AU CONTRAT DE PRESTATIONS Z85C 215 105 117

XXXXXXX Xx 00 RÉFÉRENCÉ 216.071

OBJET DE L’AVENANT

Le présent Avenant a pour objet d’ajouter au contrat cadre plusieurs prestations.

ENTRE :

L’association régie par la loi du 1° juillet 1901, PRAEFERENTIA COREFRANCE, enregistrée en préfecture sous le SIREN 534 887 351 000 11, ayant son siège social au 00 Xxxxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx

Représentée par M. Xxxxx XXXXXXXX en sa qualité de Délégué Général, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « le Client »

ET :

La société Apave, Société Anonyme à conseil d'administration au capital de 222 024 163 €,

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro de

R.C.S. Paris 527 573 141, ayant son siège social 000, xxx xx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxx – Xxxxxx.

agissant à titre de société mère tête de Groupe des entreprises listées ci-dessous qui réalisent effectivement les prestations :

Apave Alsacienne SAS, RCS 301 570 446 de Mulhouse, 0 xxx Xxxxxx, X.X. 0000, 68056 Mulhouse Cédex Apave Nord-Ouest SAS, RCS 419 671 425 de Lille, 51 avenue de l’Architecte Cordonnier, 59019 Lille Cédex, Apave Parisienne SAS, RCS 393 168 273 de Paris, 00 xxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxx 00

Apave Sudeurope SAS, RCS 518 720 925 de Marseille, 0 xxx Xxxx-Xxxxxxx Xxxxxxxx, XXX Xxxxxxx Xxxx, XX 000, 00000

Xxxxxxxxx Xxxxx 00

Ci-après désignées collectivement Apave,

Représentée par Xxxxxx Xxxxxx, en sa qualité de Directeur Commercial Groupe dument habilité à

l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « le Prestataire »

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

Les Parties ont signé ensemble un contrat référencé sous le numéro Z85C 215 105 117, en date du

24/06/2015 et ayant pour objet des prestations de diagnostics accessibilité handicapés (ci-après

« Contrat »).

Les Parties ont souhaité apporter des modifications à ce Contrat. Dans ce contexte, les parties ont expressément convenu de ce qui suit.

ARTICLE 1 - MODIFICATIONS APPORTEES

Les Parties conviennent expressément de :

- Rajouter les prestations précisées dans les fiches missions jointes annexes, selon les tarifs indiqués dans la grille tarifaire.

Les domaines techniques concernés sont : électricité, mécanique, incendie, climatisation, gaz.

- Indexion des tarifs :

Nos prix sont fermes pour l’année 2016 et seront ensuite actualisés au 1er janvier de chaque année

selon l'application de la formule de révision suivante :

Po(0,40 0,60 )

P SYN ICHTrevTS

dans laquelle :

P = prix de l’année N + 1

Po = prix de l’année N

SYNo

ICHTrevTSo

SYN = indice Syntec (métiers du conseil et B.E.T.) connu au 15 octobre de l'année N

SYNo = valeur du même indice connu au 15 octobre de l'année N - 1

ICHTrevTS = indice du coût horaire du travail, tous salariés, charges sociales incluses, connu au 15 octobre de l'année N

ICHTrevTSo = valeur du même indice connu au 15 octobre de l'année N – 1.

- Minimum de facturation :

Un minimum de facturation par visite de 150€ HT sera appliqué.

ARTICLE 2 - DATE D’EFFET

Les stipulations du présent Avenant prennent effet à compter du 13/06/2016.

ARTICLE 3 - PIÈCES CONTRACTUELLES

Les pièces listées ci-dessous sont annexées au présent Avenant :

 Grille tarifaire (5 pages)

 Fiches missions (17 pages)

ARTICLE 4 - CLAUSES INCHANGEES

Les clauses du Contrat Z85C 215 105 117 qui ne sont pas modifiées par le présent Avenant restent inchangées et sont applicables au présent Avenant.

Le présent Avenant est établi en deux exemplaires originaux.

Fait à Fait à

Le Le

Pour « le Client » (*) Pour « le Prestataire » (*)

Xxxxxx Xxxxxx, représenté par XXX

(*) Faire précéder la signature de la mention "lu et approuvé" et apposer le cachet commercial de la Société.

INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES *

1 - VÉRIFICATION DES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES XXXX0000 / X000x / XXXX0000 / EINP0012
Périodicité : Annuelle
Surface des locaux		Prix en € HT
< 150m²		120,00
151m² < … < 250m²		170,00
251m² < … < 500m²		240,00
501m² < … < 1000m²		340,00
1001m² < … < 2000m²		480,00
2001m² < … < 3000m²		620,00
Au delà, par tranche de 1000m²		140,00

Complément inspection	Prix en € HT
Périodicité : A la demande
Déclaration Q18 sauvegarde des biens - APSAD (supplément sur forfait électricité)	35,00
Vérification initiale des installations électriques (ou première visite)	+ 30 %

2 - INSPECTION PAR THERMOGRAPHIE INFRAROUGE ETIR0010
Périodicité : Ponctuelle
Tout établissement		Prix en € HT
0 à 1 500 m²		390,00
1 500 à 3 000 m²		720,00
au-delà de 3 000 m² par tranche de 1 000 m²		230,00

Déclaration Q19 APSAD comprise dans les tarifs

* minimum de facturation par déplacement : 150,00 € HT

Grille tarifaire_Contrôles réglementaires.xlsx/Electricité 1/1

LEVAGE - MÉCANIQUE *

1 - VÉRIFICATION DES ASCENSEURS MASC0100/MASC0110/MASC0300/MPOR0101

maximum 8 étages

Vérification périodique (Code du Travail) PU en € HT
Périodicité : Annuelle
Ascenseurs 1 à 2		90,00
Ascenseurs 3 et +		80,00

Vérification Réglementaire en Exploitation VRE (ERP) ** PU en € HT
Périodicité : Quinquennale
Ascenseurs 1 à 2		110,00
Ascenseurs 3 et +		100,00

(**Si réalisé en même temps que le contrôle technique)

Contrôle Technique Ascenseur PU en € HT
Périodicité : Quinquennale
Ascenseurs 1 à 2		190,00
Ascenseurs 3 et +		170,00

Contrôle Portes et Portails PU en € HT
Périodicité : Semestrielle
Portes automatiques, semi-automatiques et motorisées	25,00

* minimum de facturation par déplacement : 150,00 € HT

Grille tarifaire_Contrôles réglementaires.xlsx/Levage_Mécanique 1/1

INCENDIE - MOYENS DE SECOURS *

1 - MOYENS DE SECOURS CVRX0220-5
Périodicité : Annuelle
Surface des locaux		Prix en € HT
< 150m²		90,00
151m² < … < 250m²		130,00
251m² < … < 500m²		200,00
501m² < … < 1000m²		280,00
1001m² < … < 2000m²		390,00
2001m² < … < 3000m²		510,00
Au delà, par tranche de 1000m²		110,00

2 - SYSTÈME DE SÉCURITÉ INCENDIE (SSI) CVRX0220-6
Périodicité : Triennale
Surface des locaux		Prix en € HT
< 150m²		100,00
151m² < … < 250m²		145,00
251m² < … < 500m²		225,00
501m² < … < 1000m²		310,00
1001m² < … < 2000m²		445,00
2001m² < … < 3000m²		580,00
Au delà, par tranche de 1000m²		130,00

Si les 2 visites sont réalisées en même temps: remise de 15% sur l'ensemble.

* minimum de facturation par déplacement : 150,00 € HT

Grille tarifaire_Contrôles réglementaires.xlsx/Incendie 1/1

Périodicité : Annuelle

GAZ COMBUSTIBLE *

INSTALLATIONS GAZ COMBUSTIBLE CVRX0220-2
Périodicité : Annuelle
Type d'installation en ERP PU en € HT
Pour 1 point d'alimentation (chaufferie, cuisine, blanchisserie)		40,00
Pour 2 points d'alimentation (chaufferie, cuisine, blanchisserie)		60,00
Pour 3 points d'alimentation (chaufferie, cuisine, blanchisserie)		80,00
Pour chaque point d'alimentation supplémentaire		20,00

* minimum de facturation par déplacement : 150,00 € HT

Grille tarifaire_Contrôles réglementaires.xlsx/Gaz combustible 1/1

CLIMATISATION ET POMPES A CHALEUR RÉVERSIBLES

De puissance frigorifique supérieure à 12 KW

VÉRIFICATION DES INSTALLATIONS DE CLIMATISATION ET POMPES A CHALEUR D130
Périodicité : Quinquennale
Désignation		Prix en € HT
Système simple (entre 12 kW et 100 kW)		410,00
Système complexe (supérieur à 100 kW)		680,00
Système de gestion centralisé (GTB, GTC)		130,00
Production d'eau glacée		90,00
Centrale de traitement d'air		90,00
Zones desservies (limitées à 5 zones identiques par système)		40,00

* minimum de facturation par déplacement : 150,00 € HT

Grille tarifaire_Contrôles réglementaires.xlsx/Clim & Pac 1/1

1. OBJECTIF

Vérifier le maintien en état de conformité des installations électriques aux prescriptions de sécurité prévues par le Code du Travail.

Cette prestation répond à l'obligation de vérification périodique prévue par l'article R.4226-16 du Code du Travail.

Cette prestation qui doit être réalisée par un organisme accrédité par le COFRAC Inspection est effectuée dans le respect des exigences réglementaires et des règles techniques définies par Apave, porteur de cette accréditation sous le n° 3-0902 (liste des sites accrédités et portée disponibles sur xxx.xxxxxx.xx).

2. OBJET

La vérification porte sur les installations électriques permanentes ou temporaires.

Les installations électriques comprennent l’ensemble des matériels électriques mis en œuvre pour la production, la conversion, la distribution ou l’utilisation de l’énergie électrique.

Les installations électriques temporaires concernées sont :

 Les installations des structures, baraques, stands situés dans des champs de foire, des marchés, des parcs de loisirs, des cirques ;

 Les installations des activités événementielles sous couvert ou en plein air et les activités de spectacles vivants et enregistrés ;

 Les installations des chantiers du bâtiment et des travaux publics ;

 Les installations utilisées pendant les phases de construction

 Tous autres objectifs concernant les installations électriques visés par d’autres réglementations (Protection de l’Environnement, Code de la Construction et notamment le respect des règlements de sécurité des Établissements Recevant du Public et des Immeubles de Grande hauteur, etc.),

 Les dispositions administratives, organisationnelles et techniques relatives à l'information et à la formation du personnel pour l'exploitation de l'installation électrique,

 Les dispositions administratives relatives aux documents à tenir à la disposition des autorités publiques,

 Les matériels ne faisant pas partie de l’installation électrique, (en fabrication, en stock, en réserve, en exposition et déclarés non utilisés) et par ailleurs non connectables au réseau,

 La vérification de fonctionnement de certains dispositifs de sécurité nécessitant la réalisation de tests et essais non prévus par le référentiel : chaînes de protections de surintensités ou homopolaires, …

 Certaines mesures (isolement et continuité) sur circuits ou matériels sensibles signalés par le Contractant et susceptibles d’être détériorés à cette occasion,

 La vérification réglementaire initiale des installations électriques ou suite à modifications de structure (1).

(1) Modifications de structure : modification du schéma des liaisons à la terre, de la puissance de court-circuit de la source, modification ou adjonction de circuits de distribution, création ou réaménagement d’une partie d’installation le

6. CONDITIONS D’EXECUTION

ou de réparation, à terre, de navires, de bateaux ou d’aéronefs ;

 Les installations des chantiers forestiers et des activités agricoles.

3. REFERENTIELS

3.1. Textes applicables

Code du Travail : articles R.4226-5 à R.4226-13, R.4215-3 à R.4215-17

 Arrêtés d'application, dans la mesure où ils s'appliquent aux installations électriques visitées

 Arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu’au contenu des rapports correspondants.

3.2. Périodicité

Annuelle.

4. CONTENU DE LA PRESTATION

La prestation consiste à :

 Effectuer les examens, mesurages et essais prévus sur les installations électriques et les matériels électriques qui les composent ;

 Réaliser l’examen visuel des parties accessibles, sans démontage,

 Rédiger un rapport de vérification comportant :

- Les informations réglementaires,

- La liste des non-conformités assorties de préconisations.

Nota : Lorsque le Contractant n’est pas l’Exploitant (Facilities Manager par exemple), l’original du livrable doit lui être adressé.

5. LIMITES DE LA PRESTATION

Sont exclus du champ de la prestation les distributions d’énergie électrique régies par la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie.

Dans le cas des installations de traction électrique, cette exclusion s’étend aux chantiers d’extension, de transformation et d’entretien de ces installations, aux équipements électriques du matériel roulant ferroviaire ainsi qu’aux installations techniques et de sécurité ferroviaires.

Sont également exclus :

La bonne exécution de la prestation est subordonnée, au respect des conditions préalables d’intervention.

Ces conditions d’intervention font l’objet d’un document contractuel sur la base duquel notre intervenant sera appelé à solliciter le représentant du Contractant en cours et en fin d’intervention.

6.1. Mise à disposition du dossier technique de l’installation électrique

Conformément à l’annexe III de l’arrêté du 26/12/2011, les documents suivants doivent être fournis au vérificateur :

 Plan des locaux, avec indication des locaux à risques particuliers d’influences externes, particulièrement risque d’incendie et risque d’explosion et, dans ce dernier cas, représentation des différentes zones ;

 Plan de masse à l’échelle des installations avec implantation des prises de terre et des canalisations électriques enterrées ;

 Cahier des prescriptions techniques ayant permis la réalisation des installations ;

 Schémas unifilaires des installations électriques, accompagnés si nécessaire d’un synoptique montrant l’articulation des différents tableaux ;

 Carnets de câbles ;

 Notes de calcul justifiant du dimensionnement des canalisations et des dispositifs de protection ;

 Rapport de vérification initiale et rapports de vérifications périodiques postérieures ;

 Le cas échéant, déclarations CE de conformité et notices d’instructions des matériels installés dans les locaux ou emplacements à risque d’explosion ;

 Effectif maximal des différents locaux, dont la connaissance est nécessaire pour l’éclairage de sécurité ;

 Copie des attestations de conformité établies en application du décret n°72-1120 du 14 décembre 1972 modifié.

Le vérificateur signalera dès le début d’intervention les insuffisances de documents, et informera des incidences sur le déroulement et les conditions de l'intervention.

6.2. Mise à disposition des installations – Préparation des équipements et matériels à inspecter

Les installations et matériels devront être «préparés» en vue de leur vérification ; cela implique :

 L’ouverture des capots ou protection des matériels, porte de coffrets et d’armoires électriques, etc

 La mise à disposition de moyens d’accès sécurisés,

 La mise hors tension des installations,

 Le cas échéant, la mise en sécurité des zones à risque d’explosion, à défaut l’organisation nécessaire pour que soit assurée sans risque la vérification des installations concernées.

Lorsqu’ils ne sont pas (ou incomplètement) préparés, notre intervenant n’est pas tenu d'effectuer les opérations qu’il estime dangereuses pour lui-même ou les équipements, voire de perturber le fonctionnement de l’établissement ; mention en est alors faite dans le rapport de vérification afin que le Contractant puisse organiser – dans des conditions contractuelles à définir – le(s) complément(s) de vérification.

6.3. Accompagnement

Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 26/12/2011, il appartient au Contractant d’assurer la présence du personnel nécessaire à la réalisation des vérifications.

Cette personne assure l'accès à l'ensemble des locaux, emplacements et installations électriques, ainsi que la préparation des matériels à inspecter ; elle est habilitée en conséquence.

6.4. Exécution des mesures et essais

Il appartient au Contractant de signaler l’existence de certains équipements ou matériels sensibles (par exemple, informatique, process, parafoudres, …) pour lesquels les mesures et essais réalisés conformément au référentiel seraient susceptibles de conduire à des dysfonctionnements, des détériorations, voire des erreurs d’interprétation de la conformité.

 En l’absence de ces informations, Apave ne saurait en être tenu responsable

7. AUTRES PRESTATIONS POUVANT ETRE PROPOSEES PAR APAVE

Pour les autres prestations, consulter le site xxx.xxxxx.xxx

8. SPECIFICATIONS PARTICULIERES

Toute demande de report de la vérification annuelle auprès de l'administration, en application des dispositions de l’article 3 de l'arrêté du 26/12/2011, doit être transmise au plus tard 3 mois avant la date d'échéance de la vérification.

A défaut, elle sera normalement programmée. délai maximum entre 2 interventions est de 12 mois.

1. OBJECTIF

ELECTRICITE

VÉRIFICATION RÉGLEMENTAIRE EN EXPLOITATION DES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC - VRE

Dans le cadre d’une VRE, Apave n’intervient pas pour évaluer la

Vérifier le maintien en état de conformité ou la conformité des installations électriques aux dispositions requises visant à assurer la protection du public contre les risques d'incendie et de panique d’origine électrique.

Cette prestation répond aux obligations de vérifications prévues par le règlement de sécurité des ERP (notamment, l’article EL 19 du RS 25 juin 1980 modifié pour les établissements des 4 premières catégories, PE 4 du RS ERP du 22 juin 1990 modifié pour les établissements de 5ème catégorie,…).

2. OBJET

La vérification porte sur les installations électriques et d’éclairage

visées par le référentiel.

3. REFERENTIEL

Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), articles R.123-1 à R.123-55 relatifs à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les immeubles recevant du public (ERP) et notamment l’article R.123-43 relatif aux vérifications

Arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité des ERP et notamment les articles applicables aux établissements du 1er groupe (1ère à 4ème catégorie)

Articles GE 6 à GE 10 et EL 19 relatifs aux vérifications techniques Arrêté du 22 juin 1990 modifié, complétant le règlement de sécurité des

ERP et fixant les prescriptions applicables aux établissements du

deuxième groupe (5ème catégorie), notamment l’article PE 4 relatif aux

vérifications techniques

Arrêté du 6 janvier 1983 modifié, complétant le règlement de sécurité des ERP et fixant les prescriptions applicables aux Établissements de plein air, notamment l’article PA 1 relatif aux dispositions applicables

Arrêté du 23 janvier 1985 modifié, complétant le règlement de sécurité des ERP et fixant les prescriptions applicables aux Chapiteaux, tentes et structures, notamment l’article CTS 35 relatif aux vérifications techniques

Arrêté du 6 janvier 1983 modifié, complétant le règlement de sécurité des ERP et fixant les prescriptions applicables aux Structures gonflables, notamment l’article SG 23 relatif aux vérifications techniques

Arrêté du 23 octobre 1986 modifié, complétant le règlement de sécurité des ERP et fixant les prescriptions applicables aux Hôtels - Restaurants d'altitude, notamment l’article OA 3 relatif aux vérifications techniques

Arrêté du 10 novembre 1994 modifié, complétant le règlement de sécurité des ERP et fixant les prescriptions applicables aux Refuges de montagne, notamment l’article REF 5 relatif aux vérifications techniques

Arrêté du 9 mai 2006 modifié, complétant le règlement de sécurité des ERP et fixant les prescriptions applicables aux Parcs de stationnement couverts, notamment l’article PS 32 relatif aux vérifications techniques

Arrêté du 24 décembre 2007 modifié, complétant le règlement de sécurité des ERP et fixant les prescriptions applicables Gares accessibles au public, notamment l’article GA 11, GA 12 relatifs aux vérifications techniques et, GA 49 relatif aux dispositions applicables aux gares de 5ème catégorie

Décret n° 90-43 et arrêté du 9 janvier 1990 modifié, complétant le règlement de sécurité des ERP et fixant les prescriptions applicables aux Établissements flottants - Bateaux stationnaires - Bateaux en stationnement sur les eaux intérieures, notamment l’article 2 relatif aux dispositions applicables

Arrêté du 18 juillet 2006 fixant les prescriptions applicables aux Établissements pénitentiaires, notamment l’article 24 relatif aux vérifications techniques

4. CONTENU

Vérification réglementaire en exploitation (VRE)

Elle est effectuée conformément aux dispositions de l’article EL 19 § 3 de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié, voire des articles concernés par le référentiel applicable (cf. § 3).

Cette vérification est réalisée dans des établissements ouverts au

public afin d’informer l’exploitant :

De l’état des installations électriques afin qu’il prenne toutes

dispositions pour remédier aux anomalies constatées,

De ses obligations pour assurer la sécurité de son établissement, notamment vis-à-vis de la maintenance de ses installations.

conformité des installations électriques ou d’éclairage ayant fait l’objet

de travaux.

5. LIMITES

Sont exclues du champ de la vérification :

Les dispositions administratives, organisationnelles et techniques relatives à l'information et à la formation du personnel pour l'exploitation de l'installation électrique,

Les dispositions administratives relatives aux documents à tenir à la disposition des autorités publiques.

6. CONDITIONS D'EXÉCUTION

6.1 - Mise à disposition des informations et documents suivants La bonne exécution de la prestation nécessite la fourniture des renseignements techniques suivants :

Le classement de l’établissement, à défaut le vérificateur ne peut qu’estimer un classement servant de base à sa vérification,

Les prescriptions particulières éventuelles de la commission de sécurité,

Les conditions d’exploitations des différentes sources d’énergie

électrique : normales, sécurité et remplacement,

Les documents nécessaires à la conduite de la vérification (registre de sécurité, schémas, notes de calcul, certificats et procès verbaux de conformité,…),

Le(s) rapport(s) de vérification après travaux (RVRAT) établi(s) soit à la

construction de l’établissement, soit à l’occasion de travaux.

Le vérificateur signalera au Chef d’Etablissement dès le début d’intervention les insuffisances de documents et l'informera des incidences sur le déroulement et les conditions de l'intervention.

6.2 - Mise à disposition des installations – Préparation des équipements et matériels

Les installations devront être « préparées » par le client ou son représentant en vue de leur vérification ; cela implique :

L’ouverture des capots ou protection des matériels, porte de coffrets et d’armoires électriques, etc.,

La mise à disposition de moyens d’accès appropriés (échelle,

nacelle, …),

Eventuellement, la mise à disposition des installations pour les essais et mesurages nécessaires (test de fonctionnement de l’éclairage de sécurité, …).

Lorsqu’elles ne sont pas (ou incomplètement) préparées, notre intervenant n’est pas tenu d'effectuer les opérations qu’il estime dangereuses pour lui-même ou les équipements, voire de perturber le fonctionnement de l’établissement ; mention en est alors faite dans notre rapport afin que soit organisé - dans des conditions contractuelles à définir – le(s) complément(s) de vérification.

L’installateur ou son représentant reste responsable de la remise en état de fonctionnement normal de l'installation.

6.3 - Accompagnement

Il appartient à l’exploitant de faire accompagner notre intervenant par

une personne qualifiée.

Cette personne ou son représentant assure l'accès à l'ensemble des locaux, emplacements et installations électriques, ainsi que la préparation des matériels à inspecter tel que prévu ci-dessus ; elle est habilitée en conséquence.

7. PÉRIODICITÉ

La périodicité des visites de vérification des installations électriques en exploitation est fixée à :

1 an pour les ERP du 1er groupe, en application de l’article EL19, ainsi

que pour :

Les chapiteaux, tentes et structures, Les structures gonflables,

Les hôtels et restaurants d'altitude,

Les établissements flottants, bateaux stationnaires et bateaux en stationnement sur les eaux intérieures.

2 ans pour les refuges de montagne,

5 ans pour les parcs de stationnement couverts ainsi que pour les établissements pénitentiaires.

8. SPECIFICATIONS PARTICULIERES

Sans objet.

M.A11.2.01/01-16 – Fiche descriptive prestation_ 02/2011 A101d Page 1 sur 1

1. OBJECTIF

Vérifier les installations électriques lors de leur mise en service ou après qu’elles aient subi une modification de structure, en vue de s’assurer qu’elles sont conformes aux prescriptions de sécurité prévues par le Code du travail.

Il faut entendre par modification de structure :

 modification du schéma des liaisons à la terre,

 modification de la puissance de court-circuit de la source,

 modification ou adjonction de circuits de distribution,

 création ou réaménagement d’une partie d’installation.

Cette prestation répond à l'obligation de vérification initiale prévue par l'article R.4226-14 du Code du Travail.

2. OBJET

La vérification porte sur les installations électriques permanentes ou temporaires.

Les installations électriques comprennent l’ensemble des matériels électriques mis en oeuvre pour la production, la conversion, la distribution ou l’utilisation de l’énergie électrique.

Les installations électriques temporaires concernées sont :

 Les installations des structures, baraques, stands situés dans des champs de foire, des marchés, des parcs de loisirs, des cirques ;

 Les installations des activités événementielles sous couvert ou en plein air et les activités de spectacles vivants et enregistrés ;

 Les installations des chantiers du bâtiment et des travaux publics ;

 Les installations utilisées pendant les phases de construction ou de réparation, à terre, de navires, de bateaux ou d’aéronefs ;

 Les installations des chantiers forestiers et des activités agricoles.

3. REFERENTIELS

3.1. Textes applicables

Les obligations du client sont notamment définies par les textes suivants :

 Code du Travail : articles R.4226-5 à R.4226-13, R.4215-3 à R.4215-17

 Arrêtés d'application, dans la mesure où ils s'appliquent aux installations électriques visitées

 Arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu’au contenu des rapports correspondants

3.2. Périodicité

Sans objet

4. CONTENU DE LA PRESTATION

La prestation consiste à :

 Effectuer les examens, mesurages et essais prévus sur les installations électriques et les matériels électriques qui les composent ;

 Réaliser l’examen visuel de l’état de conformité des parties accessibles, sans démontage,

 Rédiger un rapport de vérification comportant :

- Les informations demandées par l’arrêté,

- La liste des non-conformités assorties de préconisations.

Nota : Lorsque le Contractant n’est pas l’Exploitant (Facilities Manager par exemple), l’original du livrable doit lui être adressé.

5. LIMITES

Sont exclus du champ de la prestation les distributions d’énergie électrique régies par la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie.

Sont également exclus :

 Tous autres objectifs concernant les installations électriques visés par d’autres réglementations (Protection de l’Environnement, Code de la Construction et notamment le respect des règlements de sécurité des Établissements Recevant du Public et des Immeubles de Grande hauteur, etc.),

 Les dispositions administratives, organisationnelles et techniques relatives à l'information et à la formation du personnel pour l'exploitation de l'installation électrique,

 Les dispositions administratives relatives aux documents à tenir à la disposition des autorités publiques,

 Les matériels ne faisant pas partie de l’installation électrique, (en fabrication, en stock, en réserve, en exposition et déclarés non utilisés) et par ailleurs non connectables au réseau,

 La vérification de fonctionnement de certains dispositifs de sécurité nécessitant la réalisation de tests et essais non prévus par le référentiel : chaînes de protections de surintensités ou homopolaires, …

 Certaines mesures (isolement et continuité) sur circuits ou matériels sensibles signalés par le Contractant et susceptibles d’être détériorés à cette occasion.

6. CONDITIONS D’EXECUTION

La bonne exécution de la prestation est subordonnée, au respect des conditions préalables d’intervention.

6.1. Mise à disposition du dossier technique de l’installation électrique

Conformément à l’annexe III de l’arrêté du 26/12/2011, les documents suivants doivent être fournis au vérificateur pour ce qui concerne les installations électriques permanentes :

 Plan des locaux, avec indication des locaux à risques particuliers d’influences externes, particulièrement risque d’incendie et risque d’explosion et, dans ce dernier cas, représentation des différentes zones ;

 Plan de masse à l’échelle des installations avec implantation des prises de terre et des canalisations électriques enterrées

;

 Cahier des prescriptions techniques ayant permis la réalisation des installations ;

 Schémas unifilaires des installations électriques, accompagnés si nécessaire d’un synoptique montrant l’articulation des différents tableaux ;

 Carnets de câbles ;

 Notes de calcul justifiant du dimensionnement des canalisations et des dispositifs de protection ;

 Rapport de vérification initiale et rapports de vérifications périodiques postérieures ;

 Le cas échéant, déclarations CE de conformité et notices d’instructions des matériels installés dans les locaux ou emplacements à risque d’explosion ;

 Effectif maximal des différents locaux, dont la connaissance est nécessaire pour l’éclairage de sécurité ;

 Copie des attestations de conformité établies en application du décret n°72-1120 du 14 décembre 1972 modifié.

Le vérificateur signalera dès le début d’intervention les insuffisances de documents, et informera des incidences sur le déroulement et les conditions de l'intervention.

6.2. Mise à disposition des installations – Préparation des équipements et matériels à inspecter

Les installations et matériels devront être «préparés» en vue de leur vérification ; cela implique :

 L’ouverture des capots ou protection des matériels, porte de coffrets et d’armoires électriques, etc.,

 La mise à disposition de moyens d’accès sécurisés,

 La mise hors tension des installations,

Lorsqu’ils ne sont pas (ou incomplètement) préparés, notre intervenant n’est pas tenu d'effectuer les opérations qu’il estime dangereuses pour lui-même ou les équipements, voire de perturber le fonctionnement de l’établissement ; mention en est alors faite dans le rapport de vérification afin que le Contractant puisse organiser - dans des conditions contractuelles à définir – le(s) complément(s) de vérification.

6.3. Accompagnement

Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 26/12/2011, il appartient au Contractant d’assurer la présence du personnel nécessaire à la réalisation des vérifications.

Cette personne assure l'accès à l'ensemble des locaux, emplacements et installations électriques, ainsi que la préparation des matériels à inspecter ; elle est habilitée en conséquence.

6.4. Exécution des mesures et essais

En l’absence de ces informations, Apave ne saurait en être tenu responsable.

7. SPECIFICATIONS PARTICULIERES

Sans objet

DOMAINE ELECTRICITE

VERIFICATION DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES AU TITRE DE LA SAUVEGARDE DES BIENS – Q18

1. OBJECTIF

Identifier les risques d’incendies ou explosions présentés par les installations électriques ayant fait l’objet d’une vérification réglementaire au titre de la sauvegarde des biens.

L'insertion d’une clause spécifique dans la police d'assurance implique pour l’assuré le respect d'un certain nombre d'engagements contractuels vis à vis de son assureur, le vérificateur disposant de l’agrément « Assurances » par le CNPP.

2. OBJET

La vérification porte sur l'installation électrique vérifiée annuellement et en totalité par Apave en référence aux dispositions applicables à ces installations par le Code du Travail et éventuellement au règlement de sécurité des ERP et IGH.

L’installation électrique comprend l’ensemble des circuits, ceux-ci étant constitués de canalisations électriques et matérielles électriques.

Les matériels électriques comprennent les matériels de production/transport/distribution/utilisation ; les matériels d’utilisation sont définis comme étant ceux qui transforment l’énergie électrique en une autre forme d’énergie (qu’ils soient fixes ou amovibles).

3. REFERENTIELS

3.1. Textes applicables

▪ Le Code du Travail (art. R.4226-14, R.4226-16 et R.4226-21) pour ce qui concerne les obligations de vérification des installations électriques et les articles traitant des risques d'incendie et d'explosion ;

▪ Le Règlement de sécurité du 25 Juin 1980 modifié applicable aux Établissements Recevant du Public (ERP), s’il est applicable ;

▪ Le Règlement de sécurité du 30 décembre 2011 applicable aux Immeubles de Grande Hauteur (IGH), s’il est applicable.

3.2. Périodicité

Annuelle.

4. CONTENU DE LA PRESTATION

Le contenu de la prestation est défini par le "Protocole de vérification" et consiste notamment à apprécier les dangers d'incendie ou d'explosion présentés par l'installation électrique en fonction :

▪ de son environnement,

▪ des locaux ou emplacements à risques d'incendie ou d'explosion,

▪ des modes de protection du matériel électrique.

La prestation comporte la fourniture du « compte rendu de vérification périodique Q18 » au Chef d’Établissement, ou à la personne qu'il désigne.

5. CONDITIONS D’EXECUTION

Se référer aux § 6 des fiches descriptives des missions suivantes, obligatoirement associées à cette prestation :

▪ vérification des installations électriques au titre de la sécurité des personnes au travail,

▪ vérification des établissements recevant du public (ERP) au titre du règlement de protection contre les risques d'incendie et de panique.

6. LIMITES

Le protocole de vérification ne prévoit pas la possibilité de restriction quant à l'étendue de l'installation électrique.

Les limites de nos investigations sont cependant fixées par le niveau de mise à disposition des installations électriques, telle que l'impossibilité :

▪ de mise hors tension,

▪ ou d'accès aux locaux et emplacements.

7. AUTRES PRESTATIONS POUVANT ETRE PROPOSEES PAR APAVE

Pour les autres prestations, consulter le site xxx.xxxxx.xxx

8. SPECIFICATIONS PARTICULIERES

Le délai maximum entre 2 interventions est de 12 mois.

VERIFICATION PERIODIQUE

DES INSTALLATIONS DE TRANSPORT MECANIQUE

1. OBJECTIF

Cette vérification vise la sécurité des usagers en mettant à la disposition de l’employeur (ou exploitant) des informations relatives à l’état de conservation des installations de transport mécanique.

Lorsque les dispositions réglementaires imposent que la vérification soit réalisée par un organisme agréé par le Ministère de l’intérieur, elle est effectuée, pour les équipements concernés, dans le respect des exigences réglementaires et des règles techniques définies par Apave, porteur de cette reconnaissance. Liste des reconnaissances disponibles sur xxx.xxxxx.xxx .

2. OBJET

Cette vérification s'applique à toutes les installations de transport mécanique installées à demeure : ascenseurs, monte-charges, escaliers mécaniques, trottoirs roulants et élévateurs de personnes desservant des niveaux définis dont la vitesse n’excède pas 0,15m/s, désignés par « équipement » dans la suite du document.

3. REFERENTIEL

3.1 Textes applicables

 Arrêté du 29 décembre 2010 pour les ascenseurs, monte- charges et élévateurs de personnes desservant des niveaux définis dont la vitesse n’excède pas 0,15 m/s installés à demeure dans les établissements soumis au code du travail,

 Article PE4 du règlement de sécurité dans les Etablissements Recevant du Public, pour les ascenseurs installés dans les établissements de 5ème catégorie (hors PO) pour lesquels la vérification doit être réalisée par technicien compétent,

 Article AS10 du règlement de sécurité dans les Etablissements Recevant du Public, pour les escaliers mécaniques et les trottoirs roulants. Les dispositions de l’article GE8§2 de ce règlement sont prises en compte lorsque la vérification de ces équipements doit être réalisée par un organisme agréé.

3.2 Périodicité

La périodicité de cette vérification est pour les :

 Ascenseurs, monte-charges et élévateurs de personnes dont la vitesse n’excède pas 0,15 m/s dans les établissements soumis au code du travail : 1 an.

 Ascenseurs dans les Etablissements Recevant du Public (ERP) de 5ème catégorie (hors PO) : Préconisé 1 an en l’absence d’exigences réglementaires

 Escaliers mécaniques et trottoirs roulants dans les Etablissements Recevant du Public (ERP) : 1 an.

 Escaliers mécaniques et trottoirs roulants dans les établissements soumis au code du travail : Préconisé 1 an en l’absence d’exigences réglementaires.

4. CONTENU

Cette vérification comprend :

 L’examen visuel de l’état de conservation de l’équipement et de ses composants,

 Des essais permettant de vérifier le fonctionnement de l’équipement et l’efficacité des dispositifs concourant à la sécurité des usagers,

Nota : Pour les ascenseurs les essais des dispositifs parachutes et la vérification de l’état de conservation des organes de la chaîne cinématique de levage sont effectués lorsque les documents transmis ne font pas état de cette vérification dans le cadre du contrat d’entretien.

 L’examen du maintien de l’état de conformité limité aux dispositions déterminantes pour la sécurité fixées par le cahier des charges de la profession,

 La présence et l’état des consignes ou indications rendues

nécessaires.

 L’examen de l’existence des moyens nécessaires à l’entretien et à la maintenance de l’équipement,

Les examens et essais effectués sont ceux réalisables sans démontage et en utilisant les accès permanents ou spécialement aménagés, appropriés et en bon état. Ils sont effectués dans la (ou les) configuration(s) présentée(s) ou le cas échéant précisée(s) par l’employeur pour l'utilisation prévue.

Un rapport de vérification est établi pour chacun des équipements vérifiés ; il précise le texte pris en référence, le résultat des vérifications ainsi que les investigations qui n'ont pu être réalisées.

5. CONDITIONS D’EXECUTION

L’employeur doit mettre à la disposition du vérificateur les éléments suivants nécessaires à la bonne exécution de sa mission :

 Les équipements, leur disponibilité devant être effective pendant toute la durée de leur vérification,

 Les moyens permettant d’accéder en sécurité aux différentes

parties des équipements,

 Une personne autorisée pour accompagner le vérificateur pendant toute la durée de l’intervention. Cette personne devra assurer la conduite des équipements et effectuer les démontages et réglages pouvant être rendus nécessaires pour les essais,

 Le carnet d’entretien ou tout document permettant de prendre en compte les essais et vérifications réalisées dans le cadre du contrat d’entretien,

 L’étude de sécurité des autres prestataires intervenant sur les équipements et les consignes particulières d'utilisation

 La nature des modifications ou transformations apportées aux équipements ou dans leur environnement,

 Le dernier rapport de vérification périodique ou de contrôle technique pour les ascenseurs.

6. LIMITES

La vérification ne comprend pas :

 Le contrôle technique périodique des ascenseurs prévu par l’article R.125-2-4 du Code de la Construction et de l’Habitation,

 Les Vérifications Réglementaires en Exploitation des ascenseurs au titre de l’article AS9 du règlement de sécurité ERP ou de l’article GH5 du règlement de sécurité IGH,

 La vérification de la protection des travailleurs contre les risques dus à l’énergie électrique prévue par d’autres textes réglementaires,

 Les essais qui nécessitent des procédures spécifiques du fabricant pour leur réalisation ou la remise en service ou qui imposent le démontage ou le remplacement de pièces,

 L’évaluation de la conformité aux règles ou prescriptions techniques applicables lors de la mise en service ou après transformation.

Nota : L’apposition éventuelle d'un repère d’inspection sur l’équipement ne constitue pas une marque ou une attestation de conformité ou de sécurité.

7. AUTRES PRESTATIONS POUVANT ETRE PROPOSEES PAR APAVE

Pour les autres prestations, consulter le site xxx.xxxxx.xxx .

8. SPECIFICATIONS PARTICULIERES

Pour les ascenseurs installés dans les établissements soumis au code du travail, l’employeur est dispensé de la vérification périodique l’année au cours de laquelle est réalisé le contrôle technique prévu au titre de l’article R.125-2-4 du Code de la Construction et de l’Habitation.

VERIFICATION REGLEMENTAIRE EN EXPLOITATION (VRE) D’ASCENSEUR(S) INSTALLE(S) DANS UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

1. OBJECTIF

Cette vérification vise la sécurité des personnes dans les établissements recevant du public en mettant à la disposition de l’exploitant des informations sur l’état des installations par rapport au risque d’incendie.

Cette prestation qui doit être réalisée par un organisme agréé par le Ministère de l’Intérieur est effectuée dans le respect des exigences réglementaires et des règles techniques définies par Apave, porteur de cette reconnaissance. Liste des reconnaissances disponibles sur xxx.xxxxx.xxx .

2. OBJET

Cette vérification concerne tous les ascenseurs installés dans des établissements recevant du public classés dans l'une des catégories du 1er groupe et ceux installés dans des établissements de 5ème catégorie de type PO

3. REFERENTIELS

3.1. Textes applicables

 Règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP approuvé par l’arrêté du 25 juin 1980 et ses modifications successives et particulièrement les articles GE 6, GE7, GE8 §2 et AS9.

3.2. Périodicité

La vérification est quinquennale. Elle peut cependant, sur demande particulière de l’exploitant être réalisée ponctuellement.

4. CONTENU DE LA PRESTATION

Cette vérification permet de s’assurer par une analyse documentaire associée le cas échéant à un examen in situ ou des essais :

 Du maintien de l’état de conformité acquis lors de la mise en service ou après travaux,

 De l’existence des moyens nécessaires à l’entretien et à la maintenance des installations et équipements,

 De l’état d’entretien et de maintenance des installations,

 Du bon fonctionnement des ascenseurs devant être utilisés en cas d’incendie,

 Du bon fonctionnement, le réglage ou la manœuvre des dispositifs de sécurité,

 De la mise en œuvre les dispositions spécifiques incombant à l’exploitant.

Un rapport de vérification réglementaire en exploitation (RVRE) est fourni à l’issue de la vérification.

5. CONDITIONS D’EXECUTION

L’exploitant doit mettre à disposition pour chacun des ascenseurs concernés par la vérification :

 Le(s) dossier(s) technique(s),

 Le dossier relatif à l'historique des principales modifications apportées depuis leur mise en service, accompagné des pièces administratives les concernant (prescriptions permis de construire ou autorisation de travaux, avis commissions de sécurité …),

 Le registre de sécurité, les contrats et livret(s) d'entretien,

 Les consignes particulières d’utilisation,

 Le(s) rapport(s) de vérifications réglementaires après travaux (RVRAT) réalisés par un organisme agréé,

 Le rapport de contrôle technique prévu à l’article R.125-2-4 du code de la construction et de l’habitation et/ou derniers rapports de vérification périodique.

L’exploitant doit également assurer :

 L’accompagnement du vérificateur par une personne pouvant donner accès aux installations,

 La mise à disposition de l’ascenseur pendant la durée de la vérification,

 La mise à disposition de moyens d’accès sûrs.

6. LIMITES

Cette prestation ne comprend pas :

 Les vérifications réglementaires devant être réalisées à la mise en service ou à l'occasion de travaux (VRAT), le contrôle technique périodique prévu à l’article R.125-2-4 du code de la construction et de l’habitation ou toute autre vérification imposée par d’autres textes.

 La recherche des causes ou la définition des solutions curatives pour remédier aux dispositions non satisfaites.

 Les vérifications suite aux modifications réalisées pour remédier aux dispositions non satisfaites identifiées dans le rapport.

Ces examens ou vérifications peuvent faire l’objet de prestations complémentaires

Par ailleurs, Apave ne réalise aucune action de maintenance des installations ou équipements ni ne procède elle-même au démontage ou à des essais.

7. AUTRES PRESTATIONS POUVANT ETRE PROPOSEES PAR APAVE

Pour les autres prestations, consulter le site xxx.xxxxx.xxx

8. SPECIFICATIONS PARTICULIERES

Néant

1. OBJECTIF

Ce contrôle vise à repérer et à signaler au propriétaire tout défaut présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l’appareil.

2. OBJET

Ce contrôle s'applique à tous les ascenseurs installés dans les bâtiments et les constructions, définis à l’article R.125-1 du Code de la construction et de l’habitation.

3. REFERENTIELS

3.1. Textes applicables

 Article R.125-2-4 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH)

 Arrêté du 07 août 2012 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d’ascenseurs

3.2. Périodicité

La périodicité réglementaire des contrôles techniques est quinquennale.

4. CONTENU DE LA PRESTATION

La portée et la nature des contrôles sont définies dans l’annexe de l’arrêté du 07 août 2012 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d’ascenseurs.

Ce contrôle comprend :

 Un examen des documents présentés,

 L’examen de la présence de dispositifs jugés déterminants pour la sécurité listés dans l’annexe,

 La vérification des conditions de réalisation et de montage des dispositifs précisés complétée si nécessaire par des appréciations dimensionnelles

 Un examen visuel de l’état de conservation des organes listés dans l’annexe,

 Des essais permettant de vérifier la capacité des éléments vérifiés à accomplir la fonction requise,

Un rapport est établi pour chaque appareil vérifié. Conformément à l’article 4 de l’arrêté du 07 aout 2012 il mentionne les points de contrôle ainsi que les anomalies éventuelles constatées. Il est complété, lorsque applicable, par une mention indiquant si la mise à niveau réglementaire exigée par les articles R.125-1-2 à R.125- 1-4 du Code de la Construction et de l'Habitation est réalisée correctement. Il précise les investigations qui n'ont pu être réalisées.

5. CONDITIONS D’EXECUTION

Le propriétaire doit mettre à la disposition du vérificateur les informations et documents suivants nécessaires à la bonne exécution de sa mission :

 Pour les ascenseurs soumis au marquage CE, la notice d’instructions et la déclaration CE de conformité

 Pour les ascenseurs non soumis à ce marquage, le dossier technique comportant les caractéristiques principales de l’installation ainsi que la notice nécessaire à l’entretien

 Le cas échéant, le rapport de vérification établi lors de la mise en service des appareils ou après toute transformation ou modification,

 Le rapport du précédent contrôle technique et s’il existe le dernier rapport de vérification périodique,

 La dernière étude de sécurité en sa possession,

 Le carnet d’entretien et le dernier rapport annuel d’activité

 L’information si l’ascenseur tombe sous la nécessité de prévenir les actes de malveillance pouvant porter atteinte au verrouillage des portes.

Le propriétaire doit également assurer :

 La présence d’un représentant de l’entreprise titulaire du contrat d’entretien, pour accompagner le vérificateur pour le

contrôle des points mentionnés en annexe, Ce dernier assurera la conduite de l’ascenseur, la direction des manœuvres, les démontages ou les réglages éventuellement nécessaires.

 La disponibilité de l'ascenseur, qui doit être effective pendant toute la durée de sa vérification,

 Les moyens permettant d’accéder en sécurité aux différentes parties des installations,

L’information des usagers de l’indisponibilité de l’appareil pendant toute la durée du contrôle.

6. LIMITES

Ce contrôle ne comprend pas :

 La vérification des ascenseurs ou des dispositifs de sécurité associés imposée par d’autres textes réglementaires ou non

 La vérification de la protection des travailleurs contre les risques dus à l’énergie électrique prévue par d’autres textes réglementaires,

 L'émission d'un avis sur la conformité de la conception d’origine et le maintien de celle-ci.

Sont exclues également, les opérations qui relèvent de la responsabilité :

 Des fabricants qui, seuls, peuvent garantir leur fourniture (matières premières, composants), leur mise en œuvre et la conformité des équipements aux règles techniques qui leur sont applicables,

Des utilisateurs, seuls chargés du respect des consignes d’utilisation, des services de l’établissement chargés d’assurer la surveillance, le nettoyage, le démontage périodique des parties cachées, la maintenance et le maintien de l’état de conformité de l’équipement.

7. AUTRES PRESTATIONS POUVANT ETRE PROPOSEES PAR APAVE

Pour les autres prestations, consulter le site xxx.xxxxx.xxx

8. SPECIFICATIONS PARTICULIERES

 En application de l’article R.125-2-5 du CCH, cette prestation est effectuée dans le respect des exigences réglementaires et des règles techniques définies par Apave, organisme notifié / habilité par le Ministère du logement, porteur de cette reconnaissance (Organisme notifié n° 0060). Liste des reconnaissances disponibles sur www. xxxxx.xxx

 Si l’absence d’une des dispositions prévues au §6 « conditions d’exécution », ne permet pas de procéder intégralement aux essais ou examens prévus par l’arrêté, l’obligation de contrôle technique ne sera pas considérée comme satisfaite. Les investigations complémentaires rendues nécessaires après mise à disposition des moyens feront l’objet d’une offre complémentaire.

 Si une anomalie grave est détectée lors du contrôle, la mise à l’arrêt immédiate de l’ascenseur pourra être demandée. Il incombera au propriétaire de procéder ou faire procéder à cette interruption de service.

ANNEXE

POINTS DE CONTROLE ET ESSAIS NECESSITANT UN ACCOMPAGNEMENT

PARTIES CONTROLEES
1	GAINE
1.2	Panneaux de service, portes, portillons de visite, portes de secours
2	CUVETTE
2.2	Dispositif d’arrêt
2.3	Dispositif de demande de secours
2.5	Amortisseurs, socles, butées
3	GUIDAGES
3.1	Eléments de guidage
5	PORTES PALIERES
5.1	Serrures, dispositifs de verrouillage (essai de masse, contrôle électrique, efficacité, inaccessibilité, protection contre les projections de liquides …)
5.2	Condamnations électriques contrôle de fermeture
5.3	Déverrouillage de secours
5.4	Signal sonore et lumineux
6	ORGANES DE SUSPENSION
6.1	Caractéristiques
6.2	Etat général
6.3	Attaches
6.4	Poulies, pignons, protecteurs
6.5	Vérin
7	CABINE
7.2	Porte ou trappe de secours (contrôle de fermeture, verrouillage)
7.6	Dispositif de verrouillage
7.7	Contrôle de fermeture de la porte de cabine
7.12	Garde pieds (déploiement contact électrique)
8	ORGANES DE COMMANDE EN CABINE
8.4	Dispositif de demande de secours
9	TOIT DE CABINE
9.1	Dispositif d’arrêt sur toit de cabine
9.2	Manœuvre d’inspection sur toit de cabine
9.3	Balustrade
9.4	Dispositif de demande de secours sur toit de cabine
10	CONTREPOIDS - ORGANES DE COMPENSATION
10.1	Eléments constitutifs du contrepoids
10.2	Eléments constitutifs des organes de compensation
11	DISPOSITIF DE SECURITE
11.1	Parachute cabine pour ascenseurs électriques
11.2	Parachute contrepoids
11.3	Limiteur de vitesse si ascenseur électrique
11.4	Dispositif s’opposant à la vitesse excessive de la cabine en montée si ascenseur électrique à adhérence
11.5	Dispositif de verrouillage de la cabine pour les opérations de maintenance
11.6	Butée ou limiteur cabine (maintenance)
11.7	Dispositif de contrôle de rupture ou de mou de suspente
11.8	Organe de liaison (position cabine)
11.9	Hors-course en manœuvre normale
11.10	Limiteur de course inspection
11.11	Parachute et limiteur de vitesse si ascenseur hydraulique
11.12	Dispositif s’opposant à la dérive si ascenseur hydrauliques
13	MACHINE
13.2	Manœuvre de secours manuelle

1. OBJECTIF

Cette vérification vise la sécurité des personnes (travailleurs, usagers, public) en mettant à la disposition du bénéficiaire des informations relatives à l’état de conservation des portes et portails.

2. OBJET

Cette vérification s'applique : aux portes automatiques de garage installées dans les immeubles d'habitation ou aux portes et portails dans les établissements soumis au Code du Travail désignés

« équipements » dans la suite du document.

3. REFERENTIELS

3.1. Textes applicables

Immeubles d’habitation : Portes automatiques de garage :

- Arrêté du 12 novembre 1990 Établissements soumis au Code du Travail :

 Portes et portails de tous types :

- Articles R.4224-9 à R.4224-12 du Code du Travail

 Portes ou portails automatiques et semi-automatiques :

- Arrêté du 21 décembre 1993

- Pour les portes et portails non visés spécifiquement par les référentiels ci-dessus, la vérification sera effectuée en référence aux parties de ces textes jugées pertinentes par le vérificateur.

3.2. Périodicité

La périodicité est de 6 mois pour les portes et portails automatiques ou semi-automatiques.

Pour les autres équipements, la réglementation ne définit pas de périodicité pour les vérifications en exploitation. Apave préconise une vérification annuelle en l’absence de spécification contraire portée à notre connaissance.

4. CONTENU DE LA PRESTATION

La vérification comprend :

 L’examen visuel de l’état de conservation des parties accessibles, sans démontage de l’équipement,

 Des essais permettent de vérifier le fonctionnement :

- Des freins ou dispositifs équivalents,

- Des dispositifs de sécurité relatifs au mouvement du tablier (détection de présence, détection de contact, …),

- Des dispositifs de signalisation.

Un rapport est établi pour chaque porte et portail vérifié, indiquant les résultats des vérifications ; il précisera les investigations qui n'ont pu être réalisées.

5. CONDITIONS D’EXECUTION

L’employeur doit mettre à la disposition du vérificateur les éléments suivants nécessaires à la bonne exécution de sa mission :

 Les équipements clairement identifiés, en état de fonctionnement et de propreté,

 Les moyens permettant d’accéder en sécurité aux différentes parties des équipements et le cas échéant, des ancrages,

 Une personne habilitée, pour accompagner le vérificateur pendant toute la durée de l’intervention. Cette personne devra assurer la conduite les équipements, procéder à la mise en place des charges, aux manœuvres dans les configurations demandées, effectuer les démontages et réglages éventuellement nécessaires,

Les documents nécessaires, tels que la notice d’instructions du fabricant, les rapports des vérifications précédentes.

6. LIMITES

La vérification ne comprend pas :

 La vérification de la conformité de l’équipement aux textes, règlements, ou normes qui concernent la conformité d’origine ou la mise en conformité,

 La mesure des efforts,

 La vérification de la protection des travailleurs contre les risques dus à l’énergie électrique prévue par d’autres textes réglementaires,

 Les essais qui nécessitent la présence ou des procédures spécifiques du fabricant (ou mandataire), pour la réalisation, la remise en service, le démontage, réglage ou remplacement de pièces (ex : essais dynamiques de parachute…),

 La vérification des modifications réalisées pour remédier aux observations éventuellement relevées dans le cadre de la présente prestation,

Ces examens ou vérifications peuvent faire l’objet de prestations complémentaires.

Sont exclues également, les opérations qui relèvent de la responsabilité :

 Des fabricants qui, seuls, peuvent garantir leur fourniture, leur mise en œuvre et la conformité des équipements aux règles techniques qui leur sont applicables,

Des utilisateurs, seuls chargés de la vérification de l’adéquation de l’équipement à ses conditions d’emploi, du respect des consignes d’utilisation et de l’aptitude des préposés à la conduite, de la surveillance, du nettoyage, des démontages, remontages, réglages nécessaires, de la maintenance et du maintien de l’état de conformité de l’équipement.

7. AUTRES PRESTATIONS POUVANT ETRE PROPOSEES PAR APAVE

Pour les autres prestations, consulter le site xxx.xxxxx.xxx

8. SPECIFICATIONS PARTICULIERES

Sans objet.

VERIFICATION DES MOYENS DE SECOURS A EAU - MOYENS D’INTERVENTION

1. OBJECTIF

Apave a pour mission de procéder aux vérifications techniques en vue de s’assurer du bon état de conservation et du bon fonctionnement des moyens de secours à eau et/ou moyens d’intervention.

2. OBJET

La prestation peut porter sur tout ou partie des équipements et installations tels que :

 Les extincteurs portatifs mobiles ou fixes.

 Les robinets d’incendie armés (R.I.A).

 Les colonnes sèches ou en charge.

 Les poteaux ou bouches d’incendie.

 Les réserves d’eau ou points d’eau.

3. REFERENTIELS

3.1. Textes applicables

Les obligations du client sont notamment définies par les textes règlementaires suivants :

 Article R123.43 du Code la Construction et de l'Habitation.

 Arrêté du 25 juin 1980 modifié portant application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

 Arrêté du 31 janvier 1986 pour les immeubles d’habitation.

 Code du travail.

3.2. Périodicité

 Selon l’article MS 73 de l’Arrêté du 25 juin 1980 pour les ERP, et l’article 101 de l’Arrêté du 31 janvier 1986 pour les immeubles d’habitation le client doit faire procéder à la vérification tous les ans.

 Selon l’article R 4222–20 pour les bâtiments relevant du Code du travail l'employeur assure régulièrement le contrôle bon état de fonctionnement des installations.

4. CONTENU DE LA PRESTATION

L’intervention d’Apave comprend :

 Pour l’ensemble des installations et équipements :

- L'examen des dossiers techniques de l’équipement ou installation,

- L'examen visuel de l’état apparent d’entretien et de maintenance des parties visibles et accessibles des installations et appareils.

 Pour les extincteurs :

- L’adéquation du produit extincteur aux risques,

- La vérification de la traçabilité des opérations d’entretien et de maintenance.

 Pour les robinets d'incendie armés :

- Les essais de fonctionnement des vannes,

- L’étanchéité des appareils, pompes ou surpresseur,

- La mesure de pression statique et dynamique au R.I.A. le plus défavorisé.

 Pour les colonnes sèches :

- Les essais de fonctionnement de la robinetterie.

 Pour les colonnes en charge :

- Les essais de fonctionnement de la robinetterie, du démarrage des pompes ou surpresseur, des contacteurs à flotteurs éventuels.

 Pour les poteaux d’incendie :

- Les essais de fonctionnement de mise en eau des appareils,

- L’étanchéité de l'appareil,

- Les mesures de débit et de pression statique et dynamique.

 Pour les points d’eau naturels et réserves artificielles, puisard :

- Les essais de fonctionnement du dispositif de réalimentation.

 La fourniture d’un rapport écrit de vérification.

5. CONDITIONS D’EXECUTION

Pour permettre l’exercice de la prestation, le client s'engage à communiquer à Apave l'ensemble des documents et renseignements nécessaires à savoir :

 Le dossier technique du de l’installation ou de l’équipement,

 Le dossier relatif à l'historique des principales modifications apportées aux installations depuis leur réalisation d'origine, accompagné des pièces administratives les concernant (prescriptions PC ou AT, avis commissions de sécurité …),

 Le registre de sécurité, les contrats et livrets d'entretien,

 Les rapports de vérifications réglementaires après travaux réalisés par un organisme agréé.

L’exploitant met à disposition d’Apave un agent ayant autorité pour :

 Coordonner les interventions en vue de limiter les perturbations.

 Assurer les démontages.

 Remettre à l'état de veille les équipements.

Le client s'engage à permettre à Apave d'effectuer toutes les investigations in-situ nécessaires à la bonne réalisation de sa mission et met à sa disposition les moyens d'accès appropriés.

6. LIMITES

La fourniture du rapport de vérification clôt la prestation d’Apave.

Sont exclus de la prestation :

 La recherche des causes et des solutions curatives aux anomalies constatées.

 La réalisation d’action de maintenance des installations.

 Les éventuels démontages ou sondage destructif nécessaires.

 La vérification de la mise en œuvre et de l’efficacité des actions correctives en vue de répondre aux observations identifiées dans le rapport de vérification établi par Apave.

 La vérification des installations en cours ou à l‘issue de travaux en vue d’évaluer la conformité de l’installation.

 La vérification réglementaire en exploitation par organisme agréé défini à l’article GE8 du règlement de sécurité dans les ERP.

7. AUTRES PRESTATIONS POUVANT ETRE PROPOSEES PAR APAVE

Ne relèvent pas de la présente mission mais peuvent faire l'objet de prestations complémentaires au titre de contrats distincts, les prestations visant :

 La vérification réglementaire après travaux par organisme agréé (VRAT) en vue d’évaluer la conformité des installations défini à l’article GE8 du règlement de sécurité dans les ERP.

 La vérification réglementaire en exploitation par organisme agréé (VRE) défini à l’article GE8 du règlement de sécurité dans les ERP.

 Les actions de formation adaptées à l’exploitation.

8. SPECIFICATIONS PARTICULIERES

Les conditions particulières du présent contrat précisent les équipements et installations sur lesquels porte la prestation et définissent la périodicité des interventions d’Apave et les conditions de reconduction.

A défaut de précision, la prestation est réalisée de façon unique.

VERIFICATION DES SYSTEMES DE SECURITE INCENDIE DANS UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

1. OBJECTIF

Apave a pour mission de procéder aux vérifications techniques en vue de s’assurer du bon état de conservation et du bon fonctionnement des systèmes de sécurité incendie, répondant à l’article GE10 du Règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

2. OBJET

La prestation porte sur les installations et équipements du système de sécurité incendie (SSI) de l'établissement défini au présent contrat.

3. REFERENTIELS

3.1. Textes applicables

Les obligations du client sont notamment définies par les textes règlementaires suivants :

 Article R123.43 du Code la Construction et de l'Habitation,

 Arrêté du 25 juin 1980 modifié portant application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP.

3.2. Périodicité

 Selon l’article MS73 de l’arrêté du 25 juin 1980, le client doit faire procéder à la vérification tous les ans.

4. CONTENU DE LA PRESTATION

La réalisation de la prestation comprend :

 L'examen du dossier d’identité du système.

 L'examen visuel des parties visibles et accessibles du système.

 L’assistance aux essais de fonctionnement réalisés par l’exploitant portant sur :

- Le système de détection incendie (SDI) à savoir :

tableau de signalisation, équipement de contrôle et de signalisation,

détecteurs automatiques et déclencheurs manuels d'alarme,

indicateurs d'action,

alarme feu et signalisation de dérangement sur chaque boucle ou ligne,

reports d'alarme.

- Le système de mise en sécurité incendie (SMSI) à savoir: centralisateur de mise en sécurité,

équipement d'alarme sonore,

équipements de désenfumage naturel ou mécanique, équipements de compartimentage,

équipements de verrouillage des issues de secours, équipements de mise à l'arrêt des installations techniques,

 La fourniture d’un rapport écrit de vérification.

5. CONDITIONS D’EXECUTION

Pour permettre l’exercice de la mission, le client s'engage à communiquer à Apave l'ensemble des documents et renseignements nécessaires à savoir :

 Le dossier technique ou dossier d'identité du SSI,

 Le registre de sécurité, les contrats et livrets d'entretien,

 Les rapports de vérifications réglementaires après travaux réalisés par un organisme agréé.

L’exploitant met à disposition d’Apave un agent ayant autorité pour :

 Coordonner les interventions en vue de limiter les perturbations.

 Assurer les démontages,

 Remettre à l'état de veille les équipements.

Le client s'engage à permettre à Apave d'effectuer toutes les investigations in-situ nécessaires à la bonne réalisation de sa mission et met à sa disposition les moyens d'accès appropriés.

6. LIMITES

La fourniture du rapport de vérification clôt la prestation d’Apave.

Sont exclus de la prestation :

 La recherche des causes et des solutions curatives aux anomalies constatées.

 La réalisation d’action de maintenance des installations.

 Les éventuels démontages ou sondage destructif nécessaires.

 La vérification de la mise en œuvre et de l’efficacité des actions correctives en vue de répondre aux observations identifiées dans le rapport de vérification établi par Apave.

 La vérification des installations en cours ou à l‘issue de travaux en vue d’évaluer la conformité de l’installation.

 La vérification réglementaire en exploitation par organisme agréé défini à l’article GE8 du règlement de sécurité.

7. AUTRES PRESTATIONS POUVANT ETRE PROPOSEES PAR APAVE

Ne relèvent pas de la présente mission mais peuvent faire l'objet de prestations complémentaires au titre de contrats distincts, les prestations visant :

 La vérification réglementaire après travaux par organisme agréé (VRAT) en vue d’évaluer la conformité des installations défini à l’article GE8 du règlement de sécurité.

 La vérification réglementaire en exploitation par organisme agréé (VRE) défini à l’article GE8 du règlement de sécurité.

 Les actions de formation adaptées à l’exploitation notamment exercices de sécurité.

8. SPECIFICATIONS PARTICULIERES

Les conditions particulières du présent contrat définissent la périodicité des interventions d’Apave et les conditions de reconduction.

A défaut de précision, la prestation est réalisée de façon unique.

1. OBJECTIF

Apave a pour mission de procéder aux vérifications techniques en vue de s’assurer du bon état de conservation et du bon fonctionnement de tout ou partie des équipements et installations définis au paragraphe 2.

2. OBJET

La prestation peut porter sur tout ou partie des équipements et installations tels que :

 Installation(s) centralisée(s) de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire.

 Installation(s) centralisée(s) de production de froid à combustion.

 Appareil(s) de chauffage indépendant(s) et divers appareils à combustion.

 Installation(s) de cuisson et de remise en température destinée(s) à la restauration.

 Installation(s) de ventilation : centrales de traitement d’air.

 Installation(s) de traitement d’air et ventilation : clapets coupe feu autocommandés.

 Installation de VMC (hors VMC-Gaz).

 Stockage de combustible solide, liquide ou gazeux.

 Réseau(x) de distribution de combustible solide, liquide ou gazeux.

 Réseau(x) de fluides frigorigènes pour ventilation de confort.

3. REFERENTIELS

3.1. Textes applicables

Les obligations du client sont notamment définies par les textes règlementaires suivants :

 Article R123.43 du Code la Construction et de l'Habitation.

 Arrêté du 25 juin 1980 modifié portant application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

 Arrêté du 31 janvier 1986 pour les immeubles d’habitation.

 Code du travail.

3.2. Périodicité

 Selon les articles CH 58, GZ 30 de l’Arrêté du 25 juin 1980 pour les ERP, et l’article 101 de l’Arrêté du 31 janvier 1986 pour les immeubles d’habitation le client doit faire procéder à la vérification tous les ans.

 Selon l’article R 4222–20 pour les bâtiments relevant du code du travail l'employeur assure régulièrement le contrôle bon état de fonctionnement des installations.

4. CONTENU DE LA PRESTATION

La réalisation de la prestation comprend :

Pour l’ensemble des équipements et installations,

 L'examen du dossier technique de l’équipement et de l’installation.

 L'examen visuel de l’état apparent d’entretien et de maintenance des parties visibles et accessibles des installations et appareils.

 la vérification de la traçabilité des opérations d’entretien et de maintenance.

 L’examen de la signalisation des dispositifs de sécurité,

 La vérification de la manœuvre des dispositifs d’arrêt d’urgence.

 L’assistance aux essais de fonctionnement des dispositifs asservissant l’alimentation en combustible à un système de sécurité réalisés par l’exploitant.

Pour les installations de production de chaleur ou de froid et appareils de production émission de chaleur à combustion,

 Les conditions d’évacuation des produits de combustions.

Pour les installations de traitement d’air et de ventilation,

 Le fonctionnement des clapets coupe-feu autocommandés installés sur les circuits aérauliques.

Pour les installations de gaz comprenant le stockage d’hydrocarbures liquéfiés, les installations de distribution de gaz, les locaux d’utilisation du gaz, les appareils d’utilisation,

 Les conditions de ventilation des locaux contenant des appareils d’utilisation.

 Les conditions d’évacuation des produits de combustion,

 Le réglage des détendeurs.

 L’étanchéité des canalisations de distribution de gaz.

Pour les réseaux de fioul ou fluides frigorigènes :

 L’étanchéité des canalisations d’alimentation.

Pour les installations de cuisson et de remise en température destinés à la restauration,

 Les conditions de ventilation des locaux contenant des appareils de cuisson ou de remise en température (évacuation de l’air vicié, des buées et des graisses, fonctionnement du système d’extraction des fumées).

 La fourniture d’un rapport écrit de vérification.

5. CONDITIONS D’EXECUTION

Pour permettre l’exercice de la mission, le client s'engage à communiquer à Apave l'ensemble des documents et renseignements nécessaires à savoir :

 Le dossier technique de l’installation ou de l équipements.

 Le dossier relatif à l'historique des principales modifications apportées aux installations depuis leur réalisation d'origine.

 Le registre de sécurité, les contrats et livrets d'entretien.

 Les comptes rendu des opérations réalisées.

 Le(s) rapport(s) de vérifications réglementaires après travaux réalisés par un organisme agréé.

L’exploitant met à disposition d’Apave un agent ayant autorité pour :

 Coordonner les interventions en vue de limiter les perturbations.

 Assurer les démontages.

 Remettre à l'état de veille les équipements.

Le client s'engage à permettre à Apave d'effectuer toutes les investigations in-situ nécessaires à la bonne réalisation de sa mission et met à sa disposition les moyens d'accès appropriés.

6. LIMITES

La fourniture du rapport de vérification clôt la prestation d’Apave. Sont exclus de la prestation :

 La vérification de la mise en œuvre et de l’efficacité des actions correctives en vue de répondre aux observations identifiées dans le rapport de vérification établi par Apave.

 La vérification des installations en cours ou a l‘issue de travaux en vue d’évaluer la conformité de l’installation.

 La vérification réglementaire en exploitation par organisme agréé défini à l’article GE8 du règlement de sécurité.

 La recherche des causes et des solutions curatives aux anomalies constatées.

 La réalisation d’action de maintenance des installations.

 Les éventuels démontages ou sondage destructif nécessaires

 la vérification des installations de VMC-Gaz.

 la réalisation des essais des dispositifs de sécurité des appareils et des dispositifs éventuellement installés dans les locaux (détections gaz, détection incendie, DSC VMC- Gaz…).

 La vérification des dispositifs de désenfumage autres que ceux requis pour l’extraction des fumées dans les cuisines.

 La vérification ou essais des installations de gaz appartenant au distributeur.

 Les essais de résistance mécanique des réseaux.

 La vérification des dimensionnements (calculs).

 La vérification des appareils de chauffage électrique.

 La localisation des éventuelles fuites de gaz.

 La vérification des dispositifs de sécurité éventuels (vannes) et de l’étanchéité du réseau de fluides frigorigènes.

 Le démontage de tout élément ou aménagement intérieurs (grilles, faux plafonds….).

 La vérification technique des autres installations de l’établissement.

7. AUTRES PRESTATIONS POUVANT ETRE PROPOSEES PAR APAVE

Ne relèvent pas de la présente mission mais peuvent faire l'objet de prestations complémentaires au titre de contrats distincts, les prestations visant :

 La vérification réglementaire en exploitation par organisme agréé (VRE) défini à l’article GE8 du règlement de sécurité dans les ERP.

 Les actions de formation adaptées à l’exploitation notamment exercices de sécurité.

8. SPECIFICATIONS PARTICULIERES

A défaut de précision, la prestation est réalisée de façon unique.

1. OBJECTIF

ENERGIE

INSPECTION PERIODIQUE DES SYSTEMES DE CLIMATISATION ET DES POMPES A CHALEUR REVERSIBLES DE PUISSANCE FRIGORIFIQUE SUPERIEURE A 12 KW

▪ Niveau de puissance acoustique en fonctionnement nominal

Evaluer le rendement d’un système de climatisation et son dimensionnement par rapport aux exigences en matière de refroidissement du bâtiment. Fournir des recommandations portant sur le bon usage et les améliorations possibles.

Ces prestations doivent être réalisées par un intervenant certifié.

2. OBJET

Le propriétaire (ou le syndicat de copropriété de l’immeuble) d’un système de climatisation et de pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kW, doit faire réaliser une inspection périodique. Deux types de systèmes sont concernés :

▪ les « systèmes complexes » : ensemble des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique nominale utile est supérieure à 100 kW,

▪ les « systèmes simples » : ensemble des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique nominale utile est supérieure à 12 kW, exception faite de systèmes complexes.

3. REFERENTIEL

▪ Décret n°2010-349 du 31 mars 2010 relatif à l’inspe ction des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles

▪ Arrêté du 16 avril 2010 relatif à l’inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kW

4. CONTENU DE LA PRESTATION

La prestation comporte :

▪ une inspection documentaire,

▪ une inspection sur site permettant d’évaluer :

- le rendement du système,

- le dimensionnement du système par rapport aux exigences en matière de refroidissement du bâtiment,

▪ un rapport constitué des éléments suivants :

- la liste des informations et documents ayant pu être collectés sur le bâtiment et sur le système,

- les résultats des vérifications effectuées sur cette documentation,

- les résultats des évaluations du rendement et du dimensionnement,

- un récapitulatif des recommandations nécessaires portant sur le bon usage du système en place, les améliorations possibles de l’ensemble de l’installation de climatisation,

- l’intérêt éventuel du remplacement de celle-ci et les autres solutions envisageables.

5. LIMITES

L’inspection porte sur les parties accessibles des éléments suivants : l’équipement de climatisation, y compris le dispositif de rejet de chaleur, le réseau de distribution de fluides, l’équipement extérieur de rejet de chaleur, les unités intérieures, les systèmes d’alimentation d’air des locaux traités, les systèmes d’alimentation d’air des centrales de traitement de l’air et les conduits, les entrées d’air neuf et la régulation.

La prestation ne concerne pas les obligations de contrôle de sécurité, environnement, hygiène et conditions de travail ; elle ne comporte aucune opération de démontage ou de réglage.

6. CONDITIONS D’EXECUTION

Le propriétaire (ou le syndicat de copropriété de l’immeuble) met à la disposition de l’inspecteur les documents nécessaires à l’inspection :

▪ Liste détaillée des systèmes installés, avec une puissance frigorifique nominale utile de plus de 12 kilowatts, avec les emplacements des composants intérieurs et extérieurs de chaque système.

▪ Implantation du système et des différents éléments (ex. multisplit).

▪ Documentation technique du système.

▪ Documentation technique de justification des puissances installées.

exprimé en dB(A) fourni par le fabricant des unités extérieures et référence de la norme ou de la méthode de mesure de puissance acoustique utilisée.

▪ Certificats de qualité des équipements ou de l’installation, le cas échéant, lorsqu’ils permettent d’évaluer l’efficacité du système.

▪ Relevés de compteurs électriques et/ou énergétiques, le cas échéant.

▪ Description des zones de régulation des systèmes.

▪ Description des modes de régulation de la température.

▪ Description des modes de régulation des périodes de fonctionnement.

▪ Registre(s) d’entretien des équipements de climatisation, y compris le nettoyage des échangeurs de chaleur, les contrôles d’étanchéité, les réparations des composants de réfrigération ou la recharge en fluide frigorigène.

▪ Registre(s) d’entretien des systèmes d’alimentation d’air, y compris le nettoyage et le remplacement des filtres, ainsi que le nettoyage des échangeurs de chaleur.

▪ Enregistrements des opérations de maintenance effectuées sur la régulation, les systèmes de commande et les capteurs du bâtiment ou sur les systèmes de gestion du bâtiment et les capteurs.

▪ Compteur(s) d’énergie, le cas échéant : localisation, valeurs cibles, enregistrements, mesures comparées avec les valeurs cibles pour la consommation.

▪ Si un système de gestion technique du bâtiment (GTB) est utilisé, il convient de fournir un état sommaire des fonctions du système de GTB, de l’installation qu’il commande, des points de réglage de la température, de la fréquence d’entretien du système de GTB, de la date de la dernière inspection et du dernier entretien, ainsi que les enregistrements disponibles de la GTB.

▪ Si un poste de surveillance ou une fonction de télésurveillance est utilisé pour observer en permanence la performance d’équipements, il convient de fournir un état des paramètres surveillés et un état de l’efficacité de l’équipement.

▪ Référence du contrat de performance énergétique, le cas échéant.

L’inspection sur site doit avoir lieu sur une installation en marche, partielle ou totale.

Le client doit s’assurer de l’accès sécurisé aux installations.

La présence de l’entreprise réalisant l’entretien, la maintenance ou l’exploitation est recommandée.

L’intervenant Apave doit être accompagné par une personne connaissant les locaux, les installations et matériels examinés et apte à réaliser les manœuvres nécessaires et en assurer le commandement. Ces manœuvres restent sous la responsabilité du client.

7. PERIODICITE

La périodicité réglementaire est quinquennale.

En cas de remplacement d’un système de climatisation ou d’une pompe à chaleur réversible ou d’installation d’un nouveau système, la première inspection doit être effectuée au plus tard au cours de l’année civile suivant le remplacement ou l’installation.

La première inspection des systèmes de climatisation existants et des pompes à chaleur réversibles existantes doit avoir lieu dans un délai de :

▪ 2 ans à partir du 02 avril 2010 pour les systèmes centralisés, les pompes à chaleur réversibles et les pompes à chaleur sur boucle d’eau réversibles de puissance frigorifique nominale utile supérieure à 100 kW,

▪ 3 ans à partir du 02 avril 2010 pour l’ensemble des autres systèmes de climatisation et les pompes à chaleur réversibles de puissance frigorifique nominale utile supérieure à 12 kW,

8. SPECIFICATIONS PARTICULIERES

Les conditions particulières du contrat précisent les locaux et installations concernés.

Fiche descriptive prestation_05/2011 D130 Page 1 sur 1

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AU CONTRAT DE PRESTATIONS Z85C 215 105 117

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