Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent aux Vols exploités par Chalair Aviation. Elles définissent les conditions de vente et tarifs applicables aux prestations fournies par Chalair sur ses lignes régulières.

Elles complètent nos Conditions Générales de Transport qui définissent les conditions du transport et que nous vous invitons à consulter.

ARTICLE I	DÉFINITIONS	2
ARTICLE II	RÉSERVATION	4
ARTICLE III	BILLET	4
ARTICLE IV	TARIFS	5
ARTICLE V	MODALITE DE PAIEMENT	5
ARTICLE VI	TRANSMISSIBILITE	5
ARTICLE VII	MODIFICATION DU BILLET	6
ARTICLE VIII	ANNULATION, REACHEMINEMENT, RETARD	6
ARTICLE IX	REMBOURSEMENT	6
ARTICLE X	BAGAGES	7
ARTICLE XI	ENREGISTREMENT, DOCUMENTS DE TRANSPORT	8
ARTICLE XII	PASSAGERS AUX BESOINS PARTICULIERS	8
ARTICLE XIII	RESPONSABILITES ET DOMMAGES	10
ARTICLE XIV	RECLAMATIONS, MEDIATION DU TOURISME	10
ARTICLE XV	PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES	10

ARTICLE I : DEFINITIONS

Les expressions utilisées dans ces Conditions Générales de Vente ont les significations suivantes :

Bagages

Désigne vos effets et autres objets personnels, convenablement emballés dans des valises ou autres contenants adéquats permettant d'assurer leur transport en sécurité avec une manutention ordinaire, vous accompagnant au cours de votre voyage. Sauf disposition contraire, ce terme désigne à la fois vos Bagages enregistrés et vos Bagages non enregistrés.

Bagages enregistrés

Il s'agit des bagages pris en charge par le transporteur et acheminés sous sa responsabilité. Leur prise en charge est contrôlée par la délivrance d'une Etiquette de bagage.

Bagages non enregistrés ou bagages à main

Désigne tout Bagage appartenant au Passager autre que les Bagages enregistrés, que le passager est autorisé à conserver avec lui en cabine. Ce Bagage reste sous la responsabilité du passager pendant tout le voyage.

Billet

Désigne simplement le numéro de réservation ou le document intitulé Billet électronique délivré par nous ou en notre nom et qui comprend les détails du vol, ainsi que la carte d'embarquement délivrée lors de l'enregistrement. Il constitue le Contrat de Transport. Il comprend les Conditions Générales de Vente et de Transport ainsi que les remarques importantes émises par le transporteur que ce soit sous forme de lettre de confirmation ou d'une information équivalente sur le site internet.

Billet électronique

Désigne le Mémo Voyage, émis par nous ou en notre nom, le Coupon de Vol électronique ou tout autre document de même valeur détenu dans notre banque de données.

Bulletin de Bagages

Désigne les parties du Billet afférentes au transport de vos Bagages enregistrés, y compris l'étiquette de bagage.

Carte d'accès à bord ou carte d'embarquement

Désigne la carte délivrée à l'enregistrement sous présentation du numéro de réservation et de la pièce d'identité du passager. Elle est obligatoire pour permettre au passager l'accès à bord de l'appareil.

Convention

Désigne, selon les cas :

- la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie, le 12 octobre 1929 ;

- le Protocole de La Haye du 28 septembre 1955, modifiant la Convention de Varsovie;

- la Convention supplémentaire de Guadalajara, du 18 septembre 1961;

- les Protocoles de Montréal n° 1, 2 et 4 (1975), modifiant la Convention de Varsovie;

- la Convention de Montréal du 29 mai 1999.

Dommage

Recouvre les décès, blessures, ou lésions corporelles occasionnées au Passager ainsi que la perte totale ou partielle ou autre préjudice aux bagages de quelque nature que ce soit, survenant du fait du transport aérien ou qui sont en rapport avec celui-ci ou avec d'autres services, effectués par nous dans le cadre du transport aérien.

Droit de Tirage Spécial (DTS)

Désigne une unité de compte du Fonds Monétaire International (FMI), dont la valeur est déterminée périodiquement par ce dernier.

Escales intermédiaires

Désigne les points, à l'exception des points d'origine et de destination, indiqués sur le Billet ou mentionnés sur nos horaires en tant qu'escales prévues sur l'itinéraire.

Etiquette de bagage

Désigne la partie du Billet qui se rapporte au transport de vos Bagages enregistrés.

Jours

Désigne les jours du calendrier comprenant les sept jours de la semaine. Dans le cas d'une notification, le jour d'envoi n'est pas compté.

Heure Limite d'Enregistrement (HLE)

Désigne l'heure limite avant laquelle vous devez avoir effectué les formalités d'enregistrement et reçu votre carte d'embarquement.

Mémo Voyage

Désigne le document que nous émettons à l'attention du passager, lié à l'utilisation du billet électronique. Il comporte le nom du Passager et des informations sur le vol. Lors de l'édition du mémo voyage, il est également proposé d'imprimer les Conditions Générales de Vente et de Transport.

Numéro de réservation

Désigne le numéro que nous attribuons au passager pour identifier toute réservation de vol effectuée par le passager et confirmée par nous.

Passager

Désigne toute personne, en dehors des membres de l'équipage, transportée ou devant être transportée par avion, avec un Billet (aussi désigné, dans ce texte, sous le vocable «vous»).

Règlement CE

Désigne le règlement CE n° 2027/97 du conseil du 9 Octobre 1997 portant sur la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident.

Site Internet

Désigne le site Internet xxx.xxxxxxx.xx que nous mettons à disposition des passagers pour effectuer des réservations en ligne.

Tarifs

Désigne les prix du Transport et les frais et conditions afférents.

Transport aérien

Désigne le transport de vous-même et de vos Bagages, depuis les opérations d'embarquement jusqu'aux opérations de débarquement, au sens de l'article 17 de la Convention (voir Convention, ci-dessus).

Transporteur

Désigne CHALAIR AVIATION (aussi désigné dans ce texte sous le vocable « nous »).

Vol

Désigne un trajet simple entre deux points (point de départ et d'arrivée) sans escale.

ARTICLE II : RESERVATION

La réservation de Billets peut être effectuée par l'un des moyens suivants :

- en direct sur notre site Internet xxx.xxxxxxx.xx : réservation possible de plusieurs passagers par dossier, adultes et enfants, les adultes pouvant être accompagnés d'un bébé (enfant de plus de 7 jours et de moins de deux ans révolus) voyageant sur leurs genoux dans la limite des quotas prévus pour le type d'appareil utilisé;

- par téléphone auprès de notre centre d'appel au numéro suivant : (0033)(0) 000 000 000 (0.40 € TTC la minute)

- auprès de l'agence de voyage de votre choix.

La réservation du Vol est confirmée par la délivrance d'un Numéro de Réservation. Une confirmation écrite peut être effectuée par l'impression du document Mémo-Voyage.

ARTICLE III : BILLET

La confirmation de la réservation d'un Vol donne lieu à l'émission d'un Billet sous la forme d'une réservation électronique délivrée par Chalair. Nous ne délivrons que des billets électroniques.

Le Billet est la preuve du contrat de transport.

Un Billet est valable exclusivement pour le Passager et le Vol qui y est mentionné, sous réserve des dispositions des articles VI et VII des présentes Conditions Générales de Vente.

Il appartient au passager de faire en sorte que le Numéro de Réservation et le document Mémo-Voyage restent en sa possession uniquement.

Quand le Passager voyage avec une réduction tarifaire, ou un tarif à conditions particulières, il lui faut pouvoir en justifier le bien-fondé et la régularité, à tout moment.

ARTICLE IV : TARIFS

Les Tarifs du Transporteur en vigueur à la date des présentes sont les suivants :

• Plein tarif : échange et modification (réservation) sans frais – Remboursement sans frais, hors frais de services.

• Tarif Abonné : pour les porteurs de carte Abonnement Air France - échange et modification (réservation) sans frais. Remboursement sans frais, hors frais de services.

• Tarifs Spéciaux : échange et modification (réservation, annulation) soumis à conditions particulières. Remboursement non possible.

La grille tarifaire applicable à la date des présentes Conditions Générales de Vente est jointe en annexe.

Les bébés de plus de 7 jours et de moins de deux ans révolus à la date du transport sont transportés gratuitement s'ils voyagent sur les genoux du Passager adulte accompagnant.

Les Tarifs s'appliquent uniquement au Transport de l'aéroport du point d'origine à l'aéroport du point de destination, sauf indication contraire. Ils ne comprennent pas le transport entre aéroports et terminaux en ville, à moins que le Transporteur n'offre un tel transport au sol sans paiement supplémentaire.

Tous les frais, taxes ou redevances imposés par un gouvernement, par toute autorité ou par le gestionnaire d'un aéroport, ainsi que tous les frais, taxes et notamment les surtaxes d'assurance, de fioul et de TVA y afférant, sont à la charge du Passager, et viennent en supplément des Tarifs indiqués par le Transporteur. Le montant de ces frais, taxes ou redevances supplémentaires est indiqué au Passager au moment de la réservation. Ils sont payables dans la monnaie du pays où le Billet a été acheté.

ARTICLE V : MODALITE DE PAIEMENT

Les Tarifs, ainsi que les taxes, frais et redevances relatifs à la réservation doivent être entièrement réglés lors de la confirmation de la réservation.

Le règlement s'effectue de la façon suivante :

- Réservation en direct sur notre site Internet : paiement par carte bancaire. Le paiement est entièrement sécurisé grâce au cryptage des données ;

- Réservation par téléphone : paiement par carte bancaire. Le Passager transmet au télévendeur les numéros de sa carte bleue, ainsi que la date d’expiration ;

ARTICLE VI : TRANSMISSIBILITE

Le contrat de transport conclu entre le Transporteur et le Passager est incessible.

Par dérogation aux dispositions susvisées, les Billets sont non cessibles, aux conditions suivantes

ARTICLE VII : MODIFICATION DU BILLET

Un Billet est valable exclusivement pour le Passager et le Vol qui y est mentionné. Les Billets ne sont pas modifiables sauf dans les conditions suivantes :

- Uniquement pour les Billets aux tarifs : plein Tarif, Tarif Abonné;

- Cette modification n'est possible qu'auprès du centre d'appel de la compagnie.

ARTICLE VIII : ANNULATION, REACHEMINEMENT, RETARD

Nous ferons notre possible pour vous transporter sans retard, vous et vos bagages.

Cependant, les horaires indiqués sur le Billet n'engagent pas contractuellement le Transporteur, qui peut être amené à retarder, voire à annuler des vols, notamment pour des questions de disponibilité des créneaux aériens et raisons de sécurité.

Dans ce cas, le Passager pourra être conduit à voyager sur les services d'un autre transporteur aérien, ou par tout autre moyen de transport.

Les conditions de transport du Passager, dans les cas susvisés, sont exposées à l'article X.2 de nos Conditions Générales de Transport.

ARTICLE IX : REMBOURSEMENT

1 – Remboursement en cas d'annulation et/ ou retard excessif

En cas d'annulation d'un Vol ou de retard excessif par rapport à l'horaire programmé, et si aucune autre solution proposée par le Transporteur ne peut être acceptée par le passager, le montant du remboursement sera :

- Equivalent au Tarif payé si aucune partie du Billet n'a été utilisée ;

- Equivalent au moins de la différence entre le Tarif payé et le Tarif correspondant au transport non effectué par rapport au parcours indiqué sur le Billet, si une partie du Billet a été utilisée.

2 – Autres cas de remboursement

(a) Quand conformément aux présentes Conditions Générales de Vente, le Passager est en droit de se faire rembourser le Billet, pour des raisons autres que celles mentionnées à l'article IX.1 ci-dessus, et que aucune autre solution proposée par le Transporteur ne peut être acceptée par le Passager, le montant du remboursement sera équivalent :

- au tarif payé, moins des frais de dossier ou d'annulation, si aucune partie du Billet n'a été utilisée ;

- à la différence entre le tarif payé et le tarif applicable au parcours prévu pour lequel le Billet a été utilisé, moins des frais de dossier ou d'annulation, si une partie du Billet a été utilisée.

Dans ces conditions, si le billet acheté est un aller-retour mais que le passager n'utilise que l'aller et souhaite se faire rembourser le retour, le tarif « aller-simple » sera appliqué au trajet effectué.

(b) Aucun remboursement ne pourra intervenir lorsque les Billets sont spécifiés « non remboursables ».

(c) Le Passager aura droit également au remboursement de tous frais, taxes et redevances que le Transporteur n'aura pas déjà versé au gouvernement ou toute autre autorité.

3 - Les modalités de remboursement

La demande de remboursement doit se faire par écrit au service client de la compagnie. Le remboursement sera effectué via la plateforme de paiement en ligne, et le crédit s’effectuera via la carte bancaire ayant servie au paiement initial du billet.

ARTICLE X : BAGAGES

1 – Bagages enregistrés

Les Passagers peuvent emporter en franchise :

- 1 Bagage par personne;

- La masse totale ne doit pas dépasser 15 kilogrammes;

- La dimension totale obtenue par la somme des trois dimensions, (L + l + h) ne doit pas excéder 158 cm.

Certains objets bien que ne répondant pas à l'ensemble des critères énumérés ci-dessus sont tout de même acceptés dans la franchise en lieu et place d'un bagage :

• 1 sac de golf contenant les cannes de golf et une paire de chaussures de golf,

• 1 sac de voyage ou de sport,

• 1 équipement de pêche comprenant 2 cannes, 1 filet, 1 moulinet 1 paire de bottes et une boîte à attirail,

• 1 équipement de chasse (5 kg) de munitions, moyennant 40€

• Pour un passager à mobilité réduite : 1 Fauteuil pliant roulant, ou 1 paire de béquilles, et/ou un appareil orthopédique.

Quand les Bagages transportés par un Passager dépassent l'une des limites ci-dessus, le Transporteur peut, à sa discrétion, accepter de les transporter, moyennant le paiement d'un prix supplémentaire de 5 € par kilogramme excédant la franchise.

Certains bagages hors volume sont directement taxés comme excédents bagages à un tarif forfaitaire de 55€ indépendamment de la masse et du volume : c'est le cas des vélos, surfs ou planches à voile sous réserve qu'ils puissent être acceptés sur le type d'avion utilisé. Il convient au Passager de s'en assurer au préalable.

Les Conditions de Transport des Bagages et la liste des objets non admis comme Bagages figurent à l'article IX de nos Conditions Générales de Transport.

Le Passager doit indiquer son nom et ses coordonnées ou toute autre forme d'identification personnelle sur l'ensemble des Bagages enregistrés, avant qu'ils soient acceptés par le Transporteur.

2 – Bagages non enregistrés

Chaque Passager peut emporter en cabine un Bagage standard non enregistré en tant que Bagage à main.

Ce Bagage, pour être accepté en tant que Bagage à main, ne doit pas dépasser les caractéristiques suivantes :

- un Bagage à main par Passager ;

- 6 à 10 kilogrammes maximum par Bagage à main selon le type avion utilisé

- la somme des 3 dimensions ne peut excéder 115 cm

Les Bagages que le Transporteur estimera d'un poids ou d'une taille excessive ne seront pas acceptés en cabine, et devront être embarqués comme Bagages enregistrés si leur enregistrement est toujours possible.

Néanmoins, le Transporteur pourra, à titre exceptionnel et à son entière discrétion, accepter le Transport en cabine des objets ne remplissant pas les conditions susvisées, mais impropres au Transport en soute (par exemple, les instruments de musique). Cette autorisation ne pourra être confirmée qu'au moment de l'enregistrement.

3 – Petits animaux, chiens pour aveugles

Les conditions de Transport des petits animaux (chiens, chats, oiseaux domestiques et autres petits animaux domestiques), chiens pour aveugles, figurent à l'article IX.9 de nos Conditions Générales de Transport.

Le poids des animaux emportés, ainsi que le poids de leur cage de transport et leur nourriture, ne sont pas compris dans la franchise des Bagages du Passager mais ne peut excéder 5 Kg, de même les dimensions du sac ne peuvent excéder 115 cm. Ces limites ne s'appliquent pas aux chiens pour aveugles. Dans ces conditions, le transport de ces animaux sera gratuit.

Les animaux transportés en cabine ne doivent pas présenter une gêne pour les autres passagers, et les passagers devront acquitter 40€.

Le transport des animaux en soute n'est pas autorisé dans nos types d'avion.

ARTICLE XI : ENREGISTREMENT - DOCUMENTS DE TRANSPORT

Afin de pouvoir embarquer à bord d'un aéronef, le Passager doit de se présenter suffisamment à l'avance pour régler les formalités de sortie du territoire et d'enregistrement au comptoir d'enregistrement du Transporteur.

L'heure limite d'enregistrement est portée à la connaissance du Passager lors de la confirmation de sa réservation et elle est spécifiée sur le document Mémo-Voyage.

Lors des formalités d'enregistrement, le Passager ne se verra remettre par le Transporteur sa carte d'accès à bord, lui permettant d'accéder à l'aéronef, qu'à la condition qu'il présente :

• une pièce officielle d'identité avec photographie en cours de validité, permettant d'établir qu'il est bien la personne au nom duquel le Billet a été émis.

Aucun Passager ne sera admis à bord d'un avion CHALAIR, s'il n'est pas en mesure de présenter cet élément justificatif lors des formalités d'enregistrement.

Le refus d'embarquer un Passager, en cas de défaut de présentation des justificatifs susvisés, ne donne droit pour le Passager concerné à aucune indemnisation ni à aucun remboursement, mais seulement à l'application normale des conditions tarifaires en matière de modification ou remboursement.

ARTICLE XII : PASSAGERS AUX BESOINS PARTICULIERS

Les Passagers ayant des besoins particuliers peuvent réserver par le biais de notre centre d'appel (au (0000) 000 000 000). Ils doivent également spécifier leurs besoins particuliers lors de la réservation. Dans le cas contraire, leur embarquement ne saura être garanti que lors de leur présentation à l'enregistrement.

Si l'enregistrement n'est pas possible, les conditions de remboursement habituelles relatives au type de billet réservé seront appliquées, y compris les pénalités.

Les Passagers aux besoins particuliers ne pourront prendre place près des sorties de secours de l'appareil.

Le Transporteur ne peut accueillir les Passagers dont le degré de handicap exige la présence de membres du corps médical, à moins que cette personne ne voyage avec le Passager. De plus, il ne peut être accepté plus de deux Passagers handicapés pour une personne assistant.

Il existe pour chaque type d'appareils utilisé par la compagnie, un nombre maximal réglementaire de passagers dits à particularités, définis par leur capacité à se mouvoir et à réagir en cas d'évacuation d'urgence. En outre, les passagers suivants ne sont pas autorisés sur certains types d'aéronefs de notre flotte :

• les passagers dans l'incapacité à se mouvoir dans les deux plans horizontal et vertical (WCHC) ;

• les passagers sur civière ;

• les passagers nécessitant de voyager les jambes allongées

• les insuffisants respiratoires nécessitant le transport d'oxygène.

Eventuellement, si l'état de santé le justifie, un certificat médical démontrant que la santé du passager est compatible avec un transport par air peut être exigé à l'embarquement.

Chaises roulantes :

Les chaises roulantes pliantes seront transportées gratuitement, en plus de la franchise de Bagages habituels du Passager, si le passager est une personne à mobilité réduite. Pour les chaises roulantes à batteries, seules les batteries sèches sont acceptées.

Une assistance est disponible à l'aéroport pour les Passagers qui ne peuvent marcher sans aide, monter les marches de la passerelle ou se déplacer sur de longues distances, dans la mesure où une telle assistance a été demandée lors de la réservation.

Bébés, mineurs non accompagnés

Les bébés de plus de 7 jours et de moins de deux ans à la date du Transport voyagent gratuitement sur les genoux du Passager accompagnant majeur.

Le Bébé voyageant sur les genoux du passager accompagnant est maintenu par une ceinture bébé dans les phases de décollage et d'atterrissage et pendant les turbulences.

Chalair n'accepte que 1 bébé par vol sur ses types d'aéronef Beechcraft 1900. Les bébés de moins de 7 jours ne sont pas admis au Transport.

Les bébés de plus de deux ans occupent leur propre siège, et paient le tarif enfant.

Tout enfant mineur, de plus de 4 ans révolus et de moins de 12 ans, peut être accepté à bord de nos vols pour voyager seul, à la condition que cela ait été mentionné lors de la réservation (U.M., unaccompagnied minor) et uniquement sur les vols opérés avec des personnels de bord. Les UM ne pourront être acceptés sur nos vols opérés avec des aéronefs de type Beechcraft 1900

La réservation des Billets des enfants mineurs de plus de 4 ans révolus ne peut pas être effectuée à partir de notre site Internet.

Toute personne mineure doit être en possession d'une pièce d’identité en cours de validité avec photo.

Pour les enfants, il est obligatoire de présenter à l'embarquement : une pièce officielle justifiant l'âge de l'enfant (Passeport ou Carte Nationale d'identité). S'il s'agit d'un UM, il faut indiquer à l'embarquement les noms et adresses des personnes auxquelles sera remis l'enfant à l'arrivée et remettre le Carton UM dûment rempli.

Femmes enceintes.

Les femmes enceintes peuvent voyager jusqu'à, y compris, le 8ème mois de grossesse.

Cependant, à partir du 8ème mois de grossesse, il est obligatoire de présenter à l'embarquement, un certificat médical, datant de moins d'une semaine, attestant de leur aptitude à prendre l'avion.

ARTICLE XIII : RESPONSABILITES ET DOMMAGES

Les conditions de la responsabilité du Transporteur, dans le cadre d'un Dommage survenu à l'occasion du Transport aérien ou en rapport avec celui-ci ou avec d'autres services accessoires effectués par le Transporteur dans le cadre du Transport aérien, sont exposées à l'article XIV des Conditions Générales de Transport.

Il est rappelé que le transport effectué par le Transporteur est soumis aux règles et limites de responsabilité fixées par la Convention et le Règlement CE.

ARTICLE XIV : RECLAMATIONS – MEDIATION DU TOURISME

Pour toute réclamation, le passager doit contacter personnellement le service Clients de Chalair Aviation via le site internet de la compagnie ou par mail à xxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xx

Si la réponse faite par le service Clients de Chalair n’est pas jugée satisfaisante, le passager peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et les modalités de saisine sont disponibles sur le site xxx.xxx.xxxxxx

ARTICLE XV : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Certaines données personnelles sont demandées au passager, telles que nom, prénom, email, numéro de téléphone, date de naissance, … ceci afin de finaliser le bon déroulement de l’achat du titre de transport. Aucune donnée non nécessaire ne sera demandée au dit passager. En donnant ces informations, le passager accepte que Chalair Aviation, le Transporteur, conserve ces données afin de les transmettre à ses sous-traitants et/ou aux Autorités, dont les autorités ou organisme de lutte contre le terrorisme et autres délits graves de nature transnationale. Notamment à compter du 01/01/2015 en application du Code de la Sécurité Intérieure (CSI), pour tout vol à destination ou en provenance du territoire français, les transporteurs aériens sont tenus de communiquer aux autorités françaises, les données relatives aux passagers enregistrés dans les systèmes de réservation et de contrôle des départs.

Tout achat d’un contrat de transport auprès de la compagnie aérienne, d’une agence de voyages ou d’un tour opérateur, implique l’acceptation par le passager, du transfert des données nominatives aux autorités compétentes étrangères lorsque celles-ci les requièrent. L’absence de ces données ou l’inexactitude de celles-ci, peuvent conduire au refus d’enregistrement, d’embarquement ou d’entrée sur le territoire étranger, sans aucune responsabilité pour le Transporteur.

Chaque passager dispose du droit d’accès, de modification et d’opposition à cette transmission, cependant ceci peut avoir pour conséquence l’annulation du voyage ou la non-possibilité d’obtenir des services complémentaires.

Les données collectées par Chalair Aviation, ne sont utilisées qu’à des fins commerciales par la Compagnie. Elles ne sont pas communiquées à des organismes tiers, exceptés les sous-traitants du Transporteur, et ce, également, qu’à des fins commerciales. Ces données sont conservées et utilisées par le Transporteur en conformité avec la législation française et européenne, notamment la loi 78-17 du 06/01/1978 dite « loi Informatiques et Libertés » et le Règlement Général sur la Protection des données (Règlement UE 2016/679) ou

« RGPD ». Chaque passager dispose d’un droit d’accès, de modification ou d’opposition à cette transmission via l’adresse xxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xx .

Chalair Aviation ne constitue pas de fichiers clients avec les données liées à l’achat d’un titre de transport. Ces billets sont conservés informatiquement pour une durée de 24 mois.

Chalair Aviation utilise la plateforme de paiement Ogone-Ingenico pour le paiement à distance. Cette dernière est certifiée PCI DSS, qui est le plus haut niveau de sécurité pour ce type de paiement. Chalair ne reçoit pas les informations complètes des cartes de crédit utilisées. De ce fait aucun de ses employés ne peut avoir accès aux données des cartes bancaires des Passagers, et Chalair Aviation ne peut les transmettre à des tiers.

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment par CHALAIR AVIATION. Chalair Aviation

Xxxxxxxx xx Xxxx 00000 XXXXXXXXX