Contract

AVERTISSEMENT La responsabilité des services de l’État ne saurait être recherchée du fait de l'utilisation des modèles de contrats ci-après proposés à titre facultatif. Son utilisation ne dispense en rien de consulter la DDETS pour en adapter la rédaction au vu des cas particuliers.

CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE

Entre les soussignés :

Nom de l’employeur ________________ (à compléter en indiquant le nom complet de l’employeur, son numéro SIREN, son code APE, son numéro URSSAF)
dont le siège social se situe à __________________________________________________ (à compléter), représenté par Mme/M.___________________________________________ (à compléter),
agissant en qualité d’employeur
D’une part,

et

Mme/M.___________________________________________________________________ (à compléter en indiquant le nom + nom de jeune fille éventuel et prénom du salarié)
né(e) le _________________________________________________________ (à compléter)
à ______________________________________________________________ (à compléter en indiquant la ville et le code postal).
Nationalité. ______________________________________________________ (à compléter).
Immatriculé(e) à la Sécurité sociale sous le n° ____________________________________ (à compléter en indiquant aussi la clé).
Demeurant à _____________________________________________________ (à compléter en indiquant l’adresse complète)
D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les parties rappellent que ce contrat de travail à durée déterminée adulte-relais intègre les dispositions particulières du droit du travail prévues aux articles L. 5134-100 et suivants et aux articles D. 5134-145 et suivants du code du travail, et qu’il fait l’objet d’une convention préalable entre l’employeur et l’État, représenté par le préfet du département de_________________________________

Article 1. Engagement

La structure______________________________ engage Mme/M .______________________________________ à compter du ___________________________ (à compléter en indiquant le jour et l’heure d’embauche), sous réserve de la visite médicale d’embauche visée à l’article 6 du présent contrat.

Il est conclu pour une durée de ________________________ (indiquer le nombre de jours, de semaines ou de mois) à compter du _____________ (indiquer la date en lettres et en chiffres), à ________ heures.

Le présent contrat de travail à durée déterminée est renouvelable une seule fois en application de l’article L5134-103 du code du travail.

Le présent contrat est régi par les articles du code du travail précités, les dispositions de la convention collective en vigueur dans la structure soit ________________________________________________ (à compléter en indiquant la référence exacte) et du règlement intérieur en vigueur dans la structure dont Mme/M.______________________________________ déclare avoir pris connaissance.

Pour l'exercice de son activité, Mme/M. ______________________________________________ sera placé sous l'autorité de Mme/M.______________________________________________, ou de toute autre personne qui pourrait être substituée à ce dernier.

Article 2. Fonctions et qualification

Mme/M. __________________________________________________________________ est recruté(e) en qualité de médiateur(trice) adulte-relais au coefficient _______________ (à compléter en indiquant un coefficient prévu par la convention collective), à temps complet, à temps partiel (choisir la quotité de temps de travail).

Mme/M. ___________________________________________________________________ exercera les fonctions suivantes (à compléter, en cohérence avec la fiche de poste et l’article 2 de la convention).
___________________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________

Ces fonctions, susceptibles d’évolution, pourront faire l’objet d’un avenant au présent contrat et à la convention adulte-relais signée avec le préfet.

La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) est effectuée à l’Urssaf de__________________________________________(à compléter) le _____________________________ (à compléter) et la déclaration préalable à l’embauche Cerfa AR 2 est envoyée à la préfecture ce même jour le_______________________________________ (à compléter).

Article 3. Rémunération

Mme/M. ___________________________________________________ sera soumis(e) à la durée légale (ou conventionnelle) du travail applicable dans la structure.
Elle/Il percevra à ce titre une rémunération brute mensuelle de __________________________ (à compléter en lettres et en chiffres) €, correspondant à son salaire de base et à un taux horaire de_______________________________________ (à compléter en lettres et en chiffres) €.

Paragraphes éventuels :
S’ajoutent à cette rémunération une (ou des) prime(s) d’un montant de _______________ (à compléter en lettres et en chiffres) €, des avantages en nature___________________________________________(à compléter en lettres et en chiffres), une prime d’ancienneté (selon les conditions prévues par la convention collective en vigueur dans la structure).
Dans l’hypothèse d’une suspension du contrat de travail pour toute raison, le(s) prime(s) sera(seront) calculée(s) au prorata du temps de travail effectué y compris les périodes assimilées à du temps de travail effectif par le code du travail ou la convention collective applicable dans la structure.

Article 4. Période d’essai

L’engagement de Mme/M. ____________________________________________________ ne deviendra définitif qu’à l’issue d’une période d’essai d’une durée d’un mois renouvelable une fois en application de l’article L5134-103 du code du travail, au cours de laquelle chacune des parties pourra rompre le contrat à tout moment sans indemnité, sous réserve de respecter les délais de prévenance légalement prévus.

Ce renouvellement fera l’objet d’une confirmation écrite des deux parties sous forme d’avenant ajouté au présent contrat et requérant l’accord exprès de Mme/M_______________________________________________________________________

Article 5. Lieu de travail

Le lieu de travail est situé à_____________________________________________________ (à compléter avec l’adresse de la structure et du code QPV. Il pourra être modifié au-delà de la période conventionnelle avec le préfet)

Article 6. Visite médicale d’embauche

Mme/M. ___________________________ sera soumis(e) à une visite médicale d’embauche, avant l’expiration de sa période d’essai par les services de santé au travail en vigueur dans la structure.
Article 7. Rupture du contrat du travail

Le présent contrat est résiliable en application des dispositions de droit commun des articles L. 1243-1 et L. 1243-2.
Il peut être également résilié en application des dispositions dérogatoires au droit commun prévues aux articles L5134-104 à L5134-106 du code du travail.

7.1 Rupture du contrat à l’initiative du salarié

Le contrat de travail relatif à des activités d'adulte-relais peut être rompu, à l'expiration de chacune des périodes annuelles de leur exécution, à l'initiative du salarié, sous réserve du respect d'un préavis de deux semaines.

7.2 Rupture du contrat à l’initiative de l’employeur

Le contrat de travail relatif à des activités d'adulte-relais peut être rompu, à l'expiration de chacune des périodes annuelles de leur exécution, à l'initiative de l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse.

Dans ce cas, les dispositions relatives à l'entretien préalable au licenciement, prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4, L. 1233-11 à L. 1233-13 et L. 1233-38, et celles relatives au préavis, prévues à l'article L. 1234-1, sont applicables.

L'employeur qui décide de rompre le contrat du salarié pour une cause réelle et sérieuse notifie cette rupture par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre ne peut être expédiée au salarié moins de deux jours francs après la date fixée pour l'entretien préalable. La date de présentation de la lettre fixe le point de départ du préavis.
Le salarié dont le contrat est rompu par son employeur bénéficie d'une indemnité calculée selon les conditions prévues à l’article L5134-106.

Article 8. Clause de confidentialité et de loyauté

Compte tenu des responsabilités qui lui sont confiées, Mme/M.________________________ (à compléter) sera régulièrement amené(e) à agir et représenter la structure dans ses contacts avec les tiers et ses autres membres.

Durant l’exécution du contrat de travail du______________________________________ (à compléter) ( y compris pendant toutes les périodes de suspension), Mme/M._____________________________________________ (à compléter) est tenu (e), indépendamment d’une obligation de réserve générale, à une confidentialité et à une loyauté absolue à l’égard de tous les faits dont elle ou il pourrait prendre connaissance, en raison de ses fonctions ou de son appartenance à la structure et qui concerneraient tant les activités, la gestion et le fonctionnement de cette dernière que sa situation et ses projets.

Ces obligations de confidentialité et de loyauté jouent tant à l’égard des tiers que des salariés de la structure.

En cas de non-respect des présentes clauses, Mme/M._______________________________ (à compléter) pourrait faire l’objet de sanctions disciplinaires ou pénales.

Article 9. Horaires de travail

Mme/M. ______________________ exercera son activité selon les horaires de travail suivants :

Lundi De ________ heures à __________
puis de _______ heures à __________ heures.
Mardi De ________ heures à __________
puis de _______ heures à __________ heures.
Mercredi De ________ heures à __________
puis de _______ heures à __________ heures.
Jeudi De ________ heures à __________
puis de _______ heures à __________ heures.
Vendredi De ________ heures à __________
puis de _______ heures à __________ heures.
Samedi De ________ heures à __________
puis de _______ heures à __________ heures.
Dimanche De ________ heures à __________
puis de _______ heures à __________ heures.

Ces horaires sont susceptibles de modification ultérieure de la part de la direction, dans le respect d’un délai de prévenance de _____________ jours.
Il pourra être demandé à Mme/M._______________________________________________ d’effectuer des heures supplémentaires qui seront rémunérées selon les conditions légales (ou conventionnelles ou selon un accord collectif).

La rémunération du travail de nuit et du dimanche s’effectuera selon les modalités de la convention collective en vigueur dans la structure ou en application des dispositions du code du travail relatives à la majoration de salaire ou au repos hebdomadaire compensatoire, le non-respect de ces dispositions étant passible de sanctions pénales.

9.1 Compte tenu de la nature de l’activité de l’emploi de Mme/M.____________________ le jour de repos hebdomadaire ne sera pas fixé le dimanche.
En contrepartie, il sera accordé à Mme/M._______________________________ (un choix doit être fait dans le contrat)
- X dimanches non travaillés par an hors congés payés. Son jour de repos hebdomadaire est le__________________ (déterminer un jour de la semaine)
- 2 jours de repos consécutifs par semaine, le__________________ et le__________________

Ou (supprimer le paragraphe inutile)

9.2 Le jour de repos hebdomadaire est fixé le dimanche.
Mme/M._________________________________________ pourra cependant être amené(e) à travailler de manière exceptionnelle le dimanche.
Les heures effectuées seront alors rémunérées ou récupérées conformément à la convention collective de la structure __________________________________________ (indiquer son code) et/ou aux dispositions du code du travail.

Article 10. Congés payés

Mme/M._________________________________________________________________ bénéficiera de droits à congés payés prévus par les articles L 3141-1 et suivants du code du travail.
Le nombre de jours de congés payés acquis étant au maximum de 30 jours ouvrables (ou de 25 jours ouvrés).
La période de référence est fixée du 1er juin au 31 mai de l’année suivante (indiquer éventuellement une période différente, si elle est en vigueur dans la structure).
Les dates de prise de ces congés seront déterminées en accord avec la structure, en fonction des nécessités du service.

Article 11. Xxxxxxx ou accident

En cas d’arrêt de travail pour maladie ou suite à un accident du travail, Mme/M.________________________ s’engage à communiquer à la structure son arrêt de travail dans un délai de _________ jours.

Article 12. Affiliation caisse de retraite complémentaire

Mme/M. _________________________________________________________________ sera affilié(e) auprès de(s) caisse(s) de retraite suivante (s) _______________________ (à compléter en indiquant nom précis de la(les) caisse(s) retraite complémentaire).

Article 13. Prévoyance

Mme/M. __________________________________________________________________ sera affilié(e) auprès de la prévoyance prévue par___________________________________________ (à compléter par convention collective, accord collectif, etc.) dont le nom est____________________________________________________ (à compléter en indiquant nom précis de la prévoyance).

Article 14. Frais professionnels

Les frais professionnels que Mme/M. ________________________________engagerait dans l'exercice de ses fonctions lui seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Fait en deux exemplaires à ___________________________________________________ Le ________________

Signature du salarié (Précédée de « Bon pour accord » ou « Lu et approuvé »)

Signature de l’employeur (Précédée de « Bon pour accord » ou « Lu et approuvé »)

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