AVENANT N°1-2019 AU CONTRAT DE TRAVAIL du pour le passage en télétravail ENTRE : L’entreprise, dont le Siège est …. Et relevant de l’URSSAF d’Ile de France, sous le numéro Représenté par son d'une part, ET : M/MME Né le ….. à …. De nationalité…....

XXXXXXX Xx0-0000 XX XXXXXXX DE TRAVAIL du pour le passage en télétravail

ENTRE :

L’entreprise, dont le Siège est …. Et relevant de l’URSSAF d’Ile de France, sous le numéro

Représenté par son

d'une part,

ET :

M/MME Né le ….. à …. De nationalité…. Demeurant …..

N° SS :

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Madame …..a été engagée par l’entreprise ...... à compter du pour exercer la fonction de …...

Une volonté commune d’aménagement de votre temps de travail a ouvert la possibilité d’exécuter votre contrat de travail une journée par semaine à votre domicile dans le cadre d’une activité de télétravail.

METTRE MENTION : circonstances exceptionnelles liées au COVID 19

Nous vous faisons part des modalités d’exécution de votre contrat dans le cadre des dispositions légales ci-après.

Article 1 – Date d’application

A compter du …., Madame…. exercera ses fonctions de façon ponctuelle depuis son domicile.

Seul le lieu de travail de Madame peut être modifié ; les autres éléments de son contrat de travail (rémunération, statut, etc.) restent inchangés.

Article 2 – Répartition des périodes de travail

Il est décidé d’un commun accord que Madame travaillera de façon ponctuelle, notamment en cas de perturbation importante des transports.

Article 3 – Période d’adaptation et Réversibilité

Cette nouvelle organisation du travail est soumise à la durée du confinement et des recommandations publiques durant la crise liée au COVID 19.

A l’issue de cette période, Madame…. réintégrera alors son poste de travail dans les locaux de l’entreprise.

Article 4 – Durée du travail

Xxxxxx doit organiser son temps de travail dans le cadre de la législation et des règles en vigueur au sein de l’entreprise.

A ce titre, il reconnaît avoir été informé des dispositions relatives :

- aux durées maximales de travail (quotidienne, hebdomadaire et trimestrielle) ;

- aux durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire ;

Pendant sa période de télétravail, Madame… pourra organiser son temps de travail sous réserve de respecter les plages horaires de travail précisées à l’Article 2

– Répartition des périodes de travail en respectant une pause d’heure entre midi et deux heures quand le temps de travail est supérieur à 6 heures.

Madame devra en tout état de cause pouvoir être joint à son domicile pendant ses plages horaires de travail.

Le recours aux heures complémentaires ne pourra être qu’exceptionnel et sur la demande expresse de l’entreprise.

Les parties conviennent par ailleurs que Madame xxxxxxx quotidiennement ses horaires de travail en se connectant au logiciel … ou à défaut, relèvera quotidiennement ses horaires de travail sur un document qu’il remettra chaque semaine au service des ressources humaines.

Cet état récapitulatif permettra de contrôler le respect des durées de repos minimales entre deux journées de travail et de vérifier la charge de travail de Xxxxxx .

Les conditions d’activité en télétravail et la charge de travail que cela génère seront également discutées avec Madame lors de son entretien annuel d’évaluation.

Article 5 – Matériel

Sous réserve de la conformité des installations électriques déjà en place au domicile de Madame , l’entreprise...... fournit, installe et entretient les équipements nécessaires à son activité de télétravailleur.

Ces équipements se composent d’un ordinateur portable, d’un clavier, d’un casque, d’une souris, d’une pédale et une sacoche

Madame recevra une formation, préalablement à l’entrée en vigueur du présent avenant, portant sur l’installation, l’utilisation et l’entretien du matériel informatique et des logiciels.

Madame s’engage :

- à prendre soin des équipements qui lui sont confiés ;

- à prévenir sans délai l’entreprise, et plus particulièrement ….. , de toute anomalie ou de tout défaut de fonctionnement de ce matériel ; - à ne pas utiliser ce matériel à titre personnel.

L’entreprise ...... prend à sa charge :

- les frais d’entretien, de réparation, voire de remplacement du matériel ;

- les frais engagés par Xxxxxx pour exercer son activité en télétravail qui seront remboursés sur une base mensuelle de …. euros, à savoir :

o frais supplémentaires de consommation électrique liés à l’utilisation du matériel fourni ;

o frais supplémentaires éventuels d’impôts locaux pour utilisation du logement comme local professionnel ;

o frais supplémentaires éventuels d’assurance du logement utilisé comme local professionnel ; o frais de chauffage et d’électricité correspondant à la présence supplémentaire de Madame à son domicile.

En cas de cessation du télétravail, Xxxxxx s’engage à restituer le matériel qui lui a été confié le jour de son retour définitif dans l’entreprise, ce matériel restant la propriété de l’entreprise….

Article 6 – Protection des données

Eu égard au caractère confidentiel des données exploitées par Xxxxxx , cette dernière s’engage à respecter l’ensemble des procédures de protection des données qui lui seront transmises par le service informatique de l’entreprise.

Madame xxxxxxxx en particulier à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l’accès de son matériel informatique afin de s’assurer qu’il en soit le seul utilisateur.

Article 7 – Droits individuels et collectifs

Madame bénéficie des mêmes droits et avantages individuels et collectifs, en particulier en termes de formation et d’évaluation professionnelles.

Article 8 – Assurances

L’entreprise ...... souscrit une assurance complémentaire portant sur le matériel informatique mis à la disposition de Xxxxxx .

Xxxxxx s’engage à informer son assureur du fait qu’elle travaille à son domicile avec du matériel appartenant à son employeur et à remettre à ce dernier une attestation « multirisque habitation » couvrant son domicile.

Article 9 – Santé et sécurité

Les dispositions légales et conventionnelles portant sur la santé et la sécurité au travail sont applicables à Madame .

Le ...... ayant informé Madame de toutes les consignes de sécurité et des interdictions d’utilisation de matériel ou d’équipements de travail.

Le cas échéant, Madame s’engage à respecter la charte informatique du ...... au regard de la protection des données qui lui seront transmises par le service informatique de l’entreprise.

En particulier, Xxxxxx s’engage à affecter un espace de travail dans son domicile pour l’exercice du télétravail obéissant aux règles de sécurité électrique et à aménager un poste de travail conforme aux prescriptions qui lui ont été données par son employeur, notamment en termes d’ergonomie et d’utilisation de l’écran d’ordinateur.

Madame atteste sur l’honneur que la pièce où elle travaille est dédiée à son activité professionnelle et que l’installation électrique de son habitation est conforme à la législation.

Afin de vérifier la bonne application des dispositions légales et conventionnelles portant sur la santé et la sécurité au travail, l’entreprise, le CSE (Comité Social et Economique) et les autorités administratives compétentes en la matière peuvent avoir accès au domicile du salarié.

La visite doit être préalablement notifiée à Madame , qui doit donner son accord.

Xxxxxx est par ailleurs autorisée à solliciter elle-même une visite d’inspection auprès des personnes susvisées.

Fait à Paris, le en deux exemplaires dont un pour chacune des parties.

Pour le salarié, Pour le ...... Madame (1)

__________________________________________________________________________ (1) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »

Alliance Nationale des Intégrateurs de Technologies connectées, sécurisées et pilotées.

0, xxx xx x’Xxxxxx Xxxxxxx / 00000 Xxxxx / x00 0 00 00 00 00 / xxxxxxx@xxxxxx.xx

xxxxxx.xx

SIRET 840 853 956 000 18 / APE : 9411Z / Syndicat : 201 800 16 / 21 444.