctions, le salarié, et sans que cette liste soit limitative, sera chargé de :
(fonctions et attributions à préciser)
– …………
– …………
– …………
(préciser les obligations de chacun en matière d’hygiène de vie, sécurité, santé, dopage : cf article
12.7.3 de la Convention collective nationale du sport)
(préciser la classification de l’entraîneur en fonction de la grille détaillée à l’article 12.6.2 de la Convention collective nationale du sport)
CLAUSE DE CONFIDENTIALITE (principalement pour les entraîneurs professionnels)
Le salarié s’engage, tant pendant la durée du présent contrat, qu’après sa cessation, à observer la discrétion la plus absolue sur les informations de toute nature concernant le fonctionnement et les activités du club d’une part, et tout intervenant auprès du club d’autre part.
Le salarié s’engage à ne communiquer à des tiers aucune indication sur les travaux, procédés, méthodes du club qui seront portés à sa connaissance et à ne divulguer, en aucune façon, les indications qu’il pourrait recueillir du fait de ses fonctions sur tout ce qui touche à l’organisation du club.
CUMUL D’EMPLOIS
Le salarié déclare être libre de tout engagement et ne pas se trouver, au jour de la signature du présent contrat, en situation de pluralité d’emplois.
Le salarié est tenu d’informer son employeur à tout moment en cours d’exécution du présent contrat d’une éventuelle situation de pluralité d’emplois.
(Le cumul d’emplois est possible dans respect de la limite de la durée maximale du travail).
LIEU(X) DE TRAVAIL
Le contrat de travail s’exécutera à (adresse exacte).
Dans le cadre de ses fonctions, le salarié sera amené à se déplacer dans (indiquer une zone
géographique).
DUREE DE TRAVAIL
La durée hebdomadaire (ou mensuelle) de travail du salarié est fixée à heures.
La répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine (ou le cas échéant les semaines du mois) sera la suivante :
– …………
– …………
– …………
Les horaires de chaque journée travaillée seront communiqués …………………………………. (indiquer les modalités de communication par écrit : comme la remise d’une planning de manière hebdomadaire).
L’employeur pourra, à condition du respect d’un délai de prévenance de 7 jours ouvrés, modifier la répartition des horaires de travail précédemment définie (préciser impérativement les cas et la nature de ces modifications : exemples :
- en cas d’accroissement ou baisse d’activité indépendante de la volonté de l’employeur,
- d’organisation de stages ou autres événements sportifs non prévisibles,
- d’évènements liés à l’activité de la structure se déroulant le dimanche (si dimanche non travaillé habituellement))
Le salarié pourra dans les conditions prévues à l’article L.212-4-3 du Code du travail, refuser cette modification.
Le salarié pourra être amené à effectuer des heures supplémentaires, à la demande de son employeur, conformément aux dispositions du Code du travail et de la Convention collective nationale du sport.
(fixer de la façon la plus précise les heures consacrées par jour et/ou par semaine des entraînements sur glace, hors glace, kiné, activités promotionnelles, préparation de match, match, etc.)
REMUNERATION
En contrepartie de l’exécution de ses missions, le salarié percevra une rémunération annuelle brute de
………… Euros (indiquer en lettre).
(la rémunération d’un sportif salarié temps plein doit être au moins égale à 12,5 SMC brut par an hors avantage en nature (soit 16.175,75€ au 1er janvier 2010); calculer au prorata temporis pour le temps partiel ; sachant que la rémunération peut comprendre une prime d’éthique, prime d’assiduité, prime liée à la participation, prime liée au résultat sportif, droit à l’image collective, etc.)
A l’issue de la relation contractuelle, le salarié pourra percevoir en outre, si une partie des droits n’a pas été prise avant l’expiration du contrat, les indemnités légales de congés payés définies à l’article
12.7.2.3 de la Convention collective nationale du sport.
AVANTAGES EN NATURE
Prévoir les avantages en nature (voiture de fonction, téléphone, logement) : conditions d’utilisation et sort à la rupture du contrat.
REPOS
- repos quotidien
Une durée minimale de onze heures de repos entre deux jours de travail doit impérativement être respectée. Cette durée peut être réduite à neuf heures pour le repos suivant la fin d’un temps de déplacement pour jouer à l’extérieur.
- repos hebdomadaire
Compte tenu de la nature de l’activité de l’employeur et de l’emploi du salarié, il est fait dérogation à l’obligation du repos dominical.
Le salarié bénéficie d’un repos hebdomadaire minimal de 35 heures.
Les jours de repos ne pouvant être pris en raison de la nature de la compétition, seront reportés dès la fin de celle-ci. Toutefois, le cumul des repos hebdomadaires reporté ne peut excéder 5 jours, sans donner lieu à une totale récupération.
SUJETIONS PARTICULIERES
Prévoir les conditions particulières de travail (accompagnement de groupe lors de stages, de week- end, astreintes, formations…).
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Le contrat cessera de plein droit au jour de l’arrivée du terme, soit le ………………………
Le contrat pourra être rompu de manière anticipée aux conditions prévues par l’article L.1243-1 du Code du travail.
PROTECTIONS COMPLEMENTAIRES
Le salarié, quelque soit son ancienneté, bénéficie des dispositions suivantes :
- maintien du salaire de référence en cas de maladie ou d’accident du travail, dans les conditions définies à l’article 10.12.2 de la Convention collective nationale du sport ;
- versement d’un capital en cas de décès égal au moins à 300% du salaire annuel de référence ;
- indemnisation de l’invalidité définie par référence au régime de base de la sécurité sociale tel que prévu à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale.
En cas de maladie ou accident du travail, le salarié devra d’une part avoir justifié dans les 48 heures de son incapacité auprès de l’employeur et de la caisse de sécurité sociale et d’autre part être pris en charge à ce titre par le régime général ou un autre régime de sécurité sociale.
EXPLOITATION DE L’IMAGE DU SALARIE
(préciser ici les règles concernant l’exploitation sur tout support et/ou par tout moyen de l’image, du nom, de la voix du sportif ou de l’entraîneur, associée à l’image, au nom, aux emblèmes et/ou autres signes distinctifs de l’employeur : cf. article 12.11 de la Convention collective nationale du sport)
SELECTION EQUIPE DE FRANCE
La participation d’un joueur convoqué aux regroupements des Equipes de France et des Equipes inter- départementales et inter-régionales a priorité sur tous les autres matchs. Tout match des Equipes de France est considéré comme match officiel.
Tout joueur ou groupement sportif est tenu d'honorer les sélections en Equipe de France et de donner suite à toute convocation aux entraînements et matchs des Equipes nationales, sauf motif légitime reconnu par la F.F.H.G, sous peine d’application de sanctions (cf. règlement des activités sportives de la F.F.H.G).
(article à modifier selon les règles du pays d’origine du joueur engagé)
CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE
Le présent contrat est régi par la Convention collective nationale du sport, étendue le 21 novembre 2006 et consultable (indiquer le lieu où le salarié peut consulter la CCNS) ; et par
……………………………… consultable au (indiquer l’existence d’un accord d’entreprise éventuel et son
lieu de consultation).
FAIT EN DEUX EXEMPLAIRES ORIGINAUX DONT UN REMIS A CHACUNE DES PARTIES
Le …………………………., A ………………………………..
Signature de l’employeur Signature du salarié
Faire précéder la signature de la Faire précéder la signature de la
mention « lu et approuvé » mention « lu et approuvé »