DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA CONSTRUCTION ET LA GESTION D’UN CREMATORIUM AVENANT N°3

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA CONSTRUCTION ET LA GESTION D’UN CREMATORIUM

AVENANT N°3

ENTRE

La Commune de Bergerac, représentée par Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXXXX, son Maire, dûment habilité à l’effet des présentes en vertu d’une délibération du conseil municipal du 02 Février 2023

Ci-après la « Commune » ou le « Concédant » De première part,

ET

La société OGF, société anonyme au capital social de 40.904.385 €uros, immatriculée sous le numéro 542 076 799 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, dont le siège est situé 00 xxx xx Xxxxxxx, 00000 x Xxxxx - Xxxxxx, dûment représentée par Monsieur Xxxxx XXXXXX, son Président – directeur général, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après « OGF » De deuxième part,

Ci-après également désignés collectivement « les Parties » et individuellement « la Partie ».

En accord avec les parties, les présentes ont été reliées par le procédé ASSEMBLACT R.C. empêchant toute substitution ou addition et sont seulement signées à la dernière page.

Préambule

Par contrat de délégation de service public signé le 30 décembre 2010, la Commune a confié à SCB la construction et la gestion du crématorium de Bergerac pour une durée de vingt-cinq ans à compter du 30 décembre 2010 (ci-après « Contrat »). Par avenant conclu le 9 juillet 2018 et suite à l’acquisition par OGF, de cent pour cent des titres de SCB, le contrat susmentionné a été cédé à OGF. La Commune et OGF ont par ailleurs conclu un second avenant le 10 février 2022 (le contrat et les deux avenants dénommés ensemble ci-après le « Contrat »).

La conjoncture économique et la très forte évolution des prix de l’énergie (gaz et électricité), des autres coûts des différents fournisseurs engendrent un risque sur l’équilibre financier du contrat. En application de la formule d’indexation prévue à l’article 37 du Contrat, les tarifs du crématorium devraient augmenter de trente et un virgule soixante-dix pourcent (31,70%). Afin de limiter cette hausse et de maintenir l’équilibre financier initialement prévu, les Parties ont convenu de la nécessité de procéder à une augmentation exceptionnelle de vingt pourcent (20%) des tarifs du crématorium pour l’année 2023, en lieu et place de l’application de la formule de révision des tarifs tel que prévu au Contrat.

Conformément aux dispositions du code de la commande publique, les Parties ont donc convenu de modifier le Contrat.

Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Augmentation exceptionnelle des tarifs du crématorium pour 2023

A titre exceptionnel au regard du contexte économique, il est convenu entre les Parties qu’en lieu et place de l’application de la formule de révision des tarifs telle que prévue par les stipulations de l’article 37 du Contrat, les tarifs figurant à l’article 37 du Contrat sont augmentés de vingt pourcent (20%) au premier janvier 2023.

Les stipulations de l’article 37 du Contrat seront de nouveau appliquées pour la révision au 1er janvier 2024.

Article 2 - Documents contractuels

Les stipulations du Contrat, non modifiées par les termes du présent avenant, demeurent inchangées.

En cas de contradiction entre les stipulations du présent avenant et celles du Contrat, les stipulations du présent avenant prévaudront.

De manière générale, l’ensemble des stipulations du Contrat doit être interprété à la lumière des stipulations du présent avenant.

Article 3 - Entrée en vigueur de l’avenant n°3

Le présent avenant prend effet dès sa notification à OGF, après respect des formalités de transmission au contrôle de légalité.

Fait en trois (3) exemplaires originaux

Pour la Commune de Bergerac A Bergerac

Le

Pour OGF A Paris Le

Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXXXX Xxxxx

Monsieur Xxxxx XXXXXX Président – directeur général