CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE D’ENTRAINEUR PROFESSIONNEL DE VOLLEY

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE

D’ENTRAINEUR PROFESSIONNEL DE VOLLEY

SAISON 2020/2021

ENTRE LES SOUSSIGNES,

…………….(Nom du Club), constitué en (association, SEMSL, SAOS, EURSL, SASP, SA, SAS) et

dont le siège social est situé au ………………………..(adresse du siège), n°siret ou siren………...

……………(Nom du club) est affilié(e) à la Fédération Française de Volley (ci-après la « FFvolley ») sous le N° (numéro d’affiliation).

Le Club est représenté par (NOM et Prénom et présent du représentant du club) agissant en qualité de

……………………………………(titre du représentant), dûment mandaté à cet effet.

Dénommé ci-après « le Club »

D’UNE PART

ET

Mme / M …………………………………..(NOM et Prénom) né(e) le……/……/………. (date de naissance) à………………………….. de nationalité………………………………….

Demeurant …………………………………………………………………………………………………..

Immatriculé(e) à la sécurité sociale sous le numéro……………………………………..

Dénommé ci-après « l’Entraîneur »

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Préambule – Agent sportif ou avocat mandataire

(Faire un choix entre les deux possibilités et supprimer les mentions inutiles)

Les deux parties reconnaissent qu’aucun agent sportif ou avocat mandataire n’est intervenu lors de la

négociation du présent contrat. OU

Le Club ou l’Entraîneur a eu recours aux services d’un agent sportif / avocat mandataire. (1)

Monsieur/Madame/ Maître (nom et prénom) a été mandaté(e) par le Club/l’Entraîneur. (1).

Le Club / L’Entraîneur (1) s’engage à rémunérer M. / Mme / Me ……… (nom et prénom), agent sportif licencié(e) auprès de la FFvolley sous le numéro de licence n° ……… / Avocat mandataire inscrit au barreau de (nom du barreau) (1), pour un montant de …………………… conformément aux règles législatives et réglementaires en vigueur. »

(1) : supprimer la mention inutile

Article 1 – Objet du contrat

1.1 L’Entraîneur est engagé par le Club en qualité d’entraîneur professionnel de Volley-Ball en Contrat de Travail à Durée Déterminée Spécifique en application des articles L. 222-2-2, L. 222- 2-3, L. 222-5, L.222-2-7 et L.222-2-8 du code du sport.

1.2 Ce contrat est conclu conformément aux dispositions de la Convention Collective Nationale du Sport (CCNS).

1.3 L’Entraîneur s'engage à donner le meilleur de ses performances en cette qualité pour toutes les compétitions officielles et amicales pour lesquelles le club est engagé, en France ou à l’étranger, ainsi que pour les séances d'entraînement.

1.4 Le Club et l’Entraîneur s’engagent à respecter le Règlement Intérieur du Club (2), les Statuts et les Règlements de la FFvolley et de la LNV, en ce compris les dispositions relatives aux paris sportifs et au dopage, dont ils déclarent avoir pris connaissance et accepter toutes les dispositions.

1.5 L’Entraîneur déclare être libre de tout autre engagement sportif salarié ou non, et déclare avoir prévenu le Club de toute information concernant une restriction administrative dont il/elle ferait l’objet et dont il/elle aurait eu officiellement connaissance comme étant de nature à pouvoir l’empêcher d’exécuter et respecter le présent contrat.

1.6 La Déclaration Préalable à l’embauche (DPAE) de M. / Mme (NOM) a été effectuée

(3) par le Club à l’URSSAF de (Nom) auprès duquel le Club est immatriculé sous le

n°…………………..

(2) : supprimer si le Club n’en a pas adopté conformément au code du travail.

(3) : ou le sera dans les conditions fixées aux articles R..1221-4 et R.1221-5 du Code du travail

Article 2 – Durée du contrat

Le contrat est conclu pour une durée déterminée conformément aux dispositions de l’article L. 222-2-3 du Code du sport.

Il est conclu pour une durée déterminée de................. mois ou saison(s) sportive(s) (4) et plus précisément du ……./…..../........ au ……/……/.......... .

Il ne peut être supérieur à 5 saisons sportives, y compris renouvellement prévu contractuellement et ce, conformément à l’article L.222-2-4 du Code du sport et de l’article 12.3.2.3 de la CCNS.

A l'échéance du terme du présent contrat, l’Entraîneur recouvre sa liberté contractuelle et peut dès lors s‘engager avec le club de son choix.

Aucune indemnité de quelque nature que ce soit, excepté les éventuelles indemnités de formation, ne sera due par le club nouveau employeur au club quitté.

A l’échéance du terme du contrat, le Club s'engage à transmettre à l’Entraineur l’ensemble des documents sociaux prévus par la loi, ainsi que tout document utile dont l’Entraineur demanderait communication.

(4) Supprimer la mention inutile

Article 3 – Durée du travail

L’Entraîneur s’engage auprès du club pour une durée mensuelle de travail de heures, dans les

conditions prévues par les lois, règlements et conventions collectives en vigueur.

Article 4 – Rémunération

Conformément à l’article 12.6.2.2 de la CCNS, l’Entraîneur a le statut de…………. (Classe…..)(5),

En rémunération de son activité au sein et pour le compte du Club et dans les conditions prévues par les lois, règlements et conventions collectives en vigueur, l’Entraîneur percevra un salaire mensuel brut de Euros.

L’annexe financière, jointe au présent contrat, définie les éventuels avantages en nature et primes

perçues par l’Entraîneur, ainsi que les conditions dans lesquelles il en bénéficie. (6)

L'ensemble des éléments de rémunération fera l'objet de déclarations sociales et fiscales que le Club s'engage à effectuer et pour lesquelles l’Entraîneur peut obtenir justification sur simple demande.

(5) Indiquer le titre de la classification et la lettre, par exemple : technicien (A ou B), agent de maitrise(B), cadre (C),… (6) Supprimer en

l’absence d’avantages en nature et de primes

Article 5 – Congés payés

L’Entraineur bénéficie des droits à congés payés conformément aux dispositions légales et à l’article

12.7.2 de la CCNS.

Il est expressément prévu que ces congés peuvent être pris par anticipation dès la prise d’effet du

contrat.

Article 6 – Obligations de l’Entraineur

6.1 Obligations sportives

L’Entraîneur s'engage à prendre part à toutes les compétitions officielles ou amicales, à toutes les rencontres ou manifestations dans lesquelles est engagé son Club, à effectivement préparer et encadrer l’activité sportive de plusieurs sportifs dans le cadre des structures techniques mises à sa disposition par le Club.

L’Entraîneur ne pourra, sauf autorisation préalable écrite et explicite du Club, exercer aucune activité professionnelle, dès lors qu’elle serait incompatible avec son activité d’Entraîneur professionnel de Volley-Ball.

L’Entraîneur ne pourra pas, sans autorisation préalable, écrite et explicite du Club :

- exercer une autre activité sportive que celle décidée par le Club, exceptée celle spécifiquement concernée par le présent contrat ;

- exercer une activité professionnelle, dès lors qu’elle serait incompatible avec son activité

d’Entraîneur professionnel de Volley-Ball.

6.2 Mobilité

L’Entraineur prendra ses fonctions au Club situé à (ville où se déroule les entrainements et

les matchs à domicile), étant convenu que compte tenu de la nature de l’activité et des nécessités de la compétition, il sera amené à exercer son activité hors de ce lieu, en France et à l’étranger.

L’Entraineur s'engage à effectuer les déplacements grâce aux moyens décidés par le Club.

6.3 Obligations de comportement

L’Entraîneur s'engage à observer son devoir de professionnalisme vis-à-vis du club. Ainsi, il s’engage :

− À ne pas être en retard ou absent aux entraînements ;

− À ne pas avoir d'attitudes irrespectueuses envers les joueurs, les représentants des clubs, et d'une manière générale à l'égard des arbitres, du public, des journalistes et de toute autre personne représentant la FFvolley ou la LNV ;

− À se comporter correctement durant les matchs afin d'éviter toute mesure disciplinaire prononcée par les arbitres, la LNV ou la FFvolley ;

− À se comporter correctement en dehors du terrain de jeu afin de ne pas nuire à la notoriété du club.

6.4 Paris Sportifs

L’Entraîneur s’engage à respecter la législation concernant les paris sportifs. Notamment, à ne pas

engager, directement ou indirectement, des paris sur des compétitions de volley-ball.

6.5 Sponsors – Communication

L’Entraîneur s'engage à coopérer et respecter les engagements publicitaires du club au regard des sponsors.

Par conséquent, il s'engage :

− A prendre part à toute opération de communication qui serait menée par le club sans qu'aucune rémunération supplémentaire ne lui soit due ;

− A ne formuler aucune objection vis-à-vis d'éventuelles retransmissions télévisées et/ou sollicitations médiatiques.

6.6 Respect des règlements

L’Entraineur s’engage à respecter les dispositions du Règlement Général des licences de la FFvolley et du règlement intérieur du Club. Ces documents lui sont remis par l’employeur et l’Entraineur reconnaît en avoir pris connaissance.

6.7 Secret professionnel

L’Entraîneur sera tenu au secret professionnel et à une obligation de discrétion pour tous les faits dont

il aura connaissance de par ses fonctions ou les missions qui lui seront confiées.

Article 7 – Obligations du Club

7.1 Préparation et entraînement

Le Club s'engage à favoriser l’efficacité dans les missions de l’Entraineur en mettant à sa disposition une structure sportive/technique adéquate et en fournissant l'équipement nécessaire à ses missions tout au long de l’exécution du présent contrat.

7.2 Protection sociale

Le Club, en sa qualité d’employeur, s'engage à procéder à toute affiliation, déclaration et versement de cotisations nécessaires. La part des cotisations salariales mises à la charge du salarié sera calculée sur la base des sommes et avantages, dès lors qu’ils seraient des éléments constitutifs du salaire.

7.3 Caisses de retraite complémentaire et de prévoyance

7.3.1 Le Club s’engage à souscrire, en totalité et pour le compte de l’Entraîneur, une assurance complémentaire auprès de …………………………..(nom et adresse de l’organisme choisi par le Club), couvrant les garanties suivantes :

- maintien du salaire en cas de maladie ou d’accident du travail,

- versement d’un capital en cas de décès égal au moins à 300% du salaire annuel de référence,

- indemnisation de l’invalidité définie par référence au régime de base de la sécurité sociale tel que prévu à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale et ce conformément aux disposition de l’article 12.10.1 de la CCNS.

7.3.2 Le versement des cotisations de retraite complémentaire s’effectuera auprès de

………………………….. (nom et adresse de l’organisme choisi par le Club).

Article 8 – Maladie & accident du travail

8.1. En cas de maladie ou d'accident, l’Entraineur percevra intégralement sa rémunération prévue pour une activité normale. Le Club appliquera le principe dit de la subrogation afin de faire bénéficier l’Entraîneur du maintien intégral de son salaire.

8.2 Les dépenses médicales seront supportées par l’Entraineur, étant entendu que le Club s’acquittera

des cotisations sociales, salariales et patronales dans le cadre de la législation en vigueur.

Article 9 – Conditions d’entrée en vigueur

Préalablement à l'entrée en vigueur du présent contrat, l’Entraineur doit être licencié et qualifié par la FFvolley. Pour exercer ses missions lors des compétitions dans lesquelles son équipe est engagée dans les délais, conditions et formes prévues à cet effet aux Règlements de la FFvolley.

Article 10 – Rupture du contrat

En cas d’inexécution du contrat par l'une ou l'autre des parties, le contrat n'est pas résolu de plein

droit.

Le présent contrat ne pourra être rompu, de manière anticipée, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, ou à l’initiative conjointe de celles-ci, que dans le respect de l’article L. 222-2-1 du Code du sport.

Article 11 – Modification du contrat

Toute modification du présent contrat fera l'objet d'un avenant signé par les deux Parties et déposé à la FFvolley dans un délai de 5 jours.

Dans le cas où le Club participerait, en cours d’exécution du présent contrat, grâce à ses résultats sportifs aux compétitions organisées par la L.N.V, l’Entraineur et le Club devront se conformer au règlement de la L.N.V, notamment au « Statut du Joueur Professionnel ». Les Parties devront effectuer, par xxxx x’xxxxxxx, xxx xxxxxxxxxxx modifications contractuelles qui découleront de ce changement de championnat dans le respect des règlements de la L.N.V.

Article 12 - Litige

Tout litige relatif à l'exécution du présent contrat sera soumis à la FFFvolley à des fins de conciliation, sans préjudice des droits des cocontractants à saisir le juge compétent.

Les parties reconnaissent avoir lu et approuvé les clauses ci-dessus, et les Statuts et Règlements de la LNV et de la FFvolley et considèrent que toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet.

Fait en trois exemplaires originaux, à……………, le …../…../……….

Signature de l’Entraîneur Signature du Représentant légal du Club

Faire précéder les signatures par la mention « Lu et approuvé »

ANNEXE FINANCIÈRE AU CONTRAT DE TRAVAIL

Le présent document est une annexe sur renvoi de l’article 5.2 « Salaire variable » du contrat de travail à durée déterminée régit par les articles L222-2 à L. 222-8 du Code du sport, signé le ……/……/…………

entre le Club de (dénomination sociale) représenté par (nom et présent du représentant du club, titre) et M. / Mme / Mlle (Nom et Prénom), Entraineur professionnel(le) de Volley-Ball.

La présente annexe a pour objet de définir les différents éléments de la rémunération, dont les avantages particuliers relatifs au contrat d’Entraineur professionnel de Volley-Ball.

PAR CONSEQUENT, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1

Le Club s'engage à verser à l’entraineur, en plus de la rémunération mensuelle fixe de l’article 5.1 du

contrat de travail susvisé, les éléments de rémunération variable suivants :

1.1 Mise à disposition d'un logement :

- Type du logement : .....................................................................................................................

- Paiement du loyer à charge du Club pour une valeur réelle mensuelle de euros

(Valeur fiscale de euros)

- Versement de la caution par ......................................................................................................

Club

- Impôts locaux, ensemble des charges, assurance pour risques à charge de l’Entraineur / du

- Connexion Internet / Téléphone à la charge de l’Entraineur / du Club.

1.2 Mise à disposition d'un véhicule après vérification de la validité du permis de conduire :

Le club s’engage en complément de la rémunération mensuelle de base à mettre à disposition un

véhicule, après vérification de la validité du permis de conduire :

- Type de véhicule :...........................................................................................................

- Assurance, essence, contraventions et entretien à charge de l’Entraineur,

- Remboursement sur présentation de note de frais ou montant admis par l'URSSAF.

1.3 Primes à détailler :

....................................................................................................................................................................

....................................................................................................................................................................

....................................................................................................................................................................

....................................................................................................................................................................

....................................................................................................................................................................

Montant et échéance : ..............................................................................................................................

....................................................................................................................................................................

....................................................................................................................................................................

Article 2

La présente annexe est conclue pour la durée définie à l’article 2 du contrat de travail susvisé.

Toute modification doit être signée par les parties (Club/Entraineur) et adressée à la FFvolley sous 5 jours ouvrables à compter de la signature pour enregistrement.

Article 3

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente Annexe sera soumise à des fins de conciliation à la FFvolley, sans préjudice des droits des cocontractants à saisir le juge compétent.

Article 4

Lorsque la présente annexe a été conclue avec l’aide d’un agent sportif ou avocat mandataire, les Parties sont tenues de mentionner les éléments suivants :

- Nom et prénom de l’agent licencié / avocat mandataire :

- Montant des honoraires / partie versant l’honoraire :

- Mode de calcul :

Fait en deux exemplaires originaux, à ............................. le ..............................

Signature de l’entraineur Signature du représentant légal du club

Faire précéder les signatures par la mention « Lu et approuvé »