AVENANT N°1 AU MANDAT DE GESTION N°7

XXXXXXX Xx0 XX XXXXXX XX XXXXXXX Xx0

Xxxxx le 5 01 2000

Entre les Soussignés :

La Société Civile Immobilière PARC SAINT JACQUES, au capital social de 54 000 Euros, dont le siège social est à XXXXX (00000), 0 Xxxxx Xxxxxx - XX 000

Représentée au présent contrat par Monsieur Jean-Xxxxxx XXXXX, Agissant en qualité de Cogérant.

MANDANT »

Dénommé ci-après « LE

d’une part,

Et

La Société FD PATRIMOINE, Stratégies de l’investissement immobilier, SARL au capital de 46 000 Euros, dont le siège social est à XXXXX (00000), 0 Xxxxx Xxxxxx - XX 000, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANCY sous le N° B 412 374 894,

Représentée au présent contrat par Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX , Agissant en qualité de Gérant,

Ayant satisfait aux obligations de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et à son décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972 par :

1° - La possession de la carte professionnelle n°143 délivrée par la Préfecture de Meurthe et Moselle, portant sur l’activité « Gestion Immobilière »

2° - Son adhésion à la société de caution mutuelle dénommée : Caisse de Garantie de la FNAIM , dont le siège est à Xxxxx 00000, 00 xxx xx xx Xxxxxx

Xxxxxxxx xx 00000 P

laquelle caisse garantit les sommes et valeurs reçues au titre des activités de gestion immobilière visées par le loi du 2 janvier 1970 et son décret d’application.

Dénommé ci-après « LE MANDATAIRE »

d’autre part,

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Le Mandant confère par les présentes au Mandataire mandat d’administrer le patrimoine Immobilier que la SCI PARC SAINT JACQUES est en train de construire sis sur le Parc Saint Jacques II à XXXXXXXXX (00000), à savoir :

Ð 2 immeubles Industriels, situés sur le Parc Saint Jacques II à MAXEVILLE (54320) Locaux loués à :

? C E B T P

? ASERTI

? IDEX

? ISS ABILIS

Le présent avenant a pour but de compléter certaines clauses et conditions du contrat d’origine.

CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

I. POUVOIRS :

L’article I est entièrement remplacé de la façon suivant :

Pour lui permettre d’exécuter sa mission, le Mandant donne expressément pouvoir au Mandataire pour :

- recevoir sans limitation à compter du 1er janvier 2002 toutes sommes ou valeurs dont la perception est la conséquence de la présente administration,

- déposer ces divers fonds,

- effectuer tout paiement constituant la conséquence de la gestion des biens objet du présent mandat,

- exercer toutes poursuites judiciaires,

- faire tous commandements, sommations, assignations et citations devant tribunaux et toutes commissions administratives,

- se concilier, requérir, faire signifier et exécuter tous jugements,

- se faire remettre tous titres et pièces, en donner, ou retirer quittances et décharges,

- représenter le mandant devant toutes administrations publiques ou privées, et d’une manière générale :

- mettre tout en œuvre pour une bonne exécution de la mission ci-après décrite.

II. MISSION

A - Mission générale :

* la gestion des charges :

€ établissement des budgets prévisionnels,

€ appels des provisions

€ réception et encaissement des fonds,

€ vérification administrative et comptable des factures de fournitures, travaux, services,

€ établissement des « bons à payer » des fournisseurs, prestataires et entreprises,

€ établissement des décomptes annuels.

* gestion des loyers :

€appel des loyers,

€ actualisation et révision des loyers,

€ réception et reversement des fonds perçus à l’échéance ci-après fixée,

* la gestion du contentieux et pré-contentieux :

€ rappel par courrier,

€ relance téléphonique,

€ mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception,

€ commandement ou injonction de payer,

€ saisie gagerie et exécutoire,

€ assignation

€ expulsion et récupération des locaux.

* la gestion des baux :

€contrôles des obligations contractuelles des Preneurs,

€contrôle des congés reçus,

* Etat des lieux :

€ établissement du procès-verbal de prise de possession,

€ état des lieux d’entrée,

€ état des lieux de sortie :

- relevé des travaux de remise en état

- chiffrage des travaux

- détermination des imputations locatives

* la gestion technique :

€ visite périodique de l’immeuble,

€ analyse, négociation et gestion des contrats d’entretien de maintenance et de fournitures,

III) REDDITION DE COMPTES :

a) Gestion comptable : Le mandataire :

- appellera loyer et charges avant l’échéance,

- tiendra un compte des loyers et des charges,

- informera le mandant des éventuels impayés de loyer et/charges,

a) Réddition de comptes : Le mandataire :

- virera, à la fin de chaque trimestre, sur le compte bancaire désigné par le mandant, un acompte du montant des fonds disponibles,

- adressera, à l’issue de chaque trimestre, un état faisant apparaître :

- les sommes encaissées, notamment au titre des loyers, charges,

- les dépenses engagées dans le cadre de la gestion des biens objet des présentes, notamment les charges de fonctionnement de l’immeuble et les honoraires de gestion,

- le solde des fonds disponibles,

- établira le décompte des charges dans xxx xxx mois qui suivent la clôture de l’exercice et adressera au mandant l’état général des dépenses,

En outre, une avance de trésorerie, nécessaire au règlement de certaines charges à payer d’avance pourra être consentie par le mandant selon les modalités qui sont à définir au cas par cas,

IV. REMUNERATION

B1) Pour les missions particulières :

En ce qui concerne la mission de suivi de travaux, le mandataire aura droit pour l’accomplissement de sa mission à une rémunération hors TVA fixée au taux de :

- 6% du montant TTC des travaux réalisés si ceux-ci sont supérieurs à 30 000 Euros,

- 8% du montant TTC des travaux réalisés si ceux-ci sont compris entre 15 000 et 30 000 Euros,

- 10% du montant TTC des travaux réalisés si ceux-ci sont inférieurs à 15 000 Euros, avec un minimum d’honoraires de 80 Euros hors taxes par dossier traité et suivi.

L’assiette concerne les travaux que FD PATRIMOINE aura pour mission de mettre en œuvre, surveiller et réceptionner.

Les facturations seront établies au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

Toutes les autres clauses du mandat d’origine N°7 ne concernant pas le présent avenant demeurent inchangées.

Fait en 2 originaux dont l’un a été remis au mandant qui le reconnaît et dont l’autre est conservé par le mandataire, par dérogation aux dispositions de l’article 2004 du Code Civil.

A Nancy Le

LE MANDANT LE MANDATAIRE

(BON POUR MANDAT) (MANDAT ACCEPTE)