CHEFS D’ENTREPRISE - PROFESSIONS LIBÉRALES - COMMERÇANTS - ARTISANS

Addendum

à la Convention

de Compte courant Professionnels

Conditions Particulières

à compter du 1er septembre 2023

La Principauté de Monaco, État indépendant, applique une législation spécifique dérogeant sur plusieurs thèmes à la législation française qui, régit les conditions générales de la Convention de compte et de services particuliers publiées par Société Générale S.A., ci-après les Conditions Générales ou la Convention.

En ouvrant ou en transférant un compte dans les livres d’une agence monégasque de Société Générale S.A., le Client accepte les dispositions spécifiques relatives à la législation monégasque et applicables à la présente relation contractuelle.

Le présent Addendum est uniquement destiné aux Clients ayant ouvert ou transféré un compte dans une des agences de Société Générale

S.A à Monaco, dont la marque déposée est SG Monaco. Il est ci-après dénommé Addendum ou Conditions Particulières.

Lorsque le compte est ouvert ou transféré dans les livres d’une agence établie en Principauté de Monaco, les dispositions contractuelles prévues aux Articles mentionnés ci-après constituent des conditions spéciales dont les Articles suivants remplacent ou modifient ceux qui s’appliquent dans les Conditions Générales en vigueur pour les comptes ouverts dans les agences françaises de Société Générale S.A.

Lorsque des dispositions ci-après contredisent des dispositions des Conditions Générales, celles du présent Addendum prévalent. Les titres et paragraphes suivants ne mentionnent que les dispositions des Conditions Générales qui sont modifiées.

Le présent Addendum est disponible uniquement dans les agences de SG Monaco.

En ouvrant ou en transférant un compte dans une SG Monaco, le Client accepte que la politique tarifaire établie pour les services rendus à Monaco puisse différer de celle de la France.

Sommaire

I. Objet de la Convention de Compte et définitions 4

II. Ouverture de compte et relations bancaires 4

III. Fonctionnement du compte 4

IV. Instruments et services de paiement 5

V. Transfert du compte 6

VI. Compte inactif 7

VII. Clôture du compte 7

VIII. Dispositions 7

I. Objet de la Convention de Compte et définition

L’objet des présentes Conditions Générales est de définir les principales modalités d’ouverture, de fonctionnement et de clôture du compte courant, ouvert dans l’agence désignée aux Conditions Particulières. Le compte courant est ouvert au nom d’une personne agissant pour ses besoins professionnels et exerçant notamment une activité de chef d’entreprise, de profession libérale, de commerçant, d’artisan en nom propre ou sous la forme d’une société, ci-après dénommé « le Client ».

Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sous réserve des dispositions spécifiques qui pourraient être, par ailleurs, convenues entre Société Générale (également désigné la Banque) et le Client.

Les Conditions Tarifaires relatives à cette convention figurent dans la brochure « Conditions et tarifs appliqués aux opérations bancaires - Professionnels ».

Les présentes Conditions Générales, les Conditions Particulières signées et les Conditions et tarifs appliqués aux opérations bancaires

– Professionnels, ainsi que le présent Addendum et les éventuelles conditions tarifaires monégasques constituent ensemble le cadre contractuel régissant les conditions d’utilisation du compte et les engagements réciproques de SG Monaco et du Client. Les « Conditions Générales et les Conditions et tarifs appliqués aux opérations bancaires - Professionnels » sont remis préalablement à l’ouverture du compte. Ces documents sont périodiquement actualisés selon les conditions fixées à l’article VIII - F « Modifications

». Le Client peut, à tout moment, obtenir les Conditions Générales ainsi que les « Conditions et tarifs appliqués aux opérations bancaires

– Professionnels » auprès de son agence. Elles peuvent également être téléchargées sur le site Internet xxxxxxxxxxxxxx.xx.xx.

En ouvrant un compte professionnel, le Client convient d’établir des relations avec la Banque dans le cadre d’un compte unique dans lequel entrent toutes les créances réciproques résultant de l’ensemble des opérations que les deux parties pourront avoir à traiter ensemble, quelles que soient les monnaies dans lesquelles ces opérations sont effectuées. Les modalités de fonctionnement sont décrites à l’article III de la présente Convention de Compte courant Professionnels.

Dans les présentes Conditions Générales, les termes suivants débutant par une majuscule s’entendent comme suit :

– « Jour ouvrable » : un jour ouvrable est un jour au cours duquel l’ensemble des acteurs impliqués dans l’exécution d’une opération de paiement exercent les activités permettant d’exécuter cette opération de paiement. – « EEE » : Espace Économique Européen : pays de l’Union Européenne ainsi que le Liechtenstein, l’Islande et la Norvège.

– « Zone SEPA » (Single Euro Payments Area) : espace unique de paiement en euros qui regroupe les pays de l’EEE, la Suisse, Monaco, la principauté d’Andorre, l’Etat de la Cité du Vatican, Saint Marin et les îles Jersey, Guernesey et de Man, le Royaume-Uni.

II. Ouverture de compte et relation bancaires

II. A Généralités

[…].

Quel que soit le pays de résidence fiscale du Client souhaitant ouvrir un compte, un formulaire d’auto-certification de résidence fiscale remis par SG Monaco est dûment complété et signé par le Client.

SG Monaco collecte auprès de ce dernier tous justificatifs ou attestations nécessaires à l’établissement de son statut fiscal.

En application de la réglementation monégasque, SG Monaco a l’obligation d’identifier les clients contribuables américains au sens de la loi américaine dite FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act), et leurs actifs financiers, aux fins de déclarer un ensemble d’informations concernant ces clients auprès de l’administration fiscale américaine (Internal Revenue Service « IRS »).

De même, SG Monaco a l’obligation d’identifier les clients, et leurs actifs financiers, qui résident dans des pays participant à la Norme Commune

de Déclaration (NCD) en matière d’Échange Automatique d’Informations (EAI) financières à des fins fiscales (cette norme de l’OCDE/Organisation de Coopération et de Développement Économiques - est également appelée CRS/Common Reporting Standard). Les informations relatives à ces clients sont transmises par SG Monaco à l’administration fiscale monégasque qui, à son tour, les transmet à l’administration fiscale du (des) pays de résidence du client participant à l’échange automatique d’informations.

Pour les clients concernés par ces réglementations, SG Monaco transmet annuellement à l’administration fiscale monégasque l’identité du (des) client(s) ou du (des) bénéficiaire(s) des comptes financiers qu’il(s) détien(nen)t dans ses livres, le solde de ces comptes ainsi que le cas échéant tout revenu de capitaux mobiliers et montant brut des cessions ou rachats d’instruments financiers, qui sont perçus, directement ou indirectement, par le(s) client(s) ou le(s) bénéficiaire(s) sur ces comptes lorsqu’il(s) est(sont) résident(s) dans un autre État visé par ces réglementations.

A. Le client exerçant en nom propre

Si le Client exerce en nom propre, celui-ci dépose un spécimen de signature et doit justifier de son identité et de son domicile. Il doit en outre fournir un extrait d’immatriculation au Répertoire du Commerce et de l’Industrie (RCI) ou du Registre du Commerce et des Sociétés (s’il est commerçant) et/ou un extrait d’inscription au Répertoire des Métiers (s’il est artisan) de moins de trois mois, ou s’il relève du régime de l’article L.133-6-8 du Code de la sécurité sociale, des documents justificatifs prévus par le décret d’application de l’article L.123-1-1 du Code du commerce français. Si le Client a le statut d’auto-entrepreneur, (micro-entrepreneur depuis 01/2016), il doit fournir :

– une copie de la déclaration de début d’activité d’auto-entrepreneur délivrée par le Centre de Formalités des Entreprises (CFE),

– l’extrait d’immatriculation de moins de 3 mois au Registre des Métiers (RM) pour les Artisans,

– l’extrait d’immatriculation de moins de 3 mois au Répertoire du Commerce et de l’Industrie (RCI) ou au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les commerçants,

– l’inscription à l’ordre pour les professions réglementées.

Si le Client est de nationalité étrangère exerçant en nom propre, SG Monaco peut, si nécessaire, demander tout document justifiant que le Client remplit les conditions requises pour exercer son activité à Monaco ou en France.

B. Le client exerçant sous la forme d’une société

L’ouverture du compte est réalisée par le représentant légal. Celui-ci présente un extrait d’inscription au Répertoire du Commerce et de l’Industrie (RCI) ou au Registre du Commerce et des Sociétés actualisé et de moins de trois mois ainsi qu’un exemplaire de la dernière version des statuts publiés au greffe, certifié conforme.

Le Client ne peut traiter des opérations avec SG Monaco sous une ou plusieurs dénominations commerciales que si celle-ci (celles-ci) est (sont) mentionnée(s) sur l’extrait d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

En outre, les représentants légaux de la société doivent justifier de leur identité ainsi que de leur qualité et déposer un spécimen de leur signature. Pour les professions dont l’exercice et/ou les comptes sont réglementés, SG Monaco peut demander tous documents spécifiques appropriés. Si la société est étrangère, la Banque s’assure de la validité de sa constitution au regard de la loi nationale de la société ainsi que de celle des documents remis.

III. Fonctionnement du compte

III. A Principes de l’unicité de compte

[…].

III. B Coordonnées bancaires

[…].

III. C Procuration et délégation de pouvoirs

A. Procuration

[…].

Lorsque la procuration est établie hors de la Principauté de Monaco ou de France, la Banque pourra solliciter aux frais du Client et préalablement à sa prise en compte, la réalisation de toute formalité complémentaire, notamment des formalités d’authentification, légalisation ou apostille ou toute autre formalité requise, le cas échéant, en fonction des traités internationaux en vigueur en Principauté de Monaco ou en France. La procuration reste valable jusqu’à réception par la Banque de la notification de sa révocation expresse par le Client ou de la renonciation expresse du mandataire. Elle prend fin de plein droit en cas de décès ou de mise sous tutelle du Client (exerçant en son nom) ou du mandataire. Hormis ces cas, la Banque pourra notamment mettre fin au mandat si le Client (exerçant en nom propre) ou le mandataire est mis sous un régime de protection judiciaire ou conventionnelle des majeurs.

[…].

B. Délégation de Pouvoir consentie par le représentant légal d’une société

[…].

III. D Principales opérations

Le compte peut enregistrer les opérations suivantes :

A. Opérations au crédit

[…].

B. Opérations au débit

[…].

III. E Compte tenu dans une devise

[…].

III. F Preuve des opérations et relevés de compte

[…].

III. G Délais de contestation et modalités de remboursement

[…].

III. H Responsabilité de Société Générale dans l’exécution des virements et des prélèvements SEPA

[…].

III.I Conditions financières de fonctionnement du compte professionnel

A. Arrêtés de compte

a. Généralités

Les conditions générales de rémunération des services (commissions, frais) applicables au Client pour l’ensemble de ses opérations en Principauté de Monaco, en France ou avec l’étranger et celles applicables à ses arrêtés de compte courant (dates de valeur) sont indissociables de l’ensemble des autres stipulations de la Convention de Compte dont elles constituent une clause substantielle. Elles figurent dans la brochure « Conditions et tarifs appliqués aux opérations bancaires - Professionnels ».

Toutes les opérations nécessitant un traitement particulier, notamment lorsqu’elles entraînent un incident de fonctionnement font l’objet d’une facturation.

SG Monaco rappelle que les conditions tarifaires applicables dans les agences de la Principauté de Monaco peuvent différer de celles prévues dans la brochure « Conditions appliquées aux opérations bancaires _ Particuliers » disponible dans les agences françaises et publiées sur le site internet xxxxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx.

La Banque invite donc le Client à consulter les tarifs monégasques dans ses agences.

b. Conditions d’arrêté du compte courant

[…].

B. Incidents de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier

[…].

III. J Blocage d’un instrument de paiement

[…].

III. K Instructions données par le Client à la Banque

[…].

IV. Instruments et services de paiement

IV. A Espèces

A. Versement d’espèces

[…].

B. Retraits d’espèces en agence

[…].

C. Retraits d’espèces par carte

[…].

IV. B Chèques

Le texte des Conditions Générales en vigueur pour les comptes ouverts dans les agences françaises de Société Générale S.A. demeure inchangé et s’applique. Toutefois la Banque rappelle les circonstances suivantes :

- La législation monégasque en matière de chèque prévoit des sanctions pénales en cas d’émission de chèque sans provision.

- Les dispositions légales française en matière de chèque, notamment de la loi dite MURCEF du 11 décembre 2001 ne s’appliquent pas en Principauté de Monaco ce que le Client accepte en ouvrant son compte dans une agence monégasque de la Société Générale S.A.

[…].

A. Délivrance de chéquiers

[…].

B. Remis de chèque et paiement de chèque émis

[…].

C. Chèques sans provision

a. Provision du chèque

[…].

b. Conséquence du défaut de provision

[…].

c. Modalités pratiques de régularisation

[…].

D. Oppositions sur chèques

a. Généralités

[…].

b. Modalités pratiques d’une opposition

[…].

IV. C Conséquences de l’opposition

[…].

A. Restitution des chéquiers

[…].

IV. D Cartes de paiement et de retrait

[…].

IV. E Virements

A. Gammes des virements

[…].

B. Modalités d’exécution des virements/ règles communes

a. Conditions tarifaires

Les virements effectués dans l’EEE, quelle que soit la devise dans laquelle ils sont libellés, doivent être facturés selon le principe des frais partagés (Share).

Chaque banque (celle du donneur d’ordre d’une part, et celle du bénéficiaire d’autre part) facture son propre client.

Pour les opérations impliquant une conversion, des frais de change seront perçus.

La tarification applicable aux virements et aux services associés ainsi que les frais applicables aux opérations de change figurent dans la brochure « Conditions et tarifs appliqués aux opérations bancaires – Professionnels ».

SG Monaco invite donc le Client à consulter les tarifs monégasques dans ses agences.

b. Conditions d’exécution des ordres de virement

[…].

c. Refus d’exécution de l’ordre de virement par la Banque

[…].

d. Principe d’irrévocabilité des ordres de virement

[…].

C. Règles spécifiques aux virements SEPA ordinaires et virements internationaux

a. Règles relatives à l’émission d’ordres de virement SEPA ou international

[…].

b. Moment de réception d’un ordre de virement émis

[…].

c. Délais d’exécution des virements SEPA ordinaires et des virements internationaux

[…].

D. Règles spécifiques aux virements SEPA instantanés (unitaire ou de masse)

[…].

a. Règles relatives à l’émission d’ordres de virement SEPA instantané

[…].

b. Moment de réception d’un ordre de virement SEPA instantané émis

[…].

c. Conditions d’accès et d’utilisation du service

[…].

d. Émission d’un virement SEPA instantané

[…].

e. Rejet d’un ordre de virement SEPA instantané

[…].

f. Réception d’un virement SEPA instantané

[…].

g. Modalités d’information du Client

[…].

E. Conversion automatique des virements à destination de l’étranger

[…].

IV. F Prélèvements SEPA

A. Remise de prélèvement SEPA

[…].

B. Prélèvements SEPA domiciliés

a. Prélèvement SEPA et TIP SEPA

[…].

b. Prélèvements SEPA inter-entreprises (ou « B2B ») domiciliés

[…].

c. Règles communes aux prélèvements SEPA (y compris TIP SEPA et prélèvements SEPA B2B)

[…].

IV. G Lettres de change et billets à ordre

[…].

V. Transfert du compte

Le Client, son représentant légal, ou son mandataire sous certaines conditions, peuvent, à tout moment et sans frais, demander le transfert du compte dans une autre agence Société Générale que celle où il a été ouvert sous réserve de l’acceptation de cette dernière.

Dans le cas d’un compte joint ou indivis, le transfert du compte dans une autre agence nécessite l’accord écrit de tous les cotitulaire.

Dans le cas d’un transfert de compte dans une agence située en Principauté de Monaco, cette demande se fait, soit (i) dans l’agence où le compte a été ouvert, soit (ii) dans celle où il va être transféré. L’ensemble des opérations de transfert est assuré par les soins de SG Monaco et n’entraîne pas de signature d’une nouvelle Convention, ni de modification du numéro de compte (code IBAN et BIC).

Dans le cas d’un transfert de compte dans une agence située hors Principauté de Monaco et particulièrement en France, cette demande se fait, soit (i) dans l’agence où le compte a été ouvert, soit (ii) dans celle où il va être transféré.

L’ensemble des opérations de transfert est assuré par les soins de la Banque et nécessite l’accord du Directeur de l’Agence destinataire, la signature d’une nouvelle Convention ainsi qu’une modification de numéro de compte (code IBAN et BIC)

La Banque informe le Client qu’en raison notamment du changement de numéro IBAN, les créanciers bénéficiaires de prélèvement permanents SEPA peuvent rencontrer des difficultés pour percevoir leur créance, en cas de transfert d’un compte vers les livres d’une agence monégasque de la Banque.

SG Monaco peut à tout moment, dans les conditions prévues pour la modification de la Convention de compte demander le transfert du compte dans une autre agence, notamment lorsque la gestion de la relation bancaire nécessite un accompagnement particulier du Client par un conseiller spécialisé.

SG Monaco peut également, dans les mêmes conditions, à l’occasion d’opérations de restructuration d’agence ou éventuellement de fermeture d’agence, transférer le compte du Client dans une autre agence.

VI. Compte inactif

Un compte est considéré comme inactif au sens de la loi si, à l’issue de douze mois consécutifs, les deux conditions suivantes sont réunies :

– le compte n’a fait l’objet d’aucune opération, hors inscription d’intérêts et débit par la Banque de frais et commissions de toutes natures ou versement de produits ou remboursement de titres de capital ou de créances,

– le Client, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s’est pas manifesté sous quelque forme que ce soit auprès de la Banque ni n’a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dans notre établissement.

En cas d’exercice en nom propre de l’activité professionnelle, le compte du titulaire décédé est considéré inactif si, à l’issue de 12 mois consécutifs à compter de la date du décès, il ne remplit qu’une seule condition : aucun de ses ayants droit n’a informé la banque de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs et dépôts inscrits sur les comptes du défunt.

Dès le constat de l’inactivité la Banque informe le client, ou ses ayants droit connus en cas d’exercice en nom propre de l’activité professionnelle, des conséquences en cas de maintien dans le temps de l’inactivité. Cette information est renouvelée annuellement.

SG Monaco précise que les dispositions législatives et réglementaires françaises en matière de comptes inactifs ne s’appliquent pas en Principauté de Monaco.

Les avoirs abandonnés sur les comptes inactifs ouverts dans les livres des agences monégasques de la Banque sont soumis aux dispositions du code civil monégasque, notamment l’Article 435.

Ainsi, à l’issue du délai légal monégasque, SG Monaco est tenu de verser les fonds abandonnés ou vacants à la Principauté de Monaco. Pour tout renseignement complémentaire, votre conseiller se tient à votre disposition dans une agence de SG Monaco.

VII. Clôture du compte

VII. A Règle générale

[…].

VII. B Cas particuliers

[…].

VIII. Dispositions diverses

VIII. A Lutte contre le blanchiment des capitaux, financement du terrorisme et respect des sanctions financières internationales

A. Obligation de mise en œuvre des mesures de vigilance à l’égard de la clientèle avant toute entrée en relation d’affaires

Avant toute entrée en relation d’affaires, la réglementation bancaire en vigueur en matière de prévention de l’utilisation du système financier à des fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme impose, notamment, aux établissements de crédit d’identifier et de vérifier l’identité de leurs clients (et le cas échéant, de leur(s) représentant(s), de leur(s) mandataire(s) et de leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s)). De plus, la réglementation impose de recueillir des informations portant sur l’objet et la nature de la relation d’affaires et tout autre élément d’information pertinent.

[…].

Par conséquent, si le Client ou, le cas échéant son/ses représentant(s), son/ses mandataire(s), son/ses bénéficiaire(s) effectif(s) n’est en pas en mesure de fournir les éléments d’informations et/ou documentations demandés par la Banque pour répondre à ses obligations de vigilance, la Banque ne pourra pas procéder à l’ouverture du compte.

Le Client, ainsi que, le cas échéant, le mandataire, les dirigeants et associés, ou le bénéficiaire effectif de la relation d’affaires et la Banque s’engagent à respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur en Principauté de Monaco, notamment les dispositions de la Loi n° 1.362 du 3 août 2009 et de l’Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 3 août 2009 ainsi que tout texte les modifiant ou les remplaçant, ayant pour objet de sanctionner le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et la corruption.

B. Obligation de connaissance client pendant toute la durée de la relation d’affaires

[…].

C. Surveillance des opérations pendant toute la durée de la relation d’affaires

SG Monaco est tenue d’exercer sur la relation d’affaires, conformément aux textes applicables, une vigilance constante et de pratiquer un examen des opérations effectuées, en veillant à ce qu’elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée qu’elle a de son Client, ainsi que, le cas échéant, du mandataire, des dirigeants et associés, ou du bénéficiaire effectif de la relation d’affaires.

Ainsi, SG Monaco examinera la conformité des transactions quant à l’origine ou la destination des fonds, à l’objet et la nature de la transaction ou l’identité de la personne qui en bénéficie de manière à vérifier qu’elles sont cohérentes par rapport aux informations fournies par le Client, ainsi que, le cas échéant, par le mandataire, les dirigeants et associés, ou le bénéficiaire effectif de la relation d’affaires sur son arrière-plan socio-économique, ses activités commerciales, ses revenus et sa situation patrimoniale.

A cette fin, la Banque pourra :

- Exiger de la part du Client, ainsi que, le cas échéant, du mandataire, des dirigeants et associés, ou du bénéficiaire effectif de la relation d’affaires des informations complémentaires permettant de justifier toute opération particulièrement susceptible d’être liée au blanchiment de

capitaux, au financement du terrorisme ou à la corruption, de par sa nature ou de par son caractère complexe ou inhabituel au regard des activités du Client ou de par l’absence de justification économique ou d’objet licite apparent ;

- Mettre en œuvre des mesures spécifiques sur les mouvements (retraits et dépôts) d’espèces, de métaux précieux, de pierres précieuses ou de toute matière première ;

- Refuser d’enregistrer toutes opérations qui lui paraîtront suspectes,

- Déclarer toutes opérations qui lui paraîtront suspectes.

Le Client, son représentant légal ainsi que, le cas échéant, le mandataire, les dirigeants et associés ou le bénéficiaire effectif de la relation d’affaires s'engagent à donner à la Banque toutes informations utiles et tous justificatifs sur le contexte de ces opérations afin de respecter les obligations légales précitées.

À défaut, SG Monaco se réserve la possibilité de ne pas exécuter la transaction et de rompre la relation.

Le Client accepte que SG Monaco, échange les données nominatives le concernant et les informations relatives à ses opérations avec les autres services conformités du Groupe Société Générale, afin de renforcer les examens précités.

Le Client accepte également que SG Monaco confie aux services conformités du Groupe Société Générale les opérations de collecte et d’analyse des éléments de connaissance du Client dit « KYC ».

D. Sanctions financières internationales

Les dispositions du paragraphe des Conditions Générales s’appliquent intégralement.

SG Monaco devra également se conformer aux exigences réglementaires monégasques, notamment aux sanctions imposées par le gouvernement de la Principauté de Monaco, plus particulièrement par la Direction du Budget et du Trésor.

VIII. B Secret bancaire

Les dispositions du paragraphe des Conditions Générales s’appliquent intégralement.

La législation monégasque notamment l'Ordonnance souveraine n°

3.021 du 26 novembre 2010 prévoit que les établissements de crédits installés en Principauté de Monaco sont soumis aux dispositions de l'Article L511-33 du Code Monétaire et Financier français, qui impose une obligation de confidentialité relative aux informations collectées par SG Monaco dans le cadre de son activité commerciale et de ses relations d'affaires.

Conformément à la législation bancaire en vigueur, la Banque est donc tenue au secret professionnel et obligation légale est faite à son personnel, sous peine de s'exposer aux sanctions prévues à l'Article 308 du code pénal monégasque, de ne pas révéler les informations confidentielles dont il peut avoir connaissance.

Ce secret peut être levé à la demande expresse du Client ou avec son autorisation expresse au cas par cas, ou, conformément à la législation monégasque et aux conventions internationales, notamment à la demande de l’Administration monégasque en matière fiscale ou douanière, du juge pénal, des autorités de tutelles telles que la Commission de Contrôle des Activités Financières et l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (A.C.P.R.), ainsi que du Service d’Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers (S.I.C.C.FIN.).

En application des accords internationaux, signés par la Principauté de Monaco, le Client autorise la Banque à transmettre son identité et ses informations détenues par la Banque en relation avec le compte, sur demande valablement formée, aux autorités étrangères compétentes, notamment fiscales. La Banque n’encourt aucune responsabilité pour les dommages que le Client pourrait subir en raison de son statut juridique ou fiscal, ou du non-respect de ses obligations en la matière.

De plus, dans le cadre de l’application de la réglementation de l’Union Européenne, particulièrement de la directive n°2014/65/CE dite « MIFID II » et du règlement 600/2014 dit « MIFIR », sur les Marchés d’Instruments Financiers (M.I.F.) et de toutes réglementations l’appliquant ou la modifiant, le Client autorise la

1 Le Client s’engage également à fournir à première demande des Banques le procès-verbal d’assemblée générale pour chacune de ces sociétés ou décision en cas de fiducie ou autre structure, autorisant : (i) la communication des informations les concernant entre les Banques, et (ii) la levée du secret professionnel afférant auxdites informations.

ADDENDUM AUX CONDITIONS GÉNÉRALES I COMPTE PROFESSIONNELS / 8

Banque à transmettre le détail des opérations sur ses actifs financiers qu’il effectuera à l’Autorité des Marchés Financiers français.

Lorsque le Client a aussi ouvert un compte dans les livres de la Société Générale Private Banking (Monaco) S.A.M. (ci-après SGPB Monaco), il autorise SG Monaco à partager avec SGPB Monaco les informations et la documentation le concernant, couvertes par le secret professionnel, et ainsi à communiquer à SGPB Monaco : Toute la documentation juridique nécessaire à l’ouverture d’un compte auprès de l’une ou l’autre Banque ;

Toute documentation juridique complémentaire nécessaire à la mise à jour de son dossier administratif conservé auprès de l’une ou l’autre Banque ;

Tout justificatif relatif aux opérations passées sur ses comptes ouverts dans les livres de l’une ou l’autre Banque ;

L’ensemble des informations relatives aux structures sociétaires patrimoniales ou autres, dont il est le bénéficiaire économique et/ou le représentant légal, et pour lesquelles il est dûment autorisé à transmettre les renseignements y afférents. 1

Conformément à la législation monégasque, SG Monaco est autorisée à partager le secret bancaire à des fins de gestion de la relation bancaire au bénéfice des personnes morales du Groupe Société Générale, ainsi que de ses prestataires de services, ou à des tiers lors d’opérations de crédit, sur instruments financiers, de garanties ou d’assurance destinées à la couverture d’un risque de crédit, ou en cas de cessions ou de transferts de créances ou de contrats.

En outre pour les besoins de gestion de la relation bancaire, le Client autorise d’ores et déjà la Banque à communiquer les informations recueillies dans le cadre de la présente Convention, de son exécution, de sa mise à jour ou de ses avenants éventuels, à des tiers pour les cas qui ne sont pas prévus ci-dessus.

Au surplus, le Client autorise SG Monaco à communiquer toutes informations nécessaires concernant leur relation, aux personnes morales de son Groupe, hors de la Principauté de Monaco et à des tiers uniquement pour des besoins d’administration ou de gestion de(s) compte(s), ou de traitement opérationnel des transactions réalisées sur le(s) compte(s), notamment afin d’examiner la conformité des opérations, de lutter contre le blanchiment de capitaux et de lutter contre le terrorisme, ainsi que d’examiner le profil du risque financier.

Le Client autorise aussi la Banque à communiquer toutes informations nécessaires pour l’exécution des services concernant la Convention et l’Addendum à des sous-traitants ainsi qu'à ses courtiers et assureurs.

VIII. C Protection des données

Dans le cadre de la présente Convention, SG Monaco est conduite à recueillir et traiter, de manière automatisée ou non, des données et informations nominatives dans le cadre de la gestion de la relation bancaire, conformément à la loi monégasque n° 1.165 du 23 décembre 1993 modifiée, relative à la protection des informations et à l'ordonnance souveraine n° 2.230, fixant les modalités d'application de cette loi, ainsi que toute législation modifiant ces textes.

A ce titre, la Banque tient à la disposition de ses Clients la liste des traitements exploitant des données nominatives, conformément et dans le respect de l’Article 14 de la loi monégasque n° 1.165 modifiée susmentionnée.

Les données à caractère personnel du Client ainsi que, le cas échéant, de son mandataire, de ses dirigeants et associés, s’il est une personne morale, ou du bénéficiaire effectif de la relation d’affaires pourront être conservées pour une durée maximale de 10 (dix) ans pour les traitements qui ont, notamment, les finalités suivantes :

- la gestion de la relation bancaire, du (des) compte(s) et/ou des produits et services souscrits, y compris au moyen d’études marketing et statistiques permettant le pilotage du contrat au travers des données collectées pour le contrat, ou avec d’autres données permettant, par la détermination de profil du Client, d’assurer la sécurité et la fiabilité du service. Dans ce dernier cas le Client peut s’opposer au traitement ; Le délai court à compter de la

fin de la relation commerciale, ou, le cas échéant, de la fin du recouvrement.

- la réalisation d’études statistiques et patrimoniales, le délai court en fonction de la nature de l’étude effectuée et à compter de cette dernière.

- le traitement des réclamations, à compter de la clôture du dossier de réclamation.

- la lutte contre la fraude, à compter de la clôture du dossier de fraude.

- l’exécution des ordres et transactions du Client, notamment dans le cadre de la mise en commun de moyens et services au sein du Groupe Société Générale (notamment en France et au Luxembourg), à compter de l’exécution de l’ordre.

Par ailleurs, SG Monaco opère les traitements qui ont, entre autres pour finalités :

- la gestion, l’étude et l’octroi de crédits, la sélection des risques ;

- Les données à caractère personnel du Client pourront être conservées pour une durée maximale de cinq (5) ans au-delà de la durée du crédit ou pour une durée de six (6) mois à compter de la notification de la décision de la Banque si le crédit n’est pas consenti.

- le respect des obligations légales et réglementaires, notamment en matière de gestion du risque opérationnel (dont la sécurité des réseaux informatiques et des transactions ainsi que celle de l’utilisation des réseaux de paiements internationaux), de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de lutte contre la criminalité et la délinquance financière, particulièrement les abus ou manipulation de marchés ;

- Les données à caractère personnel des Clients pourront être conservées pour une durée maximale de cinq (5) ans après la fin de la relation d’affaires.

- le respect des obligations légales et réglementaires, notamment en matière de détermination du statut fiscal ;

- Afin de respecter les obligations prévues par la législation monégasque, notamment les lois n°1.437 et 1.438 du 16 décembre 2016 ainsi que les accords internationaux d’échange automatique d’informations en matière fiscale, SG Monaco peut être amenée à transmettre des informations personnelles du titulaire de compte et des informations concernant son ou ses compte(s) financiers à l’administration monégasque, laquelle peut échanger ces informations avec les autorités fiscales du/des pays dans lequel/lesquels le titulaire serait résident fiscal. La durée de conservation des informations nominatives du Client en matière fiscale est de cinq (5) ans à compter de la date de la déclaration à la Direction des Services Fiscaux.

- La durée de conservation des informations nominatives des traitements dans le cadre du Foreign Account Tax Compliance Act (abrégé FATCA) est jusqu’à la fin de la sixième année civile suivant celle ayant donné lieu aux obligations déclaratives.

- le recouvrement ou la cession de créances, gestion des incidents de paiement ;

- Les données à caractère personnel du Client pourront être conservées pour une durée de douze (12) mois à compter de l’extinction de la créance.

- L’enregistrement des conversations et des communications avec ses Clients, quel que soit leur support (e-mails, fax, contre rendus des entretiens en tête à tête, entretiens téléphoniques, etc.), aux fins d’amélioration de l’accueil téléphonique, de respect des obligations légales et réglementaires relatives aux marchés financiers, et de sécurité des transactions effectuées ;

En fonction des cas visés par la réglementation, les données à caractère personnel du Client pourront être conservées pour une durée maximum de cinq (5) ans à compter de leur enregistrement.

- la gestion et la supervision de la messagerie électronique professionnelle utilisée à des fins de surveillance et de contrôle ;

Ces données seront conservées pour une durée de maximum trois (3) mois après le départ du salarié de la Banque, le cas échéant.

- les enregistrements par un système de vidéo-surveillance afin de garantir la protection des personnes et des biens au sein de la SG Monaco;

La durée de conservation de ces données est d’un (1) mois.

- la prospection et la réalisation d’animations commerciales ;

ADDENDUM AUX CONDITIONS GÉNÉRALES I COMPTE PROFESSIONNELS /

- Concernant d’éventuelles opérations de prospection commerciale et de campagnes publicitaires à destination des Clients, les données à caractère personnel des Clients pourront être conservées pour une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation commerciale ;

Les données à caractère personnel relatives à un prospect non-client pourront être conservées pour une durée de cinq (5) ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect.

- tout incident, déclaration fausse ou irrégulière, qui a fait l’objet d’un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude ou les impayés ;

Les données à caractère personnel relatives à un Client pourront être conservées pour une durée de cinq (5) ans à compter de la clôture du dossier.

Les données à caractère personnel du Client ainsi que, le cas échéant, de son mandataire, de ses dirigeants et associés, s’il est une personne morale, ou du bénéficiaire effectif de la relation d’affaires pourront être conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées tel que mentionné ci-dessus. Elles seront ensuite supprimées. Par exception, ces données pourront être archivées pour gérer les réclamations et contentieux en cours ainsi que pour répondre à nos obligations légales et/ou réglementaires et/ou encore pour répondre aux demandes des autorités autorisées à en faire la demande.

Les données comptables pourront être conservées pendant une durée de dix (10) ans conformément aux dispositions de l’Article 13 du code de commerce monégasque.

Le Client (ou son représentant légal ainsi que, le cas échéant, de son mandataire, de ses dirigeants et associés, s’il est une personne morale, ou du bénéficiaire effectif de la relation d’affaires) autorise la Banque à communiquer les informations recueillies dans le cadre de la Convention, aux entités du Groupe Société Générale (notamment en France, Roumanie, Luxembourg, Inde) ainsi qu’à ses partenaires contractuels, courtiers et assureurs, sous-traitants et prestataires, dans les limites nécessaires à l’exécution des finalités décrites ci-dessus.

Au surplus, le Client autorise SG Monaco à communiquer toute information nécessaire concernant leur relation, aux personnes morales du Groupe Société Générale, hors de la Principauté de Monaco et à des tiers uniquement pour des besoins d’administration ou de gestion de(s) compte(s), ou de traitement opérationnel des transactions réalisées sur le(s) compte(s), notamment afin d’examiner la conformité des opérations, de lutter contre le blanchiment de capitaux et de lutter contre le terrorisme, ainsi que d’examiner le profil du risque financier.

Pour la circulation des données nominatives au sein du Groupe Société Générale, il convient de se référer à l’Article VIII.N 15 ci- dessous.

Par ailleurs, en raison notamment de la dimension internationale du Groupe Société Générale et des mesures prises pour assurer l’utilisation d’outils informatiques ainsi que la sécurité des réseaux informatiques et des transactions ainsi celle de l’utilisation des réseaux de paiement internationaux ou encore dans le cadre de la mise en commun des moyens ou d’opérations de maintenance informatique, les traitements visés ci-dessus sont susceptibles d’impliquer des transferts de données à caractère personnel hors la Principauté de Monaco, vers des pays non-membres de l’Espace Économique Européen, dont les législations en matière de protection à caractère personnel diffèrent de celles de l’Union Européenne ou de la Principauté de Monaco.

Dans ce cas, un cadre précis et exigeant, conforme aux modèles adoptés par la Principauté de Monaco et la Commission européenne, ainsi que des mesures de sécurité appropriées, assurent la protection des données à caractère personnel transférées.

Les transferts de données à caractère personnel rendus nécessaires interviennent dans des conditions et sous des garanties propres à assurer la confidentialité et la sécurité de ces données. A ce titre, SG Monaco met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité de données à caractère personnel qui pourront également être communiquées,

aux organismes officiels et aux autorités administratives et judiciaires habilitées du pays concerné, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, la lutte contre la fraude et la détermination du statut fiscal.

Pour en savoir plus sur les instructions de virements transmises entre Banques par l’intermédiaire de réseaux internationaux sécurisés de télécommunications interbancaires, le Client pourra consulter la « Notice d’Information Swift » sur le site internet fbf.fr ou particuliers.societegenerale.fr.

Conformément à la législation, notamment la réglementation dite SEPA (Single Euro Payments Area), le Client autorise la Banque à transmettre à la Banque du bénéficiaire d’un virement certaines des données personnelles nécessaires à l’opération.

Ces données personnelles peuvent également être communiquées à des entités publiques (ministères des finances ou autorités administratives indépendantes de la Principauté ou d’Etat tiers), notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou le financement du terrorisme et la détermination du statut fiscal en vue du recouvrement des impôts et taxes.

Conformément aux Lois n°1.165 du 23 décembre 1993 sur la protection de données nominatives et n° 1.444 du 19 décembre 2016, vous avez un droit d’accès, de modification et d’opposition aux informations vous concernant. Toute personne concernée dispose aussi d’un droit d’effacement, de limitation du traitement ou d’oubli, ainsi que le droit à la portabilité de ses données. Toute personne peut également s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à ce que ces données à caractère personnel fassent l’objet d’un traitement. Il est précisé que l’exercice de certains de ces droits peut entraîner au cas par cas pour SG Monaco l’impossibilité de fournir certains produits ou services.

Ces personnes peuvent aussi, à tout moment et sans frais, sans avoir à motiver leur demande, s’opposer à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Vous pouvez exercer vos droits ainsi que contacter le délégué à la protection des données personnelles en vous adressant auprès de votre conseiller habituel ou par voie postale destinée au délégué à la protection des données personnelles de SG Monaco au 16 Avenue de la Costa - 98000 Monaco, ou par email à list.mon-privmonaco- dpo@socgen.com.

Vous disposez également d’un droit de recours selon le cas administratif ou judiciaire. Ainsi, vous pouvez saisir la Commission de Contrôle des Informations Nominatives située au Bloc B 4ème étage « le Suffren », 7, rue Suffren Reymond 98000 MONACO, www.ccin.mc, ccin@ccin.mc. Pour un recours judiciaire, les juridictions du ressort de la Cour d’Appel de la Principauté de Monaco sont compétentes.

Le Client s’engage à informer les Représentants ainsi que, le cas échéant, de son mandataire, de ses dirigeants et associés, s’il est une personne morale, ou du bénéficiaire effectif de la relation d’affaires concernés par les traitements visés ci-dessus des dispositions qui précèdent.

Enfin, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives (CCIN), autorité de contrôle monégasque en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel.

VIII. D Agrément et contrôle de la banque

SG Monaco, est une succursale de Société Générale S.A., établissement de crédit de droit français agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) et habilité à fournir les opérations de banque présentées dans la présente Convention.

À ce titre, elle fournit des services de paiement.

La liste des prestataires de services de paiement est disponible sur le site Internet acpr.banque-France.fr ou auprès de l’ACPR à l’adresse postale suivante :

Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 4, place de Budapest – CS92459

75 436 Paris Cedex 09.

La Banque est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution pour les domaines qui ne relèvent pas d’une autorité monégasque spécifique.

[…].

VIII. E Traitement des appels téléphoniques par les Centres de Relation Client (CRC)

Dans le cadre de l’amélioration de l’accueil téléphonique de la clientèle en agence, lorsque le Conseiller habituel du Client est absent ou occupé, les communications téléphoniques pourront être traitées par un autre conseiller délocalisé au Centre de Relation Client Société Générale. Les conseillers des centres de relation client peuvent également être joints en appelant le

Dans ce cas, ainsi qu’afin d’assurer la sécurité des transactions effectuées, les communications seront enregistrées et feront preuve entre le Client et la Banque.

Les réclamations devront être formulées dans un délai de 45 jours suivant la communication téléphonique sauf dispositions particulières.

Par ailleurs, le Conseiller pourra proposer au Client de souscrire certains produits et services financiers par téléphone.

Dans ce cas, et en accord avec le Client, le Conseiller lui communiquera par téléphone les principales caractéristiques du produit ou service financier, son prix et les taxes ou frais éventuels, l’existence ou non d’un droit de rétractation, et si ce droit existe, sa durée et les modalités de son exercice. D’autres informations peuvent être fournies sur demande du Client, par exemple, sur les modes de paiement, les délais de remboursement des sommes perçues en cas de rétractation, la durée minimale du service ou les conditions de sa résiliation.

Après la conclusion du contrat intervenue lors de l’entretien téléphonique, la Banque fera parvenir au Client, par écrit, les conditions tarifaires ainsi que les conditions générales et particulières du contrat.

Les communications téléphoniques feront l’objet d’un enregistrement à des fins pédagogiques et de formation des téléconseillers, mais aussi à des fins de preuve de la conclusion du contrat entre le Client et la Banque.

Conformément à la réglementation en vigueur, la Banque (et les sociétés de son Groupe le cas échéant) conservera les enregistrements ou leur reproduction pendant 12 mois.

Les Clients qui ne souhaitent pas être enregistrés peuvent recourir aux autres modes de communications habituels autorisés et non enregistrés, en agence ou via les autres canaux de banque à distance.

VIII. F Modifications de la convention de compte

[…].

VIII. G Garantie des dépôts

Les dépôts espèces sur les comptes ouverts auprès de SG Monaco ainsi que les titres et cautions délivrées sont couverts par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR), dans les conditions et selon les modalités définies par les textes en vigueur.

Le Client peut demander le dépliant explicatif à son conseiller ou s’adresser directement au :

Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution - 65, rue de la Victoire

- 75 009 PARIS. www.garantiedesdepots.fr

Conformément à l’ordonnance n° 2.365 du 10 septembre 2009 rendant exécutoire l’accord sous forme d’échange de lettres relatives à la garantie des investisseurs conclus entre la Principauté de Monaco et la République française, les dépôts dans les livres de la Banque bénéficie de la garantie conformément à l’Article 322-1 du code monétaire et financier français.

Ainsi les dispositions de la Convention relatives à cet Article s’appliquent pleinement même en Principauté de Monaco.

[…].

VIII. H Traitement des réclamations de la clientèle

Pour toute difficulté éventuelle ou réclamation relative au fonctionnement du compte ou à l’utilisation des services mis à sa disposition, le Client (ou son représentant légal), peuvent se rapprocher de son conseiller.

En cas de désaccord ou d’absence de réponse, ils peuvent s’adresser à :

SG Monaco, Mr le Directeur Commercial - 16, avenue de la Costa - 98000 MONACO

SG Monaco s’engage à accuser réception de la réclamation sous dix

(10) jours ouvrés et à apporter une réponse au Client sous quinze (15) jours ouvrés, sauf cas exceptionnels.

[…].

VIII. I Droit au compte et services bancaires de base

Les dispositions françaises en matière de droit au compte ne s’appliquent pas en Principauté de Monaco et ne sont pas opposables à la Banque.

Conformément à la loi n° 1.492 du 08 juillet 2020 relative à l’instauration d’un droit au compte, la Banque rappelle que le droit au compte, sous réserve qu’elles soient dépourvues de compte de dépôt à Monaco, bénéficie aux :

- Personnes physiques de nationalité monégasque ou domicilié à Monaco ou encore, en cours d’installation et détentrice à ce titre du récépissé de dépôt de la demande d’autorisation administrative correspondante ;

- Personnes morales ou physiques agissant pour des besoins professionnels domiciliées à Monaco ou en cours de constitution (et qui peuvent justifier de l’accomplissement des formalités administratives requises) ;

- Personnes qui font la demande pour chaque activité professionnelle qu’elle exerce ainsi que les sociétés autorisées à procéder à une offre aux jetons ;

Lorsque la Direction du Budget et du Trésorerie désigne un établissement de crédit assurant des services de compte de dépôt et de paiement pour lui ouvrir un compte, cet établissement financier fournira des prestations de base (énumérées par la Loi n° 1.492 du 8 juillet 2020 susvisée) au demandeur aux mêmes prix publics que ceux en vigueur à l’égard des autres Clients.

VIII. J Déclaration et engagements du Client

[…].

VIII. K Droit applicable et juridiction compétente

La loi applicable aux relations précontractuelles est la loi monégasque.

Le présent contrat ainsi que les échanges effectués au cours de la relation contractuelle seront exclusivement rédigés en langue française.

En cas de divergence avec une traduction dans une langue étrangère, les dispositions contractuelles rédigées dans la version française prévalent.

Le présent Addendum à la Convention est régi pour son interprétation et pour son exécution par la loi monégasque, et soumis à la compétence des juridictions monégasques.

En ouvrant ou transférant un compte dans une agence de la Principauté de Monaco, le Client accepte de soumettre la relation contractuelle au droit monégasque.

En cas de conflit entre les règles fondées sur le droit français notamment présentes dans les Conditions Générales et celles fondées sur le droit monégasque, les dispositions réglementaires et législatives monégasques prévaudront.

Il est expressément convenu qu’à défaut de règlement amiable, tous les litiges relatifs aux Conditions Générales et au présent Addendum (notamment pour ce qui concerne sa validité, son interprétation ou son exécution) seront soumis à la compétence des juridictions de la Principauté de Monaco.

La nullité éventuelle d’une clause des Conditions Générales ou du présent Addendum n’affectera pas la validité des autres clauses.

Pour l’exécution des présentes la Banque fait élection de domicile au Palais de la Scala,16 avenue de la Costa à 98000 MONACO, et le Client à l’adresse fournie lors de l’ouverture de la Convention de Compte.

Pour l’application du présent Article, le Client reconnaît expressément que les actes et négociations préalables à la conclusion des présentes se sont déroulés sur le territoire de la Principauté de Monaco, lequel constitue généralement le lieu de signature de la Convention.

Le Client renonce expressément à invoquer tout privilège de juridiction ou immunité dont il pourrait se prévaloir au regard de sa loi nationale ou pour quelque cause que ce soit.

VIII. L Obligations et Responsabilités du Client en Matière Fiscale

Chaque titulaire du Compte, qu’il soit ou non ayant droit économique du Compte, (ci-après le « Titulaire » et « l’Ayant droit Économique ») s’engage à informer spontanément la Banque, dans les trente (30) jours de la survenance de l’événement, de toute modification relative à sa situation personnelle, en particulier son état-civil, son domicile, sa nationalité ou sa résidence fiscale.

Il appartient à chaque Titulaire de consulter ses propres experts et conseils fiscaux afin de déterminer les obligations déclaratives qui lui incombent et de remplir ses obligations fiscales en relation avec ses avoirs.

Le Titulaire prend l’engagement de se conformer aux lois et réglementations d’ordre fiscal de l’ensemble des juridictions qui lui sont applicables.

Le Titulaire confirme que la Banque l’a informé qu’en ne se soumettant pas à ses obligations fiscales, il pourrait être passible de sanctions financières ou pénales, en fonction de la législation qui lui est applicable.

Le Titulaire s’engage aussi à tenir la Banque informée de sa situation fiscale et à lui répondre pour toute demande relative à son statut ou sa résidence fiscale. Le Titulaire transmettra à la Banque tout changement le concernant dans un délai de deux mois à compter de ce changement.

La responsabilité de la Banque ne peut être engagée en cas d’omission par le Titulaire de répondre correctement et entièrement à ses obligations fiscales dans le pays dont il est résident ou envers tout pays qui considérera le Titulaire comme résident fiscal ou redevable d’obligations de nature fiscale.

Le Titulaire s’engage à indemniser la Banque de tout dommage qu’elle pourrait subir en cas de non-respect par le Titulaire des obligations et des garanties souscrites par ce dernier aux termes du présent Article ou du fait du non-respect de ses obligations fiscales.

La Banque attire expressément l’attention du Titulaire qu’en application des accords internationaux, pris le cas échéant, par la Principauté de Monaco, leur identité et les informations détenues par la Banque en relation avec le compte, pourront être transmises, sur demande valablement formée, aux autorités étrangères compétentes, en matière fiscale.

La Banque n’encourt aucune responsabilité pour les dommages que le Titulaire pourrait subir en raison de son statut juridique ou fiscal, du non-respect de ses obligations en la matière ou de l’absence de réponse de sa part.

Dans le cas où le Titulaire est concerné par un accord international imposant un prélèvement à la source, il lui appartient de communiquer à la Banque, de manière exhaustive, les informations pertinentes, dont il garantit la véracité.

Si le Titulaire n’a pas pris de disposition pour éviter le prélèvement à la source en autorisant la Banque à transmettre les informations requises selon les termes des accords applicables, la Banque se verra obligée d’agir en tant qu’agent payeur et d’appliquer le prélèvement sur les revenus considérés comme imposables.

Afin de déterminer les valeurs sujettes au prélèvement, la Banque s’appuie sur les informations communiquées notamment par le Client ainsi que par les fournisseurs de données agréés.

Si le Titulaire et l’Ayant droit Économique sont des personnes/entités différentes, il appartient au Titulaire du compte d’informer l’Ayant droit Économique de ses obligations et responsabilités et des mises en garde contenues dans le présent Article.

De plus, afin de satisfaire aux obligations réglementaires prévues par la réglementation des Etats-Unis d’Amérique dite Foreign Account Tax Compliance Acte ou QI/FATCA, le Client :

- S’engage à fournir à la Banque, dans le délai qu’elle lui aura fixé, toutes documentations, informations, attestations appropriées qu’elle lui réclamera pour justifier de son statut au regard de QI/FATCA, y compris toutes documentations, informations, attestations concernant la présence ou non en son sein de « Substantial US Owner » ou justifiant du bénéfice d’une exemption quant à l’application de la réglementation FATCA ;

- S’engage à informer immédiatement la Banque, s’il est ou devient « Specified US Person » ou « US Owned Foreign Entity » et de tout autre événement en lien avec son statut au sens de la réglementation FATCA, y compris les changements significatifs dans son actionnariat des « Substantial US Owner »;

- Autorise expressément la Banque, si elle l’identifie, lors de l’ouverture du compte ou ultérieurement, comme étant une « Specified US Person » ou une « US-owned Foreign Entity », à communiquer à l’IRS, les informations ci-dessus, ainsi que toute autres informations additionnelles exigées par la réglementation FATCA ou requise de l’IRS ;

- S’engage à fournir à la Banque, dans le délai qu’elle lui aura fixé, l’autorisation des éventuels « Substantial US Owner » lui permettant de communiquer à l’IRS, les informations ci-dessus les concernant ;

- Autorise la Banque à communiquer à d'éventuels auditeurs externes, tout élément de son dossier Client à l'effet uniquement de procéder aux audits requis dans le contexte de la réglementation QI/FACTA relative aux « US Persons ». L’autorisation précitée vaut, pour la Banque et pendant toute la durée de la Convention, levée expresse de son obligation au secret professionnel, au bénéfice de l’IRS.

A défaut de fournir, dans les délais fixés par la Banque, les autorisations et/ou documentations, informations, attestations visées ci-dessus, ou en cas de révocation de ces autorisations, le Titulaire du compte sera considéré, par la réglementation FATCA, comme étant « récalcitrant » et la Banque sera tenue de procéder à la clôture du compte.

Par ailleurs, le Titulaire du compte « récalcitrant » se verra appliquer, jusqu’à la clôture de son compte ou jusqu’à la transmission de la documentation requise manquante, une retenue à la source de 30% sur toutes les opérations taxables au sens de la réglementation FATCA, se présentant au crédit sur le compte.

Dans la cadre la législation monégasque et internationale appliquant les normes de l’Organisation pour la Coopération et le Développement Economique en matière d’échanges automatiques de renseignements fiscaux notamment, dites Common Reporting Standard, ci-après CRS, la Banque rappelle au Client qu’elle communiquera aux autorités fiscales monégasques les données relatives à sa situation fiscale, et notamment ses données nominatives.

De manière générale en matière de fiscalité, le Client accepte que la Banque transfère les informations et données le concernant à l’administration fiscale qui les requiert légalement et s’engage à ne pas opposer d’obligation de secret professionnel.

Le Client autorise la Banque à prélever sur ses comptes toutes sommes qu’elle est tenue de prélever légalement ou en exécution des Conditions Générales ou de l’Addendum, relativement aux opérations, aux transferts, aux dépôts, aux retraits, aux transactions sur instruments financiers, aux contrats (y compris sur instruments financiers), aux revenus encaissés et autres distributions portées sur ce compte.

Le Client est informé que la Banque procédera de plein droit aux prélèvements de toutes sommes légalement ou réglementairement imposés par la législation monégasque, par les accords internationaux conclus par la Principauté ou par toute autre législation étrangère.

Sauf dans les cas prévus par la loi, la Banque ne répond pas des dommages qui peuvent être causés par l’omission de procéder, ou de

2 Un « Acte de Corruption » désigne tout acte consistant à solliciter, autoriser, offrir, promettre ou accorder un avantage financier ou autre (y compris tout paiement, prêt, cadeau ou transfert d’une chose de valeur) dans le but d’inciter une personne privée ou un agent public à exécuter ses fonctions de manière malhonnête ou en

procéder correctement, aux retenues fiscales applicables. De même, en matière de taxe(s) sur les transactions financières (telle que notamment mais non exclusivement la taxe sur les transactions financières française, italienne ou portugaise ou des Etats-Unis d’Amérique, ou toute taxe sur transactions financières à venir) le Client accepte expressément que toute taxe supportée par la Banque pour son compte soit directement portée au débit de son compte à vue.

la Banque attire l’attention des Résidents Fiscaux Français concernant la déclaration d’ouverture d’un compte bancaire auprès de l’administration fiscale française.

Le Client Résident Fiscal Français devra joindre à sa déclaration de revenus, l’année de l’ouverture dudit compte et les années suivantes, un imprimé n°3916 (disponible sur le site www.impots.gouv.fr) indiquant les références précises du compte ouvert.

Le compte est réputé avoir été utilisé si au moins une opération de crédit ou de débit y est enregistrée pendant la période visée par la déclaration.

La clôture du compte doit être également déclarée suivant les mêmes modalités.

VIII. M Lutte contre la Corruption

Le Client déclare et garantit à SG Monaco :

- Qu’il a connaissance de toutes les législations et réglementations visées par les présentes ainsi que de toutes celles applicables en matière de lutte contre la corruption 2 ;

- Qu’il a mis en œuvre des règles et procédures permettant de se conformer auxdites législations et réglementations et de s’adapter à leurs évolutions futures ;

- Que ni lui-même, ni aucune des personnes contrôlées (dirigeants, employés et préposés) n’a commis ni ne commettra, directement ou indirectement, aucun Acte de Corruption et qu’à sa connaissance, aucun de ses agents ou autres intermédiaires n’a commis directement ou indirectement, aucun Acte de Corruption au profit d’une personne privée ou d’un agent public (fonctionnaire, employé, préposé ou représentant d’un gouvernement ou collectivité locale, d’une administration, d’une organisation publique internationale, d’un organisme parapublic, d’un parti politique ou personne agissant dans le cadre d’un mandat public) ;

- Qu’il a mis en place des règles, systèmes, procédures et contrôles appropriés visant à prévenir la commission d'Actes de Corruption, par lui-même, ses Agents ou autres intermédiaires et les Personnes Contrôlées, et à s'assurer que toute preuve ou tout soupçon de la commission d’un Acte de Corruption fera l'objet d'une enquête approfondie, sera traité avec la diligence appropriée et signalé à SG Monaco. La preuve de l’existence de ces règles, systèmes, procédures et contrôles sera communiquée sur demande à SG Monaco ;

- Que ni lui-même, ni aucun de ses agents, intermédiaires ou personnes contrôlées n’est frappé d’une interdiction (ou n’est traité comme tel), par un organisme gouvernemental ou international, de répondre aux appels d’offres, de contracter ou de travailler avec cet organisme en raison d’Actes de Corruption avérés ou présumés ;

- Que les archives relatives à ses activités, y compris les documents comptables, sont tenues et conservées sous une forme d’une manière considérée comme normale pour une entreprise de même taille et disposant du même niveau de ressources.

La Banque pourra, nonobstant toute autre disposition prévue au contrat, résilier celui-ci avec effet immédiat et sans aucun paiement si elle a des motifs raisonnables de penser que le Client, une personne contrôlée par le Client, un de ses agents ou un quelconque autre de ses intermédiaires a commis un Acte de Corruption.

VIII. N Echanges d’informations nécessaires à l’organisation et à l’exercice de la lutte anti- blanchiment au sein du groupe Société Générale et de la vigilance en matière de grands risques (ci- après la « Surveillance Consolidée »)

violation de ses obligations professionnelles, légales ou contractuelles et/ou d’obtenir ou de conserver un marché pour la Banque de manière indue ou malhonnête.

La Banque, est une succursale de Société Générale S.A., société mère du Groupe « Société Générale », qui est un établissement de crédit français supervisé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR »), régulé par l’Autorité des Marchés Financiers (« AMF »), et sous la supervision prudentielle de la Banque Centrale Européenne (la « BCE »).

A ce titre, Société Générale S.A. est tenue de respecter un ensemble de dispositions législatives et réglementaires internationales 3 , européennes 4 et françaises 5 , impliquant la mise en œuvre d’une Vigilance Consolidée visant à :

🡆 Piloter de manière centralisée le dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (« LCB-FT ») au sein du groupe, et à

🡆 Opérer un contrôle sur base consolidée des grands risques de crédit6 au sein du Groupe.

🡆 Identifier et vérifier les bénéficiaires effectifs de leurs clients, et de connaître leur chaîne actionnariale.

L’exercice de la Vigilance Consolidée requiert que Société Générale

S.A. ait accès à certaines informations nominatives des clients des entités de son groupe, accès lui permettant par ailleurs de satisfaire l’obligation légale et réglementaire qui lui incombe d’échanger les informations utiles à la LCB-FT au sein du groupe. Ces informations, nécessaires à la Vigilance Consolidée, comprennent des données nominatives. Leur partage s’effectue dans le respect de la réglementation applicable en matière de secret bancaire et de transfert de données personnelles.

A cette fin, et pour permettre à la Banque et Société Générale S.A. de se conformer aux obligations précitées, le Client ou Prospect autorise la Banque et Société Générale S.A. à lever le secret bancaire et à transférer à Société Générale S.A. en France et les informations confidentielles et données nominatives le concernant et nécessaires à l’exercice de la Vigilance Consolidée. Les informations seront conservées le temps nécessaire pour Société Générale S.A. de répondre à ses obligations légales ou réglementaires.

Pour répondre à ses obligations légales et réglementaires, Société Générale S.A. ou la Banque, en qualité de responsable de traitement, est amenée à traiter, de manière automatisée ou non, les données à caractère personnel concernant le Client ou le Prospect, ayant pour finalité la LCB-FT.

Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les données à caractère personnel sont conservées pour une durée de cinq (5) ans à compter de la clôture du compte ou de la cessation de la relation d’affaires et, sont destinées à Société Générale S.A., et le cas échéant ses sous-traitants.

Le Client ou Prospect est également informé que lesdites données peuvent être communiquées aux régulateurs compétents, ainsi qu’aux autorités administratives ou judiciaires, à leur demande, notamment dans le cadre de la LCB-FT.

Par ailleurs, les traitements sont susceptibles d’impliquer des transferts de données à caractère personnel vers des pays non-membres de l’Espace Économique Européen (EEE) en raison notamment des mesures prises pour assurer la sécurité des transactions et des systèmes de paiements internationaux. Ces transferts de données interviennent dans des conditions et sous des garanties propres à assurer la protection de vos données à caractère personnel.

Le Client ou Prospect est informé qu’il dispose d’un droit d’accès indirect à ses données à caractère personnel, de rectification et d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition ainsi que d’un droit à la portabilité dans les conditions prévues par la réglementation applicable7. Le droit

3 Recommandations du GAFI du 16 février 2012.

4 Directive (UE) n°2018/843 et Directive (UE) n°2015/849 du 20 mai 2015 relatives à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Directive 2013/36/CE du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE du 16/12/2002 sur la surveillance complémentaire des établissements de crédit (conglomérats financiers).

5 Code monétaire et financier (articles L. 511-34, L. 561-20, L. 561-21, L. 561-33 et R. 561-29). Lignes Directrices de l’ACPR relatives :

- à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dans le domaine de la gestion de fortune (mars 2014) ;

- aux échanges d’informations au sein d’un groupe et hors groupe (mars 2011) ;

d’accès indirect s'exerce en France auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL »), et non directement auprès du responsable du traitement.

Le Client a également la possibilité de se rapprocher du délégué à la protection des données à l’adresse suivante : list.mon-privmonaco- dpo@socgen.com et le cas échéant, le droit d’introduire une réclamation auprès de la CCIN.

- aux obligations de déclaration et d’informations à Tracfin (avril 2018) ;

- à l’identification, la vérification de l’identité et la connaissance de la clientèle (septembre 2018).

6 Exposition d’un établissement à un client ou un groupe de clients liés, dont la valeur atteint ou dépasse un certain pourcentage (défini par les textes européens) des fonds propres éligibles de la Banque.

7 Article L. 561-45 du Code monétaire et financier.

Société Générale Monaco – 16 Avenue de la Costa – 98 000 MONACO – Réf : Addendum CLI PRO 05/2023

Société Générale - S.A. au capital de 1 062 354 722,50 EUR - 552 120 222 RCS PARIS - Siège social : 29 bd Hausmann, 75009 Paris. SG est une marque de Société Générale.

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