CONVENTION DE PRÊT
CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRÊT ORDRE DE LA LIBÉRATION
ENTRE :
L’Ordre de la Libération,
Établissement public sous tutelle du ministère des Armées
dont le siège est situé au 00 xxx, xxxxxxxxx xx xx Xxxx-Xxxxxxxx 00000 Xxxxx représenté par le général de division (2S) Xxxxxxxxx Xxxxxxxx, délégué national,
Ci-après dénommé « le prêteur »
ET
La Ville de Lyon / Centre d’Histoire de la Résistance et de la Déportation sise place de la Comédie, 69205 Lyon cedex 01
représentée par son maire en exercice, Monsieur Xxxxxxx Xxxxxx,
autorisé aux fins des présentes par la délibération N° 2023/ , adoptée en séance du Conseil Municipal du 11 mai 2023,
Ci-après dénommé « l’emprunteur »
Article 1 - Objet de la convention
Par la présente convention, le musée de l’Ordre de la Libération met à la disposition de l’emprunteur les œuvres ou objets faisant partie de ses collections – ci-après dénommés les
« biens » - (listés en annexe). L’emprunteur s’engage à respecter les modalités et responsabilités énumérées dans ce document.
Article 2 – Informations sur l’exposition
⮚ Titre de l’exposition (provisoire) : Xxxx Xxxxxx
⮚ Lieu(x) : Centre d’Histoire de la Résistance et de la Déportation
⮚ Date d’ouverture et de clôture au public : du 29 novembre 2023 au 26 mai 2024
⮚ Commissaire(s) de l’exposition :
o Xxxxxxxx Xxxx-Xxxx, historienne et directrice du Centre d’Histoire de la Résistance et de la Déportation
o Xxxxx Xxxxxx, responsable du pôle ressources et valorisation scientifiques
Article 3 – Durée de la convention
3.1. La convention de prêt prend effet dès sa signature et celle de ses annexes par les deux parties, pour toute la durée du prêt, jusqu’au retour complet des biens chez le prêteur.
3.2. L’enlèvement des biens par l’emprunteur aura lieu au plus tôt deux semaines avant l’ouverture de l’exposition. Pour les objets à restaurer, l’enlèvement pourra avoir lieu en amont.
3.3. Les biens doivent être restitués au prêteur au plus tard un mois après la clôture de l’exposition. Le prêteur s’attribue le droit de faire une demande de restitution des biens à tous moments en cas de force majeure ou si l’une des clauses de conditions de prêts n’est pas respectée.
3.4. La durée de l’exposition étant de six mois, les documents originaux concernés par le prêt seront exposés uniquement pendant quatre mois. Au-delà ils devront être remplacés par des fac- similés fournis par le prêteur.
Article 4 – Coûts et responsabilités
4.1. Coûts
4.1.1. L’emprunteur prend en charge les frais de toutes interventions sur les biens à effectuer en amont de l’exposition (encadrement, soclage ...).
4.1.2. L’emprunteur prend en charge les frais de l’ensemble des opérations transport/installation : fabrication des caisses, manutention, transport aller-retour, convoiements aller-retour, emballage/remballage, installation/démontage, sécurité liée à la conservation et à l’assurance clou à clou.
4.1.3. L’emprunteur prend également en charge les frais liés à une éventuelle prolongation de prêt ou en cas de sinistre sur les biens.
4.2. Responsabilités des deux parties
4.2.1. Le prêteur s’engage à mettre à disposition de l’emprunteur les biens listés en annexe, selon les clauses et dates exposées dans cette convention.
4.2.2. L’emprunteur est responsable des biens dès leur mise à disposition jusqu’au retour complet au musée de l’Ordre de la Libération. L’emprunteur doit garantir des conditions de conservation optimales pour accueillir les biens prêtés (transport, emballage, sécurité et conservation préventive).
4.2.3. L’emprunteur s’engage à restituer les biens dans les délais précisés dans la présente convention.
Article 5 - Convoiements
5.1. Sauf avis contraire, les biens sont convoyés par des agents qualifiés de la conservation du musée de l’Ordre de la Libération ou du musée emprunteur.
5.2. Les convoyeurs assistent à toutes les étapes des opérations de mouvement des biens : de leur mise en place dans l’exposition à leur décrochage. Le déroulement des convoiements doit être validé par le prêteur avant le départ des biens.
Article 6 – Transport et emballage
6.1. Transport
Les œuvres doivent être transportées de façon directe et exclusive, sans rupture de charge jusqu’à l’institution emprunteuse.
6.2. Emballages
6.2.1. Les mêmes emballages et conditionnements doivent être utilisés pour l’aller et pour le retour des œuvres. Pendant la durée de l’exposition, ceux-ci doivent être entreposés dans des locaux aux normes de la conservation préventive.
6.2.4. Les caisses et emballages des biens ne doivent jamais faire apparaitre le nom de l’institution prêteuse, ni le type de biens qu’ils comportent.
Article 7 – Assurances
7.1. Les biens doivent être assurés en fonction des valeurs d’assurance indiquées en annexe par le prêteur, aux frais de l’emprunteur, contre tous risques, « de clou à clou », et en valeur agrée sans franchise. La valeur d’assurance doit être couverte dans son intégralité soit par une seule assurance, soit par la garantie d’état.
7.2. Le certificat d’assurance avec la liste des biens assurés doit être remis au prêteur au plus tard le jour de l’enlèvement des biens.
7.3. La police d’assurance doit obligatoirement comporter les clauses contre tous risques de dommages matériels ou pertes, y compris ceux dus à la force majeure ou imputables à la faute d’un tiers : vol, tremblements de terre, risques de catastrophes naturelles, phénomènes climatiques, dégât des eaux, foudre, explosion, sabotage, grèves, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme pendant le transport et risques de guerre ou toute autre cause non intentionnelle de la part de l’assuré.
7.4. La police d’assurance doit mentionner « le caractère inaliénable et imprescriptible des collections publiques », ce qui exclut de fait toute clause de délaissement. Si après un sinistre ou un vol l’œuvre est retrouvée, l’assuré récupèrera l’œuvre et versera aux assureurs un montant réglé au titre du sinistre.
7.5. La police d’assurance doit avoir une clause de non-recours contre les organisateurs, commissaires, transporteurs, emballeurs, détenteurs ou gardiens des biens prêtés, prêteurs ou conservateurs et préposés prêteur. (Cas de malveillance, vol ou faute lourde exceptées).
7.6. Tout règlement de sinistre devra être effectué directement au prêteur ou à son représentant agréé. La perte d’un bien assuré faisant partie d’un lot, un ensemble d’une même œuvre, d’une paire, constitue une perte totale de ce lot, cette paire, ou cet ensemble. L’assureur devra rembourser la valeur propre du bien, en tenant compte de la valeur la plus importante en tant que partie de l’ensemble.
Article 8 – Montage, installation, conditions d’exposition
8.1. L’emprunteur prend en charge l’ensemble des frais liés à l’installation des biens dans l’exposition, y compris pour les modes d’installation et d’accrochage des biens (encadrement, soclage…)
8.2. Les différentes opérations d’installation, accrochage et démontage des biens doivent être effectuées par un personnel spécialisé.
8.3. L’installation, l’accrochage et le démontage des biens doit s’effectuer par les agents de la structure accueillante expérimentés dans ces tâches.
8.4. Chaque bien est accompagné d’un constat d’état établit par le prêteur au moment du départ et avant l’emballage. Le constat doit être vérifié et signé à chaque étape du parcours du bien : à l’installation, au démontage, et au retour du bien chez le prêteur.
8.5. Certains biens peuvent être prêtés avec leur propre système de montage ou de soclage qui sont la propriété du prêteur. Ceux-ci ne peuvent être modifiés sans son accord. Des dispositifs adaptés aux biens prêtés peuvent être réalisés par une entreprise spécialisée aux frais de l’emprunteur, avec l’accord du prêteur.
8.6. Les biens prêtés encadrés ne peuvent être désencadrés et ne doivent subir aucune modification, sans l’accord préalable du prêteur.
8.7. Les œuvres nécessitant des précautions particulières doivent être exposées dans des vitrines stables, fermées et sous alarme.
Article 9 – Conservation, sécurité
9.1. L’emprunteur est responsable des biens dès leur mise à disposition. Il s’engage donc à veiller à la bonne sécurité et conservation des biens.
9.2. L’emprunteur s’engage à garder en état les biens qui lui sont confiés. Pour tous problèmes qui surviendraient en cours d’exposition, il doit contacter en premier lieu le service de la conservation du musée de l’Ordre de la Libération pour toute décision à prendre. Il est interdit de modifier l’installation, l’encadrement ou le montage des biens, sauf en cas d’extrême urgence pour des soucis de sécurité et de conservation, après accord du prêteur.
9.3. Le prêteur doit avoir libre accès aux œuvres, et l’emprunteur s’engage à lui communiquer toutes informations sur les conditions de conservation des œuvres et aux dispositifs de sécurité/sureté. L’emprunteur accepte les contrôles par toutes les personnes désignées de l’institution prêteuse.
9.4. L’emprunteur s’engage à assurer une surveillance permanente humaine ou informatique dans les lieux de stockage, de montage et démontage, et pendant l’exposition, de jour comme de nuit.
9.5. Les locaux doivent être protégés contre le vol et l’incendie. Aucune personne extérieure ne doit pénétrer dans les salles d’exposition pendant le montage ou démontage des œuvres.
9.6. L’emprunteur s’engage à garder une stabilité climatique dans les salles d’exposition et dans les lieux de stockage.
- Températures : 20 °C (+2/-2)
- Hygrométrie : 50% (+5/-5)
- Eclairement : 50 lux pour les œuvres sensibles (arts graphiques, textiles, bois, manuscrits ...) 150 lux maximum pour les autres objets.
9.7. Les biens ne doivent pas être exposés aux courants d’air, placés à côté d’un dispositif qui pourrait les endommager (chauffage, climatisation, humidification, déshumidification, incendie…)
9.8. Il est formellement interdit de boire, fumer, manger sur les lieux d’exposition, et les lieux de stockage des objets.
9.9. En cas de dommage sur les biens (détériorations, destruction, perte ou vol), l’emprunteur s’engage à en informer immédiatement le prêteur par écrit. Dans un délai de trois jours, l’emprunteur envoie au prêteur un constat d’état avec photo à l’appui en y répertoriant l’ensemble des dégâts.
9.10. Tout règlement de sinistre est réalisé auprès du prêteur. L’emprunteur prend en charge tous les frais de restauration des œuvres endommagées. Les restaurateurs et modalités de restauration sont décidés d’un commun accord par les deux parties.
Article 10 – Photographie et reproduction
10.1. L’emprunteur s’engage à effectuer les démarches nécessaires pour le respect de la législation relative au droit d’auteur des opérations de représentation des biens (exposition, reproduction, communication), et a pour charge l’ensemble des frais liés au paiement à ces droits.
10.2. Toutes reproductions des biens dans tous les domaines que ce soit (communication, conservation, etc.), doivent être accordées au préalable par le prêteur.
Article 11 – Publications
Si un catalogue est publié, l’emprunteur adresse un (1) exemplaire à titre gratuit au musée de l’Ordre de la Libération.
Article 12 – Mentions
La mention devant apparaitre dans le catalogue d’exposition, les cartels, les documents de communication est « Musée de l’Ordre de la Libération, Paris ».
Article 13 – Résiliation
13.1. Si, avant leur départ, l’état de conservation des biens s’est aggravé, rendant impossible le prêt, le musée de l’Ordre de la Libération peut retirer le prêt des biens concernés. Il proposera une solution de remplacement en concertation avec l’emprunteur.
13.2. En cas d’inexécution des clauses de la présente convention, le musée de l’Ordre de la Libération a la faculté de résilier de plein droit et sans formalités judiciaires le prêt accordé à l’emprunteur, aux torts et griefs de l’emprunteur, sous réserve de l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi par lettre recommandée d’une mise en demeure restée infructueuse. Ce délai serait ramené à 24 heures si la conservation et la sécurité des biens sont en péril. Si tel est le cas, l’emprunteur prend en charge les frais de retour des biens.
13.3. Dans l’hypothèse où un évènement extérieur grave surviendrait, et soit de nature à compromettre le bon acheminement, la conservation ou la sécurité des biens indépendamment de la volonté de l’emprunteur, le prêteur à la faculté de résilier de plein droit la présente convention de prêt, sans formalité judiciaire, sous réserve d’avertir l’emprunteur dans les plus brefs délais. Si tel est le cas, l’emprunteur prend en charge les frais de retour des biens.
13.4. Si, après signature de cette convention, l’emprunteur renonce à la présentation des biens dans l’exposition, il devra en informer le musée de l’Ordre de la Libération par écrit, dans les plus brefs délais. La convention est alors résiliée de plein droit aux frais exclusifs de l’emprunteur. Les sommes déjà engagées et versées au titre du prêt ne seront pas remboursées.
Article 14 – Litiges et juridiction compétente La présente convention est soumise à la loi française.
En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties conviennent qu’elles ne saisiront les tribunaux compétents de Paris qu’après avoir épuisé toute voie de conciliation.
Article 16 – Correspondances
Toute correspondance concernant l’exécution de la présente convention de prêt doit être adressée à :
Xxxxxxxx Xxxxxxxx
Conservateur du musée de l’Ordre de la Libération Ordre de la Libération
00 xxx, xxxxxxxxx xx xx Xxxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx
TEL : 00 00 00 00 00
Mail : xxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx
Fait à : ………….
Le : …………….
En deux exemplaires
Pour l’Ordre de la Libération
(Signature avec la mention « lu et approuvé »)
Pour l’emprunteur Le Maire,
Par délégation, L’adjointe à la Culture Xxxxxxxx Xxxxxx-Xxxxxxx
(Signature de la personne habilitée à signer la présente convention avec la mention « lu et approuvé »)
CONVENTION DE PRÊT ANNEXE
Descriptifs des biens prêtés :
Képi de préfet de Xxxx Xxxxxx Numéro d’inventaire : N2371
Drap de laine, cannetille argentée, plastique
Mesures : Hauteur : 10,5 cm ; Longueur : 25,5 cm ; Largeur : 17,4 cm Valeur d’assurance : 5000 € (cinq mille euros)
Rapport de proposition du caporal Xxxxxxx concernant l’élévation d’Xxxxxxxx x’Xxxxxx de la Xxxxxxx, Xxxx-Xxxxxx Xxxx et Xxxxx Xxxxxxx au titre de Compagnon de la Libération du 3 mars 1943
Numéro d’inventaire : sans
Papier, encre, crayon rouge et dactylographie
Mesures : Hauteur : 31,2 cm ; Largeur : 20,2 cm (deux feuillets recto) Valeur d’assurance : 1000 € (mille euros)
Ordre signé par le colonel Xxxxx relatif à la décoration de Xxxx Xxxxxx du 17 septembre 1942 Numéro d’inventaire : N2377
Papier, manuscrit et dactylographie
Mesures : Hauteur : 32,3 cm; Largueur : 20 cm Valeur d’assurance : 1000 € (mille euros)