Convention de mise à disposition
Convention de mise à disposition
Entre
La Collectivité européenne d’Alsace (CeA), avec adresse place du Quartier Blanc à 67964 Strasbourg Cedex, et représenté(e) par Xxxxxxxx XXXXXX, Président de la Collectivité européenne d’Alsace, dûment habilité par délibération de la Commission permanente du Conseil de la CeA du 10 mai 2021,
ci-après dénommée la CeA ou l’exposant, d’une part
et
Xx Xxxxxxxxxxxxxxxxx 0000 Xxxxxxxxx xx Xxxxx GmbH, avec siège Xxxxxxxxxxxxxx 0, 00000 Xxxxxxxxx xx Xxxxx, représentée par Madame Xxxxxx XXXXXXXXX et
M. Xxxx XXXXX, ses directeurs, dûment habilités aux fins des présentes, ci-après dénommée la « LGS GmbH» , d’autre part
VU L’article L.1115-1 du Code général des collectivités territoriales disposant que, dans le respect des engagements internationaux de la France, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire,
VU la délibération de la Commission Permanente de la Collectivité européenne d’Alsace du 10 mai 2021, approuvant la présente convention,
Il a été préalablement exposé :
Les Landesgartenschauen (LGS) ont non seulement pour but d’améliorer la qualité de vie, du climat et de l’environnement dans les communes et villes mais aussi d’impulser le développement durable dans toute une région. Par le biais d’aménagements architecturaux paysagers, elles relèvent les défis urbanistiques les plus variés. Les fédérations professionnelles de paysagistes mais aussi les exposants ayant un lien local, historique ou artistique avec la thématique des jardins et paysages, de l’agriculture et de la protection de la nature s’y présentent avec diverses contributions. Les Landesgartenschauen donnent la possibilité aux citoyens de s’identifier à un territoire et représentent une forte attractivité touristique.
A l’occasion de la Xxxxxxxxxxxxxxxxx 0000 Xxxxxxxxx xx Xxxxx, la Collectivité européenne d’Alsace contribuera à la Xxxxxxxxxxxxxxxxx 0000 Xxxxxxxxx xx Xxxxx en présentant une large palette des spécificités de l’Alsace.
Il est convenu :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer :
les conditions de mise à disposition par la LGS GmbH d’une surface d’environ 200 m² dans les « Jardins du Rhin » à Neuenburg am Rhein au profit de la CeA en prévision de la Landesgartenschau 2022 (festival des parcs et jardins) ;
et les modalités selon lesquelles la CeA contribuera à la Xxxxxxxxxxxxxxxxx 0000 Xxxxxxxxx xx Xxxxx par la réalisation d’un Pavillon Alsace et son animation consacrée aux spécificités de l’Alsace.
Article 2 : Obligations respectives des parties
2.1. Obligations à la charge de la Xxxxxxxxxxxxxxxxx 0000 Xxxxxxxxx xx Xxxxx GmbH („LGS GmbH“)
a) La LGS GmbH met une surface d’environ 200 m² dans les « Jardins du Rhin » à disposition de l’exposant, d’octobre 2021 à novembre 2022, à titre gratuit.
b) Elle réalisera, en concertation avec l’exposant, le terrassement selon le projet prévu par l’exposant (travaux de surface, mise en place de cheminements, mise en état des surfaces à moins 30 cm du niveau du sol) ainsi que la remise en état du terrain.
c) La LGS GmbH met gracieusement à disposition de l’exposant un raccordement eau et électricité pendant les travaux (à condition qu’ils soient déjà disponibles) et pendant toute le période de la manifestation.
d) Si souhaité, un mât, un pupitre d’informations et une boite à flyers ainsi qu’un maximum de 30 étiquettes pour plantes seront mis à disposition de l’exposant sous réserve d’en formuler la demande préalablement.
e) La LGS GmbH se chargera du ramassage des déchets.
f) Tous les évènements programmés par l’exposant seront pris en compte dans le calendrier des manifestations et dans les infos presse de la LGS GmbH. L’organisation d’évènements ponctuels, à but non lucratif, telle qu’une fête d’entreprise est autorisée, après discussion et accord écrit de la LGS GmbH.
g) Les biens d’exposition, tel que végétaux précieux, d’une valeur supérieure à 500 euros, seront assurés par la LGS GmbH contre les dégradations, vols, pertes et intempéries. A cet effet, une liste complète des objets à assurer doit être remise à la LGS GmbH, au plus tard le 22.03.2022.
h) 10 cartes d’exposants nominatives, permettant un accès normal sur le site de la LGS ainsi que 5 cartes non nominatives pour le personnel s’occupant de l’entretien, seront remises gratuitement à l’exposant. En outre, des cartes pour des intervenants ponctuels (qu’il faudra annoncer) seront disponibles sur demande.
100 cartes journalières seront également remises gratuitement à l’exposant.
La LGS GmbH met des cartes d’entrée à tarif préférentiel à disposition de l’exposant pour lui-même et ses visiteurs selon le tableau suivant :
de 20 à 99 : 16,00 euros brut (environ 15 %)
de 100 à 499 : 15,20 euros brut (environ 20 %)
de 500 à 999 : 14,25 euros brut (environ 25 %)
plus de 1000 : 13,30 euros brut (environ 30 %)
2.2. Obligations à la charge de la CeA / l’exposant
a) L’exposant présentera sa contribution sur un espace de 200 m² sous le titre « Pavillon Alsace ». La contribution comprend toutes les étapes, de la conception et de l’aménagement du jardin jusqu’à l’ouverture de la LGS, en concertation avec la LGS GmbH. Elle comprend également la mise à disposition des divers matériaux et constructions, de mobilier, de plantes et autre matériel d’exposition ainsi que le montage, la plantation, l’entretien de l’espace pendant toute la durée de la manifestation tout comme le démontage à la fin de la manifestation jusqu’à fin novembre 2022.
b) L’exposant supporte les frais pour le pavillon : montage, aménagement intérieur, installation ainsi que le démontage à la fin de l’exposition.
c) Tous les matériaux, constructions, mobilier, plante et autre matériel d’exposition restent en sa possession.
d) L’exposant s’intègrera dans le concept global de la Landesgartenschau par ses propres actions marketing et actions évènementielles.
e) L’exposant est responsable de l’entretien de ses espaces verts.
f) L’exposant doit veiller à être présent pendant la durée de la LGS, tout au moins tous les weekends et jours fériés.
Article 3 - Règles générales s’appliquant au site d‘exposition
a) L’obligation générale d’assurer la sécurité routière incombe à la LGS GmbH. L’obligation d’assurer la sécurité sur l’espace d’exposition de l’exposant incombe à ce dernier.
b) La vente d’objets de décoration et similaire n’est pas autorisée. Seule la dégustation de mets et boissons à titre gracieux, est possible, après en avoir informé l’organisateur et en respectant les règles d’hygiène.
c) Les démarchages seront interdits.
d) La LGS GmbH se permettra de démonter les boites à flyers vides en permanence, le remplissage de ces boites étant à la charge de l’exposant.
e) Les livraisons et l’entretien de l’espace d’exposition se feront pendant les horaires de travail de l’équipe de la LGS et pendant les horaires d’ouverture du site (8h00 – 20h00). L’exposant n’aura pas de clé pour accéder au site.
f) L’accès en véhicule n’est possible que par les portails prévus à cet effet, en dehors des heures d’ouverture au public (avant 9h30).
g) L’accès au site n’est possible qu’avec un ticket d’entrée valable. L’exposant doit s’assurer que les participants sont en possession d’un ticket valable.
h) L’exposant sera informé du règlement relatif au stationnement et des consignes de sécurité avant l’ouverture de la LGS et sera prié de le respecter.
i) L’exposant devra se plier aux consignes données dans un souci de prévention et de sécurité.
Article 0 - Xxxxxxxxx
La présente convention est établie à titre gratuit, sans préjudice de l’acquittement, par l’une ou l’autre des parties, des frais listés à l’article 2.
Article 5 – Date d'effet et durée de l’occupation et de la convention
L’occupation du terrain débutera le 1er octobre 2021 pour se terminer le 30 novembre 2022.
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par l’ensemble des parties et prendra fin avec l’extinction complète des obligations respectives des parties.
Article 6 - Résiliation
La présente convention pourra faire l’objet d’une résiliation amiable par accord entre les parties.
En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure restée sans effet.
En cas de motif d’intérêt général, chacune des parties peut mettre fin de façon anticipée à la présente convention et en informe l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. La présente convention, et par conséquent l’occupation, prend fin 1 mois à compter de la notification de la résiliation dûment motivée.
Dans le cas où la CeA déciderait de cesser définitivement l'occupation avant l’expiration de la présente convention, la résiliation pourra se faire, moyennant un préavis d’un mois, par lettre recommandée adressée à la Ville.
La résiliation ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité.
Article 7 – Litiges
La présente convention étant rédigée et signée dans deux versions, l’une en allemand et l’autre en français, en cas de divergence de rédaction posant une difficulté d’interprétation, la version en allemand primera.
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal de Freiburg.
Toutefois, les parties s'engagent, avant d’ester en justice, à tenter de résoudre à l’amiable tout différend résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention. L'exercice de ces voies amiables est limité à une durée maximum de 1 mois.
À , Le ……
Pour la Collectivité européenne d’Alsace
Le Président
Xxxxxxxx XXXXXX
Pour la Xxxxxxxxxxxxxxxxx 0000 Xxxxxxxxx xx Xxxxx GmbH
La Directrice
Xxxxxx XXXXXXXXX
Pour la Xxxxxxxxxxxxxxxxx 0000 Xxxxxxxxx xx Xxxxx GmbH
Le Directeur
Xxxx XXXXX