Contrat de délégation
Contrat de délégation
POUR L’EXERCICE DE LA DÉLÉGATION ACCORDÉE EN 2022 PAR LA MINISTRE CHARGÉE DES SPORTS
ENTRE L’ÉTAT
ET
LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE FOOTBALL
22/03/2022 – Olympiade 2022/2025
CONTRAT DE DÉLÉGATION POUR LES DISCIPLINES DU FOOTBALL
Entre les soussignés :
L’ÉTAT,
représenté par la Ministre déléguée auprès du ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, chargée des Sports
- Xxxxxx Xxxxxx XXXXXXXXXXX, ministre chargée des Sports
ci-après dénommé « le ministère chargé des Sports »
d’une part,
et
La Fédération Française de Football (Sigle – FFF), association sportive agréée par arrêté du 6 décembre 2004,
Représentée par :
- Monsieur Xxxx XX XXXXX, Président de la fédération,
ci-après dénommé « la FFF »
d’autre part,
ci-après dénommés ensemble « les Parties » ;
Préambule
La délégation est, après l'agrément, l'étape supérieure dans le degré de reconnaissance des fédérations sportives par l'État. Seules peuvent être « délégataires », les fédérations qui ont, au préalable, reçu l'agrément délivré par le ministre chargé des sports prévu à l’article L. 131-8 du code du sport.
Une seule fédération est susceptible de recevoir la délégation pour une même discipline sportive.
Les fédérations délégataires disposent de prérogatives de puissance publique et se voient confier une mission de service public. A ce titre, elles disposent d’un monopole légal dans les domaines explicitement prévus par la loi ou le règlement.
Dans ces domaines, l’État, en sa qualité de déléguant, et les fédérations, en leur qualité de délégataire, contractualisent les conditions dans lesquelles ces prérogatives et ces missions inhérentes à la délégation sont exercées.
Cette capacité à contractualiser a été instaurée par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment son article 63. Cette loi modifie le code du sport dont il résulte une nouvelle rédaction de l’article L. 131-14 et un nouvel article L. 131-15-2.
Outre le principe d’un contrat de délégation, le cadre préalable à sa conclusion y est également défini.
Ainsi, la ministre chargée des sports définit les orientations et fixe le cadre dans lequel les stratégies nationales des fédérations sont établies. Ces stratégies nationales visent notamment à promouvoir les principes du contrat d’engagement républicain. Ce contrat figure en annexe du décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
La stratégie de la FFF constitue la réponse aux enjeux identifiés dans le contrat d’engagement républicain et dans les orientations du ministre chargé des sports.
Pour l’olympiade 2022 – 2025, les orientations ministérielles ont été adressées aux fédérations par courrier en date du 29 octobre 2021.
Le présent contrat est établi en application des dispositions du décret n° 2022-238 du 24 février 2022 relatif aux conditions d'attribution et de retrait de la délégation accordée aux fédérations sportives ainsi qu'au contenu et aux modalités du contrat de délégation.
Introduction
Comme le prévoient ses statuts, la FFF organise la pratique du football sous toutes ses formes. A ce titre, elle délivre des licences sportives qui ouvrent droit à participer aux activités que la fédération ou ses organes déconcentrés et structures affiliées organisent.
Au regard des éléments présentés par la FFF, notamment le dossier de demande de délégation adressé en date du 30/09/2021 et le plan détaillé de sa stratégie nationale, la délégation pour les disciplines du football, futsal, Beach soccer, foot en marchant, foot5 et futnet lui est accordée.
Le contrat de délégation prévoit les conditions dans lesquelles la fédération exerce les prérogatives de puissance publique qui lui sont déléguées et les missions qui lui sont confiées par la loi et le règlement en vigueur.
Ce contrat prévoit également les objectifs qui lui sont assignés dans le cadre de ses prérogatives et missions afin de garantir à ses membres et licenciés, notamment, le respect des valeurs de la République, la prévention des violences, la protection de leur intégrité physique et morale, l’équité des compétitions, la démocratie et la probité des organisations.
Titre Ier Périmètre de la délégation Article 1er – Objet et nature de la délégation
Le présent contrat est conclu pour les discipline sportives dont la délégation est accordée à la FFF par arrêté en date du 31 mars 2022.
Le périmètre de la délégation comprend les disciplines sportives qui figurent dans l’arrêté susmentionné, les disciplines reconnues de haut niveau par arrêté du 25/11/2021 incluses dans les disciplines sportives déléguées ainsi que les spécialités qui composent ces disciplines sportives :
Disciplines sportives déléguées | Disciplines comprises dans la délégation | Disciplines sportives reconnues de haut niveau | Spécialités / épreuves |
Football | Football | oui | |
Futsal | oui | ||
Beach Soccer | oui | ||
Futnet | non | ||
Foot en marchant | non | ||
Foot5 | non |
Pour les disciplines mentionnées ci-dessus, les règles techniques édictées par la fédération sont applicables à tous ses membres et licenciés mais également à des tiers à la fédération dans le cadre des dispositions prévues par les lois ou règlements en vigueur, notamment ceux prévus par les articles L.131-14 et suivants ou L.331-5 et du code du sport.
Art 1-1 Développement de nouvelles pratiques et disciplines sportives
Consciente que la société évolue sur sa consommation de la pratique du football, la FFF développe une offre de pratique loisir sous l’angle sport santé. Elle se traduit par la création de sections loisirs dans les clubs qui proposent toutes formes de pratique du football pour tous publics, et par des rencontres sportives organisées par les Ligues régionales et les Districts.
Par ailleurs, afin de répondre au mieux aux aspirations des pratiquants et de développer une offre de nature à attirer de nouveaux pratiquants et licenciés, la FFF développe les disciplines du footgolf, du fit foot ou encore de l’efootball.
Art 1-2 Sport de haut-niveau - évolutions majeures envisagées
Le Projet de Performance Fédérale de la FFF est disponible en Annexe 1.
Au sein de sa stratégie définie pour la mandature en cours, intitulée « Performances 2024 » (Annexe 2), la fédération souhaite optimiser la performance sportive en confortant notamment la qualité des filières d’accès au haut niveau et en optimisant la détection et l’accompagnement des talents en sélections nationales.
Concernant les filières d’accès et le haut-niveau, les objectifs et évolutions majeurs envisagés sont les suivants :
- Optimisation de la structuration des structures fédérales d’excellence, notamment avec les outils d’aide à la performance (application, vidéo, GPS, RPS…)
- Ouverture de centres de formation féminins agréés
- Passage progressif des pôles espoirs sur la préformation pour compléter le parcours de formation de la joueuse en cohérence avec le maillage territorial
- Consolidation des licences clubs D1/D2 féminines pour assurer le développement et la professionnalisation du football féminin de haut -niveau
- Redessiner le format des compétitions féminines pour augmenter le temps de jeu des joueuses formées localement
- Soutenir la mise en place du contrat de 5 ans (échanges paritaires) dans le football masculin pour protéger le système de formation français
Concernant l’identification des talents, les projets ci-dessous sont envisagés sur la mandature :
- Création d’une sélection U15 pour augmenter l’expérience et la connaissance du niveau international
- Création d’un poste de référent « développement des talents » pour identifier et accompagner les joueurs internationaux dans les structures de préformation (U14-15) et de haut-niveau (pôles espoirs – sections sportives élites)
- Modification de l’organisation de la DTN pour augmenter le temps de présence des sélectionneurs au sein des clubs professionnels afin d’optimiser l’identification et l’accompagnement des internationaux
- Création d’une application de suivi des joueurs transversale à l’ensemble des sélections nationales (RPE,GPS, temps de jeu, vidéo…)
Le calendrier des compétitions nationales de la FFF 2022-2023 est disponible en Annexe 3.
Art 1-3 Sport Professionnel
La FFF délègue à la Ligue de Football Professionnel la gestion et l’organisation des compétitions de Ligue 1 et de Ligue 2 dans le cadre d’une convention signée jusqu’au 30 juin 2024. Les termes de cette convention vont certainement être révisés avant cette date dès lors que la Ligue de Football Professionnel envisage la création d’une société commerciale comme le prévoit désormais la loi visant à démocratiser le sport.
Le sport professionnel féminin est géré au sein de la fédération sans création d’une entité ayant une personnalité morale distincte. Le plan fédéral « Performances 2024 » a prévu plusieurs axes dans ce domaine tels que la structuration des clubs (licence club), la création de centres de formation féminins, la création d’une commission fédérale du football féminin de haut niveau ou encore la création d’un parcours de la joueuse en formation.
Art 1-4 Grands évènements sportifs internationaux et stratégie internationale
La FFF attache une importance particulière à assumer pleinement son rôle dans le développement du football dans le monde. C’est à ce titre qu’elle mène une stratégie internationale lui permettant, d’une part, d’être directement impliquée dans les processus décisionnels au sein des instances internationales (FIFA et UEFA), et, d’autre part, d’étendre son influence tout en valorisant son savoir-faire auprès de partenaires à travers le monde.
Par ailleurs, la France étant une terre d’accueil des grands évènements sportifs internationaux, la FFF s’inscrit dans une stratégie visant à permettre l’organisation de tels évènements sur son territoire. C’est à ce titre qu’elle a notamment contribué à l’organisation des événements suivants :
- Les Coupes du Monde de la FIFA, éditions 1938 & 1998
- Les Championnats d’Europe de l’UEFA, éditions 1960, 1984 & 2016
- La Coupe du Monde Féminine de la FIFA 2019
- La Coupe du Monde Féminine U20 de la FIFA 2018
Dans la continuité de cette stratégie, la FFF s’est portée candidate pour l’organisation du Championnat d’Europe Féminin de l’UEFA pour son édition 2025.
Art 1-5 Sport et engagement éducatif
La FFF développe de nombreuses actions autour du sport à l’école sur les différents cycles de scolarité pour atteindre les objectifs ci-dessous :
- Véhiculer une image positive de la pratique
- Rendre accessible la pratique à tous les élèves
- Repositionner l’activité dans les pratiques EPS
- Développer la passerelle entre le sport associatif et le sport scolaire
Les programmes Foot à l’école (primaire) et la quinzaine du foot (collège-lycée) visent à développer des cycles de football ou futsal dans les programmes EPS, tout en développant un volet éducatif en intégrant des productions culturelles.
Le déploiement des sections sportives scolaires est également un axe important de la stratégie fédérale avec un maillage territorial comprenant plus de 1000 sections sportives sur le territoire (810 collèges, 234 lycées).
Une structuration importante est réalisée sur les sections féminines, avec une multiplication par 5 en 10 ans.
Enfin la FFF s’appuie également sur le dispositif des sections sportives d’excellences dans le cadre de son projet de performance fédéral pour garantir des structures de qualité en proximité dans la préfilière d’accession. Pour valoriser et promouvoir ces structures, les challenges nationaux Duringer (1er cycle féminin) et Xxxxx (2d cycle masculin) sont organisés par la fédération avec une phase finale au CNF.
La FFF développe des actions innovantes, en s’appuyant notamment sur le Fondaction du Football, visant à promouvoir une vision citoyenne du football, d’en rappeler les vertus éducatives, d’encourager l’innovation sociale et l’intégration du développement durable dans le football. C’est à ce titre qu’elle s’appuie notamment sur son outil pédagogique dénommé Programme Educatif Fédéral (« PEF »). Le PEF est composé de fiches éducatives et de terrains portant sur six thématiques majeures : la Santé, l’Engagement Citoyen, l’Environnement, le Fair-Play, les Règles du Jeu et Arbitrage et la Culture Foot. Cet outil est mis à disposition des ligues, districts, clubs amateurs et professionnels, dirigeant(e)s et éducateur(trice)s, pour former les jeunes licencié(e)s U6 à U19 (5 à 18 ans) aux règles du jeu et de vie. Il concerne 800 000 jeunes licencié(e)s et est utilisé par plus de 5 600 clubs.
La fédération, en collaboration avec le Fondaction du Football, a également mis en place un programme pour les structures de formation de haut-niveau. Le programme Open Football Club est un dispositif visant à accompagner les clubs professionnels de football et les Pôles Espoirs dans la mise en place d’actions civiques et culturelles auprès des jeunes joueurs et joueuses en formation. Complémentaire des actions mises en place dans ces structures de formation sur les volets sportif et scolaire, ce programme est bâti autour d’ateliers pratiques favorisant la culture d’ouverture des joueurs en leur permettant :
- De donner aux structures les moyens de conduire un projet adapté à leurs contraintes de temps et d’organisation
- Renforcer le devoir d’accompagnement du joueur par le club
- Proposer un programme uniforme aux centres de formation, complémentaire des initiatives individuelles
Les axes prioritaires du programme sont les suivants :
- Éthique & réseaux sociaux
- Ouverture civique
- Engagement solidaire
- Insertion professionnelle
- Prévention santé
- Culture foot
- Découverte culturelle
Afin de garantir le déploiement du programme dans les structures, le poste de référent socio-éducatif a été ajouté aux cahiers des charges, avec des regroupements annuels et des bilans d’activité. La fédération travaille actuellement à la création de cycle d’apprentissage garantissant la réalisation d’interventions selon la catégorie d’âge du joueur et de la joueuse.
De plus, La fédération s’appuie également sur le programme de l’Union Nationale des Footballeurs Professionnels (convention avec le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) Unlimited Players. Créé et développé par l’UNFP, Unlimited Players® offre une multitude de ressources dédiées à la formation, à l’éducation et à l’employabilité des footballeurs et des footballeuses professionnel(le)s, ainsi qu’aux jeunes à fort potentiel aspirant à le devenir. Ce programme se compose de cinq modules complémentaires, tout au long de la vie de ces athlètes, une offre de formation qui doit leur permettre de s’épanouir, d’envisager leur carrière tout comme leur reconversion plus sereinement, mais également de bénéficier de multiples secondes chances pour se réorienter si des perspectives leur imposaient de devoir choisir une autre voie.
Enfin, la FFF a mis en place depuis 2013 un programme dénommé « FFF USA » qui permet à de jeunes joueurs issus de centres de formation de clubs professionnels ou en provenance de clubs amateurs, de mener un double projet sportif et académique en rejoignant (s'ils sont sélectionnés) de prestigieuses universités américaines dans lesquelles ils peuvent décrocher un diplôme de qualité et continuer de jouer au football à haut niveau, au sein du réputé championnat universitaire américain.
Titre II Parité et promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes
D’un enjeu d’affirmation du droit des femmes pour participer au sport dans toutes ses dimensions, la politique de féminisation du sport évolue vers l’enjeu d’égalité réelle entre les femmes et les hommes dans le sport. Cette égalité réelle doit être mise en œuvre autant dans les conditions d’accès à la pratique sportive, que celles aux fonctions de direction et d’encadrement du sport ou de sa valorisation médiatique, économique et sociale. Ce parcours devrait conduire à lutter contre les stéréotypes et les violences sexistes et, in fine, à valoriser les bénéfices de la mixité pour le sport.
Art 2-1 Féminisation de la pratique sportive
En 2016, la fédération comptait environ 145 000 licenciées.
En 2022 elle compte plus de 200 000 licenciées soit près de 10% des licenciés.
Le projet « Performances 2024 » de la fédération a pour objectif de poursuivre la féminisation, d’accompagner le développement des sections féminines dans les clubs en renforçant le label « Ecole de Football Féminine » et les dotations liées tout en poursuivant la majoration des subventions pour les projets féminins. L’objectif étant que 90% des clubs accueillent des licenciées féminines d’ici 2024.
Art 2-2 Le sport de haut-niveau et la mixité
La fédération développe des formations spécifiques dédiées à l’entrainement et au management des joueuses, avec l’introduction de contenus sur la pratique féminine sur tous les niveaux de diplômes.
Un parcours aménagé a été mis en place pour favoriser l’émergence d’entraineurs au sein des joueuses de haut-niveau.
Art 2-3 Place des femmes et des hommes au sein des instances dirigeantes
Le Comité exécutif de la FFF est composé, comme l’impose l’article L 131-8 du Code du sport, d’au moins 25% de femmes (au moins 3 femmes sur les 12 membres du Comité Exécutif). Il est de même pour la Haute Autorité du Football (organe de surveillance de la FFF) qui comprend au moins 6 femmes sur les 24 membres de cette instance.
La Loi n°2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport va conduire à une modification des Statuts de la FFF dans les prochains mois visant à se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions sur la parité.
Pour les organes déconcentrés, il est indiqué dans les statuts types que l’instance dirigeante doit comprendre au minimum une femme (sur 4 postes réservés : arbitre, éducateur, médecin et femme) mais qu’il est recommandé de privilégier une représentation des femmes supérieure. Les Ligues régionales devront elles aussi modifier leurs statuts avant 2028 afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la Loi visant à démocratiser le sport.
Par ailleurs, la FFF, dans la continuité de son plan de féminisation initié dès 2011, se fixe pour objectif prioritaire de développer encore davantage la place des femmes au sein du football par le biais de différents programmes, tels que « Mesdames franchissez la barrière » ou le lancement à venir d’un plan de féminisation des instances territoriales dans la perspective de la Loi visant à démocratiser le sport.
Art 2-4 L’offre compétitive pour les femmes et les hommes
L’offre compétitive de la FFF s’inscrit dans des pyramides féminines et masculines pour les seniors du plus bas niveau de compétition en District au plus haut niveau fédéral (niveau national).
Si la pratique masculine s’inscrit sur une histoire longue de plusieurs dizaines d’années de tradition footballistique dans notre territoire, la pyramide des compétitions féminines évolue depuis ces 15 dernières années.
Les clubs à statut professionnel de la LFP intègrent de manière quasi généralisée des équipes féminines qui évoluent entre la D1 Arkema et le niveau régional. Une prochaine réforme de la pyramide féminine devrait permettre l’émergence d’une élite fédérale composée à la fois des clubs professionnels masculins mais également des clubs amateurs spécialement féminins les plus structurés (exemple FC Fleury 91, FF Yzeure AA, ASJ Soyaux Charente) : il existe un projet de deux divisions à poule unique D1 et D2 et la création d’une Division 3. Cette réforme accueillerait 33% d’équipes supplémentaires au niveau national.
De la même manière, la Coupe de France féminine évolue dans son organisation et rencontre un franc succès qui se confirme après deux saisons neutralisées. En effet, plus de 800 clubs se sont inscrits au cours de la saison 2021-2022 à la Coupe de France féminine (7500 clubs pour la coupe de France masculine).
Un système de gratification financière a été mis en place sur le même format que la Coupe de France masculine. Des dotations complètes en équipement seront octroyées à tous les clubs féminins qualifiés pour le premier tour fédéral dès la saison 22/23.
Concernant les jeunes, la pratique féminine évolue avec la confirmation d’un championnat de niveau national chez les U19 féminines. Les Ligues régionales ont désormais toutes intégré un système compétitif chez les jeunes filles.
Le futsal n’est pas en reste, dès la saison 2022/2023, une compétition regroupant des équipes de futsal féminin verra sa première édition, répondant ainsi à une importante demande de pratique pour le football en salle.
Titre III Gouvernance et fonctionnement démocratique
Art. 3-1 Transparence, indépendance et pluralisme
1 – Transparence décisionnelle :
- Complétude et sincérité des documents soumis aux membre de l’instance dirigeante ;
La FFF utilise le système « Dilitrust » permettant de mettre à disposition de tous les membres de son instance dirigeante l’ensemble de la documentation préalablement et pendant les réunions.
- Publication des comptes et des décisions ;
La FFF diffuse l’ensemble de ses décisions de ses organes d’administration et de fonctionnement (PV AG, Comex, HAF) ainsi que ses rapports financiers sur son site web XXX.xx: Les procès-verbaux (xxx.xx)).
- Organigramme et structuration de la fédération ;
L’organisation de la FFF est disponible au public sur son site web XXX.xx.
- Publication des statuts et règlements (notamment RTS), rapport d’AG, PV Comité directeur, sanctions.
La FFF publie sa règlementation applicable (Statuts, Règlements Généraux et Règlements des compétions) mise à jour chaque saison en indiquant en gras les modifications d’une saison à l’autre : Les règlements et les formulaires (xxx.xx)
D’autre part, les procès-verbaux des commissions font également l’objet d’une publication sur l’intranet des clubs (footclubs), notamment des décisions des commissions disciplinaires (respect des recommandations Cnil).
2 – Pluralisme dans la prise en compte de tous les acteurs de la discipline :
La gouvernance fédérale est représentative de toutes les familles qui la composent dans la mesure où les organes de direction (Comité Exécutif de la FFF et Bureau Exécutif de la LFA) sont complétés par des collèges consultatifs tels que les collèges statutaires des Présidents de Ligue, de District, et des autres acteurs du football amateur. La Haute Autorité du Football est quant à elle la garante du bon fonctionnement fédéral.
De nombreuses commissions participent à l’activité fédérale dans tous les domaines (règlementaire, économique, sportif, emploi-formation, développement) et sont constituées d’experts et de représentants des territoires.
A noter enfin la participation d’élus des Ligues et Districts à la construction et au suivi du projet fédéral à travers le programme Performances 2024 organisé sous forme de comités de pilotage.
Art. 3-2 Prévention des conflits d’intérêt et lutte contre la corruption
La FFF veille à la mise en place de règles de déport au sein des instances dirigeantes et des commissions fédérales.
Par ailleurs, chaque membre de commission fédérale est soumis à la signature d’un engagement d’indépendance et de confidentialité avant chaque mandat.
Enfin, la FFF redéfinit actuellement sa politique de conformité. A ce titre elle travaille sur :
- Une cartographie des risques liés à la corruption validée par le Comité Exécutif du 23 février 2022
- Un projet de rédaction d’un Code de conduite applicable aux élus et salariés
- Un projet de mise en place d’un outil de signalements
- Un projet de mise en place d’un outil de gestion des cadeaux et invitations
Art. 3-3 Dialogue social
La Fédération Française de Football rappelle son attachement à l’exercice d’un dialogue social de qualité avec les représentants du personnel et adapté aux évolutions de la FFF.
A cet égard, la Fédération Française de Football réitère sa volonté de garantir le bon exercice des mandats représentatifs par ses institutions représentatives du personnel, dont les missions contribuent pleinement au développement de l’activité fédérale.
Titre IV Lutte contre les violences
Le sport est un environnement privilégié pour éduquer à la citoyenneté, transmettre des valeurs telles que le respect de l’autre, la fraternité et la tolérance, l’égalité, la laïcité, dans lequel les discriminations et les violences n’ont pas leur place. L’Etat et la fédération s’engagent sur ces thématiques.
Art. 4-1 Lutte contre les violences, les discriminations et incivilités
Il convient que la FFF soit, comme l’ensemble des acteurs du sport, attentive aux risques pour l'intégrité physique ou psychologique de ses membres et mette en place un dispositif efficace de prévention, de détection et de traitement des faits de violences, discrimination, harcèlement, en s’appuyant notamment sur :
- La désignation d’un référent chargé de suivre la mise en œuvre de cette stratégie ;
- La mise en place d’une stratégie de prévention des violences, incivilités et discriminations détaillant les leviers d’action, les cibles de ces actions et les moyens associés ;
- La valorisation d’un système de signalements des violences, incivilités et discriminations de toute nature et de la formalisation d'une procédure de traitement de ces signalements.
Compte tenu de la gravité et de la sensibilisation de la problématique des violences sexuelles, des engagements particuliers sont attendus, notamment :
- La désignation d'un référent « violences sexuelles », chargé de mettre en place les actions de prévention au sein de la fédération sur ce sujet et d’assurer que les signalements de violences sexuelles font l’objet d’un traitement, en lien avec la cellule mise en place à la Direction des sports à cet effet ;
- La désignation d'un référent « honorabilité », chargé d’assurer le contrôle d’honorabilité des publics concernés de la fédération ;
- Le dépôt régulier de fichiers dans le cadre du contrôle d'honorabilité des bénévoles.
- La désignation par la Fédération d’un référent en charge de la prévention contre le harcèlement et les agissements sexistes dont le rôle, en lien avec les Représentants du Personnel, est de les prévenir et d’accompagner le cas échéant les salarié(es) s’estimant victimes de tels faits.
Les coordonnées de l’ensemble des référents désignés par la FFF dans ce cadre devront être transmise à la Direction des sports, qui devra également être tenue au courant de tout changement les concernant.
Art. 4-2 Responsabilité et accompagnement des supporters et spectateurs
A partir du constat que les violences verbales ou physiques se multiplient contre les arbitres, les joueurs et même entre les supporters, la fédération s’engage à mettre en place les mesures de nature à prévenir
ces dérives, le cas échéant, en associant autant que possible les associations de supporters agréées à leur élaboration et leur mise en œuvre.
Art. 4-3 Lutte contre les phénomènes de communautarisme et de séparatisme
Le sport est un déterminant majeur de l’unité de la Nation. La FFF, comme l’ensemble des acteurs du monde sportif doit apporter sa contribution à la consolidation du pacte républicain, en assurant la transmission des principes qui le fondent par :
- La désignation d'un référent citoyenneté ;
- La mise en valeur d’un canal de signalement des cas de radicalisation, de séparatisme et d’atteintes à la laïcité et la mise en place d'une procédure de traitement claire de ces signalements ;
- Le contrôle de la signature du contrat d’engagement républicain (CER) par l'ensemble des associations relevant de la fédération ;
- La mise en place d'une stratégie de formation et de sensibilisation de l’ensemble de ses protagonistes.
- De manière plus générale, la FFF défend les valeurs fondamentales de la République française et met ainsi en œuvre tous les moyens permettant d’empêcher toute discrimination ou atteinte à la dignité d’une personne, en raison de son sexe, son orientation sexuelle, son origine ethnique, sa nationalité, sa situation géographique, sa langue, sa situation sociale, son apparence physique, ou ses convictions politiques et religieuses. Par ailleurs, le respect de la tenue règlementaire et la règle 50 de la Charte olympique assurent la neutralité du sport sur les lieux de pratique. A ce double titre, sont interdits, à l'occasion de compétitions ou de manifestations organisées sur le territoire de la Fédération ou en lien avec celles-ci : - tout discours ou affichage à caractère politique, idéologique, religieux ou syndical, - tout port de signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale, - tout acte de prosélytisme ou manœuvre de propagande, - toute forme d’incivilité.
Titre V Protection de l’intégrité physique et morale des personnes
Les disciplines comprises dans la délégation octroyée à la FFF présentent des contraintes particulières pour les pratiquants qui justifient un accompagnement spécifique.
Dans ces conditions, les règles édictées par la FFF permettent d’assurer la sécurité de ses pratiquants.
Article 5 - sécurité et intégrité des sportifs Article 5-1 sécurité des équipements sportifs :
La fédération doit assurer la sécurité des sportifs et du public lors des compétitions organisées au sein des enceintes sportives ou sur la voie publique. L’atteinte de cet objectif pourra être facilitée par l’engagement de la fédération à :
- Assurer l'information rapide du ministère chargé des sports et / ou des propriétaires d'équipements sur les modifications techniques internationales pour laisser le temps suffisant pour procéder aux travaux d’adaptation nécessaires ;
- Assurer l’application de l’interdiction des règles techniques à objectif commercial posée par l'article R. 131-33 du code du sport par un contrôle des exigences des ligues professionnelles à l'égard des clubs en matière d'équipement ;
- Enoncer des règles spécifiques au classement fédéral des installations (Terrains & Installations, Eclairage, Futsal, Equipements de nouvelles pratiques) prenant en compte la sécurité et l’intégrité physique des acteurs du jeu et des différents publics (spectateurs locaux, spectateurs
visiteurs). Conformément au Code du sport, ces règlements font l’objet d’une concertation préalable et d’une validation à la CERFRES et d’une publication au Bulletin Officiel du Ministère de l’Education Nationale et des Sports.
Article 5-2 santé des sportifs
Dans les disciplines comprises dans la délégation à la FFF, la pratique ou/et les compétitions peuvent produire des dommages. Parmi ces dommages, ceux dont les effets indésirables sont irréversibles doivent être évités.
Il parait, à cet égard, nécessaire de :
- Assurer un recensement précis des accidents qui interviennent dans chacune des disciplines déléguées ainsi que leur origine. Cela fera l’objet d'un rapport annuel dont l’élaboration pourrait être confiée à la Commission médicale de la FFF ;
- Établir un protocole clair en cas de commotion cérébrale et d’assurer la communication autour de celui-ci ;
- Le cas échéant, mettre en place des campagnes de prévention des risques
Article 5-3 intégrité des sportifs (surveillance médicale réglementaire)
La fédération assure l'organisation de la surveillance médicale de ses licenciés au sens de l’article L. 231-6 du code du sport. Les modalités de suivi de cette surveillance médicale sont aménagées afin de la rendre effective pour tous les sportifs concernés.
Le contenu de la surveillance médicale pour les Sportifs de Haut Niveau est réalisé par la Commission Fédérale médicale de la FFF. Ce contenu donne lieu à un rapport annuel.
Titre VI Ethique du sport et intégrité des compétitions
Le sport est porteur de valeurs fortes et structurantes pour la société, notamment celle de respect des règles. La cohérence entre ces valeurs et l’attitude adoptée en pratique par les acteurs et institutions du sport doit donc être assurée. La FFF doit ainsi contribuer à faire respecter les enjeux éthiques et sportifs au sein de son organisation et lors des compétitions qu’elle organise.
Article 6 – Charte éthique et Comité d’éthique
La FFF en coordination avec la Ligue de Football Professionnel a établi une charte d'éthique et de déontologie conforme aux principes définis par la charte prévue à l'article L. 141-3 du Code du sport.
La fédération a institué en son sein un comité d’éthique, dont elle garantit l’indépendance et qui est habilité à saisir les organes disciplinaires. Ce comité veille à l'application de cette charte d’éthique et de déontologie et au respect des règles d'éthique, de déontologie, de prévention et de traitement des conflits d'intérêts.
Ce comité d’éthique se réunit plusieurs fois par an. Le bilan de son activité annuelle est inscrit chaque saison dans le rapport moral de la FFF présenté pour approbation lors des assemblées fédérales d’hiver.
Art 6-1 - Prévention des risques de manipulation des compétitions sportives
Comme l’ensemble des acteurs fédéraux, la FFF doit s’assurer du caractère sincère et équitable des résultats des compétitions qu’elle organise, en prévenant les risques de manipulation des résultats par :
- La valorisation et la participation à la mise en place de l'outil SIGNALE ! permettant d’alerter sur les manipulations de compétitions, notamment sur le site internet de la fédération ;
- Une sensibilisation des sportifs listés et professionnels, notamment à l’interdiction de parier.
- Le monitoring sur les compétitions non ouvertes aux paris en France (risques plus importants de manipulations : N1 et D1 féminine)
- L’action de sensibilisation : LFP (tournée des clubs professionnels), FFF (EDF, arbitres et éducateurs notamment) et Fondaction (Programme Open Football Club)
- La participation à la plateforme nationale ANJ,
- La coopération avec le SCCJ
Article 6-3 - lutte contre le dopage
La lutte contre le dopage constitue une préoccupation majeure du mouvement sportif et de la FFF en ce qu’elle constitue une pratique contraire à l’éthique sportive. Afin de garantir l’équité, la loyauté et la sincérité des compétitions, la FFF s’engage à :
- Désigner un référent chargé de la prévention du dopage au sein de la fédération ;
- Mettre en place une stratégie de prévention du dopage dont le référent sera chargé de la mise en œuvre ;
- Répondre aux sollicitations de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) à l’occasion des audits qu'elle peut conduire dans le cadre de son programme d’éducation ;
- Assurer l'application des décisions AFLD, notamment par la rédaction d'un règlement disciplinaire adapté, en assurant le retrait de licence des personnes ayant fait l’objet de sanctions disciplinaires, en prenant les mesures nécessaires pour empêcher leur participation aux compétitions et en informant l'AFLD de la participation d'un sportif sanctionné à un entrainement.
Titre VII Pratique des personnes en situation de handicap
Le ministère conduit depuis de nombreuses années une politique volontariste et ambitieuse afin que le sport soit un outil de promotion individuelle, d’intégration sociale et professionnelle favorisant la santé et l’autonomie des personnes en situation de handicap. L’accès aux pratiques sportives et aux activités physiques de leur choix est une priorité.
Depuis 2005 la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap apporte un cadre législatif précis en rendant obligatoire l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté.
Le contrat de délégation est un outil d’accompagnement et de structuration supplémentaire.
Article 7 – Pratique des personnes en situation de handicap et Para discipline ou para discipline adaptée
La promotion du sport handicap est au cœur des engagements RSO de la FFF. La FFF va ainsi renouveler ses partenariats avec la Fédération Française de Sport Adapté (FFSA) et la Fédération Française Handisport (FFH) afin de soutenir toutes les pratiques du football.
Ces conventions ont principalement pour objet de développer des formations permettant de sensibiliser les éducateurs à la pratique des joueurs en situation de handicap, aider les clubs à accueillir ces pratiquants, désigner des arbitres pour des compétitions déterminées, ou encore faire don de dotations matérielles et financières à destination de la FFSA et de la FFH.
Titre VIII Développement durable
Le développement durable constitue un des défis auquel le sport français doit faire face pour améliorer ses impacts économiques, sociaux et environnementaux. Sa prise en compte est désormais une néces- sité qui s’applique à toutes les décisions y compris celles prises en vertu des prérogatives de puissance publique de la FFF. Des orientations sont fixées dans les articles ci-dessous.
Article 8-1 - Xxxxx xxxxxxx et stratégie de réduction carbone
Le Bilan Carbone® est une méthode de comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre à partir de données facilement disponibles pour parvenir à une bonne évaluation des émissions directes ou induites par une activité. Son objectif est de permettre d’établir un plan d’actions pour réduire ces émissions, qui se décline, pour le mouvement sportif.
La Fédération Française de Football se fixe pour objectif, d’ici à 2024 et en lien avec sa stratégie
« Performances 2024 », de réaliser un premier bilan carbone et d’xxxxxxxx et déployer une stratégie bas-carbone permettant de réduire ses émissions.
La politique d’achat de la fédération participe à l’ambition de réduction des émissions carbone de la FFF, directes et indirectes. La politique « voyages » notamment permet de suivre l’évolution de l’impact carbone des déplacements et la répartition entre le recours à l’aérien et au rail. En lien avec la stratégie bas-carbone qui sera élaborée, cette politique « voyages » sera amenée à évoluer d’ici à 2024.
Article 8-2 - Les déplacements
La réduction de l’impact carbone par l’optimisation des déplacements générés par la pratique sportive et l’organisation des compétitions est un enjeu important en matière de développement durable.
Depuis plusieurs saisons déjà, la FFF ainsi que ses Ligues et ses Districts élaborent les calendriers des championnats avec un objectif d’optimisation des distances parcourues entre les clubs d’une même poule, visant à réduire les déplacements et l’impact carbone qu’ils génèrent.
Dans cette optique, la FFF a notamment souhaité initier le déploiement de bornes de recharge pour véhicules électriques dans les Ligues et Districts ainsi que dans les clubs de football grâce à des financements dédiés.
Article 8-3 - Recyclage
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire du 10 février 2020, dite loi AGEC, acte la mise en place d’une filière REP (Responsabilité Elargie du Producteur) « Articles de Sport et de Loisirs » (ASL) à compter du 1er janvier 2022.
Dans la perspective de mise en œuvre par le Gouvernement et afin que les parties prenantes concernées disposent d’informations et de données récentes pour la création de cette filière, l’ADEME a lancé la réalisation d’une étude qui s’est conduite en deux phases. La synthèse de cette étude décrit l’organisation actuelle du marché des ASL, de la prise en charge des déchets et dessine le contour de ce que pourrait être l’organisation de la future filière (scénarios d’organisation, objectifs de performance, éco-modulations). La mise en place de cette filière devrait favoriser le réemploi et le recyclage des ASL lorsqu’ils arrivent en fin de vie.
Les fédérations sportives et leurs membres peuvent participer à la mise en place de cette filière de réemploi.
La Fédération Française de Football a anticipé dès 2020 la mise en place de cette filière, en lançant le projet « Ballon Vert » dont l’objectif est de mettre en place une filière de collecte et de revalorisation des ballons de football usagés. Actuellement en phase d’expérimentation, ce projet se fixe à terme l’ambition de collecter et recycler plus de 150 000 ballons (environ 100 tonnes) sur toute la France, via l’ensemble de ses clubs ainsi qu’avec les centres partenaires de Foot 5.
Article 8-4 Signataire des chartes de référence du ministère chargé des Sports
Deux chartes de référence permettent aux fédérations sportives de guider leurs décisions prises en vertu de leurs prérogatives de puissance publique en fonction de critères liés au développement durable :
- La charte des 15 engagements écoresponsables des organisateurs d’évènements sportifs signée par la FFF le 7 février 2020 et renouvelée, dans sa 2e version, par une signature le 16 décembre 2021 ;
- La charte des 15 engagements écoresponsables des gestionnaires d’équipements sportifs signée par la FFF le 7 février 2020 ;
Article 8-5 Organisation d’un ou plusieurs évènements sportifs exemplaires en matière de développement durable
A l’image des championnats et compétitions organisées par territoire ou par catégorie d’âge ou par spécialité, une ou plusieurs manifestations sportives peuvent être organisées sous l’angle d’une exemplarité de la manifestation en matière de développement durable.
Organisées sur le principe de la « preuve du concept », une ou plusieurs compétitions peuvent mobiliser un large panel d’éléments écoresponsables.
Ce fut notamment le cas lors de la Coupe du monde féminine de la FIFA France 2019™, dont l’ambitieux programme Impact et Héritage s’est appuyé sur la Charte des 15 engagements ci-dessus évoquée afin d’agir sur les impacts positifs et négatifs de cet événement sur l’environnement et la société. La même ambition guidera l’ensemble des candidatures de la FFF à des événements d’importance majeure d’ici à 2024.
Titre IX Emploi et formation
Les fédérations ont notamment pour mission de contribuer au déploiement des politiques dans le champ de la formation et de l’emploi.
L’identification d’axes et d’indicateurs en matière de formation et d’appui à la professionnalisation s’inscrit dans cette délégation.
Article 9 - La fédération, principal acteur de l’accompagnement de ses licenciés et de ses structures pour les disciplines du football sous toutes ses formes identifie les activités professionnelles proposées ou à mettre en œuvre au sein du secteur défini au travers de ces disciplines et spécialement autour de 4 axes :
- l’observation ;
- la formation ;
- l’insertion ;
- la professionnalisation.
Article 9-1 Existence d’une stratégie d’observation, de l’emploi, des métiers et des compétences
La FFF comprend plus de 14 000 clubs au sein desquels figurent un nombre important d’emplois de différentes natures.
Au niveau national, et notamment dans les clubs professionnels, il existe une multitude d’emplois principaux dont notamment :
- Entraineur
- Entraineur adjoint
- Recruteur
- Entraineur des Gardiens
- Préparateur physique
- Préparateur mental
- Analyste vidéo
- Coordinateur sportif
En 2021/2022, la FFF a lancé une étude pour définir :
- La caractérisation du modèle économique des clubs employeurs et les facteurs déclenchant l’emploi
- L’identification des freins et des leviers au développement de l’emploi
- L’identification des attentes en termes de compétences et donc de formations pour les clubs et les salariés.
Cette étude permettra de définir le nombre et le type d’emplois à créer pour les 4 prochaines années ainsi que de préciser les certifications à concevoir.
Article 9-2 Existence d’une politique de formation tout au long de la vie :
Depuis 2009, la FFF dispose de son organisme de formation fédéral : l’Institut de Formation du Football (« IFF »). Les 3 principales missions de l’IFF sont :
• La gestion des formations de niveau national à destination des entraineurs, arbitres, médecins, etc.
• La coordination des 12 Instituts Régionaux de Formation du Football (« IR2F »).
• La gestion du Centre de Formation des Apprentis (CFA) des Métiers du Football.
L’IFF et les IR2F sont certifiés Qualiopi depuis 2020. L’offre de formation fédérale est constituée de :
- 4 titres à finalités professionnelles :
o Le Brevet de Moniteur de Football de Niveau 4 délivré sur l’ensemble du territoire par les IR2F et l’IFF - 1346 diplômés en 2020/2021
o Le Brevet d’Entraineur de Football de Niveau 5 délivré sur l’ensemble du territoire par les IR2F et l’IFF – 323 diplômés en 2020/2021
o Le Brevet d’Entraineur Formateur de Football de Niveau 6 délivré par l’IFF – 24 diplômés en 2019/2020
o Le Brevet d’Entraineur Professionnel de Football de Niveau 6 délivré par l’IFF – 10 diplômés en 2020/2021
- 1 Diplôme d’Etat :
o Diplôme d’Etat Supérieur mention Football de Niveau 6 délivré par l’IFF – 59 diplômés en 2020/2021
- 8 certificats de spécialités (brevets fédéraux) dispensés par l’IFF :
o Le Certificat d’Entraineur Gardien de But (Niveau 2 et Pro) – 14 diplômés en 2020/2021
o Le Certificat d’Entraineur Préparateur Physique de la Formation - première session en 2021/2022
o Le Certificat d’Entraineur Optimisation de la Performance – 19 diplômés en 2018/2019
o Certificat Futsal Performance – 15 diplômés en 2020/2021
o Certificat Fédéral de Conseiller Technique
o Certificat d’Entraineur Football Féminin (en cours de dépôt au répertoire spécifique) – 10 diplômés en 20/21
o Certificat d’Entraineur Attaquant Défenseur – première session en 2021/2022
- 38 modules, certificats de spécialités dispensés par les IR2F :
o Modules d’encadrement par catégorie d’âge (U7, U9, U11, etc.)
o Modules de spécialités (Futsal, Beach Soccer, Gardien de But, Handicap, etc.)
o Modules en lien avec le projet (Projet associatif, projet Sportif et éducatif, etc.)
La filière d’entraineur généraliste de la FFF est constituée des 4 TFP et du DES. Ce dernier étant intercalé entre le BEF et le BEPF/BEFF.
Concernant les certificats de spécialités proposés au niveau national, un TFP figure obligatoirement dans les pré requis (BMF ou BEF).
Concernant le TFP BMF, il est composé de plusieurs modules (brevets fédéraux). L’objectif étant de faciliter l’accès à une formation professionnelle.
Article 9-3 Politique d’appui à l’insertion dans les métiers de l’encadrement sportif
Lors du dernier suivi de cohorte effectué en 2019/2020, le taux d’employabilité par TFP était de :
- 33% d’employabilité pour le Brevet de Moniteur de Football. 62% pour les apprentis
- 50% d’employabilité pour le Brevet d’Entraineur de Football. 78% d’employabilité pour les apprentis
- 90% d’employabilité pour le Brevet d’Entraineur Formateur de Football
- 92% d’employabilité pour le Brevet d’Entraineur Professionnel de Football
La mise en place par la FFF et l’IFF de l’apprentissage à travers son CFA des Métiers du Football s’appuie sur ces statistiques. Aujourd’hui, deux formations sont proposées sous ce statut :
- Le Brevet de Moniteur de Football
- Le Brevet d’Entraineur de Football
En 2020/2021, la FFF a formé 564 apprentis :
- 517 au BMF
- 47 au BEF
Depuis 2021/2022, le CFA propose une troisième formation en collaboration avec l’université de Dijon, un DEUST Animation et Gestion des Activités Physique et Sportive mention Moniteur de Football (30 apprentis).
Article 9-4 Politique en matière d’appui à la professionnalisation des structures et des personnes
La FFF réalise directement des conseils et accompagnements dans le domaine des ressources humaines auprès de ses Ligues et Districts, à travers notamment des informations régulières relatives aux évolutions légales et conventionnelles.
Via son Fonds d’Aide au Football Amateur (FAFA), la FFF a décidé de soutenir la création d’emplois administratifs et sportifs dans les clubs avec une enveloppe budgétaire dédiée de 2,4 M€ par saison, et ce pour l’intégralité du mandat en cours.
La FFF prend également en charge l’adhésion au COSMOS pour tous les clubs employeurs affiliés à la FFF afin de les accompagner dans leurs démarches administratives.
L’IFF, à travers son CFA, accompagne les employeurs d’apprentis via :
- Des formations en présentiel et à distance
- Des newsletters
- Un standard téléphonique
Par ailleurs, à travers le parcours fédéral de formation des dirigeants, deux formations décentralisées dans les ligues sont proposées :
- Recruter et fidéliser un emploi
- Accompagner un emploi
En 2020/2021, 300 dirigeants ont été formés sur ces thématiques.
Titre X Equipements sportifs
Article 10 – Stratégie fédérale en matière de développement des équipements fixes et mobiles (ou innovants)
La stratégie de la FFF en matière de développement des équipements fixes et mobiles est la suivante :
- Renforcer l’accompagnement et les conseils auprès des propriétaires d’équipements sportifs (collectivités territoriales et clubs) dans le cadre de créations ou de rénovations de projets (avis
préalables), afin d’obtenir des équipements réglementaires, fonctionnels et offrant la possibilité d’une pratique féminine renforcée (ex : vestiaires arbitres dédiés…)
- Créer un réseau de référents (bénévoles) dans chaque ligue régionale pour suivre les problématiques et évolutions des terrains en pelouse naturelle, en gazon synthétique et des éclairages
- Atteindre un objectif fédéral de 90% d’installations classées (85% en 2021) sur un parc de 25 000 équipements
- Atteindre un objectif fédéral de 70% d’éclairages classés (50% en 2021) sur un parc de 5 000 éclairages
- Travailler en collaboration avec les associations représentatives des collectivités territoriales (AMF, ANDES, ANDIISS) sur la communication et la pédagogie des nouveaux règlements, des innovations technologiques et environnementales, des évolutions législatives (fiches outils, fiches conseils, guide de conception des équipements, présence aux salons, en congrès…)
- Soutenir la construction de 200 équipements de proximité d’ici 2024 (Futsal, Foot5 et Beach soccer), en dédiant un budget de 4.5 M€ tout au long du mandat en cours.
Titre XI Outre-mer
Article 11 – Structuration et organisation fédérale à mettre en valeur et à accompagner (Convention DOM/TOM/COM).
La FFF développe une très forte politique d’accompagnement de ses territoires d’outre-mer qui sont structurés sous forme de ligues régionales et sont au nombre de 9 (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, Réunion, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon).
Le pilotage des actions techniques par un CTN dédié, le financement d’équipes techniques régionales, des contrats d’objectifs, l’activation de fonds internationaux via la FIFA notamment, ainsi que l’éligibilité de ces territoires à tous les dispositifs fédéraux représentent les principales actions de soutien. Tout cela dans un souci de continuité territorial, de structuration et d’émergence de talents.
A ce titre, la fédération finance 3 structures de haut-niveau spécifiques pour les DOM-TOM, avec le pôle espoirs de la Réunion, le pôle espoirs de la Guadeloupe et la création du « Centre Elite des Régions Françaises d’Amérique » visant à proposer une structure répondant aux critères des centres de formation de clubs professionnels afin de compléter le parcours de formation des joueurs sur le second cycle. L’objectif est également d’ouvrir une structure de même nature dans l’océan Indien dans la prolongation du pôle espoirs.
Titre XII Engagement de l’État
La diversité des champs d’actions de l’État, en lien avec son opérateur l’Agence nationale du Sport (ANS), ses services déconcentrés (DRAJES, SDJES), ses établissements publics (INSEP, CREPS, écoles nationales) montre la capacité du ministère chargé des Sports à s’engager auprès des fédérations sportives pour le déploiement de sa politique sportive.
La multiplicité des engagements du ministère des sports qu’il apporte ou qu’il peut apporter s’appuie sur son opérateur, ses plateformes pour valoriser l’action des fédérations :
Article 12-1 – les dispositifs de l’Agence nationale du Sport (ANS)
Bras opérationnel de l’État, l’ANS est chargée de développer l’accès à la pratique sportive pour toutes et tous, de favoriser le sport de haut niveau et la haute performance sportive, en particulier pour les disciplines olympiques et paralympiques, dans le cadre de la stratégie définie par l’Etat dans une convention d’objectifs conclue entre l’agence et l’Etat. L’Agence nationale du sport veille à la cohérence entre les projets sportifs territoriaux et les projets sportifs des fédérations. Les dispositifs d’accompagnement ci-après sont déployés par l’ANS.
1. Contrat de performance des fédérations ;
2. Contrat de développement des fédérations ;
3. Part territoriale (ex CNDS) des associations agréées ;
4. Équipements nationaux ;
5. Aides personnalisées des sportifs ;
6. Primes de performances olympiques :
a. Sportifs, guides ;
b. Entraîneurs ;
7. Quotas ou voies d’accès réservés aux SHN (professorat de sport, kinésithérapie, podologie…) ;
8. CIP avec un certain nombre d’entreprises et CAE avec le service public.
Article 12-2 – les dispositifs communs entre les sports et l’éducation nationale
L’élargissement du périmètre ministériel consécutive à la fusion avec l’éducation nationale vient renforcer le continuum éducatif des jeunes de 3 à 18 ans sur les différents temps (scolaire, périscolaire, et extrascolaire) que cela soit au travers du plan mercredi, la promotion du sport à l’école, le 30’ APQ.
Les dispositifs : « une école, un club », « C’est trop bon de faire du sport », « Mon club près de chez moi », « Génération 2024 » favorisent l’accompagnement des jeunes vers une activité physique et contribuent au développement du sport au sein des fédérations.
Le code de l’éducation prévoit, en ses articles L.331-6 et L.611-4, que des aménagements appropriés de scolarité et d’études doivent être mis en œuvre pour permettre aux sportives et aux sportifs de haut niveau ainsi qu’à celles et ceux classé(e)s dans la catégorie « Espoir » ou « Sportif des Collectifs Nationaux » de mener à bien leur carrière sportive.
Article 12-3 – la valorisation en ressources humaines
Au sein de la direction des sports, le service à compétence nationale, le « Centre de gestion opérationnelle des conseillers techniques sportifs » (CGOCTS) est en charge de la gestion opérationnelle des conseillers techniques sportifs (CTS) qui exercent leurs missions auprès des fédérations sportives.
Au 31 janvier 2022, 14 CTS sont placés auprès de la FFF. Cela représente un coût annuel brut de 1 028 000 € par an.
Article 12-4 – les offres de services des services déconcentrés (DRAJES, SDJES) établissements publics (INSEP, CREPS, Écoles Nationales) et des pôles ressources nationaux
Les établissements publics assurent avec les fédérations:
-la préparation, la formation sportive et citoyenne, l’accompagnement socio professionnel des sportifs et l’hébergement des filières d’accession du haut niveau au très haut niveau ;
-le suivi quotidien et régulier médical des sportifs en CREPS ou hors CREPS ;
-les maisons de la performance ;
-l’accueil des stages sportifs tout public, des réunions dans des installations à la pointe de la technologie ;
- l’organisation des formations initiales et continues ;
-la communication des pôles ressources nationaux.
Article 12-5 – les offres de formation et d’emploi
Le ministère des Sports soutient la création, le développement et la consolidation d’emplois associatifs, en particulier dans le cadre de contrats aidés.
Le dispositif SESAME (Sésame vers l’Emploi dans le Sport et l’Animation pour les Métiers de l’Encadrement) a été créé par les ministères chargés des Sports et de la Jeunesse dans le but d’accompagner vers un emploi d’éducateur sportif ou d’animateur, les jeunes de moins de 25 ans rencontrant des difficultés d’insertion professionnelle. En offrant un parcours individualisé leur permettant une qualification professionnelle et une aide financière, le dispositif SESAME vient renforcer le plan national « Un jeune- Une solution ».
Depuis 2018, le dispositif Parcoursup a été mis en place dans les établissements publics de formation du ministère des sports : les CREPS, l’école nationale de voile et des sports nautiques ainsi que le GIP Campus sport Bretagne proposent, aux candidats bacheliers ou en réorientation d’études supérieures, des places en formation initiale dans les formations menant aux diplômes d’État.
Les DRAJES en lien avec les SDJES mettent en œuvre les dispositifs de service civique et du service national universel (SNU).
Article 12-6 – l’accompagnement aux grands événements sportifs
La Délégation Interministérielle aux Grands Événements Sportifs (DIGES) planifie et accompagne financièrement les grands événements sportifs. Elle porte et accompagne le financement des GESI.
De la richesse de ces interactions est né à l’initiative de la DIGES le « Guide de l’organisateur de GESI » regroupant tous les documents nécessaires aux comités d’organisation pour accueillir sereinement les nombreuses délégations sportives étrangères qui participent à ces compétitions internationales majeures.
Article 12-7 – les aides exceptionnelles
Des aides exceptionnelles sont menées par l’État pour soutenir financièrement le monde sportif (Prêt à taux zéro, subventions exceptionnelles « COVID » - « Compensation billetterie », en période de crise sanitaire).
Par ailleurs, un plan relance a été engagé pour favoriser la reprise des licences dans les fédérations au travers du Pass’Sport.
Aussi, pour accompagner la création du Pass’Sport, un nouveau plan « 5000 terrains de sport d’ici 2024
» va donner la possibilité de créer des équipements innovants, de proximité, dans un contexte où le parc existant est saturé.
Enfin pour permettre aux usagers les plus éloignés de la pratique ou malades de bénéficier d’une pratique sportive régulière, la labellisation « Maison sport santé » a permis la mise en œuvre d’un réseau de plus de 400 structures.
Pour certains GESI, l’État produit des lettres d’engagement relatives notamment aux services d’ordre indemnisés.
Article 12-8 – les plans nationaux
Sans objet.
Article 12-9 – Aide à la mutualisation du mouvement sportif
L’État intervient de façon indirecte avec le mouvement sportif en accordant une subvention de fonctionnement aux CNOSF et CPSF.
Article 12-10 – Aide à la régulation du secteur sportif
L’État intervient directement auprès d’autorités administratives indépendantes en charge de l’éthique et de l’intégrité du sport telles que l’Agence Française de lutte contre le dopage (AFLD), l’Autorité nationale des jeux (ANJ) ainsi que l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique.
Article 12-11 – les plateformes
Pour mieux sécuriser le cadre des pratiques, le ministère chargé des Sports dispose de plateformes, applications et outils qui sont au service exclusif des fédérations :
- Espace de communication ministérielle;
- Systèmes d’information – VIGICOMMOTION ; XXXX ; EAPS PUBLIC ; SI HONORABILITE ; XXXXXXXXXXX.XXXX.XX ; PLATEFORME SIGNAL ;
- Accès aux données d’accidentalité (SNOSM, SNOSAN, …) ;
- L’application FORÔME (gestion des parcours de formation et l’attribution des diplômes nationaux professionnels Jeunesse et Sport) ;
Article 12-12 – Guides, plaquettes, chartes, outils et supports de formation
De nombreux outils, kits de communication ont été mis à disposition des fédérations avec notamment :
- les kits de formation des référents ;
-le guide AFOR SPEC X50-20 relatif à l’éthique et l’intégrité dans le sport ;
-le handiguide permettant la géolocalisation des sites de pratique pour les personnes en situation de handicap.
Titre XIII Durée et révision du contrat Article 13-1 – Durée du contrat
Le présent contrat produit ses effets jusqu'au 31 décembre 2025.
Au terme de cette période, le contrat de délégation cesse de plein droit. Par exception, le contrat cesse de produire ses effets si :
- La délégation est retirée dans les conditions prévues par les articles R. 131-29 et suivants du code du sport ;
- L’arrêté de délégation est abrogé ou annulé par les juridictions administratives ;
- La fédération demande le retrait de la délégation. Dans ce cas le contrat cesse de produire ces effets pour les disciplines pour lesquelles la délégation a été retirée.
Il peut être mis fin à tout ou partie du contrat de manière anticipée dans les conditions prévues par le code du sport ou par l’article 13-1 du présent contrat.
Article 13-2 - Révision du contrat
Le présent contrat peut être révisé si les deux Parties souhaitent en réviser le contenu.
Il peut également être révisé en cas d’inexécution des obligations nées de l’engagement contractuel des Parties au contrat. Dans ce cas, la partie qui constate l’inexécution peut :
- Solliciter l’autre partie pour une révision du contrat ;
- Interrompre l’exécution de ses engagements contractuels réciproques.
En cas de manquement grave à l’un des articles par la Fédération, le Ministère des sports pourra retirer la délégation pour une ou plusieurs disciplines sportives.
Le contrat de délégation est révisé lorsque la stratégie nationale de la fédération, dans sa version définitive, n’a pas été initialement annexée au contrat.
Article 13-3 - Xxxxx et clause de revoyure
Chaque année, un bilan de l’exécution du présent contrat sera réalisé conjointement par les parties. Il est l’occasion d’une évaluation réciproque des engagements.
A cette occasion, la version définitive de la stratégie nationale est annexée au contrat de délégation.
A cette occasion, le ministre chargé des Sports peut demander des éléments à la fédération ou aux commissions indépendantes.
De même, la fédération peut demander des éléments au ministère chargé des Sports ou ses opérateurs la concernant.
Titre XIV Dispositions diverses Article 14 – Publication du contrat
Le présent contrat est publié sur le site internet du ministère chargé des Sports ainsi que sur le site internet de la fédération dans les mêmes conditions que les dispositions règlementaires prises par les fédérations et prévues aux articles A. 131-3 et suivants du code du sport.
La fédération s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’apposer le logo de l’État sur ses communications institutionnelles correspondant au périmètre de la délégation. La fédération doit s’assurer du respect de la charte graphique et de l’identité visuelle de l’État auprès de ses propres publications ainsi que celles de ses structures déconcentrées et affiliées.
Fait à Paris le 22 mars 2022.
Pour la Fédération Française de Football | Pour l’Etat |
Le Président Noël LE GRAËT | La ministre déléguée chargée des Sports Xxxxxx XXXXXXXXXXX |
Annexes
Annexe 1 : | Le PPF de la FFF |
Annexe 2 : | La stratégie nationale de la Fédération plan « Performances 2024 » |
Annexe 3 : | Calendrier FFF 2022-2023 |
Annexe 4 | La charte d’éthique et de déontologie |
Annexe 5 : | Bilan d’activité du comité d’éthique et de déontologie |
Annexe 6 : | La convention conclue entre la fédération et la ligue professionnelle (lien PFS) |
Annexe 6 : | Les règles techniques (lien PFS) |
Annexe 7 : | La convention liant la fédération à ses organismes territoriaux ou nationaux lorsqu’ils sont dotés de la personnalité morale |
Annexe 8 : | La convention-cadre mentionnée à l’article R. 131-23 (lien avec CGOCTS) |
Annexe 9 : | Les conventions signées entre l’Agence nationale du sport et la fédération. |
Annexe 10 : | Le projet de développement et sa déclinaison dans ses organismes régionaux et départementaux pour les disciplines de para et para adaptés (lien PFS). |
Annexe 11 : | Contrat d’engagement Républicain |
Annexe 12 : | La liste des référents thématiques |