AVENANT AU CONTRAT DE CESSION DU DROIT D’EXPLOITATION DU SPECTACLE ……………………………………. SIGNE LE …………………………
AVENANT AU CONTRAT DE CESSION DU DROIT D’EXPLOITATION
DU SPECTACLE …………………………………….
SIGNE LE …………………………
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LA COMPAGNIE
ADRESSE
n° SIRET : …………………………….code APE ……………………
Licence d’entrepreneur de spectacle : …………………………. détenue par …………………………
représentée par ………………………, en qualité de …………………………
Ci-après dénommé « LE PRODUCTEUR » d’une part,
ET
LE THEATRE………………………………………
ADRESSE
Tel :
Mail :
N° SIRET : ……………………… Code APE : ……………………….
Licences : ……………………………………….. N° TVA intracommunautaire : …………………………..
Représentée par ………………………………, en qualité de ……………………. Ci-après dénommé « L’ORGANISATEUR », d’autre part,
Préambule :
Suite à l’arrêté …………………………………………………… (citer le décret) ………………..du …………(date)…………… (choisissez celui qui s’applique à votre cas) instaurant la fermeture du ……..lieu de représentation……, et de sa (ses) salle(s) de spectacle, (ou l’interdiction de regroupement selon votre cas, ou le confinement des équipes artistiques, techniques et administratives des deux parties) pris dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid19, les parties ont convenu de se rapprocher afin d’envisager ensemble les conséquences sur leur collaboration instituée par la signature du contrat cité en référence. Le présent avenant formalise l’accord intervenu entre les parties.
Article 1 – Annulation des engagements
L’Organisateur et le Producteur sont contraints, suite à l’application du décret cité en préambule, de constater la fermeture du (…………lieu de spectacle …………………), et par conséquent l’annulation :
Des X représentations du spectacle ……………………..
prévues le ………………..à……………………
Et de l’action culturelle d’accompagnement prévue le ……...
planifiée en accord entre les parties par le contrat cité en référence, assortis en regard :
des engagements financiers de l’Organisateur envers le Producteur.
De ce fait chacun des signataires est dégagé totalement des obligations contractées l’un vis-à-vis de l’autre.
En particulier, l’Organisateur n’est plus tenu de payer les montants prévus à l’article X du contrat initial pour cette cession.
Le Producteur, pour sa part, n’est plus tenu d’assurer ni les représentations, ni l’action d’accompagnement.
Les parties s’accordent à reconnaitre leurs accords résolus de plein droit.
Elles ne ménageront pas leurs efforts pour chercher au maximum à annuler, ou à diminuer, l’ensembles des frais annexes et accessoires qui avaient été prévus pour ces représentations.
Après avoir examiné la possibilité d’un éventuel report, puis évalué à l’amiable les conséquences financières pour chacune des parties de l’annulation précitée, l’Organisateur et le Producteur conviennent d’un commun accord, dans le respect des préconisations ministérielles et par solidarité professionnelle, du versement d’une indemnité compensatrice par l’Organisateur au bénéfice du Producteur
Article 2 – Accord d’indemnisation
Le Producteur a fait valoir auprès de l’Organisateur que certaines de ses charges ne peuvent être annulées. Ainsi, par solidarité, les salaires et charges sociales de son personnel devront être réglés, les contrats de travail étant signés. De même, certains frais annexes, ou charges structurelles, n’ont pu être supprimés. Il fait valoir ces éléments financiers pour un montant total de : ……………….. €.
L’Organisateur accepte de reconnaitre cette situation et décide de verser une indemnité d’annulation à hauteur de …………………. €, tout surplus étant exclu.
Le Producteur accepte l’accord, s’estime remboursé de ses frais, et renonce expressément à tout recours.
S’agissant d’une indemnité sans échange de service, l’indemnité n’est pas soumise à TVA conformément au BOI-TVA-BASE-10-10-10 au X § 270 en l’absence de «prestation individualisée de services entrant dans le champ d'application de la taxe».
Cette somme sera réglée au Producteur sur présentation d’une facture, accompagnée (selon les nécessités de contrôle qui s’imposent à vous) soit d’une attestation sur l’honneur du bon règlement des dépenses, salaires et charges sociales citées dans le cours de la négociation, soit d’un mémoire détaillé dûment signé listant les dépenses, soit de la copie de l’ensemble des pièces comptables.
Le règlement de l’indemnité mentionnée sera effectué par l’Organisateur au Producteur dans un délai de 30 jours, à compter de la réception de la facture, par virement bancaire.
Article 3 – Droits d’auteurs
Pour tenir compte de la place des auteurs dans le processus de création, cette somme servira d’assiette pour la facturation des droits d’auteur(s) SACD conformément aux accords existants.
Fait à …………………… le …………………. 2020 en deux exemplaires originaux de 2 pages (chaque page doit être paraphée, la signature finale doit être accompagnée de la mention « lu et approuvé »).
Le Producteur |
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L’Organisateur |
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