AUTORISATION PARENTALE DE CESSION DE DROITS D’AUTEUR ET DE DROIT A L’IMAGE D’UN MINEUR DANS LE CADRE DU PRIX « NON AU HARCELEMENT »
AUTORISATION PARENTALE DE CESSION DE DROITS D’AUTEUR ET DE DROIT A L’IMAGE D’UN MINEUR DANS LE CADRE DU PRIX « NON AU HARCELEMENT »
Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles les parents de l’élève mineur acceptent, à titre gracieux, de céder au ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, au ministère des familles, de l’enfance et des droits des femmes, à la mutuelle MAE et aux associations suivantes : l’association de la fondation étudiante pour la ville (AFEV), la fédération des AROEVEN, les Centres d’Entraînement aux Méthodes d’éducation Active (CEMEA), E-Enfance, les FRANCAS, la Ligue de l’Enseignement, l’Observatoire international de la violence à l’école, l’Office Central de Coopération à l’Ecole, les Petits citoyens, la cession des droits d’auteur sur les œuvres réalisées par les élèves dans le cadre du Prix « Non au harcèlement », ainsi que le droit d’utiliser l’image de leur enfant résultant de sa participation à ce concours.
Je soussigné(e) (père et mère ou représentants légaux)1…………………….........
demeurant
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………………. agissant en qualité de titulaire de l’autorité parentale de l’enfant
………………………………………… demeurant
……………………………………………………………………………………………………
• autorise à titre gracieux le ministère de l’éducation nationale et ses partenaires précités à fixer et à reproduire l’image de mon enfant, ainsi qu’à la modifier et à l’utiliser dans le cadre de la campagne du Prix « Non au harcèlement », ou pour toute autre action de promotion qui utilise les œuvres ou les images réalisées dans le cadre de cette manifestation. La présente autorisation s’applique à tous supports (écrit, électronique et audio-visuel). Le ministère de l’éducation nationale s’engage, conformément aux dispositions légales en vigueur relatives au droit à l’image, à ce que la publication et la diffusion de l’image de l’enfant ainsi que des commentaires l’accompagnant ne portent pas atteinte à la vie privée, à la dignité et à la réputation de l’enfant ;
• autorise à titre gracieux au profit du ministère de l’éducation nationale et de ses partenaires précités la cession des droits d’auteur des candidats sur leurs
1 Le formulaire doit en principe être signé par le ou les titulaires de l’autorité parentale. La jurisprudence précise qu’en matière de prise de vue d’un mineur, l’autorisation des deux titulaires de l’autorité parentale (père et mère en principe) est requise (Cour de cassation, 12 décembre 2000, n° 98-21311 et CA Versailles, 1re ch., 16 février 2006, n° 05/07803).
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œuvres réalisées dans le cadre du Prix « Non au harcèlement » ou pour toute autre action de promotion qui utilise les travaux dans le cadre de cette manifestation. Le droit d’exploitation de l’œuvre comprend le droit de reproduction par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour et sur tous formats les œuvres réalisées dans le cadre du prix, ainsi que le droit de procéder à tout acte de reproduction aux fins de circulation de l’œuvre.
La cession des droits est consentie pour une exploitation sur le territoire français, et pour une durée de dix ans (10 ans) pour le ministère de l’éducation nationale et pour une durée de deux ans (2 ans) pour les partenaires précités à compter de la signature du présent contrat.
Fait en deux (2) exemplaires originaux à …….. ………………………..le ……. Signatures du père et de la mère ou des représentants légaux