CONDITIONS D'UTILISATION DU SERVICE PAYPAL
CONDITIONS D'UTILISATION DU SERVICE PAYPAL
À propos de votre compte
Les présentes Conditions d'utilisation entreront en vigueur pour tous les utilisateurs à compter du 17 juillet 2023.
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Vous trouverez ci-dessous les Conditions générales du contrat conclu entre vous et PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. ("PayPal") régissant votre utilisation de votre compte PayPal et des services PayPal, que nous appelons nos Conditions d'utilisation. Ce contrat s'applique uniquement aux comptes PayPal des résidents de France. Si vous êtes un particulier, vous devez être âgé de 18 ans minimum et avoir la pleine capacité
juridique pour conclure un contrat vous permettant d'ouvrir un compte PayPal et d'utiliser les services PayPal. Si vous êtes un professionnel, votre société doit être enregistrée en France. Les prés entes Conditions d'utilisation ne s'appliquent pas àvotre utilisation du service Xoom de PayPal, qui est régie séparément par les contrats d'utilisation de Xoom.
Pour utiliser les services PayPal, vous devez ouvrir un compte PayPal. En ouvrant et en utilisant un compte PayPal, vous acceptez de vous conformer àtoutes les Conditions générales des présentes Conditions d'utilisation, qui resteront valables jusqu'àleur résiliation. Xxxx acceptez également de vous conformer aux documents supplémentaires suivants et àchacun des autres documents répertoriés sur la page Contrats d'utilisation qui s'appliquent àvous :
• Programme de Protection des Achats PayPal
• Programme de Protection des Marchands PayPal
• Règlement sur les utilisations autorisées
• Conditions générales du Paiement en 4X
• Conditions d'utilisation des Autres moyens de paiement
• Toutes les futures modifications stipulées dans les Mises àjour du règlement déjà publiées sur la page Contrats d'utilisation
Lisez attentivement l'ensemble des Conditions générales énoncées dans les présentes Conditions d'utilisation et chacun des autres documents qui s'appliquent àvous.
Nous pourrons de temps àautre réviser les présentes Conditions d'utilisation et tous les documents susmentionnés. Nous publierons un avis sur la page Mises àjour du règlement de notre site et vous enverrons un préavis d'au moins deux mois. En continuant àutiliser nos services après toute modification des présentes Conditions d'utilisation, vous
acceptez d'être liéauxdites modifications. Vous pouvez informer PayPal de votre
opposition aux modifications proposées ou fermer votre compte avant que les modifications proposées n'entrent en vigueur. Toute modifi cation nécessaire, y compris en cas d'erreur typographique ou de calcul ou d'autres erreurs manifestes, ne constitue pas une modification des Conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous pouvez fermer votre compte avant leur date d'entrée en vigueur.
Informations nous concernant
Nos services sont fournis par PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, SCA (RCS Luxembourg B 118 349) aux utilisateurs enregistrés dans l'Espace économique européen. Pour savoir comment joindre PayPal, consultez cette page du Service clientèle .
PayPal est une banque (ou un "établissement de crédit" en langage juridique) dûment autorisée au Luxembourg. Nous som mes contrôlés par l'organisme de réglementation financière du Luxembourg, la Commission de Surveillance du Secteur Financier ou CSSF. Le siège social de la CSSF est sis au 000 xxxxx x'Xxxxx, X -0000 Xxxxxxxxxx. La CSSF tient un registre des organisations qu'elle contrôle àl'adresse xxxxx://xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxxx.xxxx.xx/xxxxx.xxxx?xxxxxxxxxxx#Xxxx. PayPal porte le numéro B00000351 sur le registre, mais une recherche par nom permet également de nous trouver. Numéro de registre du commerce : RCS Luxembourg B 118 349.
Notre service
L'activitéprincipale de PayPal est l'émission d'argent électronique et la fourniture de services de paiement utilisant ledit argent électronique. Nos services vous permettent d'effectuer des paiements en ligne et en magasin, de faire des dons et d'envoyer, de demander et de recevoir de l'argent électronique. PayPal fournit également d'autres services financiers et connexes, que vous pouvez consulter sur la page Contrats d'utilisation des services PayPal. Lesdits services sont collectivement appelés "le service".
Les présentes Conditions d'utilisation, ainsi que d'autres termes juridiques et communications légalement requises concernant votre utilisation de nos services, vous seront communiqués àtout moment sur le site PayPal (habitu ellement sur la page "Contrats d'utilisation"). Nous pourrons également vous envoyer ces informations.
Vous pouvez nous demander une copie de toute communication légalement requise (y compris des présentes Conditions d'utilisation), que nous vous fourniron s sous une forme qui vous permet de stocker et de reproduire ces informations (par exemple, par email).
De quoi avez-vous besoin pour utiliser le service PayPal ?
Pour utiliser notre service, vous devez avoir accès àun smartphone et un ordinateur ou une tablette et disposer d'une connexion Internet.
Ouvrir un compte
Nous proposons deux types de comptes : Particulier et Professionnel. Pour ouvrir un compte PayPal, vous devez :
• être un particulier (âgé de 18 ans minimum) ou une entreprise habilitée àconclure un contrat qui la lie juridiquement
• effectuer notre procédure d'ouverture de compte
Dans le cadre de notre procédure d'ouverture de compte, vous devez :
• Enregistrer une adresse email et un numéro de téléphone portable
• définir un mot de passe que nous utiliserons pour vous connecter
• Répondre ànos critères d'éligibilité
• Accepter notre Politique de confidentialité et nos Conditions d'utilisation, y compris les documents applicables sur la page Contrats d'utilisation.
Comptes Particuliers
Un compte Particulier vous permet d'envoyer et de demander de l'argent àvos proches et de payer vos achats en ligne.
Les titulaires de certains comptes Particuliers peuvent être tenus d'effectuer une mise à niveau de leur compte (y compris de fournir d'autres informations à PayPal) pour pouvoir utiliser toutes les fonctionnalités disponibles dans un com pte Particulier.
Pour utiliser votre compte PayPal principalement pour vendre des objets, vous devez ouvrir un compte Professionnel ou convertir votre compte Particulier en compte Professionnel.
Comptes Professionnels
Les comptes Professionnels peuvent être soumis àdes frais différents de ceux applicables aux comptes Particuliers. Consultez la section Frais pour en savoir plus.
En ouvrant un compte Professionnel ou en convertissant un compte Particulier en compte Professionnel, vous nous certifiez que vous l'utilisez principalement pour une entreprise ou àdes fins commerciales.
Statut d'entitécommerciale
Si l'activitépar le biais de tout type de compte PayPal que vous détenez atteint certains seuils ou implique certains secteurs d'activitéou certaines activités, les réseaux de cartes
vous obligent àaccepter des Conditions d'utilisation pour une entitécommerciale directement avec nos partenaires de traitement afin que vous puissiez continuer àaccepter les paiements approvisionnés par carte. Dans ce cas, lesdites Conditions d'utilisation pour une entitécommerciale s'appliqueront àtout paiement traitépar PayPal en votre nom, en plus des présentes Conditions d'utilisation.
Utilisation sécurisée de votre compte PayPal
Vous devez prendre les mesures nécessaires pour que votre compte PayPal ne soit pas utilisé àmauvais escient. Vous devez maintenir un niveau de sécurité et de contrôle adéquats sur tout appareil, objet, identifiant, mot de passe et numéro/code d'identification personnel que vous utilisez pour accéder àvotre compte PayPal et aux services PayPal.
Vous devez vous conformer àtoutes les instructions raisonnables que nous pourrons émettre concernant la sécurité de votre instrument de paiement.
Nous pourrons vous demander d'authentifier toute instruction relative àvotre compte (par exemple, nous fournir les informations dont nous avons besoin pour nous assurer que c'est bien vous qui nous donnez les instructions, telles que vos informations de connexion, notamment votre adresse email et votre mot de passe) ou de vous connecter à votre compte PayPal pour nous donner vos instructions.
Vous devez veiller àmettre àjour votre adresse postale, votre adresse email, le numéro du téléphone dont vous êtes l'utilisateur principal e t autres coordonnées dans les Préférences de votre compte PayPal.
Vous pouvez expressément accorder, supprimer et gérer des permissions qui autorisent des tiers àeffectuer certaines opérations en votre nom. Dans certains cas, vous pouvez le faire en vous connectant àvotre compte. Dans d'autres cas, vous pouvez le faire directement auprès du tiers. Vous acceptez que, si vous accordez àun tiers le droit d'agir en votre nom, PayPal puisse divulguer certaines informations sur votre compte PayPal audit tiers.
Vous pouvez autoriser des fournisseurs de services tiers habilités en vertu de la législation en vigueur à :
• Fournir des services d'informations de compte pour accéder en votre nom àdes informations sur votre compte
• Vérifier si un montant nécessair e àl'exécution d'une transaction de paiement par carte est disponible sur votre compte
• Fournir des services d'initiation de paiement pour initier des paiements en votre nom depuis votre compte
Le fait d'accorder les droits d'accès àvotre compte àtout ti ers et de quelque manière que ce soit ne vous dégage pas de vos responsabilités en vertu des présentes Conditions d'utilisation. Vous êtes responsable envers nous des opérations que vous autorisez les
tiers àeffectuer. Vous ne pourrez en aucun cas nous te nir pour responsables et vous acceptez de nous indemniser à l'égard de toute responsabilitérésultant des opérations ou de l'absence d'opérations desdits tiers en rapport avec les droits d'accès que vous leur avez accordés, sous réserve de vos droits légau x obligatoires.
Clôturer votre compte PayPal
Vous pouvez clôturer votre compte àtout moment. Reportez -vous à l' Aide PayPal pour savoir comment procéder.
Nous pourrons clôturer votre compte ànotre entière discrétion moyennant un préavis de deux mois. Nous pourrons également clôturer votre compte àtout moment si :
1. Vous enfreignez les présentes Conditions d'ut ilisation et/ou nous sommes en droit de clôturer votre compte en vertu des présentes Conditions d'utilisation.
2. Vous n'avez pas accédé àvotre compte depuis trois ans.
3. Nous suspectons que votre compte a été utilisésans votre autorisation.
Si nous décidons de clôturer votre compte, nous vous en aviserons au préalable et, dans la mesure du possible, nous vous en fournirons les raisons et vous informerons de la possibilitéde retirer l'argent non contestéque nous détenons.
Lorsque votre compte est clôturé :
• Les présentes Conditions d'utilisation sont immédiatement résiliées, mais restent en vigueur après la résiliation pour le temps et dans la mesure nécessaires pour traiter la clôture de votre compte et nous conformer aux lois et réglementations en vigueur.
• Nous pouvons annuler toute transaction en attente, auquel cas vous perdrez tout solde associéàdes modalités d'approvisionnement spéciales.
• Nous pouvons suspendre, limiter ou résilier votre accès àou votre utilisation de nos services, sites, logiciels, systèmes (y compris les réseaux et serveurs utilisés pour fournir les services) gérés par nous ou en notre nom, ou de tout ou partie des services.
• Vous devrez vous acquitter de toutes les obligations en suspens en vertu des présentes Conditions d'utilisation concernant votre compte avant sa clôture.
• Nous pouvons conserver vos informations de compte dans notre base de données afin de remplir nos obligations légales.
• Nous pouvons conserver votre argent électronique après la clôture dans la mesure et aussi longtemps que raisonnablement nécessaire pour protéger PayPal et/ou un tiers quel qu'il soit contre le risque d'annulations, de frais, d'amendes, de pénalités et de toute autre responsabilitéde quelque nature que ce soit. Passéce délai, vous pourrez virer l'argent non contestéque nous avons suspendu. Contactez-nous si vous avez des questions concernant l'argent suspendu sur votre compte lors de sa clôture.
Si vous êtes le représentant légal d'un titul aire de compte placésous tutelle ou décédé, contactez-nous pour obtenir de l'aide.
Si nous décidons d'interrompre l'un de nos services, ou une partie ou une fonctionnalité de nos services pour quelque raison que ce soit, nous vous en informerons au moins deux mois àl'avance, sauf si nous déterminons en toute bonne foi que :
• Le service ou la fonctionnalitédoit être interrompu(e) plus tôt comme l'exige la loi ou une relation avec un tiers
• Cela pourrait créer un risque de sécurité ou une charge technique, économique ou matérielle substantielle
Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous êtes en droit de re noncer aux Conditions d'utilisation sans motif particulier et sans pénalité dans les 14 jours suivant l'ouverture de votre compte. Pour ce faire, vous devez suivre la procédure de fermeture de votre compte dans ladite période de 14 jours, ce qui aura pour effet de mettre fin aux Conditions d'utilisation. PayPal estime que les consommateurs doivent avoir le choix d'utiliser ou non nos services, de sorte àne pas être forcés de conclure un contrat. C'est pourquoi,
outre lesdits droits obligatoires, vous pouvez mettre fin àvotre contrat, même après 14 jours, en fermant votre compte. En utilisant nos services pendant le délai de
rétractation de 14 jours, vous exigez que nos services vous soient fournis avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. Vous serez redevable de frais pour les services que vous avez utilisés (y compris pendant le délai de rétractation de 14 jours) jusqu'àla fermeture de votre compte et le retrait de votre solde, le cas échéant. Toutes les transactions en attente seront annulées à la fermeture de votre compte. Consultez la section Fermer votre compte PayPal des Conditions d'utilisation pour en savoir plus.
Enregistrer et dissocier une source d'approvisionnement
L'argent que vous possédez sur votre compte est, d'un point de vue juridique, désigné par le terme "argent électronique", qui est reconnu dans l'Espace économique européen comme une forme d'argent adaptée àune utilisation en ligne.
Vous pouvez utiliser une source d'approvisionnement comme mode de paiement pour obtenir de l'argent électronique sur votre compte ou pour recevoir des virements sur votre compte, comme indiquéplus loin dans les présentes Conditions d'utilisation (voir en particulier Ajouter ou virer de l'argent et Financer votre paiement.
Vous pouvez enregistrer une carte de crédit, une carte de débit, une carte prépayée ( le cas échéant), un compte bancaire ou PayPal Credit (le cas échéant) sur votre compte PayPal en tant que source d'approvisionnement ou l'en dissocier.
PayPal peut choisir de proposer àcertains utilisateurs de bénéficier de la facilitéde Paiement en 4X qui leur permet de payer les achats éligibles effectués via PayPal en
quatre échéances, dans un délai de trois mois. Si ce service vous est proposé, et si vous choisissez de l'utiliser, les Conditions générales du Paiement en 4X s'appliquent.
Nous pouvons restreindre la disponibilitéde vos sources d'approvisionnement pour gérer les risques.
Tenez àjour les informations relatives àvotre s ource d'approvisionnement (ex. le numéro de votre carte de crédit et sa date d'expiration). Si lesdites informations changent, nous pourrons les mettre àjour en utilisant des informations et des sources tierces ànotre disposition sans aucune action de votre part. Si vous ne souhaitez pas que nous mettions à jour les informations de votre carte, vous pouvez contacter l'émetteur de la carte pour le lui demander ou supprimer votre source d'approvisionnement de votre compte PayPal. Si nous mettons àjour votr e source d'approvisionnement, nous conserverons tout paramètre de préférence associéàladite source d'approvisionnement. Vous pouvez choisir de confirmer votre carte ou compte bancaire pour nous permettre de vérifier que ladite carte ou ledit compte bancaire est valide et que vous en êtes le titulaire. Nous pourrons vous inviter àle faire en suivant la procédure Enregistrer et confirmer la carte (pour les cartes), la procédure Confirmation du compte bancaire (pour les comptes bancaires) ou d'autres procéd ures que nous pourrons vous indiquer ou publier àtout moment.
Autorisation continue de facturation de vos sources d'approvisionnement
En enregistrant une source d'approvisionnement sur votre compte PayPal, vous nous accordez l'autorisation continue de facturer automatiquement cette source d'approvisionnement (sous réserve des présentes Conditions d'utilisation et de tout mandat (par exemple, une autorisation de prélèvement bancaire) utilisépar le fournisseur de ladite source d'approvisionnement pour configurer et gérer cette autorité) pour la valeur requise de l'argent électronique :
• Pour couvrir le montant du paiement (plus toutes les commissions sur transaction qui nous sont dues) lorsque vous utilisez votre compte pour envoyer un paiement àun autre utilisateur
• Pour approvisionner votre compte lorsque vous utilisez la fonctionnalité Ajouter de l'argent dans l'interface de votre Compte
Nous pouvons facturer ànouveau la source d'approvisionnement si la tentative précédente a échoué. Si vous annulez l'autorisation continue depuis votre source d'approvisionnement, vous devrez nous rembourser la valeur de tout argent électronique que nous avons déjà émis et pour laquelle des frais facturés sur ladite source d'approvisionnement restent dus.
Vous pouvez mettre un terme àl'autorisation en dissociant la source d'approvisionnement de votre compte PayPal.
L'espace unique de paiements en euros (SEPA) est une initiative de la Commission européenne et du secteur bancaire européen destinée àrendre plus efficaces les
transactions au sein de l'Union européenne. Lorsque vous enregistrez un compte ban caire auprès de PayPal ou que vous utilisez un nouveau compte bancaire pour la première fois comme source d'approvisionnement, vous accordez à PayPal un mandat de prélèvement SEPA. Si vous utilisez un mandat de prélèvement SEPA pour une autoritépermanente :
• Vous avez accès audit mandat et àla référence unique de mandat (RUM) dans les Préférences de votre compte PayPal àtout moment, et vous pouvez annuler ou modifier le mandat pour de futures transactions.
• PayPal vous informera du montant du paiement par prélèvement SEPA et du délai au terme duquel PayPal collectera le montant sur le compte bancaire, avec la confirmation d'achat. Dans le cas où PayPal devrait soumettre une nouvelle fois une demande de prélèvement SEPA du fait de l'annulation du paiement in itial, aucune information (supplémentaire) ne sera fournie sur le montant et le délai avant nouvelle soumission.
• Vous pouvez réclamer un remboursement auprès de votre banque jusqu'à 8 semaines après la date àlaquelle le paiement par prélèvement SEPA a été effectué, conformément aux Conditions générales de votre banque.
Risque d'annulations de votre source d'approvisionnement et application des virements différés
Lorsque nous recevons un paiement de votre source d'approvisionnement, nous pouvons placer l'argent électronique résultant sur votre compte de réserve aussi longtemps que nous avons des raisons de croire qu'il existe un risque d'annulation de la part du fournisseur de la source d'approvisionnement. En effet, nous ne disposons pas de toutes les informations nécessaires pour mettre l'argent de votre paiement àvotre disposition dans votre solde PayPal tant qu'il existe un tel risque d'annulation.
Lorsque vous nous demandez d'effectuer un paiement en faveur d'un autre utilisateur depuis votre compte, approvisionnépar un paiement de votre compte bancaire, et que nous stockons l'argent électronique résultant de cette manière, nous appelons ce type de paiement depuis votre compte bancaire un "Virement différé". Consultez la section Financer des paiements que vous envoyez àpartir de votre compte ci-dessous pour savoir comment nous utilisons les virements différés.
Détention et utilisation d'un solde PayPal
L'argent que vous possédez sur votre compte ne vous rapportera aucun intérêt ni aucun autre type de bénéfice. En effet, l'argent sur votre compte est de la monnaie électronique et les lois en vigueur interdisent de payer des intérêts sur la monnaie électronique (par exemple, l'article 12 de la directive 2009/110/CE de l'Union européenne). De plus, la monnaie électronique ne constitue pas un dépôt ni un investissement au regard du droit luxembourgeois, ce qui signifie que les systèmes de dépôt de garantie ou d'indemnisation des investisseurs du Luxembourg régis par le Conseil de protection des déposants et des investisseurs, ou tout système équivalent dans l'EEE, ne peuvent pas vous protéger.
Nous pouvons stocker et déplacer l'argent sur votre compte entre :
• Le solde PayPal et
àtout moment, sous réserve des présentes Conditions d'utilisation.
Solde PayPal
La partie opérationnelle de votre compte contient votre solde PayPal, soit le solde disponible pour les paiements ou les virements.
Lorsque vous utilisez notre service de paiement pour payer un autre utilisateur, vous nous demandez de transférer de l'arge nt de votre solde PayPal vers le compte du destinataire.
Vous devez disposer d'un solde PayPal suffisant pour couvrir le montant de tout paiement que vous effectuez et les commissions sur transaction que vous nous devez au moment du paiement. D'autres exigences s'appliquent également. Consultez la section Effectuer un paiement ci-dessous. Lorsque votre solde PayPal est insuffisant ou que vous avez sélectionné une source d'approvisionnement p référée, vous nous demandez également d'obtenir de l'argent en votre nom depuis votre source d'approvisionnement applicable et d'émettre de l'argent électronique sur votre solde PayPal pour que votre paiement soit effectué.
Lorsque vous virez votre argent, vous devez disposer d'un solde PayPal suffisant pour couvrir la valeur de tout virement au moment du virement.
Consultez la section Ajouter ou virer de l'argent pour savoir comment obtenir un solde PayPal et comment le virer.
Si votre solde PayPal affiche un montant négatif, il s'agit du montant net que vous nous devez àce moment précis.
Compte de réserve
L'argent marquédans l'aperçu du compte comme étant "en attente", "non compensé", "suspendu" ou restreint ou limité àun moment donnéest conservédans la partie de votre compte qui sert de compte de réserve. Vous ne pouvez pas accéder à l'argent placésur le compte de réserve ni l'utiliser.
Ajout ou virement d'argent
Ajouter de l'argent
Pour obtenir de l'argent électronique sur votre compte, vous pouvez, sous réserve des présentes Conditions d'utilisation, :
• Accepter un paiement sur votre compte provenant d'un tiers. Dans ce cas, des commissions peuvent s'appliquer
• Obtenir de l'argent électronique de notre part en nous versant un montant équivalent
Vous pouvez obtenir de l'argent électronique de notre part comme suit :
• Automatiquement, en utilisant votre ou vos sources d'approvisionnement applicables pour couvrir le montant des paiements que vous nous demandez d'envoyer àd'autres utilisateurs (ainsi que les commissions sur transaction dues à PayPal)
• Manuellement, àl'aide de la fonction Ajouter de l'argent, disponible dans l'interface de votre compte, pour nous payer ou nous demander de débiter vo tre source d'approvisionnement afin d'obtenir l'argent électronique
L'exécution de tout paiement en notre faveur effectuépar le fournisseur de votre source d'approvisionnement relève de la responsabilitélégale de ce dernier. Nous n'avons aucun contrôle sur le délai de réception du paiement.
Virer de l'argent
Si vous disposez d'un solde PayPal, vous pouvez virer n'importe quel montant en le transférant vers votre source d'approvisionnement désignée enregistrée dans votre compte PayPal, comme nous pouvons l'autoriser de temps àautre. Il peut s'agir de votre compte bancaire ou d'une carte de débit ou de crédit, selon le pays dans lequel votre compte PayPal est enregistré.
Lorsque vous nous demandez de virer un montant quelconque de votre solde PayPal, sous réserve des présentes Conditions d'utilisation, nous :
• Convertissons l'argent électronique en argent que nous pouvons virer vers votre source d'approvisionnement désignée
• Demandons ànotre propre banque de virer ledit argent vers votre source d'approvisionnement désignée
Nous envoyons généralement l'instruction de virement ànotre banque avant la fin du jour ouvrésuivant (" Jour ouvré" désigne un jour où les banques du Lux embourg sont ouvertes au public), sous réserve d'autres délais en vertu des présentes Conditions d'utilisation. Une fois que notre banque a reçu notre instruction de paiement, nous n'avons aucun contrôle sur le délai de réception du paiement. À ce stade, n otre banque, le fournisseur de votre source d'approvisionnement et les systèmes de paiement sur lesquels ils s'appuient se chargent de transférer l'argent vers votre source d'approvisionnement désignée, ce qui peut avoir une incidence sur le délai de récep tion. Nous pouvons vous autoriser àvirer l'argent sur :
• Un compte bancaire éligible (lorsque nous le proposons) via :
o Un virement standard sur votre compte bancaire enregistrédans votre compte (cette fonctionnalitéde virement ou de rachat est parfois a ppelée "virement sur un compte bancaire") ; ou
o Un virement immédiat sur votre compte bancaire enregistrédans votre compte
Nous pouvons autoriser les virements susmentionnés via la carte de débit associée audit compte bancaire.
• Votre carte Mastercard ou Visa (lorsque nous le proposons)
Des frais s'appliquent aux virements. Nous vous les communiquerons à l'avance chaque fois que vous effectuerez ce type de virement.
La source d'approvisionnement (par exemple, une carte ou un compte bancaire) sur laquelle vous demandez le virement doit être libellée dans la devise d'ouverture d'origine de votre compte ou dans une autre devise prise en charge par PayPal pour les virements dans votre pays de résidence.
Vous ne pouvez virer un solde PayPal que dans la devise d'ouverture de votre compte, sauf accord contraire de notre part. Pour pouvoir virer un solde PayPal libellédans une autre devise, vous devez convertir la devise dans la devise d'ouverture de votre compte. Dans le cas contraire, celle-ci sera convertie pour vous au moment de votre virement.
Notre taux de change de transaction sera utilisé. Cela signifie que si vous :
• Virez un solde PayPal libellédans une devise autre que la devise d'ouverture d'origine de votre compte, nous procéderons àla conversion dans la devise d'ouverture d'origine de votre compte en utilisant notre taux de change de transaction
• Effectuez un virement vers une source d'approvisionnement (par exemple, une carte ou un compte bancaire) libellée dans une devise autre que la devise d'ouverture d'origine de votre compte, nous procéderons àla conversion dans la devise dans laquelle la source d'approvisionnement est libellée en utilisant notre taux de change de transaction
L'émetteur de votre carte peut également vous facturer des frais si une conversion de devise est requise par rapport àla devise d'émission de votre carte.
Si vous possédez un compte Professionnel, ledit taux de change de tran saction ne s'applique pas. Dans ce cas, vous payez une commission de conversion de devise en fonction d'un taux de change externe de base, comme indiquésur la page Frais (consultez également la section Comment PayPal convertit les devises).
Pour vous protéger, ainsi que nos autres utilisateurs et nous -mêmes contre toute perte, et nous permettre de respecter nos obligations légales en matière de lutte contre le
blanchiment d'argent et toute autre obligation légale, nous pouvons retarder un virement dans certains cas, notamment si nous devons vérifier que vous avez autoriséle virement ou si les paiements sur votre compte PayPal ont fait l'objet d'une annulation (par exemple, àla suite d'une opposition bancaire, de l'annulation d'un virement ou d'un litige é manant d'un acheteur). Si nous plaçons une restriction sur votre compte PayPal, si un paiement est suspendu ou si votre compte ou un compte associéa un solde négatif dans une devis e quelle qu'elle soit alors qu'un virement depuis votre compte PayPal est en attente, vous devrez émettre ànouveau le virement une fois que la restriction ou suspension aura été levée, ou que le solde négatif aura été entièrement réglé.
Nous pouvons défin ir des limites pour vos virements et vous pouvez consulter toute limite de virement en vous connectant àvotre compte PayPal. Vous devez suivre les étapes que nous vous indiquerons au moyen d'une notification ou que nous publierons occasionnellement (peut être précisé par PayPal dans l'aperçu de votre compte) pour lever votre limite de virement.
Gestion de votre argent dans plusieurs devises
Lorsque vous ouvrez un compte, il est configurépour être utiliséavec la devise d'ouverture de votre compte.
La devise d'ouverture de votre compte est l'euro (EUR). Vous pouvez définir la devise de votre carte.
Nous pouvons configurer votre compte pour vous permettre de stocker de l'argent et d'envoyer et de recevoir des paiements dans des devises autres que la devise d'ouverture de votre compte. Si vous détenez un solde PayPal, nous pouvons vous autoriser àle convertir dans une autre devise.
Si votre solde PayPal ne suffit pas àcouvrir le montant d'un paiement que vous nous demandez d'effectuer dans une devise donnée, nous pouvons effectuer une conversion de devise de tout solde PayPal libellédans une autre devise pour couvrir le dépassement.
Des restrictions peuvent s'appliquer concernant les destinations vers lesquelles vous pouvez envoyer des paiements dans certaines devises.
Nous pouvons vous autoriser àchoisir la manière dont votre compte traite et/ou convertit les paiements reçus dans des devises autres que la devise d'ouverture de votre compte.
Pour recevoir de l'argent dans une devise autre que la devise d'ouverture de votre compte, il peut être nécessaire de créer un solde dans ladite devise ou de convertir l'argent dans une autre devise que nous vous autorisons àdétenir.
Les paiements effectués dans certaines devises ne peuvent être reçus que si u ne conversion automatique de l'argent est effectuée dans une devise que nous vous autorisons àdétenir.
Si vous recevez un paiement d'une personne qui ne possède pas de compte PayPal et que ledit paiement est effectuédans une devise que vous n'avez pas e ncore configurée sur votre compte, nous pouvons convertir automatiquement le montant reçu dans une devise que votre compte est configurépour accepter au moment où le paiement est effectué.
Consultez la section Virer de l'argent ci-dessus pour savoir comment effectuer des virements dans différentes devises.
Si l'un des soldes en devises de votre compte indique que vous nous devez de l'argent pour quelque raison que ce soit, nous pourrons prélev er le montant dû en utilisant l'argent que vous détenez sur un solde libellédans une autre devise, ou en déduisant les montants que vous nous devez de l'argent que vous recevez sur votre compte ou que vous tentez de virer ou d'envoyer depuis votre compte, ou sur un autre compte, ou encore en déduisant l'argent de tout virement que vous tentez d'effectuer. Si, pendant une période de 21 jours, votre solde PayPal affiche un montant qui nous est dû dans une devise autre que la devise d'ouverture de votre compte, nous pourrons convertir ledit montant dans cette devise d'ouverture.
Nous pouvons, ànotre discrétion, imposer des limites quant au montant que vous pouvez convertir ou au nombre de conversions que vous pouvez effectuer. Tous les risques associés àla détention de plusieurs devises sur un compte PayPal relèvent de votre responsabilité. Vous n'êtes pas autorisé àgérer ou convertir des devises àdes fins de spéculation, d'arbitrage de conversion, d'options de conversion ou pour toute autre activitéqui, selon nous, a pour but premier d’obtenir ou de gagner de l’argent sur la base des taux de conversion de devises. Nous pourrons suspendre ou annuler toute transaction qui, selon nous, viole le présent règlement.
Comment PayPal convertit les devises
Excepté les dispositions énoncées ci -dessous et sur la page Frais, si PayPal convertit une devise, la conversion est effectuée selon le taux de change de transaction que nous avons fixépour la conversion de devise concernée.
Le taux de change de transaction est ajustérégulièrement, généralement entre 17h00 et 19h00 heure de l'Est (EST) (à New York, aux États -Unis), chaque jour ouvré, et lesdits ajustements sont appliqués immédiatement.
Vous pouvez accéder àl'outil Convertisseur de devises pour savoir quel taux de change de transaction peut s'appliquer pour certaines conversions de devises. Les taux affichés par le Convertisseur de devises reflètent les taux applicables au moment où vous utilisez l'outil et sont sujets àmodification. Sous réserve d'autres dispositions énoncées dans les Conditions d'utilisation, lorsque vous effectuez une transaction, le taux de change de transaction qui s'applique dans ce cas est indiqué, de sorte que vous puissiez décider d'effectuer ou non votre paiement àce taux. Dans certains cas, ledit taux de change de transaction peut s'appliquer au paiement de la transaction lors de son traitement ou il peut être valide uniq uement si la transaction est traitée par le vendeur dans un délai limité,
comme indiquéavant le déclenchement de la transaction. Passéce délai, nous pourrons utiliser le taux de change de transaction en vigueur au moment du traitement de la transaction par le vendeur ou ne pas effectuer de conversion de devise.
Si vous avez autoriséun paiement dans le cadre d'une autorisation de facturation, ou si nous ne pouvons pas communiquer avec vous au moment où vous autorisez un paiement en personne (par exemple, parce que vous ou le vendeur n'avez pas de connexion àce moment-là), et que nous effectuons une conversion de devise pour ce paiement, nous utiliserons le taux de change de transaction en vigueur au moment du traitement de la transaction de paiement par le vendeur. Par conséquent, le taux de change de transaction pour chaque paiement effectuédans le cadre d'une autorisation de facturation, ou lorsque nous ne pouvons pas communiquer avec vous au moment où vous autorisez un paiement en personne, peut varier.
Si vous êtes un vendeur et que vous avez acceptéde prendre àvotre charge le taux de change de transaction àla place de l'acheteur, ou si vous possédez un compte Professionnel et que vous convertissez une devise sur votre compte PayPal en dehors d'une transaction spécifique portée au crédit ou au débit de votre compte (par exemple, si vous convertissez votre solde dans une autre devise), le taux de change de transaction ne s'applique pas. Dans ce cas, vous devez payer une commission de conversion de devise en fonction d'un taux de change externe de base, comme indiquésur la page Frais. Le taux de change externe de base repose sur les taux des marchés des changes de gros en vigueur le jour de la conversion ou le jour ouvréprécédent.
Choix de conversion de devise
Lorsque votre paiement est approvisionnépar une carte de débit ou de crédit et que PayPal détermine qu'une conversion de devise est nécessaire, vous consentez et vous nous autorisez àconvertir la devise àla place de l'émetteur de votre carte de débit ou de crédit.
En fonction de l'émetteur de la carte et du réseau concernés, vous pourrez éventuellement demander à l'émette ur de votre carte de convertir la devise du paiement par carte dans la devise dans laquelle vous envoyez le paiement depuis votre compte PayPal. Ce choix peut vous être proposésous différentes formes : par exemple, configurer la devise de votre carte, notamment choisir la devise utilisée pour la transaction, déterminer si la conversion doit être effectuée par nos soins ou par l'émetteur de votre carte ou encore choisir le taux de conversion utilisépour la transaction. Si l'émetteur de votre carte convertit la devise, il déterminera le taux de conversion de devise et la commission éventuelle qui s'applique.
PayPal effectuera toujours la conversion pour les transactions pour lesquelles vous utilisez le solde existant ou dans le cas où votre compte bancaire enregistréest la source d'approvisionnement.
Si PayPal détermine qu'une conversion de devise est nécessaire pour une transaction qui nécessite également le choix d'une source d'approvisionnement secondaire, vous ne pourrez peut-être pas choisir séparémen t si PayPal ou l'émetteur de votre carte effectue la conversion de devise sur le paiement àpartir de votre source d'approvisionnement secondaire.
Lorsqu'une conversion de devise est proposée dans le point de vente par le marchand, et non par PayPal, et que vous choisissez d'autoriser la transaction de paiement sur la base du taux de change et des frais du marchand, PayPal ne saurait être tenu pour responsable envers vous de ladite conversion de devise.
Relevés de compte et demande d'enregistrement de com pte
À moins d'une restriction sur votre compte, vous pouvez afficher et télécharger votre relevéde compte PayPal en vous connectant àvotre compte PayPal. Vous acceptez de consulter vos transactions via l'historique de votre compte PayPal au lieu de recevoir des relevés périodiques par email.
Vous recevrez des informations importantes sur vos paiements et vos reçus par email immédiatement après une transaction. L'historique de vos transactions sera également mis àjour et mis àvotre disposition chaque foi s que vous vous connectez àvotre compte.
Vous pouvez également accéder àun rapport téléchargeable depuis votre compte PayPal. Ledit rapport indiquera tous les frais engagés et tous les autres montants débités de votre compte PayPal au cours de la période concernée. Ce rapport ne sera mis àjour et accessible que s'il y a eu une activitésur votre compte PayPal ou si des frais ont été engagés au cours de la période concernée. La manière dont nous fournissons les informations de transaction vous permettra de stocker et de reproduire les informations en l'état, par exemple en en imprimant une copie.
Nous nous réservons le droit de facturer des frais pour vous fournir des informations supplémentaires ou l'historique des transactions et d'autres informations sur les frais de manière différente, mais vous ne serez pas facturépour les documents demandés si vous affirmez, de bonne foi, qu'une erreur s'est produite sur votre compte PayPal.
Commissions
Nous facturons des frais sur nos services, comme indiqués ur la page Frais.
Les frais indiqués incluent toutes les taxes applicables. Cependant, il peut exister d'autres taxes ou coûts qui ne sont p as payés par notre intermédiaire ou que nous n'imposons pas.
Vous êtes responsable des frais de téléphone et des frais facturés par votre fournisseur de service Internet ou des frais similaires ou associés liés àvotre utilisation de nos services.
Nous pouvons déduire nos frais de votre solde PayPal. Nous pouvons déduire nos commissions sur les transactions des montants que nous transférons avant que l'argent ne soit crédité sur votre solde PayPal.
Nous vous fournirons les détails des montants que vous r ecevez et des frais facturés par email ou dans l'historique de vos transactions (auquel vous pouvez accéder en vous connectant àvotre compte).
Si vous êtes redevable de frais envers nous dans le cadre d'un paiement, nous vous en communiquerons le montant (sous réserve des autres dispositions énoncées dans les Conditions d'utilisation) lorsque vous nous fournirez vos instructions de paiement.
Vous ne pouvez compenser ni déduire aucun montant de nos frais.
Nous nous réservons le droit d'appliquer des frai s pour tout service additionnel que nous fournissons en dehors des présentes Conditions d'utilisation. Nous vous en informerons lorsque vous demanderez le service, le cas échéant.
CONDITIONS D'UTILISATION DU SERVICE PAYPAL
Effectuer un paiement
Dispositions générales pour effectuer un paiement
Vos instructions de paiement
Nous pouvons vous permettre de nous fournir vos instructions de paiement de quelque manière que ce soit, et nous pouvons vous en informer de temps àautre. La manière dont vous fournissez vos instructions de paiement peut dépendre du type de paiement que vous effectuez, par exemple :
• Si vous payez un achat ou faites un don, de nombreux vendeurs et/ou collecteurs de fonds vous autorisent ànous fournir vos instructions de paiement dans le cadre d'un paiement PayPal dédié ou d'une autre intégration de collecte de paiement PayPal sur leur site.
• Vous pouvez utiliser la fonction Envoyer de l'argent lorsque vous vous connectez àvotre compte PayPal pour envoyer un paiement àun tiers.
Nous pouvons vous demander d'authentifier votre instruction de paiement (c'est-à-dire de nous communiquer les informations dont nous avons besoin pour vérifier que c'est bien vous qui fournissez ladite instruction, telles que vos identifiants de connexion, notamment votre adresse email et votre mot de passe) ou de vous connecter àvotre compte PayPal pour nous transmettre votre instruction de paiement.
Nous pourrons vous proposer de choisir certains destinataires pour une expérience de paiement plus rapide, ce qui fera d'eux des "bénéficiaires de confiance" pour vos futurs paiements en leur faveur. En principe, nous ne vous demanderons pas de vous connecter (avec un mot de passe, un code d'accès ou un code similaire) pour effectuer lesdits paiements. Vous pouvez consulter et modifier àtout moment la liste de vos bénéficiaires de confiance dans votre compte PayPal.
Annuler vos instructions de paiement
Une fois que vous nous avez transmis vos instructions de paiement, vous ne pouvez plus les annuler, sauf s'il s'agit d'une instruction de paiement en vertu d'une autorisation de facturation (voir ci-dessous pour plus de détails).
Combien de temps prendra mon paiement ?
Votre paiement en faveur d'un autre utilisateur sera débité de votre compte le jour ouvré suivant la réception de vos instructions de paiement complètes. Une instruction de paiement est réputée reçue lorsque l'intégralité des données requises pour l'exécution de la transaction nous parvient.
Le paiement sera débité de votre compte dans les deux jours ouvrés si nous recevons vos instructions de paiement complètes un jour non ouvré.
Nous pouvons vous autoriser ànous demander d'effectuer votre paiement àune date ultérieure spécifique, auquel cas votre paiement sera débité de votre compte àcette da te ultérieure.
D'autres dispositions des présentes Conditions d'utilisation peuvent entraîner une prolongation des délais ci -dessus.
Dans quels cas pouvons-nous refuser d'effectuer votre paiement ?
Nous pouvons considérer vos instructions de paiement comme incomplètes et nous pouvons refuser d'effectuer votre paiement si :
• Votre solde PayPal est insuffisant.
• Nous avons des raisons de penser que vos sources d'approvisionnement enregistrées sont insuffisantes pour couvrir le montant de votre pai ement.
• Vous n'avez pas fourni toutes les informations obligatoires demandées lors de la procédure de paiement que nous utilisons pour obtenir vos instructions de paiement (par exemple, les informations sur le destinataire et l'authentification de votre instruction de paiement).
• Le paiement dépasse la limite d'envoi que nous vous indiquons lorsque vous tentez d'effectuer l'opération.
• Nous avons des raisons de croire qu'une activitéinterdite s'est produite en rapport avec votre compte ou que vous enfreignez de quelque manière que ce soit les présentes Conditions d'utilisation.
Rejet de votre paiement par le destinataire
Si nous vous permettons d'envoyer un paiement àun destinataire qui ne possède pas de compte PayPal, ledit destinataire peut réclamer l'arge nt en ouvrant un compte PayPal.
Si le destinataire possède déjà un compte PayPal, il peut refuser d'accepter l'argent.
Si le destinataire refuse d'accepter l'argent ou n'ouvre pas de compte PayPal et réclame l'argent dans les 30 jours suivant son envoi, l'argent (y compris les commissions qui vous ont été facturées) sera remboursésur votre compte PayPal. Consultez la section Remboursements sur votre compte pour savoir ce qui peut se produire lorsque votre compte PayPal reçoit un remboursement.
Limites d'envoi
Nous pouvons, ànotre discrétion, imposer des limites au montant et àla valeur des paiements que vous pouvez effectuer, y compris de l'argent que vous envoyez pour des achats. Vous pouvez consulter les limites d'envoi en vous connectant àvotre compte PayPal. Pour lever votre limite d'envoi, vous devez suivre les étapes que nous vous indiquerons au moyen d'une notification ou que nous publierons occasionnellement (peut être préci sépar PayPal dans l'aperçu de votre compte).
Configurer des débits automatiques à partir de votre compte
Paiements retardés des vendeurs
Lorsque vous payez certains vendeurs ou certains achats (par exemple, des achats qui doivent vous être expédiés ou qui peuvent être mis àjour et finalisés par le vendeur), vous fournissez :
• Une autorisation au vendeur pour qu'il recouvre votre paiement ultérieur ement
• Une instruction à PayPal nous demandant de payer automatiquement ledit vendeur lorsque celui-ci le réclame
Votre autorisation reste généralement valide pendant 30 jours maximum, mais elle peut le rester plus longtemps. Si vous disposez d'un solde, nous pourrons mettre en attente le montant du paiement jusqu'àce que le vendeur recouvre votre paiement. Si votre paiement requiert une conversion de devise de notre part, le taux de change de transaction sera déterminé et appliqué(comme indiquédans la section Conversion de devise) au moment du traitement du paiement.
Votre autorisation permet au vendeur de modifier le montant du paiement avant son recouvrement (pour tenir compte de toute modification d'achat que vous pouvez conclure avec le vendeur, telle qu'une taxe supplémentaire, des frais de livraison ou d'affranchissement, ou des remises). PayPal n'est pas tenu de vérifier les modifications à un moment quelconque (notamment au moment du virement). Nous pouvons transférer tout montant sur la base de votre autorisation et àréception des instructions du vendeur concernant le montant du paiement final.
Paiements couverts par une autorisation de facturation
Vous pouvez utiliser une autorisation de facturation pour gérer les paiements au même destinataire de manière automatique. Lorsque vous accordez une autorisation de facturation :
a. Vous autorisez les destinataires nommés àrecouvrer les paiements sur votre compte selon leur choix (par exemple, il peut s'agir du paiement de montants dus àun destinataire pour l'achat de biens ou de services dans le cadre d'un contrat distinct que vous avez conclu avec ledit destinataire).
b. Vous demandez à PayPal de payer les destinataires nommés (ou d'autres destinataires désignés par les destinataires nommés) lorsque lesdits destinataires nommés demandent à PayPal d'effectuer votre p aiement.
Les destinataires deviennent de ce fait des "bénéficiaires de confiance" de tous les paiements effectués en leur faveur. C'est pourquoi nous ne vous demanderons généralement pas de vous connecter (avec un mot de passe, un code d'accès ou un code similaire) pour approuver ces paiements ultérieurs lorsqu'ils sont effectués.
Les paiements effectués au titre de l'autorisation de facturation peuvent être de montants variables et avoir lieu àdes dates différentes. Nous ne sommes qu'un fournisseur de services de paiement. À ce titre, nous ne pouvons pas savoir (et ne vous attendez pas àce que nous le sachions) ce que vous avez convenu ou non avec le destinataire ou pourquoi le destinataire a décidé de recouvrer votre paiement. Nous ne sommes pas tenus de vérifier ou de confirmer le montant que le destinataire nous indique afin de traiter les paiements effectués au titre de l'autorisation de facturation.
Nous utilisons plusieurs termes pour désigner les paiements qui peuvent être gérés par une autorisation de facturation, notamment "paiements automatiques", "paiements d'abonnement", "paiements récurrents", "transactions de référence", "virements préautorisés" et "paiements préapprouvés".
Vous pouvez annuler votre autorisation de facturation àtout moment dans l'interface de votre compte ou en nous contactant. Lorsqu'un paiement au titre de ladite autorisation de facturation doit êt re effectuéavant la fin du jour ouvrésuivant votre demande d'annulation, nous pouvons annuler votre autorisation de facturation une fois le paiement effectué. Si vous annulez une autorisation de facturation, l'argent correspondant aux biens
ou services que vous avez reçus mais que vous n'avez pas payés peut rester dû au destinataire.
Si nous déterminons qu'une conversion de devise est nécessaire pour un paiement au titre d'une autorisation de facturation et que nous procédons àla conversion, nous utilis erons le taux de change de transaction en vigueur au moment du traitement du paiement. Le taux de change de transaction peut varier en fonction de la transaction de paiement.
Remboursements sur votre compte
Modalités de remboursement
Nous pouvons éventuel lement autoriser le destinataire de votre paiement à :
• Refuser de l'accepter
• Décider de l'accepter, puis utiliser notre service pour vous rembourser ultérieurement tout ou partie du montant du paiement
Le montant de tout paiement refuséou remboursésera recrédité sur votre Solde. Le montant d'un paiement non récupéré sera recrédité sur votre Solde dans un délai de
30 jours après la date du paiement initial. Si le montant d'un paiement vous est renvoyé comme indiquéci -dessus, nous pourrons le convertir soit :
• Dans la devise du solde que vous avez utilisépour le paiement initial (avant toute conversion dans la devise reçue par le destinataire)
• Dans la devise d'ouverture de votre compte
• En dollars américains (un solde sera créé sur votre com pte pour cette devise, si vous n'en avez pas déjà un)
Si le paiement d'origine que vous avez envoyéimpliquait une conversion de devise, nous convertirons le montant renvoyéàpartir de la devise reçue par le destinataire comme
suit :
• Si le montant est renvoyédans la journée suivant la date du paiement d'origine, nous utiliserons notre taux de change de transaction en vigueur àla date du paiement d'origine, de sorte que vous receviez le montant initial dans la devise d'origine àpartir de laquelle vous av ez effectuéla conversion pour le paiement d'origine.
• Si le montant est renvoyéplus d'un jour après la date du paiement d'origine, nous utiliserons, et vous consentez àaccepter, notre taux de change de transaction en vigueur au moment de la conversion du montant renvoyé.
Le taux de change de transaction peut être appliquéimmédiatement et sans préavis.
Nous pouvons également virer automatiquement le montant rembourséde votre Solde et retransférer l'argent vers la source d'approvisionnement que vous avez utilisée pour le
paiement d'origine. Les virements peuvent également donner lieu àune conversion de devise. Consultez la section Virer de l'argent ci-dessus.
Risques lors de la réception de re mboursements
Le montant remboursépeut être inférieur au montant de votre paiement initial. Cela peut se produire àla suite :
• De l'envoi, par le destinataire, d'un remboursement dont la valeur est inférieure au montant de votre paiement initial. PayPal ét ant uniquement un fournisseur de services de paiement, nous ne pouvons pas connaître le montant du remboursement qui vous est dû de la part du destinataire du paiement initial, ni la raison pour laquelle le destinataire vous a rembourséun montant particul ier.
• De fluctuations du taux de change de transaction.
PayPal ne saurait être responsable d'aucune perte résultant de la décision, de la part du destinataire, de refuser ou de rembourser votre paiement, sauf dans la mesure où PayPal n'a pas correctement traitéun remboursement envoyépar le destinataire.
Nous ne sommes pas responsables envers vous de la différence entre la valeur de votre paiement d'origine et la valeur du remboursement qui en résulte, sauf dans la mesure où le remboursement est un paiement incorrect (voir la section Résolution des problèmes ).
Financement de votre paiement
Sélectionner une source d'approvisionnement préférée
Vous pouvez sélectionner une source d'approvisionnem ent préférée lorsque vous êtes connecté àvotre compte. Sous réserve des présentes Conditions d'utilisation, la source d'approvisionnement préférée sera utilisée comme source d'approvisionnement par défaut pour les paiements que vous envoyez depuis votre compte.
Vous pouvez définir des sources d'approvisionnement préférées distinctes pour certains paiements couverts par une autorisation de facturation.
Modalités d'approvisionnement spéciales
Certains paiements peuvent être approvisionnés au moyen de modali tés d'approvisionnement spéciales liées àvotre compte PayPal, telles qu'un solde spécifique au marchand ou àla transaction, des bons d'achat ou d'autres modalités de financement promotionnelles. L'utilisation et la prioritédesdites modalités d'approvisi onnement spéciales sont soumises àdes conditions générales supplémentaires conclues entre vous et PayPal. L'aperçu de votre compte peut indiquer le montant notionnel disponible dans vos modalités d'approvisionnement spéciales pour approvisionner àtout mo ment les paiements éligibles. Ledit montant ne constitue pas d'argent électronique, ne saurait être considéré comme faisant partie de votre solde PayPal et ne peut être échangé contre des
espèces. Il représente uniquement le montant d'argent électronique q ue PayPal propose d'émettre et de créditer sur votre compte lors d'un paiement éligible (et uniquement pour approvisionner immédiatement ledit paiement), sous réserve des conditions générales supplémentaires (et uniquement pour la période mentionnée dans l esdites conditions générales) d'utilisation de ladite source d'approvisionnement spéciale. Si votre paiement approvisionnépar une modalitéd'approvisionnement spéciale est annuléultérieurement pour une raison quelconque, PayPal conservera le montant représentant la partie dudit paiement approvisionnée par votre modalitéd'approvisionnement spéciale et (sous réserve que ladite modalitéd'approvisionnement spéciale n'ait pas déjà expirée) rétablira la modalitéd'approvisionnement spéciale.
Approvisionner des paiements que vous envoyez depuis votre compte
Nous obtiendrons de l'argent électronique pour le paiement que vous envoyez depuis votre compte auprès des sources suivantes dans l'ordre indiquéci -dessous, dans la mesure où elles sont dis ponibles :
1. Modalités d'approvisionnement spéciales (si disponibles pour la transaction concernée)
2. Source d'approvisionnement préférée (si sélectionnée et disponible)
3. Solde PayPal préexistant
4. Compte bancaire (virement immédiat via mandat bancaire)
5. PayPal Credit (si disponible)
6. Carte de débit PayPal (si disponible)
7. Carte de crédit PayPal (si disponible)
8. Carte de débit
9. Carte de crédit
10. Compte bancaire (virement différé)
Programme de Protection des Achats PayPal
Lorsque vous effectuez un achat auprès d'un vende ur qui accepte PayPal, vous pouvez être éligible àun remboursement dans le cadre du programme de Protection des Achats PayPal. Le cas échéant, le programme de Protection des Achats PayPal vous donne droit àun remboursement du prix d'achat total de l'obje t, ainsi que des frais de livraison initiaux que vous avez éventuellement payés. PayPal détermine, àson entière discrétion, si votre réclamation est éligible au programme de Protection des Achats PayPal. La décision initiale de PayPal est jugée définitive . Cependant, vous pouvez éventuellement contester cette décision si vous êtes en possession de nouvelles informations ou de preuves irréfutables qui n'étaient pas disponibles au moment de la décision initiale, ou si vous pensez qu'il y a eu une erreur lors de la prise de décision.
Les Conditions générales du programme sont énoncées sur la page du programme de Protection des Achats PayPal et font partie intégrante des présentes Conditions d'utilisation.
CONDITIONS D'UTILISATION DU SERVICE PAYPAL
Recevoir des paiements
Dispositions générales pour recevoir des paiements
PayPal peut autoriser quiconque (avec ou sans compte) àtransmettre une instruction de paiement entraînant l'émission ou le transfert d'argent électronique sur votre compte.
En intégrant àvotre plateforme ou interface de paiement en ligne toute fonctionnalité visant àpermettre àun payeur sans compte PayPal d'envoyer un pa iement sur votre compte PayPal, vous acceptez toutes les Conditions d'utilisation supplémentaires de ladite fonctionnalitéque PayPal mettra àvotre disposition sur n'importe quelle plateforme en ligne ou page du site PayPal ou Braintree (y compris toute page destinée aux développeurs et notre page Contrats d'utilisation). Lesdites Conditions d'utilisation supplémentaires incluent l' Accord relatif aux Autres moyens de paiement PayPal.
La réception d'un paiement sur votre compte n'est pas assimilée àde l'argent disponible. Une notification indiquant qu'un paiement vous a été envoyéne constitue pas un reçu d'argent électronique sur votre compte, àmoins que vous n'ayez acceptéle paiement.
Nous pouvons, de temps àautre, vous autoriser àaccepter des paiements dans n'importe quelle devise prise en charge par notre Service.
Lorsque vous (au lieu de PayPal) proposez au payeur dans le point de vente une conversion de devise d'un montant que vous recevez via PayPal, vous devez informer l'acheteur du taux de change et des frais qui s'appliquent àla transaction de paiement. PayPal ne saurait encourir aucune responsabilitévis -à-vis de l'acheteur si vous omettez de l'informer du taux de change et des frais applicables. Vous reconnaissez que, si vous n'informez pas l'acheteur du taux de change et des frais applicables, cette omission peut être constitutive d'un délit.
Tout paiement qui vous est envoyépeut faire l'objet d'une annulation, d'une vérification , d'une restriction, d'une réserve ou d'une suspension conformément aux présentes Conditions d'utilisation.
Limites de réception
Nous pouvons, ànotre discrétion, imposer des limites au montant et àla valeur des paiements que vous pouvez recevoir, y compris àl'argent que vous recevez pour des achats. Pour lever votre limite de réception, vous devrez suivre les étapes que nous vous indiquerons ou que nous publierons de temps àautre (que nous pourrons préciser dans l'aperçu de votre compte).
Solution de paiement incluse dans PayPal Commerce Platform
PayPal Commerce Platform inclut notre solution de paiement, qui comprend :
• Notre fonctionnalitéde paiement groupédé diée sur votre plateforme ou dans votre solution de paiement en ligne qui permet àun acheteur avec ou sans compte d'envoyer un paiement sur votre compte
• Une protection contre la fraude
Nous pouvons vous proposer tout ou partie de la solution de paiement. Si nous vous proposons la nouvelle solution de paiement et que vous choisissez de l'utiliser, vous acceptez, en plus des présentes Conditions d'utilisation, les termes supplémentaires suivants relatifs aux fonctionnalités suivantes :
• L'Accord relatif aux Autres moyens de paiement PayPal, lorsque vous utilisez notre fonctionnalité LPM (modes de paiement locaux) dans le cadre de la solution de paiement
• Les Conditions d'utilisation des services de paiement par carte en ligne de PayPal lorsque vous utilisez :
• Notre service Paiements avancés par carte de crédit ou de débit dans le cadre de la solution de paiement
• La protection contre la fraude dans le cadre de la solution de paiement Nos Commissions liées à l'utilisation de la solution de paiement s'appliquent. Règles relatives à la surfacturation
PayPal n'encourage pas la surfacturation, car il s'agit d'une pratique commerciale
susceptible de pénaliser le consommateur et de créer une confusion inutile et l'abandon au moment du paiement.
Vous ne devez pas surfacturer l'utilisation de nos services.
Présentation de PayPal
Vous devez traiter PayPal comme un mode de paiement ou une marque au moins à égalité avec tout autre mode de paiement proposédans vos points de vente, y compris sur vos sites ou vos applications mobiles. Cela comprend au moins à égalité ou sensiblement similaire :
• L'emplacement du logo
• La visibilitédans un point de vente quel qu'il soit
• Le traitement en termes de flux de paiement, conditions, restrictions ou frais, dans chaque cas par rapport aux autres marques et modes de paiement dans vos points de vente
Dans les communications avec vos clients ou dans vos communications publiques, vous ne devez pas dénigrer le mode de paiement PayPal, ni manifester une préférence pour d'autres modes de paiement par rapport à PayPal.
Déclaration de taxes et d'informations
Il vous incombe de déterminer quelles taxes, le cas échéant, s'appliquent aux paiements que vous effectuez ou recevez, et vous seul êtes responsable de l'évaluation, de la collecte, de la déclaration et du versement des taxes appropriées àl'autorité compétente. PayPal n'est en aucun cas chargéde déterminer les taxes applicables àvotre transaction, ni de calculer, collecter, déclarer ou verser les taxes associées àune transaction. Aucune TVA ne s'applique aux services PayPal agissant en qualitéde prestataires d e services bancaires au sein de l'UE.
Vos règlements sur les remboursements et sur le respect de la vie privée
Vous êtes tenu de publier un règlement concernant les retours et les remboursements, ainsi qu'un règlement sur le respect de la vie privée.
Paiements en magasin et transactions par QR code
Si vous acceptez les paiements PayPal dans votre magasin physique, vous devez communiquer au client le montant total de la transaction avant qu'elle ne soit effectuée. Vous ne pouvez débiter du compte de votre cl ient que les transactions qu'il a autorisées. S'ils le souhaitent, vous devez également remettre àvos clients un reçu physique. Xxxx acceptez que toute transaction que vous réalisez s'accompagne d'une description exacte et réelle des biens et services ach etés.
Si vous utilisez un QR code pour accepter des paiements dans votre magasin physique, vous devez utiliser un QR code destinéaux transactions de biens et services. Vous ne devez pas utiliser les QR codes destinés aux transactions en personne à titre d e mode d'acceptation de paiements se rapportant àdes transactions de biens et services en ligne. Pour toute réclamation d'un acheteur liée àdes transactions par QR code, nous pourrons vous demander de nous fournir une autre preuve de livraison, ou tout(e) autre document ou information concernant ladite transaction.
Vendeurs présents sur les places de marché
Si vous êtes vendeur sur une place de marchéou via une application tierce sur laquelle PayPal est proposé, vous devez vous conformer àtoutes les règ les qui s'appliquent au programme de protection des achats de la place de marchéou de l'application tierce pour les ventes effectuées via ce forum. De telles protections peuvent vous obliger àprendre certaines mesures et peuvent affecter le traitement des réclamations.
Vous pourrez éventuellement autoriser certaines places de marchéàutiliser votre compte pour payer des montants que vous devez àla place de marchéou à l'acheteur (selon le
cas), désignés sous le terme de Montants dus àla place de marché , suite àune réclamation en vertu de la procédure de résolution de la place de marché. Si vous accordez une telle autorisation et que la place de marchénous informe de la réclamation, vous nous mandatez pour traiter les paiements de tous les Montants dus àla place de marchéliés àladite réclamation depuis votre compte PayPal en faveur de la place de marchéou de l'acheteur (selon le cas), conformément aux instructions que nous aura données la place de marché. Nous pourrons considérer vos instructions co ncernant le paiement de tout Montant dû àla place de marchécomme annulées si nous déterminons que la réclamation aurait été clôturée en votre faveur si elle avait été déposée auprès de
nos services. Vous pouvez également annuler lesdites instructions en nous contactant. Toutes les réclamations déposées directement auprès de la place de marchésont régies par le règlement de la place de marchéuniquement. Les conditions de la Protection des Marchands PayPal ne vous couvrent pas en cas de réclamations déposées par vos acheteurs directement auprès de la place de marché.
Accepter des paiements couverts par une autorisation de facturation
Si nous vous permettons d'accepter des paiements d'un payeur en vertu d'une autorisation de facturation, lorsque vous nous présentez une demande de paiement en vertu de ladite autorisation de facturation, vous :
• Nous garantissez que les montants que vous présentez ont été convenus et acceptés par le payeur dont le compte sera dé bité(y compris les modifications apportées auxdits montants) et que vous informerez préalablement le payeur de la déduction
• Acceptez d'informer le payeur au moins 4 semaines àl'avance du montant recouvrési ledit montant a augmentéde telle manière que l e payeur ne puisse pas raisonnablement s'attendre àpayer un tel montant compte tenu de ses habitudes de dépenses antérieures et des circonstances du paiement, et vous convenez du fait que vous êtes responsable envers nous de tout remboursement dudit paiem ent conformément aux présentes Conditions d'utilisation
Service de Paiements groupés PayPal
Si vous utilisez les Paiements groupés PayPal, les Conditions d'utilisation des Paiements groupés s'appliquent.
Votre responsabilitéen tant que Client professionnel d'informer P ayPal des erreurs de tarification ou de frais
Une fois que vous aurez accès aux relevés de compte ou àd'autres informations sur l'activitédu compte mises àvotre disposition par PayPal concernant votre ou vos comptes Professionnel, vous disposerez de soixante (60) jours pour informer PayPal par écrit de toute erreur ou incohérence relative àla tarification ou àd'autres frais appliqués par PayPal. Si vous n'en informez pas PayPal dans ce délai, vous acceptez que lesdites informations sont exactes et PayPal ne sera pas tenu d'apporter des corrections, sauf si la
loi en vigueur l'exige autrement. Aux fins de la présente disposition, lesdites erreurs ou incohérences de tarification ou de frais ne désignent pas les transactions non autorisées et autres erreurs de transfert électronique, qui sont soumises àdes délais de notification différents, comme indiquédans les présentes Conditions d'utilisation.
Remboursements et annulations de paiements
Lorsque vous recevez un paiement, il peut être remboursé ou annulé. Nous pouvons vous autoriser àenvoyer au payeur un remboursement du paiement. Nous pouvons procéder à une annulation de votre paiement dans certaines circonstances. Consultez la suite de la présente section pour en savoir plus.
Remboursements
Vous seul (et non PayPal) êtes responsable de :
• Vos obligations légales et contractuelles envers le payeur pour tout montant que vous lui remboursez
Consultez nos commissions pour en savoir plus sur les commissions que vous nous payez en tant que destinataire du paiement d'origine lorsque vous utilisez la fonctionnalitéspéciale de remboursement de transactions commerciales dans votre compte PayPal, tel que nous pouvons parfois être amenés àl'autoriser, sauf si le remboursement est un paiement incorrect (voir la section Résolution des problèmes ).
Annulations
Si vous recevez un paiement sur votre compte, vous nous devez le montant total du paiement, ainsi que nos pertes résultant du traitement du paiement (y compris les Frais d'opposition bancaire ou les Frais de litiges éventuels). Lesdites pertes peuvent inclure notre responsabilité(y compris les commissions, frais et pénalités) vis -à-vis d'un tiers quel qu'il soit (notamment le payeur et le fournisseur de la source d'approvisionnement du payeur).
Une annulation a lieu lorsque nous exerçons notre droit àcompenser les montan ts susmentionnés de votre compte en vertu de la section Remboursement du montant correspondant àvotre responsabilité des présentes Conditions d'utilisation. Si votre solde PayPal libellédans une certaine devise ne suffit pas àcouvrir le montant que vous nous devez dans ladite devise, nous pourrons effectuer une conversion de devise de tout solde PayPal libellédans une autre devise pour couvrir le manque àgagner par rapport au taux de change de transaction en vigueur au moment du traitement de l'annulation. Cela signifie, par exemple, que si vous êtes un vendeur, le montant des paiements reçus sur
votre compte pourra être débité de votre compte une fois que vous aurez livrédes biens ou des services vendus.
Une annulation peut se produire lorsque :
• Nous remboursons le payeur suite àune réclamation au titre de la Protection des Achats PayPal adressée àvotre encontre
• Nous indemnisons le payeur, sa banque ou le prestataire suite àla réception d'une réclamation de l'un d'entre eux nous demandant de renvoyer le paiement dans le cadre de la procédure d'annulation utilisée par ladite banque ou ledit prestataire. Cela inclut toute réclamation pour paiement non autoriséou incorrect effectuésur votre compte.
Par exemple :
• Si le payeur a utiliséune carte pour financer le paiement en votre faveur, il peut demander une opposition bancaire auprès de l'émetteur de la carte. L'émetteur de la carte, et non PayPal, détermine l'issue de l'opposition bancair e demandée par le payeur. Pour en savoir plus sur les oppositions bancaires, consultez notre Guide des oppositions bancaires, accessible via l'Espace sécurité PayPal et la section intitulée Vendre en toute sécurité. L'Espace sécurité PayPal est accessible via le site PayPal. Nous vous facturons une commission lorsque vous nous envoyez une réclamation pour opposition bancaire.
• Si le payeur a utiliséun compte bancaire pour financer le paiement, le payeur ou la banque peut demander l'annulation du virement bancaire.
Le montant réclamé peut être supérieur au montant initial que vous avez reçu en raison des fluctuations de taux de change entre le moment où le paiement a été effectuéet la réclamation.
• Il se peut que nous devions indemniser votre payeur s'il affirme qu'un problème s'est produit au niveau de son paiement (notamment que son paiement n'était pas autoriséou était incorrect, ou que son autorisation de facturation n'était pas prévue). Pour en savoir plus, consultez la section Résolution des problèmes .
• Nous sommes en droit de procéder àl'annulation pour toute autre raison en vertu des présentes Conditions d'utilisation, y compris la disposition Mesures que nous pourrons prendre si vous vous engagez dans des activités interdites .
Frais de litiges
PayPal facturera des Frais de litiges aux vendeurs pour mener àbien la procédure de résolution des litiges en ligne pour les transactions traitées par le biais du compte PayPal d'un acheteur ou du service Paiements sans passer par un compte PayPal. Les Frais de litiges s'appliquent lorsque l'acheteur dépose une réclamation directement auprès de
PayPal, demande une opposition bancaire auprès de l'émetteur de sa carte ou une annulation auprès de sa banque. Les Frais de litiges seront facturés au taux en vigueur des Frais de litiges standard ou des Frais de litiges à volume élevé . Les Frais de litiges seront facturés dans la devise que vous avez sélectionnée pour la transaction d'origine. Si la transaction a été effectuée da ns une devise ne figurant pas dans le tableau Frais de litiges, les frais seront facturés dans votre devise de référence. Les Frais de litiges seront débités de votre compte PayPal une fois la décision rendue concernant la réclamation.
Le montant des Frais de litiges dépendra du pays dans lequel votre compte PayPal est enregistréet sera déterminé au moment de la création du dossier litigieux. Le montant des frais est basésur le ratio entre le montant total des réclamations de type Objet non reçu et Ne correspondant pas du tout à sa description que vous avez reçues et le montant total de vos ventes au cours des trois derniers mois calendaires (Ratio de litiges). Le montant total de vos réclamations comprend le montant de toutes les réclamations de types Objet non reçu et Ne correspond pas d u tout àsa description déposées directement auprès de PayPal ou auprès de l'émetteur de la carte ou de la banque de l'acheteur. Le montant total de vos réclamations n'inclut pas le montant des réclamations pour Transactions non autorisées. Par exemple, po ur le mois de septembre, votre Ratio de litiges sera calculéen prenant en compte le ratio suivant : montant total de vos réclamations/montant total de vos ventes en juin, juillet et août. Le ratio réclamations/ventes du mois de septembre déterminera les f rais de litiges pour toutes les réclamations déposées en octobre.
Si votre Ratio de litiges est supérieur ou égal à 1,5 % et que vous avez effectuéplus de 100 transactions de vente au cours des trois derniers mois calendaires complets, des Frais de litiges à volume élevé vous seront facturés pour chaque litige. Dans le cas contraire, des Frais de litiges standard vous seront facturés pour chaque litige.
PayPal ne vous facturera pas de Frais de litiges standard dans les cas suivants :
• Demandes d'informations dans le Gestionnaire de litiges de PayPal non remontées à PayPal en tant que réclamations
• Litiges réso lus directement entre vous et l'acheteur et non remontés à PayPal en tant que réclamations
• Litiges directement signalés à PayPal par l'acheteur pour une transaction non autorisée
• Satisfaction à toutes les exigences du programme de Protection des Marchands PayPal ratifiée par PayPal, àson entière discrétion
• Réclamations por tant sur une valeur de transaction inférieure au double du montant des Frais de litiges standard
• Litiges résolus en votre faveur par PayPal ou votre émetteur
PayPal ne vous facturera pas de Frais de litiges à volume élevé dans les cas suivants :
• Demandes d'informations dans le Gestionnaire de litiges de PayPal non remontées à PayPal en tant que réclamations
• Litiges résolus directement entre vous et l'ac heteur et non remontés à PayPal en tant que réclamations
• Litiges directement signalés à PayPal par l'acheteur pour une transaction non autorisée
Les vendeurs auxquels sont facturés des Frais de litiges à volume élevé peuvent être tenus de nous fournir des informations, notamment sur la cause de l'augmentation de leur taux de litiges.
Les litiges susmentionnés pe uvent ne pas entraîner de Frais de litiges standard ou de Frais de litiges à volume élevé , mais la réclamation elle -même peut être prise en compte dans le calcul global de votre Ratio de litiges.
Frais d'opposition bancaire
Pour les transactions qui ne sont pas traitées par le biais du compte PayPal d'un acheteur ou du service "Paiements sans passer par un compte PayPal", et lorsque l'acheteur signale un litige concernant une opposition bancaire sur la transaction auprès de l'émetteur de sa carte, PayPal vous facture des Frais d'opposition bancaire pour mener àbien la procédure d'opposition bancaire. Lesdits frais s'appl iquent, que l'acheteur ait effectuéou non l'opposition bancaire auprès de l'émetteur de la carte.
Les frais d'opposition bancaire applicables seront déduits de votre compte PayPal. Les frais d'opposition bancaire sont appliqués conformément au tableau Frais d'opposition bancaire et seront facturés dans la devise que vous avez sélectionnée lors de la transaction d'origine. Si la transaction a été effectuée dans une devise ne figurant pas dans le tableau Frais d'opposition bancaire, les frais seront facturés dans votre devise de référence.
Impact du programme de Protection des Achats PayPal sur les vendeurs
Nous vous invitons à lire les dispositions du programme de Protection des Achats PayPal et, si vous vendez des biens et services àdes acheteurs qui possèdent des comptes PayPal dans des pays autres que le vôtre, àvous familiariser avec la Protection des Achats proposée par PayPal aux acheteurs dans chacun desdits pays, car les droits des acheteurs faisant l'objet de ces programmes peuvent vous affecter si vous êtes vendeur.
Vous pouvez accéder àdes informations sur la Protection des Achats PayPal sur la page Contrats d'utilisation en sélectionnant le pays de l'acheteur en haut de la page et en vous référant aux dispositions du programme de Protection des Achats PayPal qui vous concernent dans les Conditions d'utilisation correspondantes.
Si vous n'obtenez pas gain de cause suite àune réclamation au titre du programme de
Protection des Achats PayPal dans un pays quel qu'il soit :
• Vous perdrez le prix d'achat total de l'objet ou de la transaction, ainsi que les éventuels frais de livraison initiaux. La présente condition s'applique que vous
soyez le vendeur principal ou un vendeur secondaire de biens ou services. Par exemple, les agents de billetterie ou de voyages en ligne perdront le montant total de l'achat payépar l'acheteur. Dans certains cas, il est possible que vous ne puissiez pas récupérer l'objet.
• La récl amation au titre de la Protection des Achats sera considérée comme entièrement résolue uniquement si :
o Le remboursement àun acheteur est traitépar PayPal
o Vous apportez à PayPal la preuve que l'acheteur a acceptéla solution alternative fournie, que PayPal jugera, àson entière discrétion, acceptable ou non.
• Vous ne recevrez pas le remboursement des frais PayPal que vous avez réglés dans le cadre de la vente.
• Si la réclamation portait sur le fait que l'objet reçu ne correspondait pas du tout à sa description, il se peut que vous ne puissiez pas récupérer l'objet ou que vous deviez accepter de récupérer l'objet et de payer les frais de retour.
• Si la réclamation portait sur le fait que l'objet reçu ne correspondait pas du tout à sa description et qu'il était lié àun objet contrefait que vous avez vendu, vous serez tenu de rembourser intégralement l'acheteur et il est possible que vous ne puissiez pas récupérer l'objet.
Programme de Protection des Marchands PayPal
Conditions d'éligibilité
Si vous avez reçu pl us de 100 000 € par mois sur votre compte PayPal au moins une fois sur une période de 6 mois consécutifs et/ou si vous appliquez des frais supplémentaires pour l'utilisation de PayPal (si la loi en vigueur vous y autorise), vous n'êtes pas éligible à la Protection des Marchands PayPal et la présente section s'applique àvotre cas, sauf accord contraire entre vous et PayPal. PayPal étudiera votre éligibilité àla Protection des Marchands en octobre et en avril de chaque année civile.
Si vous avez vendu un bien ou un service àun acheteur, que vous avez déjà expédié l'objet physique ou fourni le bien immatériel et que la transaction est ultérieurement contestée ou annulée en vertu de la disposition sur les annulations, réclam ations ou oppositions bancaires, vous pouvez être éligible àun remboursement au titre du programme de Protection des Marchands PayPal. Lorsqu'il s'applique, le programme de Protection des Marchands PayPal vous autorise àretenir la totalitédu montant de l'achat. Le nombre de paiements éligibles àla couverture est illimité. En accédant àla page Détails de la transaction de votre compte PayPal, vous pouvez déterminer si votre transaction est éligible àla protection pré vue au titre dudit programme.
Les Conditions générales du programme sont énoncées sur la page du programme de Protection des Marchands PayPal et font partie intégrante des présentes Conditions d'utilisation.
Programme de publicité PayPal
Le Programme de publicité PayPal vous permet de promouvoir les services PayPal, y compris les offres de paiement en plusieurs fois, via des bannières et boutons hébergés par PayPal sur vos sites ou dans les emails échangés avec vos clients. PayPal peut modifier le contenu fourni par le biais dudit programme àtout moment et pour quelque raison que ce soit, et PayPal peut choisir d'interrompre le Programme de publicité PayPal àtout moment.
Si vous participez audit programme : | ||
Vous devez : | Vous ne devez pas : | |
Vous conformer àtoutes les conditions d'intégration communiquées par PayPal ou par chaque tiers partenaire autorisé, y compris celles relatives àla présentation exacte de toutes les informations liées à PayPal | Modifier de quelque manière que ce soit le contenu de PayPal ou sa présentation | |
Utiliser uniquement le code correspondant au contenu de PayPal tel qu'il est fourni par PayPal | Copier le contenu de PayPal disponible sur d'autres sites | |
Utiliser le contenu de PayPal dans son intégralité avec tous les liens et termes fournis par PayPal, sans aucune modification de votre part | Créer, afficher ou héberger votre propre contenu PayPal, sauf autorisation écrite de PayPal | |
Supprimer immédiatement tout contenu de PayPal de vos sites et de vos échanges avec vos clients et/ou coopérer avec PayPal ou votre partenaire tiers pour le supprimer si vous cessez d'utiliser une solution de paiement PayPal éligible | Publier du contenu de PayPal sur les réseaux sociaux, sur des plateformes ou ailleurs, sauf autorisation écrite de PayPal | |
Maintenir tout contenu PayPal àjour, notamment en coopérant avec PayPal pour mettre àjour manuellement son contenu tel qu'il apparaît sur vos sites ou dans vos communications, et réparer ou réinstaller le code correspondant pour faciliter les prochaines mises àjour | Afficher tout contenu non actuel de PayPal | |
Vous conformer aux lois, réglementations et normes publicitaires applicables émises par les autorités gouvernementales ou les organismes d'auto- réglementa tion de la publicité | ||
Si vous encouragez l'utilisation des offres de paiement en plusieurs fois de PayPal sur vos sites et dans vos échanges avec vos clients par le biais du Programme de publicité PayPal, des exigences supplémentaires s'appliquent. Si vos clients vous interrogent sur :
• Le service PayPal Pay in 4, vous devez les orienter vers le Service clientèle PayPal dédié au service Pay in 4 qu'ils peuvent contacter au x00 (0)0 00 00 00 25 ou en ligne via le lien vers le Service clientèle PayPal .
• PayPal, vous devez les orienter vers le Service clientèle PayPal .
Vous êtes responsable des dommages subis par PayPal ou un tiers découlant de votre manquement aux règles du Programme de publicité PayPal. Si vous enfreignez lesdites
règles, nous pouvons modifier ou supprimer le contenu de PayPal que vous présentez, ou vous demander de le supprimer ou de le modifier immédiatement. Si vous ne respectez pas lesdites règles, nous pouvons restr eindre ou clôturer votre compte PayPal.
CONDITIONS D'UTILISATION DU SERVICE PAYPAL
ACTIVITÉS INTERDITES, SUSPENSIONS ET AUTRES MESURES QUE NOUS POUVONS PRENDRE
Activités interdites
Dans le cadre de votre utilisation de nos sites, de votre compte PayPal, des services PayPal ou de vos interactions avec PayPal, d'autres clients PayPal ou des tiers, vous ne devez pas :
• Enfreindre les présentes Conditions d'utilisation, le Règlement sur les utilisations autorisées de PayPal, les Conditions d'utilisation pour une entité commerciale (le cas échéant), ou tout autre contrat conclu entre vous et PayPal
• Enfreindre une loi, une ordonnance ou une réglementation q uelle qu'elle soit (par exemple, celles régissant les services financiers, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, la non -discrimination, la publicitémensongère ou le contenu public publiépar les utilisateurs en ligne sur les sites d'hé bergement).
• Xxxxxx atteinte àun droit d'auteur, un brevet, une marque déposée, un secret commercial ou tout autre droit de propriété intellectuelle, ainsi qu'àtout droit publicitaire ou en matière de respect de la vie privée, de PayPal ou d'un tiers
• Vendre des biens contrefaits
• Agir de manière diffamatoire, calomnieuse, menaçante ou harcelante
• Fournir des informations fausses, inexactes ou trompeuses
• Envoyer ou recevoir de l'argent qui nous semble raisonnablement susceptible d'être frauduleux ou non autor isé
• Refuser de coopérer àune étude ou de confirmer votre identitéou toute autre information que nous vous communiquez
• Tenter de cumuler des gains lors d'un litige en recevant ou en cherchant àrecevoir de l'argent àla fois de la part de PayPal et du ven deur, de la banque ou de l'émetteur de la carte pour la même transaction
• Contrôler un compte associé àun autre compte impliquédans l'une desdites activités interdites
• Exercer votre activitéou utiliser les services PayPal de manière àengendrer ou susceptible d'engendrer des :
o Réclamations
o Demandes de la part d'acheteurs (déposées auprès de nos services ou d'un émetteur de carte) visant àinvalider certains paiements en votre faveur
o Frais, amendes, pénalités ou autres responsabilités ou pertes pour PayPa l, d'autres utilisateurs PayPal, des tiers ou vous-même
• Utiliser votre compte PayPal ou les services PayPal d'une manière que PayPal, Visa, Mastercard, American Express, Discover ou tout autre réseau de virement électronique juge raisonnablement constituer un abus du système de cartes ou une violation des règles de l'association ou du réseau de cartes
• Disposer sur votre compte PayPal d'un solde reflétant un montant qui nous est dû
• Vous procurer une avance de trésorerie via votre ca rte de crédit (ou aider d'autres utilisateurs àle faire)
• Accéder aux services PayPal depuis un pays qui ne figure pas sur notre liste des pays autorisés
• Entreprendre toute action imposant une charge déraisonnable ou disproportionnée sur nos sites, logiciels et systèmes (y compris les réseaux et serveurs utilisés pour fournir un service PayPal quel qu'il soit) gérés par nous ou en notre nom ou sur les services PayPal
• Introduire des virus, chevaux de Troie, logiciels malveillants, vers ou tout autre programme informatique susceptibles d'endommager, d'entraver, de corrompre, d'utiliser de manière abusive, d'interférer de manière préjudiciable, d'intercepter ou d'exproprier subrepticement un système, des données, des informations ou des services PayPal, ou obtenir un accès non autorisé àun système, des données, des informations quels qu'ils soient ou aux services PayPal
• Utiliser un proxy anonymiseur, un robot, une araignée, d'autres appareils automatiques ou procédés manuels pour surveiller ou copier nos sites sans notre autorisation écrite préalable, ou utiliser un appareil, un logiciel ou une routine de quelque nature que ce soit pour contourner nos en-têtes d'exclusion des robots
• Interférer avec ou perturber nos sites, logiciels, systèmes (y compris les réseaux et serveurs utilisés pour fournir l'un des services PayPal) gérés par nous ou en notre nom, un service PayPal quel qu'il soit ou l'utilisation d'un service PayPal par d'autres utilisateurs, ou tenter de le faire
• Prendre toute mesure susceptible de nous faire perdre un service quelconque de nos fournisseurs de services internet, de nos sociétés de traitement des paiements, ou d'autres fournisseurs ou prestataires de services
• Utiliser les services PayPal pour tester des comportements de cartes de crédit
• Contourner toute règle ou décision de PayPal concernant votre compte PayPal, telle que des suspensions temporaires ou indéterminées ou d'autres suspensions, limites ou restrictions, notamment entreprendre les actions suivantes : tenter d'ouvrir de nouveaux comptes PayPal ou des comptes supplémentaires lorsqu'un compte a un solde négatif ou a été restreint, suspendu ou limité, ouvrir de nouveaux comptes PayPal ou des comptes supplémentaires en utilisant des informations qui ne vous appartiennent pas (par exemple, nom, adresse postale, adresse email, etc.) ou en utilisant le compte PayPal d'un tiers
• Harceler et/ou menacer nos employés, agents ou d'autres utilisateurs
• Abuser de notre procédure de résolution des litiges en ligne, du programme de Protection des Achats PayPal et/ou du programme de Protection des Marchands PayPal
• Être àl'origine d'un nombre disproportionnéde réclamations clôturées en faveur du demandeur concernant votre compte PayPal ou votre activité
• Avoir un indice de solvabilité émanant d'une agence d'évaluation du crédit qui indique un niveau élevé de risque associéàvotre utilisation des services PayPal
• Utiliser une carte de crédit avec votre compte PayPal pour vous procurer une avance de trésorerie (ou aider d'autres utilisateurs àle faire)
• Divulguer ou diffuser àun tiers les informations d'un autre utilisateur ou utiliser lesdites informations àdes fins de marketing sans avoir reçu le consentement exprès de l'utilisateur en ce sens
• Envoyer des emails non sollicités àun utilisateur ou utiliser les services Pa yPal pour recouvrer des paiements liés àl'envoi d'emails non sollicités àdes tiers
• Copier, reproduire, communiquer àun tiers quel qu'il soit, altérer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement tout contenu des sites PayPal sans notre consentement écrit ou celui de tout tiers concerné
• Communiquer les mots de passe de votre compte àun tiers ou utiliser ceux d'autres utilisateurs. Nous déclinons toute responsabilitéquant aux pertes que vous pourriez subir, notamment l'utilisation de votre compte par toute personne autre que vous, résultant d'une mauvaise utilisation des mots de passe
• Entreprendre ou tenter d'entreprendre toute autre action susceptible d'interférer avec le fonctionnement normal du service PayPal ou des activités exécutées d ans le cadre des services PayPal ou autre, conformément aux termes des présentes Conditions d'utilisation
• Xxxxxxxx ou envoyer un paiement de transaction personnelle pour une transaction commerciale
• Utiliser le service PayPal d'une manière qui présente un r isque de non-conformité pour PayPal au regard de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, de lutte contre le financement d'activités terroristes ou de toute autre obligation légale similaire (notamment lorsque nous ne pouvons pas vérifier votre identitéou lorsque vous ne suivez pas la procédure requise pour lever votre limite d'envoi, de réception ou de virement, ou lorsque vous exposez PayPal àdes risques d'amendes réglementaires de la part des autorités européennes,
américaine s ou de toute autre autoritérelatifs au traitement de vos transactions)
• Intégrer ou utiliser un service PayPal quel qu'il soit sans vous conformer àtoutes les exigences obligatoires qui vous sont communiquées par le biais de tout guide d'intégration ou d e programmeurs ou autre documentation publiée occasionnellement par PayPal
• Annoncer, promouvoir, présenter ou décrire PayPal Credit ou tout instrument de paiement àcrédit PayPal comarqué àvos utilisateurs sans avoir obtenu au préalable : (1) l'autorisation réglementaire requise ; et (2) l'autorisation écrite de PayPal et (s'il ne s'agit pas de PayPal) de l'émetteur du crédit
• Subir une violation de sécurité (ou nous amener àpenser qu'il existe une probabilitéraisonnable d'une telle violation) de votre si te ou de vos systèmes pouvant entraîner la divulgation non autorisée d'informations sur les clients
Vous reconnaissez que le fait d'entreprendre les activités interdites susmentionnées restreint votre accès et/ou votre utilisation sécurisé(e) de votre compte et de nos services en général, ainsi que ceux des autres utilisateurs PayPal.
Mesures que nous pourrons prendre si vous vous engagez dans des activités interdites
Si nous pensons que vous avez participé àl'un e de ces activités, nous pourrons prendre un certain nombre de mesures visant àprotéger PayPal, ses utilisateurs et d'autres personnes àtout moment et ànotre seule discrétion. Nous pourrons notamment prendre les mesures suivantes :
• Résilier les présentes Conditions d'utilisation àtout moment ànotre entière discrétion, restreindre votre compte et/ou fermer ou suspendre votre compte, immédiatement et sans pénalité pour nous
• Refuser de vous fournir les services PayPal àl'avenir
• À tout moment et sans engager notre responsabilité, suspendre, limiter ou résilier votre accès ànos sites, logiciels, systèmes (y compris les réseaux et serveurs utilisés pour fournir les services PayPal) gérés par nous ou en notre nom, àvotre compte PayPal ou àtout autr e service PayPal, y compris limiter votre capacitéà payer ou envoyer de l'argent avec l'un des modes de paiement enregistrés sur votre compte PayPal, limiter votre capacité àenvoyer de l'argent ou àeffectuer des virements
• Suspendre votre argent dans la mesure raisonnablement nécessaire et aussi longtemps que cela est raisonnablement nécessaire ànotre protection contre le risque de responsabilité. Vous reconnaissez que, à titre de guide non exhaustif :
• Le risque de responsabilitéde PayPal à l'égard des paiements financés par carte que vous recevez peut perdurer jusqu'àce que le risque d'une opposition bancaire en faveur du payeur ou de l'acheteur (tel que déterminé par les règles du système de carte) soit écarté. Cela dépend de différents facteurs, nota mment :
o Du type de biens ou services pour lesquels vous recevez un paiement
o Du délai de livraison des marchandises ou d'exécution des services pour lesquels vous recevez un paiement (par exemple, les ventes de billets plusieurs mois àl'avance peuvent pré senter un risque plus élevé et plus durable d'oppositions bancaires que les ventes d'autres objets ou services)
• Le risque de responsabilitépour PayPal à l'égard d'une réclamation ou d'un litige lié àun paiement que vous recevez peut perdurer le temps que les parties clôturent la réclamation ou le litige et toutes les contestations liées àladite réclamation ou audit litige conformément àla Protection des Achats PayPal.
• Le risque de responsabilitépour PayPal en cas d'insolvabilitéde votre part peut perdurer aussi longtemps que et dans la mesure où les lois applicables àvotre insolvabilitéempêchent PayPal d'engager des poursuites judiciaires àvotre encontre.
• Si votre compte PayPal dispose d'un solde indiquant un montant qui est dû à PayPal, le risque de responsabilitéde PayPal peut perdurer le temps que et dans la mesure où vous devez ledit montant à PayPal
• Bloquer votre compte PayPal et/ou suspendre de l'argent sur votre compte de réserve (notamment pour une durée supérieure à 180 jours si PayPal l'exige, conformément aux droits de PayPal découlant de votre implication dans l'activité interdite)
• Refuser àtout moment une quelconque transaction de paiement quelle qu'en soit la raison, et notre seule obligation sera de vous avertir du refus, de vous en donner les raisons et de vous expliquer comment vous pouvez résoudre le problème, lorsque cela est possible, sur demande et àcondition que cela ne soit pas interdit par la loi
• Annuler un paiement (notamment, le cas échéant, vers la source d'approvisionnement de l'expéditeur)
• Engager des poursuites judiciaires àvotre encontre
• Suspendre votre éligibilité au programme de Protection des Achats PayPal et/ou au programme de Protection des Marchands PayPal (y compris rétrospectivement)
• Contacter des tiers et divulguer des informations sur les activités interdites de la manière définie dans notre Politique de confidentialité
• Xxxxxxxx ou mettre àjour des informations inexactes que vous nous avez fournies
• Vous demander des informations ou des documents pour vérifier votre identité et/ou concernant des biens ou services que vous avez fournis dans le cadre d'une transaction
• Si vous publiez, sur nos sites web ou dans le cadre de votre utilisation de nos services, du contenu que PayPal considère, àson entière discrétion, en violation d'une loi, d'une ordonnance et/ou d'une réglementation, nous pouvons prendre les mesures appropriées, notamment supprimer ou retirer ledit contenu. Il peut s'agir par exemple d'un contenu àcaractère terroriste. PayPal n'est pas responsable de ce type de contenu dont les utilisateurs de PayPal sont les seuls responsables.
Consultez également la section ci -dessous concernant Votre responsabilité.
Sauf indication contraire de notre part, vous ne devez pas utiliser ou tenter d'utiliser votre compte lorsqu'il est suspendu ou clôturé. Vous devez vous assurer que tous les accords conclus avec des vendeurs ou d'autres tiers impliquant des paiements initiés par des tiers (y compris des paiements couverts par une autorisation de facturation) configurés depuis votre compte, sont immédiatement annulés àla résiliation, la suspension ou la clôture de votre compte. Vous demeurez responsable en vertu des présentes Conditions d'utilisation du paiement de tout frais et de tout autre montant encourus du fait de l'utilisation de votre compte àtout moment, nonobstant toute résiliation, suspension ou clôture.
Suspensions, restrictions et réserves
Que sont les suspensions, restrictions et réserves ?
Dans certaines circonstances, afin de protéger PayPal, ainsi que la sécurité et l'intégrité du réseau d'acheteurs et de vendeurs qui utilisent les services PayPal, n ous pouvons prendre des mesures au niveau du compte ou de la transaction. Si nous prenons l'une des mesures décrites ici, vous en serez généralement informé, mais nous pouvons, si cela est raisonnable de le faire (par exemple, si vous enfreignez les présen tes Conditions d'utilisation ou si nous estimons que cela est souhaitable pour des raisons de sécurité) prendre l'une desdites mesures sans vous en informer au préalable.
Pour obtenir des informations en rapport avec une restriction, une suspension ou une réserve, vous devez accéder au Gestionnaire de litiges ou suivre les instructions indiquées dans notre notification par email concernant ladite restriction, suspension ou réserve.
Vous reconnaissez et acceptez que tout argent suspendu en vertu des présentes Conditions d'utilisation pourra être placédans votre compte de réserve et que vous fournirez à PayPal toute information que PayPal pourra vous deman der de manière raisonnable afin de déterminer si le risque est écarté.
Suspensions
Une suspension est une mesure que PayPal peut prendre dans certaines circonstances, au niveau de la transaction ou du compte. Lorsque PayPal suspend le montant d'un paiement, l'argent n'est disponible ni pour l'expéditeur ni pour le destinataire. Avant de suspendre un paiement, PayPal vérifie de nombreux facteurs, notamment l'anciennetédu compte, l'activitéde transaction, le type d'entreprise, les anciens litiges avec des c lients et la satisfaction globale des clients. Les situations courantes dans lesquelles PayPal suspend des paiements incluent les cas où nous avons des raisons de croire que :
• Les transactions présentent un risque élevé. Par exemple, lorsqu'une transaction implique la vente de biens ou de services appartenant àune catégorie àhaut risque, ou dans d'autres circonstances connues de nos services qui entraînent généralement une augmentation du nombre d'oppositions bancaires, d'autres réclamations ou litiges, o u qui sont souvent liées àdes activités frauduleuses ou illégales.
• L'activitéde vente du titulaire d'un compte PayPal fait l'objet d'un changement soudain et anormal, notamment une augmentation du nombre d'oppositions bancaires, d'annulations et de récla mations d'acheteurs en lien avec ledit compte PayPal.
• Un compte PayPal est utiliséen lien avec des activités interdites.
• La confidentialitéd'un compte PayPal impliquédans la transaction peut avoir été compromise, des informations financières volées (com pte bancaire ou carte de crédit) sont utilisées pour le paiement ou une transaction n'a pas été correctement autorisée.
• Un utilisateur tente d'envoyer ou de virer de l'argent qu'il a reçu de manière frauduleuse.
• Un utilisateur ne nous a pas fourni suffisamment d'informations pour nous permettre de vérifier son identitéou celle de son entreprise et/ou l'utilisateur a un historique commercial limitéavec PayPal.
• Un paiement qui vous est envoyéen tant que vendeur est considéré comme un paiement qui doit être invalidéet annulé.
• Votre acheteur dépose une demande d'opposition bancaire, d'annulation ou une réclamation au titre de la Protection des Achats PayPal concernant un paiement que vous avez reçu.
• Votre acheteur dépose une réclamation en vertu de la procé dure de résolution d'une place de marché.
• Il existe un risque que l'argent soit annulésur votre compte pour votre source d'approvisionnement.
• Il existe un risque de responsabilité(une liste non exhaustive d'exemples de ce type de risque est fournie dans la section Mesures que nous pourrons prendre si vous vous engagez dans des activités interdites ci-dessus).
Vérification de paiement
Lorsque nous identifions une transaction potentiellement àhaut risque, nous l'examinons attentivement avant de l'autoriser. Nous pouvons avoir des raisons raisonnables de croire que le compte PayPal du payeur est utiliséen lien avec des activités interdites ou d'autres raisons déterminées par PayPal àsa discrétion raisonnable. Il peut notamment s'agir d'un risque de responsabilité(une liste non exhaustive d'exemples de ce type de risque est fournie dans la section Mesures que nous pourrons prendre si vous vous engagez dans des activités interdites ci-dessus).
Si un paiement est soumis àvérification, nous pouvons :
• Exécuter l'ordre de paiement passépar l'acheteur
• À notre discrétion, restreindre le compte du payeur immédiatement après ladite exécution
• Suspendre le paiement sur le compte du payeur
• Informer le destinataire du retard de livraison de l'achat correspondant au paiement
En tant qu'acheteur, cela peut retarder la réception de l'objet que vous avez acheté. Si nous traitons la transaction, nous en informerons le vendeur et lui demanderons d'expédier l'objet.
Si nous ne traitons pas la transaction, nous l'annulerons et vous renverrons l'argent, sauf si nous sommes légalement tenus de prendre d'autres mesures.
Tous les paiements vérifiés peuvent faire l'objet d'une annulation conformément aux présentes Conditions d'utilisation, mais ils seront éligibles au programme de Protection des Marchands PayPal s'ils répondent aux critères du programme de Protection des Marchands PayPal. PayPal vous tiendra informépar email et/ou dans l'onglet
Historique des transactions de votre compte PayPal. La procédure de vérification de paiement permet uniquement de vérifier le paiement et est utilisée pour réduire la probabilitéqu'un utilisateur PayPal reçoive des transactions àhaut risque. La procédure de vérification de paiement ne constitue ni une vérification, ni une évaluation par PayPal des transactions commerciales, de la moralitéou de la réputation d'une partie àla transaction de paiement et ne doit pas être interprétée comme un manque de respect à l'égard de quelque personne que ce soit.
Suspensions liées à vos instructions
Certaines fonctionnalités de PayPal peuvent vous permettre (directement ou par l'intermédiaire d'une personne que vous autorisez àagir en votre nom, telle qu'une plateforme de place de marchéen ligne sur laquelle vous effectuez des transactions en tant que vendeur) d'ordonner à PayPal de suspendre votre argent (y compris les paiements que vous recevez en utilisant PayPal) dans votre compte de réserve.
Dans ce cas, nous vous indiquerons le statut de disponibilitédudit argent dans votre solde. Les descriptions de statut peuvent différer selon la fonctionnalitéque vous avez utilisée pour nous demander de suspendre l'argent. PayPal débloquera l'argent conformément aux instructions que vous (ou l'entitéque vous avez autorisée àagir en votre nom) donnez à PayPal, sous réserve des autres dispositions énoncées dans les présentes Conditions d'utilisation.
Restrictions
Des restrictions sont mises en œuvre pour protéger PayPal, les acheteurs et les vendeurs, lorsque nous remarquons des activités i nterdites, un risque financier accru ou une activitéqui nous semble inhabituelle ou suspecte. Les restrictions nous permettent également de collecter les informations nécessaires pour maintenir votre compte PayPal ouvert.
Votre compte PayPal peut être restreint pour plusieurs raisons, notamment lorsque nous avons des raisons de croire que :
• Quelqu'un pourrait utiliser votre compte PayPal àvotre insu. Nous le restreindrons alors pour vous protéger et examinerons l'activi téfrauduleuse.
• Quelqu'un a utilisévotre carte ou compte bancaire sans votre permission, par exemple si l'émetteur de votre carte de débit ou de crédit ou votre banque nous en informe.
• Vous avez violéles présentes Conditions d'utilisation ou le Règlement sur les utilisations autorisées .
• Votre performance en tant que vendeur indique que votre compte PayPal est à haut risque. Par exemple : indications de performances de vente médiocres, car vous avez reçu un nombre inhabituellement élevé de réclamations et d'oppositions bancaires, vente d'un type de produit entièrement nouveau ou coûteux ou augmentation rapide de votre volume de ventes habituel.
• Il existe un risque de responsabilité(une liste non exhaustive d'exemples de ce type de risque est fournie dans la section Mesures que nous pourrons prendre si vous vous engagez dans des activités interdites ci-dessus).
Nous pouvons également restreindre votre compte PayPal afin de nous conformer aux lois applicables.
Vous devrez résoudre tous les problèmes liés àvotre compte pour lever la restriction. E n règle générale, la restriction est levée une fois que vous nous avez fourni les informations demandées. Cependant, si nous pensons de manière raisonnable qu'il existe encore un risque une fois que vous nous avez fourni lesdites informations, nous pourrons prendre des mesures pour protéger PayPal, nos utilisateurs, un tiers ou vous -même contre des annulations, frais, amendes, pénalités, risques juridiques ou réglementaires et toute autre responsabilité.
Réserves
Conformément aux lois et réglementations en vigueur, nous pouvons constituer une réserve sur votre compte PayPal àtout moment si nous pensons que votre compte PayPal, vous-même, votre modèle d'entreprise ou vos transactions présentent un risque élevé.
Lorsque nous constituons une réserve sur votre compte PayPal, cela signifie que tout ou partie de l'argent de votre compte PayPal est indisponible pour effectuer des virements afin d'éviter le risque que vos transactions soient annulées ou invalidées ou tout autre risque lié àvotre compte PayPal ou à l'utilisation des services PayPal. Nous prenons la décision de constituer ou non une réserve en fonction d'un certain nombre de facteurs, y compris des informations dont nous disposons, provenant de sources internes et de tiers.
PayPal examine une liste de facteurs non exclusifs et détermine si et comment lesdits facteurs ont évolué au fil du temps, notamment :
• L'anciennetéde votre l'activité
• La probabilitéd'oppositions bancaires dans votre secteur
• Votre historique de traitement des paiements avec PayPal et d'autres fournisseurs
• Votre historique de crédit professionnel et/ou personnel
• Vos délais de livraison
• Si vous avez un nombre de retours, d'oppositions bancaires, de réclamations ou de litiges supérieur àla moyenne
Deux types de réserves peuvent être constitués sur votre compte PayPal et les deux peuvent être appliqués simultanément :
• Dans le cas d'une réserve glissante , un pourcentage de chaque transaction que vous recevez chaque jour est suspendu, puis débloqué ultérieurement selon un calendrier établi. Par exemple, votre réserve peut être fixée à 10 % et suspendue sur une période glissante de 90 jours. Cela signifie que 10 % de l'argent que vous recevez le 1er jour est suspendu, puis débloqué le 91e jour, puis 10 % de l'argent
que vous recevez le 2e jour est suspendu jusqu'au 92e jour, etc. Les réserves glissantes sont les types de réserves les plus courants.
• Une réserve minimum est un montant minimum qui doit être disponible sur votre solde àtout moment. La réserve minimum peut être considérée comme un montant initial verséen une seule fois (également appelée "réserve initiale") ou
être établie sur une base glissante de pourcentages de ventes jusqu'àce que vous atteigniez le montant de la réserve minimum, tout comme une réserve glissante.
Si nous constituons une réserve sur votre compte PayPal, l'argent sera transféré sur votre compte de réserve et indiquécomme étant en attente, et nous vous en informerons.
Si nous modifions la réserve en raison d'une modification de notre évaluation des risq ues, nous vous en informerons également.
Vous vous engagez, àvos propres frais, àprendre toute autre mesure nécessaire pour mettre en place une réserve ou toute autre forme de sécurité que nous aurons raisonnablement définie. Cela peut impliquer la signa ture de tout document nécessaire et l'enregistrement de toute forme de document raisonnablement requis par nos services pour nous permettre de renforcer la sûreté.
CONDITIONS D'UTILISATION DU SERVICE PAYPAL
RÉSOLUTION DES PROBLÈMES
Nous vous recommandons vivement de surveiller votre compte de manière régulière.
Si vous détectez un problème…
Si vous avez des raisons de croire qu'il existe un problème au niveau de votre compte ou de notre service, suivez ces étapes :
Étape 1 : prenez quelques instants pour identifier le type de problème :
• Autorisation de facturation inattendue
Vous avez accordéune autorisation de facturation, mais un paiement a été envoyé depuis votre compte sur un autre compte PayPal au titre de ladite autorisation de facturation et :
o Vous n'aviez pas convenu au préalable du montant exact du paiement avec le destinataire
o Le montant du paiement s'est avéré être supérieur àce que vous pouviez raisonnablement vous attendre àpayer compte tenu des débits antérieurs et d'autres circonstances
• Paiement incorrect
Un paiement envoyédepuis votre compte sur un autre compte PayPal n'a pas été envoyéconformément àvos instructions lorsque vous nous avez demandéde l'effectuer (par exemple, montant incorrect, paiement retardé, destinata ire erroné) ou vous avez reçu ledit paiement.
• Problème de sécuritéou de fraude
o Paiement non autorisé
Il s'agit d'un paiement envoyédepuis votre compte qui n'a pas été autorisé par vous (ou par toute personne autorisée àeffectuer des paiements en votre nom).
o Autre type de problème de sécuritéou de fraude
Un autre problème de sécurité ou de fraude s'est produit. Par exemple :
o Un accès non autorisé àvotre compte s'est produit.
o La confidentialitéde votre mot de passe ou code d'accès a été compromise.
o Un appareil que vous avez utilisépour accéder ànos services a été perdu, voléou désactivé.
• Autre type de problème
Un autre type de problème lié àvotre compte ou ànotre service non mentionnéci - dessus s'est produit. Par exemple, nous avons peut-être commi s une erreur factuelle, informatique ou mathématique liée àvotre compte PayPal lorsque vous avez ajoutéde l'argent ou viréde l'argent depuis votre compte PayPal.
Si un objet que vous avez achetéavec PayPal ne correspond pas àsa description ou si vous n'avez pas reçu l'objet, le Règlement sur la Protection des Achats PayPal peut s'appliquer àla place de la présente section. Consultez le Règlement sur la Protection des Achats PayPal pour savoir comment résoudre de tels problèmes.
Étape 2 : faites-nous part du problème
Contactez-nous le plus tôt possible pour nous faire part du problème que vous rencontrez (notamment en indiquant le type de problème pour que nous puissions vous aider le plus rapidement possible). Vous pouvez signaler un problème, initier un litige ou répondre àun litige signalépar un autre utilisateur dans le Gestionnaire de litiges.
Vous devez nous fournir toutes les informations que nous vous demandons de manière raisonnable sur les circonstances du problème et prendre toutes les mesures raisonnables que nous vous demandons pour nous aider dans notre étude.
Si vous nous faites part de votre problème oralement, nous pourrons vous demander de nous en faire part par écrit sous 10 jours ouvrés .
Nous pourrons communiquer àdes tiers des informations que nous estimons pertinentes dans de telles circonstances, conformément ànotre Politique de confidentialité.
Comment nous allons vous aider...
Sous réserve des autres dispositions énoncées dans les présentes Conditions d'utilisation, notre objectif est d'étudier le problème et de collaborer avec vous pour le résoudre dans un délai de 60 jours. En outre, si votre problème concerne :
• Une autorisation de facturation inattendue, dans les 10 jours ouvrés après en avoir pris connaissance :
o Nous vous rembourserons le montant du paiement.
o Nous vous expliquerons pourquoi nous ne pouvons pas vous rembourser
• Un paiement incorrect sur un autre compte PayPal :
o Nous nous efforcerons immédiatement de retrouver la trace du paiement et vous informerons du résultat sans vous facturer aucun frais.
o Nous vous indemniserons dès que possible (et dans tous les cas au plus tard àla fin du jour ouvrésuivant le jour où vous nous avez fait part du problème) en rétablissant votre compte dans l'état où il aurait été si le paiement avait été envoyétel que spécifié par l'expéditeur. En d'autres termes :
▪ Si le montant du paiement incorrect est inférieur au montant du paiement tel qu'il aurait dû être effectué, nous créditerons votre compte de la différence.
▪ Si le montant du paiement incorrect est supérieur au montant du paiement tel qu'il aurait dû être effectué, nous pourrons débiter votre compte de la différence.
o Nous émettrons un rembourseme nt sur votre compte correspondant aux pertes ou dommages directement et raisonnablement prévisibles causé(e)s par le paiement incorrect.
• Un paiement non autorisésur un autre compte PayPal : nous rétablirons votre compte le plus tôt possible (et dans tous les cas au plus tard àla fin du jour ouvré suivant le jour où vous nous avez fait part du problème) dans l'état où il aurait été si le paiement n'avait jamais eu lieu.
Lorsque nous ne pouvons pas vous indemniser...
Vous n'avez droit àaucune compensation financière de notre part, comme indiquéci - dessus, et vous nous devrez (et nous pouvons annuler de votre compte) toute compensation que vous avez déjà reçue de notre part si :
• Vous ne nous fournissez pas tous les renseignements que nous avons raisonnablement demandés sur les circonstances du problème (notamment, si vous nous informez de votre problème oralement et que vous ne respectez pas notre demande de nous en informer également par écrit dans les 10 jours ouvrés ).
• Vous ne prenez pas toutes les mesures raisonnables que nous vous demandons pour nous aider dans notre étude.
• Vous recevez ou avez reçu une indemnisation de votre banque.
• Nous pouvons démontrer que vous avez agi fra uduleusement.
• Nous pouvons démontrer que des circonstances indépendantes de notre volonté (incendie, inondation ou perte de connexion internet, par exemple) sont à l'origine du problème, malgrénos précautions raisonnables.
• Nous avons des raisons de croire qu'il n'existe aucun problème qui puisse vous donner droit àune indemnisation.
• En ce qui concerne les problèmes spécifiques suivants :
Autorisation de facturation | Paiement incorrect | Paiement non autorisé | ||
inattendue | ||||
Xxxx nous informez du problème plus de 8 semaines après le paiement Vous avez acceptéque nous effectuions votre paiement et nous ou le marchand vous avons communiquéles détails au moins 4 semaines avant le paiement | Vous nous informez du problème plus de 13 mois après le paiement Nous pouvons démontrer que vous nous avez fourni des détails de paiement incorrects Nous pouvons démontrer que le paiement a été envoyé comme spécifié par le payeur lorsque le payeur nous a demandéde le faire Indépendamment de toute erreur de notre part, vous ne disposiez pas de suffisamment d'argent sur votre solde PayPal pour effectuer le paiement Nous pouvons démontrer que notre système ne fonctionnait pas correctement et que vous | Vous nous informez du problème plus de 13 mois après le paiement Nous pouvons démontrer que le paiement a été effectué parce que vous n'avez pas sécurisé votre compte, que ce soit intentionnellement ou par négligence grave (par exemple, vous avez choisi très imprudemment de partager votre identifiant PayPal et/ou votre mot de passe ou code d'accès avec quelqu'un d'autre) Un autre problème de sécurité ou de fraude est survenu et vous ne nous en avez pas informés. Nous ne vous verserons aucune indemnitépour tout paiement non autoriséeffectuéàpartir de votre compte tant que | ||
étiez informéd'un tel dysfonctionnement avant d'initier la transaction Un retard qui, selon vous, était àl'origine du paiement incorrect, résultait en réalité de l'application par PayPal d'une suspension, restriction ou réserve au titre des présentes Conditions d'utilisation | vous ne nous aurez pas informés du problème. |
Nous pouvons parfois constater le problème en amont. Si nous devons vous en informer, nous le ferons généralement via la Messagerie, àlaquelle vous pouvez accéder en vous connectant àvotre compte. Si vous devez prendre des mesures en urgence, nous pourrons également recourir àd'autres moyens tels que l'email pour vous en informer.
Si un paiement a été effectuépar erreur sur votre source d'approvisionnement et/ou en plus de l'indemnisation que vous recevez ou avez reçue de votre banque, nous pouvons corriger l'erreur ou le paiement en débitant ou créditant (le cas échéant) ladite source d'approvisionnement. En cas d'échec du débit de votre source d'approvisionnement, nous pouvons également utiliser d'autres sources de paiement enregistrées sur votre compte PayPal pour récupérer le montant du paiement. La hiérarchie des sources de paiement, telle que définie dans la section Financer des paiements que vous envoyez depuis votre compte, est appliquée. Si nous ne parvenons toujours pas àrécupérer le montant de la transaction, nous pouvons exercer nos droits conformément aux dispositions de la section Nos droits.
Réclamations
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Contactez-nous pour signaler des litiges entre PayPal et vous concernant nos services.
Si un litige survient entre PayPal et vous, notre objectif est de connaître vos préoccupations et d'y répondre. Si vous n'êtes pas satisfait du ré sultat, nous vous fournirons un moyen neutre et rentable pour résoudre le litige rapidement.
Nous nous efforcerons de répondre àvotre réclamation aussi rapidement que possible. Si votre réclamation concerne les services de paiement que nous vous fournissons, nous vous répondrons dans un délai de 15 jours ouvrés. Cependant, ledit délai peut être prolongéà 35 jours ouvrés si nous ne sommes pas en mesure de vous répondre pour des raisons indépendantes de notre volonté. Pour les réclamations non liée s aux services de paiement, nous vous répondrons dès que possible et dans les délais imposés par la loi. En cas de retard de notre part suite àvotre réclamation, nous vous tiendrons informé(e) de la
date limite àlaquelle vous recevrez notre réponse. Nous nous engageons àtraiter gratuitement toute réclamation.
Si vous n'êtes pas satisfait du résultat de la procédure de réclamation…
Une fois la procédure de réclamation terminée, si vous n'êtes pas satisfait de l'issue de la réclamation, vous pouvez la fair e remonter en contactant l'un des services indépendants suivants :
• Centre européen des consommateurs ( ECC-Net) (si vous êtes un consommateur). Pour en savoir plus sur le service ECC-Net et la manière de le contacter, rendez - vous sur xxxxx://xxxxxxxxxx.xxxxxx.xx/xxxx-xxxx-xxxxxx-xx/xxxxxxxx-xxxxxx- and-complaints/resolve-your-consumer-complaint/european-consumer- centres-network-ecc-net_fr.
• Commission de surveillance du secteur financier (CSSF). La CSSF est l'autorité responsable du contrôle prudentiel des sociétés du secteur financier, comme la nôtre, au Luxembourg. Vous pouvez contacter la CSSF àl'adresse suivante : 000 Xxxxx x'Xxxxx, X-0000 Xxxxxxxxxx (Xxxxxxxxxx). Pour en savoir plus sur la CSSF et la manière de la contacter, rendez -vous sur xxxx://xxx.xxxx.xx ou sur le site de résolution des litiges en ligne de l'UE à l'adresse xxxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx.
PayPal ne vous facturera aucun frais pour faire remonter votre réclamation concernant la fourniture de services de paiement àl'un des services indép endants susmentionnés.
CONDITIONS D'UTILISATION DU SERVICE PAYPAL
Autres modalités juridiques
Communications entre vous et PayPal
Nous contacter
Vous pouvez nous contacter :
• Pour ce faire, adressez un courrier ànotre siège social : PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., àl'attention du service juridique, 22 -24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg (Luxembourg).
• En vous rendant sur la page Contactez-nous sur laquelle vous pouvez :
o Cliquer sur le lien Envoyez-nous un message pour nous contacter en ligne
o Cliquer sur le lien Appelez-nous pour obtenir notre numéro de téléphone si vous souhaitez nous appeler
• En nous envoyant un email àl'adresse xxxxxxx@xxxxxx.xxx.
Vous devez nous envoyer les avis juridiques relatifs aux présentes Conditions d'utilisation par courrier postal.
Notifications à votre attention
Vous acceptez que PayPal puisse vous adresser une notification ou toute autre information en la publiant sur le(s) site(s) PayPal (y compris en publiant des informations auxquelles vous seul pourrez accéder en vous connectant àvotre compte), en l'envoyant à l'adresse email ou àl'adresse postale indiquée dans votre compte, en v ous contactant par téléphone ou en vous envoyant un SMS. Vous devez disposer d'un accès à Internet et posséder une adresse email pour recevoir les communications et informations relatives aux services. À l'exception des modifications apportées aux présente s Conditions d'utilisation, nous considèrerons que vous aurez reçu toute notification que nous vous aurons adressée dans les 24 heures suivant sa publication sur le(s) site(s) PayPal ou son envoi par email. Si la notification est envoyée par courrier, nous considérerons que vous l'aurez reçu trois jours ouvrés après son envoi. Nous nous réservons le droit de clôturer votre compte PayPal si vous retirez votre consentement àrecevoir des communications par voie électronique.
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Nos droits
Sûreté
Afin de garantir la bonne exécution par vos soins des présentes Conditions d'utilisation, vous accordez à PayPal un droit sur l'argent de votre compte PayPal en garantie de tout montant que vous pourriez nous devoir. En langage juridique, ce droit est un "Privilège" ou une "Sûreté" portant sur votre compte PayPal.
Comptes inactifs
Si votre compte PayPal est inactif pendant au moins 12 mois consécutifs, nous pouvons facturer des frais d'inactivité annuels. "Inactif" signifie que vous ne vous êtes pas connecté àvotre compte PayPal ou que vous n'avez pas utilisévotre compte PayPal pour envoyer, recevoir ou virer de l'argent.
Votre responsabilité
Vous êtes responsable de l'ensemble des annulations, oppositions bancaires, réclamations, frais, amendes, pénalités et autres responsabilités auxquels peuvent être
exposés PayPal, les utilisateurs PayPal ou des tiers dus ou découlant d'un manquem ent de votre part aux présentes Conditions d'utilisation et/ou de votre utilisation des services PayPal, nonobstant toute résiliation, suspension ou clôture. Vous acceptez de rembourser PayPal, un utilisateur ou un tiers du montant correspondant àtoute re sponsabilitéde ce type.
Remboursement du montant correspondant à votre responsabilité
Vous acceptez que nous puissions débiter des montants détenus sur les comptes dont vous êtes le titulaire ou que vous contrôlez tous les frais, charges ou autres montan ts dus à PayPal et tout montant dû aux autres sociétés affiliées tel que défini dans la section Indemnisation et limitation de responsabilitéci -dessous (notamment en ce qui concerne
les services fournis par toute société affiliée). En termes simples, notr e droit àexercer une compensation signifie que nous pouvons déduire les frais, charges ou autres montants mentionnés àla présente section d'un solde de compte PayPal dont vous êtes titulaire ou dont vous avez le contrôle.
Si votre solde est insuffisant pour couvrir votre obligation, nous nous réservons le droit de recouvrer le montant que vous nous devez en déduisant celui -ci (ou une partie de celui-ci) des paiements reçus ou de l'argent que vous ajoutez àvotre compte PayPal. Dans le cas contraire, vous acceptez de rembourser PayPal par d'autres moyens. PayPal peut également récupérer tout montant dû par des moyens légaux, notamment en faisant appel
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Subrogation
Si PayPal invalide et annule un paiement que vous avez effectué à un destinataire (àvotre initiative ou autrement), vous acceptez que PayPal assume vos droits à l'égard du destinataire et des tiers liés au paiement, et que nous puissions exercer lesdits droits directement ou en votre nom, ànotre discrétion. En droit, cette pratique est appelée la "Subrogation" ou la "Cession" à PayPal de vos droits vis -à-vis du destinataire et des tiers liés au paiement.
Absence de renonciation
Notre incapacitéàagir concernant une violation de l'une de vos obligations en vertu des présentes Conditions d'utilisation par vous ou par d'autres ne constitue pas une renonciation ànotre droit d'agir par rapport àdes violations ultérieures ou similaires.
Informations vous concernant
Nous pourrons vous demander des informations dont nous avons raisonnablement besoin pour prendre les mesures décrites dans les présentes Conditions d'utilisation, pour nous permettre de réduire le risque de fraude ou respecter nos obligations réglementaires (y compris la lutte contre le blanchiment d'argent). Vous devez vous conformer auxdites demandes de manière opportune. Cela peut impliquer l'envoi, par vos soins et àvos frais, par fax, par email ou de toute autre manière, des documents d'identification et des informations sur vos finances et vos opérations (t els que vos relevés financiers et relevés d'activitéde marchand les plus récents).
Indemnisation et limitation de responsabilité
Dans la présente section, ainsi que dans la section Propriété intellectuelle, le terme "PayPal" désigne notre propre entité(P ayPal (Europe) S.à r.l et Cie, SCA), notre société mère PayPal Holdings, Inc., nos sociétés affiliées et quiconque travaillant pour nous ou lesdites sociétés ou autorisé àagir en notre ou en leur nom. Nos sociétés affiliées incluent chaque entitéque nous contrôlons, qui nous contrôle ou avec laquelle nous sommes sous contrôle commun. Toute personne qui travaille pour notre compte ou nos sociétés affiliées ou qui est autorisée àagir en notre nom ou en leur nom inclut chacun de nos administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, coentrepreneurs, prestataires de services et fournisseurs respectifs.
Indemnisation
Vous devez indemniser PayPal pour les actions liées àvotre compte PayPal et àvotre utilisation des services PayPal.
Xxxx acceptez de défendre , d'indemniser et de dégager PayPal de toute responsabilité contre toute réclamation ou demande (y compris des frais juridiques raisonnables) faite ou encourue par un tiers en raison de :
• Votre violation des présentes Conditions d'utilisation
• Votre utilisation inappropriée des services PayPal
• Votre violation d'une loi ou des droits d'un tiers
• Toute opération ou absence d'opération d'un tiers àqui vous accordez les droits d'accès àvotre compte PayPal ou ànos sites, logiciels, systèmes (y compris le s réseaux et serveurs utilisés pour fournir les services PayPal) gérés par nous ou en notre nom, ou àtout autre service PayPal en votre nom
Limitation de responsabilité
La responsabilitéde PayPal est limitée en ce qui concerne votre compte PayPal et votre utilisation des services PayPal. En aucun cas PayPal ne pourra être tenu responsable de :
• Toute perte de profits directe ou indirecte
• Tout dommage particulier, accessoire ou indirect (notamment les dommages causés par la perte de données ou d'activité)
découlant de ou en lien avec nos sites, logiciels, systèmes (y compris les réseaux et serveurs utilisés pour fournir les services PayPal) gérés par nous ou en notre nom, les services PayPal ou les présentes Conditions d'utilisation (de quelque manière que ce soit, y compris par négligence), sauf et dans la mesure où cela est interdit par la loi.
Notre responsabilitéàl'égard de :
• Vous, ou
• Tiers quels qu'ils soient
dans tous les cas, se limite au montant réel des dommages directs (àl'exclusion de la perte de profits directe), sauf et dans la mesure où cela est interdit par la loi.
En outre, dans la mesure où la loi en vigueur l'autorise, PayPal ne saurait être tenu responsable et vous acceptez de ne pas tenir PayPal responsable de tout dommage ou perte (notamment la perte d'argent, de clientèle, de réputation, de bénéfices ou autres pertes immatérielles ou tout autre dommage particulier, indirect ou accessoire) résultant directement ou indirectement de :
• Votre utilisation de, ou votre incapacitéàutiliser, nos sites, logiciels, systèmes (y compris les réseaux et serveurs utilisés pour fournir les services PayPal) gérés par nous ou en notre nom, ou un service PayPal quel qu'il soit
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• Virus ou autres logiciels malveillants suite àl'accès ànos si tes, logiciels, systèmes (y compris les réseaux et serveurs utilisés pour fournir les services PayPal) gérés par nous ou en notre nom, ou àun service PayPal quel qu'il soit ou àtout site ou service lié ànos sites, logiciels ou àun service PayPal quelco nque
• Problèmes informatiques, bogues, erreurs ou inexactitudes de toute sorte dans nos sites, logiciels, systèmes (y compris les réseaux et serveurs utilisés pour fournir les services PayPal) gérés par nous ou en notre nom ou dans l'un des services PayPal ou dans les informations et images correspondantes
• Contenu, opérations ou absence d'opérations de tiers
• Suspension ou autre mesure prise concernant votre compte PayPal
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PayPal comme Méthode de connexion
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Clients professionnels
Dans cette section, "DSP2" désigne la deuxième Directive européenne sur les services de paiement (EU2015/2366).
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Numéros de section et termes définis
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