Contrat pour les Services d’Abonnement à CancerMPact et à Epi Database
Contrat pour les Services d’Abonnement à CancerMPact et à Epi Database
Le présent Contrat pour les Services d’Abonnement à CancerMPact et Epi Database (le « Contrat ») est conclu entre Oracle France, S.A.S. (« Oracle ») et la personne ou l’entité (« le Client » ou « Vous ») qui a accepté le présent Contrat par le biais d’un document faisant référence au présent Contrat. Les termes en majuscules qui ne sont pas définis ailleurs dans le présent Contrat ont la signification qui leur est donnée à l’article intitulé Définitions ci-dessous. Le présent Contrat énonce les conditions générales qui régissent les Commandes passées au titre du présent Contrat.
Définitions
« Services Ponctuels » désigne les services d'étude de marché sur mesure fournis par Oracle (c'est-à-dire, soit des services ponctuels sur mesure, soit des services de suivi continu sur mesure).
« Contrat » désigne le présent Contrat pour les Services d’Abonnement à Cerner Enviza (y compris tout amendement qui y est apporté) et tous les documents intégrés au Contrat au titre des Services d’Abonnement à CancerMPact et à Epi Database (y compris tout amendement qui y est apporté et toute annexe ou tout addendum qui y sont joints). Le présent Contrat régit l’utilisation par le Client des Services commandés à Oracle. En cas de contradiction entre les conditions d’une Commande, y compris le Cahier des Charges (SOW) et le Contrat, la Commande prévaudra, sauf indication contraire expresse dans une Commande.
« Données du client » désigne tout support fourni par le Client à Oracle.
« Informations Confidentielles » englobe les informations divulguées par l’une ou l’autre partie qui sont marquées comme confidentielles au moment de la divulgation, les supports d’Oracle, l’Ensemble de Données, les conditions générales du Contrat et toute autre information ou donnée partagée par l’une ou l’autre partie qui, par nature, devrait être considérée comme confidentielle. Les Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations qui (a) sont ou tombent dans le domaine public autrement que par suite d’une divulgation par la partie destinataire ou tout tiers à qui la partie destinataire a divulgué ces informations ; (b) étaient déjà en possession légale de la partie destinataire avant la divulgation par la partie divulgatrice ; (c) sont obtenues ultérieurement de bonne foi par la partie destinataire auprès d'un tiers qui est, à sa connaissance, libre de les divulguer à la partie destinataire (d) doivent être divulguées en vertu de la loi ou d’une autorité réglementaire, (e) que la partie destinataire élabore indépendamment sans violation du présent Contrat ou (f) sont divulguées avec l’accord écrit préalable de la partie divulgatrice.
« Services Continus » désigne l’accès à l’Ensemble de Données et n’inclut pas les Services Ponctuels ou les services d’étude de marché sur mesure fournis par Oracle.
« Ensemble de Données » désigne les données spécifiques de CancerMPact ou d’Epi Database fournies par Oracle au Client conformément au Contrat et à la Commande. Cela comprend les données, les analyses, les modèles et toute autre information contenue dans la base de données ou le rapport accessible à plusieurs abonnés, ainsi que tout autre engagement non personnalisé exécuté par Oracle.
« Livrables » désigne les résultats de l’enquête, les rapports, les données, les résumés, les commentaires, les discussions et/ou l’analyse fournis par Oracle au Client conformément au Cahier des Charges (SOW) relatif aux Services Ponctuels.
« RGPD » désigne le Règlement Général de l’UE sur la Protection des Données 2016/679.
« Droits de Propriété Intellectuelle » ou « DPI » désigne les droits d’auteur, les droits sur les bases de données, les marques, les dessins et modèles, les brevets et/ou le savoir-faire.
« Commande » désigne la commande Oracle au nom du Client, signée par celui-ci et acceptée par Oracle, qui précise l’Ensemble de Données à fournir par Oracle conformément aux conditions du présent Contrat.
« Données à Caractère Personnel » désigne les informations définies par les Règles en vigueur comme personnellement identifiables, les informations à caractère personnel ou les données à caractère personnel.
« Règles » désigne l’ensemble des lois, règles et réglementations en vigueur (a) en matière de protection de la vie privée, de communications électroniques et de protection des données, y compris le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données) ; (b) la Loi Fédérale Suisse du 19 juin 1992 sur la protection des données, telle que modifiée ; (dc) les lignes directrices réglementaires, et (d) toute ligne directrice d'autoréglementation applicable, dans la mesure où chacune d’entre elles peut être modifiée.
« Services » désigne les Services Ponctuels et/ou les Services Continus (selon le cas) comme spécifié dans la Commande ou le Cahier des Charges (SOW).
« Période de Services » désigne la durée des Services telle que définie dans le Contrat, la Commande ou le Cahier des Charges (SOW).
« Cahier des Charges (SOW) » désigne un cahier des charges (SOW) qui : (a) intègre les conditions du présent Contrat ; (b)
décrit tous les Services et Livrables achetés par le Client ; (c) est entièrement signé par Oracle et le Client ou leurs affiliés, le cas échéant, et (d) est soit joint en tant qu’Annexe au présent Contrat, soit censé être régi par le présent Contrat et, par conséquent, intègre le présent Contrat par renvoi lorsqu’il est signé par les parties ou leurs affiliés.
« Impôt » désigne toutes les formes d’impôt, de charge, de droit, de retenue, de déduction, de taux, de prélèvement et de charge gouvernementale (qu’il/qu’elle soit national[e] ou local[e]) de la nature d’une taxe, quel qu’il soit/quelle qu’elle soit et quel que soit le moment où il/elle est créé(e), promulgué(e) ou imposé(e) par tout organisme gouvernemental, d’État, fédéral, local, municipal ou autre, ainsi que l’ensemble des amendes, pénalités, intérêts, charges et surcharges connexes, mais à l’exclusion des taxes sur les revenus ou les bénéfices d’Oracle.
Dans les présentes conditions générales, toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement (sauf si le contexte exige qu’il en soit autrement).
1 Octroi de licence. Pendant la Période de Services de la Commande, Oracle accorde par les présentes au Client, sous réserve des conditions générales du présent Contrat, un abonnement non exclusif et incessible pour un accès illimité aux Services, pour créer des impressions en ligne ou hors ligne des informations récupérées à partir des Services, et pour reproduire, reformater, analyser, imprimer et afficher ces impressions dans le cadre des activités commerciales normales du Client.
2 Paiement des Redevances
2.1 Au titre des Services Continus et des Services Ponctuels, Oracle facturera au Client les redevances détaillées dans la Commande ou le Cahier des Charges (SOW) applicable. S’agissant des Services Continus, la facture doit détailler de manière raisonnable tous les frais. Toutes les factures sont payables à Oracle dans un délai de trente 30 jours à compter de la date de facturation. Toutes les redevances au titre de la Commande et du présent Contrat sont irrévocables et non remboursables.
2.2 Oracle aura le droit de recouvrer les frais raisonnables engagés dans le cadre de l’exécution des Services.
2.3 Si un montant payable à Oracle en vertu du présent Contrat est soumis à l’Impôt, ce montant sera augmenté de sorte que le montant net payé par le Client à Oracle soit, après Impôt, égal à celui qui aurait été payé si le paiement et tout paiement augmenté n’avaient pas été soumis à l’Impôt.
3 Durée et Résiliation
3.1 Le présent Contrat est valable pour la Commande qu’il accompagne.
3.2 L’une ou l’autre partie peut résilier les Commandes passées dans le cadre du présent Contrat en adressant à Oracle une notification écrite avec préavis de cent quatre-vingts (180) jours, étant entendu toutefois que les offres de Services Xxxxxxxx soient non remboursables. Le Client est tenu de payer Oracle pendant toute la durée de la Période de Services ; aucune annulation ni aucun remboursement ne seront accordés.
3.3 Chaque partie peut résilier immédiatement les Commandes passées dans le cadre du présent Contrat en cas de manquement grave de l’autre partie auquel il ne peut être remédié ou, s'il peut y être remédié, auquel il n'est pas remédié dans les trente (30) jours suivant l’envoi d’une notification écrite à la partie défaillante. Sauf en cas de non-paiement des redevances, la partie non défaillante peut accepter, à son entière discrétion, de prolonger la période de trente (30) jours tant que la partie défaillante continue à déployer des efforts raisonnables pour remédier au manquement. Le Client convient que s’il commet un manquement au titre du Contrat, il ne peut pas utiliser les Services commandés dans la Commande ou le ou les Cahiers des Charges (SOW).
3.4 S'agissant des Services Continus, si (a) le nombre d’abonnés clients diminue en dessous d’un niveau acceptable pour Oracle, ou (b) Oracle n’est pas en mesure ou estime qu’il n'est pas possible de poursuivre les Services ou une partie d’entre eux, Oracle sera en droit de résilier la Commande et le présent Contrat en signifiant une notification écrite avec préavis de trente (30) jours à tout moment. Oracle déploiera des efforts raisonnables pour achever tout Livrable en cours, et Oracle restera en droit de recevoir un paiement pour l’achèvement dudit Livrable. Si Oracle résilie le Contrat pour les raisons exposées dans le présent article, Oracle remboursera au Client les redevances pour les services résiliés que le Client a prépayés à Oracle pour la période suivant la date d’effet de la résiliation.
4 Modification, Retard ou Annulation
4.1 Si le Client demande d’apporter des modifications aux Services, Oracle se réserve le droit de réviser la Commande ou le Cahier des Charges, notamment, les redevances.
4.2 Si les Services sont écourtés, retardés, annulés ou résiliés de manière anticipée par le Client, la facture définitive inclura le solde des redevances au titre de l’exécution des Services, plus tous les coûts et dépenses raisonnables engagés par Oracle en raison des actes ou omissions du Client, ainsi que tous les coûts de tiers irrévocables pour lesquels Oracle s’est engagé.
4.3 Le Client est responsable de la remise rapide à Oracle de tous les supports appartenant au Client ou en sa possession et raisonnablement requis par Oracle pour fournir les Services. Si le Client ne se conforme pas à cette clause,
il sera responsable des retards consécutifs et des coûts et dépenses supplémentaires raisonnables engagés par Oracle pour fournir les Services.
4.4 Oracle n’est pas responsable du non-respect du calendrier prévu ou d’une quelconque perte ou d’un quelconque dommage subi par le Client résultant d’un retard causé directement ou indirectement par un acte ou une omission du Client ou d’un tiers. En outre, le Client reconnaît que l’exécution réussie et opportune des Services et le développement réussi de l’Ensemble de Données à fournir en vertu des présentes nécessiteront la coopération de bonne foi du Client. En conséquence, le Client coopérera pleinement avec Oracle, notamment, en (a) fournissant à Oracle toutes les informations raisonnablement nécessaires ou appropriées et pertinentes pour l’exécution du contrat par Oracle comme raisonnablement requis par Oracle ; (b) mettant le personnel du Client à la disposition d’Oracle en assignant au moins un salarié ou consultant du Client qui aura une expérience pertinente importante pour agir en tant qu’interlocuteur du Client en lien avec l’élaboration de l’Ensemble de Données ; et (c) fournissant un examen en temps opportun des supports soumis par Oracle.
4.5 Sous-traitance. Pour aider Oracle à fournir les Services, Oracle aura le droit de sous-traiter toute partie des Services. Oracle est responsable de la qualité des services fournis par les sous-traitants qui ont été sélectionnés et tous les services fournis par les sous-traitants sont payés directement par Oracle.
5 Garanties
5.1 Garanties et Déclarations Mutuelles. Chaque partie déclare et garantit qu’elle est habilitée à conclure le présent Contrat.
5.2 Garanties d’Oracle.
a) Oracle garantit que les Services seront fournis d'une manière professionnelle conforme aux règles de l’art. Toutefois, le Client reconnaît et accepte que : (i) les taux de réponse aux enquêtes/questionnaires ne peuvent être prédits et ne sont pas garantis par Oracle ; (ii) tous les chiffres contenus dans les Livrables seront des estimations dérivées d’enquêtes par sondage et soumises aux limites des erreurs statistiques/arrondissements à la valeur supérieure ou inférieure, et (iii) que le temps n’est pas un facteur essentiel. Le Client reconnaît par la présente qu’il est seul responsable des conséquences de toute action qu’il entreprend à la lumière d’un document, d’une recommandation ou d’un avis fourni par Oracle. En aucun cas Oracle ne sera responsable envers le Client d’une quelconque perte ou d’un quelconque dommage en ce qui concerne les conclusions et/ou les recommandations faites par Oracle en lien avec les Services ou toute confiance que leur accorde le Client, sauf indication contraire dans le présent Contrat ou en vertu de la loi. Le Client doit aviser Oracle de tout défaut de garantie dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant l’exécution des Services défectueux.
b) Oracle s'engage à déployer tous les efforts raisonnables pour se conformer à toute directive d’autoréglementation applicable.
c) Oracle ne garantit pas que les Services seront exécutés sans erreur ou sans interruption, qu’il corrigera toutes les erreurs dans les Services, ou que ceux-ci répondront aux exigences ou aux attentes du Client.
5.3 Garanties du Client
a) Le Client devra informer pleinement Oracle de ses exigences ou objectifs avant de conclure le Contrat et devra tenir Oracle ainsi informée pendant la durée du Contrat.
b) Le Client devra coopérer avec Oracle dans toutes les questions relatives aux Services et devra, à ses propres frais, fournir à Oracle tous les documents et données raisonnablement demandés par Oracle de temps à autre pour la bonne exécution des Services.
c) Le Client devra répondre rapidement à toute demande de documents ou d’approbation de la part d’Oracle et dans tout délai raisonnablement requis par Oracle pour exécuter les Services.
5.4 AU TITRE DE TOUTE VIOLATION DE LA GARANTIE, LE RECOURS EXCLUSIF DU CLIENT ET L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ D'ORACLE SERONT LA RÉ-EXÉCUTION DES SERVICES DÉFECTUEUX OU, SI ORACLE NE PEUT PAS CORRIGER SUBSTANTIELLEMENT LE DÉFAUT D’UNE MANIÈRE RAISONNABLE SUR LE PLAN COMMERCIAL, LE CLIENT POURRA METTRE FIN AUX SERVICES DÉFECTUEUX ET ORACLE REMBOURSERA AU CLIENT LES REDEVANCES AU TITRE DES SERVICES INTERROMPUS QUE LE CLIENT A PRÉPAYÉS À ORACLE POUR LA PÉRIODE QUI SUIT LA DATE D’EFFET DE LA RÉSILIATION.
5.5 DANS LA MESURE OÙ LA LOI NE L’INTERDIT PAS, CETTE GARANTIE EST EXCLUSIVE ET IL N’Y A PAS D’AUTRES GARANTIES OU CONDITIONS EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS DES GARANTIES OU CONDITIONS DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.
6 Droits de Propriété Intellectuelle et Déclarations Publiques
6.1 Droits de Propriété du Client. Le Client détient, et se réserve et conserve, la propriété unique et exclusive de tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Données du Client, y compris tous les DPI découlant des supports du Client ou s'y
rapportant. Les supports du Client sont des Informations Confidentielles du Client.
6.2 Droits de Propriété d’Oracle. Oracle ou ses concédants de licence détiennent, et se réservent et conservent, la propriété unique et exclusive de tous les droits, titres et intérêts relatifs aux supports et idées d’Oracle, ainsi qu’aux modifications, extensions ou travaux dérivés de ceux-ci, y compris l’ensemble des techniques, principes et formats et l’ensemble des supports, logiciels, programmes, macros, algorithmes, modules, méthodologies et tout autre élément exclusif utilisé par ou créé par Oracle dans l’assemblage d’un Ensemble de Données ou l’exécution des Services, et ces éléments resteront à tout moment la propriété exclusive d’Oracle. Oracle détient tous les droits, licences, droits d’auteur et droits de brevet sur les données (à l’exclusion des Données du Client) créées ou recueillies par Oracle dans le cadre du Contrat, y compris les données utilisées pour l’optimisation, l’analyse des services et l’amélioration des produits ou des services. Oracle accorde au Client une licence mondiale, non éligible à une sous-licence, incessible et libre de redevance sur les supports Oracle intégrés dans les Livrables ou autrement nécessaires pour que le Client utilise les Services et les Livrables uniquement (a) à des fins internes et non pour la publication ou autre distribution ou communication au public (sauf autorisation écrite expresse) ; et (b) uniquement aux fins du projet concerné et de la manière envisagée par le Cahier des Charges (SOW). Tous les autres droits relatifs aux supports Oracle sont expressément réservés par Oracle.
6.3 Propriété des Livrables. Sauf indication contraire dans le présent Article 6, à la réception par Oracle du paiement intégral des Services et des Livrables en vertu du Cahier des Charges (SOW) applicable, le Client est le propriétaire unique et exclusif de tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Livrables, à l'exception des supports Oracle, des données sociales, des supports de tiers ou de toute autre information explicitement identifiée dans le Cahier des Charges (SOW) comme étant exclue. Le Client sera autorisé à utiliser les Livrables à des fins commerciales internes, sauf indication contraire dans le Cahier des Charges (SOW) applicable. Le Client reconnaît et convient qu’il n’utilisera pas les Livrables à des fins de relations publiques, de vente ou de marketing en association avec le nom ou la marque d’Oracle sans l’autorisation écrite préalable d’Oracle. Le Client ne publiera ni ne divulguera les Livrables d’une manière qui exagère, déforme ou dénature les informations ou les données fournies par Oracle ou d’une manière susceptible de nuire à la réputation d’Oracle. Nonobstant ce qui précède et pour éviter toute ambiguïté, Oracle conservera tous les droits de propriété sur l’ensemble des méthodologies utilisées au cours de l’exécution des Services, ainsi que tous les développements futurs (c'est-à-dire la propriété intellectuelle, la recherche et le développement, les analyses de service, etc.) qui découlent de ces méthodologies pendant l’exécution des Services.
6.4 Accès par des tiers. Il est interdit au Client de divulguer les données de l’Ensemble des Données à quelque tiers que ce soit sans avoir obtenu l’autorisation écrite d’Oracle.
6.5 Analyses des Services. Oracle aura le droit, à la fois pendant et après la résiliation ou l’expiration du présent Contrat, d’utiliser l’ensemble des résultats, analyses, données, résultats de recherche et enregistrements résultant des Services ou recueillis au cours de ou en lien avec l’exécution des Services ou la fourniture des Livrables à ses propres fins internes, dans le cadre de ses propres bases de données et à des fins liées à son activité, y compris pour établir des normes sectorielles, mener des études de cas et des réalisations industrielles, et y compris dans le cadre de tout litige juridique pertinent, mais Oracle et ses affiliés maintiendront l'anonymat du Client et la confidentialité des Livrables.
6.6 Publicité. Oracle peut se référer au Client en tant que client Oracle des Services commandés dans les présentations commerciales, les moyens et les activités de commercialisation. À l’exception de ce droit, aucune des parties n’a le droit d’utiliser le nom, la marque, le logo ou les slogans de l’autre partie sans l’autorisation de cette dernière. Aucune des parties ne peut divulguer à un tiers des détails du Contrat, y compris une Commande ou un Cahier des Charges (SOW), sans l’accord écrit explicite et préalable de l’autre partie. Cette approbation ne sera pas refusée sans motif valable. Toutefois, chaque partie peut divulguer les détails du Contrat et des annexes qui y sont jointes (a) si la loi ou la réglementation l’exige, (b) à une agence gouvernementale (à la demande légitime de cette dernière), ou (c) pour faire valoir ses droits au titre du Contrat. Le Client ne fera aucune déclaration publique fondée sur les Livrables ou sur une quelconque partie des Services sans le consentement écrit préalable d’Oracle.
7 Confidentialité. Pendant la durée du présent Contrat et pour une période de trois (3) ans à compter de la fin de celui-ci, la partie destinataire s’engage à : (a) conserver les Informations Confidentielles de la partie divulgatrice en toute confidentialité en faisant preuve du même degré de diligence que celui qu’elle applique pour protéger ses propres Informations Confidentielles, et en aucun cas d’un degré de diligence inférieur à ce qui est raisonnable ; (b) n’utiliser les Informations Confidentielles que pour s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du présent Contrat ; (c) ne pas divulguer ou mettre à disposition les Informations Confidentielles de la partie divulgatrice à un salarié ou à un tiers sans l’accord écrit préalable de la partie divulgatrice, sauf à un nombre limité de ses salariés, consultants, sous-traitants et conseillers juridiques qui ont besoin de connaître les Informations Confidentielles de la partie divulgatrice pour s’acquitter des obligations qui leur incombent au titre du présent Contrat ; et (d) se conformer rapidement à toute demande écrite de la partie divulgatrice de détruire ou de restituer toutes Informations Confidentielles de la partie divulgatrice (et l’ensemble des copies, résumés et extraits de ces Informations Confidentielles) alors sous le contrôle ou en possession de la partie destinataire. Nonobstant ce qui précède : (i) la partie destinataire peut conserver des copies des Informations Confidentielles dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour se conformer aux lois ou
réglementations en vigueur et aux conditions générales internes de conservation et de sauvegarde des documents, à condition que ces copies restent confidentielles conformément à la présente clause et (ii) les obligations de confidentialité des parties quant aux Informations Confidentielles qui constituent un secret commercial continueront à s’appliquer jusqu’à ce que ces Informations Confidentielles ne soient plus considérées comme un secret commercial.
8 Protection des données. Oracle et le Client devront se conformer à tout moment aux Règles, y compris au RGPD, le cas échéant.
9 Limites et Exclusions de Responsabilité
9.1 AUCUNE DES PARTIES N’EST RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, OU CONSÉCUTIFS, DES DOMMAGES-INTÉRÊTS OU EXEMPLAIRES OU DE QUELCONQUES MANQUES À GAGNER, PERTES DE DONNÉES OU D’UTILISATION DE DONNÉES. LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE D’ORACLE ET DES AFFILIÉS D’ORACLE AU TITRE DE TOUT DOMMAGE DÉCOULANT DU CONTRAT OU DE LA COMMANDE DU CLIENT OU DU CAHIER DES CHARGES (SOW), OU S’Y RAPPORTANT, , EST LIMITÉE AU MONTANT DES REDEVANCES PAYÉES OU PAYABLES PAR LE CLIENT POUR LES SERVICES DÉFECTUEUX AU TITRE DE LA COMMANDE OU DU CAHIER DES CHARGES (SOW) DONNANT LIEU À LA RESPONSABILITÉ AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE À LAQUELLE LA CAUSE D’ACTION EST SURVENUE POUR LA PREMIÈRE FOIS. LE PRÉSENT CONTRAT REPARTIT LE RISQUE ENTRE LES PARTIES. LES PRIX CONVENUS REFLÈTENT CETTE RÉPARTITION DU RISQUE ET LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ QUI EN RÉSULTE
9.2 Ensemble de Données. Oracle décline toute responsabilité quant à toute perte, quelle qu’elle soit, découlant de ou se rapportant à l’interprétation par le Client de l’Ensemble de Données ou des Livrables et/ou des conséquences de toute action prise par le Client sur le fondement de l’Ensemble de Données ou des Livrables. Le Client reconnaît que l’Ensemble de Données ou les Livrables ont été créés et remis avec l'accord mutuel selon lequel, si le Client a besoin d’une protection ou d’une couverture supplémentaire, il doit souscrire une assurance distincte.
9.3 Aucune des parties ne peut intenter une action découlant d’une transaction (autre qu’un défaut de paiement) en vertu du présent Contrat plus de douze (12) mois après la survenance de la cause d’action.
10 Indemnisation
10.1 Si un tiers fait une réclamation contre le Client ou Oracle (le « Destinataire », qui peut se référer au Client ou à Oracle, selon la partie qui a reçu la Précision), selon laquelle de quelconques informations, conceptions, caractéristiques, instructions, logiciels, services, données, matériels ou supports (ci-après dénommés collectivement une « Précision ») fournis par Oracle (le « Fournisseur ») et utilisés par le Destinataire enfreint les droits de propriété intellectuelle du tiers, le Fournisseur, à ses frais exclusifs, défendra le Destinataire contre la réclamation et l’indemnisera des dommages- intérêts, responsabilités, frais et dépens accordés par le tribunal au tiers invoquant la contrefaçon ou du règlement accepté par le Fournisseur, si le Destinataire :
a) notifie rapidement le Fournisseur par écrit, au plus tard trente (30) jours après que le Destinataire a reçu la notification de la réclamation (ou plus tôt si la loi en vigueur l’exige) ;
b) accorde au Fournisseur le contrôle exclusif de la défense et de toute négociation de règlement ; et
c) apporte au Fournisseur les informations, l’autorisation et l’assistance dont il a besoin pour se défendre contre la réclamation ou la régler.
10.2 Indemnisation par Oracle. Oracle, aux frais d’Oracle, indemnisera et défendra le Client contre toute responsabilité, perte, tout dommage, frais et dépens résultant d’une réclamation d’un tiers selon laquelle les documents d’Oracle violent ou détournent tout brevet américain délivré à la Date d’Entrée en Vigueur ou tout droit d’auteur ou secret commercial d’un tiers pendant la durée du Contrat, tant que le Client suit la procédure indiquée à l’Article 10.1, ci- dessus.
10.3 Indemnisation par le Client. Le Client, à ses frais, indemnisera et défendra Oracle contre toute responsabilité, perte, tout dommage, frais et dépens résultant de l’utilisation par le Client ou son personnel des Services ou de l’Ensemble de Données en violation des conditions du présent Contrat (y compris toute obligation en matière de protection de la vie privée).
10.4 Recours. Si l’Indemnisateur estime ou s’il est établi qu’une Précision a pu porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers, le Fournisseur peut choisir de modifier la Précision pour qu'elle ne soit pas contrefaisante (tout en préservant pour l’essentiel son utilité ou sa fonctionnalité) ou d’obtenir une licence permettant de continuer à l’utiliser ou, si ces solutions ne sont pas raisonnables sur le plan commercial, le Fournisseur peut mettre fin à la licence et exiger la restitution de la Précision concernée et rembourser toutes les redevances prépayées et non utilisées que le Destinataire a pu payer à l’autre partie au titre de ladite Précision. Si une telle restitution affecte considérablement la capacité d’Oracle à respecter les obligations qui lui incombent en vertu du Cahier des Charges (SOW) concerné, Oracle peut, moyennant une notification écrite avec préavis de trente (30) jours, résilier ledit Cahier des Charges (SOW). Si cette Précision est une technologie tierce et que les conditions de la licence tierce ne permettent pas à Oracle de résilier la
licence, Oracle peut, moyennant une notification écrite avec préavis de trente (30) jours, mettre fin aux Services associés à cette Précision et rembourser toutes les redevances prépayées et non utilisées au titre de ces Services.
10.5 Exclusions. Le Fournisseur n’indemnisera pas le Destinataire si ce dernier (a) modifié la Précision ou l’utilise en dehors du champ d’application défini dans la Commande ou le Cahier des Charges (SOW), ou (b) utilise une version de la Précision qui a été remplacée, si l’action en contrefaçon aurait pu être évitée en utilisant une version actuelle non modifiée de la Précision qui a été mise à la disposition du Destinataire. Le Fournisseur n’indemnisera pas le Destinataire dans la mesure où une action en contrefaçon est fondée sur une Précision qui n’a pas été remise par le Fournisseur. Oracle n’indemnisera pas le Client dans la mesure où une action en contrefaçon est fondée sur des supports de tiers ou tout support provenant d’un portail de tiers ou d’une autre source externe qui n’est pas explicitement intégré(e) aux Livrables par Oracle ou auquel/à laquelle Oracle n’a pas explicitement renvoyé le Client pour des services associés aux Services à fournir par Oracle en vertu du présent Contrat ou de la Commande ou du Cahier des Charges (SOW) concernée.
10.6 Le présent Article 10 constitue le recours exclusif des parties en cas de réclamation pour contrefaçon ou de dommages au titre du présent Contrat.
11 Exportation. Les lois et réglementations des États-Unis en matière d’exportation et toutes les autres lois et réglementations locales pertinentes en matière d’exportation s’appliquent aux Services. Le Client accepte que ces lois sur l’exportation régissent son utilisation des Services (y compris les données techniques) et de tout Livrable fourni au titre du Contrat, et il accepte de se conformer à toutes ces lois et réglementations sur l’exportation (y compris les règlements « dits d’exportation » et « dits de réexportation »). Le Client s’engage à ce qu’aucune donnée, information, produit et/ou support résultant de l’exécution des Services (ou produit dérivé directement de celle-ci) ne soit exporté, directement ou indirectement, en violation desdites lois, ou ne soit utilisé à des fins interdites par lesdites lois, notamment, et sans limitation, la prolifération d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou le développement de technologies en matière de missiles.
12 Cession. Aucune des parties ne peut céder ou transférer une partie quelconque du présent Contrat sans le consentement écrit de l’autre partie, à l’exception de la cession du Contrat dans son intégralité ou en partie qui est autorisée : (a) à un affilié ; (b) au successeur d’une partie dans le cadre d’une fusion, d’une restructuration, d’une consolidation ou d’une vente, ou (c) à une entité qui acquiert la totalité ou la quasi-totalité des actifs d’une partie. Si l’une des parties cède à un concurrent, les parties conviennent que la partie non-cédante peut résilier le présent Contrat moyennant une notification écrite avec préavis d’au moins trente (30) jours adressée au cessionnaire et au cédant. La partie cédante apportera une assistance raisonnable à la partie non-cédante pendant la période de transition.
13 Pas de Relation de Partenariat ou de Représentation. Les parties sont des co-contractants indépendants et aucune stipulation du présent Contrat ou d’un Cahier des Charges (SOW) n’est destinée à établir un partenariat ou une coentreprise entre elles, à faire d’une personne le représentant de l’autre ou à autoriser l’autre partie à prendre ou à conclure des engagements pour ou au nom de l’autre partie.
14 Respect des Lois. Oracle se conformera à toutes les lois dans la mesure où ces lois sont expressément applicables à l’exécution par Oracle des Services au titre du présent Contrat et imposent des obligations directement à Oracle dans son rôle de prestataire de services de technologie de l’information en ce qui concerne les Services. Le Client se conformera à toutes les lois dans la mesure où ces lois, de par leurs dispositions, sont applicables à l’utilisation et à la réception par le Client des Services (y compris les Données du Client) au titre du présent Contrat et imposent des obligations directement au Client en ce qui concerne les Services.
15 Divers
15.1 Les stipulations qui survivent à la résiliation ou l’expiration du présent Contrat sont celles relatives à la limitation de responsabilité, l’indemnisation, le paiement, ainsi que les autres stipulations qui, par nature, ont vocation à rester en vigueur.
15.2 Si un litige oppose Oracle au Client ou si ce dernier souhaite fournir un avis au titre de l'article du présent Contrat intitulé « Indemnisation », ou si le Client fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou d’une autre procédure judiciaire similaire, le Client enverra rapidement une notification écrite à : Oracle France, S.A.S., 00 Xxxxxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxx Xxxxx, à l’attention du Directeur Juridique. Aucune partie ne sera responsable de l’échec ou du retard d’exécution s’il est causé par : un acte de guerre, d’hostilité ou de sabotage ; une catastrophe naturelle ; une pandémie, une panne d’électricité, d’Internet ou de télécommunication qui n’est pas causée par la partie obligée ; des restrictions gouvernementales (y compris le refus ou l’annulation de toute licence d’exportation, d’importation ou autre) ; tout autre événement indépendant de la volonté de la partie obligée. Les deux parties déploieront des efforts raisonnables pour atténuer les conséquences de ces événements. Si cet événement persiste pendant plus de 30 jours, l’une ou l’autre des parties peut annuler le Service non exécuté et les Cahiers des Charges (SOW) concernés par notification écrite. Le présent article ne dispense pas l’une ou l’autre partie de l’obligation de prendre des mesures raisonnables pour suivre
ses procédures normales de récupération d’urgence, ni de l’obligation du Client de payer les Services commandés ou fournis.