AVENANT PORTANT MODIFICATION AU CONTRAT DE

AVENANT PORTANT MODIFICATION AU CONTRAT DE

TRAVAIL

Entre les soussignés :

D’une part, Madame & Xxxxxxxx :

…………………………………………………………………………………………………... Numéro URSSAF ou PAJEMPLOI : ……………………………………………………………

Et d’autre part, Madame :

…………………………………………………………………………………………………... Pour l’enfant : …..………………………………… né(e) le :…………………………

Le contrat de travail conclu le …………………. est modifié à compter du ……………….

I - TEMPS DE TRAVAIL DÉFINI PAR L’EMPLOYEUR

Les temps de trajet scolaire sont considérés et inclus comme du temps de travail effectif. A – PRÉSENCE DE L’ENFANT CHEZ L’ASSISTANT(E) MATERNEL(LE)

1. L’enfant sera confié à l’Assistant(e) Maternel(le) les :

Noter les heures habituelles d’arrivée et de départ de l’enfant.

 L’accueil de l’enfant débute à l’heure prévue au contrat et se termine à l’heure du départ du Parent avec son Enfant, tout en respectant les engagements pris sur le planning ci-dessous.

 Dans la profession d’Assistant(e) Maternel(le) la durée habituelle de la journée d’accueil est de 9 Heures, et la durée conventionnelle de la semaine est de 45 Heures. Le salarié bénéficie d’un repos quotidien de 11 heures consécutives minimum. (Art 6 Convention Collective)

Jour Conditions	Semaine 1	Semaine 2 *	Semaine 3 *	Semaine 4 *
	Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
TOTAL heures

*Compléter les semaines 2-3-4 si les rythmes d’accueil sont variables (semaines postées...)

Soit une durée moyenne hebdomadaire de : …………………………………………………

► Le jour de repos hebdomadaire obligatoire est le :

…………………………………………………………………………………………………

2 - Présence de l’enfant pendant les vacances scolaires

1 – Le rythme d’accueil reste le même que précisé en page 3, paragraphe X

 Oui

 Non

2 – Si modification significative du rythme d’accueil, veuillez compléter le tableau suivant :

Jour	Xxxxxxxxx	Xxxx	Xxxxx	Printemps	Eté
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
TOTAL heure/semaine

B – PÉRIODE DE CONGÉS des PARENTS et de L’ASSISTANT(E) MATERNEL(LE)

 Parents et Assistant(e)s Maternel(le)s tentent de préciser la durée et les périodes probables de congés annuels ;

 Parents et Assistant(e)s Maternel(le)s s’entendent pour harmoniser leur période de congés respective ;

Si un accord n’est pas trouvé, et en cas de multi-employeur l’Assistant(e) Maternel(le) pourra fixer elle-même la date de 4 semaines pendant la période du 1er Mai au 31 Octobre de l’année et 1 semaine en hiver.

 dans le cas où les périodes de congés annuels ne coïncident pas entre les deux parties, prévoir de :

 rechercher et préparer une solution d’accueil temporaire pour le jeune enfant.

Périodes et durée des congés annuels	Parents
	Assistant(e) Maternel(le)

II - RÉMUNÉRATION

La rémunération est fixée d’un commun accord entre les Parents et les Assistant(e)s Maternel(le)s, et conformément à la réglementation applicable aux Assistant(e)s Maternel(le)s prévue par la Loi 92 642 du 12 juillet 1992 et les articles L 423-3 et D423-9 du Code de l’action sociale et des familles, et l’ Art 7 Convention Collective.

A - LE SALAIRE DE BASE

Toutes les heures d’accueil sont rémunérées.

❑ Salaire de base HORAIRE NET/ HORAIRE BRUT:

est égal à € NET Soit €.BRUT.

❑ Heure MAJORÉE :

A partir de la 46e heure hebdomadaire d’accueil, il est appliqué un taux de majoration de

……....% soit un tarif horaire égale à € NET

Soit €.BRUT.

❑ MAJORATION pour Difficultés Particulières :

L’accueil d’un enfant présentant des difficultés particulières, temporaires ou permanentes, donne droit à Majoration du salaire, à prévoir au contrat en fonction de l’importance de difficultés suscitées par l’accueil de l’enfant.

Les deux parties s’entendent pour Majorer le Salaire Horaire Net de ………….%, soit un Salaire Horaire Net de ………..€ soit € BRUT

Énoncer les difficultés particulières liées à l’accueil de l’enfant ci-dessous :

- …………………………………………………………………………………

- …………………………………………………………………………………

B – CALCUL DE LA MENSUALISATION

MÉTHODE DE CALCUL DE LA MENSUALISATION

Le salaire de base est mensualisé, il est calculé sur 12 mois complets

Hors Période d’Adaptation prévue en page 2. CALCUL de la Mensualisation à REFAIRE

A l’occasion de changement de rythme de garde

MENSUALISATION Du …….…………………..Au………………………………

PRINCIPE DE CALCUL HORS Congés Payés de l'Assistant(e) Maternel(le)	TOTAL
1 – Déterminer le nombre de semaines travaillées par l’Assistant(e) Maternel(le) durant 12 mois – déduction faite des périodes d’absence définies en page 7.	…………….semaines/an
2 – Déterminer le nombre d’heures travaillées par l’Assistant(e) Maternel(le) durant une semaine se reporter au tableau page 3	……….......Heures/semaine
3 – Établir le total annuel d’heures travaillées par l’Assistant(e) Maternel(le) : nombre de semaines X nombre d’heures	…………….Heures/an

4– Calculer la mensualisation : Hors congés payés Nombre d’heures annuelles 12 mois	…………….Heures/mois
5- calculer le salaire mensuel minimum net (hors CP) : ……. heures mensuelles X salaire horaire net ……… heures ordinaires X euros net ……… heures majorées X euros net Total salaire net mensuel =	………………..€ NET ………………..€ NET ………………..€ NET ………………..€ NET

Les heures complémentaires : c'est-à-dire non prévues au contrat et dans la mensualisation, effectuées par l’Assistant(e) Maternel(le), sont rémunérées sur la base du salaire horaire net (dans la limite de 45 H/semaine) et ceci à chaque fin de mois.

Pour vous aider à remplir le volet déclaratif mensuel de PAJEMPLOI :

……………………JOURS d’activité mensualisés à déclarer à PAJEMPLOI

Nombre de jours/semaine X nombre de semaine/an 12 mois

Les jours d’accueil complémentaires (c'est-à-dire non prévus au contrat) sont à rajouter à ce calcul.

Il existe aussi la mensualisation sur une année complète, c'est-à-dire 52 semaines par an. Les parents et l’Assistant(e) Maternel(le) ne prennent que 5 semaines de congés annuels et en même temps ainsi les congés de l’Assistant(e) Maternel(le) sont alors inclus dans le calcul du salaire.

 La mensualisation doit être recalculée à chaque date d’anniversaire du contrat ou à chaque changement de situation. Autrement, la mensualisation est renouvelée par tacite reconduction. A la date d’anniversaire du contrat, soit au mois de ……………….., une régularisation sera effectuée si le temps d’accueil a été supérieur à …………………………

heures par an.

C - INDEMNITE DE CONGES PAYES

Articles L 423-5 du Code de l’action sociale et des familles, L 3141-3 du Code du Travail et Art 12 convention collective

L’indemnité de congés payés se calcule sur la base de :

10 % du salaire de base net (hors indemnité d’entretien et de nourriture)

ET l’indemnité de congés payés de la période de référence écoulée.

(les indemnités de congés payés versées pour la période de référence écoulée sont incluses dans les sommes prises en compte)

OU

Maintien de la rémunération que le salarié aurait perçue pour une durée d’accueil égale à celle du congé payé.

(La solution la plus avantageuse pour le salarié sera retenue)

 La rémunération due au titre des congés payés pour l’année de référence écoulée s’ajoute au salaire mensuel de base.

Cette rémunération peut être versée selon accord des parties, à préciser au contrat :

❑ Soit en une seule fois au mois de juin (fin de la période de référence)

❑ Soit lors de la prise principale des congés (un seul versement)

❑ Soit au fur et à mesure de la prise des congés (en plusieurs versements)

❑ Soit par 12e chaque mois

►Voir tableau récapitulatif des droits acquis pour le CALCUL, en Annexe du contrat.

 La rémunération des congés payés a le caractère de salaire, elle est soumise à cotisations.

 Les indemnités d’entretien et de nourriture ne sont pas versées pendant les congés.

D - VERSEMENT DU SALAIRE

 Le salaire sera versé le de chaque mois

 Le paiement mensuel du salaire de l’Assistant(e) Maternel(le) ne peut excéder 30 jours entre deux paiements ;

 Le paiement mensuel du salaire doit se faire AVANT le remboursement de la prestation

« complément libre choix du mode de garde » effectué par la C.A.F. aux parents- employeurs ;

 Le montant du salaire versé à l’Assistant(e) Maternel(le) doit correspondre au volet déclaratif mensuel adressé au centre PAJEMPLOI par les parents employeurs ;

 L’attestation d’emploi mensuelle de l’Assistant(e) Maternel(le) lui sera adressée par le centre PAJEMPLOI.

E – INDEMNITÉ D’ENTRETIEN

Montant de l'indemnité d'entretien

Les indemnités de frais d’accueil de l’enfant sont déterminées d’un commun accord sans pouvoir être inférieures :

La solution la plus avantageuse pour le salarié doit être retenue :

 à 0,3372€ par enfant et par heure de garde (soit 1/9ème de 85% du minimum garanti)

 à 2,65€ par enfant et par journée d'accueil quelle que soit sa durée (minimum conventionnel)

F – AUTRES INDEMNITÉS

Indemnité de nourriture : fournie par l’Assistant(e) Maternel(le)

❑ Petit déjeuner €

❑ Repas de midi ou du soir €

❑ Goûter €

Indemnités diverses :

Si le salarié est amené à utiliser son véhicule pour transporter l’enfant, l’employeur indemnise selon le nombre de kilomètres effectués.

►L’indemnisation kilométrique ne peut être inférieure au barème de l’administration et supérieure au barème fiscal.

► L’indemnisation est répartie, le cas échéant, entre les employeurs demandeurs des déplacements.

Les modalités sont fixées au contrat :…………………………………………………………

I - SURVEILLANCE MEDICALE DE L’ENFANT

➢ . Un bulletin de vaccination doit être fourni par la famille.

III. ENGAGEMENT

Le relais n’est pas responsable de l’usage fait du présent document

Le présent avenant est conclu A PARTIR DU : ...............................................................

pour une durée indéterminée.

Les soussignés s’engagent à en respecter les clauses.

Il est rédigé conjointement, un exemplaire sera remis à chacune des parties daté, paraphé et signé par les deux parties, sur l’original et la photocopie :





L’employeur conserve L’ORIGINAL,

L’Assistant(e) Maternel(le) la PHOTOCOPIE signée et paraphée par les deux parties.

Il sera révisé après une période de 12 mois

 soit pour le présent contrat au mois de : ……………………………

 soit à chaque changement de situation

Toute modification de l’avenant doit être notifiée par un nouvel avenant numéroté, daté et signé par les deux parties et annexé au présent contrat de travail.

La révision ou modification doit être précédée d’un délai minimum de 15 jours de réflexion avant acceptation.

Fait à Le

Précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »

Signature des 2 parents Signature de l’Assistant(e) Maternel(le)