CONDITIONS GÉNÉRALES

EN DATE DU 29 JANVIER 2020

INTRODUCTION

Le présent document constitue les conditions générales de l’ensemble des produits et services (ci-après les « Conditions Générales ») régissant le cadre de la relation entre Fortuneo, qui est une marque commerciale d’Arkéa Direct Bank, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 89 198 952 euros. RCS Nanterre 384 288 890. Siège social : Xxxx Xxxxxx - 0 xxxxx xx xx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx (ci-après « Fortuneo »), et toute personne demandeuse ou titulaire d’un compte ouvert dans les livres de Fortuneo (ci-après le « Client » ou le « Titulaire », et son/ses mandataire(s) désigné(s), ci-après le « Mandataire »).

Toutes les opérations liant les parties conclues postérieurement aux présentes sont régies par ces dernières.

Tout Client et tout Mandataire sont réputés avoir accepté les présentes Condi- tions Générales soit de façon expresse soit par l’utilisation des services, produits, outils et site Internet (ci-après le « Site ») de Fortuneo existants et à venir. Les Conditions Générales en vigueur sont consultables sur le Site de Fortuneo.

Les Conditions Tarifaires en vigueur sont mentionnées dans un document distinct, également à disposition sur le Site.

Par « Convention de compte », on entend les éléments suivants :

■ Les Conditions Générales.

■ Les conditions particulières.

■ La Tarification.

SOMMAIRE

SECTION I – CONDITIONS GÉNÉRALES COMMUNES À TOUS LES PRODUITS ET SERVICES PROPOSÉS PAR FORTUNEO 3

SECTION II – CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX COMPTES DE DÉPÔT 11

SECTION III – CONDITIONS GÉNÉRALES DU DÉCOUVERT FORTUNEO 17

SECTION IV – CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES CARTES BANCAIRES (OU CONTRAT PORTEUR CARTES BANCAIRES) 18

SECTION V – CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX COMPTES DE TITRES 25

SECTION VI – PEA ET PEA-PME - EXTRAITS DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER (CMF) ET DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (CGI) 32

SECTION VII – CONDITIONS GÉNÉRALES DES COMPTES SUR LIVRET 40

PLAFONDS STANDARDS CARTES BANCAIRES 42

DISTRIBUTION D’ASSURANCES 42

NOTICE D’INFORMATION « ASSURANCE ESSENTIELLE PERTE OU VOL DES MOYENS DE PAIEMENT FORTUNEO » 44

CONTRAT « L’ASSURANCE MOYENS DE PAIEMENT COMPLÈTE FORTUNEO » 47

FONDS DE GARANTIE DES DÉPÔTS ET DE RÉSOLUTION 50

FORMULAIRE RELATIF AU DÉLAI DE RÉTRACTATION 51

SECTION I – CONDITIONS GÉNÉRALES COMMUNES À TOUS LES PRODUITS ET SERVICES PROPOSÉS PAR FORTUNEO

Les dispositions mentionnées dans la présente section valent pour l’ensemble des produits et services de Fortuneo, sauf dispositions particulières mentionnées dans la section ou les conditions particulières du produit ou service correspondant.

ARTICLE 1 – ENTRÉE EN RELATION - OUVERTURE DE COMPTE

Il peut être ouvert dans les livres de Fortuneo au nom d’une personne phy- sique majeure et capable ou mineure ou d’une personne morale un ou plusieurs compte(s), ci-après le « Compte », sous réserve de l’acceptation de sa demande par Fortuneo. L’ouverture est également conditionnée à la vérification de l’exacti- tude des conditions particulières, dûment remplies et signées par le Client, ainsi qu’à la réception par Fortuneo des pièces requises et au transfert effectif des fonds ou titres sur le compte considéré.

Fortuneo se réserve le droit discrétionnaire d’accepter ou de refuser toute demande d’entrée en relation ou d’ouverture sans avoir à motiver sa décision.

ARTICLE 2 – DÉCLARATION DU CLIENT

Le Client certifie l’exactitude et la complétude des informations et documents communiqués à Fortuneo lors de l’ouverture du compte.

Il déclare posséder le statut fiscal déclaré et s’engage à le justifier. Il certifie éga- lement, l’existence ou l’absence d’obligations fiscales dans un/d’autre(s) pays et communique, le cas échéant, son/ses numéro(s) d’identification fiscale (NIF). Il s’engage à déclarer, dans les plus brefs délais, à Fortuneo via son Accès Client ou par un écrit original signé par lui et en transmettant tous justificatifs utiles, toutes modifications de sa situation et des informations fournies telles que notamment son état civil, sa capacité, son pays de résidence fiscale principal et le cas échéant ses obligations fiscales dans d’autres pays, ses coordonnées (adresse, numéro de téléphone, e-mail).

Fortuneo ne pourra être tenue responsable des conséquences pouvant résulter du non-respect de ces obligations.

Lorsque le Client est une personne morale, il s’engage à informer dans les plus brefs délais Fortuneo de toute modification dans sa forme juridique, son actionnariat et sa direction et, de façon générale, de tout événement ayant une incidence directe sur sa vie sociale dont notamment le changement de direction générale, l’ouverture d’une procédure collective ou la décision de liquidation amiable de la personne morale. De même il s’engage à tenir informé Fortuneo de l’identité des personnes habilitées à faire fonctionner le ou les compte(s) ouvert(s) dans les livres de Fortuneo et demeurera seul responsable des actes ou/et opérations réalisé(e)s par son ou ses mandataire(s) enregistré(s) dans les dossiers et bases de Fortuneo.

De façon générale le Client s’engage à communiquer à Fortuneo toute informa- tion utile, et toute mise à jour, permettant notamment l’exactitude de ses données personnelles et l’application de la fiscalité correspondant à sa situation actuelle. Le Client autorise Fortuneo à utiliser le fichier des déclarations des changements d’adresse émanant de tout prestataire chargé de l’envoi du courrier, pour mettre à jour ses données, considérer la nouvelle adresse comme adresse fiscale et de correspondance et lui faire parvenir tous les envois postaux le concernant à cette adresse, sauf instructions contraires expresses du Client.

Le Client déclare par ailleurs que l’ensemble des actes et opérations initiés sur le Compte sont et seront personnels à l’exclusion de toutes finalités professionnelles et/ou commerciales.

Enfin, le Client s’engage à être à tout moment joignable par Fortuneo, notam- ment par téléphone et/ou e-mail. S’il s’avère que Fortuneo n’ait pu le joindre pour une raison ou une autre, le Client ne pourra engager une quelconque res- ponsabilité de Fortuneo au sujet des opérations réalisées et/ou décisions prises par Fortuneo, sauf en cas de faute ou d’erreur avérée.

ARTICLE 3 – RÈGLES APPLICABLES POUR CERTAINS COMPTES

Compte joint

Les titulaires d’un compte joint sont passivement et activement solidairement res- ponsables de l’ensemble des actes et opérations enregistrés sur le Compte. Par conséquent, les co-titulaires sont solidairement et indivisément tenus entre eux à l’égard de Fortuneo de l’éventuel solde débiteur en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires. Fortuneo sera ainsi en droit de demander à l’un quelconque des co-titulaires le paiement de l’intégralité de la dette. Chaque co-titulaire sera en droit de faire fonctionner le Compte sous sa seule signature. La désignation d’un mandataire sur un compte joint devra recueillir l’accord de tous les co-titulaires. La désolidarisation par l’un des co-titulaires du compte joint transforme celui-ci en compte indivis, lequel fonctionnera ainsi sous la signature conjointe des co-titulaires.

La dénonciation par l’un des co-titulaires entraîne le retrait de sa participation au compte et transforme celui-ci en compte individuel au seul nom de l’autre co-titulaire.

La clôture d’un tel Compte ne pourra intervenir qu’avec l’accord de tous les titulaires. Le co-titulaire qui aura mis fin à la solidarité restera tenu solidairement avec les autres co-titulaires de toutes les sommes dues à la date de la réception par Fortuneo de sa notification écrite de cessation de solidarité, ainsi que des opérations en cours à cette date.

En cas de décès de l’un des co-titulaires d’un compte joint, le compte continuera à fonctionner avec le co-titulaire survivant à défaut d’opposition écrite d’un des ayants droit du titulaire décédé ou du notaire chargé de la succession.

Compte indivis

Le Compte pourra fonctionner de manière indivise entre différents co-titulaires sous leur signature conjointe, à moins que l’un des co-titulaires ou toute autre personne dispose d’un mandat octroyé par l’ensemble des autres co-titulaires. Les co-titulaires sont solidairement et indivisément tenus entre eux à l’égard de Fortuneo de l’éventuel solde débiteur en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires. Fortuneo sera ainsi en droit de demander à l’un quelconque des co-titulaires le paiement de l’intégralité de la dette. La clôture d’un tel Compte ne pourra intervenir qu’avec l’accord de tous les titulaires.

En cas d’utilisation du Site ou du téléphone notamment pour la transmission d’instructions ou la passation d’ordres, il sera exigé l’existence d’un Mandataire habilité à faire fonctionner le Compte et à agir au nom et pour le compte de l’ensemble des titulaires. Toutes les opérations ou instructions effectuées à l’initia- tive du Mandataire seront réputées l’être par l’ensemble des titulaires.

Ceci étant, Fortuneo se réserve le droit pour certaines opérations d’exiger un écrit signé par tous les titulaires..

Compte démembré

Le Compte pourra être ouvert et fonctionner de manière démembrée entre différents usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s). Il fonctionnera sous leur signature conjointe, à moins que l’un des usufruitier(s) ou nu(s)-propriétaire(s) ou toute autre personne dispose d’un mandat octroyé par l’ensemble des usufruitier(s) et nu(s)- propriétaire(s). La clôture d’un tel Compte ne pourra intervenir qu’avec l’accord de tous les usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s).

Ceci étant, Fortuneo se réserve le droit pour certaines opérations d’exiger un écrit signé par tous les usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s).

Majeurs protégés

Le Compte ouvert au nom d’un Client devenu « majeur protégé » fonctionne selon les dispositions du Code Civil en vigueur régissant la mesure de protection considérée et conformément à l’ordonnance du juge de Tutelles ayant placé le majeur sous une telle mesure de protection.

Si le Client est placé sous une des mesures de protection en vigueur (habilitation générale familiale, sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) après l’entrée en relation, il appartient à lui ou/et la personne habilitée, son mandataire spécial/ curateur/tuteur, sans délai, d’en informer Fortuneo et de communiquer l’ordon- nance du juge des Tutelles. Une éventuelle responsabilité de Fortuneo ne saurait être recherchée tant que Fortuneo n’a pas reçu cette information.

Le mandataire spécial/curateur/tuteur ou la personne habilitée, est responsable de la régularité du fonctionnement du Compte du majeur protégé au regard des dispositions du Code Civil en vigueur relatives à la mesure de protection et de l’ordonnance du juge des Tutelles.

La personne habilitée, le mandataire spécial, le curateur ou le tuteur est respon- sable de la restitution à Fortuneo des moyens et instruments de paiement mis à disposition du Titulaire avant la connaissance par Fortuneo de la mesure de protection.

Le Compte d’un majeur protégé fonctionne de la manière suivante :

a) En cas d’habilitation générale familiale, sous la signature du ou des per- sonnes habilitées par le juge,

b) En cas de sauvegarde de justice, soit sous la signature du Titulaire, soit, le cas échéant, sous la signature du mandataire spécial.

c) En cas de curatelle, sous la signature du Titulaire pour les actes d’administra- tion, et sous la double signature du Titulaire et du curateur pour les actes de disposition, sauf décision de Justice contraire.

d) En cas de curatelle renforcée, sous la signature du curateur, sauf décision de Justice contraire.

e) En cas de tutelle, sous la signature du tuteur. Dans certains cas le Tuteur doit saisir préalablement le juge des Tutelles aux fins de solliciter son accord sur l’opération envisagée.

Pour toutes opérations ou instructions par téléphone ou via le Site, seul(e) la personne habilitée, le mandataire spécial, le curateur ou le tuteur sera habilité à faire fonctionner le Compte et à transmettre toutes instructions et tous ordres à Fortuneo.

En cas d’utilisation du Site, notamment pour la transmission d’instructions ou la passation d’ordres, toutes les opérations saisies et validées ou/et confirmées selon les règles précisées à l’article 13 de la présente section seront réputées avoir été réalisées par la personne habilitée, le mandataire spécial ou le cura- teur, avec le cas échéant l’accord du Titulaire, ou le tuteur, avec le cas échéant l’accord du juge des tutelles.

S’agissant des relevés et avis, sauf instruction contraire expresse, ils seront com- muniqués au mandataire spécial, curateur, tuteur ou à la personne habilitée.

ARTICLE 4 – PROCURATIONS

Le Compte pourra fonctionner sous la signature d’un ou plusieurs mandataires désigné(s) par le Titulaire et qui aur(a)(ont) déposé sa (leur) signature via le formulaire établi à cet effet ou tout autre document écrit et signé, ainsi que communiqué les justificatifs requis (notamment une copie d’une pièce d’identité en cours de validité). Fortuneo peut refuser discrétionnairement, en motivant son refus, une procuration ou un mandataire, ce que le Client accepte sans réserve. La signature d’un mandataire engage le Titulaire vis-à-vis de Fortuneo. Le fonc- tionnement ainsi que la bonne gestion du Compte resteront sous la responsabilité du Titulaire, sans exclure toutefois la responsabilité du ou des Mandataire(s) désigné(s) par ce dernier. Le Titulaire s’interdira d’intenter toute action ou recours à l’encontre de Fortuneo en cas d’agissements même abusifs de son ou de ses Mandataire(s).

Lorsqu’elle est donnée par une personne morale, la procuration doit être accom- pagnée d’un justificatif écrit des pouvoirs autorisant la délégation.

Toutes les informations, déclarations et renseignements émanant du Mandataire désigné sont réputés émaner de tous les autres titulaires et les engagent tous solidairement.

À défaut de précisions, et sous réserve de dispositions réglementaires et des règles de fonctionnement en vigueur chez Fortuneo, le Mandataire pourra effec- tuer toutes les opérations susceptibles d’être effectuées par le Titulaire dans le cadre des comptes à son nom.

Fortuneo se réserve en tout état de cause le droit de demander l’accord exprès ou la confirmation du mandant si elle le juge opportun.

Toute procuration prend fin :

■ en cas de renonciation par le Mandataire ;

■ en cas de révocation expresse par le mandant ou un des mandants en cas de compte collectif notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception en- voyée à Fortuneo à son adresse postale, la révocation étant alors opposable à Fortuneo après l’expiration d’un délai de 1 jour ouvré suivant la réception de la notification précitée ;

■ en cas de décès du Titulaire ou de l’un des co-titulaires ou du Mandataire, porté à la connaissance de Fortuneo ;

■ en cas de tutelle ou curatelle du Titulaire ou de l’un des co-titulaires ou du Mandataire, portée à la connaissance de Fortuneo ;

■ en cas de révocation judiciaire ;

■ à l’initiative de Fortuneo informant le Titulaire qu’elle n’agrée plus le Mandataire ;

■ automatiquement en cas de clôture du Compte.

Le Titulaire est responsable de la notification à son Mandataire de sa décision de révoquer la procuration. Il est également tenu de prendre immédiatement toutes mesures utiles pour empêcher l’accès à ses comptes (modification de mot de passe notamment).

ARTICLE 5 – PROVISION DU COMPTE

Le Titulaire se doit de surveiller en permanence la situation de chacun de ses comptes et est seul responsable des débits, impayés et incidents éventuels pou- vant résulter de l’absence ou de l’insuffisance de provision ou de couverture du compte concerné alors même qu’un ou plusieurs autres comptes présenterai(en)t un solde créditeur.

Sauf en cas d’existence d’une autorisation de découvert, un compte ne peut être aucunement débiteur. Fortuneo se réserve ainsi la possibilité de refuser toute opération susceptible d’engendrer un défaut de provision ou de couver- ture d’opération(s) en cours. De façon générale, toute opération au débit d’un

compte nécessite une provision préalable et disponible et toute opération au crédit d’un compte est réalisée sous réserve d’encaissement effectif, Fortuneo pouvant contre-passer toutes écritures en cas d’impayé ou d’erreur.

En cas de solde débiteur, le Client ne pourra se prévaloir d’un quelconque droit au crédit et sera de plein droit tenu de supporter tous les coûts pouvant résulter de ce débit, entre autres les intérêts produits au taux mentionné dans la Tarifica- tion alors en vigueur.

Tout ordre de paiement ou de virement est exécuté dans des délais compatibles avec les éventuelles contraintes de réalisation notamment techniques. Tout ordre est réalisé soit sous réserve d’une instruction préalable écrite et signée soit en ligne.

Ceci étant dit, Fortuneo se réserve le droit de prévoir et d’appliquer, pour tout ou partie des opérations au débit d’un Compte ouvert dans ses livres, en fonc- tion du risque lié aux types d’instruments ou moyens de paiement utilisés, ou/ et liés aux types d’opérations portées au crédit du Compte, des règles de mise à disposition des fonds et de gestion de montant disponible, différent du solde comptable du Compte.

Un montant créditeur ou une somme de montants créditeurs (ex. : le montant de remise de chèque(s)) pourra ainsi être considéré comme non disponible pour une ou certaines opération(s) de paiement eu égard aux types d’opérations cré- ditrices composant le solde comptable du Compte. Quoi qu’il en soit, le Client sera informé par Fortuneo par tous moyens desdites règles en vigueur.

ARTICLE 6 – FISCALITÉ DES REVENUS D’ACTIONS ET DES PLACEMENTS À REVENU FIXE

Les produits de placements à revenu fixe (intérêts des livrets fiscalisés, comptes à terme, produits d’obligations…) ainsi que les dividendes d’actions et distribu- tions assimilées sont soumis, sauf dispense, à un prélèvement obligatoire à la source à titre d’acompte d’impôt sur le revenu. Le taux de ce prélèvement varie selon la nature du revenu.

Ce prélèvement à titre d’acompte n’est pas libératoire de l’impôt sur le revenu. Il sera imputable sur le montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’application du barème progressif. Si la somme des acomptes prélevés s’avère supérieure au montant de l’impôt dû, l’excédent d’impôt sera restitué par l’Administration fiscale.

Il est possible de demander d’être dispensé de cet acompte si le revenu fiscal de référence du foyer fiscal du Client est inférieur à certains plafonds. Le Client éligible à cette dispense doit l’établir en ligne via son Accès Client. La dispense ne prendra effet qu’à compter de son enregistrement par les services de Fortuneo et sous réserve qu’elle ait été reçue dans le délai imparti par la loi.

La demande doit être renouvelée chaque année. Elle doit impérativement être formulée avant le 30 novembre de l’année précédant celle du versement des intérêts. Pour les comptes pluri-titulaires, tous les titulaires doivent être éligibles à la dispense de prélèvement et avoir établi leur attestation pour que la dispense soit appliquée aux revenus perçus sur ledit compte. Dans tous les cas, les prélè- vements sociaux sont retenus à la source. Le bénéfice de la dispense est réservé aux seuls résidents fiscaux français. Les résidents fiscaux étrangers sont exonérés de prélèvements sociaux et sont soumis, le cas échéant, au prélèvement obliga- toire ou à une retenue à la source.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTENTION ET CONVENTION DE COMPENSATION

Fortuneo peut, à titre de garantie du solde débiteur du Compte, exercer son droit de rétention sur toutes espèces et/ou tous titres financiers inscrits sur le(s) compte(s) ouvert(s) dans ses livres au nom du Titulaire, jusqu’au parfait paiement de toutes sommes (principal, intérêts, frais, commissions et accessoires) dues à Fortuneo par ce dernier.

Dans un souci de bonne gestion, le Client autorise Fortuneo, pour le cas où l’un ou l’autre de ses comptes ouverts ou à ouvrir dans ses livres, quels qu’ils soient, présenterait une position débitrice, à opérer une compensation entre le(s) solde(s) créditeur(s) et le(s) solde(s) débiteur(s) de ses comptes. Le Client recon- naît que le droit dont bénéficie ainsi Fortuneo n’est pour celui-ci générateur, en contrepartie, d’aucune obligation et notamment qu’aucune faute ne saurait lui être reprochée s’il n’opère pas la compensation. Le Client accepte que cette compensation soit en particulier opérée par virement de l’un quelconque de ses comptes présentant un solde créditeur vers celui ou ceux présentant un solde débiteur et aux conditions suivantes :

■ Fortuneo opère le virement pour le montant exact du débit constaté par ail- leurs, sauf si la réglementation applicable au compte à partir duquel il est opéré justifie un virement par tranches entières (dizaine, centaine…); dans ce cas, le virement est opéré pour le montant le plus proche du montant exact du débit constaté.

■ Fortuneo n’a pas à aviser le Client de ce virement compensateur.

La compensation ne met fin ni au compte crédité, ni au compte débité, sauf si la réglementation applicable requiert la clôture dans une telle hypothèse.

ARTICLE 8 – INCIDENTS DE FONCTIONNEMENT

Tout incident constaté sur un compte (rejet d’opération, insuffisance de provision, interdiction bancaire…) fait l’objet d’une facturation telle que mentionnée dans la Tarification alors en vigueur.

Un compte, en fonction de sa nature, est susceptible de faire l’objet de voies d’exécution telles que, selon le cas, une saisie administrative à tiers détenteur (SATD), une saisie attribution ou conservatoire ou une saisie de droits d’associé et de valeurs mobilières. En cas de voie d’exécution par un créancier de l’un des co-titulaires d’un compte collectif (joint ou indivis), Fortuneo peut être amenée à bloquer la totalité du solde du compte sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur entre autres celles relatives à l’insaisissabilité de certaines sommes.

Saisie-attribution ou conservatoire

Lorsque Fortuneo se voit signifier une saisie par un huissier de Justice, il doit déclarer et bloquer le solde disponible, quel qu’en soit le montant, du ou des compte(s) ouvert(s) au nom du débiteur désigné. En cas de saisie-attribution, les sommes bloquées sont affectées à l’avantage ou au préjudice du tiers saisissant pendant un délai de 15 (quinze) jours en fonction des opérations débitrices ou/et créditrices réalisées antérieurement à la saisie et non encore portées au compte Fortuneo versera les sommes saisies à l’huissier sur présentation d’un certificat de non contestation, 1 (un) mois après la date de la saisie attribution.

Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)

La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est réalisée par le Trésor Public. Elle a pour effet de bloquer le solde disponible du ou des compte(s) ouvert(s) au nom du débiteur. À l’expiration d’un délai de 30 jours (ou sur présentation d’un certificat de non-contestation ou d’un accord écrit du débiteur), Fortuneo versera les sommes saisies au Trésor Public.

ARTICLE 9 – OUTILS ET INFORMATIONS MIS À DISPOSITION DU CLIENT

Disponibilité du service

De façon générale, les services de banque à distance sont presque entière- ment automatisés. Ils sont donc accessibles normalement 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sans préjudice des dispositions des présentes Conditions Géné- rales relatives à toute interruption ou aux limites liées aux heures d’ouverture ou à la disponibilité de tiers. Si le Client éprouve des difficultés à avoir accès aux services à distance ou à les utiliser, il peut, en fonction du canal de communica- tion ou de distribution utilisé, consulter la rubrique « aide » du Site ou contacter le Service Clients, par différents canaux traditionnels dont :

■ Le téléphone : 00 00 00 00 00 (numéro non surtaxé)

■ Le courrier postal : Fortuneo – Service Clients – Libre réponse 26 157 – 29 809 Xxxxx XXXXX 00

■ Le courriel : xxxxxxxx@xxxxxxxx.xxx

Afin d’obtenir une réponse de la part de Fortuneo le plus rapidement possible, le Client a la possibilité d’envoyer un message au Service Clients Fortuneo directe- ment depuis la messagerie au sein de son « Accès Client ».

Dans le cadre de la gestion de son Site, de la réception, du traitement, de l’exé- cution et de l’enregistrement automatique des ordres, instructions et communica- tions, Fortuneo se conformera aux normes et usages en vigueur en la matière.

Interruption du service

Fortuneo peut interrompre provisoirement, que ce soit partiellement ou intégrale- ment, l’accès général au Site et/ou l’utilisation des autres services à distance, notamment :

■ si des travaux de contrôle, d’entretien, de maintenance, d’amélioration ou de réparation, de quelque nature que ce soit, s’avèrent nécessaires (notamment en raison d’une mise en production ou d’une surcharge) et plus généralement encore de tout cas de force majeure indépendant de la volonté de Fortuneo ;

■ si une telle interruption s’avère utile ou nécessaire pour la sécurité du système ou en vue de garantir les intérêts de Fortuneo et/ou du Client ;

■ si une telle interruption est requise ou souhaitable en vertu d’une disposition réglementaire ;

■ pour toute autre raison légitime.

En tout état de cause, dès lors que le Client constate une défaillance, une difficulté d’émission, de réception ou de transmission d’un des canaux, il peut recourir à l’un des autres canaux offerts (téléphone, télécopie…). Il est rappelé que Fortuneo ne pourra être responsable des préjudices directs ou indirects tels qu’une perte d’opportunité d’investissement et d’une manière générale d’un trouble quelconque qui pourrait résulter de difficultés liées au fonctionnement des services en ligne.

Fortuneo mettra en oeuvre des moyens raisonnables afin de limiter ces interrup- tions et pour aviser le Client, si possible au préalable, du début et de la durée de ces interruptions. Il peut cependant arriver que les services soient interrompus

sans que le Client n’ait pu être averti, par exemple, si un incident technique survient ou en cas de force majeure, notamment suite à une grève ou à un autre incident que Fortuneo ne maîtrise pas.

Fortuneo se réserve le droit d’interrompre ou d’arrêter, pour des raisons fondées, ses services, soit partiellement soit intégralement, pour un Client déterminé, chaque fois qu’elle estime que c’est utile ou nécessaire pour la sécurité du sys- tème ou en vue de garantir les intérêts de Fortuneo et/ou du Client, notamment, mais pas de manière exclusive, dans les cas suivants :

■ si Fortuneo considère que les services ne sont pas adaptés au Client pour quelque raison que ce soit ;

■ le Client ne satisfait pas à ses obligations légales, réglementaires ou/et contractuelles éventuelles relatives aux services ;

■ si le Client avise Fortuneo d’un risque d’utilisation abusive ou illicite d’une ou de ses Clé(s) telle(s) que définie(s) par les dispositions de l’article 11 de la présente Section I ;

■ si, à trois reprises successives, le Client effectue une procédure d’identification erronée ;

■ si le Client n’a pas communiqué le(s) justificatif(s) d’identification sollicité(s) ou attendu(s).

Catégorisation des opérations

La catégorisation des opérations consiste en l’analyse de l’origine des opérations du Client de manière automatique afin de les classer en différentes catégories (ex : transport, presse, culture, salaire, etc.).

Cette fonctionnalité de l’application mobile est intégrée gratuitement et a pour objectif de faciliter la relation bancaire.

La catégorisation des opérations permet au Client d’avoir une image claire de son budget et plus particulièrement de visualiser la répartition de ses dépenses et revenus.

Le Client bénéficie de cette fonctionnalité sur tous les comptes courants pour lesquels il est titulaire, co-titulaire, représentant légal ou mandataire.

Les catégorisations effectuées sur les opérations du Client ne seront pas exploi- tées à des fins de prospection commerciale et sont couvertes par le secret pro- fessionnel.

La catégorisation des opérations implique un traitement des données person- nelles du Client dont les modalités sont précisées dans la Politique de Confi - dentialité.

Fortuneo se réserve la possibilité de désactiver la fonctionnalité de catégorisation des opérations, moyennant une information du Client dans un délai raisonnable. Si le Client clôture tous ses comptes courants, la catégorisation des opérations cessera.

ARTICLE 10 – MODES DE COMMUNICATION ET DE TRANSMISSION DES INS- TRUCTIONS

Le Client pourra communiquer avec Fortuneo et notamment transmettre ses ins- tructions ou ordres via le Site ou par téléphone sous réserve que le canal utilisé le permette. Les instructions ou ordres de bourse transmis par télécopie, par courrier ou/et par e-mail ne sont ni admis ni traités, sauf indication contraire préalable et écrite de Fortuneo.

Le Client sera tenu informé des éventuels nouveaux canaux de passation d’ordres mis à sa disposition.

En cas d’instructions et d’ordres passés par téléphone, le Client accepte expres- sément que la preuve de ceux-ci résulte de l’enregistrement des conversations téléphoniques par Fortuneo.

À cet effet, le Client autorise ce dernier à enregistrer les conversations télé- phoniques notamment conformément aux dispositions du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers (ci-après « AMF »).

Toute instruction ou tout ordre transmis par le Client à Fortuneo doit être clair, précis et complet afin d’en permettre la compréhension et le traitement.

À défaut, elle/il ne pourra être traité(e). En outre, les ordres de virement sont exécutés dans des délais compatibles avec leurs contraintes techniques de réa- lisation.

Fortuneo est libre d’exiger pour certaines transactions ou dans certains cas des instructions originales et signées.

Le Client reconnaît être informé, et accepter sans réserve, que les opérations de paiement, notamment les virements, susceptibles d’être réalisées via le Site peuvent être plafonnées en montant calculé sur une période déterminée (ex. : x euros sur x jours glissants). Les opérations de paiement d’un montant supérieur au plafond en vigueur sont alors effectuées par les services de Fortuneo en vertu d’une instruction communiquée sous une forme permettant à Fortuneo de s’assu- rer de la légitimité de l’instruction, notamment par écrit signé transmis par voie postale ou électronique ou par télécopie, ou par appel téléphonique enregistré sous réserve de l’authentification du Client.

ARTICLE 11 – CONVENTION DE PREUVE

Le Client accepte expressément que la preuve des actes et opérations ordonnés et/ou réalisés par lui au moyen des services à distance ou par Fortuneo puisse résulter de la présentation de documents conservés par Fortuneo et/ou des enregistrements liés aux moyens à distance utilisés notamment téléphoniques, télématiques, informatiques ou magnétiques, et conservés par Fortuneo.

Le Client est informé, et accepte expressément, que les conversations télépho- niques avec un conseiller soient enregistrées par Fortuneo.

Le Client reconnaît et accepte, de manière irréfragable, tous actes et toutes opé- rations, quels qu’ils soient, initiés dans les conditions ci-dessus indiquées, leur enregistrement magnétique ou de toute autre nature constituant la preuve des- dites opérations et de leurs caractéristiques, sauf opposition faite par le Client dans les conditions ci-après explicitées.

Cette preuve pourra notamment résulter de tout enregistrement ou de tout support ou copie de support constituant la reproduction fiable, fidèle et durable des données, conservé(e) par Fortuneo.

Les parties conviennent que les informations et justificatifs délivrés par l’infrastruc- ture informatique de Fortuneo ou celle utilisée par Fortuneo font foi entre elles tant qu’aucun autre document ou élément fiable ne vient les contredire.

Le Client reconnaît que le support électronique équivaut à un écrit au sens des dispositions du Code Civil et constitue un support fiable, fidèle et durable.

ARTICLE 12 – IDENTIFICATION ET AUTHENTIFICATION DU CLIENT

12.1 – Association d’un terminal de confiance

Le Client doit identifier un ou plusieurs terminal(aux) de confiance c’est-à-dire le(s) terminal(aux) sur lequel(lesquels) le Client se connectera et réalisera des opéra- tions comme par exemple un téléphone portable ou une tablette.

Pour cela, le Client doit indiquer son identifiant et son mot de passe et recevra un code sécurité afin de confirmer l’association du(es) terminal(aux).

Un cookie de sécurité sera déposé automatiquement sur le(s) terminal(aux) afin qu’il(s) soit(ent) lié(s) au(x) compte(s) du Client et qu’il(s) soit(ent) reconnu(s) par Fortuneo à chaque connexion. Le Client peut ajouter ou supprimer un terminal de confiance via son Accès Client.

12.2 – Identification et authentification du Client par mot de passe L’identification et l’authentification du Client lui permettent d’accéder à son Accès Client (espace sécurisé personnel reprenant l’ensemble des produits et services détenus par le Client et lui permettant de les gérer) ou à ses crédits ainsi que pour réaliser et/ou valider des opérations (ordre de bourse, virement, prélève- ment, souscription, etc.).

Lors de la première souscription à un produit ou service Fortuneo, le Client rece- vra par courrier postal un code secret, c’est-à-dire un code à 4 chiffres unique créé par Fortuneo.

Lors de sa première connexion au site internet ou à l’application mobile Fortuneo, le Client devra renseigner son code secret et le remplacer par un mot de passe, c’est-à-dire une suite de signes alphanumériques créée par le Client pour s’identifier. Pour des raisons de sécurité et conformément à la réglemen- tation en vigueur, le passage du code secret au mot de passe nécessitera une authentification forte du Client.

Par la suite, l’identification et l’authentification du Client sera effectuée grâce à la saisie d’un identifiant et du mot de passe.

Conformément à la réglementation, pour certaines opérations sensibles, Fortu- neo devra appliquer une authentification forte du Client, ce qui pourra nécessiter l’envoi d’un code sécurité supplémentaire au Client et/ou la saisie du mot de passe au moment de l’opération.

L’identifiant, le mot de passe ainsi que le code sécurité (ci-après les « Clés ») constituent des Données de Sécurité Personnalisées. Pour des raisons de sécu- rité, la saisie successive de trois (3) Clés erronées entraîne le blocage de l’Accès Client. Pour débloquer l’Accès Client, le Client doit contacter le Service Clients par téléphone.

12.3 – Identification et authentification du Client par biométrie

Lorsque le téléphone mobile est compatible, l’accès à l’application mobile For- tuneo pourra également se faire via une authentification biométrique (empreinte digitale, reconnaissance faciale, etc.). Le Client doit s’assurer que ses seuls éléments biométriques d’identification sont enregistrés sur son téléphone mobile et qu’il est le seul utilisateur de ce téléphone. Les éléments biométriques d’authen- tification sont stockés sur le téléphone mobile du Client. Fortuneo ne collecte ainsi aucune donnée à caractère personnel liée à l’authentification biométrique. L’utilisation de la fonctionnalité d’authentification biométrique remplace l’authen- tification par identifiant et mot de passe et permet, comme l’utilisation de ceux- ci, de garantir la sécurité de l’accès à l’application mobile Fortuneo. Le Client aura la possibilité de choisir entre les deux modes d’authentification. Il pourra également choisir d’activer ou de désactiver la fonctionnalité d’authentification biométrique. Pour des raisons de sécurité, la saisie de l’identifiant et du mot de

passe pourra être demandée au lieu de l’authentification biométrique selon une fréquence définie par Fortuneo.

12.4 – Utilisation et sécurité des Clés

Les Clés étant personnelles et confidentielles, tout ordre transmis ou toute opéra- tion réalisée au moyen de ces dernières sera réputé(e) avoir été passé(e) par le Client qui en supportera toutes les conséquences. Ainsi, le Client reconnaît que la validation après utilisation ou saisie des Clés vaudra de sa part acceptation sans réserve du contenu des pages éventuellement parcourues, des caractéris- tiques de l’opération validée ainsi que, le cas échéant, l’imputation de cette dernière au Client et s’entendra d’une signature ayant, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

En cas de perte, de vol ou de soupçon d’utilisation frauduleuse des éléments d’identification et d’authentification, le Client devra immédiatement en informer Fortuneo par téléphone, e-mail ou écrit. Fortuneo désactivera alors les éléments d’identification et d’authentification concernés dans les meilleurs délais.

De même, pour des raisons techniques ou de sécurité, Fortuneo peut être amené à bloquer vos accès. Fortuneo mettra dans ce cas tout en oeuvre pour limiter ces désagréments.

Cependant, toutes les opérations qui auraient été conclues au moyen desdits éléments resteront à la charge du Client jusqu’à leur désactivation par Fortuneo. Fortuneo est susceptible de mettre à disposition du Client tout autre moyen de sécurisation, en complément ou en substitution d’une ou des Clés existantes, (dit

« Nouvelle Clé ») pour identification et authentification. Toute validation d’une opération ou demande par l’utilisation ou saisie d’une Nouvelle Clé emportera les mêmes effets que ceux attachés à la saisie des Clés pré-existantes ou exis- tantes. Le Client reconnaît le caractère personnel et confidentiel des Clés. Il s’engage à en assurer la confidentialité et à ne pas les divulguer ou communiquer à quiconque.

ARTICLE 13 – SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

La signature électronique est un procédé technique qui assure l’identification du signataire, l’intégrité du document électronique, et manifeste le consentement du signataire aux documents signés.

L’acte constatant l’opération que le Client va réaliser sera signé au format élec- tronique selon les modalités suivantes.

13.1 – Rappel de l’environnement juridique des actes conclus sous la forme électronique

La preuve des actes juridiques (contrats conclus, ordres donnés, etc.) peut être établie conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil sur l’écrit électronique.

Le Client reconnaît qu’en vertu des dispositions légales susvisées, l’acte conclu sous forme électronique à l’aide des moyens informatiques mis en oeuvre par Fortuneo a la même valeur probante qu’un acte conclu sous forme papier.

Le Client reconnaît être informé de ce que toute tentative de falsification de la version électronique de l’acte à laquelle il a accès constitue un faux au sens de l’article 441-1 du Code pénal et est passible de poursuites pénales.

13.2 – Signature électronique et valeur probante des enregistrements infor- matiques de Fortuneo

Fortuneo recourt à des outils techniques de signature électronique et d’archivage électronique, fournis par elle-même ou par des prestataires spécialisés dans les domaines de la transaction sécurisée numérique et de l’archivage numérique, qui mettent en œuvre des procédés fiables aux fins d’assurer la sécurité de l’espace personnel de banque en ligne, de la signature et de l’archivage des documents électroniques.

Fortuneo met en œuvre un dispositif permettant d’assurer l’authentification préa- lable du Client ainsi que la sécurité et l’intégrité du document signé.

Lorsque l’identité du Client a été vérifiée :

■ Le Client devra prendre connaissance des documents d’information précon- tractuels nécessaires qui seront remis (le Client peut les imprimer ou les sau- vegarder) et ;

■ Le Client devra signer électroniquement les contrats encadrant les produits ou les services souscrits.

En pratique, pour certaines opérations ou certains actes, le Client devra valider son acceptation en saisissant un code que Fortuneo lui adressera par SMS ou par message vocal. La validation du Client pourra aussi résulter de la saisie de son code secret de carte bancaire ou de l’apposition de sa signature sur écran tactile ou de tout autre élément biométrique d’authentification que Fortu- neo pourra mettre en œuvre (avec l’accord préalable du Client). Cette validation est présumée marquer le consentement et l’engagement plein et entier du Client

à l’opération ou à l’acte réalisé, et revêtir une valeur équivalente à la signature manuscrite sur un support papier, sauf preuve contraire.

Le Client reconnaît en particulier que tout acte auquel est associé un procédé sécurisé (un code qu’il détient ou l’apposition de sa signature sur un écran tactile ou un élément biométrique d’authentification) est présumé signé par lui-même sauf preuve contraire.

Ainsi le Client reconnaît que sa signature électronique a une valeur équivalente à sa signature manuscrite sur un support papier et qu’elle emporte validation et ac- ceptation pleine et entière des documents électroniques auxquels elle s’attache.

13.3 – Accès aux documents électroniques

Une copie des documents contractuels signés électroniquement sera envoyée par e-mail.

Le Client reconnaît que, dans ce cadre, les fichiers qui lui sont rendus acces- sibles constituent des supports durables, sauf preuve contraire.

Le Client reconnaît également être seul(e) responsable de la conservation de ces différents documents, qu’il lui appartient de sauvegarder sur tout autre support à sa convenance (impression papier, copie sur disque dur…) afin de s’assurer de pouvoir les relire dans le temps.

13.4 – Archivage de l’original

L’original de l’acte signé électroniquement fait l’objet d’un enregistrement et d’un archivage pendant la durée légale de conservation, sur un support numérique durable et selon des modalités en garan-tissant l’intégrité.

Le Client reconnaît et accepte que cet original fasse foi, sauf preuve contraire. Conformément à l’article 1375 du Code civil, l’exigence d’une pluralité d’ori- ginaux est réputée satisfaite pour les contrats sous forme électronique lorsque l’acte est établi et conservé conformément aux articles 1366 et 1367 du même Code et que le procédé permet à chaque partie de disposer d’un exemplaire sur support durable ou d’y avoir accès.

À tout moment et pendant la durée d’archivage légal, le Client peut demander à Fortuneo de lui délivrer une copie sur support papier de l’acte signé élec- troniquement en appelant le Service Clients au 02 29 00 49 18 (Coût selon Opérateur téléphonique).

13.5 – La signature électronique de l’acte entraîne :

■ L’archivage de l’original du document électronique signé ;

■ L’envoi par e-mail du document électronique signé.

L’acte établi au format électronique prend effet, sauf dispositions spécifiques, à compter de la date d’envoi du message de confirmation.

Si le contrat comporte plus d’un signataire, ce message ne sera envoyé qu’après le recueil de la signature de tous les participants. Ainsi, lorsque plusieurs partici- pants figurent au contrat, celui-ci ne prend effet que lorsque toutes les signatures ont été recueillies.

Pour certains produits l’effet du contrat peut être différé à une date ultérieure, en application des dispositions contractuelles, à la demande du Client ou pour des raisons réglementaires (ex. Livret A).

13.6 – Les moyens techniques permettant au Client d’identifier et de corriger les erreurs commises lors de la saisie des données

Le Client a la possibilité de vérifier et corriger d’éventuelles erreurs :

■ Avant la validation des écrans ;

■ À tout moment en appelant le Service Clients au 02 29 00 49 18 (appel non surtaxé, coût variable selon opérateur téléphonique).

13.7 – La langue du contrat

Le contrat est écrit en langue française.

13.8 – Conditions techniques d’accès au service de signature électronique lorsque le contrat est conclu à distance sur internet

L’utilisation correcte du service de signature suppose que le poste de l’Utilisateur soit muni :

■ De l’un des navigateurs internet suivants : Internet Explorer 10 et versions ultérieures - Chrome – Mozilla/Firefox - Safari ;

■ De l’application Acrobat Reader de la société Adobe. Disponible gratuite- ment : xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxxxx/

ARTICLE 14 – CONSERVATION DES DOCUMENTS ET DONNÉES

Le Client reconnaît être informé de l’intérêt de conserver, pendant les délais réglementaires en vigueur notamment en matière de prescription, les documents informatifs prévus par la Loi qui lui ont été communiqués par voie télématique ou postale dont notamment ceux établissant la passation ou la réalisation d’opéra- tions de toutes sortes sur son ou ses compte(s) et crédit(s) (ex. : relevés, avis…). Fortuneo procède à la conservation et garantit l’accessibilité de tout ou partie des documents et données résultant de sa relation avec le Client en les archivant dans des conditions et selon des modalités propres à en garantir l’intégrité et pendant une durée de conservation conforme aux réglementations en vigueur.

En ce qui concerne les documents papier, il relève du choix de Fortuneo de les archiver sous cette forme ou d’en conserver une copie dématérialisée sur tout support (notamment électronique, magnétique, optique ou informatique…), ou de les conserver selon toute autre modalité prévue par la réglementation en vigueur, permettant d’en garantir l’intégrité. Les enregistrements des communi- cations téléphoniques sont conservés dans le respect des délais prévus par les réglementations en vigueur.

ARTICLE 15 – INFORMATIONS DU CLIENT

Fortuneo fournit des informations ou documents au Client sur support durable. Le Client reconnaît que le service est fourni de nature exclusivement électronique, qu’il est équipé d’une connexion internet et d’une adresse e-mail. Il reconnaît ainsi que le mode de communication des informations ou documents sur support durable est adapté à sa situation et qu’il est en mesure de prendre connaissance de ces informations et documents sur support durable.

Le Client reconnaît être informé, et accepter sans réserve, que les relevés tels que les relevés de compte, les avis, les documents d’information du crédit immo- bilier, et tous autres documents prévus par la réglementation en vigueur (ex. : relevé annuel des frais bancaires) lui seront communiqués par défaut par voie électronique.

Il est entendu que le relevé de compte espèces mensuel sera communiqué sous réserve d’au moins une opération enregistrée depuis la date d’arrêté du précé- dent relevé.

Le Client peut à tout moment modifier en ligne, ou en faire la demande auprès du service Clients, le mode de communication desdits relevés, avis et documents. Fortuneo se réserve le droit de prévoir une facturation en fonction du mode de communication, comme précisé dans la Tarification alors en vigueur.

Lorsque cela sera techniquement possible, le Client se verra offrir en ligne la faculté de choisir la périodicité d’arrêté des relevés de compte espèces. La périodicité choisie prévaudra alors sur la règle de la communication d’un relevé de compte espèces au moins une fois par mois et le relevé de compte espèces sera généré sous réserve de l’enregistrement d’une opération depuis la date d’arrêté du précédent relevé.

La communication par tous moyens, entre autres par voie télématique, notam- ment électronique, ou par voie postale, des relevés par le Client emportera ratification et acceptation de leur contenu (à savoir ratification et acceptation des opérations mentionnées au débit ou au crédit de son Compte ainsi que du solde en résultant) en l’absence dans les 60 jours calendaires, sauf délai contractuel ou d’ordre public différents, suivants la date de communication du relevé de toute contestation écrite et motivée par le Client notifiée à Fortuneo.

Le Client s’engage ainsi à vérifier la régularité des opérations enregistrées sur ses comptes et à signaler à Fortuneo toute anomalie ou toute non réception de ses relevés ou/et avis. En effet, le Client reconnaît expressément qu'il lui incombe une démarche active de se connecter au Site et de consulter, dans son espace transactionnel sécurisé, les relevés et autres documents mis à sa disposition et ce afin de vérifier que ses instructions ont bien été prises en compte et correctement exécutées.

Le Client pourra cependant contester par écrit lesdites opérations, passé le délai de 60 jours, en apportant à Fortuneo la preuve contraire, par tout moyen, sauf disposition contraire prévue dans la section II des présentes Conditions Générales.

Le Client se verra communiquer annuellement, par les mêmes moyens que ceux ci-dessus mentionnés, un relevé des opérations espèces effectuées sur son PEA ou PEA/PME.

Le Client se verra communiquer chaque année un Imprimé Fiscal Unique (dit

« IFU ») établi en fonction des éléments communiqués par ses soins et compre- nant un récapitulatif global des opérations et des produits encaissés et soumis à déclaration afin que le Client puisse satisfaire à son obligation déclarative auprès de l’administration fiscale.

Au cas où le Client ne recevrait pas de relevés de compte ou d’avis ou d’IFU, il est tenu d’en informer Fortuneo dans les plus brefs délais.

Le Client reconnaît être informé que Fortuneo procède systématiquement à la consultation du Fichier National des incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) tenu par la Banque de France avant tout octroi de crédit, octroi d’autorisation de découvert remboursable dans un délai supérieur à un mois, ou reconduction annuelle d’un contrat de crédit renouvelable. Fortuneo informe le Client qu’il dispose de la faculté d’obtenir un relevé FICP auprès de la Banque de France afin de savoir s’il fait l’objet d’une inscription au FICP et pour quel motif.

Information des titulaires d’un compte indivis ou démembré :

Toute information, tout avis, tout relevé, tout courrier ou tout autre document portant sur un compte indivis ou démembré sera communiqué au Mandataire désigné.

ARTICLE 16 – COMPTES INACTIFS AU SENS DE L’ARTICLE L.312-19 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER

En cas d’inactivité de l’ensemble des comptes du Client au sens de l’article L.312-19 du Code Monétaire et financier, les sommes et/ou titres déposés sur le(s)dit(s) compte(s) seront transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations, conformément à la règlementation.

Ce transfert entraînera la clôture du(des) compte(s) concerné(s), sans application des stipulations prévues à l’article 20.2 de la présente Section.

Les valeurs (espèces, titres) ainsi déposées à la Caisse des Dépôts et Consi- gnations qui ne seraient pas réclamées à cette dernière par le Client ou ses ayants-droits, seront acquises à l’État à l’issue des délais respectivement prévus par l’article L.312-20 du Code Monétaire et financier.

ARTICLE 17 – DÉCÈS DU TITULAIRE

Fortuneo doit être avertie immédiatement du décès d’un Client. Cette obligation s’applique également aux héritiers, aux Mandataires et aux co-titulaires. Si Fortu- neo n’est pas avertie en temps utile, elle ne pourra être tenue pour responsable d’éventuelles opérations au débit sur les comptes et/ou contrats du défunt effec- tuées après le décès de ce dernier.

En cas de décès de l’unique titulaire, et dès que Fortuneo en a été avisé, le Compte est bloqué, les procurations éventuellement données prennent fin sans formalité et aucune opération initiée postérieurement au décès ne peut intervenir au débit ou au crédit jusqu’à justification des droits des héritiers ou instructions du notaire chargé de la succession. La circonstance du décès du titulaire ne s’oppose pas à l’exercice par Fortuneo des dispositions prévues à l’article 7 de la présente Section.

En cas de décès de l’un des co-titulaires du Compte, lorsque celui-ci est joint, le Compte continuera à fonctionner avec le ou les co-titulaires survivants à défaut d’opposition écrite d’un des ayants droit du titulaire décédé ou du notaire char- gé de la succession.

ARTICLE 18 – GARANTIE DES DÉPÔTS ET TITRES

Fortuneo adhère au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution qui gère trois mécanismes de garantie : la garantie des dépôts bancaires, la garantie des titres et la garantie des cautions.

Les conditions et modalités d’intervention de ce Fonds sont précisées par les articles L 312-4 et suivants du Code Monétaire et Financier (ci-après « CMF »). Elles sont consultables sur le site xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx.

ARTICLE 19 – TARIFICATION

Toutes opérations, tous produits et tous services peuvent faire l’objet d’une tarifi- cation, sauf dispositions légales contraires. La Tarification en vigueur est mention- née dans un document spécifique à disposition de la clientèle également consul- table sur le Site, sauf pour une part de la tarification relative au crédit immobilier déjà contenue dans l’offre de prêt. En cas de discordance, la Tarification mise en ligne sous format PDF prévaut.

Le Client sera redevable de divers frais et commissions tels que prévus par la Tarification alors en vigueur. Les commissions et frais seront assujettis, s’il y a lieu, aux impôts et taxes en vigueur notamment la TVA. En cas d’opérations en devise, Fortuneo appliquera les taux et commissions de change en vigueur.

La Tarification est susceptible d’évoluer selon les modalités précisées à l’article 19 de la présente Section I.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la Tarification et en accepter les conditions ainsi que leur nature révisable. À cet effet le Client accepte et autorise, par les présentes et irrévocablement, que toutes sommes dont il serait redevable soient prélevées directement par débit de son Compte.

À l’occasion d’une prestation spécifique ou inhabituelle, Fortuneo peut percevoir d’autres frais et commissions sous réserve d’accord préalable du Client.

ARTICLE 20 – MODIFICATIONS TARIFAIRES

20.1 – En cas d’une modification tarifaire relative aux comptes de titres

En cas de volonté de Fortuneo de modifier sa tarification, les nouvelles condi- tions tarifaires seront notifiées aux Clients par tous moyens, notamment par voie télématique, via le Site ou par e-mail compris, ou lettre simple, ou une mention intégrée dans le relevé de compte communiqué par Fortuneo à ses Clients.

Si le Client refuse ces modifications, il peut demander la clôture de son compte- titres ou de son PEA/PEA-PME, avant la date d’entrée en vigueur de ces modifi- cations. Il s’expose dans ce cas au paiement de frais, conformément aux Condi- tions tarifaires en vigueur.

À défaut de refus exprès du Client dans les 15 jours à compter de la date de communication de la nouvelle tarification, les modifications seront considérées comme acceptées sans réserve par le Client.

20.2 – Dans les autres cas

Conformément à la réglementation, tout projet de modification tarifaire est com- muniqué sur support papier ou sur un autre support durable, au Client au plus tard 2 (deux) mois avant la date d’application envisagée. Lorsqu’une modifica- tion est imposée par la Règlementation, celle-ci peut être applicable immédia- tement. Ce projet est réputé accepté par le Client en l’absence de contestation de sa part avant la date d‘application des modifications. La communication de ce projet de modification peut être notamment signalée par tous moyens, notam- ment par voie télématique, via le Site ou par e-mail compris, ou lettre simple, ou une mention intégrée dans le relevé de compte communiqué par Fortuneo à ses Clients.

Les modifications des taux d’intérêt, sauf en ce qui concerne les crédits, et de change sont immédiatement applicables.

ARTICLE 21 – DURÉE DE LA CONVENTION - NULLITÉ D’UNE CLAUSE - RÉSI- LIATION - MODIFICATION - TRANSFERT

Les Conditions Générales de l’ensemble des produits et services de Fortuneo sont conclues pour une durée indéterminée. Lesdites Conditions sont susceptibles d’évolution. Les Conditions Générales en vigueur sont disponibles à tout moment sur le Site ou sur simple demande faite auprès du Service Clients de Fortuneo. Fortuneo se réserve le droit de modifier ou de mettre fin à un produit ou service sous réserve des engagements pris à durée déterminée et d’en informer le Client dans un délai raisonnable si ce dernier est impacté directement par la décision de Fortuneo.

Si une clause des Conditions Générales était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite sans que pour autant la nullité s’étende à la totalité des présentes qui continueront à produire leurs effets pour les autres clauses.

Dans les respect et limites des dispositions légales en vigueur, le Client accepte sans réserve que les présentes puissent être transférées par Fortuneo, notamment dans le cadre d’une opération de fusion-absorption, au profit d’une entité dispo- sant des agréments nécessaires pour assurer la continuité des services et produits objets des présentes.

21.1 – Modification des Conditions Générales

21.1.1 – Modifications relatives aux comptes de dépôt

Tout projet de modification sera communiqué sur support papier ou sur un autre support durable, par tous moyens, notamment par voie télématique, via le Site ou par e-mail compris, ou lettre simple, au Client au plus tard 2 (deux) mois avant la date d’application envisagée. Lorsqu’une modification est imposée par la Règlementation, celle-ci peut être applicable immédiatement. Le Client est réputé accepter lesdites modifications à défaut de notification de son refus avant la date de leur entrée en vigueur.

La communication de ce projet de modification peut être notamment signalée par une mention sur le Site ou intégrée dans le relevé de compte adressé par Fortuneo à ses clients.

Si le Client refuse ces modifications, il peut résilier la Convention de compte de dépôt (à savoir clôturer son compte) sans frais, avant la date d’entrée en vigueur de ces modifications.

21.1.2 – Dans les autres cas

Fortuneo peut, à tout moment, modifier les Conditions Générales, en tout ou partie, sous réserve des engagements pris pour une durée déterminée.

Le cas échéant, Fortuneo notifiera les modifications par tous moyens, notam- ment par voie télématique, via le Site ou par e-mail compris, ou lettre simple, ou une mention intégrée dans le relevé de compte communiqué par Fortuneo à ses Clients. À défaut de refus exprès du Client dans les 15 jours à compter de la date de réception ou de mise à disposition des nouvelles dispositions, les modifications seront considérées comme acceptées sans réserve par le Client.

21.2 – Résiliation - Clôture

21.2.1 – Modalités de clôture d’un compte de dépôt

Sous réserve, le cas échéant, des engagements spécifiques, notamment de do- miciliation des échéances, conclus avec Fortuneo dans le cadre de conventions de crédit, le compte de dépôt peut être clôturé à tout moment par accord entre Fortuneo et le Client. En outre, et sous cette même réserve, la Convention de compte de dépôt peut être dénoncée à tout moment par Fortuneo moyennant un préavis de 2 mois.

Le Client pourra aussi y mettre fin par courrier postal adressé à Fortuneo. Le Compte sera alors clôturé moyennant le respect d’un délai de préavis de 30 jours.

21.2.2 – Dans les autres cas

Fortuneo pourra mettre fin à la relation ou clôturer un compte à tout moment moyennant un préavis de 30 jours. Quant au Client, il pourra clôturer son compte à tout moment par courrier postal.

21.2.3 – Dispositions communes

Fortuneo est dispensé de respecter le préavis ci-dessus mentionné en cas de non- respect par le Client de l’une des obligations et engagements prévus dans les présentes Conditions Générales, de comportement gravement répréhensible du

Client, de liquidation judiciaire du Client, d’exigences réglementaires, d’infor- mations inexactes ou de refus de communication des informations nécessaires pour répondre aux exigences réglementaires ou prévues aux présentes, de perte d’une sûreté ou d’une garantie quelconque couvrant les engagements du Client dans le cadre du compte, en cas de « compte inactif » tel que visé à l’article 14 de la présente section, du décès du Titulaire, ou encore plus généralement pour tout autre motif légitime.

La dénonciation ou résiliation de la Convention de compte entraîne la clôture du Compte et l’exigibilité immédiate de son solde. Le Client doit restituer les moyens et instruments de paiement en sa possession, ou/et en celle de ses Mandataires ou les détruire en produisant à Fortuneo une attestation en ce sens, modifier le cas échéant ses domiciliations et maintenir au Compte la provision suffi sante jusqu’à liquidation des opérations en cours et prélèvement des éventuels frais de transfert et de clôture.

Dans tous les cas, la clôture d’un compte vaut sans autre forme dénonciation de l’éventuelle autorisation de découvert ou avance autorisée adossée audit compte, ainsi que résiliation de l’ensemble des produits, services et assurances adossés audit compte.

Le cas échéant, le Client devra indiquer à Fortuneo le nom de l’établissement auprès duquel les espèces et instruments financiers qui subsisteraient au Compte doivent être virés ainsi que le numéro de compte où ils seront inscrits. À défaut de communication par le Client de coordonnées d’un compte destinataire pour les instruments financiers jusque là inscrits dans les livres de Fortuneo, Fortuneo liquidera les positions et en virera le produit diminué le cas échéant des éven- tuelles sommes dont le Client serait redevable, vers un RIB du Client dont Fortu- neo aura eu connaissance lors de l’entrée en relation (ou ultérieurement). Dans l’hypothèse où certains instruments financiers se révéleraient non cessibles ou intransférables (ex : titres de société en cours de liquidation, etc.),le Client sera réputé y renoncer définitivement sauf opposition de sa part dans un délai de 30 jours à compter de la dénonciation du Compte. Ces titres seront définitive- ment supprimés du portefeuille titres.

Le solde du Compte est établi en y imputant, le cas échéant, le montant des cautionnements et garanties en cours, les éventuels encours débits différés cartes bancaires et d’une manière générale, tous risques dont Fortuneo a assuré la couverture et restant en suspens au moment de la clôture du compte en princi- pal, intérêts, frais et accessoires. Fortuneo peut contre-passer immédiatement en compte ces opérations en cours; les sommes ainsi retenues dans l’attente du dénouement de ces opérations le sont à titre de gage-espèces des engagements en cours.

Les agios continuent à être décomptés aux mêmes périodes et conditions (sauf disposition particulière indiquée dans la Tarification alors en vigueur) après la dénonciation ou résiliation de la Convention de compte jusqu’à parfait règle- ment, et ce même en cas de recouvrement par voie judiciaire.

Les montants libellés en monnaies étrangères sont à cet effet convertis de plein droit en euros sur la base du cours au jour de la date d’effet de la clôture du Compte. De même, au cas où la compensation ne serait pas possible, Fortuneo peut exercer un droit de rétention sur l’ensemble des sommes ou valeurs dépo- sées par le Client auprès de Fortuneo , jusqu’au règlement du solde débiteur. Le transfert, le cas échéant, ou la clôture du Compte entraîne la perception des frais prévus par la Tarification alors en vigueur. Toutefois, ce transfert ou cette clôture ne donne lieu à aucun prélèvement de frais s’il/elle intervient à la demande du Client à la suite de la contestation d’une modification substantielle de la Convention de compte.

Par ailleurs, en matière de compte de dépôt, les frais régulièrement imputés par Fortuneo ne sont dus par le Client qu’au prorata de la période échue à la date de résiliation de la Convention de compte. S’ils ont été payés à l’avance, ces frais sont remboursés au prorata.

Enfin Fortuneo rappelle qu’un chèque émis sur un compte clos sera rejeté et le Client fera l’objet d’une interdiction bancaire d’émettre des chèques jusqu’à régularisation de la situation.

ARTICLE 22 – RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS DE FORTUNEO ET DU CLIENT

Fortuneo agit dans le respect des lois et règlements en vigueur et conformément aux usages et pratiques de la profession. Fortuneo n’assume qu’une obligation de moyens. Fortuneo ne sera responsable que des seuls préjudices directs résul- tant d’une faute lui étant imputable. Fortuneo ne peut être tenu pour responsable d’aucune perte ou manquement dans l’accomplissement de ses obligations ayant pour cause la survenance d’un cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux français, ou de toute autre circonstance échappant à son contrôle raisonnable.

Le cas échéant, les prestataires désignés par Fortuneo agissent conformément aux usages et pratiques de leur profession.

Fortuneo et ses prestataires ne pourront être tenus responsables des dommages résultant de la désorganisation partielle ou totale de leurs services par suite d’évènements de force majeure ou d’actes de malveillance ainsi que de l’inter- ruption des communications télématiques telles que électroniques, téléphoniques

ou autres, notamment des moyens de transmission des instructions ou ordres utili- sés, que cette interruption se produise entre le Client et Fortuneo, entre Fortuneo et un prestataire, et de l’utilisation de services à distance, de l’inaccessibilité, ainsi que d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation non autorisée par le Client. Fortuneo s’engage à tout mettre en œuvre pour résoudre dans les meil- leurs délais les dysfonctionnements de ses outils et logiciels. Si besoin Fortuneo informera le Client des modes de communication restant à sa disposition. Enfin Fortuneo et ses prestataires se réservent le droit, ce que le Client accepte expres- sément, de charger tout tiers de leur choix de la totale ou partielle exécution de toutes les opérations confiées par le Client.

Le Client est personnellement et exclusivement responsable du matériel informa- tique, des logiciels, du navigateur, du modem, de la ligne téléphonique, de l’accès à l’Internet, des systèmes d’ordinateur et de leurs extensions, de quelque nature que ce soit, et de tout autre équipement dont il a besoin et non fournis par Fortuneo dans le cadre de l’accès aux services et de leur utilisation, ainsi que de l’adaptation, de l’installation, de l’entretien, du fonctionnement, des mises à jour et des éventuelles améliorations ou réparations y afférentes.

Le Client est personnellement responsable des données et documents mis à sa disposition et de l’utilisation qu’il en fait dans le cadre des services proposés par Fortuneo.

Si le Client transmet ses données personnelles ou bancaires à des tiers, Fortuneo n’est pas responsable de leur utilisation.

En cas de mise en place de notification(s) sur un appareil, il appartient au Client de déterminer et de mettre à jour le cas échéant l’appareil sur lequel il souhaite recevoir cette (ces) notification(s). Si l’appareil renseigné appartient ou venait à appartenir à un tiers, Fortuneo ne pourra être tenue responsable du préjudice éventuel qui pourrait résulter de la communication des données contenues dans le(s) notification(s).

Fortuneo ne peut être tenue pour responsable, pour les dommages indirects, tels qu’une diminution des bénéfices, un manque à gagner, une perte des données ou de temps, ni d’un quelconque préjudice, de quelque nature que ce soit, découlant soit de la violation par le Client de ses responsabilités énoncées dans les présentes Conditions Générales, soit entre autres d’un choix erroné ou du fonctionnement défectueux des matériels ou logiciels du Client, d’une faute ou d’une erreur du Client ou d’un installateur indépendant, de services de télécom- munication défectueux offerts par des tiers, du contenu des messages envoyés, des services offerts par les tiers par l’intermédiaire du système de Fortuneo ou d’une interruption ou défaillance du service en raison de circonstances indé- pendantes de sa volonté, ni en cas de manquements contractuels résultant du respect par Fortuneo d’obligations réglementaires ou judiciaires.

ARTICLE 23 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément à la réglementation en vigueur, nous veillons à assurer la protec- tion, la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles.

Des informations personnelles sont recueillies dans le cadre de l’entrée en rela- tion ou, ultérieurement, à l’occasion de la relation. Ces informations sont stric- tement confidentielles et sont utilisées par Fortuneo ou ses sous-traitants dans le respect de la Politique de confidentialité accessible sur notre site.

Cette Politique de confidentialité est applicable à l’ensemble de nos produits et services, et pourra être modifiée si nécessaire.

Il est rappelé que le Client dispose d’un droit d’accès, de portabilité, de modi- fication, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant.

Le Client accepte expressément que les conversations téléphoniques avec un Conseiller puissent être enregistrées et écoutées. Ces enregistrements constitue- ront pour Fortuneo la preuve des actes et opérations ordonnées et/ou réalisées par le Client. Sauf preuve contraire rapportée par le Client par tous moyens, l’enregistrement fera foi en cas de litige entre les Parties. Ces enregistrements ont également pour objectif de mesurer la qualité des entretiens téléphoniques dans un but pédagogique, de formation de nos conseillers et d’amélioration de nos services.

ARTICLE 24 – SECRET PROFESSIONNEL

Dans le cadre de sa relation commerciale, Fortuneo est amenée à recueillir des informations nominatives concernant le Client. Ces informations sont proté- gées par le secret professionnel auquel Fortuneo est tenue au regard de l’article L.511-33 du Code Monétaire et Financier. Les tiers, entre autres des presta- taires dont sous-traitants, auxquels Fortuneo est susceptible de faire appel pour la bonne exécution des présentes, sont soumis au secret professionnel ou liés par des engagements ou obligations en matière de protection des données à caractère personnel et de la vie privée.

Le Client accepte expressément et pendant toute la durée de sa relation de compte que les informations nominatives le concernant soient transmises par Fortuneo aux sous traitants qui exécutent pour son compte des prestations. Ces sous-traitants sont notamment des fournisseurs spécialisés du secteur financier

mais également des fournisseurs de service qui nous aident dans la conception et la maintenance de nos outils, la commercialisation de nos activités, l’orga- nisation d’évènements et la gestion des communications avec la clientèle, le développement et/ou la gestion de nos produits et services. Le Client accepte que ses coordonnées soient transmises aux sociétés du groupe de Fortuneo avec lesquelles il est ou sera en relation contractuelle, aux fins de mise à jour.

Le secret professionnel pourra être levé dans certains cas conformément à la réglementation en vigueur, notamment à la demande des autorités de tutelle, de l’administration fiscale ou douanière, ou d’un juge pénal.

ARTICLE 25 – LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINAN- CEMENT DU TERRORISME

Les dispositions du CMF relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes imposent à Fortuneo de recueillir toutes informations, et dans certains cas tous éléments justificatifs, sur toute opération pour laquelle le Client pourrait ne pas avoir agi pour son propre compte ou supérieure unitairement ou en totalité à un montant déterminé ou qui se présen- terait dans des conditions inhabituelles de complexité et ne paraîtrait pas avoir de justification économique ou d’objet licite.

De même, avant toute entrée en relation, et en cours de relation, et afin d’évaluer le risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, Fortuneo doit recueillir les informations relatives notamment à la situation professionnelle, financières et patrimoniale de tout Client. En cours de relation d’affaires, Fortu- neo peut être amenée à subordonner l’exécution de toute opération à la commu- nication d’élément ou/et documents qu’elle estime nécessaires pour remplir ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. Le Client s’engage à se conformer à la réglementation applicable en vigueur notamment en communiquant toute information ou tout justi- ficatif sollicité(e) par Fortuneo.

Enfin le Client certifie être l’ayant droit économique et bénéficiaire effectif des avoirs confiés à Fortuneo.

ARTICLE 26 – LA FOURNITURE À DISTANCE DE SERVICES FINANCIERS

La fourniture à distance de services financiers, régie par les dispositions du Code de la Consommation (articles L.222-1 à L.222-18) et du CMF (articles L343-1 et suivants), est la fourniture de services financiers dans le cadre d’un système de vente ou de prestations de services à distance utilisant exclusivement une ou plu- sieurs techniques de communication à distance. Le cas échéant, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours calendaires révolus, à compter soit de la date de conclusion du contrat soit de la date à laquelle le Client reçoit les conditions contractuelles et informations relatives au service si cette dernière est postérieure à la date de conclusion, pour renoncer sans motif et sans pénalités à ce dernier et ce par courrier recommandé avec accusé de sa part adressé à Fortuneo à son adresse postale.

Sous réserve de la demande préalable en ce sens par le Client, le contrat peut recevoir un commencement d’exécution avant l’expiration du délai de rétractation.

ARTICLE 27 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATIONS

Pour toute demande portant sur la bonne exécution d’un contrat et le traite- ment d’une réclamation relative à un produit ou service bancaire, le Client peut contacter :

1 – Le Service Clients via le site xxx.xxxxxxxx.xx, Rubrique « Nous contacter » ou par courrier adressé à XXX 00000 – 00000 XXXXXX XXXXX 9.

2 – En cas de difficultés persistantes, le Service Réclamations par courrier adres- sé à XXX 00000 – 00000 XXXXXX XXXXX 9 ou au 02 98 00 29 00

(coût de la communication : tarif en vigueur selon l’opérateur du client). Fortuneo accusera réception de la demande et une réponse sera apportée au Client dans un délai maximal de 15 jours ouvrables pour les services de paiement (le cas échéant, dans des situations exceptionnelles, ce délai peut être porté à 35 jours ouvrables) et de 2 mois pour les autres produits et services.

3 – Et en ultime étape de conciliation, et uniquement dans les cas relevant de sa compétence légale et réglementaire, le Médiateur auprès de FORTUNEO. Le Médiateur ne peut être saisi que par écrit, en langue française :

■ soit par voie postale à l’adresse suivante : Xxxxxxxx xx Xxxxxxxxx - 00000 XXXXX XXXXX 0

■ soit par voie électronique en déposant la demande de médiation accompagnée des documents justificatifs sur le site du Médiateur : xxx.xxxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx

siques n’agissant pas pour des besoins professionnels. Le Médiateur auprès de Fortuneo exerce sa fonction en toute indépendance dans le cadre de la Charte de la Médiation disponible sur le Site.

Le Client est également informé que l’Autorité des Marchés Financiers dite AMF est habilitée à recevoir de tout intéressé les réclamations qui entrent par leur objet dans sa compétence et à leur donner la suite qu’elles appellent. Elle propose, en tant que de besoin, la résolution amiable des différends portés à sa connais- sance par voie de médiation (en savoir plus xxx.xxx-xxxxxx.xxx).

L’ensemble des coordonnées pour formuler une réclamation ou saisir le média- teur compétent en fonction du produit/service concerné figure sur le Site.

ARTICLE 28 – FATCA

Pour satisfaire à ses obligations résultant de l’accord intergouvernemental signé entre la France et les États-Unis, visant à permettre l’application en France de la législation américaine dite « FATCA » (Foreign Account Tax Compliance Act) en matière de lutte contre l’évasion fiscale internationale, Fortuneo est tenue de déclarer chaque année les comptes détenus par ses clients « américains » à l’ad- ministration fiscale française, laquelle se charge de transmettre à l’administration fiscale américaine (IRS – Internal Revenue Service) les informations recueillies. Sont concernées par cette obligation toutes les « personnes américaines » au sens de l’accord susvisé, en particulier les personnes physiques citoyennes ou résidentes américaines ainsi que les sociétés créées aux États-Unis ou en vertu du droit américain. Doivent être déclarés dans le cadre de cette obligation, l'identité des personnes identifiées par Fortuneo comme américaines, les soldes de leurs comptes ainsi que les revenus financiers qui leur sont payés.

Dans ce cadre, Fortuneo se réserve le droit de demander au Client toutes in- formations et justificatifs nécessaires pour infirmer ou confirmer son statut de

« personne américaine ». Fortuneo peut être ainsi amené à solliciter certains documents (ex. : formulaire W9) et le cas échéant fermer l’accès aux marchés américains. À défaut de réponse du Client, ou en l’absence de l’un quelconque des éléments requis, Fortuneo sera contrainte de déclarer le Client à l’adminis- tration fiscale en tant que « personne américaine » et de lui communiquer les informations susvisées relatives aux comptes du Client. Le Client s’engage à informer immédiatement Fortuneo de tout changement de sa situation.

ARTICLE 29 – LOI APPLICABLE - LANGUE - TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Les présentes sont soumises à la loi française et la langue utilisée est la langue française.

Pour le règlement de toute contestation ou de tout litige qui pourrait se présenter au sujet du bon fonctionnement du Compte ouvert par le Client et de toute créance qui en résulterait, et en cas d’absence d’accord intervenu entre les parties, il est fait exclusivement attribution de compétence aux tribunaux du lieu où est tenu le Compte à savoir le siège social de Fortuneo.

SECTION II – CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX COMPTES DE DÉPÔT

Les dispositions de la Section I sont applicables à l’ensemble des comptes de dépôt (susceptibles d’être dits dans la relation commerciale « comptes courants » ou

« comptes bancaires »), sauf dispositions particulières ou spécifiques mentionnées dans la présente section, les dispositions de cette dernière s’ajoutant ou, selon le cas, prévalant sur celles précisées à la Section I.

ARTICLE 1 – DÉFINITION DU COMPTE DE DÉPÔT

Définition

Au sens des présentes, le compte de dépôt s’entend d’un compte de dépôt à vue. Ne relève pas de la présente section le compte espèces associé à un compte de titres ordinaire. Le compte de dépôt s’entend selon les dispositions de la présente section d’un « compte de paiement ».

Ouverture du compte

Un compte de dépôt est ouvert sous réserve de l’acceptation par Fortuneo de la demande formulée par le Client et de la réception des fonds relatifs au versement initial. Le Client ne peut pas bénéficier des fonctionnalités afférentes au compte de dépôt entre la signature de la convention d’ouverture de compte et la réception des fonds relatifs au versement initial. Si le versement initial n’a pas lieu dans le délai imparti, Fortuneo ne donnera pas suite à la demande d’ouverture de compte de dépôt du client.

Liste des services les plus représentatifs rattachés à un compte de paiement Abonnement à des services de banque à distance (internet, téléphone fixe, SMS, etc.) : ensemble de services rendus par la banque disposant ou non d’agence ou de lieu d’accueil de la clientèle et utilisant les nouvelles technolo- gies (internet, téléphone…) pour réaliser à distance-tout ou partie-des opérations sur le compte bancaire.

Abonnement à des produits offrant des alertes sur la situation du compte par SMS : le compte est débité des frais perçus au titre de l’abonnement au service des alertes ainsi que le cas échéant des frais perçus lors de chaque envoi de SMS.

Tenue de compte : l’établissement tient le compte du client.

Fourniture d’une carte de débit (carte de paiement internationale à débit immé- diat) : l’établissement fournit une carte de paiement liée au compte du client. Le montant de chaque opération effectuée à l’aide de cette carte est débité directement et intégralement sur le compte du client, au jour le jour.

Fourniture d’une carte de débit (carte de paiement international à débit dif- féré) : l’établissement fournit une carte de paiement liée au compte du client. Le montant de chaque opération effectuée à l’aide de cette carte est débité directe- ment et intégralement sur le compte du client, à une date convenue. Elle permet également d’effectuer des retraits qui sont débités au jour le jour sur le compte. Fourniture d’une carte de débit (carte de paiement à autorisation systéma- tique) : l’établissement fournit une carte de paiement liée au compte du client. Le montant de chaque opération effectuée à l’aide de cette carte est débité direc- tement et intégralement sur le compte du client, après vérification automatique et systématique du solde (ou provision) disponible sur son compte.

Retrait d’espèces (cas de retrait en euro dans la zone euro à un distributeur automatique d’un autre établissement avec une carte de paiement internatio- nale) : le client retire des espèces à partir de son compte, en euro avec une carte de paiement internationale depuis le distributeur automatique d’un autre établissement.

Cotisation à une offre d’assurance perte ou vol de moyens de paiement : le compte est débité des frais perçus par l’établissement au titre de la cotisation à l’offre d’assurance.

Virement (cas d’un virement SEPA occasionnel) : l’établissement qui tient le compte vire, sur instruction du client, une somme d’argent du compte du client vers un autre compte, à titre occasionnel.

Prélèvement (frais par paiement d’un prélèvement SEPA) : le client autorise un tiers (le bénéficiaire) à donner instruction à l’établissement qui tient le compte de ce client de virer une somme d’argent du compte du client vers celui du bénéficiaire. Cet établissement vire ensuite le montant considéré au bénéficiaire à la date ou aux dates convenues entre le client et le bénéficiaire. Le montant concerné peut varier. Le compte est débité des frais perçus par l’établissement pour le paiement d’un prélèvement SEPA présenté par le bénéficiaire.

Prélèvement (frais de mise en place d’un mandat de prélèvement SEPA) : le client autorise un tiers (le bénéficiaire) à donner instruction à l’établissement qui tient le compte de ce client de virer une somme d’argent du compte du client vers celui du bénéficiaire. Cet établissement vire ensuite le montant considéré au bénéficiaire à la date ou aux dates convenues entre le client et le bénéficiaire. Le montant concerné peut varier. Le compte est débité des frais perçus par l’éta- blissement pour la mise en place d’un mandat de prélèvement SEPA.

Commission d’intervention : somme perçue par l’établissement pour l’interven- tion en raison d’une opération entrainant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier (présentation d’un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes, absence ou insuffisance de provi- sion…).

Glossaire

Bénéficiaire : personne physique ou morale destinataire des fonds ayant fait l’objet d’une opération de paiement.

Carte bancaire : instrument qui permet au Client avec le concours du bénéfi- ciaire d’initier une opération de paiement, de retirer et transférer des fonds, de régler l’achat de biens et services dans la zone SEPA.

Compte de paiement : compte de dépôt (également dit « compte courant » ou « compte bancaire ») ouvert dans les livres de Fortuneo et dont le Client est titulaire, qui est utilisé pour effectuer des opérations de paiement.

Dates de valeur : date de référence utilisée par Fortuneo pour calculer les intérêts applicables aux fonds débités ou crédités sur un compte de paiement.

Données de sécurité personnalisées : données personnalisées fournies à un uti- lisateur de services de paiement par le prestataire de services de paiement à des fins d’authentification.

Identifiant unique : la combinaison de lettres, de chiffres ou de symboles com- muniquée au Client par Fortuneo, que le Client doit fournir pour permettre l’iden- tification certaine du compte de paiement sur lequel l’opération de paiement doit être effectuée.

Instrument de paiement : un instrument de paiement s’entend, alternativement ou cumulativement, de tout dispositif personnalisé et de l’ensemble de procédures convenu entre le Client et Fortuneo et auquel le Client a recours pour initier un ordre de paiement.

Jour ouvrable : jour au cours duquel Fortuneo et le prestataire de services de paiement du bénéficiaire exercent une activité permettant d’exécuter des opéra- tions de paiement dans les systèmes d’échanges interbancaires.

Opération autorisée ou non autorisée : une opération de paiement est considé- rée comme autorisée toutes les fois où le Client a donné son consentement dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales, ou par tout autre moyen. À défaut, l’opération sera considérée non autorisée.

Opération inexécutée ou mal exécutée : toute opération de paiement qui n’a pas été réalisée par Fortuneo ou dont l’exécution ne correspond pas à l’ordre de paiement du Client.

Opération de paiement : opération initiée par le Client ou le bénéficiaire, consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, à partir du compte de paie- ment, quels que soient les motifs et indépendamment de toute obligation entre le Client et le bénéficiaire.

Ordre de paiement : toute instruction du Client donnée à Fortuneo demandant l’exécution d’une opération de paiement.

Prélèvement SEPA (SDD) : service de paiement visant à débiter le compte du Client lorsque l’opération de paiement est initiée par le bénéficiaire auquel le Client a donné son consentement et exécutée dans la zone SEPA, en euros.

Prestataire de services de paiement : Fortuneo ou toute autre banque ou établis- sement de paiement ayant obtenu un agrément l’autorisant à fournir et à exécuter des services de paiement dans toute la zone SEPA.

Services de paiement : tous les services offerts par Fortuneo au Client qui lui permettent d’assurer la gestion du compte de paiement (le versement ou le retrait des espèces sur son compte de paiement ; l’exécution d’opérations de paiement telles que le virement, le prélèvement ou la carte bleue ; l’émission ou l’acquisi- tion d’instruments de paiement…)

Support durable : tout instrument permettant à l’utilisateur de services de paie- ment de stocker les informations qui lui sont personnellement adressées, d’une manière telle que ces informations puissent être consultées ultérieurement pen- dant une période adaptée à leur finalité et reproduites à l’identique.

Virement SEPA : opération de paiement initiée par le Client et exécutée dans la zone SEPA, en euros.

Zone SEPA : zone qui correspond aux 28 pays de l’Union Européenne ainsi que l’Islande, de la Norvège, du Liechtenstein, de laSuisse, de Monaco, de Saint- Marin, de la Principauté d’Andorre et de la Cité du Vatican.

ARTICLE 2 – FONCTIONNEMENT DU COMPTE DE DÉPÔT

2.1 – Compte de dépôt - Unité de compte

Sauf convention contraire ou réglementation spéciale, le compte de dépôt que Fortuneo ouvre à son Client est un compte de dépôt en euros à l’exclusion de toute autre devise qui produit les effets juridiques et usuels attachés à un tel compte, transformant ainsi toutes les opérations en simples articles de crédit et de débit générateurs d’un solde unique.

2.2 – Dispositions communes aux opérations de paiement effectuées par cartes, virements ou prélèvements, TIP

Sauf dispositions particulières, les dispositions ci-après s’appliquent aux opéra- tions de paiement effectuées au sein de l’Union en euros ou dans les devises des Etats membres lorsque les deux prestataires de services de paiement se situent au sein de l’Union ou lorsque l’unique prestataire de services de paiement interve- nant dans l’opération de paiement est situé dans l’Union, pour ce qui concerne les parties de l’opération paiement qui sont effectuées dans l’Union.

Consentement et retrait du consentement à l’exécution d’une opération de paie- ment

Le Client doit donner son consentement à toute opération de paiement. Ce consentement se matérialise selon les modalités précisées à la Section I des présentes Conditions Générales en fonction du service de paiement utilisé.

Le Client peut donner son consentement à l’exécution d’une série d’opérations de paiement (telle que virement permanent). Le Client peut retirer son consen- tement selon la forme et dans les délais convenus dans la présente section. Le retrait du consentement à l’exécution d’une série d’opérations de paiement a pour effet que toute opération postérieure est réputée non autorisée.

Le retrait du consentement peut intervenir jusqu’au moment où l’ordre de paie- ment devient irrévocable. Le moment de l’irrévocabilité est fonction du service de paiement utilisé.

Réception et révocation d’un ordre de paiement

Le moment de réception de l’ordre de paiement est le moment où l’ordre est reçu par Fortuneo (en cas de réception par voie postale, le cachet de la Poste fait foi). Le délai dans lequel Fortuneo doit exécuter l’ordre court à compter du moment de cette réception.

Lorsque Fortuneo reçoit l’ordre après l’heure limite mentionnée dans le para- graphe ci-après intitulé « Délais d’exécution », ou si le moment de la réception n’est pas un jour ouvrable, l’ordre de paiement est réputé reçu le jour ouvrable suivant. Dès réception de l’ordre de paiement par Fortuneo, celui-ci devient irrévocable et ainsi toute demande de révocation sera refusée.

Refus d’exécuter un ordre de paiement

Fortuneo peut être amenée à refuser d’exécuter l’ordre de paiement donné par le Client. Dans ce cas, Fortuneo informe son Client de ce refus par tout moyen. En cas de refus objectivement justifié (ex : absence de provision, dépassement du découvert autorisé, blocage du compte, insuffisance des informations données pour exécuter l’ordre de paiement, non-respect de la procédure d’identification en cas d’ordre de paiement donné à distance), la notification du refus sera sou- mise à tarification conformément à la Tarification alors en vigueur.

Un ordre de paiement refusé par Fortuneo est réputé non reçu.

Frais

Fortuneo et son Client bénéficiaire d’une opération de paiement conviennent que les frais qui seront dus à Fortuneo seront prélevés sur le montant transféré au moment où celui-ci est crédité sur le compte du bénéficiaire. Le montant total de l’opération de paiement et les frais seront mentionnés séparément dans le relevé de compte.

Responsabilité

Si, à réception de son relevé, le Client constate une opération de paiement qu’il n’a pas autorisée ou une erreur dans le traitement d’une opération de paiement, ou l’absence d’une opération demandée, il doit la signaler. Dans ces situations, aucune contestation ne sera admise passé un délai de 13 mois à compter du débit de l’opération ou à partir de la date à laquelle l’opération de paiement aurait dû être exécutée (au terme du délai de 3 jours pour son exécution) sous peine de forclusion. Lorsque l’opération a été initiée via le bénéficiaire (carte) ou par le bénéficiaire (prélèvement) et que, malgré l’autorisation donnée par le Client, celui-ci en conteste le montant, le délai de contestation est ramené à 8 semaines.

Des dispositions sur les responsabilités du Client ou de Fortuneo en matière de carte bancaire sont également précisées dans la section IV des présentes Conditions Générales relative aux conditions générales d’utilisation des cartes bancaires.

Fortuneo est dégagée de toute responsabilité, en cas de force majeure ou lorsqu’elle est liée par d’autres obligations légales ou règlementaires françaises ou communautaires.

En cas de mauvaise exécution

Fortuneo est responsable de la bonne exécution des opérations de paiement effectuées sur ou à partir du compte de paiement de son Client.

Cette responsabilité ne pourra toutefois être retenue si Fortuneo est en mesure de justifier :

■ Pour les virements émis, les avis de prélèvement reçus : qu’elle a bien transmis les fonds au prestataire de service de paiement du bénéficiaire dans les délais spécifiés.

■ Pour les virements reçus : qu’elle a bien porté les fonds au crédit du compte immédiatement après leur réception.

■ Pour les avis de prélèvement émis : qu’elle a bien transmis l’ordre de paiement au prestataire de services de paiement du payeur (débiteur) pour la date de prélèvement spécifiée par le Client et qu’elle a bien porté les fonds au crédit du compte immédiatement après leur réception.

La responsabilité de Fortuneo ne pourra pas davantage être retenue si, du fait de la communication par le Client de coordonnées bancaires inexistantes ou erronées (RIB ou code BIC et numéro IBAN), une opération n’a pu être exécutée ou a été exécutée en faveur d’un mauvais bénéficiaire, Fortuneo n’étant pas tenu de vérifier que le compte destinataire a bien pour titulaire le bénéficiaire désigné par le Client.

Lorsque Fortuneo sera responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’une opération et sauf instruction contraire du Client, Fortuneo, selon le cas :

■ Re-créditera le compte sans tarder du montant de l’opération mal exécutée, et si besoin, rétablira le compte dans l’état où il se serait trouvé si l’opération n’avait pas eu lieu (virements émis ou avis de prélèvement reçus).

■ Créditera immédiatement le compte du montant de l’opération (virements reçus ou avis de prélèvement émis).

■ Transmettra immédiatement l’ordre de paiement du prestataire de services de paiement du payeur (débiteur) (avis de prélèvement émis).

Dans cette situation où Fortuneo sera responsable, le Client obtiendra le rem- boursement des frais et des intérêts débiteurs directement imputables à cette inexécution ou mauvaise exécution de l’opération.

Qu’il en soit responsable ou non, sur demande de son Client, Fortuneo fera ses meilleurs efforts pour retrouver la trace des opérations non exécutées ou mal exécutées et notifiera le résultat de ses recherches au Client. En cas d’indication par le Client de coordonnées bancaires erronées, Fortuneo s’efforcera, dans la mesure du raisonnable, de récupérer les fonds engagés.

Si le Client est responsable, des frais de recouvrement pourront être imputés, selon la Tarification alors en vigueur.

En vertu de dispositions légales et réglementaires, Fortuneo peut être amenée à effectuer des vérifications ou demander des autorisations avant d’effectuer une opération de paiement. Dans ce cas, il ne peut être tenu responsable de retards ou de la non-exécution des opérations de paiements.

De même Fortuneo ne peut être tenue pour responsable en cas de non remise des fonds au bénéficiaire de l’opération de paiement par son prestataire de ser- vices de paiement en application d’un dispositif légal ou réglementaire ordon- nant par exemple le gel des avoirs du bénéficiaire.

En cas d’opération non autorisée

Au cas où le Client conteste avoir donné son consentement à l’exécution d’une opération de paiement, il appartient à Fortuneo de prouver par tous moyens que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre. En cas d’opération non autorisée, le Client obtiendra le remboursement immédiat, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la prise de connaissance de l’opération par Fortuneo ou après que Fortuneo en ait été informé, sauf si Fortuneo a de bonnes raisons de soupçonner une fraude et si Fortuneo communique ces raisons par écrit à la Banque de France, de toutes les opérations non autorisées signalées dans le délai précisé au paragraphe ci-dessus intitulé « Responsabilité ». Fortuneo, le cas échéant, rétablira le compte dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.

Si toutefois Fortuneo, n’avait pas la possibilité matérielle de vérifier le bien-fondé de la contestation avant le remboursement, Fortuneo pourrait revenir sur ce rem- boursement.

Dans le cas d’une opération de paiement non autorisée par carte bancaire, la contestation devra être effectuée conformément aux dispositions prévues à cet effet dans la section IV des présentes Conditions Générales.

Si l’opération non autorisée est effectuée au moyen d’un instrument de paiement doté de données de sécurité personnalisées (carte, code, mot de passe, etc.), le Client supportera les pertes occasionnées avant d’avoir effectué la notification aux fins de blocage de l’instrument de paiement, jusqu’à 50 € dans les cas suivants : vol ou perte de l’instrument de paiement. Toutefois, la responsabilité du Client ne sera pas engagée en cas d’opération non autorisée effectuée :

■ Sans utilisation des données de sécurité personnalisées;

■ En cas de perte ou de vol de l’instrument de paiement que le client ne pouvait pas détecter avant le paiement;

■ Ou en détournant, à l’insu du Client, l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées;

■ En cas de contrefaçon de l’instrument de paiement si, au moment de l’opéra- tion le Client était en possession de son instrument.;

■ En cas de perte due à des actes ou à une carence d’un salarié, d’un agent ou d’une succursale d’un prestataire de services de paiement ou d’une entité vers laquelle vos activités ont été externalisées.

Le Client supportera toutes les pertes occasionnées par des opérations de paie- ment non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales, ou encore si ces opérations non autorisées n’ont été signalées à Fortuneo que postérieurement au délai de 13 mois à compter de la date de débit de ces opérations.

En cas d’opération autorisée, ordonnée par le bénéficiaire (prélèvement) ou par le payeur par l’intermédiaire du bénéficiaire (carte) dont le montant n’est pas connu

Lorsque l’autorisation de paiement initiée par carte bancaire n’indique pas le montant exact de l’opération de paiement et que le montant de celle-ci apparaît inhabituel et/ou excessif eu égard à la nature et au montant des dépenses passées du Client, ce dernier dispose d’un délai de 8 semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités pour demander le remboursement de l’opération. Le Client doit fournir à Fortuneo tout élément factuel tel que les cir- constances dans lesquelles il a donné son autorisation à l’opération de paiement ainsi que les raisons pour lesquelles il n’a pas été mis en mesure d’anticiper le montant de l’opération de paiement qui a été prélevé sur son compte.

Dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement, Fortuneo soit rembourse le montant total de l’opération, soit justifie son refus de rembourser.

Concernant les prélèvements, Fortuneo et son Client conviennent d’un rembour- sement, sauf absence de restitution par le prestataire de service de paiement du bénéficiaire des fonds, sans que les deux conditions mentionnées ci-dessus ne soient remplies.

Lorsque la banque est banque du créancier, elle ne pourra rejeter les demandes de remboursement reçues dans ce délai de 8 semaines, le payeur et son presta- taire de services de paiement ayant également pu convenir d’un remboursement sans condition.

Délais d’exécution

■ Virement SEPA(1) en faveur d’un compte :

– Réception de l’ordre par Fortuneo en jour ouvrable avant 18h00, ou avant 12h00 pour un ordre dont le montant est supérieur à 50 000 euros : exécu- tion de l’ordre le jour ouvrable suivant celui de la réception.

– Réception après l’heure limite : exécution le 2e jour ouvrable suivant. 1 jour ouvrable supplémentaire pour l’exécution des ordres sur papier.

– Délai d’exécution maximum : 3 jours ouvrables sur la zone DSP(2). Hors zone DSP, il pourra être supérieur à 3 jours ouvrables.

NB : Exécution dans ces délais sous réserve d’exactitude des éléments fournis par le Client et après éventuelle validation des services de Fortuneo.

■ Virement SEPA Instantané(1) :

– Si Fortuneo le propose et si la situation le permet, le Client peut réaliser des Virement SEPA Instantané. Le service fonctionne sans interruption, à toute heure et tous les jours de l’année, sauf cas de force majeure.

– En émission : Le montant est viré à la Banque du Bénéficiaire dans un délai de 10 secondes après l’horodatage de l’ordre de Virement SEPA Instantané. Ce délai peut être exceptionnellement porté à un maximum de 20 secondes après horodatage si la situation l’exige. Si le virement ne peut toujours pas être réalisé, l’ordre est automatiquement annulé au terme du délai de 20 secondes et le Client est informé de l’impossibilité de réaliser son ordre.

– En réception : Le montant est automatiquement mis à disposition du Client après que le compte de Fortuneo a été crédité.

■ Virement international émis hors conditions SEPA(1) :

– Réception de l’ordre par Fortuneo en jour ouvrable avant 18h00 : exécution de l’ordre le jour ouvrable suivant celui de la réception.

– Réception après l’heure limite : exécution le 2e jour ouvrable suivant. 1 jour ouvrable supplémentaire pour l’exécution des ordres sur papier.

– Délai d’exécution maximum : 3 jours ouvrables sur la zone DSP(2). Hors zone DSP, il pourra être supérieur à 3 jours ouvrables.

NB : Exécution dans ces délais sous réserve d’exactitude des éléments fournis par le Client et après éventuelle validation des services de Fortuneo.

(1) Le virement SEPA répond aux critères suivants : être libellé en euros, entre 2 comptes de la zone SEPA, avec fourniture d’un IBAN (n° de compte international) et d’un code BIC (code SWIFT de la banque), être émis en mode « SHARE » (frais partagés).

(2) Zone DSP (Directive des Services de Paiement) = états membres de l’UE auxquels s’ajoutent l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein.

2.3 – Délivrance de moyens et instruments de paiement

Fortuneo met à disposition de ses Clients différents moyens et instruments de paiement, sous réserve de vérifications d’usage et de l’agrément de la demande par Fortuneo. Fortuneo pourra mettre fin à la mise à disposition et réclamer la restitution de tout ou partie des moyens ou instruments de paiement délivrés, pour motif légitime, notamment de la mauvaise utilisation ou du détournement de ce(s) dernier(s) ou de la récurrence des incidents de fonctionnement.

De même Fortuneo se réserve le droit de bloquer un instrument ou moyen de paiement pour des raisons objectivement motivées ayant trait à la sécurité de paiement, à la présomption d’une autorisation non autorisée ou frauduleuse de l’instrument ou moyen de paiement, ou au risque sensiblement accru que le Titulaire soit dans l’incapacité de s’acquitter de son obligation de paiement. Dans tous les cas, la décision de Fortuneo sera notifiée et motivée, par tous moyens adaptés, si possible avant la mise en oeuvre de la décision et au plus tard immédiatement après. Ceci étant, il n’y aura pas d’information de la part de Fortuneo si elle n’est pas acceptable pour des raisons de sécurité objective- ment motivées ou si une telle information est interdite en vertu d’une réglementa- tion en vigueur pertinente.

Les moyens et instruments de paiement mis à disposition par Fortuneo doivent être conservés par le Client avec le plus grand soin et sous sa seule responsa- bilité.

La perte ou le vol de ces derniers doivent être portés à la connaissance de Fortuneo dans les meilleurs délais.

Le Client s’engage à prendre toute mesure raisonnable pour préserver l’utilisation de ses données de sécurité personnalisées. Ces obligations s’appliquent notam- ment aux chéquiers, cartes, mots de passe, codes et à toute procédure convenue entre le Client et Fortuneo . En cas de perte, de vol, de détournement ou de toute utilisation non autorisée des moyens ou instruments de paiement, le Client doit en informer sans tarder Fortuneo, ou l’entité désignée par celui-ci, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales.

Les moyens et instruments de paiement à disposition de la clientèle de Fortuneo sont :

■ Des chéquiers : seules les formules de chèques délivrées par Fortuneo doivent être utilisées et seront acceptées par Fortuneo. En cas de demande d’un ché- quier, ce dernier est susceptible d’être renouvelé sur demande du Client. À la cessation des relations, les chéquiers doivent être impérativement et spontané- ment restitués par le Client.

■ Des cartes bancaires : la carte est délivrée par Fortuneo, à la demande et sous réserve d’acceptation de la demande par cette dernière, au Client Titu- laire d’un compte de dépôt et/ou à son (ses) Mandataire(s) dûment habilité(s). La carte demeure la propriété de Fortuneo.

Fortuneo informe le Client qu’il existe un Fichier National des incidents de rem- boursement des Crédits aux Particuliers (FICP) tenu par la Banque de France auquel Fortuneo est susceptible de faire appel avant toute décision d’attribution de chéquiers et de cartes bancaires. Fortuneo informe le Client qu’il dispose de la faculté d’obtenir un relevé FICP auprès de la Banque de France afin de savoir s’il fait l’objet d’une inscription au FICP et pour quel motif.

Fortuneo informe le Client qu’il existe un Fichier central des retraits de cartes bancaires tenu par la Banque de France dans lequel cette dernière y enregistre les renseignements relatifs aux décisions de retrait de cartes bancaires qui lui sont communiqués par les établissements émetteurs de ces cartes. Constitue un incident au sens du Fichier central des retraits de cartes bancaires toute opéra- tion effectuée au moyen d’une carte bancaire qui ne peut être couverte par la provision disponible sur le compte sur lequel fonctionne ladite carte contraire- ment aux obligations stipulées dans le contrat porteur.

Sont recensées dans le Fichier central les personnes physiques ou morales titu- laires d’un compte sur lequel a été constaté un incident résultant directement de l’usage d’une carte bancaire fonctionnant sur ledit compte, y compris lorsque celle-ci a été délivrée à l’un des titulaires dudit compte ou à un mandataire de ces derniers. Il en résulte qu’en cas de décision de retrait d’une carte bancaire fonctionnant sur un compte collectif, ce sont tous les co-titulaires qui sont solidai- rement responsables du fonctionnement dudit compte qui sont inscrits dans le Fichier central.

Seules peuvent faire l’objet d’une inscription au Fichier central les décisions de retrait d’une carte bancaire consécutives à la survenance d’un incident affectant le compte sur lequel fonctionne ladite carte et résultant directement de l’usage de cette dernière, lorsque la carte bancaire concernée est une carte de paiement ou de retrait, y compris à débit différé (carte de crédit).

La finalité principale dudit Fichier consiste à éviter qu’un établissement de crédit membre ou affilié ne décide de délivrer une carte bancaire dans l’ignorance que le demandeur a précédemment fait l’objet d’une décision de retrait d’une carte bancaire pour utilisation abusive de cette dernière.

Les données du Fichier central peuvent également être utilisées pour :

■ Déterminer le type de carte à accorder à un demandeur, telle qu’une carte

de paiement dont chaque utilisation doit préalablement être autorisée par l’établissement de crédit émetteur.

■ Améliorer les conditions de délivrance de tout moyen de paiement, grâce à la mise à disposition de l’ensemble de la profession bancaire des informations y figurant.

■ Apporter une aide à la prise de décisions individuelles en matière d’ouverture de compte ou d’octroi de crédit.

■ Servir de base de référence pour le traitement des contestations susceptibles d’exister entre les établissements de crédit membres ou affiliés au groupement des cartes bancaires au sujet de la mise en oeuvre de la garantie de paiement en cas d’impayés.

Fortuneo attire l’attention sur le fait que tout demandeur d’une carte dispose du droit à présenter des observations sur sa situation bancaire et financière person- nelle, notamment sur les circonstances de son inscription dans le Fichier central, en cas de rejet de sa demande.

Lorsqu’un établissement de crédit décide de déclarer au Fichier central une décision de retrait d’une carte bancaire, il a l’obligation d’en informer les titu- laires du compte sur lequel fonctionne ladite carte, par tous moyens :

■ Des chèques de banque établis à l’ordre d’un bénéficiaire désigné sous ré- serve de la provision correspondante.

■ Des virements : le Client peut émettre ou recevoir des virements. Le virement émis est un ordre de paiement donné par le Client à Fortuneo de débiter son compte et transférer les fonds vers l’un de ses comptes ou un compte ouvert au nom d’un tiers. Cet ordre de paiement doit comporter tous les éléments nécessaires à identifier le compte bénéficiaire pour pouvoir être exécuté. Il peut s’agir d’un virement occasionnel, d’un virement permanent ou d’un vire- ment devant être effectué à une date déterminée. Les ordres de virement sont exécutés dans des délais compatibles avec leurs contraintes techniques de réalisation.

Le Client peut modifier ses instructions, les résilier ou en suspendre l’exécution à condition de le demander par écrit à Fortuneo ou via le Site, le cas échéant, au plus tard 1 jour ouvrable avant la date fixée pour l’exécution. En deçà de ce délai, Fortuneo ne peut, pour des raisons techniques, garantir la prise en compte de ces instructions.

Virements transfrontaliers : conformément aux dispositions du CMF, pour les virements inférieurs ou égaux à 50 000 euros effectués sur ordre ou au bénéfice du Client au sein et dans la monnaie d’un des pays de l’Espace Economique Européen, Fortuneo informera le Client des délais d’accomplissement et des frais, préalablement et postérieurement à l’exécution de l’opération.

L’ensemble des conditions applicables sont indiquées dans la Tarification alors en vigueur. Postérieurement à l’exécution d’un ordre, le relevé de compte, quel que soit son support et mode de communication (papier ou électronique), fait apparaître une information détaillée, opération par opération, qui comporte le montant de l’opération et des frais s’y rapportant et, selon le cas, la date à laquelle le compte aura été débité ou crédité.

Le Client pourra révoquer son ordre de paiement jusqu’à la réception par For- tuneo de cet ordre. Pour les virements qui doivent être exécutés à une date convenue entre Fortuneo et son Client, ce dernier pourra révoquer son ordre au paiement au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant la date d’exécution de l’ordre par Fortuneo.

Virements SEPA : le virement SEPA doit être libellé en EUROS entre 2 comptes de la zone SEPA, le client doit fournir un IBAN (n° de compte international) et un code BIC (code SWIFT de la banque) à la banque. De plus, le virement SEPA doit être émis en mode « SHARE » (frais partagés). Le délai maximal d’exécution entre le moment de réception de l’ordre par la banque émettrice et la récep- tion par la banque destinataire est de 3 jours ouvrables pour un virement SEPA classique ou de 10 secondes après horodatage de l’ordre de virement pour un virement SEPA instantané (à condition que Fortuneo propose ce service et que la situation le permette), ce délai pouvant être porté à 20 secondes en cas de difficulté exceptionnelle dans le traitement de l’ordre. Ces délais peuvent ne pas être respectés pour des raisons réglementaires et sont valables sous réserve que les éléments fournis par le Client à Fortuneo soient corrects, et après validation des services de Fortuneo. Les limites et les caractéristiques du Virement SEPA et du Virement SEPA instantané sont fixées par la Banque et par la Réglementation.

Des prélèvements SEPA : le prélèvement européen est une opération de paie- ment ponctuelle ou récurrente, libellée en Euros, entre un créancier et un débiteur dont les comptes sont situés en France ou dans n’importe quel pays de l’Espace SEPA, composé des 28 pays de l’Union Européenne ainsi que de l’Islande, de la Norvège, du Liechtenstein, de la Suisse, de Monaco, de Saint-Marin, de la Principauté d’Andorre et de la Cité du Vatican.

Le créancier transmet à son débiteur un formulaire dénommé « Mandat de pré- lèvement SEPA » contenant notamment son identifiant créancier SEPA. Par la

signature de ce mandat, le débiteur autorise, d’une part, le créancier à émettre des prélèvements SEPA au débit de son compte et, d’autre part, Fortuneo à payer ces prélèvements lors de leur présentation.

Le client débiteur complète ce formulaire, le signe et le retourne à son créancier. Le créancier se charge de vérifier les données du mandat et de les transmettre à Fortuneo pour paiement. Dans le cadre du prélèvement européen, il n’est donc plus nécessaire de transmettre à Fortuneo une autorisation de prélever. Le mandat est identifié par une référence unique de mandat (RUM) fournie par le créancier. L’autorisation de prélever ne sera donc valable que pour le mandat en question.

Le Client peut révoquer à tout moment son mandat de prélèvement ou faire oppo- sition à un ou plusieurs paiements auprès de Fortuneo. Il doit en aviser au préa- lable son créancier. Dans ce cas, la révocation ou l’opposition est valable pour tous les prélèvements donnés à partir du mandat identifié par le Client débiteur. Le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire sera crédité au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le jour de réception de l’ordre tel que défini ci-dessus. Le compte du Client sera débité sous valeur du jour où l’opération y sera effectivement enregistrée.

À tout moment, et quelles que soient les clauses du contrat conclu entre le Client débiteur et son créancier, le Client débiteur a la possibilité de révoquer pour l’avenir (opération initiée par le Client débiteur et mettant fin définitivement à une autorisation de prélèvement donnée antérieurement) l’autorisation de pré- lèvement. Sans préjudice du droit à remboursement, Fortuneo doit avoir reçu par écrit cette demande au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour le débit des fonds.

Avant l’exécution d’un prélèvement, le Client débiteur a aussi la possibilité de faire opposition (contestation d’un ou de plusieurs prélèvements devant permettre la non imputation sur le compte du Client débiteur) sur un ou plusieurs prélève- ments non échus. Sans préjudice du droit à remboursement, Fortuneo doit avoir reçu par écrit cette demande au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour le débit des fonds.

Dans ces deux situations, le Client débiteur doit informer son créancier de sa demande.

Fortuneo ne peut en aucun cas se faire juge des motifs qui pourraient être invo- qués par le Client débiteur au titre de sa demande.

Tous les prélèvements concernés par la demande postérieurs à la révocation et/ ou à l’opposition seront rejetés.

Après l’exécution d’un prélèvement, le Client débiteur peut également deman- der le remboursement dans les 8 semaines à compter de la date de débit en compte, d’un ou plusieurs prélèvements autorisés, que leur montant ait été, au moment de l’autorisation, connu ou pas, sous réserve de réception des fonds restitués par le prestataire de services de paiement du bénéficiaire. Si cette condition est remplie, elle donnera alors lieu à la contre-passation de l’écriture de l’opération déjà enregistrée sur le compte du Client débiteur.

Cette demande doit être notifiée, par écrit, par le client débiteur à Fortuneo, qui ne peut se faire juge des motifs qui pourraient être invoqués. Elle donne lieu à la contre-passation de l’écriture de l’opération déjà enregistrée sur le compte du client débiteur. Le Client débiteur doit informer son créancier de sa contestation. Le Client pourra également donner instruction à Fortuneo de :

■ Limiter l'encaissement des prélèvements à un certain montant, ou à une cer- taine périodicité, ou les deux.

■ De bloquer n'importe quel prélèvement sur le compte de paiement ou de bloquer n'importe quel prélèvement initié par un ou plusieurs bénéficiaires spécifiés, ou de n'autoriser que les prélèvements initiés par un ou plusieurs bénéficiaires spécifiés.

Et des TIP SEPA : Fortuneo règle les Titres Interbancaires de Paiement (TIP) domi- ciliés sur le compte, en vertu d’un mandat conservé sous la responsabilité du Centre Bancaire dont la réalité est garantie par la banque du Créancier, dans les mêmes conditions que tout autre paiement (provision préalable et disponible). Les dispositions prévues pour le prélèvement en cas de contestation du Client débiteur s’appliquent également sur le bien-fondé de l’imputation d’un TIP.

La banque du créancier doit accepter les impayés et rejets présentés par la banque du débiteur, et en particulier ceux émis avec le motif « contestation débi- teur » portant sur des transactions autorisées par le client débiteur durant un délai de 8 semaines, ainsi que ceux émis avec le motif « Pas d’autorisation » pour les transactions non autorisées résultant de l’absence de consentement du débiteur (demande de photocopie de TIP à laquelle le Centre Bancaire a répondu qu’il n’en trouvait pas trace), durant un délai de 13 mois.

2.4 – Opérations sur le compte de dépôt

2.4.1 – Opérations au crédit

Sont notamment autorisées les opérations suivantes : virements (domiciliation de salaires, virements ponctuels ou permanents, etc.), remises de chèques et crédits par carte bancaire (via l’outil Citélis mis à disposition par Fortuneo). Les dépôts d’espèces ne sont pas autorisés sur le Compte.

Fortuneo se réserve le droit de bloquer l’accès au crédit par carte bancaire ou

d’en limiter les plafonds de manière discrétionnaire et sans préavis.

Fortuneo procède à l’encaissement des chèques dans les conditions et délais usuels, en n’assumant qu’une simple obligation de moyens. Les remises de chèques sont portées au crédit du compte à l’issue d’un délai de traitement et sous réserve d’encaissement effectif. Fortuneo se réserve par ailleurs le droit pour des motifs légitimes, en particulier de lutte contre la fraude, de temporiser la mise à disposition des fonds, ce que le Client accepte expressément. Cette action n’affecte pas la date de valeur de l’opération.

En cas d’omission d’endossement de la part du Client, Fortuneo est autorisé à endosser, pour le compte de celui-ci, les chèques remis à l’encaissement pour être portés au crédit du compte.

2.4.2 – Opérations au débit

Sauf convention contraire, les opérations débitrices présentées au Compte sont exécutées sous réserve de l’existence d’une provision préalable et disponible. Cette provision résulte du solde du Compte arrêté à la fin de la journée précé- dant celle de l’opération présentée au débit du Compte. Toutefois, Fortuneo se réserve la faculté d’arrêter le solde du Compte en cours de journée.

Ceci étant dit, il est rappelé les dispositions des articles 5 et 10 de la Section I des présentes Conditions Générales relatives aux éventuelles limites en montant d’opérations réalisées ou non en ligne.

Sont notamment autorisées les opérations suivantes : virements ponctuels ou per- manents, paiements et retraits par cartes bancaires, prélèvements automatiques, TIP (Titre Interbancaire de Paiement) et chèques. Aucun retrait d’espèces n’est autorisé sur le Compte sauf les cas de livraison d’espèce ou de devise prévus par la Tarification.

Les ordres de paiement ou de virement sont exécutés dans des délais com- patibles avec les éventuelles contraintes techniques de réalisation, et selon les règles explicitées ci-dessus.

Les éventuels frais appliqués aux virements transfrontaliers sont précisés dans la Tarification alors en vigueur.

Paiement par chèque

Le Client est responsable de toute erreur commise lors de l’émission d’un chèque et s’expose dans le cas de défaut de provision à un refus de paiement déclaré par Fortuneo au Fichier(s) concerné(s) tenu(s) par la Banque de France, générant une interdiction d’émettre des chèques.

Le Client doit tenir compte des chèques préalablement émis et qui n’auraient pas été encore débités. Sous réserve des dispositions à l’article 2.7 ci-après, le Client est seul responsable en cas de rejet d’un chèque tiré sur son Compte pour défaut ou insuffisance de provision. À ce titre, il est rappelé qu’un chèque émis en France métropolitaine est valable 1 an et 8 jours. Un rejet de chèque est susceptible de donner lieu à perception de frais prélevés automatiquement sur le Compte selon la Tarification alors en vigueur.

Contre-passation des opérations

Fortuneo pourra contre-passer toutes opérations pour lesquelles Fortuneo n’aura pas obtenu l’encaissement effectif même si l’impayé est constaté tardivement. De même Fortuneo se réserve le droit de contre-passer ou de rectifier toutes écritures en cas d’erreur ou d’un impayé.

Remise non contradictoire de fonds et titres de créances

Toute remise de titres de créances notamment chèques réalisée de façon non contradictoire au moyen des services proposés par Fortuneo n’est validée et por- tée au crédit du compte qu’après avoir été vérifiée par celle-ci ou le prestataire de son choix. Les constatations alors faites par Fortuneo ou son prestataire sont considérées comme exactes, sauf preuve contraire, même si elles diffèrent des indications de l’éventuel bordereau ou ticket. Par ailleurs, toute remise ne donne pas lieu systématiquement à délivrance d’un reçu par Fortuneo.

2.5 – Autorisation de découvert

Sauf convention contraire, tout compte de dépôt doit fonctionner en position créditrice. Le Client s’engage à constituer et à maintenir la provision nécessaire au paiement de tout tirage et domiciliation.

À défaut tout solde débiteur sera productif d’intérêts au taux applicable aux découverts non autorisés tel que mentionné dans la Tarification alors en vigueur. Fortuneo pourra en outre exercer les dispositions prévues à l’article 7 de la Section I.

2.6 – Inscriptions en compte des opérations à caractère automatique

Les inscriptions réalisées de façon automatisée au débit ou au crédit du Compte ne sont pas considérées comme définitives et valant acceptation immédiate des opérations correspondantes par Fortuneo. Elles sont susceptibles d’être contre- passées ou rectifiées par Fortuneo dans les délais d’usage et dans les conditions explicitées ci-avant. De convention expresse, l’effet novatoire du compte courant ne jouera qu’après les vérifications d’usage. Fortuneo exécute les ordres avec la diligence attendue d’un professionnel, en n’assumant qu’une obligation de moyens ; Fortuneo n’est pas responsable en cas d’exécution tardive ou erronée

ou de défaut d’exécution dus aux moyens de communication utilisés, à la défail- lance d’un tiers ou à la force majeure. Le cas échéant des frais d’opposition seront dus et prélevés selon la Tarification alors en vigueur.

2.7 – Opposition au paiement

L’opposition au paiement de toute opération initiée par le Client et légalement justifiée doit être communiquée à Fortuneo par écrit signé ou téléphone ou email. Dans les deux derniers cas, l’opposition doit être impérativement confirmée sans délai par écrit signé. Dans tous les cas, l’opposition doit être reçue par Fortuneo avant la présentation au paiement de l’opération objet de l’opposition pour être prise en compte.

Opposition au paiement d’un chèque ou chéquier : L’opposition au paiement d’un chèque ou chéquier n’est recevable que pour l’un des motifs légitimes prévus par la réglementation à savoir perte, vol, redressement ou liquidation du porteur ou utilisation frauduleuse. Toute opposition effectuée en violation de la réglementation, à savoir qui s’avérerait non fondée, fait l’objet de sanctions fi- nancières et pénales (emprisonnement de 5 ans et amende de 375 000 euros). Le titulaire du compte doit déclarer dans les meilleurs délais, la perte, le vol, le redressement ou la liquidation du porteur ou l’utilisation frauduleuse selon les modalités suivantes :

■ À Fortuneo pendant ses heures d’ouverture notamment par téléphone ou dé- claration écrite.

■ Au Centre d’opposition ouvert 7 jours par semaine, en appelant le numéro de téléphone suivant : SOS CARTES/CHEQUIERS 02 98 28 42 28 (coût de la communication : tarif en vigueur selon l’opérateur du Client).

Un numéro d’enregistrement de cette opposition est communiqué au titulaire du compte et l’opposition est immédiatement prise en compte.

Toute opposition qui n’a pas fait l’objet d’une déclaration signée par le titulaire doit être confirmée sans délai, par lettre remise ou expédiée sous pli recom- mandé, à Fortuneo à son adresse postale.

En cas de contestation sur l’opposition, l’opposition sera réputée avoir été effec- tuée à la date de la réception de ladite lettre par Fortuneo. Fortuneo ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d’une opposition par téléphone, télécopie, télégramme, messagerie électronique qui n’émanerait pas du titulaire du compte.

Enfin Fortuneo se réserve le droit de bloquer la provision correspondante. Opposition sur carte bancaire : se reporter à la Section IV des présentes.

2.8 – Incident de paiement sur chèques

Un Client peut être interdit bancaire suite au rejet d’un chèque pour défaut ou insuffisance de provision que le chèque ait été émis par lui-même, un co-titulaire ou un mandataire.

En cas d’un tel rejet sur un compte collectif, tous les co-titulaires font l’objet d’une interdiction bancaire d’émettre des chèques, sauf désignation d’un commun accord de l’un d’entre eux comme unique responsable (dit ci-après le « Respon- sable »).

Cette désignation doit être faite par un écrit daté et signé porté à la connais- sance de Fortuneo avant toute opération de rejet.

Les dispositions du CMF prévoient l’information préalable aux rejets de chèques. Cette information sera réalisée par tous moyens, notamment courrier simple, e-mail ou téléphone, ce que le Client accepte sans réserve. Pour ce faire il est convenu que les éléments d’adresse (postale et électronique) et de téléphone en possession de Fortuneo font foi, le Client étant vivement engagé à communiquer sans délai tout changement d’adresse ou de téléphone à Fortuneo.

En cas de rejet de chèque pour défaut ou insuffisance de provision, le Titulaire, ou le Responsable, sera inscrit à la Banque de France en tant qu’interdit ban- caire à savoir qu’il ne pourra plus émettre de chèque sur l’un de ses comptes quel qu’en soit l’établissement teneur ce pour une durée de 5 (cinq) ans. Une telle situation pourra être régularisée selon les modalités suivantes :

■ Soit représentation du chèque par le bénéficiaire.

■ Soit règlement du chèque impayé entre les mains du bénéficiaire contre re- mise de l’original du chèque.

■ Soit blocage de la provision du chèque aux fins de paiement de ce dernier. En cas de régularisation à savoir en cas de paiement du ou des chèque(s) rejeté(s), le Titulaire ou Responsable pourra à nouveau émettre des chèques.

En cas de non-paiement d’un chèque pour défaut ou insuffisance de provision ou en cas de non constitution de la provision correspondante, Fortuneo pourra, à l’expiration d’un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de première présentation du chèque, délivrer au bénéficiaire sur sa demande un certificat de non-paiement. Lorsqu’au-delà du délai de 30 jours une nouvelle présentation s’avère infructueuse, Fortuneo délivrera d’office au bénéficiaire le certificat de non-paiement.

ARTICLE 3 — RELEVÉ ANNUEL DES FRAIS

Au cours du mois de janvier de chaque année, est porté à la connaissance des clients personnes physiques et des associations un relevé récapitulant le total des sommes perçues par Fortuneo au cours de l’année civile précédente au titre de produits ou services dont ils bénéficient dans le cadre de la gestion de leur compte de dépôt, y compris les intérêts perçus au titre d’une position débitrice de celui-ci. Ce relevé distingue, pour chaque catégorie de produits ou services liés à la gestion du compte de dépôt, le sous-total des frais perçus et le nombre de produits ou services correspondant.

Le relevé annuel des frais sera communiqué aux clients selon les mêmes moda- lités que celles mentionnées à la Section I des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 4 – DROIT AU COMPTE – SERVICES BANCAIRES DE BASE

L’article L312-1 du CMF dispose que toute personne physique ou morale domi- ciliée en France ou toute personne physique résidant légalement sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne n’agissant pas pour des besoins professionnels ainsi que toute personne physique de nationalité française rési- dant hors de France, dépourvue d’un compte de dépôt, a droit à l’ouverture d’un compte de dépôt dans l’établissement de crédit de son choix. L’ouverture d’un tel compte intervient après remise auprès de l’établissement de crédit par le deman- deur d’une déclaration sur l’honneur attestant qu’il ne dispose d’aucun compte. En cas de refus de la part de l’établissement choisi, la personne peut saisir la Banque de France afin qu’elle lui désigne un établissement de crédit dans le délai d’un jour ouvré à compter de la réception des pièces requises définies par arrêté. L’établissement ainsi désigné procède à l’ouverture du compte dans les trois jours ouvrés à compter de la réception de l’ensemble des pièces néces- saires pour procéder à cette ouverture. L’établissement désigné est tenu de fournir gratuitement les services bancaires de base mentionnés dans l’article D 312-5 du CMF. En cas de désignation par la Banque de France, Fortuneo, banque en ligne sans guichet à disposition de sa clientèle, serait dans l’impossibilité d’offrir au bénéficiaire du droit au compte les dépôts et les retraits d’espèces au guichet. Toute décision de clôture de compte à l’initiative de l’établissement désigné doit faire l’objet d’une notification écrite et motivée adressée au Client et à la Banque de France pour information. Un délai minimum de 2 (deux) mois doit être consenti obligatoirement au Titulaire.

ARTICLE 5 – MOBILITÉ BANCAIRE

5.1 – Service de Mobilité Bancaire

Dès lors qu’un Client dispose d’un compte de dépôt chez Fortuneo, il peut gra- tuitement et sans condition bénéficier du service d’aide à la mobilité bancaire proposé par Fortuneo permettant le changement automatisé des domiciliations bancaires, des prélèvements valides et des virements récurrents du compte d’ori- gine. Les virements et prélèvements récurrents correspondent aux virements reçus et prélèvements valides ayant été effectués au moins deux fois sur le compte au cours des treize derniers mois. Fortuneo met gratuitement à disposition sur son site internet une documentation relative à la mobilité bancaire.

Fortuneo informe le(s) Client(s) de la liste des opérations pour lesquelles le chan- gement de domiciliation a été envoyé à ses créanciers et à ses débiteurs et lui met à disposition la liste des formules de chèques non débitées par l’établisse- ment de départ. Fortuneo informe le(s) Client (s) des conséquences associées à un incident de paiement en cas d’approvisionnement insuffisant de son compte dans l’établissement de départ s’il fait le choix le choix de ne pas le clôturer.

La service d’aide à la mobilité bancaire ne pourra être exécuté correctement par Fortuneo que si le(s) Client(s) transmet(tent) l’ensemble des informations néces- saires au changement de domiciliation bancaire. Fortuneo ne saurait être tenue responsable pour la non-exécution du service si les informations transmises par le(s) Client(s) sont incomplètes ou erronées.

Dès lors que la demande de transfert des opérations aura été envoyée par Fortuneo aux banques des émetteurs, Fortuneo ne saurait être tenue responsable d’une mauvaise prise en compte.

5.2 – Mandat

Fortuneo recueille l’accord formel du (des) Titulaire(s) du Compte souhaitant bénéfi- cier du service de mobilité bancaire pour effectuer en leur nom les formalités liées au changement de compte afin que les virements reçus et prélèvements récurrents se présentent désormais sur le nouveau compte.

ARTICLE 6 – ACCÈS AU COMPTE DE DÉPÔT PAR DES PRESTATAIRES TIERS

Le Client peut choisir de donner accès à son compte de dépôt à un prestataire, agréé ou enregistré, fournissant un service d’information sur les comptes et/ou d’initiation de paiement et peut autoriser Fortuneo à confirmer à un prestataire de services de paiement que le montant nécessaire à l’exécution d’une opération de paiement initiée par le Client est disponible (ci-après les “Prestataires Tiers”).

Conformément à la réglementation, la fourniture de ces services n’est pas subor- donnée à l’existence de relations contractuelles entre Fortuneo et les Prestataires Tiers. Fortuneo est libre de refuser l’accès au compte de dépôt à un Prestataire Tiers pour des raisons objectives et justifiées comme par exemple si un Presta- taire Tiers tente d’accéder à un compte de dépôt de manière frauduleuse, sans y être autorisé, sans être agréé par une autorité compétente d’un Etat membre de l’Union européenne ou sans être enregistré. En outre, Fortuneo pourrait être dans l’impossibilité de donner accès au compte de dépôt à un Prestataire Tiers en cas de force majeure. Dans ces cas, Fortuneo informera le Client du refus d’accès au compte de dépôt et des raisons de ce refus, au plus tard immédiatement après ce refus, sauf si le fait de fournir cette information n’est pas acceptable pour des raisons de sécurité objectivement justifiées ou est interdit en vertu d’une disposition du droit de l’Union Européenne ou de droit français.

6.1 – Accès par un prestataire de service d’information sur les comptes

Le Client peut autoriser un prestataire de service d’information sur les comptes (communément appelé « agrégateur de comptes ») à accéder à son compte de dépôt afin de récupérer uniquement les opérations de paiement intervenues sur le compte de dépôt, au débit comme au crédit ainsi que le solde du compte de dépôt. Pour se faire, le Client doit donner son consentement au prestataire de service d’information en se connectant directement sur l’interface dudit presta- taire (site internet ou application mobile) et en choisissant Fortuneo dans la liste des établissements proposés par ce dernier. Pour des raisons d’authentification et de sécurité, le Client devra renseigner son identifiant et son mot de passe Fortuneo sur l’interface du prestataire d’information sur les comptes et recevra un code sécurité pour valider son choix. Cette autorisation est donnée par le Client pour une durée de 90 jours et sera renouvelée à l’issue de cette période selon la même procédure. La révocation de cette autorisation doit être effectuée direc- tement sur l’interface du prestataire de service d’information sur les comptes.

6.2 – Initiation de paiement par un prestataire de service d’initiation de paiement

Le Client peut autoriser un prestataire de service d’initiation de paiement (com- munément appelé « initiateur de paiement ») à initier pour son compte une opération de paiement sur ou à partir de son compte de dépôt. Pour se faire, le Client doit donner son consentement au prestataire de service d’initiation de paiement en se connectant directement sur l’interface dudit prestataire (site internet ou application mobile) et en choisissant Fortuneo dans la liste des éta- blissements proposés par ce dernier. Pour des raisons d’authentification et de sécurité, le Client devra renseigner son identifiant et son mot de passe Fortuneo sur l’interface du prestataire d’initiation de paiement et recevra un code sécurité pour valider l’opération souhaitée.

Pour chaque opération de paiement, le Client devra renseigner les informations relatives au paiement (compte de dépôt débité ou crédité et le montant de l’opération) sur l’interface du prestataire de service d’initiation de paiement. En fonction de la sensibilité de l’opération, le Client pourra recevoir un code sécurité lui permettant d’authentifier l’opération de paiement. Le prestataire de service d’initiation de paiement demandera ensuite à Fortuneo l’exécution de l’opération concernée au nom et pour le compte du Client.

Conformément à la réglementation, l’ordre de paiement transmis à Fortuneo par un initiateur de paiement, sur instructions du Client est irrévocable dès lors que le Client a donné son consentement à l’opération audit prestataire.

6.3 – Confirmation de disponibilités des fonds à un prestataire de service de paiement

Le Client peut autoriser Fortuneo à confirmer à un prestataire de services de paiement que le solde du compte de dépôt est suffisant pour honorer l’exécu- tion d’une opération de paiement initiée par le Client. Pour se faire, le Client doit donner son consentement au prestataire de services de paiement en se connectant directement sur l’interface dudit prestataire (site internet ou applica- tion mobile) et en choisissant Fortuneo dans la liste des établissements proposés par ce dernier. Pour des raisons d’authentification et de sécurité, le Client devra renseigner son identifiant et son mot de passe Fortuneo sur l’interface du presta- taire de services de paiement et recevra un code sécurité pour valider son choix. La révocation de cette autorisation doit être effectuée directement sur l’interface du prestataire de services de paiement. Pour obtenir confirmation que l’opéra- tion de paiement initiée par le Client est couverte par des fonds suffisants sur le compte de dépôt, le prestataire de services de paiement communique à Fortuneo le montant de l’opération concernée de manière sécurisée. Fortuneo confirme uniquement la disponibilité du montant de l’opération au moment de la demande sous la forme d’un oui ou non, sans communiquer le solde du compte de dépôt au prestataire de service de paiement. Cette réponse n’entraîne pas le blocage des fonds sur le compte de dépôt. Cette réponse n’est ni stockée, ni utilisée à d’autres fins.

SECTION III – CONDITIONS GÉNÉRALES DU DÉCOUVERT FORTUNEO

ARTICLE 1 – CARACTÉRISTIQUES DU DÉCOUVERT

Fortuneo se réserve la faculté d’octroyer un droit à découvert d’un montant maxi- mum de 200 euros à tous les Clients détenteurs d’une carte bancaire ayant émis le souhait de disposer d’un tel droit. Le compte de dépôt support du découvert ne devra en aucune manière rester en position débitrice pendant une durée supérieure à 30 jours calendaires consécutifs.

Au-delà des 30 jours, le taux d’intérêt appliqué sera celui applicable aux décou- verts non autorisés tel que mentionné dans la Tarification alors en vigueur.

ARTICLE 2 – TAUX D’INTÉRÊT DÉCOUVERT

L’utilisation du découvert donnera lieu à la perception d’intérêts débiteurs au profit de Fortuneo. Le taux d’intérêt applicable est celui mentionné dans la Tarifi- cation alors en vigueur. Ce dernier est susceptible d’être modifié à tout moment. Le Client en sera informé par tous moyens, notamment par une mention sur les relevés de compte ou par voie télématique dans le respect des dispositions prévues à l’article 18 de la Section I des présentes.

En cas de refus du nouveau taux, le Client peut renoncer au découvert par tous moyens. Dans ce cas, le solde de son compte ne pourra plus fonctionner en position débitrice.

ARTICLE 3 – DURÉE - DÉNONCIATION

Fortuneo peut à tout moment mettre fin au découvert par tous moyens moyennant un délai de préavis de 8 jours calendaires. Fortuneo est dispensé de respecter ce préavis en cas de position débitrice non autorisée ou de fonctionnement anor- mal du compte de dépôt ou plus généralement pour tout motif légitime. Dans tous les cas, cette décision sera notifiée par tous moyens au titulaire du compte. Le Titulaire peut dénoncer le découvert à tout moment sans préavis.

La clôture du compte de dépôt support du découvert, pour quelque cause que ce soit, vaut sans autre forme dénonciation de ce dernier.

En cas de dénonciation ou de clôture du Compte, pour quelque cause que ce soit, le découvert sera considéré comme un découvert non autorisé entraînant immédiatement l’exigibilité anticipée de la totalité des sommes dues, la suppres- sion du droit à découvert et l’application du taux de découvert non autorisé tel que mentionné dans la Tarification alors en vigueur.

SECTION IV – CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES CARTES BANCAIRES (OU CONTRAT PORTEUR CARTES BANCAIRES)

La carte (ci-après «la Carte») est délivrée par l’établissement Arkea Direct Bank (ci-après « Fortuneo »), dont elle reste la propriété, à la demande de ses clients Titu- laires d’un compte et/ou à leurs mandataires dûment habilités et sous réserve d’acceptation de la demande par Fortuneo. Fortuneo peut ne pas délivrer de Carte. Dans ce cas, il informe le Titulaire de compte des motifs de sa décision sur demande de ce dernier.

La montée en gamme est soumise à l’acceptation de la demande par Fortuneo après étude du fonctionnement du compte et sous réserve de remplir les conditions d’octroi en vigueur. L’octroi d’une carte additionnelle rattachée à un compte existant est soumis à l’acceptation de la demande par Fortuneo après étude du fonc- tionnement du compte et sous réserve de remplir les conditions d’octroi en vigueur. Fortuneo peut refuser discrétionnairement l’octroi d’une carte à débit différé. De même, Fortuneo peut décider unilatéralement de supprimer la fonction débit différé de la carte du Titulaire.

Fortuneo interdit au Titulaire de la Carte d’apposer des étiquettes adhésives ou des autocollants ou de procéder à toute inscription sur la Carte à l’exception de la signature visée ci-dessous. Le Titulaire de Carte s’engage à l’utiliser ainsi que son numéro, exclusivement dans le cadre du (des) schéma(s) de cartes de paiement dont l’une des marques est apposée sur la Carte et à respecter les règles afférentes à chacun desdits schémas. La Carte est rigoureusement personnelle, son Titulaire devant, dès réception, y apposer obligatoirement sa signature dès lors qu’un espace prévu à cet effet existe sur le support de la Carte. Il est strictement interdit au Titulaire de la Carte de la prêter ou de s’en déposséder. Le Titulaire de la Carte s’interdit d’apporter toute altération fonctionnelle ou physique à la Carte susceptible d’entraver son fonctionnement et celui des terminaux de paiement électroniques (ci-après « TPE »), automates (ci-après collectivement les « Equipements Electroniques ») et des appareils de distribution automatique de billets de banque (ci-après « DAB/GAB ») de quelque manière que ce soit. Le présent contrat définit en Partie 1 les règles de fonctionnement de la Carte indépendamment des règles spécifiques du(des) schéma(s) de cartes de paiement dont la(les) marques figure(nt) sur la Carte et en Partie 2 lesdites règles spécifiques.

PARTIE 1 – CONDITIONS GÉNÉRALES DE FONCTIONNEMENT DE LA CARTE COMMUNES À TOUS LES SCHÉMAS DE CARTES DE PAIEMENT

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CARTE

1.1 – La Carte est un instrument de paiement à l’usage exclusif du Titulaire de la Carte lui permettant de réaliser des opérations de paiement et ayant uniquement pour finalités de :

■ retirer des espèces auprès des DAB/GAB ou aux guichets des établisse- ments dûment habilités à fournir des services de paiement, affichant l’une des marques apposées sur la Carte et pour ce dernier type de retrait dans les limites des disponibilités du guichet payeur et sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité ;

■ régler des achats de biens ou des prestations de services chez des commer- çants ou prestataires de services (ci-après « Accepteurs »), équipés d’Equipe- ments Electroniques affichant l’une des marques apposées sur la Carte, ou à distance ;

■ régler des achats de biens ou des prestations de services chez des commer- çants et prestataires de services équipés d’automates et affichant l’une des marques apposées sur la Carte ;

■ régler des dons ou des cotisations à toute entité dûment habilitée pour les percevoir ou les recevoir, et susceptible d’utiliser le(s) schéma(s) de cartes de paiement dont l’une des marques est apposée sur la Carte ;

■ transférer des fonds vers toute personne dûment habilitée à recevoir de tels fonds.

La Carte décrite ci-dessus permet également, le cas échéant, d’avoir accès à d’autres services de la carte offerts par Fortuneo et régis par des dispositions spécifiques.

Cette Carte n’est utilisée qu’à des fins non professionnelles. Le Titulaire de la Carte s’interdit d’en faire un usage différent de ceux décrits ci-dessus.

Il est strictement interdit au Titulaire de la carte de la prêter ou de s’en dépos- séder.

1.2 – En application du Règlement UE 2015/751 du 29 avril 2015, les Cartes émises dans l’Espace Economique Européen (Les Etats membres de l’Union euro- péenne, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège - ci-après l’« EEE ») sont classées en quatre catégories :

■ débit, ou

■ crédit, ou

■ prépayé, ou

■ commercial

Les Cartes entrant dans la catégorie « débit » sont les Cartes à débit immédiat ; elles portent, au recto, la mention « débit ». Elles peuvent être à autorisation systématique.

Au sens de Fortuneo, les Cartes entrant dans la catégorie « crédit » sont les Cartes à débit différé. Elles portent, au recto, la mention « crédit ».

Les Cartes entrant dans la catégorie « prépayé » portent, au recto, la mention

« prépayé ».

L’Accepteur peut décider de ne pas accepter l’ensemble des catégories de Cartes.

Dans ce cas, l’Accepteur doit en informer clairement et sans ambiguïté le Titu- laire de la Carte. Avant d’effectuer un paiement, le Titulaire de la Carte doit donc vérifier que la catégorie de Carte dont il dispose est bien acceptée par l’Accepteur.

ARTICLE 2 – DONNEES DE SECURITE PERSONNALISEES

2.1 – Code secret

Les Données de Sécurité Personnalisées sont des données personnalisées four- nies au titulaire de la Carte par l’Emetteur à des fins d’authentification.

Fortuneo met à la disposition du titulaire de la Carte un Code qui lui est com- muniqué confidentiellement, personnellement et uniquement à lui. Au moment de la souscription de sa Carte bancaire, le Titulaire de la Carte peut choisir de personnaliser son Code. Dans ce cas, il doit choisir ledit Code personnellement et s’assurer qu’il n’est accessible qu’à lui-même.

Le Titulaire de la Carte doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de sa Carte et du Code et plus généralement de tout autre élément des données de sécurité personnalisées. Il doit donc tenir absolument secret son Code et ne pas le communiquer à qui que ce soit. Il ne doit pas notamment l’inscrire sur la Carte, ni sur tout autre document. Il doit veiller à le composer à l’abri des regards indiscrets.

Il doit utiliser les données de sécurité personnalisées chaque fois qu’il en reçoit l’instruction par les Equipements Electroniques sous peine d’engager sa respon- sabilité.

Le nombre d’essais successifs de composition du Code est limité à 3 (trois) sur ces Equipements Electroniques et les DAB/GAB. Au troisième essai infructueux, le Titulaire de la Carte provoque l’invalidation de la Carte et/ou le cas échéant sa capture.

2.2 – Autres données de sécurité personnalisées

2.2-1 – Règlements sur Internet « Service de paiement sécurisé » (ou « Vir- tualis »)

Fortuneo met gratuitement à la disposition du Titulaire un service appelé « Ser- vice de paiement sécurisé » ou « Virtualis », lui permettant d’effectuer des règle- ments sécurisés sur Internet au moyen des données de cartes virtuelles se substi- tuant à celles de sa carte réelle.

Afin de respecter ses obligations légales et réglementaires et d’assurer la sécurité des paiements sur Internet réalisés au moyen des cartes qu’il émet, Fortuneo se réserve le droit de subordonner à l’avenir le règlement des achats de biens ou de prestations de services sur Internet à l’utilisation par le Titulaire du « Service de paiement sécurisé » (ou « Virtualis ») sur les cartes de paiement dont il est titulaire. Utilisation du « Service de paiement sécurisé » (ou « Virtualis ») :

L’utilisation de ce service permet au Titulaire de la carte d’obtenir un numéro de carte virtuelle « Service de paiement sécurisé » (ou « Virtualis »), associé à une date d’échéance et un cryptogramme visuel spécifiques, différents de ceux propres à la carte dont il est porteur, et utilisables auprès du site commerçant qui en demande communication pour la réalisation du paiement.

L’obtention de ces données pour le règlement d’un achat sur Internet peut être réalisé par utilisation du « Service de paiement sécurisé » (ou « Virtualis ») acces- sible directement sur Internet via le Site de Fortuneo ou via les applications natives (mobiles + tablettes) .

L’obtention des données de la carte virtuelle « Service de paiement sécurisé » (ou

« Virtualis ») nécessite que le Titulaire soit connecté au réseau Internet et qu’il se soit identifié auprès de Fortuneo au moyen de ses Clés telles que définies dans les Conditions Générales de Fortuneo.

2.2-2 – Règlements sur Internet « Service Protection Internet » Activation et désactivation du « Service Protection Internet » :

Ces actions d’activation et de désactivation du service se font exclusivement sur le Site de Fortuneo ou via ses applications natives, après authentification du Titu- laire dans les conditions exposées dans les Conditions Générales de Fortuneo,

ce que le Titulaire accepte expressément. Après la désactivation du « Service Protection Internet», l’utilisation des données réelles de la carte pour la réalisation de paiement sur Internet redevient pleinement réalisable.

2.2-3 – Règlements par les procédés de communication à distance autres qu’Internet

L’achat de biens ou de prestations de services au moyen de la carte par le biais de procédés de communication à distance autres qu’Internet se fait au choix du Titulaire par utilisation des données réelles de la carte ou de données virtuelles attribuées conformément aux dispositions ci-dessus.

2.2-4 – Service de Paiement Mobile

Si l’Émetteur le permet, le Titulaire de la carte peut acheter des biens ou des prestations de service au moyen d’un Service de Paiement Mobile de deux manières :

■ En paiement de proximité en mode Sans Contact (« de proximité »),

■ En paiement en ligne, dans les applications compatibles.

Lorsqu’un Service de Paiement mobile est disponible, son utilisation est soumise à l’acceptation préalable et sans réserve des Conditions Générales d’Utilisation du Service. Les Conditions Générales d’Utilisation définissent les modalités d’uti- lisation du Service de Paiement Mobile.

Le Service de Paiement Mobile dépend de la disponibilité du Service auprès de l’Émetteur et de la compatibilité du téléphone mobile du Titulaire de la carte, telle que définie dans les Conditions Générales d’Utilisation du Service de Paiement Mobile.

ARTICLE 3 – FORME DU CONSENTEMENT ET IRRÉVOCABILITÉ

3.1 – Les Parties conviennent que le Titulaire de la Carte donne son consente- ment, avant ou après la détermination du montant :

■ par la frappe de son Code sur le clavier d’un DAB/GAB ou d’un Equipement Electronique, en vérifiant la présence de l’une des marques apposées sur la Carte,

■ par l’introduction de la Carte dans un Equipement Electronique dépourvu de clavier destiné à la frappe du Code,

■ par la communication et/ou confirmation des données liées à l’utilisation à distance de la Carte, le cas échéant via un portefeuille numérique interban- caire agréé par le(s) schéma(s) de cartes de paiement dont l’une des marques est apposée sur la Carte,

■ par la présentation et le maintien de la Carte devant un dispositif identifiant la présence de la technologie dite « sans contact ». Cette cinématique est éga- lement valable lorsque la Carte est dématérialisée et intégrée dans un autre support (tel un téléphone mobile par exemple).

L’opération de paiement est autorisée si le Titulaire de la Carte a donné son consentement sous l’une des formes définies ci-dessus.

3.2 – Il est convenu que le Titulaire de la Carte peut utiliser la Carte pour une série d’opérations de paiements, ci-après appelés « paiements récurrents et/ou échelonnés », pour des achats de biens et/ou de services.

Le Titulaire de la Carte donne son consentement à la série d’opérations:

■ à distance par la communication et/ou confirmation des données liées à l’utilisation à distance de la Carte lors de la première opération,

■ et le cas échéant, via un portefeuille numérique interbancaire agréé lors de la première opération. La première opération de paiement est alors conforme à l’article 3.1.

Le Titulaire de la Carte peut également donner son consentement à l’exécution d’une opération de paiement en début de prestation pour un montant maximum convenu avec l’Accepteur et dont le montant définitif est déterminé à l’issue de la prestation.

3.3 – Dès que ce consentement a été donné, l’ordre de paiement est irrévo- cable. Toutefois le Titulaire de la Carte peut faire opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de l’Accepteur tant que le compte du prestataire de service de paiement de l’Accepteur n’a pas été crédité du montant de l’opération de paiement.

3.4 – Fortuneo reste étranger, à tout différend commercial, c’est à dire autre que celui relatif à l’ordre de paiement, pouvant survenir entre le Titulaire de la carte et l’Accepteur. L’existence d’un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du Titulaire de la carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte d’honorer son paiement.

ARTICLE 4 – MODALITÉS D’UTILISATION DE LA CARTE POUR DES RETRAITS D’ESPÈCES DANS LES DAB/GAB OU AUPRES DES GUICHETS

4.1 – Les retraits d’espèces sont possibles dans les limites fixées et notifiées par Fortuneo dans les présentes ou dans tout document approuvé par le Titulaire de Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte.

4.2 – Les montants enregistrés de ces retraits, ainsi que les commissions éven- tuelles, sont portés dans les délais habituels propres aux retraits d’espèces au débit du compte sur lequel fonctionne la Carte. Le montant de ces opérations figure sur le relevé d’opérations visé à l’article 5.

4.3 – Le Titulaire de Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte doit, préalablement à chaque retrait et sous sa responsabilité, s’assurer de l’existence audit compte d’un solde suffisant et disponible et le maintenir jusqu’au débit correspondant.

ARTICLE 5 – MODALITÉS D’UTILISATION DE LA CARTE POUR LE RÈGLEMENT D’ACHATS DE BIENS ET DE PRESTATIONS DE SERVICES CHEZ DES ACCEP- TEURS

5.1 – La Carte est un instrument de paiement qui ne doit être utilisée que pour régler des achats de biens et des prestations de services à des Accepteurs adhérents au(x) schéma(s) de cartes de paiement dont l’une des marques est apposée sur la Carte.

5.2 – Ces opérations de paiement sont possibles dans les limites fixées et noti- fiées par Fortuneo dans les conditions particulières du présent contrat ou dans tout document approuvé par le Titulaire de Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte.

5.3 – Les paiements par Carte sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les Accepteurs ayant adhéré à l’un des schémas de cartes de paiement dont l’une des marques est apposée sur la Carte. Ces conditions et procédures comportent en principe un contrôle des données de sécurité per- sonnalisées et sous certaines conditions définies par les schémas de cartes de paiement, une demande d’autorisation.

Les cartes à autorisation systématique sont acceptées selon les conditions et pro- cédures en vigueur chez les Accepteurs affichant l’une des marques apposées sur la Carte, à l’exception des Equipements Electroniques n’ayant pas la possi- bilité technique d’émettre une demande d’autorisation (ex. péages d’autoroutes, péages de parking…).

Lorsque ces conditions et procédures impliquent la signature par le Titulaire de la carte de la facture ou du ticket émis par l‘Accepteur, et que la carte fournie par Fortuneo prévoit l’apposition de la signature, la vérification de la conformité de cette signature par rapport au spécimen déposé sur la carte incombe à l’Accepteur.

Pour les Cartes disposant de la technologie « sans contact », en toutes circons- tances, le Titulaire de la carte doit se conformer aux instructions qui apparaissent sur l’Equipement Electronique situé chez l’Accepteur.

L’Accepteur a la possibilité d’installer un mécanisme de sélection prioritaire d’une marque apposée sur sa Carte ou d’une application de paiement sur l’Equipe- ment Electronique. Le Titulaire de la Carte peut passer outre la sélection priori- taire automatique effectuée par l’Accepteur dans son Equipement Electronique en choisissant une autre marque ou une autre application de paiement dans la mesure où elle est affichées comme « acceptée » par l’Accepteur.

5.4 – Les opérations de paiement reçues par Fortuneo sont automatiquement débitées au compte sur lequel fonctionne la Carte selon les dispositions conve- nues entre le Titulaire de celui-ci et Fortuneo dans les conditions particulières du présent contrat ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la Carte et/ ou du compte sur lequel fonctionne la Carte.

Même si ces conventions prévoient un différé de paiement, Fortuneo a la faculté de débiter immédiatement le compte sur lequel fonctionne la Carte du montant des opérations de paiement effectuées à l’aide de la Carte en cas de décès, d’incapacité juridique du Titulaire de la Carte et/ou du Titulaire du compte, d’incidents de paiement ou de fonctionnement du compte (saisie,…) de clôture du compte ou du retrait de la Carte par Fortuneo, décision qui sera notifiée au Titulaire de Carte et/ou du compte par tout moyen.

En outre, Fortuneo se réserve le droit de supprimer à tout moment les fonction- nalités liées à la carte de crédit permettant de différer le moment du paiement, notamment en cas de fonctionnement anormal ou inadapté du compte, de pro- cédure collective ou de réception d’un titre d’exécution de toute nature. Notifica- tion sera faite au titulaire de la carte ou du compte sur lequel fonctionne la carte. De même, Fortuneo a la faculté de débiter immédiatement le compte sur lequel fonctionne la Carte du montant des opérations de paiement réalisées au moyen de la Carte si le cumul des opérations de paiement dépasse les limites fixées et notifiées par Fortuneo.

Pour les ordres de paiement donnés en ligne, le Titulaire de la Carte peut être tenu de respecter une procédure sécuritaire selon les modalités mentionnées dans les Conditions Générales de Fortuneo.

5.5 – Carte de débit (débit immédiat)

Le Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte doit, pré-

alablement à chaque opération de paiement et sous sa responsabilité, s’assurer de l’existence au compte sur lequel fonctionne la Carte d’un solde suffisant et disponible et le maintenir jusqu’au débit correspondant.

5.6 – Carte de crédit (débit différé)

Le Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte doit s’assurer que le jour du débit des règlements par la Carte, le compte présente un solde suffisant et disponible. À défaut de solde suffisant et disponible à cette date, Fortuneo pourra supprimer l’autorisation de débit différé de la carte du client.

5.7 – Le montant détaillé (montant, commissions, taux de change) sauf exception des opérations de paiement par Carte passées au débit du compte sur lequel fonctionne la Carte figure sur un relevé des opérations envoyé ou remis périodi- quement au Titulaire du compte sur lequel fonctionne la carte, conformément aux dispositions de la convention relative audit compte qu’il a signée avec Fortuneo. Il peut également être consulté par voie électronique.

Il appartient au Titulaire du compte sur lequel fonctionne la Carte de vérifier la régularité des opérations de paiement figurant sur le relevé d’opérations.

5.8 – Fortuneo reste étranger à tout différend commercial, c’est-à-dire autre que celui relatif à l’ordre de paiement, pouvant survenir entre le Titulaire de la carte et l‘Accepteur. L’existence d’un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du Titulaire de la carte et/ou du titulaire du compte sur lequel fonctionne la carte d’honorer les règlements par carte.

5.9 – La restitution d’un bien ou d’un service réglé par Carte ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement auprès de l’Accepteur que s’il y a eu préalablement une opération débitée d’un montant supérieur ou égal. Si un accord est trouvé entre le Titulaire de la Carte et l’Accepteur, ce dernier pourra actionner l’Equipement électronique pour initier l’opération de remboursement avec la même Carte que celle utilisée pour l’opération initiale.

ARTICLE 6 – MODALITÉS D’UTILISATION DE LA CARTE POUR LE REGLEMENT D’ACHATS DE BIENS ET DE PRESTATIONS DE SERVICES CHEZ DES ACCEP- TEURS EN MODE «SANS CONTACT»

Pour les cartes disposant de la technologie « sans contact », et à des fins sécuri- taires, le montant unitaire maximum de chaque opération de paiement en mode

« sans contact » est limité à un montant maximum et le montant cumulé des règlements successifs en mode « sans contact » est également limité à un mon- tant maximum. En conséquence, au-delà de ce montant cumulé maximum, une opération de paiement avec frappe du Code doit être effectuée par le Titulaire de la carte pour continuer à l’utiliser en mode « sans contact » et réinitialiser le montant cumulé maximum disponible.

En cas d’utilisation sur un automate offrant uniquement une possibilité d’accepta- tion de paiement en mode «sans contact», le Titulaire de la Carte est informé et accepte que son paiement puisse lui être refusé conformément aux dispositions prévues dans le présent article et dans ce cas qu’il devra faire:

■ un paiement en mode contact classique avec frappe de code ailleurs que sur ledit automate ou

■ un retrait, avant de pouvoir se servir dudit automate de paiement.

Pour les Cartes disposant de la technologie « sans contact ». Les opérations de paiement reçues par Fortuneo sont automatiquement débitées au compte sur lequel fonctionne la carte au vu des enregistrements des opérations de paiement en mode « sans contact » dans les systèmes d’acceptation ou leur reproduction sur un support informatique durable. En cas de réclamation écrite du Titulaire de la carte, contestant de bonne foi, avoir donné un tel ordre de paiement, l’opéra- tion est remboursée par Fortuneo. Cette réclamation doit avoir été déposée dans le délai visé à l’article 15 des présentes.

ARTICLE 7 – MODALITÉS D’UTILISATION DE LA CARTE POUR UN TRANSFERT DE FONDS

7.1– La Carte permet de donner un ordre pour transférer des fonds au bénéfice d’une personne dûment habilitée pour ce faire (ci-après «Récepteur»).

7.2 – Ces transferts de fonds ou chargements/rechargements sont possibles dans les limites fixées et notifiées par Fortuneo dans les conditions tarifaires et conditions générales au présent contrat ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte.

7.3 – Les transferts de fonds par Carte sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les Récepteurs.

Cas particulier : Les transferts de fonds par Carte à autorisation systématique sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les Récepteurs, avec une demande d’autorisation systématique.

7.4 – Les ordres de transferts de fonds reçus par Fortuneo sont automatiquement débités au compte sur lequel fonctionne la Carte selon les dispositions conve- nues entre le Titulaire de celui-ci et Fortuneo dans les conditions particulières de la présente convention ou de celles relatives au compte sur lequel elle fonctionne ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte. Même si ces conventions prévoient un différé de règlement, Fortuneo a la faculté de débiter immédiatement le compte sur lequel fonctionne la Carte du montant des fonds transférés en cas de décès, d’incapacité juridique du Titulaire du compte, d’incidents de paiement ou de fonctionnement du compte (saisie,etc.), de clôture du compte ou du retrait de la Carte par Fortuneo, décision qui sera notifiée au Titulaire de la Carte et/ou du compte par simple lettre. De même, Fortuneo a la faculté de débiter immédiate- ment le compte du montant des ordres de transferts de fonds réalisés au moyen de la Carte si le cumul des ordres de transfert de fonds dépasse les limites fixées et notifiées par Fortuneo.

7.5 – Débit (débit immédiat)

Le Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte doit s’assurer que le jour où il donne l’ordre de transfert de fonds par Carte, le compte sur lequel fonctionne la Carte présente un solde suffisant et disponible et le maintenir jusqu’au débit correspondant.

7.6 – Crédit (débit différé ou carte de crédit)

Le Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte doit s’assurer que le jour du débit des règlements par Carte, le compte présente un solde suffisant et disponible.

7.7 – Le montant détaillé (montant, commissions, taux de change), sauf excep- tion, des transferts de fonds par Carte passés au débit du compte figure sur un relevé des opérations, envoyés ou remis périodiquement au Titulaire du compte sur lequel fonctionne la Carte, conformément aux dispositions de la Convention relative audit compte qu’il a signé avec Fortuneo. Il peut être également consulté par voie électronique.

7.8 – Fortuneo reste étranger à tout différend commercial, c’est-à-dire autre que celui relatif à l’ordre de transfert de fonds, pouvant survenir entre le Titulaire de la carte et le récepteur. L’existence d’un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du titulaire de la carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte d’honorer les transferts de fonds.

ARTICLE 8 – RÉCEPTION ET EXÉCUTION DE L’ORDRE DE PAIEMENT

Pour se conformer à la réglementation en vigueur, Fortuneo informe le Titulaire de Carte que l’ordre de paiement est reçu par Fortuneo au moment où il lui est communiqué par le prestataire de service de paiement de l’Accepteur à travers le système de compensation ou de règlement dudit ordre de paiement.

Lorsque l’ordre de paiement est exécuté au sein de l’EEE, Fortuneo dispose, à compter de ce moment de réception d’un délai d’un jour ouvrable pour créditer le compte du prestataire de service de paiement de l’Accepteur.

En ce qui concerne les retraits, Fortuneo informe le Titulaire de la Carte que l’ordre de retrait est exécuté immédiatement par la mise à disposition des es- pèces entre les mains du Titulaire de Carte.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ DE FORTUNEO

9.1 – Lorsque le Titulaire de la Carte nie avoir donné son consentement pour réaliser une opération de paiement et/ou de retrait, il appartient à Fortuneo d’apporter la preuve que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée conformément à l’état de l’art et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique. Cette preuve peut être apportée par tous moyens, notamment par les enregistrements des Equipements Electroniques ou leur repro- duction sur un support informatique de l’utilisation de la Carte et des données de sécurité personnalisées.

Fortuneo peut utiliser ces enregistrements comme justification de leur imputation au compte sur lequel fonctionne la Carte.

9.2 – Fortuneo est responsable des pertes directes encourues par le Titulaire de la Carte dues à une déficience technique du système de paiement sur lequel Fortuneo a un contrôle direct.

Toutefois, Fortuneo n’est pas tenu pour responsable d’une perte due à une défi- cience technique si celle-ci est signalée au Titulaire de la Carte par un message sur l’Equipement électronique ou d’une autre manière visible.

ARTICLE 10 – RECEVABILITÉ DES DEMANDES D’OPPOSITION OU DE BLOCAGE

Pour l’exécution du présent contrat, l’information sous-visée « de blocage » défi-

nitif peut également être désignée par le terme « d’opposition ».

10.1 – Dès qu’il a connaissance de la perte ou du vol de la Carte, de son détournement ou de toute utilisation frauduleuse de la Carte ou des données liées à son utilisation, le Titulaire de la Carte et/ou du compte doit en informer sans tarder Fortuneo aux fins de blocage de sa Carte en indiquant les motifs pour lesquels il demande le blocage.

10.2 – Cette demande d’opposition (ou de blocage) doit être faite :

■ à Fortuneo sur son site Internet ou ses applications après authentification par le Titulaire de la Carte, ou par déclaration écrite et signée ;

■ ou d’une façon générale au Centre d’opposition ouvert 7 jours par semaine, en appelant le numéro de téléphone suivant :

SOS CARTES/CHEQUIERS 02 98 28 42 28 (coût de la communication : tarif en vigueur selon l’opérateur du Client).

10.3 – Un numéro d’enregistrement de cette demande d’opposition (ou de blo- cage) est communiqué au Titulaire de Carte et/ou du compte sur lequel fonc- tionne la Carte.

Une trace de cette opposition (ou blocage) est conservée pendant 18 mois par Fortuneo qui la fournit à la demande du Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte, pendant cette même durée.

La demande de mise en opposition (ou de blocage) est immédiatement prise en compte.

10.4 – Toute demande d’opposition (ou de blocage) qui n’a pas fait l’objet d’une déclaration signée par le Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte doit être confirmée sans délai, par lettre remise ou expédiée sous pli recommandé à Fortuneo.

En cas de contestation de cette demande d’opposition (ou de blocage), celle-ci sera réputée avoir été effectuée à la date de la réception de ladite lettre par Fortuneo.

Les circonstances du vol/de la perte/du détournement/de l’utilisation fraudu- leuse font l’objet d’une déclaration écrite et signée par le Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte.

10.5 – Fortuneo ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d’une demande d’opposition (ou de blocage) par téléphone ou courriel, qui n’émane- rait pas du Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte.

10.6 – En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de la Carte ou de détournement des données liées à son utilisation, Fortuneo peut demander un récépissé ou une copie d’un dépôt de plainte au Titulaire de la Carte et/ou du compte.

ARTICLE 11 – PROCÉDURE DE BLOCAGE TEMPORAIRE DE LA CARTE

Le Titulaire de la Carte peut demander le blocage temporaire de son instrument de paiement sur l’application mobile Fortuneo.

Le blocage temporaire de la Carte a pour effet de bloquer les opérations de paiement et de retrait mais ne fait pas office de demande d’opposition (ou de blocage définitif).

Aussi, lorsqu’il a connaissance de la perte, du vol ou de l’utilisation frauduleuse de sa Carte, le Titulaire de la Carte doit en informer l’Émetteur de la Carte sans tarder, dans les conditions prévues à l’article 10.

Le blocage temporaire de la Carte permet de bloquer uniquement les transactions avec demande d’autorisation. Les paiements sans demande d’autorisation sont susceptibles d’être réalisés malgré le blocage temporaire de la Carte.

Les conditions d’utilisation de la Carte et, le cas échéant, la tarification associée, demeurent applicables.

Le déblocage de la Carte, à la suite d’une demande de blocage temporaire, s’ef- fectue à la demande du Titulaire de la Carte depuis l’application mobile Fortuneo.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ DU TITULAIRE DE LA CARTE ET DE FORTUNEO

12.1 – Principe

Le Titulaire de la Carte doit prendre toute mesure pour conserver sa Carte et pré- server les données de sécurité personnalisées qui lui sont attachées, notamment son code secret. Il doit l’utiliser conformément aux finalités spécifiées dans les présentes Conditions Générales d’utilisation de cartes bancaires.

Il assume, comme indiqué dans les présentes, les conséquences de l’utilisation de la Carte tant qu’il n’a pas fait une demande d’opposition (ou de blocage) dans les conditions prévues à l’article 10.

12.2 – Opérations non autorisées, effectuées avant la demande d’opposition (ou de blocage)

Les opérations consécutives à la perte ou au vol de la Carte sont à la charge du Titulaire de la Carte dans la limite de 50 euros. Toutefois, sa responsabilité n’est pas engagée :

■ en cas d’opération de paiement effectuée sans utilisation des données de sécurité personnalisées;

■ dans le cas où la perte ou le vol de la Carte ne pouvait être détecté par le titulaire de la Carte avant le paiement ;

■ lorsque la perte de la Carte est due à des actes ou à une carence d’un sala- rié, d’un agent ou d’une succursale de Fortuneo ou d’une entité vers laquelle Fortuneo a externalisé ses activités.

Cependant lorsque le prestataire de services de paiement de l’Accepteur est situé hors de l’EEE et hors de Saint Pierre et Miquelon, les opérations consécu- tives à la perte et vol de la Carte sont à la charge du Titulaire de la Carte dans la limite de 50 euros même en cas d’opérations de paiement effectué sans utilisation des données de sécurité personnalisées.

Les opérations non autorisées du fait de la contrefaçon de la Carte ou de l’utili- sation non autorisée des données liées à l’utilisation de la Carte sont à la charge de Fortuneo.

12.3 – Opérations non autorisées, effectuées après la demande d’opposition (ou de blocage).

Elles sont également à la charge de Fortuneo, à l’exception de celles effectuées par le Titulaire de la Carte.

12.4 – Exceptions

Toutes les opérations non autorisées sont à la charge du Titulaire de la Carte, sans limitation de montant en cas :

■ de manquement intentionnel ou par négligence grave aux obligations visées aux articles 1, 3 et 10.1 ;

■ d’agissements frauduleux du Titulaire de la Carte.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITE DU OU DES TITULAIRE(S) DU COMPTE

Le (ou les) Titulaire(s) du compte, lorsqu’il(s) n’est (ne sont) pas Titulaire(s) de la Carte, est (sont) solidairement et indivisiblement tenu(s) des conséquences financières résultant de la responsabilité du Titulaire de la Carte au titre de la conservation de la Carte et des données de sécurité personnalisées, notamment le Code et de leur utilisation jusqu’à :

■ restitution de la Carte à Fortuneo,

■ ou, en cas de révocation du mandat donné au Titulaire de la Carte, notifica- tion de celle-ci à Fortuneo par le ou l’un des Titulaires du compte, au moyen d’une lettre remise contre reçu ou expédiée sous pli recommandé avec accusé de réception. Il appartient au(x) Titulaire(s) du compte ayant décidé de cette révocation, lorsqu’il(s) n’est (ne sont) pas le Titulaire de la Carte, d’en infor- mer ce dernier. La révocation du mandat entraîne la résiliation immédiate du contrat avec l’ancien mandataire Titulaire de la Carte et le retrait immédiat du droit d’utiliser sa Carte par ce dernier. Le(s) Titulaire(s) du compte fait (font) son (leur) affaire personnelle de tout litige pouvant survenir par suite de sa (leur) décision.

■ ou dénonciation de la convention de compte collectif, à la condition que celle-ci ait été notifiée à tous les intéressés.

XXXXXXX00 – DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION

14.1 – Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.

14.2 – Il peut être résilié à tout moment par écrit avec accusé de réception par le Titulaire de la Carte ou du compte sur lequel fonctionne la Carte ou par Fortuneo. La résiliation par le Titulaire de la Carte prend effet 30 jours après la date d’envoi de sa notification à Fortuneo. La résiliation par Fortuneo prend effet deux mois après la date d’envoi de sa notification au Titulaire de la Carte sauf pour le cas visé à l’article 12.

14.3 – Le Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte s’engage à restituer la Carte et à respecter l’ensemble des obligations contrac- tuelles mises à sa charge dans le cadre du présent contrat, jusqu’à ce que la résiliation devienne effective.

14.4 – Lorsque la résiliation est devenue effective, le Titulaire de la Carte n’a plus le droit de l’utiliser et Fortuneo peut prendre toutes les mesures utiles pour ce faire.

ARTICLE 15 – DURÉE DE VALIDITÉ DE LA CARTE, RENOUVELLEMENT, BLO- CAGE, RETRAIT ET RESTITUTION DE LA CARTE

15.1 – La Carte comporte une durée de validité dont l’échéance est inscrite sur la Carte elle-même. La durée limitée de la validité de la Carte répondant notam- ment à des nécessités techniques et sécuritaires, elle n’a pas de conséquence sur la durée indéterminée du présent contrat.

15.2 – À sa date d’échéance, la Carte fait l’objet d’un renouvellement automa- tique du support, sauf si le contrat a été résilié dans les conditions prévues à l’article 13.

15.3 – Fortuneo peut prendre contact avec le titulaire de la Carte par tous moyens appropriés, en cas de soupçon de fraude, ou de fraude avérée ou de menace pour la sécurité.

15.4 – Outre les cas de blocage résultant de la gestion du compte dans le cadre de la convention de compte de dépôt sur lequel fonctionne la Carte, Fortuneo peut bloquer la Carte pour des raisons de sécurité ou de présomption d‘opération non autorisée ou frauduleuse ou en cas de risque sensiblement accru ou avéré que le Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte, soit dans l’incapacité de s’acquitter de son obligation de paiement. Dans ce dernier cas et lorsque le Titulaire fait une utilisation abusive de sa Carte, Fortuneo peut procéder (ou procède) à l’inscription du Titulaire de la carte au fichier de centralisation des retraits des Cartes Bancaires géré par la Banque de France. Cette inscription est effectuée pour une durée de deux ans.

15.5 – Cette décision de blocage est motivée et notifiée dans tous les cas au Titulaire de la Carte (et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte).

15.6 – Dans ces cas Fortuneo peut retirer ou faire retirer la Carte par un Accep- teur ou par une personne dûment habilitée à fournir des services de paiement notamment sur ses DAB/GAB ou à ses guichets.

15.7 – Le Titulaire de la Carte s’oblige, en conséquence, à la restituer à la première demande et s’interdit d’en faire usage.

15.8 – La clôture du compte sur lequel fonctionne(nt) une ou plusieurs Cartes entraîne l’obligation de la (les) restituer ou de la (les) détruire en produisant une attestation de destruction de la totalité des cartes en ce sens à Fortuneo. Il en va de même en cas de dénonciation de la convention de compte collectif. L’arrêté définitif du compte ne pourra intervenir au plus tôt qu’un mois après restitution de la (des) Carte(s).

ARTICLE 16 – RÉCLAMATIONS

Les réclamations qui portent sur le prix des biens ou services achetés ne sont pas recevables auprès de Fortuneo. Seules celles qui portent sur l’absence ou la mauvaise exécution de l’ordre de paiement donné par le Titulaire de la carte à Fortuneo sont visées par le présent article.

16.1 – Opérations non autorisées ou mal éxécutées

Le Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte a la possi- bilité de contester une opération auprès de Fortuneo si possible en présentant le ticket émis par l’Equipement Electronique ou un justificatif de l’ordre de paiement sur lequel porte le litige, et cela le plus rapidement possible et dans un délai maximum de 13 mois à compter de la date du débit de l’ordre de paiement contesté sur le compte sur lequel fonctionne la Carte.

Le délai maximum durant lequel le Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte a la possibilité de contester une opération, est fixé à 70 jours à compter de la date du débit de l’ordre de paiement contesté sur ledit compte, lorsque le prestataire de services de paiement de l’Accepteur est situé hors de l’EEE et hors de Saint Pierre et Miquelon.

16.2 – Exception concernant les opérations non autorisées

Par dérogation, le Titulaire de la Carte a le droit au remboursement d’une opéra- tion de paiement autorisée et effectuée au sein de l’EEE, si l’autorisation donnée n’indiquait pas le montant exact de l’opération et si le montant de l’opération de paiement dépassait le montant auquel le Titulaire de la Carte pouvait rai- sonnablement s’attendre compte tenu du profil de ses dépenses passées et des circonstances propres à l’opération.

Une demande de remboursement ne peut être justifiée par l’application du taux de change convenu.

Aux fins d’étudier la réclamation, Fortuneo peut demander au Titulaire de la Carte de fournir tous les éléments relatifs au remboursement demandé.

La demande de remboursement doit être présentée avant l’expiration d’une période de huit semaines à compter de la date du débit de l’ordre de paiement objet de la demande de remboursement sur le compte sur lequel fonctionne la Carte.

16.3 – Les parties (Fortuneo et le Titulaire de la Carte) conviennent d’apporter les meilleurs soins à leur information réciproque sur les conditions d’exécution de l’opération.

ARTICLE 17 – REMBOURSEMENT DES OPÉRATIONS

17.1 – Opérations non autorisées

En cas d’opération de paiement non autorisée, le Titulaire de la Carte et/ou du

compte sur lequel fonctionne la Carte, est remboursé immédiatement, ou au plus tard, le premier jour ouvrable suivant la réception de la contestation de cette opération par Fortuneo :

■ du montant de l’opération contestée de bonne foi par le Titulaire de la Carte dans le cas de perte et/ou vol, d’utilisation frauduleuse ou de détournement de sa Carte et des données qui y sont liées, pour des opérations survenues avant la demande d’opposition (ou de blocage) dans les conditions de l’ar- ticle 11.2 ;

■ du montant de tous les débits contestés de bonne foi par le Titulaire de la Carte, pour des opérations survenues après la demande d’opposition (ou de blocage) conformément à l’article 11.3, de telle manière que le compte débité est rétabli dans l’état où il se serait trouvé si le débit des montants contestés n’avait pas eu lieu.

Si, après remboursement par Fortuneo, il était établi que l’opération était en réalité autorisée par le titulaire de la Carte, l’Emetteur se réserve le droit de contrepasser le montant du remboursement effectué à tort ou, en cas d’impossi- bilité, à transmettre à la banque du Payeur toutes les informations utiles pour lui permettre de récupérer les fonds.

Toutefois, conformément aux dispositions légales, ce remboursement n’est pas effectué dans les délais susvisés lorsque Fortuneo a des raisons de soupçonner une fraude du titulaire de la Carte. Dans ce cas, Fortuneo en informe la Banque de France.

Dans tous les cas énumérés ci-dessus, le compte débité est rétabli dans l’état où il se serait trouvé si le débit des montants contestés n’avait pas eu lieu, et à bonne date de valeur.

17.2 – Opérations mal exécutées

Le Titulaire de la carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte est rem- boursé sans tarder du montant de tous les débits correspondant à des opérations mal exécutées et à bonne date de valeur.

17.3 – Dérogation pour les opérations autorisées

Fortuneo dispose d’un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande de remboursement pour effectuer le remboursement ou pour justifier son refus d’y procéder en indiquant la possibilité de recourir à la procédure de médiation.

ARTICLE 18 – COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS À DES TIERS

18.1 – De convention expresse, Fortuneo est autorisé à diffuser les informations recueillies dans le cadre du présent contrat, les informations figurant sur la Carte et celles relatives aux opérations effectuées au moyen de celle-ci.

Ces informations feront l’objet de traitements automatisés ou non afin de per- mettre la fabrication de la Carte, la gestion de son fonctionnement et d’assurer la sécurité des opérations de paiement, notamment lorsque la Carte fait l’objet d’une opposition (ou de blocage) ou d’une inscription au fichier de centralisation des retraits des cartes bancaires géré par la Banque de France.

18.2 – Pour satisfaire les finalités précisées ci-dessus, les informations en ques- tion pourront être communiquées aux établissements de crédit et plus générale- ment aux établissements habilités à fournir des services de paiement et soumis au secret professionnel, aux sociétés du groupe de Fortuneo, aux organismes inter- venant dans le cadre de la fabrication et du fonctionnement de la Carte, à des sous-traitants, aux Accepteurs, ainsi qu’à la Banque de France et au(x) schéma(s) de cartes de paiement dont l’une des marques est apposée sur la Carte.

18.3 – Le Titulaire de la Carte est informé que les finalités mentionnées ci-dessus peuvent nécessiter une transmission de données à caractère personnel à des entités situées dans des pays dont la législation n’offre pas de protection équi- valente à la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe et à la Loi dite «Infor- matique et Libertés» du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi du 4 août 2004. Ces informations pourront, le cas échéant, être transmises aux autorités locales, conformément à la législation en vigueur. En conséquence, le Titulaire de la Carte autorise par la présente et de manière expresse Fortuneo à transmettre des données personnelles le concernant aux seules finalités mentionnées ci-dessus.

18.4 – Le Titulaire de la Carte peut exercer son droit d’accès et de rectification des données le concernant seulement auprès de Fortuneo, il peut également s’opposer auprès de ce dernier, et sous réserve de justifier d’un motif légitime, à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement.

ARTICLE 19 – CONDITIONS FINANCIÈRES

Les conditions financières sont fixées et notifiées par Fortuneo dans les conditions tarifaires ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la Carte et/ou du

compte sur lequel fonctionne la Carte.

ARTICLE 20 – SANCTIONS

Toute fausse déclaration est passible des sanctions prévues par la loi.

Toute fausse déclaration ou usage abusif de la Carte peut également entraîner la résiliation telle que prévue à l’article 13 du présent contrat.

Tous frais et dépenses réels engagés pour le recouvrement forcé en vertu d’un titre exécutoire des opérations sont à la charge solidairement du Titulaire de la Carte et/ou du compte concerné sur lequel fonctionne la Carte.

ARTICLE 21 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS DU CONTRAT

Fortuneo se réserve le droit d’apporter des modifications aux conditions géné- rales et financières d’utilisation de la carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte applicables aux particuliers selon les modalités prévues dans les Condi- tions Générales de Fortuneo. Ces modifications seront communiquées par écrit au Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte, deux mois avant la date de leur entrée en vigueur.

L’absence de contestation notifiée à Fortuneo avant l’expiration du délai précité vaut acceptation de ces modifications. Dans le cas où le Titulaire de la Carte et/ ou du compte sur lequel fonctionne la Carte n’accepte pas les modifications, il a le droit de résilier sans frais le présent contrat avant la date d’entrée en vigueur des modifications.

ARTICLE 22 – MÉDIATION

Dans le cas d’un litige entre le Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte et Fortuneo découlant du présent contrat, le Client peut contacter :

1 – Le Service Clients via le site xxx.xxxxxxxx.xx, Rubrique « Nous contacter » ou par courrier adressé à XXX 00000 – 00000 XXXXXX XXXXX 9.

2 –En cas de difficultés persistantes, le Service Réclamations par courrier adressé à XXX 00000 – 00000 XXXXXX XXXXX 9 ou au 02 98 00 29 00. Fortuneo accusera réception de la demande et une réponse sera apportée au Client dans un délai maximal de 15 jours ouvrables pour les services de paiement (le cas échéant, dans des situations exceptionnelles, ce délai peut être porté à 35 jours ouvrables) et de 2 mois pour les autres produits et services. 3 – Et en ultime étape de conciliation, et uniquement dans les cas relevant de sa compétence légale et réglementaire, le Médiateur auprès de FORTUNEO. Le Médiateur ne peut être saisi que par écrit, en langue française :

■ soit par voie postale à l’adresse suivante :

Xxxxxxxx xx Xxxxxxxxx - 00000 XXXXX XXXXX 0

■ soit par voie électronique en déposant la demande de médiation accompa- gnée des documents justificatifs sur le site du Médiateur : xxx.xxxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx

Rappel du champ de compétence du Médiateur auprès de Fortuneo : Le Média- teur peut être saisi pour les contestations relatives aux contrats et services portant sur les opérations de banque, les services de paiement, le service de mobilité bancaire, ainsi que sur les produits d’épargne concernant les personnes phy- siques n’agissant pas pour des besoins professionnels. Le Médiateur auprès de Fortuneo exerce sa fonction en toute indépendance dans le cadre de la Charte de la Médiation disponible sur le Site.

L’ensemble des coordonnées pour formuler une réclamation ou saisir le média- teur compétent en fonction du produit/service concerné figure sur le Site.

PARTIE 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES DE FONCTIONNEMENT DE LA CARTE SPÉCIFIQUES À CHAQUE SCHÉMA DE CARTES DE PAIEMENT

La présente Partie 2 reprend les conditions générales de fonctionnement spé- cifiques à chaque schéma de cartes de paiement dont l’une des marques est apposée sur la Carte, et qui s’ajoutent à celles développées en Partie 1. La Carte émise par Fortuneo peut être une Carte cobadgée, c’est-à-dire que plu- sieurs marques figurent sur la Carte.

I – SCHÉMAS DE CARTES DE PAIEMENT INTERNATIONAUX ARTICLE 1 – DÉFINITION

Les schémas de cartes de paiement internationaux sont des schémas dans les- quels les opérations de paiement liées à une Carte sont effectuées du compte de paiement d’un payeur sur le compte de paiement d’un Accepteur par l’inter- médiaire du système d’acceptation dudit schéma, de Fortuneo (pour le Titulaire

de la Carte) et d’un acquéreur (pour l’Accepteur). Le schéma international proposé par Fortuneo est :

■ MasterCard International Inc.

Ce Schéma international repose sur l’utilisation de Cartes portant les Marques suivantes :

■ MasterCard ;

■ Maestro

ARTICLE 2 – INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES RELATIVES À L’OPÉRATION DE PAIEMENT

2.1 – Les opérations effectuées sous l’une des marques apposée sur la Carte sont portées au débit du compte sur lequel fonctionne la Carte dans les condi- tions et suivant la périodicité prévues aux articles 5 et 6 de la Partie 1 du présent contrat.

2.2 – Le taux de change appliqué est celui en vigueur à la date de traitement de l’opération de paiement par le schéma de cartes de paiement concerné.

La conversion en euro ou, le cas échéant, dans la monnaie du compte sur lequel fonctionne la Carte, est effectuée par le centre du schéma de cartes de paiement concerné le jour du traitement de l’opération de paiement par ce centre et aux conditions de change dudit schéma.

Le relevé du compte sur lequel fonctionne la Carte comportera les indications suivantes : montant de l’opération de paiement convertie en euros, montant des commissions.

2.3 – Les commissions éventuelles sont fixées et notifiées par Fortuneo dans ses conditions tarifaires ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte.

II – SCHÉMA DE CARTES DE PAIEMENT CB ARTICLE 1 – DÉFINITION

Le Schéma de cartes de paiement CB repose sur l’utilisation des Cartes portant la marque CB (ci-après les «Cartes CB») auprès des Accepteurs adhérant au schéma de cartes de paiement CB dans le cadre des seules dispositions et pro- cédures définies ou homologuées par le Groupement des Cartes Bancaires CB.

ARTICLE 2 – FICHIER CENTRAL DE RETRAITS DE CARTES BANCAIRES CB GÉRÉ PAR LA BANQUE DE FRANCE

Une inscription au fichier central de retrait des cartes bancaires CB géré par la Banque de France est réalisée lorsqu’un incident de paiement résultant direc- tement de l’usage de la Carte CB n’a pas été régularisé suite à la notification dudit incident par Fortuneo au(x) Titulaire(s) du compte sur lequel fonctionne la Carte CB.

La finalité principale de ce fichier consiste à éviter qu’un membre ou Entité du schéma de cartes de paiement CB ne décide de délivrer une Carte CB dans l’ignorance que le demandeur a précédemment fait l’objet d’une décision de retrait d’une telle Carte suite à un incident de paiement. On entend par incident de paiement toute opération effectuée au moyen d’une Carte CB qui ne peut être couverte par la provision disponible au compte sur lequel fonctionne ladite Carte contrairement aux obligations du présent contrat.

Lorsque Fortuneo décide de déclarer audit fichier sa décision de retrait de la Carte CB, il en informe le(s) Titulaire(s) du compte sur lequel fonctionne ladite Carte par tout moyen et l’/les invite à régulariser cet incident dans le délai et selon les modalités communiquées par Fortuneo afin d’éviter son/leur inscription audit fichier.

La date de la décision de retrait est fixée par défaut à la date de la communi- cation susvisée.

Cette inscription est effacée automatiquement dudit fichier au plus tard à l’issue d’un délai de deux ans courant à partir de la date de la décision de retrait.

L’inscription est effacée dans les cas suivants :

■ lorsque l’inscription résulte d’une erreur de Fortuneo,

■ lorsque le(s) Titulaire(s) du compte démontre(nt) que l’événement ayant entraîné l’incident de paiement ne lui/leur est pas imputable,

■ lorsque le(s) Titulaire(s) du compte démontre(nt) avoir intégralement régularisé la situation et demande(nt) leur radiation.

Le(s) Titulaire(s) du compte sur lequel fonctionne la Carte CB peut/peuvent de- mander à tout moment à Fortuneo les modalités de régularisation de sa (leur) situation, notamment la communication du montant, le cas échéant réactualisé, des incidents enregistrés.

Le(s) Titulaire(s) du compte sur lequel fonctionne la Carte CB peut/peuvent par ailleurs demander à Fortuneo de lui/leur faire connaître si une décision de retrait prise à son/leur encontre par Fortuneo a fait l’objet d’une déclaration au fichier.

L’information est communiquée oralement après vérification de son/leur identité. Il(s) peut/peuvent prendre connaissance et obtenir communication en clair des données à caractère personnel le(s) concernant figurant au fichier :

■ en se présentant muni(s) d’une pièce d’identité officielle portant sa/leur photo- graphie dans une unité du réseau de la Banque de France ouverte au public, dans une agence de l’IEDOM ou de l’IEOM (la liste des unités du réseau de la Banque de France est diffusée sur son site Internet), ou

■ en adressant à la Banque de France une lettre accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité officielle portant sa/leur signature à l’adresse suivante : BDF SFIPRP - section Relation avec les particuliers - 86067 Poitiers Cedex 9.

Il(s) peut/peuvent contester ou faire rectifier les données à caractère personnel le(s) concernant dans le fichier sur demande auprès de Fortuneo.

SECTION V – CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX COMPTES DE TITRES

Les dispositions de la Section I sont applicables à l’ensemble des comptes de titres ordinaires, Plan d’Epargne en Actions (ci-après PEA) et PEA-PME, sauf dispositions particulières ou spécifiques mentionnées dans la présente section, les dispositions de cette dernière s’ajoutant ou, selon le cas, prévalant sur celles précisées à la Section I.

ARTICLE 1 – OBJET

La présente section a pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont proposés au Client par Fortuneo les services suivants : réception, transmission et exécution d’ordres pour compte de tiers et de tenue de compte-conservation. Etant précisé que les services de tenue de compte-conservation et négociation- compensation sont réalisés par un prestataire dûment agréé dit le “Négocia- teur“. Fortuneo demeure en tout état de cause responsable vis-à-vis du Client des prestations qu’elle a déléguées.

Sur le(s) compte(s) de titres ordinaire(s), ainsi que sur le PEA et/ou PEA-PME ouverts au nom du Client, pourront être enregistrés les instruments financiers relatifs aux catégories énumérées aux alinéas 1, 2 et 3 de l’article L.211-1 du CMF (ci-après les “Instruments Financiers”) à savoir :

1. les titres de capital émis par les sociétés par actions ;

2. les titres de créance, à l'exclusion des effets de commerce et des bons de caisse ;

3. les parts ou actions d'organismes de placements collectifs (OPC). FORTUNEO se réserve le droit de refuser toute souscription d’actions ou de parts sociales de société qui ne cotent pas sur les marchés réglementés.

Les présentes valent mandat de transmission entre le Client et Fortuneo à l’exclu- sion de toute activité de gestion de portefeuille pour compte de tiers.

Sont respectées les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notam- ment celles du Règlement Général de l’AMF.

L’accès aux services énoncés ci-dessus s’opère via le Site de Fortuneo, les appli- cations mobiles ou le téléphone.

ARTICLE 2 – OUVERTURE DU COMPTE DE TITRES

Il est ouvert au nom du Client, et sous réserve d’acceptation de sa demande par Fortuneo, un ou plusieurs compte(s) de titres ordinaire(s) au(x)quel(s) est associé un compte espèces et/ou un PEA et/ou PEA-PME dans les livres de Fortuneo. Fortuneo se réserve le droit de ne pas ouvrir de compte pour les résidents de certains pays, l’offre émise n’étant pas destinée ou adaptée aux résidents de certains pays. De même, Fortuneo peut, à l’égard de certaines personnes ou dans certains pays, limiter l’accès à certains produits, services, instruments ou marchés financiers.

Pour fonctionner, le compte de titres doit être alimenté par l’encaissement d’un dépôt initial dont la provision est disponible sous réserve d’encaissement effectif ou dès le transfert effectif des titres.

Les Instruments Financiers détenus à l’étranger seront déposés sous dossier de Fortuneo auprès de conservateurs étrangers choisis par ce dernier. Fortuneo se réserve le droit de transmettre au conservateur étranger, à sa demande, le nom du Client titulaire du compte ouvert en ses livres ainsi que, en toute hypothèse, le droit de refuser à sa seule convenance l’inscription au compte d’Instruments Financiers émis et conservés à l’étranger.

Catégorisation des clients

Les dispositions du CMF et du Règlement Général de l’AMF introduisent l’obli- gation de classer les clients dans l’une des 3 catégories suivantes : clients Non Professionnels, clients Professionnels et Contreparties Eligibles. Le régime de protection constitué de règles de bonne conduite (les principales étant pour tout prestataire l’obligation d’évaluer, selon les cas, l’adéquation ou le caractère approprié du service d’investissement ou de l’instrument financier concerné au regard de la catégorie du client et celle de communiquer sa politique de meil- leure exécution) varie en fonction de la catégorie, le client Non Professionnel disposant du plus fort degré de protection. À l’ouverture du Compte, le Client est informé de sa catégorie, étant précisé que, par défaut, Fortuneo catégorise tout Client en client Non Professionnel. Tout Client a la faculté de demander un changement de catégorie, étant précisé que le régime de protection étant variable en fonction de la catégorie, un changement de catégorie entraîne un changement de régime de protection, celui-ci devenant, selon le cas, plus fort, moindre ou inexistant.

Ainsi un client Non Professionnel demandant à être classé en Professionnel renonce par là même à la protection accordée aux clients Non Professionnels. Un client Professionnel peut quant à lui demander à être classé en Non Profes- sionnel soit de manière générale soit pour des instruments financiers, services d’investissement ou transactions déterminés. Toute demande de changement de

catégorie doit être effectuée par courrier recommandé avec AR comportant les éléments permettant de justifier cette dernière. Toute demande de changement de catégorie est soumise au respect des dispositions de l’AMF et à l’accord de Fortuneo qui peut refuser ou accepter cette dernière de façon discrétionnaire. Le Client s’engage à informer sans délai Fortuneo de toute modification de sa situation modifiant sa capacité à apprécier les caractéristiques des opérations dont il demande la réalisation ainsi que les risques particuliers que ces opé- rations peuvent comporter, et qui serait susceptible de remettre en cause sa catégorie. À défaut il ne saurait engager la responsabilité de cette dernière.

Identifiant unique requis pour le passage d’ordres

Fortuneo doit déclarer à l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) l’ensemble des transactions réalisées sur les instruments financiers admis ou en cours d’admis- sion à la négociation sur un marché. Ces déclarations doivent notamment préci- ser l’identité de l’investisseur à l’origine de la transaction. Le Client et l’éventuel donneur d’ordre doivent donc disposer d’un identifiant unique constitué :

■ Pour les personnes physiques, de données personnelles telles que nom, pré- nom, date de naissance, numéro de passeport, code fiscal ou numéro d’iden- tité personnel en fonction de la nationalité,

■ Pour les personnes morales, du code LEI (Legal Entity Identifier) à demander auprès de l’INSEE et à renouveler chaque année. Les personnes morales sont responsables du renouvellement de cette certification qui se fait directement auprès de l’organisme d’attribution du LEI. Le LEI peut être obtenu et certifié auprès de l’INSEE selon la procédure disponible sur son site www.lei-france. xxxxx.xx

À défaut de communication de l’identifiant requis, aucun ordre (achat/vente) ne pourra être passé par le Client ou son mandataire.

ARTICLE 3 – FONCTIONNEMENT

Les Instruments Financiers du Client seront inscrits au compte dans les conditions assurant la protection de leur propriété.

3.1 – Compte espèces

Le compte espèces adossé au compte-titres est exclusivement destiné à enregis- trer, à son crédit ou son débit, la contrepartie des opérations effectuées sur les Instruments Financiers inscrits au compte d’instruments financiers ainsi que celle résultant de l’exécution de la présente convention. Il ne peut aucunement être utilisé comme un compte de dépôt (ou compte courant),

Le Client pourra procéder à des virements vers et depuis le compte espèces. Un compte espèces ne pouvant être aucunement débiteur, Fortuneo se réserve ainsi la possibilité de refuser toute opération espèces ou/et titres susceptible d’engendrer un défaut de provision ou de couverture d’opérations en cours. De façon générale, toute opération au débit du compte nécessite une provision préalable et disponible et toute opération au crédit du compte est réalisée sous réserve d’encaissement effectif. Fortuneo pourra contre-passer toutes écritures en cas d’impayé ou d’erreur.

Les dépôts et retraits d’espèces ne sont pas autorisés sur le compte.

Incident sur compte

Le compte espèces lié à un compte de titres ne peut présenter un solde débiteur. Dans le cas où le compte espèces s’avérerait exceptionnellement débiteur le Client ne pourra se prévaloir d’un quelconque droit au crédit et sera de plein droit tenu de supporter tous les coûts pouvant résulter de ce débit, entre autres les intérêts produits au taux mentionné dans la Tarification en vigueur. Fortuneo pourra exercer les dispositions telles que prévues à l’article 7 de la Section I des présentes Conditions Générales et en outre exiger la liquidation préalable de tout ou partie des Instruments Financiers si la situation a pour conséquence d’em- pêcher le paiement en temps voulu d’une dette certaine non échue à son égard. De plus, dès la constatation du solde débiteur d’un compte espèces du Client, Fortuneo informera le Client par tous moyens notamment par voie télématique, via le Site ou par e-mail compris, ou par téléphone, de son obligation de régu- lariser le solde débiteur sous 48 heures sans quoi, il pourra être procédé par Fortuneo, sans mise en demeure préalable, à la vente des Instruments Financiers inscrits au compte de titres du Client et ce, aux frais et risques du Client.

Le Client accepte sans réserve que Fortuneo soit seul maître dans le choix des Instruments Financiers à réaliser. Ceci étant, le Client conserve la faculté dans

le délai imparti de faire connaître à Fortuneo l’ordre dans lequel les sommes ou Instruments Financiers devront être attribués en pleine propriété ou réalisés.

3.2 – Opérations sur titres (« OST »)

Fortuneo informe le Client des OST initiées par l'émetteur des Instruments Financiers inscrits au compte du Client et pour lesquelles le Client est susceptible d'exercer un droit.

Fortuneo ne peut être tenue responsable dans le cadre de cette information des retards ou omissions imputables aux sociétés émettrices, aux établissements centra- lisateurs ou aux dépositaires centraux français ou étrangers.

Envoi des avis d'information

Afin de permettre au Client d’exercer ses droits, chaque fois que nécessaire, For- tuneo l’informe des opérations concernant les Instruments Financiers qu’il détient sur le compte dès lors que Fortuneo est elle-même avisée de l’OST.

Cette information comprend la description de l’opération, les différentes options qui s’offrent au Client et le délai d’exercice du droit. Le Client est tenu par le délai d'exercice indiqué par Fortuneo. Aucun ordre ne peut être accepté après ce délai.

Cette information se fait par simple avis par tous moyens dont entre autres télé- matiques, notamment message sur le Site ou applications mobiles ou, e-mail. Lorsque l'avis d'information est émis avant la date de début de l'opération (cas des augmentations de capital avec droit préférentiel de souscription par exemple), le nombre de titres indiqué peut être différent de celui constaté à la date de détachement si des mouvements de titres ont eu lieu de la part du Client entre les deux dates.

Exécution des instructions du Client

Compte tenu des délais impartis généralement très brefs pour exercer les droits, les instructions du Client doivent exclusivement être transmises à Fortuneo, selon les modalités précisées dans l’avis d’information, par les canaux suivants :

■ Par saisie en ligne via l'Accès Client du Site internet lorsque l'opération sur titres le permet,

■ Par e-mail avec une pièce jointe datée et signée, envoyé via l'Accès Client du Site internet lorsque l'OST n'est pas saisissable en ligne,

■ Par téléphone.

Fortuneo exécute les instructions qui lui sont confiées par le Client.

Si Fortuneo ne reçoit pas d'instruction dans les délais prévus, elle ne se substitue pas au Client : le Client est informé que ladite opération ne sera aucunement réalisée en son nom et pour son compte. Il en sera de même en cas d’absence d’instruction ou d’instruction parvenue hors délai pour les offres publiques : les Instruments Financiers ne seront pas présentés à l’offre et ils subsisteront en l’état au Compte du Client. Dans ces cas, la responsabilité de Fortuneo ne peut être recherchée.

Cette dernière s’interdit de disposer des Instruments Financiers appartenant au Client sans le consentement de celui-ci, sauf dans l’hypothèse d’un retrait obliga- toire ou dans les cas prévus aux articles 5 et 11 de la présente Section.

Le Client participant à une OST s’interdit expressément de disposer des instru- ments financiers concernés par l’OST en cours. Dans le cas où le compte du Client ferait apparaître, lors du dénouement de l’OST, un découvert en instru- ments financiers pour quelque raison que ce soit, le Client sera redevable envers Fortuneo du coût du rachat des instruments financiers réalisé par FORTUNEO afin de livrer les titres apportés à l’OST. Le Client supportera l’ensemble des conséquences financières liées à ce rachat sur le marché.

Paiement des coupons et des remboursements d'obligations

Fortuneo porte au crédit du compte espèces rattaché le montant des dividendes, des intérêts ou du remboursement du titre concerné dès leur réception.

Rectification des écritures passées

Fortuneo pourra, d’office et sans préavis, procéder à la rectification des écritures passées par erreur par elle-même ou le Négociateur.

Titres nominatifs

Le Client peut donner mandat à Fortuneo pour gérer les titres nominatifs inscrits à son nom chez un émetteur. Dans ce cas, le Client s’engage expressément à ne donner qu’à Fortuneo ses ordres relatifs aux titres administrés inscrits sur son compte et non à l’émetteur. Fortuneo effectuera uniquement tous actes d’admi- nistration (encaissement de coupons…), les actes de disposition n’étant effectués que sur instruction expresse du Client. Fortuneo pourra se prévaloir de l’accep- tation tacite du Client pour certaines opérations conformément aux usages en vigueur.

ARTICLE 4 – TRANSMISSION DES ORDRES

4.1 – Politique de meilleure exécution

Conformément à la réglementation applicable en vigueur, Fortuneo met en oeuvre une politique de meilleure exécution. Celle-ci est disponible sur le Site.

En préliminaire, le Client est informé que Fortuneo peut faire appel aux services d’un ou plusieurs négociateurs (ci-après dits « Négociateur ») étant précisé que ces derniers respectent la politique de meilleure exécution de Fortuneo. Ainsi quel que soit le négociateur à qui son (ses) ordre(s) sera (seront) transmis le Client se verra appliquer la même politique de meilleure exécution.

Dans le cadre de la politique de meilleure exécution applicable à l’ensemble des clients quelle que soit leur résidence fiscale, Fortuneo retient les lieux d’exé- cution suivants : marchés réglementés, systèmes multilatéraux de négociation (« MTF ») et/ou internalisateurs systématiques (« IS »).

Conformément aux dispositions réglementaires, la politique de meilleure exécu- tion est basée sur les critères de liquidité du marché, du coût d’exécution, du coût de compensation et du coût de règlement-livraison, permettant ainsi d’obte- nir le coût total le moins élevé pour le Client.

Préalablement à l’appréciation des critères mentionnés ci-dessus, le Négocia- teur veillera au respect du niveau du risque de contrepartie lié au process de compensation et de règlement-livraison, de la fiabilité et de la performance des systèmes mis en oeuvre, et des capacités de connexion avec les systèmes de Fortuneo.

Le Client est informé que le Négociateur pourra effectuer un groupement des ordres sous réserve qu’il ne soit pas préjudiciable aux clients et suivant la méthode FIFO First In First Out (priorité donnée suivant l’entrée dans le carnet d’ordres du Négociateur).

Aucun ordre ne sera transmis de façon fractionnée par le Négociateur sur dif- férents marchés. À défaut de liquidité sur un marché permettant de répondre à l’intégralité de l’ordre, le Négociateur transmettra l’ordre sur le marché réputé le plus liquide.

En cas d’instructions spécifiques d’un Client, si celles-ci peuvent être traitées, son ordre sera exécuté en suivant ces dernières. Dans un tel cas, le Client est averti que les mesures prévues et appliquées dans le cadre de la politique de meilleure exécution en vigueur peuvent ne pas pouvoir être appliquées.

L’obligation relative à la meilleure exécution est une obligation de moyen. La preuve de la meilleure exécution est apportée par Fortuneo par tous moyens. La politique de meilleure exécution est réexaminée annuellement. Toute modifi- cation importante de la politique de meilleure exécution de Fortuneo sera com- muniquée aux clients par tous moyens, notamment télématiques tels que par une information sur le Site ou par e-mail.

La modification entrera en vigueur à l’expiration d’un délai de 8 (huit) jours calendaires après communication selon les modalités précisées ci-dessus.

Conformément à la Directive MIF 2, Fortuneo publie sur son Site des informa- tions sur les négociateurs sélectionnés, en particulier le classement des cinq pre- miers négociateurs en termes de volume de négociation de l’année précédente.

4.2 – Service d’exécution simple des ordres

Le service d’exécution des ordres est dit « simple » lorsqu’il ne porte pas sur des instruments financiers complexes au sens des dispositions du CMF et du Règle- ment Général de l’AMF. Dans un tel cas, le Client est informé que Fortuneo n’est pas tenue d’évaluer le caractère approprié de l’instrument financier non com- plexe, notamment les connaissance et expérience du Client sur ledit instrument. De plus, le Client ne bénéficiera d’aucun régime de protection, les règles de bonne conduite n’étant pas dans ce cas applicables. L’utilisation des moyens de passation d’ordres de bourse mis à disposition par Fortuneo vaut connaissance et acceptation sans réserve de ces dispositions par le Client.

4.3 – Passation des ordres

Il est rappelé que les dispositions de la Section I sont applicables.

Selon le jour et l’heure de sa passation, l’ordre pourra en fonction du lieu d’exé- cution concerné être transmis immédiatement ou pour la séance suivante.

Toutefois, Fortuneo se réserve la faculté, pour les ordres d’un montant important, de réaliser une double vérification portant sur la cohérence des caractéristiques de l’ordre compte tenu des habitudes et des avoirs du Client. Dans ce cas, l’ordre sera transmis dans les meilleurs délais.

S’agissant des ordres transmis via le Site ou par téléphone 15 minutes avant l’heure de clôture, Fortuneo attire l’attention de tout Client que les délais d’ache- minement sont de plus en plus dégradés au fur à mesure de la proximité de l’heure de clôture engendrant ainsi une incertitude quant à l’exécution ou au moment de l’exécution des ordres.

Sauf accord préalable et exprès de Fortuneo, aucun ordre de bourse transmis par e-mail, par télécopie ou par courrier postal ne sera pris en compte par For- tuneo, Fortuneo étant dans l’impossibilité de distinguer le niveau de gravité des e-mails entrants et télécopies reçues.

Fortuneo et le Négociateur se réservent le droit de refuser tout ordre considéré comme incomplet (notamment faute des éléments précisés dans la section I et dans la présente section) ou non conforme aux usages et règlement ainsi que tout ordre dont le bon acheminement sur le marché concerné ne peut être assuré.

En cas d’interruption prolongée de tout ou partie des services de passation d’ordres, Fortuneo informe le Client des autres modes alternatifs de passation d’ordres, et ce, par tout moyen.

En cas d’instructions spécifiques d’un Client :

Si cela est possible, l’ordre sera exécuté en suivant les instructions spécifiques du Client. Dans un tel cas, le Client est averti que les mesures prévues et appliquées dans le cadre de la politique de meilleure exécution en vigueur peuvent ne pas pouvoir être appliquées.

En matière d’offres publiques : Fortuneo attire l’attention de tout Client souhaitant participer qu’il doit respecter strictement les modalités de ces dernières, plus précisément les conditions d’accès et les délais impartis pour y répondre. Une quelconque responsabilité de Fortuneo ne saurait être recherchée par le Client en cas de participation tardive ou de non participation. Plus particulièrement Fortuneo demande à tout Client, qui s’y engage par les présentes, de prendre contact avec le service OST en cas d’envoi de bulletin(s) de participation 5 jours ouvrés précédents le dernier jour de l’offre ou le dernier jour de cette dernière, ce afin de savoir si sa demande pourra être traitée.

La preuve des ordres acceptés par Fortuneo, entre autres ceux passés par inter- net, résultera suffisamment d’enregistrements liés aux moyens à distance utilisés, notamment télématiques, informatiques ou magnétiques, conservés par Fortuneo. En cas d’ordres passés par téléphone, le Client accepte expressément que la preuve de ceux-ci résulte de l’enregistrement des conversations téléphoniques par Fortuneo.

À cet effet, le Client autorise Fortuneo à enregistrer les conversations télépho- niques conformément au Règlement Général de l’AMF.

En amont d’une transaction sur un instrument financier, Fortuneo fournit au Client, sur une base ex-ante, une information sur les coûts et frais qui seront engagés par le Client.

Cette information comprend les coûts et frais liés aux services d’investissement et services annexes, y compris, le cas échéant, les coûts et frais liés à l’instrument financier.

Les coûts réels ne pouvant être connus qu’une fois la transaction réalisée, les informations ex-ante, fournies en amont de la transaction ne peuvent être que des estimations des coûts.

Une information ex‐post, basée sur les coûts et frais réellement supportés est fournie annuellement au Client sur une base personnalisée conformément à la réglementation en la matière.

4.4 – Caractéristiques des ordres

La nature des ordres varie en fonction du lieu d’exécution concerné. Ainsi, selon le cas, le Client pourra passer les ordres suivants : à cours limité,

à la meilleure limite, au marché, à seuil ou plage de déclenchement et éventuel- lement tout nouvel ordre résultant d’une réforme de place.

À défaut d’indication de date, l’ordre est réputé à validité jour pour les marchés français et étrangers. En ce qui concerne les ordres à révocation ou les ordres à date, notamment leur date limite de validité, le Client doit veiller à respecter les règles de marché.

Tout ordre doit comprendre les informations nécessaires à sa bonne exécution, entre autres les suivantes : sens de l’opération (achat ou vente), la désignation ou les caractéristiques de l’Instrument Financier sur lequel porte l’opération, la quantité et, le cas échéant, le cours d’exécution et/ou le lieu de cotation.

Le Client pourra passer des ordres sur les marchés étrangers suivant les règles de fonctionnement desdits marchés.

La liste des marchés financiers sur lesquels le Client peut réaliser des transactions est consultable sur le Site. Cette liste est susceptible d’évolution.

4.5 – Service d’ordres dits « intelligents » et Service d’ordres dits « préparés » Ces services permettent au Client de programmer en ligne sur le marché Euronext Paris des ordres dits :

■ soit Ordres Intelligents®,

■ soit Ordres préparés ou pré-ordres.

Fortuneo pourra interdire au Client l’utilisation des services notamment en cas de non-respect des engagements et/ou modalités prévues aux présentes ou en cas de mauvaise utilisation desdits services. Enfin, Fortuneo demeure libre d’inter- rompre, provisoirement ou définitivement, ou de suspendre les présents services à tout moment sous réserve d’en informer le/les utilisateur(s) par tous moyens. En toute hypothèse la transmission effective de tous les ordres est soumise au respect des règles de couverture, telles que rappelées dans les présentes Condi- tions Générales.

L’utilisation de ces services ne peut avoir pour effet de rendre un compte débiteur. Le calcul des soldes est soumis au respect des opérations espèces et instru- ments financiers en cours (chèques remis à l’encaissement, virements, passations d’ordres, etc.).

Le fonctionnement du (des) compte(s) de titres détenu(s) par le Client et sur le(s) quel(s) il souhaite programmer des ordres demeure soumis au respect de l’en- semble des règles de fonctionnement applicables. Sont en particulier visées les modalités d’utilisation des comptes, de dénouement des opérations et l’informa-

tion délivrée au Client à ces occasions.

Certaines fonctionnalités des services pourront ne pas être utilisables du fait que le compte choisi est un PEA/PEA PME, les dispositions relatives aux PEA/ PEA PME prévalant, ou du fait que le Client ne dispose pas de certains accès (ex.: programmation d’ordres au SRD possible uniquement si le SRD lui a été autorisé).

« Ordres Intelligents » est une marque déposée et protégée. Ladite expression ne peut être utilisée, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable et expresse de Fortuneo.

AVERTISSEMENT : l’investissement sur des instruments financiers et/ou marchés boursiers présente des risques liés notamment aux fluctuations des marchés et aux caractéristiques de l’instrument financier concerné. Les performances pas- sées ne sauraient en rien préjuger des performances à venir.

Fortuneo recommande au Client de s’informer sur les caractéristiques des ordres et des instruments financiers sur lesquels il souhaite investir préalablement à toute programmation ou préparation.

Fortuneo rappelle que sont mises à disposition en ligne des informations en matière boursière.

4.5-1 – Service d’ordres dits « intelligents »

Ce service permet au Client de préparer des ordres portant sur une liste définie d’actions et de trackers cotés sur Euronext Paris avec règlement comptant ou différé (SRD), de saisir les conditions préalables nécessaires à leur transmission, de confier à Fortuneo la charge de surveiller, à intervalles réguliers, la réalisation de ces conditions, et le cas échéant, si la condition se réalise, de transmettre les ordres concernés sur le marché.

L’ordre ainsi transmis est dans tous les cas un ordre dit au marché (rappel : l’ordre de type « au marché » permet d’acheter/vendre une quantité de titres sans condition de prix, donc sans maîtrise du cours auquel l’ordre sera exécuté). Fortuneo mettra à la disposition du Client dans son Accès Client un tableau récapitulatif des programmes en cours (« Carnet d’Ordres Intelligents ») et de leur état. À tout moment, le Client aura la possibilité de déprogrammer un pro- gramme et d’annuler les ordres transmis au marché sauf cas d’annulation tardive (ordre exécuté avant réception de la demande d’annulation).

Le service d’Ordres Intelligents permet de programmer les types d’ordres (ou options) suivant(e)s :

■ Stop Suiveur : Le Stop Suiveur permet de suivre à intervalles réguliers une valeur en portefeuille (comptant ou SRD) et de programmer un pourcentage de variation défavorable du cours qui définit le seuil d’envoi d’un ordre de ferme- ture de position (ordre de type « au marché » envoyé dès que le seuil d’envoi programmé est atteint dans le cadre d’un cours variant défavorablement pour le client : baissier, ou haussier dans le cadre d’une vente à découvert au SRD). Ce seuil d’envoi a la particularité d’évoluer proportionnellement au cours de la valeur et uniquement si son évolution est favorable au Client en prenant en compte le dernier cours connu ou le cours de clôture du dernier jour de Bourse lorsque le Stop Suiveur ne s’est pas déclenché pendant le dernier jour de Bourse.

■ Duo : le Duo d’ordres permet de suivre une valeur en portefeuille (comp- tant ou SRD) et de programmer deux ordres de sortie de position en même temps : une clôture de position haute et une clôture de protection en cas de retournement de marché (tous deux étant des ordres de type « au marché » envoyés dès que les seuils d’envoi programmés sont atteints). À noter : La clôture de position haute n’est envoyée au marché que si le seuil programmé est atteint dans le cadre d’un cours haussier de la valeur suivie ou inversement dans le cadre d’une vente à découvert au SRD. La clôture de protection n’est envoyée au marché que si le seuil programmé est atteint dans le cadre d’un cours baissier de la valeur sui- vie et inversement dans le cadre d’une vente à découvert au SRD. Le service surveille les cours à intervalles réguliers au cours de la séance de bourse et en fonction de son évolution, il transmet au marché l’un des deux ordres programmés. Seul sera exécuté le premier des deux ordres qui réunira la condition nécessaire à son exécution.

■ Trio : il permet de suivre une valeur et de programmer en trois ordres une prise de position, une clôture en position haute et une clôture de protection en cas de retournement de marché (tous trois étant des ordres de type « au marché » envoyés dès que les seuils d’envoi programmés sont atteints). À noter : la clôture de position haute n’est envoyée au marché que si le seuil programmé est atteint dans le cadre d’un cours haussier de la valeur suivie et inversement dans le cadre d’une vente à découvert au SRD. La clôture de protection n’est envoyée au marché que si le seuil programmé est atteint dans le cadre d’un cours baissier de la valeur sui- vie et inversement dans le cadre d’une vente à découvert au SRD. Le service surveille le cours à intervalles réguliers et en fonction de son évolu- tion il transmet l’ordre de prise de position, une fois que celui-ci est exécuté, le service continue de suivre le cours et en fonction de son évolution il transmet l’ordre de clôture position haute ou position de protection. Seul sera exécuté le premier des deux ordres qui réunira la condition nécessaire à son exécution.

Les caractéristiques détaillées de chacune des options proposées sont dispo- nibles en ligne dans la partie Ordres Intelligents. Quel que soit le type d’ordre programmé, tout ordre dont la couverture n’est pas suffisante ou dont la date de validité a expiré ne sera pas transmis au marché.

Evénements boursiers - Limitations :

■ Détachement de coupons, division ou fusion de valeurs : si une valeur fait l’objet d’un détachement de coupons, d’une division ou d’une fusion, les ordres déjà programmés sur cette valeur ne seront pas automatiquement modi- fiés. Il appartient donc au Client d’en tenir compte.

■ Suspension de cotation : si une valeur d’un programme fait l’objet d’une sus- pension de cotation, le programme ne sera pas spécifiquement interrompu. Il se poursuivra jusqu’à sa date de fin de validité et sera ou ne sera pas, pendant sa durée de validité, exécuté en fonction de l’état de la valeur concernée.

■ Valeurs au fixing : le Client s’engage à ne pas programmer d’ordres dans le cadre des services objets des présentes sur une quelconque valeur au fixing.

4.5-2 – Service d’ordres dits « préparés » ou « pré-ordres »

Ce service permet au Client de pré-saisir des ordres dits « ordres préparés » ou

« pré-ordres ». Il peut ainsi préparer un ordre en saisissant les caractéristiques de ce dernier et de les conserver dans un carnet (dit carnet d’Ordres Préparés ou de pré-ordres) aux fins de transmettre ledit ordre en temps voulu. Le Client demeure libre de transmettre ou non son ordre préparé ou pré-saisi. Tout ordre préparé ou pré-saisi ne sera transmis sur le marché qu’à l’initiative du Client.

4.6 – Responsabilité

En cas d’ordre transmis sur le Site et/ou par tout autre moyen télématique, le Client sera invité à confirmer son ordre sur une page récapitulant les caractéris- tiques de celui-ci. Cette confirmation emportera adhésion du Client aux condi- tions de l’ordre ainsi enregistré.

Fortuneo est responsable de la bonne exécution de l’ordre après que la confir- mation de la prise en compte de l’ordre a été adressée au Client.

Le Client décharge Fortuneo de toutes les conséquences pouvant résulter de l’utilisation des moyens de communication, notamment de celles provenant d’une défaillance technique, d’une erreur, d’une insuffisance ou imprécision des ins- tructions comme de l’usage abusif ou frauduleux qui en serait fait par un de ses préposés ou un tiers. En cas de défaut de transmission de l’ordre sur le marché concerné, Fortuneo avisera le Client dans les plus brefs délais des causes de ce défaut.

De façon générale, Fortuneo renvoie aux dispositions de l’article 21 de la Sec- tion I des présentes Conditions Générales.

4.7 – Horodatage

Fortuneo procédera à l’horodatage des ordres enregistrés. Cet horodatage ma- térialise la prise en charge de l’ordre par ce dernier, et donne lieu à l’émission par Fortuneo d’un accusé de réception dont la date et l’heure font foi.

L’attention du Client est spécifiquement attirée sur la possibilité de délais, dont la durée est imprévisible, entre le moment où il émet l’ordre et celui auquel For- tuneo le reçoit. En tout état de cause, la responsabilité de Fortuneo ne peut être engagée tant qu’il n’a pas procédé à l’horodatage.

Le Négociateur procèdera à l’horodatage des ordres transmis par Fortuneo et les transmettra dans les plus brefs délais sur le marché pour y être exécutés. Cet horodatage a valeur probante à l’égard du Client.

L’attention du Client est attirée sur la possibilité de délais entre le moment où il émet l’ordre et celui auquel le Négociateur le reçoit. Tant que ce dernier n’a pas procédé à l’horodatage de l’ordre, sa responsabilité ne peut être engagée.

4.8 – Ordre à Service de Règlement Différé (dit « OSRD »)

Le Client, si Fortuneo l’accepte, a la possibilité de passer des OSRD sur les valeurs éligibles au Service de Règlement Différé (dit “SRD“) dans le cadre défini par le Règlement Général de l’AMF et par les règles de marché d’Euronext. For- tuneo et le Négociateur peuvent refuser à leur seule discrétion et à tout moment l’accès au SRD ou l’exécution d’un OSRD. De même ils peuvent retirer à tout moment une valeur du SRD.

Fortuneo limite le montant maximum des positions globales détenues au SRD (le

« Plafond d’Engagement ») sur un même compte et pour un même Titulaire, ce que ce dernier accepte expressément.

Fortuneo a l’obligation de refuser l’exécution d’un OSRD lorsque la couverture exigée dans les conditions prévues par la réglementation de l’AMF ou celles de Fortuneo lorsque celles-ci sont plus restrictives n’est pas constituée préalablement à la passation de l’OSRD par le Client.

Les mouvements titres et espèces résultant d’un OSRD sont comptabilisés au compte du Client le dernier jour de Bourse du mois. Entre la date d’exécution de l’OSRD et la date de comptabilisation au compte du Client, les Instruments Financiers ou espèces sont la propriété du Négociateur. S’agissant des Instru- ments Financiers comptabilisés en suite d’un OSRD d’achat, et dans le respect des règles de marché d’Euronext, le Négociateur peut, en vertu de ce droit de

propriété, en disposer à sa convenance, notamment en les vendant ou en les prêtant, à charge pour lui d’en transférer la propriété au Client à la date prévue par les règles de marché d’Euronext sous réserve que le Client ne procède pas à des opérations de prorogation et qu’il dispose d’une couverture suffisante.

Particularité d’un OSRD de vente : Compte tenu de la particularité d'un OSRD de vente, Fortuneo peut exclure à tout moment certains titres financiers de la vente à découvert, et ce en raison notamment de leur nature (ex : valeurs essentiellement nominatives) ou lorsque le marché du « prêt-emprunt de titres » ne dispose pas de titres en quantité suffisante.

Dans cette hypothèse, Fortuneo informe à J (jour J) par voie télématique, télé- phonique ou par tout autre moyen, le Client détenteur de position(s) vendeuse(s) sur le(s) titre(s) concerné(s) de son obligation de racheter ses positions et/ou d'annuler sans délai ses ordres en cours. À défaut d’intervention de sa part ou si le Client est injoignable, Fortuneo pourra procéder au rachat automatique de la position et/ou à annuler, aux frais et risques du Client, les ordres en cours concernés. Le Client en sera informé par tout moyen.

Le coût de la passation d’un OSRD est mentionné dans la Tarification en vigueur. En cas de prise de positions sur le SRD, le Client s’engage à prendre les mesures nécessaires pour que sa position soit constamment couverte ; à défaut, le Client renonce à tout recours contre Fortuneo et le Négociateur pour des choix dont il reste l’auteur et le seul responsable. L’attention du Client est attirée sur le caractère risqué du SRD, sur lequel la perte peut être supérieure aux montants investis. Des lexiques et modules d’information sont mis à la disposition du Client sur le Site.

4.9 – Prorogation des OSRD

Le Client peut jusqu’au dernier jour d’ouverture du mois boursier en cours, trans- mettre un ordre de prorogation à Fortuneo.

Le Client peut transmettre ses ordres de prorogation ou de non prorogation par Internet sur le Site ou téléphone

Dans l’hypothèse où le Client n’a transmis aucun ordre à Fortuneo jusqu’à la clôture de la séance du jour de la liquidation, le Négociateur, au nom et pour le compte du Client :

■ Procédera à la prorogation de l’ensemble de ses positions à la vente non couvertes par des titres sous dossiers ;

■ Se réserve la possibilité de procéder à la prorogation de l’ensemble des positions à l’achat.

Fortuneo et le Négociateur sont libres d’accepter ou de refuser tout ordre de prorogation. En cas d’acceptation, ils sont tenus par une obligation de moyens.

ARTICLE 5 – COUVERTURE DES ORDRES

La surveillance des positions du Client est effectuée dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, et notamment celle du Règlement Général de l’AMF. Le contrôle de couverture lors de chaque passation d’ordre est réalisé par Fortuneo, en relation directe et immédiate avec le Client. Ainsi, après réception par Fortuneo de l’ordre du Client, Fortuneo s’assurera que le Client dispose d’une provision espèces suffisante pour un achat de titres au comptant, d’un nombre de titres suffisant en cas de vente de titres au comptant et d’une couver- ture espèces ou titres suffisante pour une opération SRD. Les positions du Client doivent être couvertes en permanence.

Sur le marché SRD, le montant de la couverture sera calculé ainsi que prévu dans la Tarification en vigueur. Les taux de couverture peuvent être revus à la hausse à tout moment, notamment en fonction des conditions de marché ; le Client en sera alors informé sur le Site.

Cette couverture sera constituée conformément aux dispositions du Règlement Général de l’AMF et à partir des Instruments Financiers et des espèces du Client inscrits au compte arrêté la veille, modifiée le cas échéant par les opérations du jour (ordres d’achat et de vente du jour).

Fortuneo peut exiger du Client, à tout moment, une couverture supérieure au montant minimum obligatoire imposé par l’AMF.

En cas d’insuffisance de couverture, Fortuneo rejette l’ordre et le Client en est informé.

La couverture sera considérée comme le paiement anticipé des sommes dont le Client pourrait être redevable en raison de ses opérations en cours.

Lorsque le Client prendra des positions sur le SRD, il s’engage à suivre et à contrôler quotidiennement l’évolution de sa couverture afin de maintenir constam- ment une couverture globale disponible et suffisante pour satisfaire aux dispo- sitions réglementaires et aux règles propres à Fortuneo. Dans l’hypothèse où la position du Client serait insuffisamment couverte, Fortuneo en informera le Client par tous moyens, notamment télématiques, y compris message sur Site ou e-mail, ou par téléphone. Le Client s’engage alors à prendre les mesures nécessaires pour compléter ou reconstituer sa couverture et notamment en réduisant ses posi- tions le cas échéant. Lorsque le Client n’a pas reconstitué la couverture un jour de Bourse après la constatation du défaut de couverture, il pourra être procédé par Fortuneo, sans mise en demeure préalable, au rachat des Instruments Finan- ciers vendus et non livrés ou à la vente des Instruments Financiers achetés et non

payés, aux frais et risques du Client. Le Client accepte que Fortuneo soit seul maître dans le choix des Instruments Financiers à réaliser. De plus, en fonction des conditions de liquidité des titres à céder ou à racheter, Fortuneo pourra être conduite à procéder à la réalisation en plusieurs fois.

Toute couverture en titres financiers ou en espèces, devra être considérée comme représentant le paiement anticipé des sommes dont le Client pourrait être rede- vable envers Fortuneo à raison de ses OSRD.

ARTICLE 6 – ANNULATION DES ORDRES

Après avoir transmis son ordre selon les différents moyens prévus à l’article 4 de la présente section, le Client pourra annuler celui-ci, sous réserve qu’il ne soit pas déjà réalisé, en faisant connaître sa décision à Fortuneo par téléphone ou Internet via le Site. Dès que la demande d’annulation sera portée à la connais- sance de Fortuneo, qui la transmettra au Négociateur, ce dernier fera tout son possible pour procéder à l’annulation de l’ordre. Toutefois, Fortuneo et/ou le Négociateur ne pourr(a)(ont) en aucune manière être tenu(s) responsable(s) si la demande du Client n’a pas abouti.

ARTICLE 7 – EXÉCUTION DES ORDRES

Le Négociateur procédera à l’exécution des ordres du Client. Cependant le Né- gociateur se réserve le droit, ce que le Client accepte expressément, de charger tout tiers de son choix de la totale ou partielle exécution de toutes les opérations confiées par le Client. Le Client est informé que la transmission de l’ordre en vue de son exécution ne préjuge pas de son exécution. En toute hypothèse, Fortuneo ne peut garantir que l’ordre sera exécuté. Cette exécution interviendra si les conditions du marché le permettent et si l’ordre satisfait à toutes les conditions légales, réglementaires et contractuelles applicables. En toute hypothèse et dès que Fortuneo en aura connaissance, le Client sera informé de toute difficulté sérieuse quant à la transmission ou l’exécution de son ordre. Le Client est informé qu’un ordre reçu à un moment proche de la clôture du marché ou de la cotation peut ne pas être transmis à temps pour la séance en cours.

Si la livraison de titres ne peut être réalisée du fait de l’état du marché, la Chambre de Compensation (LCH Clearnet) peut décider de remplacer la livrai- son par une indemnité pécuniaire dont elle fixe le montant ou, selon l’instrument financier, de lui substituer un autre instrument financier.

ARTICLE 8 – CAS PARTICULIERS RELATIFS À CERTAINS INSTRUMENTS FINAN- CIERS

8.1 – Les OPC (fonds/SICAV)

8.1-1 – Avant toute souscription de parts ou d’actions d’OPC (organismes de placement collectif), le Client doit avoir pris connaissance des caractéristiques de l’OPC et être conscient des risques auxquels il s’expose.

8.1-2 – Le Client doit avoir pris connaissance du prospectus complet de l’OPC concerné visé par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), du document d’infor- mation clé pour l’investisseur (DICI) et du règlement ou des statuts de l’OPC.

8.1-3 – Tout ordre portant sur des parts ou actions d’OPC est à valeur liquidative inconnue et est irrévocable. Fortuneo est tributaire pour les règlements-livraisons de parts ou actions, des délais propres à chaque OPC. Les souscriptions ou demandes de rachats de parts ou d’actions d’OPC seront effectuées en fonction des instructions du Client, et en conformité avec la réglementation en vigueur et selon les règles définies dans le règlement ou les statuts de l’OPC concerné, dans les conditions suivantes :

■ Les demandes de souscription de parts ou d’actions d’OPC seront réalisées sous réserve de l’existence sur le compte espèces rattaché au Compte Titres Ordinaire (ou PEA) d’une provision suffisante et disponible.

■ Les demandes de rachat de parts ou d’actions d’OPC seront acceptées sous réserve de l’inscription sur le Compte Titres Ordinaire (ou PEA) concerné des parts ou actions faisant l’objet de la demande et de leur disponibilité.

En outre, Fortuneo engage le Client à se reporter au Site le jour de sa demande de souscription ou de rachat afin de connaître de façon précise et certaine les dernières heures de passage des ordres.

8.1-4 – Pour toute demande de souscription ou de rachat, Fortuneo ne peut ga- rantir que la valeur liquidative retenue des parts ou actions des OPC concernés sera celle du jour de la transmission de l’ordre par le Client (pour les OPC à va- leur liquidative quotidienne), que si l’ordre parvient à Fortuneo au moins quatre

(4) heures avant l’heure de centralisation quotidienne indiquée sur la fiche valeur de chaque OPC, disponible sur le Site. A défaut, la valeur liquidative retenue pourra être la première valeur liquidative connue suivant le jour de transmission de l’instruction.

8.2 – Les Warrants, Certificats et autres produits d’investissement packagé Avant toute transaction sur Warrants, sur Certificats ou sur tout autre produit d’investissement packagé de détail, tel que défini par le règlement UE n°1286

/ 2014, le Client s’engage à prendre connaissance du Document d’Informa- tions Clés (« DIC »), accessible sur le site de Fortuneo et publié sur le site internet du producteur.

8.3 – Les instruments financiers à effet de levier

Conformément à la réglementation, Fortuneo informe le Client par e-mail ou SMS, lorsque la valeur de chaque instrument à effet de levier aura baissé de 10 % minimum par rapport à son prix de revient moyen, puis ensuite par multiple de 10 %.

ARTICLE 9 – RÉGIME DU TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

L’article L211-17 du CMF dispose que le transfert de propriété d’instruments financiers résulte de leur inscription au compte de l’acheteur à la date définie par le Règlement Général de l’AMF en vigueur.

En cas de livraison d’instruments financiers contre règlement d’espèces, le défaut de livraison ou de règlement constaté à la date et dans les conditions définies dans le Règlement Général de l’AMF en vigueur ou, à défaut, par une conven- tion entre les parties, délie de plein droit de toute obligation la partie non défail- lante vis-à-vis de la partie défaillante, nonobstant toute disposition législative contraire. Lorsqu’un intermédiaire teneur de compte ou conservateur procède au dénouement d’une opération, par livraison d’instruments financiers contre règlement d’espèces, en se substituant à son client défaillant, il peut se prévaloir des dispositions ci-dessus mentionnées et il acquiert alors la pleine propriété des instruments financiers ou des espèces reçus de la contrepartie.

ARTICLE 10 – INFORMATION DU CLIENT

Informations financières mises à disposition sur le Site

Les informations et données (notamment données financières) diffusées sur le Site de Fortuneo le sont à titre purement indicatif et ne sauraient valoir conseil ou recommandation personnalisée de la part de Fortuneo. De même elles ne sauraient dispenser des avis ou conseils d’expert(s) dans les différentes matières traitées. Fortuneo et ses partenaires déclinent toute respon- sabilité pour toute utilisation desdites informations et données. Le Client demeure le seul respon- sable de l’usage de ces informations et des résultats obtenus à partir de ces informations.

Les consensus et recommandations communiqués sur le Site sont une synthèse des analyses financières publiées par les professionnels de la finance. Ils sont mis à jour régulièrement en fonction des analyses effectuées par ces derniers. Les informations et/ou opinions et/ou conseils d’experts étant communiqué(e)s à un moment donné sont susceptibles d’être modifié(e)s ou d’évoluer ultérieurement sans préavis.

Malgré les efforts entrepris par Fortuneo pour permettre une information en temps réel, des décalages ou des différés, d’une durée plus ou moins longue, en matière de cours ou d’autres données chiffrées peuvent être constatés. À ce titre Fortuneo attire plus particulièrement l’attention des utilisateurs investisseurs sur les précautions d’usage à prendre en la matière avant toute décision d’investisse- ment, de non investissement ou de désinvestissement.

Information sur les opérations du Client

Après chaque opération de bourse venant affecter la situation du Compte, no- tamment après passation d’un ordre, un avis d’opéré sera communiqué au Client lui permettant de contrôler l’opération réalisée et les conditions de son exécution. Cet avis lui sera communiqué au plus tard un jour ouvré après l’exécution de l’opération.

Le Client reconnaît être informé, et accepter sans réserve, que les avis et tous autres documents prévus par la réglementation en vigueur lui seront communi- qués par défaut en mode et par voie électroniques. Le Client reconnaît expres- sément qu’il lui incombe une démarche active de se connecter au Site et de consulter, dans son espace transactionnel sécurisé, les avis et autres documents mis à sa disposition. Le Client peut à tout moment modifier en ligne, ou en faire la demande auprès du service Clients, le mode de communication desdits rele- vés, avis et documents. Fortuneo se réserve le droit de prévoir une facturation en fonction du mode de communication, comme précisé dans la Tarification alors en vigueur.

L’avis d’opéré indiquera relativement à chaque négociation, entre autres le lieu d’exécution, la valeur sur laquelle porte la négociation, ainsi que la nature de cette valeur, le sens de l’opération, la quantité négociée, les date, heure et cours d’exécution, le montant brut de l’opération, le montant net de l’opération, et les frais et commissions relatifs à l’opération. En cas d’exécution fractionnée, le cours d’exécution mentionné sera le cours moyen. Tout Client pourra obtenir sur simple demande de sa part de plus amples détails sur les frais, commissions et prix de chaque exécution fractionnée.

La communication de cet avis par tous moyens, entre autres par voie téléma- tique, notamment électronique, ou par voie postale, au Client emportera ratifi- cation et acceptation de l’opération réalisée, ainsi que des conditions de son exécution, en l’absence dans les 48 heures suivant la date de communication

de l’avis au Client de toute contestation écrite dûment notifiée et motivée par le Client à Fortuneo. L’avis d’opéré est réputé être reçu le 2e jour ouvrable suivant la date d’exécution de l’ordre.

Par ailleurs, le Client par Fortuneo se verra communiquer, selon le cas, un re- levé de compte titres trimestriel, un relevé de liquidation mensuel, un relevé de compte espèces mensuel et un relevé de compte espèces PEA ou PEA/PME annuel. Ces relevés sont communiqués selon les modalités ci-dessus convenues suivant leur périodicité respective, sous réserve qu’au moins une opération ait été enregistrée depuis la date d’arrêté du précédent relevé. La communication de ces relevés au Client emportera ratification et acceptation de leur contenu en l’absence dans le mois suivant la date de communication du relevé au Client de toute contestation écrite dûment notifiée et motivée par le Client à Fortuneo. Au cas où le Client ne se verrait pas communiquer d’avis d’opéré ou de relevés, il est tenu d’en informer Fortuneo. Enfin, seront également communiqués le cas échéant au Client les autres documents d’information tels que mentionnés dans la Section I des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 11 – DÉFAILLANCE DU CLIENT

Dans l’hypothèse où Fortuneo viendrait à se substituer au Client défaillant dans les conditions prévues à l'article L211-18 du CMF, Fortuneo sera reconnu pro- priétaire de plein droit des Instruments Financiers acquis pour le compte du Client. En cas de position débitrice du Compte, le Client autorise irrévocable- ment Fortuneo à vendre sans préavis tout ou partie des Instruments Financiers du Client afin de régulariser ladite position. De même, le Client autorise cette dernière, pour le cas où l’un ou l’autre de ses comptes ouverts ou à ouvrir dans ses livres, quels qu’ils soient, présenterait une position débitrice, à opérer une compensation entre le(s) solde(s) créditeur(s) et le(s) solde(s) débiteur(s) de ces comptes. Enfin conformément aux dispositions de l’article 2286 du Code Civil, Fortuneo et le Négociateur peuvent exercer un droit de rétention sur les espèces et Instruments Financiers jusqu’au parfait règlement de toutes sommes dues à quelque titre que ce soit par le Client.

ARTICLE 12 – PLAN D’ÉPARGNE EN ACTIONS (PEA) ET/OU PEA-PME

I – Ouverture et détention

La réglementation régissant le PEA et le PEA/PME n'autorise l'ouverture que d'un seul plan par contribuable fiscalement domicilié en France ou par chacun des époux soumis à une imposition commune.

Chaque plan n'a qu'un seul titulaire et un PEA ne peut être ouvert sous la forme d'un compte joint ; il ne peut pas non plus être transmis par voie de donation. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des règles de fonctionnement du PEA et/ou PEA-PME mentionnées dans la section VI, et s’engage à respecter les conditions inhérentes au PEA et/ou PEA-PME.

Toute ouverture ou tout transfert de PEA et/ou PEA-PME dans les livres de Fortu- neo est assorti(e) de l’ouverture d’un compte de dépôt (ou compte courant) sur lequel seront effectuées les opérations de remises aux fins d’alimentation du PEA et/ou PEA-PME.

La date d’ouverture du plan est la date d’enregistrement du premier versement sur ce compte liquidités.

II – Fonctionnement

Les versements sont effectués, au gré du Client, exclusivement en numéraire.

Le Client gère lui-même les sommes versées dans le plan. Il procède, sous sa res- ponsabilité, à leur investissement en titres éligibles (c'est-à-dire en titres énumérés à l'article L. 221-32 I du CMF).

Les retraits sont possibles à tout moment, sous réserve d'en supporter les inci- dences fiscales. Ils sont effectués par virement des espèces ou Instruments Finan- ciers sur un autre compte suivant les instructions données par le Client à Fortuneo. Avant l'expiration de la 5ème année du plan, le retrait porte obligatoirement sur l'intégralité des titres et espèces figurant dans le plan. Au-delà de cette date, le retrait peut être partiel.

La clôture du plan résulte notamment de l'un des événements suivants :

■ Le décès du Client,

■ Le retrait total des sommes ou valeurs investies dans le PEA,

■ Le non respect de l'une des conditions de fonctionnement du plan (ouverture de plusieurs plans par une même personne, placement en titres non éligibles, cumul d'avantages fiscaux, solde débiteur…). En cas d'inobservation de l'une des conditions d'application de la loi, la clôture du plan s'impose à Fortuneo et au titulaire du plan à la date où le manquement a été constaté. Fortuneo procède alors à la clôture du plan par transfert des avoirs sur un compte-titres ordinaire ouvert au seul nom du Client. À défaut,Fortuneo ouvrira d'office un compte prévu à cet effet. Il appartiendra alors au Client de régulariser cette ouverture de Compte dans les plus brefs délais. Les incidences fiscales de la clôture du plan sont identiques à celles d'un retrait.

■ Le retrait partiel avant 5 ans.

Cependant, une exception à la clôture obligatoire du PEA est prévue lorsqu'un

titre, figurant dans le plan, fait l'objet d'un échange contre un titre non éligible ou donne droit à un tel titre (tel qu’un bon de souscription d’action). Dans ces différents cas, les titres en cause doivent être placés sur un compte d’Instruments Financiers ordinaire dont les coordonnées sont communiquées à Fortuneo par le titulaire du plan. À défaut, Fortuneo ouvre d'office un compte prévu à cet effet. La régularisation de l'ouverture de ce compte-titres ordinaire par le Client doit avoir lieu dans les meilleurs délais.

La clôture intervenant avant l'expiration de la 5e année suite à la survenance d'un événement exceptionnel (décès du titulaire du plan ou rattachement à un autre foyer fiscal d'un invalide titulaire d'un PEA) est exonérée d'impôt sur le revenu.

Le PEA et/ou PEA-PME peut faire l’objet d’un transfert chez un autre établisse- ment habilité, ledit transfert entraînant, dans les livres de Fortuneo, sans consé- quences fiscales, la clôture du PEA et/ou PEA-PME transféré. Les frais de transfert sont mentionnés dans la Tarification en vigueur.

ARTICLE 13 – GESTION DES CONFLITS D’INTÉRÊTS ET AVANTAGES PERÇUS

13.1 – Conformément aux dispositions du CMF et du Règlement Général de l’AMF, Fortuneo met en oeuvre un dispositif de détection et de gestion de situa- tions de conflits d’intérêts pouvant se présenter, soit entre Fortuneo et le Client soit entre deux clients à l’occasion d’une prestation de services d’investissement, de services connexes, de la gestion d’OPC (fonds/SICAV) ou d’autres activités, et dont l’existence peut porter atteinte aux intérêts d’un client. Au titre de ces dispositions, Fortuneo s’entend également des personnes concernées définies par le Règlement Général de l’AMF et de toute personne liée à Fortuneo par une relation de contrôle direct ou indirect. Une situation de conflits d’intérêts peut notamment exister lorsque :

■ Fortuneo est susceptible de réaliser un gain financier ou d’éviter une perte financière aux dépens du Client ;

■ Fortuneo a un intérêt au résultat d’un service fourni au Client ou d’une transac- tion réalisée pour le compte de celui-ci qui est différent de l’intérêt du Client au résultat ;

■ Fortuneo pour des raisons financières ou autres, a privilégié les intérêts d’un autre client ou d’un groupe de clients par rapport aux intérêts du client auquel le service est fourni ;

■ Fortuneo exerce la même activité professionnelle que le Client ;

■ Fortuneo reçoit ou recevra d’une personne autre que le Client un avantage en relation avec le service fourni au Client, sous quelque forme que ce soit, autre que la commission ou les frais normalement facturés pour ce service.

Le dispositif mis en oeuvre par Fortuneo s’intègre à celui établi par le Groupe auquel il appartient pour l’ensemble des entités qui en sont membres. Ce dispo- sitif repose en premier lieu sur l’organisation même du Groupe auquel appartient Fortuneo, se traduisant par une séparation précise, par filialisation, des diffé- rentes activités financières du Groupe : gestion pour compte propre/gestion pour compte de tiers (murailles de Chine institutionnelles). En second lieu, est organisée au sein de Fortuneo, une séparation des différentes fonctions (négo- ciation/ validation/ contrôle, relation commerciale/gestion financière…) et des intervenants sur ces fonctions (murailles de Chine opérationnelles).

Par ailleurs, les collaborateurs de chaque entité du Groupe sont soumis, dans l’exercice de leurs fonctions, au respect d’un cadre strict de règles et de recom- mandations (règlement intérieur, code de déontologie…) destiné à prévenir les conflits d’intérêt et plus globalement à lutter contre toute corruption financière. Ce cadre, auquel les collaborateurs du Groupe sont sensibilisés, concerne tant leur comportement personnel dans l’exercice de leurs fonctions, que l’exploita- tion d’outils et la mise en oeuvre de procédures de détection et de surveillance des opérations réalisées. Enfin, à chaque niveau d’intervention des entités du Groupe, sont effectués des contrôles, périodiques ou permanents, de la confor- mité des opérations réalisées, permettant de s’assurer de l’efficience du disposi- tif. Tout Client peut obtenir tout complément d’information sur la politique suivie par Fortuneo en matière de gestion des conflits d’intérêts en lui en faisant la demande.

13.2 – Le Client est informé que, dans le cadre de ses (leurs) activités, Fortuneo ou/et le Négociateur peut (peuvent) être amené(s), sans que cela crée de conflit d’intérêts, à percevoir ou à verser une rémunération ou une commission d’un ou à un tiers ou à fournir ou se voir fournir un avantage non monétaire à ou par un tiers. Dans ce cadre et aux fins de transparence, les conditions tarifaires de Fortuneo mentionnent, dans la rubrique « Placements financiers », les rétrocessions sur les frais de gestion, perçues par Fortuneo en sa qualité de distributeur d’OPC (fonds/ SICAV). Le Client est de plus informé de la rétrocession perçue lors de la sous- cription de parts ou actions d’OPC composant l’offre commerciale de Fortuneo. En vue de fournir un service de qualité, Fortuneo met à la disposition du Client, dans le cadre de son offre commerciale d’OPC, des outils et services à valeur ajoutée. Ces outils et/ou services à valeur ajoutée sont gratuits pour le Client, mais générateurs de coûts pour Fortuneo et peuvent dès lors justifier la perception de rémunération pendant toute la durée de l’investissement.

Les Conditions Tarifaires détaillent les principaux outils et services dont le Client

peut bénéficier gratuitement.

Le Client peut obtenir, à tout moment, sur simple demande, des précisions quant à ces rétrocessions, et le cas échéant à leur nature et leur montant.

ARTICLE 14 – TARIFICATION - MODIFICATION TARIFAIRE

Le Client sera redevable de divers frais et commissions tels que prévus dans la Tarification alors en vigueur. Ces commissions et frais seront assujettis, s’il y a lieu, aux impôts en vigueur, notamment la TVA. Le Client supporte tous les impôts, taxes ou droits auxquelles les opérations effectuées par le Client pourraient don- ner lieu en vertu de la réglementation française ou étrangère . Le Client est informé que dans l’hypothèse où il prendrait des positions vendeuses sur le SRD, Fortuneo pourra répercuter au Client les coûts d’emprunt propres au marché centralisé, y compris le coût d’achat comptant des Instruments Financiers en cas de rachat forcé par le marché.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la Tarification en vigueur et accep- ter les conditions et la nature révisable de la Tarification. A cet effet le Client accepte et autorise, par les présentes et irrévocablement, que toutes sommes dont il serait redevable soient prélevées directement par débit de son Compte. Un tarif spécifique en matière de courtage est appliqué par compte de titres selon le choix du Client à l’ouverture. Le Client peut changer à tout moment, mais sans effet rétroactif, de tarif courtage soit en utilisant le formulaire corres- pondant disponible sur le Site soit directement via son Accès Client par une demande écrite signée. Tout changement de tarif courtage est facturé selon la Tarification en vigueur. Fortuneo se réserve le droit de refuser tout changement de tarif courtage sous réserve d’en informer le Client. Tout tarif courtage est effectif dans un délai maximum de 30 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande. Fortuneo pourra mettre fin par tous moyens à l’application d’un tarif courtage moyennant un délai de préavis de 15 jours calendaires. Le cas échéant le tarif Optimum sera appliqué en lieu et place.

Toute modification de la Tarification sera portée à la connaissance du Client par tous moyens, entre autres par voie télématique, notamment électronique, affichage site et e-mail compris, ou par voie postale. Ces modifications entre- ront en vigueur 15 (quinze) jours calendaires après qu’elles aient été portées à la connaissance du Client. Toutefois, les modifications relatives au niveau de couverture requis pour les ordres SRD entreront en vigueur dès leur diffusion sur le Site.

ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ DE FORTUNEO ET DU NÉGOCIATEUR

De façon générale, Fortuneo renvoie aux dispositions de l’article 20 de la Sec- tion I des présentes Conditions Générales.

Dans le respect des lois et règlements en vigueur, Fortuneo et le Négociateur agissent conformément aux usages et pratiques de la profession.

Fortuneo et le Négociateur ne pourront être tenus responsables des dommages résultant de la désorganisation partielle ou totale de leurs services par suite d’évènements de force majeure ou d’actes de malveillance ainsi que de l’inter- ruption des communications télématiques telles que téléphoniques ou autres, notamment des moyens de transmission des ordres utilisés, que cette interruption se produise entre le Client et Fortuneo, entre le Fortuneo et le Négociateur, entre ce dernier et tout mandataire qu’il se serait substitué entre lui et le marché où l’ordre est présenté, et de l’utilisation de services à distance, de l’inaccessibilité, ainsi que d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation non autorisée par le Client. Fortuneo et le Négociateur se réservent le droit, ce que le Client accepte expressément, de charger tout tiers de leur choix de la totale ou partielle exécu- tion de toutes les opérations confiées par le Client.

Enfin, le Négociateur ne garantit pas au Client la livraison et le paiement des Ins- truments Financiers achetés ou vendus pour le compte du Client en dehors d’un marché réglementé et sur les marchés étrangers. En cas de défaillance de la contrepartie, l’opération initiale sera considérée comme n’ayant jamais eu lieu.

ARTICLE 16 – DÉCLARATIONS DU CLIENT

Fortuneo, assurant simplement un service de réception et de transmission d’ordres, attire l’attention des utilisateurs souhaitant investir, et les met en garde, de façon générale sur les risques associés au domaine de la bourse à savoir les risques d’aléas, de volatilité et de liquidité, et plus précisément sur les risques inhérents à certains produits et instruments financiers, certains d’entre eux étant susceptibles de générer une perte égale à tout ou partie du montant investi, voire une perte supérieure dans le cadre de certaines opérations.

De plus, certains instruments financiers ne sont pas adaptés au « grand public » mais à une population de personnes ayant une un niveau de connaissance et d’expérience élevés en la matière ou aux investisseurs dits avertis, ce eu égard aux risques associés et/ou aux mécanismes de ces derniers. Ainsi tel est le cas des instruments financiers tels que les certificats, turbos, warrants, FCPI, FIP, SCPI et SOFICA (liste non exhaustive) ou certains mécanismes comme les ordres avec service de règlement différé. Le Client reconnait également avoir été informé

que l’investissement sur certains marchés (ex. marchés non réglementés) présente un risque notable compte tenu des règles de communication financière allégées auxquelles sont tenues les entreprises qui y sont cotées.

Fortuneo ne saurait être responsable, à quelque titre que ce soit et dans quelque cas que ce soit, des pertes subies ou risques pris sur un ou plusieurs instruments financiers par un investisseur ayant sollicité l’accès au(x)dit(s) instrument(s), et à cette fin ayant déclaré, avoir la connaissance et l’expérience dudit (desdits) titre(s). L’investisseur est et demeure seul responsable de ses déclarations, déci- sions, opérations et actes.

La mise à disposition sur le Site des informations et documentations réglemen- taires libère Fortuneo de toute obligation d’information autre ou particulière à l’égard de tout investisseur quel qu’il soit.

Le Client déclare avoir pris connaissance, avant toute souscription (ou décision d’investissement), de l’ensemble des informations et documents, disponibles sur le Site, nécessaires pour effectuer ses investissements en toute connaissance de cause.

Le Client déclare être parfaitement informé des caractéristiques des opérations dont la réalisation est envisagée, des conditions de fonctionnement et des mé- canismes des différents marchés sur lesquels il est susceptible d’intervenir et des risques inhérents aux opérations qui peuvent y être réalisées tenant entre autres à leur caractère spéculatif ou au manque de liquidités. En aucun cas, Fortuneo ne pourra être tenue d’informer le Client des éventuelles modifications apportées auxdites règles de fonctionnement. Le Client déclare notamment avoir pris connaissance des règles relatives à la couverture des positions qu’il est susceptible de prendre sur les différents marchés et avoir conscience des risques représentés par des positions à découvert ou des fluctuations importantes. Le Client déclare accepter ces risques et s’engage à agir uniquement pour compte propre. Il reconnaît être informé que Fortuneo met à sa disposition sur le Site ou par courrier sur simple demande de sa part les informations relatives aux carac- téristiques des Instruments Financiers et des marchés ainsi que celles obligatoires telles que les DICI/prospectus.

SECTION VI – PEA ET PEA-PME - EXTRAITS DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER (CMF) ET DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (CGI)

PEA – EXTRAITS DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER

Article L221-30

Les personnes physiques majeures dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un plan d’épargne en actions auprès d’un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France, de La Banque postale, d’une entreprise d’investissement ou d’une entreprise d’assurance relevant du code des assurances. Une même personne ne peut être titulaire que d’un seul plan d’épargne en actions. Un plan ne peut avoir qu’un titulaire. Le plan donne lieu à ouverture d’un compte de titres et d’un compte en espèces associés, ou, pour les plans ouverts auprès d’une entreprise d’assu- rance, à signature d’un contrat de capitalisation. Le titulaire d’un plan effectue des versements en numéraire dans une limite de 150 000 € depuis l’ouverture du plan. Toutefois et jusqu’à la fin de son rattachement, cette limite est fixée à 20 000 € pour une personne physique majeure rattachée, dans les conditions prévues au 3 de l’article 6 du code général des impôts, au foyer fiscal d’un contribuable.

Article L221-31

I.-1° Les sommes versées sur le plan d'épargne en actions, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article L. 228-11 du code de commerce, reçoivent un ou plusieurs des emplois suivants :

a) Actions, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article L. 228-11 du code de commerce, ou certificats d'investissement de sociétés et certificats coopératifs d'investissement ;

b) Parts de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d'un statut équivalent et titres de capital de sociétés régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;

2° Les sommes versées sur le plan d'épargne en actions peuvent également être employées dans la souscription:

a) D'actions de sociétés d'investissement à capital variable qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres mentionnés aux a et b du 1° ;

b) De parts de fonds communs de placement qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres mentionnés aux a et b du 1° ;

c) De parts ou actions d' OPCVM établis dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance adminis- trative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, qui bénéficient de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 et qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres mentionnés aux a et b du 1° ;

3° Les sommes versées sur le plan d'épargne en actions peuvent également être employées dans un contrat de capitalisation en unités de compte régi par le code des assurances et investi dans une ou plusieurs catégories de titres mention- nés ci-dessus, sous réserve des dispositions de l'article L. 131-1 du même code ; 4° Les émetteurs des titres mentionnés au 1° doivent avoir leur siège en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat par- tie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et être soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou à un impôt équivalent. Pour l'application des articles L. 221-30 à L. 221-32, la condition relative au taux normal d'imposition ne s'applique pas aux entreprises nouvelles mentionnées à l'article 44 sexies du code général des impôts ainsi qu'aux sociétés visées au 3° septies de l'article 208 du même code. II.-1° Les parts des fonds mentionnés au 3 du III de l'article 150-0 A du code général des impôts ne peuvent figurer dans le plan d'épargne en actions.

Les sommes versées sur le plan d'épargne en actions ne peuvent être employées à l'acquisition de titres offerts dans les conditions mentionnées à l'article 80 bis du code général des impôts ;

2° Les titres ou parts dont la souscription a permis au titulaire du plan de bénéficier des avantages fiscaux résultant des dispositions des 2° quater et 2° quinquies de l'article 83, des articles 199 undecies A et 199 unvicies, du II bis de l'article 80 bis du code général des impôts, ainsi que du deuxième alinéa du II de l'article 726 du même code ne peuvent figurer dans le plan. Ne peuvent pas non plus figurer dans le plan les parts de fonds communs de placement à risques, les actions de sociétés de capital-risque et les titres des entités mentionnées au dernier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts, donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds, de la société ou de l'entité et attribués en fonction de la qualité de la personne ;

3° Le titulaire du plan d'épargne en actions, son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité et leurs ascendants et descendants ne doivent pas,

pendant la durée du plan, détenir ensemble, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent au plan d'épargne en actions ou avoir détenu cette participation à un moment quelconque au cours des cinq années précédant l'acquisition de ces titres dans le cadre du plan.

III.- Les sommes ou valeurs provenant des placements effectués sur le plan d'épargne en actions sont remployées dans le plan dans les mêmes conditions que les versements.

Article L221-32

I.- Au-delà de la cinquième année, les retraits partiels de sommes ou de valeurs et, s’agissant des contrats de capitalisation, les rachats partiels n’entraînent pas la clôture du plan d’épargne en actions.

II.- Avant l’expiration de la cinquième année, tout retrait de sommes ou de valeurs figurant sur le plan ou tout rachat entraîne la clôture du plan.

Par dérogation à cette disposition, des retraits ou des rachats de sommes ou de valeurs figurant sur le plan peuvent être effectuées au cours des cinq années sui- vant l’ouverture du plan sans entraîner la clôture, à la condition que ces sommes ou valeurs soient affectées, dans les trois mois suivant le retrait ou le rachat, au financement de la création ou de la reprise d’une entreprise dont le titulaire du plan, son conjoint, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son ascen- dant ou son descendant assure personnellement l’exploitation ou la direction et lorsque ces sommes ou valeurs sont utilisées à la souscription en numéraire au capital initial d’une société, à l’achat d’une entreprise existante ou lorsqu’elles sont versées au compte de l’exploitant d’une entreprise individuelle créée depuis moins de trois mois à la date du versement. Toutefois, aucun versement n’est possible après le premier retrait ou le premier rachat.

Par dérogation à cette même disposition, des retraits de liquidités ou des rachats peuvent être effectués sur le plan avant l’expiration du délai mentionné au pre- mier alinéa du présent II sans entraîner la clôture, à la condition que ces retraits ou rachats résultent du licenciement, de l’invalidité telle que prévue aux 2° ou 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou de la mise à la retraite anticipée du titulaire du plan ou de son époux ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

III.- Les frais appliqués au titulaire du plan par la personne auprès de laquelle celui-ci est ouvert à raison de cette ouverture, de sa tenue, des transactions qui y sont opérées ou d’un éventuel transfert de ce plan vers une autre personne font l’objet de plafonds fixés par décret.

IV.- Lorsqu’une entité dont les titres figurent sur le plan fait l’objet d’une procé- dure de liquidation judiciaire ou d’une procédure équivalente sur le fondement d’un droit étranger, à l’exclusion d’une procédure d’insolvabilité secondaire men- tionnée aux 2 et 3 de l’article 3 du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité, le titulaire du plan peut demander, dès le prononcé du jugement d’ouverture de cette procédure, le retrait sans frais de ces titres du plan. Ce retrait n’entraîne pas l’impossibilité d’effectuer des versements mentionnés au I du présent article ou la clôture du plan mentionnée au premier alinéa du II.

PEA-PME – EXTRAITS DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER

Article L221-32-1

Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire auprès d’un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France, de La Banque postale, d’une entreprise d’investissement ou d’une entreprise d’assurance relevant du code des assurances. Chaque contribuable ou chacun des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune ne peut être titulaire que d’un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. Un tel plan ne peut avoir qu’un titulaire. Le plan donne lieu à ouverture d’un compte de titres et d’un compte en espèces associés, ou, pour les plans ouverts auprès d’une entreprise d’assurance, à signature d’un contrat de capitalisation. Le titulaire d’un plan effectue des versements en numéraire dans une limite de 225 000 € depuis l’ouverture du plan. Toutefois, lorsque le titulaire d’un plan mentionné au premier alinéa est également titulaire d’un plan mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-30, l’ensemble des versements en numéraire effectués sur ces deux plans depuis leur ouverture ne peut excéder la limite de 225 000 €.

Article L221-32-2

1. Les sommes versées sur le plan d’épargne en actions destiné au financement

des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire reçoivent un ou plusieurs des emplois suivants :

a) Actions, à l’exclusion de celles mentionnées à l’article L. 228-11 du code de commerce, ou certificats d’investissement de sociétés et certificats coopératifs d’investissement ;

b) Parts de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d’un statut équivalent et titres de capital de sociétés régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;

c) Obligations convertibles ou remboursables en actions, à l’exclusion des obli- gations convertibles en actions qui ne sont pas admises aux négociations sur une plateforme de négociation mentionnée à l’article L. 420-1 ;

d) Titres participatifs et obligations à taux fixe faisant ou ayant fait l’objet d’une offre proposée par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement ou d’un conseiller en investissements participatifs, au moyen d’un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers ;

e) Minibons mentionnés à l’article L. 223-6.

2. La société émettrice des titres mentionnés au 1 est :

a) Soit une entreprise qui, d'une part, occupe moins de 5 000 personnes et qui, d'autre part, a un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1,5 milliard d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 milliards d'euros. Les conditions dans lesquelles sont appréciés le nombre de salariés, le chiffre d'affaires et le total de bilan sont fixées par décret ;

b) Soit une entreprise dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation et qui respecte cumu- lativement les critères suivants :

- sa capitalisation boursière est inférieure à un milliard d'euros ;

- aucune personne morale ne détient plus de 25 % de son capital ;

- elle occupe moins de 5 000 personnes et a un chiffre d'affaires annuel n'excé- dant pas 1,5 milliard d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 milliards d'euros. Ces seuils sont appréciés sur la base des comptes consolidés de la société émettrice des titres concernés et, le cas échéant, de ceux de ses filiales. pas 2 milliards d’euros. Ces seuils sont appréciés sur la base des comptes consolidés de la société émettrice des titres concernés et, le cas échéant, de ceux de ses filiales.

3. Les sommes versées sur le plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire peuvent également être employées dans la souscription :

a) D’actions de sociétés d’investissement à capital variable dont l’actif est consti- tué pour plus de 75 % de titres d’entreprises définies au 2, parmi lesquels au moins les deux tiers sont des titres mentionnés aux a, b et c du 1 ;

b) De parts de fonds communs de placement, autres que ceux mentionnés au d du présent 3, dont l’actif est constitué pour plus de 75 % de titres d’entreprises définies au 2, parmi lesquels au moins les deux tiers sont des titres mentionnés aux a, b et c du 1 ;

c) De parts ou actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, qui bénéficient de la procédure de reconnais- sance mutuelle des agréments prévue par la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (refonte) et dont l’actif est constitué pour plus de 75 % de titres d’entreprises définies au 2, parmi lesquels au moins les deux tiers sont des titres mentionnés aux a, b et c du 1 ;

d) De parts de fonds communs de placement à risques mentionnés aux articles L. 214-28, L. 214-30 et L. 214-31 ;

e) De parts ou actions de FIA mentionnés aux II ou III de l’article L. 214-24, qui ont reçu l’autorisation d’utiliser la dénomination « ELTIF » conformément au rè- glement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme, sous réserve que leurs actifs soient investis en permanence pour plus de 50 % en titres mentionnés aux a, b et c du 1 du présent article et qu’ils ne détiennent pas d’actifs immobiliers mentionnés aux 1° à 5° du I de l’article L. 214-36 autres que des actifs physiques mentionnés au 6 de l’article 2 du même règlement.

4. Les sommes versées sur le plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire peuvent également être employées dans un contrat de capitalisation en unités de compte régi par le code des assurances et investi dans une ou plusieurs caté- gories de titres mentionnés ci-dessus, sous réserve des dispositions de l’article L. 131-1 du même code.

5. Les émetteurs des titres mentionnés au 1 doivent avoir leur siège en France ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’éva-

sion fiscales, et être soumis à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou à un impôt équivalent. Pour l’application de la présente section, la condition relative au taux normal d’imposition ne s’applique ni aux entreprises nouvelles mentionnées à l’article 44 sexies du code général des impôts, ni aux sociétés mentionnées aux 1° ter et 3° septies de l’article 208 du même code. Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 article 13 II : Les présentes dispo- sitions s’appliquent aux droits ou bons de souscription ou d’attribution, ainsi qu’aux actions mentionnées à l’article L. 228-11 du code de commerce, qui ne figurent pas dans un plan d’épargne en actions au 31 décembre 2013.

Article L221-32-3

Les II et III de l'article L. 221-31 et l'article L. 221-32 sont applicables au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire.

EXTRAITS DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS

Article 150-0 A

I.-1. Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commer- ciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que des articles 150 UB et 150 UC, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l’article 118 et aux 6° et 7° de l’article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l’impôt sur le revenu.

2. Le complément de prix reçu par le cédant en exécution de la clause du contrat de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux par laquelle le cession- naire s’engage à verser au cédant un complément de prix exclusivement déter- miné en fonction d’une indexation en relation directe avec l’activité de la société dont les titres sont l’objet du contrat, est imposable au titre de l’année au cours de laquelle il est reçu. Le gain retiré de la cession ou de l’apport d’une créance qui trouve son origine dans une clause contractuelle de complément de prix visée au premier alinéa est imposé dans les mêmes conditions au titre de l’année de la cession ou de l’apport.

3. (Abrogé).

4. Les sommes ou valeurs attribuées en contrepartie de titres pour lesquels l’op- tion pour l’imputation des pertes a été exercée dans les conditions du deuxième alinéa du 12 de l’article 150-0 D sont imposables au titre de l’année au cours de laquelle elles sont reçues, à hauteur de la perte imputée ou reportée.

5. La fraction ayant le caractère de gain net des sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations en application du cinquième alinéa du I de l’article

L. 312-20 du code monétaire et financier est soumise à l’impôt sur le revenu déterminé suivant les règles de taxation en vigueur l’année de ce versement. Le montant imposable du gain net est déterminé dans les conditions et selon les modalités applicables à la date de la liquidation des titres opérée en application du cinquième alinéa du I de l’article L. 312-20 du code monétaire et financier.. I bis. (Abrogé)

II.- Les dispositions du I sont applicables :

1. (Abrogé).

2. Au gain net réalisé depuis l’ouverture d’un plan d’épargne en actions défini à l’article 163 quinquies D en cas de retrait de titres ou de liquidités ou de rachat avant l’expiration de la cinquième année dans les mêmes conditions. Lorsque ce retrait ou rachat n’entraîne pas la clôture du plan, le gain net imposable est déterminé suivant les modalités définies au b du 5° du II de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale. La disposition de la première phrase du présent 2 n’est pas applicable aux sommes ou valeurs retirées ou rachetées, lorsqu’elles sont affectées, dans les trois mois suivant le retrait ou le rachat, au financement de la création ou de la reprise d’une entreprise dont le titulaire du plan, son conjoint, son ascendant ou son descendant assure personnellement l’exploitation ou la direction et lorsque ces sommes ou valeurs sont utilisées à la souscription en numéraire au capital initial d’une société, à l’achat d’une entreprise existante ou lorsqu’elles sont versées au compte de l’exploitant d’une entreprise individuelle créée depuis moins de trois mois à la date du versement ;

2 bis. Au gain net réalisé depuis l’ouverture d’un plan d’épargne en actions défini à l’article 163 quinquies D en cas de clôture après l’expiration de la cin- quième année lorsqu’à la date de cet événement la valeur liquidative du plan ou de rachat du contrat de capitalisation est inférieure au montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture, compte non tenu de ceux afférents aux retraits ou rachats n’ayant pas entraîné la clôture du plan, et à condition que, à la date de la clôture, les titres figurant dans le plan aient été cédés en totalité ou que le contrat de capitalisation ait fait l’objet d’un rachat total ; 2 ter. Au gain net déterminé dans les conditions prévues à l’article 150-0 B quin- quies lors du retrait de titres ou de liquidités ou de la clôture d’un compte défini à l’article L. 221-32-4 du code monétaire et financier ;

3. Au gain net retiré des cessions de titres de sociétés immobilières pour le com- merce et l’industrie non cotées ;

4. Au gain net retiré des rachats d’actions de sociétés d’investissement à capital variable et au gain net résultant des rachats de parts de fonds communs de pla- cement définis au 2 du III ou de la dissolution de tels fonds ou sociétés ;

4 bis. Au gain net retiré des rachats d’actions de sociétés de placement à pré- pondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3°

nonies de l’article 208 ;

4 ter. Par dérogation aux dispositions de l’article 239 nonies, aux titres cédés dans le cadre de leur gestion par les fonds de placement immobilier régis par les articles L. 214-33 et suivants du code monétaire et financier, lorsqu’une personne physique agissant directement, par personne interposée ou par l’inter- médiaire d’une fiducie possède plus de 10 % des parts du fonds.

5. Au gain net retiré des cessions de parts des fonds communs de créances dont la durée à l’émission est supérieure à cinq ans.

6. Au gain net retiré par le bénéficiaire lors d’un rachat par une société émettrice de ses propres titres et défini au 8 ter de l’article 150-0 D ;

7. Sous réserve de l’application de l’article 163 quinquies B et du 8, en cas de distribution d’une fraction des actifs d’un fonds commun de placement à risques, d’un fonds professionnel spécialisé relevant de l’article L. 214-37 du code moné- taire et financier, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs, d’un fonds professionnel de capital d’investissement ou d’une entité de même nature consti- tuée sur le fondement d’un droit étranger, à l’excédent du montant des

sommes ou valeurs distribuées sur le montant des apports, ou le prix d’acquisition des parts s’il est différent du montant des apports ;

7 bis. Sous réserve de l’application de l’article 163 quinquies B, du 8 du présent II et du 2 du III, en cas de distribution de plus-values par un organisme de pla- cement collectif en valeurs mobilières ou par un placement collectif relevant des articles L. 000-00-00 à L. 214-32-1, L. 214-139 à L. 214-147 et L. 214-152

à L. 214-166 du code monétaire et financier, ou par une entité de même nature constituée sur le fondement d’un droit étranger ;

8. Aux gains nets réalisés, directement, par personne interposée ou par l’intermé- diaire d’une fiducie, par les salariés ou par les dirigeants soumis au régime fiscal des salariés, des sociétés de capital-risque, des sociétés de gestion de tels fonds ou de sociétés de capital-risque, ou des sociétés qui réalisent des prestations de services liées à la gestion des fonds précités ou des sociétés de capital-risque, lors de la cession ou du rachat de parts de fonds communs de placement à risques ou de fonds professionnels spécialisés relevant de l’article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs ou de fonds professionnels de capital investissement ou d’actions de sociétés de capital-risque donnant lieu à des droits différents sur l’actif net ou les produits du fonds ou de la société et attribuées en fonction de la qualité de la personne, sous réserve du respect des conditions suivantes :

1° Les parts ou actions cédées ont été souscrites ou acquises moyennant un prix correspondant à la valeur des parts ou actions ;

2° ° L’ensemble des parts d’un même fonds commun de placement à risques ou d’un même fonds professionnel spécialisé relevant de l’article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs ou d’un même fonds professionnel de capital investissement ou des actions d’une même société de capital-risque donnant lieu à des droits différents sur l’actif net ou les produits du fonds ou de la société et attribuées en fonction de la qualité de la personne satisfont aux conditions suivantes :

a) Elles constituent une seule et même catégorie de parts ou actions ;

b) Elles représentent au moins 1 % du montant total des souscriptions dans le fonds ou la société ou, à titre dérogatoire, un pourcentage inférieur fixé par décret, après avis de l’Autorité des marchés financiers ;

c) Les sommes ou valeurs auxquelles donnent droit ces parts ou actions sont versées au moins cinq ans après la date de la constitution du fonds ou de l’émission de ces actions et, pour les parts de fonds communs de placement à risques ou de fonds professionnels spécialisés relevant de l’article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs ou de fonds professionnels de capital investissement, après le rembour- sement des apports des autres porteurs de parts ;

3° Le cédant perçoit une rémunération normale au titre du contrat de travail ou du mandat social qui lui a permis de souscrire ou d’acquérir ces parts ou actions.

Ces dispositions s'appliquent également dans les mêmes conditions :

1° Aux distributions mentionnées aux 7 et 7 bis perçues par les personnes visées au premier alinéa du présent 8 et afférentes à des parts de fonds communs de placement à risques ou de fonds professionnels spécialisés relevant de l’article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l’ordon- nance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs ou de fonds professionnels de capital investissement donnant lieu à des droits différents sur l’actif net ou les produits du fonds et attribuées en fonction de la qualité de la personne ;

2° Aux gains nets mentionnés au premier alinéa du présent 8 réalisés par les salariés ou dirigeants soumis au régime fiscal des salariés d’une entité, consti- tuée dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’éva- sion fiscales et dont l’objet principal est d’investir dans des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers français ou étranger, ou d’une société qui réalise des prestations de services liées à la gestion de cette entité, lorsque les titres cédés ou rachetés sont des droits représentatifs d’un placement financier dans cette entité donnant lieu à des droits différents sur l’actif net ou les produits de l’entité et sont attribués en fonction de la qualité de la personne, ainsi qu’aux distributions, représentatives des plus- values réalisées par l’entité, perçues par ces mêmes salariés ou dirigeants en rémunération de ces droits.

9. Aux gains nets réalisés et aux distributions perçues, directement ou par per- sonne ou entité interposées, à raison de parts ou actions émises par une entité ayant pour objet principal d’investir dans des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers, ou de droits représentatifs d’un placement financier dans cette entité qui donnent lieu à des droits différents sur l’actif net ou les produits de l’entité et attribués en fonction de la qualité de la personne, sous réserve du respect de l’ensemble des conditions suivantes :

1° Le bénéficiaire établit en France son domicile fiscal, au sens de l’article 4 B, entre le 11 juillet 2018 et le 31 décembre 2022 et n’a pas été fiscalement domicilié en France au cours des trois années civiles précédant cette installation ; 2° Le bénéficiaire est salarié, prestataire, associé ou dirigeant de l’entité d’inves- tissement mentionnée au premier alinéa du présent 9 ou d’une société réalisant des prestations de services liées à la gestion de cette entité et en retire une rému- nération normale au titre de son contrat de travail, de son contrat de prestations de services, de son contrat d’association ou de son mandat social ;

3° Les parts, actions ou droits mentionnés au premier alinéa du présent 9 ont été souscrits, obtenus ou acquis à une date à laquelle le bénéficiaire était fis- calement domicilié hors de France ou conformément aux termes et conditions fixés par le règlement ou les statuts de l’entité d’investissement préalablement à l’établissement en France du domicile fiscal du bénéficiaire. Ces parts, actions ou droits n’ont pas été intégralement souscrits, obtenus ou acquis à titre gratuit ; 4° L’entité d’investissement mentionnée au premier alinéa du présent 9 est consti- tuée hors de France dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique euro- péen ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Les dispositions du présent 9 ne peuvent pas donner lieu à l’application du II de l’article 155 B.

III.- Les dispositions du I ne s'appliquent pas :

1. Aux cessions et aux rachats de parts de fonds communs de placement à risques ou de fonds professionnels de capital d’investissement mentionnées à l’article 163 quinquies B, réalisés par les porteurs de parts, remplissant les condi- tions fixées aux I et II ou aux I et III bis de l’article précité, après l’expiration de la période mentionnée au I du même article. Cette disposition n’est pas applicable si, à la date de la cession ou du rachat, le fonds a cessé de remplir les conditions énumérées au II ou au III bis de l’article 163 quinquies B ; Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas aux parts de fonds communs de placement à risques ou de fonds professionnels de capital d’investissement donnant lieu à des droits différents sur l’actif net ou sur les produits du fonds et attribuées en fonction de la qualité de la personne.

1 bis. Aux cessions d’actions de sociétés de capital-risque mentionnées au 2 du II de l’article 163 quinquies C souscrites ou acquises à compter du 1er janvier 2001, réalisées par des actionnaires remplissant les conditions fixées au 2 du II de l’article précité, après l’expiration de la période de cinq ans mentionnée au 2° du 2 du même II. Cette disposition n’est pas applicable si, à la date de la cession, la société a cessé de remplir les conditions énumérées à l’article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 ; Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas aux actions de sociétés de capital-risque donnant lieu à des droits différents sur l’actif net ou sur les produits du fonds et attribuées en fonction de la qualité de la personne.

2. Aux titres cédés dans le cadre de leur gestion par les fonds communs de placement sous réserve qu’aucune personne physique agissant directement, par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie ne possède plus de 10 % des parts du fonds. Cette condition ne s’applique pas aux fonds mention- nés au 3.

3. Aux titres cédés dans le cadre de leur gestion par les fonds communs de placement, constitués en application des législations sur la participation des salariés aux résultats des entreprises et les plans d’épargne d’entreprise ainsi qu’aux rachats de parts de tels fonds ;

4. A la cession des titres acquis dans le cadre de la législation sur la participa- tion des salariés aux résultats de l’entreprise et sur l’actionnariat des salariés, à la condition que ces titres revêtent la forme nominative et comportent la mention d’origine ;

5. A la cession de titres effectuée dans le cadre d’un engagement d’épargne à long terme lorsque les conditions fixées par l’article 000 xxx X sont respectées ;

6. Aux profits réalisés dans le cadre des placements en report par les contri- buables qui effectuent de tels placements.

7. A la fraction de plus-values due dans les conditions prévues aux articles L. 23-11-1 à L. 23-11-4 du code de commerce.

IV.- Le I ne s’applique pas aux partages qui portent sur des valeurs mobilières, des droits sociaux et des titres assimilés, dépendant d’une succession ou d’une communauté conjugale et qui interviennent uniquement entre les membres ori- ginaires de l’indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l’un ou de plusieurs d’entre eux. Il en est de même des partages portant sur des biens indivis issus d’une donation-partage et des partages portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage. Ces partages ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values.

NOTA : Conformément à l’article 42 III de la loi n° 2018-1317 du 28 dé- cembre 2018, ces dispositions s’appliquent aux gains nets réalisés et aux distri- butions perçues à compter du 11 juillet 2018..

Article 150-0 D

1. Les gains nets mentionnés au I de l’article 150-0 A sont constitués par la dif- férence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d’acquisition par celui-ci diminué, le cas échéant, des réductions d’impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l’article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation. Les gains nets résultant de la cession à titre onéreux ou retirés du rachat d’actions, de parts de sociétés, de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, ou de titres repré- sentatifs de ces mêmes actions, parts ou droits, mentionnés à l’article 150-0 A, ainsi que les distributions mentionnées aux 7,7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l’article 150-0 F et au 1 du II de l’article 163 quinquies C sont réduits d’un abattement déterminé dans les conditions prévues, selon le cas, au 1 ter ou au 1 quater du présent article. Le complément de prix prévu au 2 du I de l’article 150-0 A, afférent à la cession d’actions, de parts ou de droits mentionnés au deuxième alinéa du présent 1, est réduit de l’abattement prévu au même alinéa, quelle que soit la date à laquelle est intervenue la cession à laquelle il se rapporte, lorsque les conditions prévues, selon le cas, aux 1 ter ou 1 quater du présent article sont remplies. L’abattement précité ne s’appliq<ue pas à l’avantage mentionné à l’article 00 xxx xxxxxxxx x x’xxxxxxxx xx xx xxxxx d’options attribuées avant le 20 juin 2007, ni au gain net mentionné au I de l’article 163 bis G, ni au reliquat du gain net imposable après application de l’abattement fixe prévu au 1 du I de l’article 150-0 D ter.

1 bis (Supprimé)

1 ter. L'abattement mentionné au 1 est égal à :

a) 50 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans à la date de la cession ou de la distribution ;

b) 65 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession ou de la distribution.

Cet abattement s’applique aux gains nets de cession à titre onéreux ou de rachat de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de placements collectifs, relevant des articles L. 000-00-00 à L. 214-32-1, L. 214-139 à L. 214-147 et L. 214-152 à L. 214-166 du code monétaire et financier, ou de dissolution de tels organismes ou placements, à condition qu’ils emploient plus de 75 % de leurs actifs en parts ou actions de sociétés. Ce quota doit être respecté au plus tard lors de la clôture de l’exercice suivant celui de la constitution de l’organisme ou du placement collectif et, de manière continue, jusqu’à la date de la cession ou du rachat des actions, parts ou droits ou de la dissolution de cet organisme ou placement collectif. Toutefois, cette condition ne s’applique pas aux gains nets mentionnés au 8 du II de l’article 150-0 A du pré- sent code et aux gains nets de cession ou de rachat de parts de fonds communs de placement à risques mentionnés aux articles L. 214-28, L. 214-30 et L. 214- 31 du code monétaire et financier et de parts ou actions de fonds professionnels de capital investissement mentionnés à l’article L. 214-159 du même code.

L’abattement précité s’applique aux distributions mentionnées aux 7 et 7 bis du II de l’article 150-0 A du présent code, à condition que les fonds mentionnés à ce même 7 et les organismes ou les placements collectifs mentionnés à ce même 7 bis emploient plus de 75 % de leurs actifs en actions ou parts de sociétés ou en droits portant sur ces actions ou parts. Ce quota doit être respecté au plus tard lors de la clôture de l’exercice suivant celui de la constitution du fonds, de l’organisme ou du placement collectif et de manière continue jusqu’à la date de la distribution. Toutefois, cette condition ne s’applique pas aux distributions effec- tuées par des fonds communs de placement à risques mentionnés aux articles

L. 214-28, L. 214-30 et L. 214-31 du code monétaire et financier et de fonds professionnels de capital investissement mentionnés à l’article L. 214-159 du

même code. Les conditions mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas du présent A s’appliquent également aux entités de même nature constituées sur le fondement d’un droit étranger. Par dérogation aux mêmes quatrième et cinquième alinéas, pour les organismes constitués avant le 1er janvier 2014, le quota de 75 % doit être respecté au plus tard lors de la clôture du premier exer- cice ouvert à compter de cette même date et de manière continue jusqu’à la date de la cession, du rachat ou de la dissolution ou jusqu’à la date de la distribution. B.- L’abattement mentionné au A s’applique sous réserve du respect des condi- tions suivantes :

1° Les actions, parts, droits ou titres ont été acquis ou souscrits antérieurement au 1er janvier 2018 ;

2° Les gains nets, distributions ou compléments de prix considérés sont imposés dans les conditions prévues au 2 de l’article 200 A.

1 quater. Par dérogation au 1 ter, les gains nets résultant de la cession à titre onéreux ou retirés du rachat d’actions ou de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, mentionnés à l’article 150-0 A, sont réduits d’un abattement au taux mentionné au A lorsque les conditions prévues au B sont remplies.

A.- Le taux de l’abattement est égal à :

1° 50 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins un an et moins de quatre ans à la date de la cession ;

2° 65 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de huit ans à la date de la cession ;

3° 85 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession.

B.- L’abattement mentionné au A s’applique sous réserve du respect de l’en- semble des conditions suivantes :

1° Les conditions mentionnées au B du 1 ter sont remplies ;

2° La société émettrice des actions, parts ou droits cédés remplit l’ensemble des conditions suivantes :

a) Elle est créée depuis moins de dix ans et n’est pas issue d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexis- tantes. Cette condition s’apprécie à la date de souscription ou d’acquisition des droits cédés ;

b) Elle est une petite ou moyenne entreprise au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Cette condition est appréciée à la date de clôture du dernier exercice précédant la date de souscription ou d’acquisition de ces droits ou, à défaut d’exercice clos, à la date du premier exercice clos suivant la date de souscription ou d’acquisition de ces droits ;

c) Elle n’accorde aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions ;

d) Elle est passible de l’impôt sur les bénéfices ou d’un impôt équivalent ;

e) Elle a son siège social dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;

f) Elle exerce une activité commerciale au sens des articles 34 ou 35, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les activités de gestion de son propre patri- moine mobilier ou immobilier sont exclues.

Lorsque la société émettrice des droits cédés est une société holding animatrice qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administra- tifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers, le respect des conditions mentionnées au présent 2° s’apprécie au niveau de la société émettrice et de chacune des sociétés dans laquelle elle détient des participations. Les conditions prévues aux quatrième à avant-dernier alinéas du présent 2° s’apprécient de manière continue depuis la date de création de la société.

C.- L’abattement mentionné au A ne s’applique pas :

1° Aux gains nets de cession ou de rachat de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de placements collectifs relevant des articles L. 000-00-00 à L. 214-32-1, L. 214-139 à L. 214-147 et L. 214-152

à L. 214-166 du code monétaire et financier ou d’entités de même nature consti- tuées sur le fondement d’un droit étranger ou de dissolution de tels organismes, placements ou entités ;

2° Aux distributions mentionnées aux 7 et 7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II de l’article 150-0 A, à l’article 150-0 F et au 1 du II de l’article 163 quin- quies C, y compris lorsqu’elles sont effectuées par des entités de même nature constituées sur le fondement d’un droit étranger ;

3° Aux gains mentionnés aux 3,4 bis, 4 ter et 5 du II et, le cas échéant, au 2 du III de l’article 150-0 A.

1 quinquies. Pour l’application de l’abattement mentionné au 1, la durée de détention est décomptée à partir de la date de souscription ou d’acquisition des actions, parts, droits ou titres, et :

1° En cas de cession d’actions, parts, droits ou titres effectuée par une personne

interposée, à partir de la date de souscription ou d’acquisition des actions, parts, droits ou titres par la personne interposée ;

2° En cas de vente ultérieure d’actions, parts, droits ou titres reçus à l’occasion d’opérations mentionnées à l’article 150-0 B ou au II de l’article 150 UB, à partir de la date de souscription ou d’acquisition des actions, parts, droits ou titres remis à l’échange ;

3° En cas de cession d’actions, parts, droits ou titres après la clôture d’un plan d’épargne en actions défini à l’article 163 quinquies D ou leur retrait dudit plan, à partir de la date à laquelle le cédant a cessé de bénéficier, pour ces actions, parts, droits ou titres, des avantages prévus aux 5° bis et 5° ter de l’article 157 ; 4° En cas de cession à titre onéreux d’actions, parts, droits ou titres reçus en rémunération d’un apport réalisé sous le régime prévu au I ter de l’article 93 quater, au a du I de l’article 151 octies ou aux I et II de l’article 151 octies A, à partir de la date à laquelle l’apporteur a commencé son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

5° En cas de cession d’actions, parts, droits ou titres effectuée par une fiducie :

a) Lorsque les actions, parts, droits ou titres ont été acquis ou souscrits par la fiducie, à partir de la date d’acquisition ou de souscription de ces actions, parts, droits ou titres par la fiducie ;

b) Lorsque les actions, parts, droits ou titres ont été transférés dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l’article 238 quater N, à partir de la date d’acquisition ou de souscription des actions, parts, droits ou titres par le constituant ;

6° En cas de cession d’actions, parts, droits ou titres reçus dans les conditions prévues à l’article 238 quater Q :

a) Lorsque le cédant est le constituant initial de la fiducie :

– lorsque les actions, parts, droits ou titres ont été transférés par le constituant dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l’article 238 quater N, à partir de la date d’acquisition ou de souscription des actions, parts, droits ou titres par le constituant ;

– lorsque les actions, parts, droits ou titres n’ont pas été transférés dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues au même article 238 quater N, à partir de la date d’acquisition ou de souscription des actions, parts, droits ou titres par la fiducie ;

b) Lorsque le cédant n’est pas le constituant initial de la fiducie, à partir de la date d’acquisition de droits représentatifs des biens ou droits du patrimoine fiduciaire si les actions, parts, droits ou titres cédés figuraient dans le patri- moine fiduciaire lors de l’acquisition de ces droits, à partir de la date d’acqui- sition ou de souscription des actions, parts, droits ou titres par la fiducie dans les autres situations.

7° En cas de cession d’actions gratuites attribuées dans les conditions définies aux articles L. 000-000-0 à L. 000-000-0 du code de commerce, à partir de la date d’acquisition prévue au sixième alinéa du I de l’article L. 000-000-0 du code de commerce. En cas de cessions antérieures de titres ou droits de la société concernée pour lesquels le gain net a été déterminé en retenant un prix d’acquisition calculé suivant la règle de la valeur moyenne pondérée d’acquisi- tion prévue au premier alinéa du 3, le nombre de titres ou droits cédés antérieu- rement est réputé avoir été prélevé en priorité sur les titres ou droits acquis ou souscrits aux dates les plus anciennes. Pour les distributions mentionnées aux 7,7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II de l’article 150-0 A, à l’article 150-0 F et au 1 du II de l’article 163 quinquies C, la durée de détention est décomptée à partir de la date d’acquisition ou de souscription des titres du fonds, de l’entité ou de la société de capital-risque concerné.

Pour l’application du dernier alinéa du A du 1 ter, en cas de cession à titre onéreux ou de rachat de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de placements collectifs, constitués avant le 1er janvier 2014, ou en cas de distributions effectuées par de tels organismes, la durée de détention est décomptée :

– à partir de la date de souscription ou d’acquisition de ces parts ou actions, lorsque les parts ou actions ont été souscrites ou acquises à une date où l’organisme respecte le quota d’investissement mentionné aux quatrième et cinquième alinéas du même A du 1 ter ;

– à partir de la date de respect du quota d’investissement mentionné à l’avant- dernier alinéa du présent 1 quinquies lorsque les parts ou actions ont été souscrites ou acquises à une date antérieure.

2. Le prix d’acquisition des titres ou droits à retenir par le cessionnaire pour la détermination du gain net de cession des titres ou droits concernés est, le cas échéant, augmenté du complément de prix mentionné au 2 du I de l’article 150-0 A.

2 bis. (Abrogé).

3. En cas de cession d’un ou plusieurs titres appartenant à une série de titres de même nature acquis pour des prix différents, le prix d’acquisition à retenir est la valeur moyenne pondérée d’acquisition de ces titres. Le détachement de droits de souscription ou d’attribution emporte les conséquences suivantes :

a) Le prix d’acquisition des actions ou parts antérieurement détenues et permet- tant de participer à l’opération ne fait l’objet d’aucune modification ;

b) Le prix d’acquisition des droits détachés est, s’ils font l’objet d’une cession,

réputé nul ;

c) Le prix d’acquisition des actions ou parts reçues à l’occasion de l’opération est réputé égal au prix des droits acquis dans ce but à titre onéreux, augmenté, s’il y a lieu, de la somme versée par le souscripteur.

4. Pour l’ensemble des titres admis aux négociations sur un marché réglementé acquis avant le 1er janvier 1979, le contribuable peut retenir, comme prix d’acquisition, le cours au comptant le plus élevé de l’année 1978. Pour l’en- semble des valeurs françaises à revenu variable, il peut également retenir le cours moyen de cotation au comptant de ces titres pendant l’année 1972. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la cession porte sur des droits sociaux qui, détenus directement ou indirectement dans les bénéfices sociaux par le cédant ou son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants, ont dé- passé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq dernières années. Pour ces droits, le contribuable peut substituer au prix d’acquisition la valeur de ces droits au 1er janvier 1949 si elle est supérieure.

5. En cas de cession de titres après la clôture d’un plan d’épargne en actions défini à l’article 163 quinquies D ou leur retrait dudit plan, le prix d’acquisition est réputé égal à leur valeur à la date où le cédant a cessé de bénéficier, pour ces titres, des avantages prévus aux 5° bis et 5° ter de l’article 157.

6. Le gain net réalisé depuis l’ouverture d’un plan d’épargne en actions défini à l’article 163 quinquies D s’entend de la différence entre la valeur liquidative du plan ou la valeur de rachat pour les contrats de capitalisation à la date du retrait et le montant des versements effectués sur le plan depuis la date de son ouverture, à l’exception de ceux afférents aux retraits ou rachats n’ayant pas entraîné la clôture du plan.

7. Le prix d’acquisition des titres acquis en vertu d’un engagement d’épargne à long terme est réputé égal au dernier cours coté au comptant de ces titres précédant l’expiration de cet engagement.

8. Pour les actions acquises dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, le prix d’acquisition des titres à retenir par le cessionnaire pour la détermination du gain net est le prix de souscription ou d’achat des actions augmenté de l’avantage défini à l’article 00 xxx xx xxxxxxx code.

8 bis. En cas de cession de parts ou actions acquises dans le cadre d’une opération mentionnée au 4 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier, le prix d’acquisition à retenir est égal au prix convenu pour l’acceptation de la promesse unilatérale de vente compte non tenu des sommes correspondant aux versements effectués à titre de loyers.

8 ter. Le gain net mentionné au 6 du II de l’article 150-0 A est égal à la diffé- rence entre le montant du remboursement et le prix ou la valeur d’acquisition ou de souscription des titres rachetés.

9. En cas de vente ultérieure ou de rachat mentionné au 6 du II de l’article 150- 0 A de titres reçus à l’occasion d’une opération mentionnée à l’article 150-0 B, au quatrième alinéa de l’article 150 A bis en vigueur avant la publication de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et au II de l’article 150 UB le gain net est calculé à partir du prix ou de la valeur d’acquisition des titres échangés, diminué du montant de la soulte reçue, qui n’a pas fait l’objet d’une imposition au titre de l’année de l’échange, ou majoré de la soulte versée lors de cet échange.

9 bis. En cas de cession à titre onéreux ou de rachat de parts de fonds com- muns de placement à risques ou de fonds professionnels spécialisés relevant de l’article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs ou de fonds professionnels de capital investissement pour les- quelles le contribuable a perçu une distribution mentionnée au 7 du II de l’article 150-0 A, le prix d’acquisition ou de souscription est diminué à concurrence du montant des sommes ou valeurs ainsi distribuées qui n’a pas été imposé en application du même 7.

10. En cas d’absorption d’une société d’investissement à capital variable par un fonds commun de placement réalisée conformément à la réglementation en vigueur, les gains nets résultant de la cession ou du rachat des parts reçues en échange ou de la dissolution du fonds absorbant sont réputés être constitués par la différence entre le prix effectif de cession ou de rachat des parts reçues en échange, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et le prix de souscription ou d’achat des actions de la société d’investissement à capital variable absor- bée remises à l’échange.

11. Les moins-values subies au cours d’une année sont imputées exclusivement sur les plus-values de même nature, retenues pour leur montant brut avant appli- cation, le cas échéant, des abattements mentionnés aux 1 ter ou 1 quater du présent article ou à l’article 150-0 D ter, imposables au titre de la même année. En cas de solde positif, les plus-values subsistantes sont réduites, le cas échéant, des moins-values de même nature subies au titre des années antérieures jusqu’à la dixième inclusivement, puis des abattements mentionnés au premier alinéa du présent 11. En cas de solde négatif, l’excédent de moins-values mentionnées au même premier alinéa non imputé est reporté et est imputé dans les mêmes conditions au titre des années suivantes jusqu’à la dixième inclusivement.

12. Les pertes constatées en cas d’annulation de valeurs mobilières, de droits

sociaux, ou de titres assimilés sont imputables, dans les conditions mentionnées au 11, l’année au cours de laquelle intervient soit la réduction du capital de la société, en exécution d’un plan de redressement mentionné à l’article L. 631-19 du code de commerce, soit la cession de l’entreprise ordonnée par le tribunal en application de l’article L. 631-22 de ce code, soit le jugement de clôture de la liquidation judiciaire. Par exception aux dispositions du premier alinéa, préala- blement à l’annulation des titres, les pertes sur valeurs mobilières, droits sociaux ou titres assimilés peuvent, sur option expresse du détenteur, être imputées dans les conditions prévues au 11, à compter de l’année au cours de laquelle inter- vient le jugement ordonnant la cession de l’entreprise en application de l’article

L. 631-22 du code de commerce, en l’absence de tout plan de continuation, ou prononçant sa liquidation judiciaire. L’option porte sur l’ensemble des valeurs mobilières, droits sociaux ou titres assimilés détenus dans la société faisant l’ob- jet de la procédure collective. En cas d’infirmation du jugement ou de résolution du plan de cession, la perte imputée ou reportée est reprise au titre de l’année au cours de laquelle intervient cet événement.

Les dispositions des premier et deuxième alinéas ne s’appliquent pas :

a) Aux pertes constatées afférentes à des valeurs mobilières ou des droits so- ciaux détenus, dans le cadre d’engagements d’épargne à long terme défi- nis à l’article 000 xxx X, dans un plan d’épargne d’entreprise mentionné à l’article 000 xxx X ou dans un plan d’épargne en actions défini à l’article 163 quinquies D ;

b) Aux pertes constatées par les personnes à l’encontre desquelles le tribunal a prononcé au titre des sociétés en cause l’une des condamnations mentionnées aux articles L. 651-2, L. 653-4, L. 653-5, L. 653-6, L. 653-8, L. 654-2 ou

L. 654-6 du code de commerce. Lorsque l’une de ces condamnations est prononcée à l’encontre d’un contribuable ayant exercé l’option prévue au deuxième alinéa, la perte ainsi imputée ou reportée est reprise au titre de l’année de la condamnation.

13. L’imputation des pertes mentionnées au 12 est opérée dans la limite du prix effectif d’acquisition des titres par le cédant ou, en cas d’acquisition à titre gra- tuit, de la valeur retenue pour l’assiette des droits de mutation. Lorsque les titres ont été reçus, à compter du 1er janvier 2000, dans le cadre d’une opération d’échange dans les conditions prévues à l’article 150-0 B, le prix d’acquisition à retenir est celui des titres remis à l’échange, diminué du montant de la soulte reçue, qui n’a pas fait l’objet d’une imposition au titre de l’année de l’échange, ou majoré de la soulte versée lors de cet échange.

La perte nette constatée est minorée, en tant qu’elle se rapporte aux titres concernés, du montant :

a) Des sommes ou valeurs remboursées dans la limite du prix d’acquisition des titres correspondants.

b) Des sommes ayant ouvert droit à la réduction d’impôt en application de l’article 199 unvicies.

c) Abrogé.

14. Par voie de réclamation présentée dans le délai prévu au livre des procé- dures fiscales en matière d’impôt sur le revenu, le prix de cession des titres ou des droits retenu pour la détermination des gains nets mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A est diminué du montant du versement effectué par le cédant en exécution de la clause du contrat de cession par laquelle le cédant s’engage à reverser au cessionnaire tout ou partie du prix de cession en cas de révéla- tion, dans les comptes de la société dont les titres sont l’objet du contrat, d’une dette ayant son origine antérieurement à la cession ou d’une surestimation de valeurs d’actif figurant au bilan de cette même société à la date de la cession. Le montant des sommes reçues en exécution d’une telle clause de garantie de passif ou d’actif net diminue le prix d’acquisition des valeurs mobilières ou des droits sociaux à retenir par le cessionnaire pour la détermination du gain net de cession des titres concernés.

Article 157

N’entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global :

1° et 2° (Abrogés) ;

2° bis (Périmé) ;

3° Les lots et les primes de remboursement attachés aux bons et obligations émis en France avec l’autorisation du ministre de l’économie et des finances à l’exception des primes de remboursement attachées aux titres émis à compter du 1er juin 1985 lorsqu’elles sont supérieures à 5 % du nominal et de celles distribuées ou réparties à compter du 1er janvier 1989 par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou un placement collectif xxxxxxxx xxx xxxxxxxxxxx 0,0 xx 0 xx xx xxxx-xxxxxxx 2, du paragraphe 2 ou du sous-pa- ragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, lorsque ces primes représentent plus de 10 % du montant de la distribution ou de la répartition. Ces dispositions ne sont pas applicables aux primes de rembour- sement définies au II de l’article 238 septies A.

3° bis (Disposition transférée sous le 3°) ;

3° ter Les avantages en nature procurés aux souscripteurs d’un emprunt négo- ciable émis par une région qui remplissent les conditions

suivantes :

a) Leur nature est en relation directe avec l’investissement financé ;

b) Leur montant sur la durée de vie de l’emprunt n’excède pas 5 % du prix d’émission.

4° Les pensions, prestations et allocations affranchies de l’impôt en vertu de l’article 81 ;

5° (abrogé à compter du 30 juin 2000)

5° bis Sous réserve des dispositions du 5 de l’article 200 A, les produits et plus-values que procurent les placements effectués dans le cadre d’un plan d’épargne en actions défini à l’article 163 quinquies D ; toutefois, les produits procurés par des placements effectués en actions ou parts de sociétés qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, au sens des articles

L. 421-1 ou L. 422-1 du code monétaire et financier, ou sur un système multilaté- ral de négociation, au sens des articles L. 424-1 ou L. 424-9 du même code à l’exception des intérêts versés dans les conditions prévues à l’article 00 xx xx xxx xx 00-0000 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération aux titres de capital de sociétés régies par cette loi et de la rémunération des certificats mutualistes et paritaires versée dans les conditions prévues au V de l’article L. 322-26-8 du code des assurances, au IV de l’article L. 221-19 du code de la mutualité ou au IV de l’article L. 931-15-1 du code de la sécurité sociale, ou effectués en obligations remboursables en actions lorsque ces obligations ne sont pas admises aux négociations sur ces mêmes marchés ou systèmes ou sont remboursables en actions qui ne sont pas admises aux négociations sur lesdits marchés ou systèmes, ne bénéficient de cette exonération que dans la limite de 10 % du montant de ces placements. De même, les plus-values procurées par des placements effectués en obligations remboursables en actions mentionnées à la première phrase du présent 5° bis lors de la cession ou du retrait desdites obligations ou des actions reçues en remboursement de celles-ci ne bénéficient de cette exonération que dans la limite du double du montant de ce placement ; 5° ter La rente viagère, lorsque le plan d’épargne en actions défini à l’article 163 quinquies D se dénoue après cinq ans par le versement d’une telle rente ; 6° Les gratifications allouées aux vieux travailleurs à l’occasion de la délivrance de la médaille d’honneur par le ministère des affaires sociales ;

7° Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets A, ainsi que ceux des sommes inscrites sur les comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009 ;

7° bis (Disposition périmée) ;

7° ter La rémunération des sommes déposées sur les livrets d’épargne populaire ouverts dans les conditions prévues par les articles L. 221-13 à L. 221-17 du code monétaire et financier ;

7° quater Les intérêts des sommes déposées sur les livrets jeunes ouverts et fonctionnant dans les conditions prévues aux articles L. 221-24 à L. 221-26 du code monétaire et financier ;

8° (disposition devenue sans objet)

8° bis (disposition périmée).

8° ter (disposition périmée).

9° (Disposition devenue sans objet) ;

9° bis Les intérêts des sommes inscrites sur les comptes d’épargne-logement ouverts jusqu’au 31 décembre 2017 en application des articles L. 315-1 à L. 315-6 du code de la construction et de l’habitation ainsi que la prime d’épargne versée aux titulaires de ces comptes ;

Pour les plans d’épargne-logement ouverts jusqu’au 31 décembre 2017, cette exonération est limitée à la fraction des intérêts et à la prime d’épargne acquises au cours des douze premières années du plan ou, pour les plans ouverts avant le 1er avril 1992, jusqu’à leur date d’échéance ;

9° ter Les intérêts versés au titulaire du compte d’épargne sur livret ouvert en application de l’article 80 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 :

a) aux travailleurs, salariés de l’artisanat, des ateliers industriels, des chantiers et de l’agriculture ;

b) aux aides familiaux ou aux associés d’exploitation désignés au 2° de l’article

L. 722-10 du code rural et de la pêche maritime et aux articles L. 321-6 et suivants du même code ;

c) aux aides familiaux et associés d’exploitation de l’artisanat.

Il en est de même de la prime versée au travailleur manuel qui procède effecti- vement à la création ou au rachat d’une entreprise artisanale ;

9° quater Le produit des dépôts effectués sur un livret de développement durable et solidaire ouvert et fonctionnant dans les conditions et limites prévues à l’article

L. 221-27 du code monétaire et financier ;

9° quinquies (Abrogé).

9° sexies (abrogé)

10° à 13° (Dispositions périmées) ;

14° et 15° (Dispositions périmées) ;

16° Les produits des placements en valeurs mobilières effectués en vertu des engagements d’épargne à long terme pris par les personnes physiques dans les conditions prévues à l’article 000 xxx X ;

00x xxx Xxx xxxxxx et revenus visés à l’article 163 bis AA ;

17° Les sommes et revenus visés à l’article 000 xxx X ;

18° (Dispositions codifiées sous les articles 81 16° quater et 81 20°) ;

19° (sans objet) ;

19° bis (Abrogé).

20° Les intérêts des titres d’indemnisation prioritaires et des titres d’indemnisation créés en application de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l’indemnisa- tion des français rapatriés d’outre-mer.

21° Les avantages visés à l’article 163 bis D.

22° Le versement de la prime d’épargne et de ses intérêts capitalisés ainsi que le versement au-delà de la huitième année qui suit l’ouverture du plan d’épargne populaire des produits capitalisés et de la rente viagère. Il en est de même lorsque le retrait des fonds intervient avant la fin de la huitième année à la suite du décès du titulaire du plan ou dans les deux ans du décès du conjoint soumis à imposition commune ou de l’un des événements suivants survenu à l’un d’entre eux :

a) expiration des droits aux allocations d’assurance chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement ;

b) cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation xxxx- ciaire en application des dispositions du titre IV du livre VI du code de com- merce ;

c) invalidité correspondant au classement dans les deuxième ou troisième caté- gories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.

Il en est de même des produits provenant du retrait de fonds ainsi que, le cas échéant, de la prime d’épargne et de ses intérêts capitalisés lorsque le retrait intervient à compter du 1er janvier 1996 et est effectué :

a) soit par les titulaires de plan justifiant qu’ils remplissent les conditions requises pour bénéficier du droit à la prime d’épargne au cours de l’une des années de la durée du plan ;

b) soit par les titulaires autres que ceux visés au a, à condition que le plan ait été ouvert avant le 20 décembre 1995 et pour le premier retrait intervenant avant le 1er octobre 1996.

Le produit attaché à chaque retrait, y compris le retrait mentionné au b, est déterminé par différence entre, d’une part, le montant du retrait et, d’autre part, les sommes ou primes versées qui n’ont pas déjà fait l’objet d’un retrait, retenues au prorata des sommes retirées sur la valeur totale du contrat à la date du retrait. Le retrait partiel ou total de fonds ne remet en cause, le cas échéant, pour les versements effectués avant le 1er janvier 1996 ou pour ceux effectués à compter de cette date et avant le 1er janvier de l’année qui précède celle du retrait, ni les réductions d’impôt au titre des versements qui ont été employés à une opération d’assurance sur la vie conformément à l’article 199 septies, ni le droit à la prime d’épargne. Le retrait partiel de fonds intervenu dans les conditions prévues ci- dessus n’entraîne pas de clôture du plan mais interdit tout nouveau versement. Lorsque le retrait entraîne la clôture du plan, la somme des primes d’épargne et de leurs intérêts capitalisés, le cas échéant, est immédiatement versée. Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application ainsi que les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires.

23° Les intérêts des sommes déposées sur un compte épargne d’assurance pour la forêt constitué dans les conditions prévues aux articles L. 352-1 à L. 352-5 du code forestier, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013. L’exonération s’applique dans la limite de la fraction des intérêts correspondant au taux de rémunération de 2 %. L’exonération mentionnée au précédent alinéa est remise en cause au titre de l’année de survenance de l’un des cas mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 352-5 du même code, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la même loi. A compter de la cession partielle de la surface de bois et forêts assurée dans les conditions définies au 3° de l’article

L. 352-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la même loi, la fraction des intérêts exonérés est celle afférente au plafond de versements recalculé après la cession dans les conditions mentionnées au pre- mier alinéa de l’article L. 352-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la même loi.

NOTA : Conformément à l’article 44 II de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, ces dispositions s’appliquent aux retraits ou aux rachats effectués à comp- ter du 1er janvier 2019. Conformément aux dispositions du III de l’article 117 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les dispositions de l’article 157 du code général des impôts telles qu’elles résultent du I dudit article entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 200 A

1. L’impôt sur le revenu dû par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B à raison des revenus, gains nets, profits, dis- tributions, plus-values et créances énumérés aux 1° et 2° du A du présent 1 est établi par application du taux forfaitaire prévu au B du présent 1 à l’assiette im- posable desdits revenus, gains nets, profits, distributions, plus-values et créances.

A. Pour l’application du premier alinéa du présent 1, sont soumis à l’imposition forfaitaire :

1° Les revenus de capitaux mobiliers mentionnés au VII de la 1ère sous-section de la section II du présent chapitre, à l’exception des revenus expressément exo-

nérés de l’impôt en vertu des articles 125-0 A, 155 B, 157 et 163 quinquies B à 163 quinquies C bis, des produits des bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature mentionnés au 6° de l’article 120 et au 1° du I de l’article 125-0 A, attachés à des primes versées jusqu’au 26 septembre 2017, ainsi que des revenus qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d’une profession non commerciale. Sont également soumis à l’imposition forfai- taire les produits mentionnés au 5 de l’article 13 qui se rattachent à la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Pour le calcul de l’impôt dû, les revenus mentionnés au premier alinéa du présent 1° sont retenus pour leur montant brut, sous réserve, le cas échéant, de l’appli- cation des articles 000 X, 000-00 A et 125-0 A. Les revenus mentionnés au premier alinéa du présent 1° de source étrangère sont également retenus pour leur montant brut. L’impôt retenu à la source est imputé sur l’imposition à taux for- faitaire dans la limite du crédit d’impôt auquel il ouvre droit, dans les conditions prévues par les conventions internationales ;

2° Les gains nets, profits, distributions, plus-values et créances mentionnés aux 1° à 6° du 6 bis de l’article 158, déterminés conformément à ces mêmes dis- positions. Toutefois, pour l’établissement de l’imposition forfaitaire mentionnée au premier alinéa du présent 1, il n’est pas fait application de l’abattement mentionné aux 1 ter ou 1 quater de l’article 150-0 D.

B. 1° Le taux forfaitaire mentionné au premier alinéa du présent 1 est fixé à 12,8 % ;

2° Par dérogation au 1° du présent B, lorsque la condition de durée de détention prévue au b du 2 du II de l’article 125-0 A est remplie, le taux prévu au même b est appliqué aux produits des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature mentionnés au I de l’article 125-0 A et au II de l’article 125 D attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 :

a) Pour le montant total desdits produits, lorsque le montant des primes versées sur le bon ou contrat ou placement auquel se rattachent ces produits ainsi que sur les autres bons ou contrats ou placements dont est titulaire le bénéficiaire desdits produits et qui, au 31 décembre de l’année qui précède le fait géné- rateur d’imposition des produits concernés, n’ont pas déjà fait l’objet d’un remboursement en capital, n’excède pas le seuil de 150 000 €. Pour l’appli- cation du présent alinéa, en cas de démembrement de propriété du bon ou contrat, les primes versées sur ce bon ou contrat ne sont prises en compte que pour la détermination du seuil applicable à l’usufruitier ;

b) Lorsque le montant des primes tel que déterminé au a du présent 2° excède le seuil de 150 000 €, pour la seule fraction de ces produits déterminée en multipliant le montant total desdits produits par le rapport existant entre :

- au numérateur, le montant de 150 000 € réduit, le cas échéant, du montant des primes versées antérieurement au 27 septembre 2017 et qui, au 31 décembre de l’année qui précède le fait générateur d’imposition des pro- duits concernés, n’ont pas déjà fait l’objet d’un remboursement en capital ;

- au dénominateur, le montant des primes versées à compter du 27 septembre 2017 et qui, au 31 décembre de l’année qui précède le fait générateur de l’imposition des produits concernés, n’ont pas déjà fait l’objet d’un rem- boursement en capital.

La fraction des produits mentionnés au premier alinéa du présent 2° qui n’est pas éligible au taux mentionné au même premier alinéa est imposable au taux mentionné au 1° du présent B ;

3° Lorsque la condition de durée de détention prévue au b du 2 du II de l’article 125-0 A n’est pas remplie, les produits mentionnés au 2° du présent B attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 sont soumis au taux mentionné au 1° du présent B.

2. Par dérogation au 1, sur option expresse et irrévocable du contribuable, l’ensemble des revenus, gains nets, profits, plus-values et créances mentionnés à ce même 1 est retenu dans l’assiette du revenu net global défini à l’article

158. Cette option globale est exercée lors du dépôt de la déclaration prévue à l’article 170, et au plus tard avant l’expiration de la date limite de déclaration. 2 bis. (Abrogé)

2 ter. a. Les plus-values mentionnées au I de l’article 150-0 B ter sont imposables à l’impôt sur le revenu au taux déterminé comme suit :

1° Le taux applicable aux plus-values résultant d’opérations d’apport réalisées entre le 14 novembre et le 31 décembre 2012 est déterminé

conformément au A du IV de l’article 10 de la loi n° 2012-1509 du 29 dé- cembre 2012 de finances pour 2013 ;

2° Le taux applicable aux plus-values résultant d’opérations d’apport réalisées entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 est égal au rapport entre les deux termes suivants :

- le numérateur, constitué par le résultat de la différence entre, d’une part, le montant de l’impôt qui aurait résulté, au titre de l’année de l’apport, de l’appli- cation de l’article 197 à la somme de l’ensemble des plus-values mentionnées au premier alinéa du présent 2° réalisées au titre de cette même année ainsi que des revenus imposés au titre de la même année dans les conditions de ce même article 197 et, d’autre part, le montant de l’impôt dû au titre de cette même année et établi dans les conditions dudit article 197 ;

- le dénominateur, constitué par l’ensemble des plus-values mentionnées au pre- mier alinéa du présent 2° retenues au deuxième alinéa du présent 2°.

Pour la détermination du taux mentionné au premier alinéa du présent 2°, les plus-values mentionnées au même premier alinéa sont, le cas échéant, réduites du seul abattement mentionné au 1 de l’article 150-0 D dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017 ;

3° Le taux applicable aux plus-values résultant d’opérations d’apport réalisées à compter du 1er janvier 2018 est égal à 12,8 %. Toutefois, lorsque l’option globale prévue au 2 est exercée par le contribuable, le taux applicable à ces plus-values est déterminé suivant les mêmes modalités que celles prévues au 2° du présent a, compte tenu le cas échéant du seul abattement mentionné aux 1 ter ou 1 quater de l’article 150-0 D.

Les plus-values mentionnées au premier alinéa du présent a auxquelles l’article 000 xxx X est applicable sont imposables dans les

conditions et au taux prévus au même article 000 xxx X dans sa rédaction appli- cable à la date de l’apport.

b) Les plus-values mentionnées au premier alinéa du a du présent 2 ter, retenues pour leur montant avant application de l’abattement mentionné aux 2° ou 3° du même a, sont également imposables, le cas échéant, à la contribution mentionnée à l’article 223 sexies au taux égal au rapport entre les deux termes suivants :

1° Le numérateur, constitué par le résultat de la différence entre, d’une part, le montant de la contribution qui aurait résulté, au titre de l’année de l’apport, de l’application de l’article 223 sexies au revenu fiscal de référence défini à ce même article, majoré du montant de l’ensemble des plus-values mentionnées au premier alinéa du présent b réalisées au titre de la même année, et, d’autre part, le montant de la contribution due le cas échéant dans les conditions dudit article 223 sexies ;

2° Le dénominateur, constitué par l’ensemble des plus-values mentionnées au premier alinéa du présent b retenues au 1° du présent b.

3. L’avantage salarial mentionné au I de l’article 80 quaterdecies est retenu dans l’assiette du revenu net global défini à l’article 158, après application d’un abattement de 50 % ou, le cas échéant, de l’abattement fixe prévu au 1 du I de l’article 150-0 D ter et, pour le surplus éventuel, de l’abattement de 50

%. Pour l’application de ces dispositions, l’abattement fixe s’applique en priorité sur le gain net mentionné au V de l’article 80 quaterdecies puis, pour le surplus éventuel, sur l’avantage salarial précité.

4. (Abrogé).

5. Le gain net mentionné au 2 du II de l’article 150-0 A est imposé dans les conditions prévues aux 1 ou 2 du présent article. (1)

6. (Abrogé).

6 bis (Abrogé).

7. (Abrogé).

NOTA : (1) Conformément à l’article 44 II de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, ces dispositions s’appliquent aux retraits ou aux rachats effec- tués à compter du 1er janvier 2019.

Article 1740 septies

Si l'une des conditions prévues pour l'application de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 modifiée relative au plan d'épargne en actions n'est pas remplie, le plan est clos, dans les conditions définies au 2 du II de l'article 150-0 A et au III de l'article 163 quinquies D à la date où le manquement a été commis.

Les cotisations d'impôt résultant de cette clôture sont immédiatement exigibles et assorties de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et, lorsque la mauvaise foi du contribuable est établie, de la majoration mentionnée à l'article 1729.

SECTION VII – CONDITIONS GÉNÉRALES DES COMPTES SUR LIVRET

Dans un soucis de bonne gestion des comptes et pour se conformer à la Réglementation, l’ouverture ou la détention préalable d’un compte à vue au nom du Client dans les livres de Fortuneo, avec ou sans moyen de paiement, est nécessaire lors de la souscription d’un compte sur livret. Le Client s’engage à conserver au moins un compte à vue tout au long de la relation contractuelle avec Fortuneo pour la gestion de son ou de ses comptes sur livret. Les seules opérations autorisées sur les comptes sur livret sont des versements par chèque et des virements depuis ou vers le compte à vue ouvert au nom du Client dans les livres de Fortuneo.

ARTICLE 1 – LIVRET A

I – Ouverture et détention

Toute personne physique peut être Titulaire d’un Livret A à la condition de détenir préalablement un compte de dépôt chez Fortuneo. Chaque membre d’un même foyer fiscal peut être Titulaire d’un Livret A. Sous certaines conditions, certaines personnes morales à but non lucratif peuvent être Titulaires d’un Livret A. Le Livret A étant nominatif, une même personne ne peut détenir qu’un seul Livret A et le Livret A ne peut être ouvert en compte joint ou indivis.

Une même personne ne peut détenir un Livret A et un compte spécial sur livret Crédit Mutuel (Livret Bleu). Toute personne ne respectant pas la règle d’unicité du Livret A est passible des sanctions prévues par les pouvoirs publics, notamment sanctions financière et fiscale à savoir amende fiscale égale à 2 % de l’encours du livret surnuméraire (non recouvrée si son montant est inférieur à 50 euros) et imposition des intérêts indûment exonérés en vertu du 7° de l’article 157 du Code Général des Impôts. Le Livret A est ouvert pour une durée indéterminée. Son montant minimum et son plafond sont fixés par les pouvoirs publics. L’ouver- ture du Livret A est conditionnée à l’encaissement effectif du versement initial.

II – Fonctionnement

À concurrence du montant minimum légal et du plafond légal, le Titulaire d’un Livret A peut effectuer à tout moment sur ce dernier des versements par chèques ou virements, ponctuels ou périodiques depuis un compte de dépôt ouvert à son nom dans les livres de Fortuneo, ainsi que des retraits par virement vers son compte de dépôt ouvert à son nom dans les livres de Fortuneo, sous réserve que le solde du Livret A ne soit aucunement débiteur. Toute opération devra être d’un montant minimum égal au montant minimum prévu par la Loi. Aucun moyen de paiement n’est délivré sur ce type de compte. Les fonds déposés sur le Livret A sont disponibles et remboursables à vue sous réserve des délais d’encaissement effectif et des opérations en cours. Les pouvoirs publics peuvent prévoir notam- ment en cas de force majeure des limitations en matière de remboursements.

En cas d’opération de crédit entraînant ou susceptible d’entraîner le dépasse- ment du plafond réglementaire, le montant correspondant à l’excédent sera versé sur le ou l’un des compte(s) espèces ouvert(s) au nom du Titulaire.

Un relevé de compte annuel sera communiqué au Titulaire selon les modalités convenues dans l’article 15 de la Section I des présentes Conditions Générales. La communication du relevé au Titulaire emportera ratification et acceptation de son contenu en l’absence dans les 30 (trente) jours calendaires suivants la date de communication de toute contestation écrite et motivée par le Titulaire notifiée à Fortuneo. Le Titulaire s’engage à vérifier la régularité des opérations enregistrées sur son Livret A et à signaler à Fortuneo toute anomalie ou toute non réception de ses relevés.

III – Rémunération

Le taux nominal annuel de rémunération du Livret A est fixé et révisé par les Pou- voirs Publics. Les intérêts commencent à courir à partir du 1 ou du 16 de la quin- zaine qui suit le jour du versement. Ils cessent de courir à la fin de la quinzaine qui précède le jour du remboursement. Au 31 décembre de chaque année, les intérêts acquis s’ajoutent au capital et produisent à leur tour des intérêts. La capitalisation des intérêts peut avoir pour effet de porter le montant du Livret A au-delà du plafond légal.

IV – Fiscalité

Les intérêts produits sont exonérés d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.

V – Clôture

Le Livret A peut être clôturé sans préavis par son Titulaire. Fortuneo se réserve le droit de clôturer le Livret A à tout moment moyennant un préavis de 30 (trente) jours.

En cas de clôture, le Titulaire recevra le solde du Livret A augmenté des intérêts produits jusqu’à la date de sa clôture.

VI – Tarification

Le Titulaire d’un Livret A est soumis à la Tarification alors en vigueur chez Fortu- neo. Toute modification ou révision tarifaire est régie par les dispositions de la Section I des présentes Conditions Générales.

VII – Modifications

Les présentes Conditions générales sont susceptibles de modifications soit du fait d’évolutions réglementaires soit à l’initiative de Fortuneo.

Dans le premier cas les nouvelles mesures entreront en vigueur dans les délais et selon les modalités fixés par les textes. Dans le second cas, Fortuneo notifiera les modifications par tous moyens entre autres par voie télématique, notamment électronique, affichage site et e-mail compris, ou par voie postale. A défaut de refus exprès du titulaire dans les 15 (quinze) jours à compter de la date de communication des nouvelles dispositions, les modifications seront considérées comme acceptées sans réserve par le Titulaire.

ARTICLE 2 – LIVRET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE ET SOLIDAIRE (LDDS)

I – Ouverture et détention

Toute personne physique peut être Titulaire d’un Livret de Développement Durable et Solidaire à la condition de détenir préalablement un compte de dépôt chez Fortuneo.

Le Titulaire déclare sur l’honneur :

- qu’il a son domicile fiscal en France,

- qu’il est contribuable ou conjoint ou partenaire lié par un PACS de celui-ci,

- qu’il n’a ouvert aucun autre Livret de Développement Durable et Solidaire dans quelque établissement que ce soit.

Le Livret de Développement Durable et Solidaire ne peut être ouvert sous forme de compte joint.

Le Livret de Développement Durable et Solidaire est ouvert pour une durée indé- terminée.

Son montant minimum et son plafond sont fixés par les pouvoirs publics. L’ouver- ture du Livret de Développement Durable et Solidaire est conditionnée à l’encais- sement effectif du versement initial.

II – Fonctionnement

À concurrence du montant minimum légal et du plafond légal, le Titulaire d’un Livret de Développement Durable et Solidaire peut effectuer à tout moment sur ce dernier des versements par chèques ou virements, ponctuels ou périodiques depuis un compte de dépôt ouvert à son nom dans les livres de Fortuneo, ainsi que des retraits par virement vers son compte de dépôt ouvert à son nom dans les livres de Fortuneo, sous réserve que le solde du Livret de Développement Durable et Solidaire ne soit aucunement débiteur. Toute opération devra être d’un montant minimum égal au montant minimum prévu par la Loi. Aucun moyen de paiement n’est délivré sur ce type de compte. Les fonds déposés sur le Livret de Développement Durable et Solidaire sont disponibles et remboursables à vue sous réserve des délais d’encaissement effectif et des opérations en cours. Les pouvoirs publics peuvent prévoir notamment en cas de force majeure des limi- tations en matière de remboursements. En cas d’opération de crédit entraînant ou susceptible d’entraîner le dépassement du plafond réglementaire, le mon- tant correspondant à l’excédent sera versé sur le ou l’un des compte(s) espèces ouvert(s) au nom du Titulaire. Un relevé de compte annuel sera communiqué au Titulaire selon les modalités convenues dans l’article 15 de la Section I des présentes Conditions Générales. La communication du relevé au Titulaire empor- tera ratification et acceptation de son contenu en l’absence dans les 30 (trente) jours calendaires suivants la date de communication de toute contestation écrite et motivée par le Titulaire notifiée à Fortuneo. Le Titulaire s’engage à vérifier la régularité des opérations enregistrées sur son Livret de Développement Durable et Solidaire et à signaler à Fortuneo toute anomalie ou toute non réception de ses relevés.

III – Rémunération

Le taux nominal annuel de rémunération du Livret de Développement Durable et Solidaire est fixé et révisé par les Pouvoirs Publics. Les intérêts commencent à courir à partir du 1 ou du 16 de la quinzaine qui suit le jour du versement. Ils cessent de courir à la fin de la quinzaine qui précède le jour du remboursement. Au 31 décembre de chaque année, les intérêts acquis s’ajoutent au capital et produisent à leur tour des intérêts. La capitalisation des intérêts peut avoir pour effet de porter le montant du Livret de Développement Durable et Solidaire au- delà du plafond légal.

IV – Fiscalité

Les intérêts produits sont exonérés d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.

V – Clôture

Le Livret de Développement Durable et Solidaire peut être clôturé sans préavis par son Titulaire. Fortuneo se réserve le droit de clôturer le Livret de Développe- ment Durable et Solidaire à tout moment moyennant un préavis de 30 (trente) jours. En cas de clôture, le Titulaire recevra le solde du v augmenté des intérêts produits jusqu’à la date de sa clôture.

VI – Tarification

Le Titulaire d’un Livret de Développement Durable et Solidaire est soumis à la Tari- fication alors en vigueur chez Fortuneo. Toute modification ou révision tarifaire est régie par les dispositions de la Section I des présentes Conditions Générales.

VII – Modifications

Les présentes conditions générales sont susceptibles de modifications soit du fait d’évolutions réglementaires soit à l’initiative de Fortuneo.

Dans le premier cas les nouvelles mesures entreront en vigueur dans les délais et selon les modalités fixés par les textes. Dans le second cas, Fortuneo notifiera les modifications par tous moyens entre autres par voie télématique, notamment électronique, affichage site et e-mail compris, ou par voie postale. À défaut de refus exprès du titulaire dans les 15 (quinze) jours à compter de la date de communication des nouvelles dispositions, les modifications seront considérées comme acceptées sans réserve par le Titulaire.

ARTICLE 3 – LIVRET + FORTUNEO

I – Ouverture et détention du Livret + Fortuneo

Le Livret + peut être ouvert par toute personne physique majeure de façon nomi- native ou sous forme de compte sur livret joint. Toutefois une seule et même personne ne peut être titulaire que d’un seul Livret +.

Le Livret + est ouvert pour une durée indéterminée. Son ouverture est condition- née à l’encaissement effectif du versement initial. Le plafond du Livret + est, sauf accord contraire exprès de Fortuneo, fixé à 10 000 000 (dix millions) d’euros.

II – Fonctionnement du Livret + Fortuneo

À concurrence du montant minimum légal (10 euros au 1er janvier 2009) et du plafond conventionnel, le titulaire d’un Livret + peut effectuer à tout moment sur ce dernier des versements par chèques ou virements, ponctuels ou périodiques depuis un compte de dépôt ouvert à son nom dans les livres de Fortuneo, ainsi que des retraits par virement vers son compte de dépôt ouvert à son nom dans les livres de Fortuneo, sous réserve que le solde du Livret Fortuneo ne soit aucune- ment débiteur. Toute opération devra être d’un montant minimum égal au montant minimum prévu par la Loi. Aucun moyen de paiement n’est délivré sur ce type de compte.

Les fonds déposés sur le Livret + sont disponibles et remboursables à vue sous réserve des délais d’encaissement effectif et des opérations en cours.

En cas d’opération de crédit entraînant ou susceptible d’entraîner le dépasse- ment du plafond du Livret +, le montant correspondant à l’excédent sera versé sur le ou l’un des compte(s) espèces ouvert(s) au nom du titulaire.

Un relevé de compte annuel sera communiqué au titulaire selon les modalités convenues dans l’article 13 de la Section I des présentes. La communication du relevé au titulaire emportera ratification et acceptation de son contenu en l’absence dans les 30 jours calendaires suivants la date de communication du relevé de toute contestation écrite et motivée par le titulaire notifiée à Fortuneo. Le titulaire s’engage à vérifier la régularité des opérations enregistrées sur son Livret

+ et à signaler à Fortuneo toute anomalie ou toute non réception de ses relevés.

III – Rémunération

Le taux nominal annuel brut de rémunération du Livret + est porté à la connais- sance du titulaire préalablement à l’ouverture du Livret +. Il est fixé librement par Fortuneo et est révisable à tout moment. Toute révision fera l’objet d’une com- munication préalable par tous moyens. Le taux d’intérêt annuel brut (taux avant application de la fiscalité et des prélèvements sociaux) en vigueur est disponible sur le Site. Les intérêts commencent à courir à partir du 0xx xx xx 00 xx xx xxxx- xxxxx qui suit le jour du versement. Ils cessent de courir à la fin de la quinzaine qui précède le jour du remboursement. Au 31 décembre de chaque année, les intérêts acquis s’ajoutent au capital et produisent à leur tour des intérêts. La capitalisation des intérêts peut avoir pour effet de porter le montant du Livret + au-delà du plafond conventionnel.

IV – Fiscalité

Les intérêts produits sont soumis à imposition selon la réglementation fiscale en vigueur.

V – Clôture

Le Livret + peut être clôturé sans préavis par son titulaire. Fortuneo se réserve le droit de clôturer un Livret Fortuneo à tout moment moyennant un préavis de 30 jours. Le Livret + dont le solde est inférieur au montant minimum légal pourra être clôturé par Fortuneo. En cas de clôture, le titulaire recevra le solde du Livret Fortuneo augmenté des intérêts produits jusqu’à la date de sa clôture.

ARTICLE 4 – LIVRET + ENFANT FORTUNEO

I – Ouverture et détention du Livret + Enfant Fortuneo

Le Livret + Enfant peut être détenu par toute personne physique mineure de façon nominative. La demande d’ouverture du Livret + Enfant est formulée par le Repré- sentant Légal du Titulaire. Une seule et même personne ne peut être titulaire que d’un seul Livret + Enfant. Son ouverture est conditionnée à l’encaissement effectif du versement initial. Le plafond du Livret + Enfant est, sauf accord contraire exprès de Fortuneo, fixé à 10 000 euros (dix mille) d’euros.

II – Fonctionnement du Livret + Enfant Fortuneo

Seul le Représentant Légal du Titulaire est habilité à faire fonctionner le Livret + Enfant. À concurrence du montant minimum et du plafond conventionnels, le Représentant légal du Titulaire d’un Livret + Enfant peut effectuer sur ce dernier des versements par chèques ou virements, ponctuels ou périodiques depuis un compte de dépôt ouvert à son nom dans les livres de Fortuneo, ainsi que des retraits par virement vers son compte de dépôt ouvert à son nom dans les livres de Fortuneo, sous réserve que le solde du Livret + Enfant ne soit aucunement débiteur. Le montant minimum sur lequel doit porter une opération est fixé à 10 €. Aucun moyen de paiement n’est délivré sur ce type de compte. Les fonds dépo- sés sur le Livret + Enfant sont disponibles et remboursables à vue sous réserve des délais d’encaissement effectif et des opérations en cours. En cas d’opération de crédit entraînant ou susceptible d’entraîner le dépassement du plafond du Livret

+ Enfant, le montant correspondant à l’excédent sera versé sur le ou l’un des compte(s) ouvert(s) au nom du titulaire. Un relevé de compte annuel sera commu- niqué au Titulaire selon les modalités convenues dans l’article 13 de la Section I des présentes. La communication du relevé emportera ratification et acceptation de son contenu en l’absence dans les 30 jours calendaires suivants la date de communication du relevé de toute contestation écrite et motivée notifiée à Fortuneo. Le Titulaire et son Représentant Légal s’engagent à vérifier la régularité des opérations enregistrées sur le Livret + Enfant et à signaler à Fortuneo toute anomalie ou toute non réception des relevés.

III – Rémunération

Le taux nominal annuel brut de rémunération du Livret + Enfant est porté à la connaissance du Titulaire et de son Représentant Légal préalablement à l’ouver- ture du Livret + Enfant. Il est fixé librement par Fortuneo et est révisable à tout mo- ment. Toute révision fera l’objet d’une communication préalable par tous moyens. Le taux d’intérêt annuel brut (taux avant application de la fiscalité et des prélè- vements sociaux) en vigueur est disponible sur le Site. Les intérêts commencent à courir à partir du 0xx xx xx 00 xx xx xxxxxxxxx qui suit le jour du versement. Ils cessent de courir à la fin de la quinzaine qui précède le jour du remboursement. Au 31 décembre de chaque année, les intérêts acquis s’ajoutent au capital et produisent à leur tour des intérêts. La capitalisation des intérêts peut avoir pour effet de porter le montant du Livret + Enfant au-delà du plafond conventionnel.

IV – Fiscalité

Les intérêts produits sont soumis à imposition selon la réglementation fiscale en vigueur.

V – Clôture

Le Livret + Enfant peut être clôturé à tout moment sans préavis. La clôture du Livret + Enfant étant un acte de disposition, elle ne peut être demandée que par la ou les personnes exerçant l’autorité parentale sur le Titulaire. Lorsque le Titulaire du Livret + Enfant a deux Représentants Légaux, la clôture du compte ne peut intervenir qu’à la demande des deux Représentants Légaux.

La clôture du Livret + Enfant intervient en outre d’office le 31 décembre de l’an- née de majorité du Titulaire du Livret + Enfant. Dans ce cas, et sauf avis contraire, le Titulaire autorise expressément Fortuneo à transférer le solde du Livret + Enfant sur son Livret A s’il en possède un dans les Livres de Fortuneo, dans la limite du plafond réglementaire. A défaut, le Titulaire autorise expressément Fortuneo à lui ouvrir un Livret + sur lequel le solde du Livret + Enfant sera transféré.

Fortuneo se réserve en outre le droit de clôturer un Livret + Enfant à tout moment moyennant un préavis de 30 jours. Le Livret + Enfant dont le solde est inférieur au montant minimum pourra être clôturé par Fortuneo. Dans tous les cas, en cas de clôture, le titulaire recevra le solde du Livret + Enfant augmenté des intérêts produits jusqu’à la date de sa clôture.

PLAFONDS STANDARDS CARTES BANCAIRES

Conformément à l’article 5.2 des Conditions Générales d’Utilisation des Cartes Bancaires, les opérations de retrait et de paiement sont possibles dans les limites suivantes :

PLAFONDS STANDARDS / RETRAITS DAB EN JOURS GLISSANTS

RETRAITS	FOSFO MASTERCARD	CB MASTERCARD	GOLD	WORLD ELITE CB MASTERCARD
Nombre de retraits par jour		7	7	7
Nombre de retraits hebdomadaires		10	10	49
Plafond quotidien de retraits (en euros)	500	500	900	900
Plafond hebdomadaire de retraits (en euros)	500	500	1 000	1 600

PAIEMENTS	FOSFO MASTERCARD	CB MASTERCARD	GOLD	WORLD ELITE CB MASTERCARD
Nombre de paiements par jour		15	20	30
Nombre de paiements hebdomadaires		30	30	30
Plafond hebdomadaire de paiements (en euros)	2 000	1 500	2 000	3 000
Plafond hebdomadaire de paiements en vente à distance (en euros)	2 000	1 500	2 000	3 000

Des plafonds personnalisés peuvent être accordés par Fortuneo à titre dérogatoire au Titulaire de la Carte. Fortuneo peut décider unilatéralement d’abaisser les plafonds de la Carte, ce que le Titulaire de la Carte accepte expressément.

Les notices d’assurance et d’assistance, applicables en vigueur, des cartes bancaires proposées par Fortuneo sont disponibles sur le Site de Fortuneo.

DISTRIBUTION D’ASSURANCES

Fortuneo distribue différents produits d’assurance. Conformément à la réglementation, Fortuneo porte à la connaissance du Client, préalablement à la souscription du/des produit(s) d’assurance distribué(s) par ses soins, les informations suivantes :

ASSURANCE-VIE

Mentions légales :

Assureur : Suravenir - Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital entièrement libéré de 470 000 000 euros. Société mixte régie par le code des assurances. Siège social : 000 xxx Xxxxxxx Xxxxxx - XX 000 - 00000 Xxxxx XXXXX 0. SIREN 330 033 127 RCS Brest.

Distributeur : Fortuneo est une marque commerciale d’Arkéa Direct Bank. Arkéa Direct Bank, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 89 198 952 euros. Siège social : Xxxx Xxxxxx - 0, xxxxx xx xx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx. RCS Nanterre 384 288 890. Courtier en assurance

n° Orias 07 008 441 vérifiable sur xxx.xxxxx.xx.

Sociétés soumises au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolu- tion (ACPR) située 0, Xxxxx xx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxx Xxxxx 0.

Liens capitalistiques avec l’entreprise d’assurance :

Arkéa Direct Bank et Suravenir font partie du groupe Crédit Mutuel Arkéa.

Exclusivité :

Si nous ne sommes pas tenus contractuellement de travailler exclusivement avec Suravenir, nous vous informons que nous distribuons uniquement le produit d’as- surance vie de la société Suravenir.

Rémunération :

Arkéa Direct Bank (dont Fortuneo est une marque commerciale) perçoit une com- mission au titre de la distribution du contrat d’assurance.

Recommandation personnalisée :

Nous ne fournissons pas de service de recommandation personnalisée dans le cadre de la présente distribution.

Procédures de réclamation et médiation :

1 – Nous vous invitons dans un premier temps à contacter le Service Clients via xxxxxxxx.xx, Rubrique « Nous contacter » ou par courrier adressé à TSA 41 707 - 00000 XXXXXX XXXXX 0 xx xxx téléphone :

00 00 00 00 00 (coût selon opérateur téléphonique) du lundi au vendredi de 8h30 à 20h00 et le samedi de 9h00 à 18h00.

Depuis l’étranger : x00 0 00 00 00 00 (coût selon opérateur téléphonique). 2 – En cas de difficultés persistantes, le Service Réclamations de Suravenir par courrier adressé à Service Gestion Vie - 000 xxx Xxxxxxx Xxxxxx - XX 000 -

00000 XXXXX Xxxxx 0.

3 – Et en ultime étape de conciliation, et uniquement dans les cas relevant de sa compétence légale et règlementaire, le Médiateur. Cette possibilité de saisine est gratuite et s’effectue sans préjudice de la saisine éventuelle d’une juridiction compétente ultérieure. Vous pouvez contacter le Médiateur :

Soit à l’adresse postale : La Médiation de l’Assurance - XXX 00000 - 00000 XXXXX XXXXX 00

Soit sur le site : xxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx

ASSURANCE MOYENS DE PAIEMENT COMPLÈTE

Mentions légales :

Assureur : Suravenir Assurances, Société Anonyme au capital entièrement libéré de 38 265 920 € ayant son siège social situé à 0, xxx Xxxxx xx Xxxx – Xxxxx Xxxxxxxx, immatriculée au RCS de Nantes sous le n° 000 000 000.

n° Orias 07 008 441 vérifiable sur xxx.xxxxx.xx.

Sociétés soumises au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolu- tion (ACPR) située 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxx Xxxxx 0.

Liens capitalistiques avec l’entreprise d’assurance :

Arkéa Direct Bank et Suravenir Assurances font partie du groupe Crédit Mutuel Arkéa.

Exclusivité avec Suravenir Assurances :

Arkéa Direct Bank n’est pas tenue contractuellement de travailler exlusivement avec Suravenir Assurances pour la distribution de ce produit d’assurance.

Rémunération :

Arkéa Direct Bank (dont Fortuneo est une marque commerciale) perçoit une com- mission au titre de la distribution du contrat d’assurance.

Recommandation personnalisée :

Arkéa Direct Bank ne fournit pas de service de recommandation personnalisée dans le cadre de la présente distribution.

Procédures de réclamation et médiation :

1 – Pour toute réclamation, nous vous invitons dans un premier temps à contacter NOVELIA - Service Réclamation - 0 xxx Xxxxxxxxx xx Xxxxxx-Xxxxxxxxx - XX 00000 – 00000 XXXXXX XXXXX 2.

2 – Dans un deuxième temps, si la réponse ou la solution apportée ne répond pas à vos attentes, vous pouvez présenter un recours par voie postale à : NOVELIA - Service Recours - 0 xxx Xxxxxxxxx xx Xxxxxx-Xxxxxxxxx - XX 00000 - 00000 XXXXXX XXXXX 0.

3 – En ultime recours, si cette dernière réponse apportée ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le Médiateur de l’Assurance. Après étude du dossier, celui-ci rendra un avis en vue du règlement amiable de votre litige. Vous pouvez le contacter par :

■ Courrier : La Médiation de l’Assurance - XXX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 0

■ Voie électronique sur le site internet : xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx. La procédure de la Médiation de l’Assurance est gratuite et vous demeurez libre de saisir la justice à son issue.

ASSURANCE MOYENS DE PAIEMENT DITE « ESSENTIELLE »

Mentions légales :

Assureurs : AXA France IARD, Société Anonyme au capital de 214 799 030 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 722 057 460 et AXA Assu- rances IARD Mutuelle, société d’assurance mutuelle à cotisations fixes contre l’Incendie, les Accidents et les Risques Divers, Siren 775 699 309 - Entreprises régies par le code des assurances dont les sièges sociaux sont sis 313 Terrasses de l’Arche – 00000 XXXXXXXX XXXXX.

n° Orias 07 008 441 vérifiable sur xxx.xxxxx.xx.

Sociétés soumises au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolu- tion (ACPR) située 0, Xxxxx xx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxx Xxxxx 0.

Liens capitalistiques avec ces entreprises d’assurance :

Aucun.

Exclusivité :

Si nous ne sommes pas tenus à une obligation contractuelle de travailler exclu- sivement avec ces entreprises d’assurance, nous vous informons que nous distri- buons uniquement ce produit d’assurance des sociétés AXA France IARD et AXA Assurances IARD Mutuelle.

Rémunération :

Nous percevons une commission dans le cadre de la distribution du présent contrat d’assurance.

Recommandation personnalisée :

Nous ne fournissons pas de service de recommandation personnalisée dans le cadre de la présente distribution.

Procédures de réclamation et médiation :

1 – En cas de difficulté relative à la gestion d’un Sinistre, vous pouvez dans un premier temps contacter le Service Réclamations de NOVELIA, qu’il est possible de saisir selon les modalités suivantes :

Adresse postale : NOVELIA - 00, xxxxxxxxx xx xx Xxxx x’Xxxxxxxx - XX 00000 - 00000 XXXXXX XXXXX.

2 – En cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à la réclamation par le Service Réclamations de NOVELIA, vous pouvez faire appel à : AXA France - Direction Relations Clientèle – D.A.A - 313 Terrasses de l’Arche – 00000 XXXXXXXX.

La situation du Bénéficiaire sera étudiée avec le plus grand soin.

3 – En ultime recours, si cette dernière réponse apportée ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le Médiateur de l’Assurance à l’adresse suivante :

■ Par mail : xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx

■ Par courrier : La Médiation de l’Assurance - XXX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00

Ce recours est gratuit. Le Médiateur formulera un avis dans les 90 jours à récep- tion du dossier complet. Son avis ne s’impose pas et laissera au Bénéficiaire toute liberté pour saisir éventuellement le Tribunal français compétent.

ASSURANCE-AUTO

Mentions légales :

n° Orias 07 008 441 vérifiable sur xxx.xxxxx.xx.

Sociétés soumises au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolu- tion (ACPR) située 0, Xxxxx xx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxx Xxxxx 0.

Liens capitalistiques avec l’entreprise d’assurance :

Arkéa Direct Bank et Suravenir Assurances font partie du groupe Crédit Mutuel Arkéa.

Exclusivité avec Suravenir Assurances :

Arkéa Direct Bank n’est pas tenue contractuellement de travailler exlusivement avec Suravenir Assurances pour la distribution de ce produit d’assurance.

Rémunération :

Arkéa Direct Bank (dont Fortuneo est une marque commerciale) perçoit une com- mission au titre de la distribution du contrat d’assurance.

Recommandation personnalisée :

Arkéa Direct Bank ne fournit pas de service de recommandation personnalisée dans le cadre de la présente distribution.

Procédures de réclamation et médiation :

1 – Pour toute réclamation, nous vous invitons dans un premier temps à contac- ter le Service Clients via le site xxxxxxxx.xx, Rubrique « Nous contacter » ou par courrier adressé à XXX 00 000 - 00 000 XXXXXX Xxxxx 0 ou par téléphone :

00 00 00 00 00 (coût selon opérateur téléphonique) du lundi au vendredi de 9h00 à 20h00 et le samedi de 9h00 à 18h00.

Depuis l’étranger : x00 0 00 00 00 00 (coût selon opérateur téléphonique). 2 – Dans un deuxième temps, si la réponse ou la solution apportée ne répond pas à vos attentes, vous pouvez adresser votre réclamation à l’Assureur au Service

Relation Clientèle – Suravenir Assurances - 44931 Nantes Cedex 9.

3 – En ultime recours, si cette dernière réponse apportée ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le Médiateur de l’Assurance. Après étude de votre dos- sier, celui-ci rendra un avis en vue du règlement amiable de votre litige. Vous pouvez le contacter par :

■ Courrier : La Médiation de l’Assurance - XXX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 0

■ Voie électronique sur le site internet : xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx

La procédure de la Médiation de l’Assurance est gratuite et vous demeurez libre de saisir la justice à son issue.

ASSURANCE-EMPRUNTEUR

« Fortuneo Emprunteur » est un contrat d’assurance de groupe souscrit par Arkéa Direct Bank auprès des sociétés SURAVENIR et SURAVENIR ASSURANCES, entreprises régies par le Code des assurances.

Mentions légales :

Assureurs :

■ Suravenir : Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capi- tal entièrement libéré de 470 000 000 euros. Siège social : 000 xxx Xxxxxxx Xxxxxx - XX 000 - 00000 Xxxxx XXXXX 0. Société mixte régie par le code des assurances. SIREN 330 033 127 RCS Brest.

■ Suravenir Assurances : Société Anonyme au capital entièrement libéré de 38 265 920 €. Siège social : 0, xxx Xxxxx xx Xxxx – Xxxxx Xxxxxxxx, immatri- culée au RCS de Nantes sous le n°000 000 000.

n° Orias 07 008 441 vérifiable sur xxx.xxxxx.xx.

Sociétés soumises au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolu- tion (ACPR) située 0, Xxxxx xx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxx Xxxxx 0.

Liens capitalistiques avec ces entreprises d’assurance :

Arkéa Direct Bank et les sociétés d’assurance Suravenir et Suravenir Assurances font partie du groupe Crédit Mutuel Arkéa.

Exclusivité :

Arkéa Direct Bank n’est pas tenue contractuellement de travailler exclusivement avec Suravenir et Suravenir Assurances.

Arkéa Direct Bank distribue uniquement le produit d’assurance « Fortuneo Em- prunteur » des sociétés Suravenir et Suravenir Assurances.

Rémunération :

Arkéa Direct Bank perçoit une commission au titre de la distribution du contrat d’assurance.

Recommandation personnalisée :

Arkéa Direct Bank ne fournit pas de service de recommandation personnalisée dans le cadre de la présente distribution.

Procédures de réclamation et de médiation :

1 – Pour toute réclamation, nous vous invitons dans un premier temps à contacter le Service Clients via le site xxxxxxxx.xx, Rubrique « Nous contacter » ou par

courrier adressé à XXX 00 000 - 00000 XXXXXX Xxxxx 0 ou par télé- phone au 00 00 00 00 00 (coût selon opérateur téléphonique).

2 – Dans un deuxième temps, si la réponse ou la solution apportée ne répond pas à vos attentes, vous pouvez adresser votre réclamation au Service Réclamations de Fortuneo par courrier adressé à TSA 41 707 - 00000 XXXXXX XXXXX 0 xx xxx téléphone au 00 00 00 00 00 (coût selon opérateur téléphonique).

3 – Si le désaccord persiste après la réponse qui vous a été apportée, vous pouvez saisir le Médiateur :

1/ Pour un litige relatif à l’intervention de Fortuneo en qualité d’intermé- diaire en assurance, vous pouvez contacter le Médiateur auprès de Fortu- neo :

■ Soit à l’adresse postale : Xxxxxxxx xx Xxxxxxxxx - 00000 XXXXX Xxxxx 0

■ Soit sur le site : xxxxx://xxxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx/ Le Médiateur auprès de Fortuneo exerce sa fonction en toute indépendance dans le cadre de la Charte de la Médiation, disponible sur : xxxxx://xxxxxxx- xxxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx/

2/ Pour un litige relatif à l’exécution du contrat d’assurance Fortuneo Em- prunteur, vous pouvez contacter le Médiateur de l’Assurance :

■ Soit à l’adresse postale : La Médiation de l’Assurance - XXX 00000 - 00000 XXXXX XXXXX 00.

■ Soit sur le site xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx

Veuillez noter que la saisine du Médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès du Prêteur ou de l’assureur selon le cas. La procédure de la Médiation de l’Assurance est gratuite et vous demeurez libre de saisir la justice à son issue.

NOTICE D’INFORMATION « ASSURANCE ESSENTIELLE PERTE OU VOL DES MOYENS DE PAIEMENT FORTUNEO »

CONTRAT N° 0000000000 - MISE À JOUR EN AVRIL 2018

Cette Notice d’Information est établie conformément à l’article L112-1 du Code des assurances. Elle décrit les garanties, les exclusions et les obligations du Bénéfi- ciaire au titre du Contrat d’assurance pour compte n° 0000000000 établi conformément à l’article L.112-1 du code des assurances et souscrit par ARKEA DIRECT BANK, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 89 198 952 euros - RCS Nanterre 384 288 890 - Siège social : Xxxx Xxxxxx - 0, xxxxx xx xx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx. Courtier en assurance n°ORIAS 07 008 441, pour le compte des Bénéficiaires de FORTUNEO qui est une marque commerciale d’ ARKEA DIRECT BANK, auprès d’AXA France IARD, Société Anonyme au capital de 214 799 030 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 722 057 460 et d’AXA Assurances IARD Mutuelle, société d’assurance mutuelle à cotisations fixes contre l’Incendie, les Accidents et les Risques Divers, Siren 775 699 309 - Entreprises régies par le code des assurances dont les sièges sociaux sont sis 313 Terrasses de l’Arche – 00000 XXXXXXXX XXXXX, par l’intermédiaire de NOVELIA, Société anonyme au capital de 1 000 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 383 286 473, dont le siège social est situé 30 Boulevard de la Tour d’Auvergne - CS 86523 - 00000 XXXXXX XXXXX - immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 07 001 889 (xxx.xxxxx.xx).

Le contrat d’assurance est souscrit en coassurance entre AXA France IARD et AXA Assurance IARD Mutuelle.

AXA France IARD et AXA Assurances IARD Mutuelle sont soumises au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

PRÉAMBULE

Les garanties d’assurance ci-après définies sont accordées aux titulaires de Moyens de paiement FORTUNEO.

ARTICLE 1 – DÉFINITION

Dans la présente notice d’information, les mots ou expressions commençant par une majuscule auront la signification qui suit pour la garantie d’assurance : Assureur : AXA France IARD et AXA Assurances IARD Mutuelle.

Bénéficiaire : Personne physique majeure résidant en France métropolitaine, titu- laire ou Co-titulaire d’un Compte garanti auquel est attaché un ou des Moyens de paiement.

Carte : Toute carte de retrait et/ou de paiement dont le Bénéficiaire est titulaire, au titre du Compte garanti.

Chèque : Toute formule de chèques (à l’exclusion des chèques de voyage) dont le Bénéficiaire est titulaire, au titre du Compte garanti.

Compte garanti : Tout compte bancaire de dépôt à vue ou d’épargne FORTU- NEO, domicilié en France métropolitaine ou dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM), dont le Bénéficiaire est titulaire ou co-titulaire, à titre privé et à usage personnel, à l’exclusion de tout compte chèques professionnel.

Contrat : Le contrat d’assurance pour compte n° 0000000000.

Dispositif de sécurité personnalisé : Code confidentiel permettant au déten- teur de la Carte de l’utiliser. Ce code propre au détenteur de la Carte, vise à l’authentifier.

Faute intentionnelle : Faute volontaire provoquée par le Bénéficiaire dans l’in- tention de provoquer le Sinistre.

Force majeure : Evènement, imprévisible, insurmontable et indépendant de la volonté du Bénéficiaire

Gestionnaire : NOVELIA

Indemnité : Montant versé par l’Assureur au Bénéficiaire en application des dispositions du Contrat et dans les limites de garantie indiquées à l’Article 5. La Garantie : L’Assurance essentielle Perte ou Vol des moyens de paiement FORTUNEO, au sens des conditions, limites et exclusions du Contrat.

Membre de la famille : le conjoint ou le concubin, le partenaire dans le cadre d’un PACS, les ascendants ou les descendants du Bénéficiaire.

Moyens de paiement : Toute Carte de retrait et/ou de paiement ou toute for- mule de Chèques attachée au Compte garanti.

Négligence : Elle est caractérisée par un défaut de précaution, de prudence ou de vigilance qui est à l’origine du sinistre ou en a facilité sa survenance.

Au titre du présent contrat, commet aussi une négligence, le Bénéficiaire qui ne respecte pas les conditions d’utilisation de sa Carte fixées par les conditions

générales de fonctionnement des Cartes, remises par FORTUNEO. Exemple : Un Bénéficiaire qui ne préserve pas la sécurité de son dispositif de sécurité personnalisé.

Opposition tardive : Opposition effectuée par le Bénéficiaire plus de treize (13) mois après l’utilisation frauduleuse d’un ou des Moyens de paiement garantis. Perte : Disparition d’un ou des Moyens de paiement garantis et résultant d’un évènement irrésistible, imprévisible, et extérieur au Bénéficiaire.

Sinistre : Evénement susceptible de mettre en œuvre la Garantie, au sens du Contrat.

Souscripteur : FORTUNEO pour le compte de ses clients, Titulaires ou Co-titu- laires d’un Compte garanti.

Tiers : Toute personne autre que le Bénéficiaire, son conjoint ou son concubin, son partenaire dans le cadre d’un PACS, ses ascendants ou ses descendants. Utilisation frauduleuse : Débit sur le Compte garanti effectué par un Tiers avant opposition, de façon répréhensible en application de la législation pénale en vigueur. Ce débit intervient à la suite de la Perte ou du Vol d’un ou des Moyens de paiement au sens du présent Contrat.

Vol : Dépossession frauduleuse par un Tiers d’un ou des Moyens de paiement garantis.

ARTICLE 2 – GARANTIE D’ASSURANCE

Sous réserve des exclusions exposées dans l’article 3 et du respect des délais de déclaration et des formalités prévues à l’Article 7, en cas d’opération de paiement non autorisée et consécutive à la Perte ou au Vol des Moyens de paiement du Bénéficiaire, l’Assureur garantit la franchise laissée à la charge du Bénéficiaire en cas d’Utilisation frauduleuse de ses Moyens de paiement, conformément la législation en vigueur (article L133-19 du Code monétaire et financier), dans la mesure où ces opérations frauduleuses ont été effectuées entre le moment de la Perte ou du Vol et la réception par FORTUNEO de la demande d’opposition des Cartes ou des Chèques perdus ou volés et dans la limite du plafond de garantie.

Toutes les utilisations frauduleuses commises à la suite de la même Perte ou du même Vol constituent un seul et même sinistre

Le Bénéficiaire doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de ses Moyens de paiement.

Le Bénéficiaire doit garder secret le code confidentiel de ses Cartes, ne pas communiquer ses codes à qui que ce soit, ni même à un Membre de sa famille ou à l’un de ses proches, ne pas les inscrire sur ses Cartes ou sur un autre docu- ment à proximité de ses Cartes.

ARTICLE 3 – EXCLUSIONS DE LA GARANTIE

Sont exclus les Sinistres causés par :

■ Les conséquences de la guerre civile ou étrangère ou d’insurrection ou de confiscation par les autorités.

■ Les conséquences de la désintégration du noyau de l’atome.

■ Les conséquences d’une grève, d’un lock-out ou d’un sabotage des presta- taires ou des transporteurs.

■ Les tremblements de terre, les éruptions volcaniques, une inondation, un raz de marée, les cyclones ou autres cataclysmes.

■ Par une épidémie, des situations sanitaires locales, de la pollution, des évène- ments météorologiques ou climatiques.

■ La Négligence ou tout manquement du Bénéficiaire pour préserver le Dispositif de sécurité personnalisé de ses Moyens de paiement.

■ L’Utilisation frauduleuse liée aux actes ou à une carence d’un salarié d’un agent ou d’une succursale d’un prestataire de services de paiement ou d’une entité vers laquelle FORTUNEO aurait externalisé ses activités.

■ L’utilisation frauduleuse pour des opérations de paiement sans authentification forte telle que prévue à l’article L. 133-44 du Code monétaire et financier et pour des opérations de paiement sans moyens appropriés permettant l’utilisa- tion aux fins de blocage des Moyens de paiement.

■ Le Vol, la Perte ou l’Utilisation frauduleuse lié à la faute intentionnelle ou dolo- sive du Bénéficiaire ou de l’un des membres de sa famille.

■ Le Vol de Cartes ou de Chèques à l’occasion d’un envoi par voie postale (y compris dans les boîtes aux lettres).

■ Les Chèques de voyage.

■ Le Bénéficiaire qui ne détient pas de Compte Garanti.

■ Une opposition tardive du Bénéficiaire.

■ L’utilisation par un membre de la famille du Bénéficiaire.

■ Les Utilisations frauduleuses sans saisie du dispositif de sécurité personnalisé.

■ Toute cyberattaque ou rupture de failles de FORTUNEO.

■ Tous Sinistres sériels liés à la perte, la fuite ou le vol de données susceptible de causer des préjudices financiers (données de paiement, liste de coordonnées bancaires, etc.) et dont la responsabilité est imputable à FORTUNEO.

ARTICLE 4 – DURÉE DE LA GARANTIE

La Garantie est acquise pour le Bénéficiaire :

■ À la réception en main propre par le Bénéficiaire du ou des Moyens de paie- ment et pendant leur durée de validité.

La Garantie prend fin pour le Bénéficiaire :

■ Lorsque la Carte n’est plus valide.

■ Lorsque le Bénéficiaire n’est plus titulaire de la Carte ou des formules de Chèques.

■ À la clôture du compte FORTUNEO.

■ En cas de retrait total d’agrément de l’Assureur, conformément à l’Article L 326-12, alinéa 1 du Code des Assurances.

■ En tout état de cause, à la date d’effet de la résiliation du Contrat lorsqu’il n’est pas reconduit.

ARTICLE 5 – MONTANTS ET LIMITES DE LA GARANTIE

La Garantie est acquise dans la limite de :

■ Xxxxxxxxx (00) euros par Sinistre.

■ Deux (2) Sinistres par année d’assurance.

ARTICLE 6 – TERRITORIALITÉ

La Garantie produit ses effets, pour les Sinistres survenant dans le monde entier.

ARTICLE 7 – DÉCLARATION DE SINISTRE

Dispositions à respecter pour la mise en jeu de la garantie d’assurance.

Tout Sinistre doit être déclaré :

■ Soit par le biais de votre messagerie disponible depuis l’Accès Client sur xxx.xxxxxxxx.xx

■ Soit par écrit à : FORTUNEO – XXX 00 000 – 00 000 Xxxxxx XXXXX 0

Pour l’instruction et le règlement de son dossier sinistre concernant l’Assurance essentielle Perte ou Vol des moyens de paiement FORTUNEO, le Bénéficiaire autorise FORTUNEO à transmettre les pièces justificatives citées ci-dessous au gestionnaire NOVELIA.

Sous peine de non garantie, le Bénéficiaire doit, dès qu’il constate la Perte ou le Vol de ses Cartes et/ou de ses Chèques et dans les plus brefs délais :

■ Mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires à la mise en opposition de ses moyens de paiement, conformément aux dispositions des conditions générales applicables à ses moyens de paiement.

■ Faire immédiatement opposition auprès de FORTUNEO et confirmer par écrit dans les plus brefs délais l’opposition auprès de FORTUNEO sur l’ensemble des Moyens de paiement perdus ou volés.

■ Déposer plainte en cas de Vol auprès des autorités de police compétentes, au plus tard dans les 48 heures suivant l’évènement.

Le Bénéficiaire doit d’autre part, dès qu’il constate sur le relevé de son Compte garanti le débit des opérations effectuées frauduleusement à l’aide de sa Carte et/ou de ses Chèques perdus ou volés :

■ Déclarer le plus rapidement possible le sinistre à FORTUNEO.

■ S’il s’agit d’une Perte, faire le plus rapidement possible un dépôt de plainte pour Utilisation frauduleuse.

Le Bénéficiaire doit alors fournir à FORTUNEO :

■ La copie du dépôt de plainte (déclaration de Perte ou de Vol) auprès des autorités compétentes.

■ Une déclaration de sinistre.

■ La copie de la déclaration de mise en opposition.

■ La copie des extraits de comptes attestant le débit des opérations effectuées frauduleusement à l’aide de la Carte et/ou des Chèques perdus ou volés sur le Compte garanti.

■ Un RIB.

L’Assureur pourra également demander toute autre pièce justificative raisonnable- ment nécessaire pour apprécier le bien-fondé de la demande d’indemnisation du Bénéficiaire.

Ordre de priorité des remboursements : le remboursement se fait en priorité pour les Chèques, puis pour les paiements par Carte et enfin pour les retraits par Carte.

Le non-respect de ces instructions, sauf cas fortuit ou de force majeure, donne le droit à l’Assureur de refuser la prise en charge du Sinistre ou de mettre à la charge du Bénéficiaire une indemnité proportionnelle au préjudice qui peut

en résulter par L’Assureur. Conformément à l’article L113-2 du code des Assu- rances, la déchéance de garantie est subordonnée à la preuve par l’Assureur d’un préjudice résultant pour lui du fait d’un retard dans la déclaration.

ARTICLE 8 – MODALITÉS D’INDEMNISATION

Sans préjudice des autres dispositions de la présente Notice :

Lorsque NOVELIA, délivre un accord de prise en charge du Sinistre au Bénéfi- ciaire, NOVELIA adresse au Bénéficiaire, au nom et pour le compte de l’Assu- reur, une Indemnité dans les limites de garantie indiquées à l’Article 5.

L’indemnité est versée exclusivement au Bénéficiaire dans un délai maximum de 30 jours ouvrés à compter de la date à laquelle NOVELIA est en possession de tous les éléments justificatifs du Sinistre.

L’indemnité est versée en euros.

ARTICLE 9 – PRESCRIPTION

Conformément aux dispositions prévues par l’article L.114-1 du Code des assu- rances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

■ En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’Assureur en a eu connaissance,

■ En cas de Sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Conformément à l’article L.114-2 du Code des assurances, la prescription est in- terrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription consti- tuées par : toute demande en justice, même en référé, ou même portée devant une juridiction incompétente ; tout acte d’exécution forcée, ou toute mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ; toute reconnaissance par l’Assureur du droit à garantie de le Bénéficiaire, ou toute reconnaissance de dette de le Bénéficiaire envers l’Assureur.

Elle est également interrompue par :

■ La désignation d’experts à la suite d’un Sinistre ;

■ L’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le Bénéficiaire à l’Assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

Conformément à l’article L.114-3 du Code des assurances, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.

ARTICLE 10 – SUBROGATION

Conformément à l’article L.121-12 du Code des assurances, l’Assureur est su- brogé jusqu’à concurrence de l’indemnité versée, dans les droits et actions du Bénéficiaire contre le ou les tiers responsable(s) du Sinistre.

L’Assureur peut être déchargé, en tout ou partie de ses obligations envers le Bénéficiaire quand la subrogation ne peut, par le fait de ce dernier, s’opérer à son profit.

ARTICLE 11 – MODALITÉS DE RÉCLAMATIONS

En cas de difficulté relative à la gestion d’un Sinistre, le Bénéficiaire peut adres- ser sa réclamation au Service Réclamations de NOVELIA, qu’il est possible de saisir selon les modalités suivantes :

Adresse postale : NOVELIA - 30, boulevard de la Tour d’Auvergne - CS 86523

- 00000 XXXXXX XXXXX.

Le Service Réclamations de NOVELIA s’engage à accuser réception de la récla- mation dans les 10 jours ouvrables suivant sa date de réception (sauf si la réponse elle-même est apportée dans ce délai) et à apporter une réponse à la réclamation au maximum dans les 2 mois suivant sa date de réception (sauf circonstances particulières dont Le Bénéficiaire sera alors tenu informé).

En cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à la récla- mation par le Service Réclamations de NOVELIA, le Bénéficiaire peut faire appel à : AXA France - Direction Relations Clientèle – D.A.A - 313 Terrasses de l’Arche – 00000 XXXXXXXX.

La situation du Bénéficiaire sera étudiée avec le plus grand soin.

Si aucune solution n’a été trouvée, le Bénéficiaire peut ensuite faire appel au Médiateur personnalité indépendante, en s’adressant à l’association La Média- tion de l’Assurance à l’adresse suivante :

■ Par mail : xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx

■ Par courrier : La Médiation de l’Assurance - XXX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00

Ce recours est gratuit.

Le Médiateur formulera un avis dans les 90 jours à réception du dossier com- plet. Son avis ne s’impose pas et laissera au Bénéficiaire toute liberté pour saisir éventuellement le Tribunal français compétent.

ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de votre relation avec une société du groupe AXA pour un contrat d’assurance, cette dernière va principalement utiliser vos données pour la pas- sation, la gestion (y compris commerciale) et l’exécution de celui-ci. Elle sera également susceptible de les utiliser (i) dans le cadre de contentieux, (ii) pour la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, (iii) afin de se conformer à une réglementation applicable, ou (iv) pour l’analyse de tout ou partie des données vous concernant collectées au sein du groupe AXA, éven- tuellement croisées avec celles de partenaires choisis, afin d’améliorer nos pro- duits (recherche et développement), évaluer votre situation ou la prédire (scores d’appétence) et personnaliser votre parcours client (offres et publicités ciblées). Les données relatives à votre santé éventuellement recueillies seront exclusive- ment utilisées pour la passation, la gestion et l’exécution de votre contrat, ce à quoi vous consentez en le signant.

Vos données seront conservées le temps nécessaire à ces différentes opérations, ou pour la durée spécifiquement prévue par la CNIL (normes pour le secteur de l’assurance) ou la loi (prescriptions légales).

Elles seront uniquement communiquées aux sociétés du groupe AXA, intermé- diaires d’assurance, réassureurs, partenaires ou organismes professionnels habi- lités (comme AXA Banque) qui ont besoin d’y avoir accès pour la réalisation de ces opérations. Pour ceux de ces destinataires situés en-dehors de l’Union Euro- péenne, le transfert est limité (i) aux pays listés par la Commission Européenne comme protégeant suffisamment les données ou (ii) aux destinataires respectant soit les clauses contractuelles types proposées par la CNIL soit les règles internes d’entreprise du groupe AXA de protection des données (BCR). Les données relatives à votre santé éventuellement recueillies ne seront communiquées qu’aux seuls sous-traitants habilités de la société avec laquelle vous avez signé votre contrat.

Lors de la souscription de votre contrat, certaines questions sont obligatoires. En cas de fausses déclarations ou d’omissions, les conséquences à votre égard pourront être la nullité du contrat souscrit (article L.113-8 du Code des assu- rances) ou la réduction des indemnités versées (article L.113-9 du Code des assurances).

Nous sommes légalement tenus de vérifier que vos données sont exactes, com- plètes et, si nécessaire, mises à jour. Nous pourrons ainsi vous solliciter pour le vérifier ou être amenés à compléter votre dossier (par exemple en enregistrant votre email si vous nous avez écrit un courrier électronique).

Vous pouvez demander l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de vos données, définir des directives relatives à leur sort après votre décès, choisir d’en limiter l’usage ou vous opposer à leur traitement. Si vous avez donné une autorisation spéciale et expresse pour l’utilisation de certaines de vos données, vous pouvez la retirer à tout moment sous réserve qu’il ne s’agisse pas d’infor- mations qui conditionnent l’application de votre contrat.

Vous pouvez écrire à notre délégué à la protection des données pour exer- cer vos droits par email (xxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx@xxx.xx) ou par courrier (AXA France - Service Information Client - 313 Terrasses de l’Arche 92727 Nanterre cedex). En cas de réclamation, vous pouvez choisir de saisir la CNIL.

Pour plus d’informations, consultez xxx.xxx.xx/xxxxxxx-xxxxxxxxxxxx.xxxx

Notice d’Information FORTUNEO – « Assurance essentielle Perte ou Vol des moyens de paiement Fortuneo »

- Contrat n° 0000000000 - ed 04.2018

CONTRAT « L’ASSURANCE MOYENS DE PAIEMENT COMPLÈTE FORTUNEO » POLICE D’ASSURANCE COLLECTIVE N° FB062013-01

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Souscripteur : Fortuneo est une marque commerciale d’Arkéa Direct Bank. Arkéa Direct Bank, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 89 198 952 euros. RCS Nanterre 384 288 890. Siège social : Xxxx Xxxxxx

- 0, xxxxx xx xx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx. Courtier en assurance n° Orias 07 008 441.

Assureur : SURAVENIR ASSURANCES, Société Anonyme au capital entièrement libéré de 38 265 920 euros dont le siège social est sis 0 xxx Xxxxx xx Xxxx Xxxxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxxx XXXXX 0, immatriculée au RCS de Nantes sous le n° 000 000 000 et régie par le Code des Assurances. L’Autorité de contrôle de Suravenir Assurances est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (4 Place de Budapest - 75436 Paris Cedex 9).

Courtier : NOVELIA - S.A. au capital de 1.000 000 euros - 30, boulevard de la Tour d’Auvergne - CS 86523 - 00000 XXXXXX XXXXX - Société de courtage en assurances - n° ORIAS 07 001 889, vérifiable auprès de l’ORIAS (www.orias. fr) - SIREN B 383286473 RCS Rennes - Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR - 00, xxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxxx 00).

Assuré : Toute personne physique majeure titulaire ou co-titulaire d’un compte garanti ouvert dans les livres du souscripteur.

Compte garanti : Tout compte bancaire de dépôt à vue ou d’épargne détenu par l’assuré, à titre privé et à usage personnel à l’exclusion de toute activité professionnelle, auprès du souscripteur ou un établissement financier domicilié en France métropolitaine et dont l’Assuré est titulaire ou co-titulaire.

Moyen de paiement garanti : Toute carte bancaire de paiement, de retrait ou toute formule de chèques (à l’exclusion des chèques de voyage) attachée au Compte Garanti.

Papiers : Le passeport, la carte d’identité, la carte de séjour, la carte de résident, la carte grise, les permis de conduire (auto, moto), les permis de chasse, de pêche et bateau appartenant à l’Assuré.

Clés : Les clés (y compris cartes ou boîtiers d’ouverture) et serrures de l’habitation principale et/ou secondaire et des véhicules privés appartenant à l’Assuré.

Téléphone portable : tout téléphone portable (à l’exclusion des téléphones satel- litaires) acheté neuf par l’Assuré moins d’un an avant la date de survenance du sinistre.

Tiers : Toute personne autre que l’Assuré, son conjoint ou concubin ou partenaire pacsé, ses ascendants et descendants.

Agression : Acte de violence commis par un Tiers provoquant des blessures physiques ou toute contrainte physique avérée et exercée volontairement par un Tiers en vue de déposséder l’Assuré

Vol caractérisé : Vol avec agression de l’Assuré.

Pertes Pécuniaires : Tout usage frauduleux de sommes détenues sur un compte garanti en cas de perte ou vol d’un moyen de paiement garanti.

Les frais d’opposition et les frais annexes (par exemple frais de réfection de cartes, frais pour mouvements irréguliers ou débits à l’étranger) ne sont pas considérés comme des pertes pécuniaires au sens du présent contrat.

Bien Mobilier : Tout bien meuble matériel d’une valeur unitaire supérieure ou égale à 75 euros TTC (hors frais de livraison) acheté neuf par l’Assuré au moyen de sa carte de paiement garantie à l’exclusion :

■ Des véhicules terrestres à moteur (y compris les 2 roues, remorques et cara- vanes), des bateaux et des engins aériens, de leurs équipements, des pièces détachées et des produits consommables nécessaires à leur utilisation et à leur entretien.

■ Des devises, des espèces monnayées, des chèques de voyage, des titres de transport, et de tout titre négociable.

■ De tout bien consommable et périssable, produit alimentaire, boissons, tabac et carburants.

■ Des animaux vivants.

■ Des bijoux, objets d’art, antiquités et articles de collection dont le prix d’achat TTC est supérieur à 150 euros.

■ Des produits pharmaceutiques ou médicaux, lunettes de vue.

■ Des prestations de services, tous biens immatériels et données numériques téléchargées.

■ De tout bien neuf faisant partie d’un lot.

■ Des biens faits main ou sur mesure.

■ Des frais liés au transport ou à la livraison du bien.

■ Des biens d’occasion.

■ Des biens achetés aux enchères.

■ Des biens professionnels.

■ Des biens achetés pour être revendus comme marchandises.

■ Des biens achetés en soldes pendant une période de soldes.

■ Des biens dégriffés.

■ Des biens inclus dans un abonnement ou un service (téléphone portable, ordi- nateur, etc.).

Année d’assurance : La période égale ou inférieure à douze mois consécutifs comprise entre la date d’effet de l’adhésion et la première échéance annuelle, ou deux échéances annuelles, ou la date du dernier renouvellement et la date de résiliation de l’adhésion.

ARTICLE 2 – OBJET DE LA GARANTIE

Le présent contrat a pour objet de garantir

2.1 – Garantie des Moyens de paiement

Les pertes pécuniaires subies par l’Assuré en cas d’utilisation frauduleuse par un tiers d’un ou de ses moyens de paiement perdus ou volés pendant la période de validité de son adhésion.

La garantie s’exerce pour les utilisations frauduleuses commises entre le moment de la perte ou du vol et de la réception de l’opposition écrite par l’établissement émetteur des moyens de paiement concernés :

■ Cartes de paiement ou de retrait : remboursement du préjudice subi et laissé à la charge de l’Assuré.

■ Chèques : remboursement des montants émis avant opposition et débités sur le compte.

Pour l’ensemble de ces usages frauduleux, la garantie est limitée à 3 000 euros (trois mille euros) par sinistre et par année d’assurance. L’ensemble des utilisa- tions frauduleuses résultant d’un même vol ou d’une même perte constitue un seul et même sinistre.

2.2 – Garantie des papiers

Les frais engagés par l’Assuré pour remplacer ses papiers perdus ou volés EN MÊME TEMPS QUE L’UN DE SES MOYENS DE PAIEMENT, pendant la période

de validité de son adhésion.

La garantie est acquise à concurrence de 155 euros (cent cinquante cinq euros)

par sinistre et par année d’assurance.

2.3 – Garantie des clés

Les frais engagés par l’Assuré pour l’ouverture de la porte (y compris les frais de déplacement), la réfection et/ou le remplacement des clés et des serrures en cas de perte ou de vol des clés EN MÊME TEMPS QUE L’UN DE SES MOYENS DE PAIEMENT, pendant la période de validité de son adhésion. Notre intervention se fera à défaut ou en complément de l’assureur Multirisques Habitation ou automobile (remboursement de la franchise) sans prise en charge des autres postes de préjudice.

La garantie est acquise à concurrence de 305 euros (trois cent cinq euros) par sinistre et par année d’assurance.

2.4 – Garantie Agression

Le Vol caractérisé des espèces (billets de banque) retirées par l’Assuré sur l’un de ses comptes garantis à l’occasion d’une agression de l’Assuré par un tiers et sur- venant pendant la période de validité de son adhésion, dans la mesure où l’évé- nement est dûment prouvé et survient AU MOMENT DU RETRAIT D’ESPÈCES. La garantie est acquise dans la limite du retrait effectué avec un plafond de 800 euros (huit cents euros) par sinistre et par année d’assurance.

2.5 – Garantie Achat

Les Biens Mobiliers d’une valeur unitaire supérieure ou égale à 75 euros TTC

(hors frais de livraison) (soixante quinze euros) achetés avec un Moyen de paie- ment garanti lorsque ces Biens Mobiliers sont volés ou détériorés dans un délai de 7 jours calendaires pleins suivant la date de prise en possession du bien. La garantie couvre le remboursement du prix d’achat du bien garanti ou des frais de remise en état du bien garanti dans la limite de la valeur d’achat du bien avec un maximum de 1 000 euros TTC (mille euros) par sinistre et de 2 000 euros TTC (deux mille euros) par année d’assurance.

2.6 – Garantie Téléphone portable

Le Vol caractérisé du Téléphone Portable de l’assuré par un Tiers EN MÊME TEMPS QUE L’UN DE SES MOYENS DE PAIEMENT et le coût éventuel des communications frauduleuses effectuées avant l’enregistrement de la demande de mise en opposition de la carte SIM et dans les 48 heures suivant le Vol Caractérisé (toutes les communications effectuées frauduleusement à la suite d’un même vol constituent un seul et même sinistre).

La garantie couvre le remboursement du prix d’achat d’un téléphone de rempla- cement, dans la limite de 150 euros (cent cinquante euros) par sinistre et par année d’assurance.

La garantie couvre le remboursement des communications effectuées frauduleu- sement dans la limite de 200 euros (deux cent euros) par sinistre et par année d’assurance.

ARTICLE 3 – EXCLUSIONS

3.1 – Applicables à l’ensemble des garanties

Sont seuls exclus de la garantie, les sinistres causés :

■ Intentionnellement par l’Assuré ou avec sa complicité.

■ Par le conjoint, le concubin, le partenaire pacsé, les ascendants et descen- dants de l’Assuré ou toute autre personne si l’abus de confiance est établi.

■ Par un fait de guerre civile ou étrangère, un embargo, une confiscation ou une destruction sur ordre d’un Gouvernement ou d’une autorité publique, par la désintégration du noyau atomique ou par tout rayonnement ionisant.

■ Sur les comptes ouverts au nom d’entrepreneurs individuels ou de personnes morales.

3.2 – Applicables à la garantie Agression

Outre les exclusions générales, sont également exclus les vols portant sur des billets de banque autres que ceux ayant fait l’objet du retrait.

3.3 – Applicables à la garantie Achat

Ne sont pas garantis :

■ Les biens expressément exclus dans la définition de Bien Mobilier.

■ Les vols commis dans les véhicules terrestres à moteur stationnés sur la voie publique entre 22 h 00 et 07 h 00.

■ Les détériorations résultant du vice propre du bien acheté, de son usure nor- male, les dommages liés à la livraison, la panne, le défaut de fabrication du Bien Mobilier (relevant des garanties légales ou commerciales du constructeur ou du distributeur).

■ Les conséquences d’une rixe lorsque l’Assuré y a pris une part active.

3.4 – Applicables à la garantie Moyens de paiement

Ne sont pas garantis :

■ L’utilisation frauduleuse en cas de perte ou vol de toute carte bancaire de paie- ment ou de retrait attachée au Compte Garanti avec son code confidentiel ;

■ En cas d’utilisation frauduleuse par un tiers de la carte et/ou des données liées à son utilisation lorsque l’assuré est toujours en possession de sa carte au moment de l’opération contestée (carte contrefaite, paiement frauduleux à distance).

3.5 – Applicables à la garantie Téléphone Portable

Ne sont pas garantis :

■ La simple perte, la disparition, le bris, le vol du seul téléphone portable com- mis sans agression ni violence.

■ Le vol des Téléphones Portables achetés depuis plus d’un AN par l’Assuré.

■ Le remboursement des communications frauduleuses lorsque la demande de mise en opposition de la carte SIM est faite plus de 48 heures après le vol du Téléphone Portable.

ARTICLE 4 – TERRITORIALITÉ DE LA GARANTIE

4.1 – Garantie Moyens de paiement

La garantie s’exerce dans le monde entier quels que soient le lieu de survenance de la perte ou du vol et le lieu de l’utilisation frauduleuse.

4.2 – Garantie Agression

La garantie s’exerce dans le monde entier.

4.3 – Garantie Achat

La garantie s’exerce pour tout sinistre survenu en France métropolitaine.

ARTICLE 5 – SINISTRES

5.1 – Garantie des Moyens de Paiement, Papiers et Clés

5.1.1 – Obligations de l’Assuré en cas de sinistre

Sauf cas fortuit ou de force majeure, l’Assuré doit, dès qu’il constate la perte ou le vol de l’un des moyens de paiement dont il est en possession et titulaire :

■ Mettre en oeuvre toutes les dispositions nécessaires à la mise en opposition de ses moyens de paiement, conformément aux dispositions des conditions générales applicables à ses moyens de paiement.

■ Confirmer l’opposition par écrit et dans les plus brefs délais sur l’ensemble des moyens de paiement perdus ou volés auprès des établissements bancaires, financiers ou de crédit émetteurs des moyens de paiement concernés.

■ Déclarer la perte ou déposer plainte en cas de vol auprès des autorités de police compétentes, au plus tard dans les 48 heures suivant l’évènement. En cas de vol ou de perte de papiers et/ou des clés concomitamment à la perte ou au vol d’un moyen de paiement, l’Assuré doit également mentionner cette perte ou le vol dans sa déclaration de perte ou son dépôt de plainte indiqué ci-dessus et déclarer par écrit dans les plus brefs délais (2 jours ouvrés en cas de vol et 5 jours ouvrés en cas de perte) le sinistre à l’Assureur.

En cas de non respect de ces obligations, l’Assuré perd pour ce sinistre le bénéfice des garanties du présent contrat, si l’Assureur peut établir que ce man- quement lui a causé un préjudice.

5.1.2 – Pièces Justificatives de sinistre Moyens de paiement

Pour obtenir l’indemnisation de son préjudice, l’Assuré doit fournir à l’Assureur les documents suivants :

■ Copie de l’opposition écrite effectuée auprès de l’établissement émetteur des moyens de paiement concernés.

■ Original ou copie du récépissé de déclaration de perte ou du dépôt de plainte effectué auprès des autorités de police.

■ Copie des relevés de compte de chèques délivrés par l’organisme bancaire mentionnant les coordonnées de l’Assuré attestant des débits frauduleux entre le moment de la perte ou du vol des moyens de paiement et de la date de réception de l’opposition écrite par l’établissement émetteur des moyens de paiement concernés.

En cas de contestation sur la date de réception de l’opposition écrite par l’éta- blissement émetteur des moyens de paiement concernés, l’Assureur se réserve le droit de demander à cet établissement la copie de l’opposition écrite munie du cachet de réception.

Papiers et Clés

Pour obtenir l’indemnisation de son préjudice, l’Assuré doit fournir à l’Assureur les documents suivants :

■ Copie du récépissé de déclaration de perte ou du dépôt de plainte effectué auprès des autorités de police.

■ Copie des nouveaux papiers recto-verso et original des factures correspon- dant aux frais engagés si le montant ne figure pas sur les papiers.

■ Original des factures de réfection des clés et/ou remplacement des serrures avec la mention « remplacement à l’identique » apposée par le serrurier.

5.2 – Garantie Agression

5.2.1 – Obligations de l’Assuré en cas de sinistre

Sauf cas fortuit ou de force majeure, l’Assuré doit, dans les 24 heures suivant l’agression, faire un dépôt de plainte auprès des autorités de police compétentes mentionnant les actes de violence physique subis par l’Assuré et le montant des sommes dérobées.

5.2.2 – Pièces Justificatives de sinistre

Pour obtenir l’indemnisation de son préjudice, l’Assuré doit fournir à l’Assureur les documents suivants :

■ Copie du dépôt de plainte mentionnant le montant des sommes dérobées et les circonstances du vol.

■ Copie du relevé de compte mentionnant le retrait L’Assureur se réserve le droit de demander un certificat médical constatant l’agression ou des témoignages écrits de personnes ayant vu l’agression.

5.3 – Garantie Achat

Pour obtenir l’indemnisation de son préjudice, l’Assuré doit fournir à l’Assureur les documents suivants :

■ Une déclaration circonstanciée du sinistre (date, lieu, circonstances du sinistre, nature du bien, sa date d’achat, les dommages constatés).

■ Relevé de compte de l’organisme bancaire mentionnant les coordonnées de l’Assuré prouvant le paiement du bien avec un Moyen de paiement garanti.

■ Original de la facture d’achat.

■ Le cas échéant, original de la facture de réparation du bien.

■ Le cas échéant, original du bon de livraison du bien.

■ Une attestation sur l’honneur de l’Assuré certifiant qu’il n’a pas reçu préalable- ment une autre indemnité pour le sinistre déclaré.

■ Si le bien a été volé, copie du dépôt de plainte auprès des autorités compé- tentes établi dans les 24 heures suivant l’évènement :

– En cas de vol par agression tout justificatif tel que certificat médical, attesta- tion détaillant les faits datée et signée par un témoin.

– En cas de vol par effraction, tout justificatif de l’effraction tel que facture de serrurier, rapport d’expertise, refus de prise en charge par l’assureur Multi- risque Habitation ou Automobile.

■ Si le bien est détérioré, l’Assuré doit être en mesure de le présenter à l’Assureur au cas où celui-ci en ferait la demande.

5.4 – Garantie Téléphone Portable

5.4.1 – Obligations de l’Assuré en cas de sinistre

Sauf cas fortuit ou de force majeure, l’Assuré doit faire suspendre le plus rapi- dement sa ligne auprès de son opérateur téléphone (et au plus tard dans les 24 heures) et faire un dépôt de plainte auprès des autorités de police compétentes.

5.4.2 – Pièces Justificatives de sinistre

Pour obtenir l’indemnisation de son préjudice, l’Assuré doit fournir à l’Assureur les documents suivants :

■ En cas de vol par agression : le dépôt de plainte ainsi que tout justificatif de l’Agression tel que certificat médical, attestation détaillant les faits datée et signée par un témoin.

■ En cas de vol par effraction, tout justificatif de l’effraction tel que facture de ser- rurier, rapport d’expertise, refus de prise en charge par l’assureur Multirisque Habitation ou Automobile.

Dans tous les cas :

– Facture d’achat du téléphone portable volé mentionnant le nom de l’Assuré et la date d’achat.

– La copie de la lettre envoyée à l’opérateur sur laquelle figure la demande de suspension de la ligne du téléphone portable volé.

– La facture d’achat du téléphone portable de remplacement.

– Si usage frauduleux de l’appareil : copie de la facturation détaillée attestant le débit des communications effectuées frauduleusement.

5.5 – Paiement des indemnités

Le paiement des indemnités doit être effectué dans les 30 jours suivants l’accord amiable ou la décision judiciaire définitive. Ce délai ne court que du jour où l’Assuré a justifié de ses qualités à recevoir l’indemnité et, en cas d’opposition, du jour de la main levée ou de l’autorisation de payer.

5.6 – Ordre de priorité des remboursements

Le remboursement se fait en premier lieu pour les moyens de paiement émis par le Souscripteur (d’abord pour les retraits, puis pour les paiements) et en second lieu pour tous les autres moyens de paiement (d’abord pour les retraits puis pour les paiements).

ARTICLE 6 – PRISE D’EFFET, DURÉE ET RÉSILIATION DE L’ADHÉSION

Chaque adhésion prend effet au plus tôt, en cas de respect des critères d’éligibilité à l’assurance, le lendemain de la date de réception d’une demande d’adhésion dûment datée et signée ou d’un dossier d’ouverture de compte complet dûment daté et signé, sous réserve du paiement de la cotisation. Les mouvements sociaux notamment dans les services postaux, les cas de force majeure et les jours fériés sont susceptibles d’impacter la date de prise d’effet à l’assurance. Dans tous les cas, la date d’effet sera mentionnée dans le courrier confirmant l’adhésion à rece- voir par l’Assuré.

Elle est conclue pour une durée d’UN AN, à l’expiration de laquelle elle se renou- velle automatiquement par tacite reconduction d’année en année, sous réserve du paiement de la cotisation, sauf résiliation dans les conditions et délais ci-après.

6.1 – Résiliation par l’Assuré

Chaque année à la date anniversaire de la prise d’effet de l’adhésion et un mois au moins avant cette date, au moyen d’une lettre recommandée adressée au Souscripteur ou de l’imprimé mis à disposition par le Souscripteur et signé. En cas de majoration de la cotisation dans les conditions prévues à l’article 7.2.

6.2 – Résiliation par l’Assureur

Chaque année, à la date anniversaire de la prise d’effet de l’adhésion, au moyen d’une lettre recommandée adressée à l’Assuré deux mois au moins avant cette date. En cas de non paiement de la cotisation (article L 113-3 du Code des Assurances).

6.3 – Résiliation de plein droit

En cas de retrait de l’agrément de l’Assureur.

En cas de clôture du compte garanti ouvert dans les livres du Souscripteur, sauf s’il s’agit d’un transfert de compte d’un Souscripteur vers un autre.

ARTICLE 7 – COTISATIONS

Pour chaque adhésion, la cotisation annuelle T.T.C. est mentionnée sur le bulletin d’adhésion. Elle est payable d’avance chaque année par prélèvement sur le compte garanti de l’Assuré ouvert chez le Souscripteur.

7.1 – Conséquences du retard dans le paiement

À défaut du paiement d’une cotisation dans les dix jours suivant son échéance, l’Assureur -indépendamment de son droit de poursuivre l’exécution du contrat en justice - peut, par lettre recommandée valant mise en demeure adressée à l’Assuré à son dernier domicile connu, suspendre la garantie trente jours après l’envoi de cette lettre (ou sa remise au destinataire, justifiée par l’avis de récep- tion, si celui-ci est domicilié hors de la France Métropolitaine).

L’Assureur a le droit de résilier l’adhésion dix jours après l’expiration du délai de trente jours visé ci-dessus, par notification faite à l’Assuré, soit dans la lettre recommandée de mise en demeure, soit par une nouvelle lettre recommandée. L’adhésion résiliée ne pourra reprendre ses effets qu’avec l’accord des deux parties. La date effective de remise en vigueur ne pourra être antérieure au lendemain à midi de l’accord.

7.2 – Révision du tarif

Si, l’Assureur vient à modifier les tarifs applicables aux risques garantis par le présent contrat, la cotisation sera modifiée en conséquence. L’Assuré pourra alors, en cas de majoration de cotisation résilier l’adhésion dans les trente jours suivant celui où il a eu connaissance de la modification ; la résiliation prendra effet un mois après la réception de la lettre recommandée ou après la déclara- tion faite à l’Assureur contre récépissé.

ARTICLE 8 – SUBROGATION - RECOURS APRÈS SINISTRE

L’Assureur est subrogé à due concurrence de l’indemnité payée par lui, dans les droits et actions de l’Assuré contre tous responsables du sinistre.

ARTICLE 9 – PRESCRIPTION

Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans. Ce délai commence à courir du jour de l’événement qui donne naissance à cette action dans les conditions déterminées par les articles L 114 - 1 et L 114 - 2 du Code des assurances.

ARTICLE 10 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Dans le cadre de la gestion du fichier clients, des données à caractère personnel vous concernant sont collectées par l’assureur, responsable du traitement. Ces informations destinées à l’assureur sont nécessaires pour traiter votre demande. Elles pourront être utilisées 8par ses partenaires.

Un dispositif d’enregistrement et d’écoute éventuelle des conversations télépho- niques a été mis en place par l’assureur, pour des raisons de qualité de service et de sécurité. Ces enregistrements sont exclusivement destinés à l’usage interne de l’assureur.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposi- tion pour motifs légitimes et de suppression des données ou enregistrements vous concernant. Si vous souhaitez exercer ces droits, veuillez vous adresser à Suravenir Assurances - 44931 Xxxxxx Xxxxx 0 - Xxxxxx.

Fortuneo est un courtier immatriculé au registre des intermédiaires en assurance sous le n° 07 008 441. Le registre des intermédiaires en assurance tenu par l’ORIAS (1, rue Xxxxx Xxxxxxxx 75311 Paris CEDEX 9) est consultable sur xxx.xxxxx.xx. Sur simple demande écrite de votre part transmise à son adresse postale, Fortuneo peut vous communiquer l’identité des entreprises d’assurance avec lesquelles il travaille.

Réclamation et Médiation : En cas de difficultés relatives à la vie de votre contrat ou à l’occasion de la déclaration d’un sinistre :

1 – Vous pouvez adresser votre réclamation à : NOVELIA - Service Réclamation - 30, boulevard de la Tour d’Auvergne - CS 86523 - 00000 XXXXXX XXXXX.

2 – Si vous estimez que la réponse à votre réclamation n’est pas satisfaisante, vous disposez d’un délai d’un mois pour présenter un recours par voie postale à : NOVELIA - Service Recours - Service Réclamation - 30, boulevard de la Tour d’Auvergne - CS 86523 - 00000 XXXXXX XXXXX.

3 – En ultime recours, si la réponse qui vous a été apportée ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le Médiateur de l’Assurance :

- Soit à l’adresse postale : La Médiation de l’Assurance - XXX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

- Soit sur le site : xxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx

FONDS DE GARANTIE DES DÉPÔTS ET DE RÉSOLUTION

INFORMATIONS RELATIVES À LA PROTECTION DES DÉPÔTS CONFORMÉMENT À L’ARRÊTÉ DU 27 OCTOBRE 2015

INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LA PROTECTION DES DÉPÔTS

La protection des dépôts effectués auprès d’Arkéa Direct Bank est assurée par

Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR).

Plafond de la protection

100 000 euros par déposant et par établissement de crédit(1).

Les dénominations commerciales ci-après font partie de votre établissement de crédit : Fortuneo et Keytrade Bank.

Si vous avez plusieurs comptes dans le même établissement de crédit

Tous vos dépôts enregistrés sur vos comptes ouverts dans le même établissement de crédit entrant dans le champ de la garantie sont additionnés pour déterminer le montant éligible à la garantie ; le montant de l’indemnisation est plafonné à 100 000 euros.

Si vous détenez un compte joint avec une ou plusieurs autres personnes

Le plafond de 100 000 euros s’applique à chaque déposant séparément. Le solde du compte joint est réparti entre ses cotitulaires ; la part de chacun est additionnée avec ses avoirs propres pour le calcul du plafond de garantie qui s’applique à lui(2).

Autres cas particuliers

Voir note(2).

Délai d’indemnisation en cas de défaillance de l’établissement de crédit

Sept jours ouvrables(3).

Monnaie de l’indemnisation

Euros.

Correspondant

Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) - 00, xxx xx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx Téléphone : 00 00 00 00 00 - Courriel : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx

Pour en savoir plus

Reportez-vous au site internet du FGDR : xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx/

Accusé de réception par le déposant

Il est accusé réception du présent formulaire à l’occasion de la signature des Conditions Particulières de la convention d’ouverture de compte. Il n’est pas accusé réception à l’occasion de l’envoi annuel du formulaire postérieurement à la conclusion du contrat ou de la convention.

(1) Limite générale de la protection. Si un dépôt est indisponible parce qu’un établissement de crédit n’est pas en mesure d’honorer ses obligations financières, les déposants sont indemnisés par un système de garantie des dépôts. L’indemnité est plafonnée à 100 000 euros par personne et par établissement de crédit. Cela signifie que tous les comptes créditeurs auprès d’un même établissement de crédit sont additionnés afin de déterminer le montant éligible à la garantie (sous réserve de l’application des dispositions légales ou contractuelles relatives à la compensation avec ses comptes débiteurs). Le plafond d’indemnisation est appliqué à ce total. Les dépôts et les personnes éligibles à cette garantie sont mentionnés à l’article L. 312-4-1 du code monétaire et financier (pour toute précision sur ce point, voir le site internet du Fonds de garantie des dépôts et de résolution). Par exemple, si un client détient un compte d’épargne éligible (hors livret A, livret de développement durable et solidaire et livret d’épargne populaire) dont le solde est de 90 000 euros et un compte courant dont le solde est de 20 000 euros, l’indemnisation sera plafonnée à 100 000 euros. Cette méthode s’applique également lorsqu’un établissement de crédit opère sous plusieurs marques commerciales. Arkéa Direct Bank opère sous les dénominations suivantes : Fortuneo et Keytrade Bank. Cela signifie que l’ensemble des dépôts d’une même personne acceptés sous ces marques commerciales bénéficie d’une indemnisation maximale de 100 000 euros.

(2) Principaux cas particuliers. Les comptes joints sont répartis entre les cotitulaires à parts égales, sauf stipulation contractuelle prévoyant une autre clé de répartition La part revenant à chacun est ajoutée à ses comptes ou dépôts propres et ce total bénéficie de la garantie jusqu’à 100 000 euros. Les comptes sur lesquels deux personnes au moins ont des droits en leur qualité d’indivisaire, d’associé d’une société, de membre d’une association ou de tout groupement similaire, non dotés de la personnalité morale, sont regroupés et traités comme ayant été effectués par un déposant unique distinct des indivisaires ou associés. Les comptes appartenant à un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), ouverts afin d’y affecter le patrimoine et les dépôts bancaires de son activité professionnelle, sont regroupés et traités comme ayant été effectués par un déposant unique distinct des autres comptes de cette personne. Les sommes inscrites sur les livrets A, les livrets de développement durable et solidaire (LDDS) et les livrets d’épargne populaire (LEP) sont garanties indépendamment du plafond cumulé de 100 000 euros applicable aux autres comptes. Cette garantie porte sur les sommes déposées sur l’ensemble de ces livrets pour un même titulaire ainsi que les intérêts afférents à ces sommes dans la limite de 100 000 euros (pour toute précision voir le site internet du Fonds de garantie des dépôts et de résolution). Par exemple, si un client détient un livret A et un LDDS dont le solde total s’élève à 30 000 euros ainsi qu’un compte courant dont le solde est de 90 000 euros, il sera indemnisé, d’une part, à hauteur de 30 000 euros pour ses livrets et, d’autre part, à hauteur de 90 000 euros pour son compte courant. Certains dépôts à caractère exceptionnel (somme provenant d’une transaction immobilière réalisée sur un bien d’habitation appartenant au déposant ; somme constituant la réparation en capital d’un dommage subi par le déposant ; somme constituant le versement en capital d’un avantage-retraite ou d’un héritage) bénéficient d’un rehaussement de la garantie au-delà de 100 000 euros, pendant une durée limitée à la suite de leur encaissement (pour toute précision sur ce point, voir le site internet du Fonds de garantie des dépôts et de résolution).

(3) Indemnisation. Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution met l’indemnisation à disposition des déposants et bénéficiaires de la garantie, pour les dépôts couverts par celle-ci, sept jours ouvrables à compter de la date à laquelle l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fait le constat de l’indisponibilité des dépôts de l’établissement adhérent en application du premier alinéa du I de l’article L. 312-5 du code monétaire et financier. Ce délai de sept jours ouvrables sera applicable à compter du 1er juin 2016 ; jusqu’à cette date, ce délai est de vingt jours ouvrables. Ce délai concerne les indemnisations qui n’impliquent aucun traitement particulier ni aucun complément d’information nécessaire à la détermination du montant indemnisable ou à l’identification du déposant. Si un traitement particulier ou un complément d’information sont nécessaires, le versement de l’indemnisation intervient aussitôt que possible.

La mise à disposition se fait, au choix du Fonds de garantie des dépôts et de résolution : soit par l’envoi d’une lettre-chèque en recommandé avec avis de réception ; soit par mise en ligne des informations nécessaires sur un espace internet sécurisé, ouvert spécialement à cet effet par le Fonds et accessible à partir de son site officiel (cf. ci-après), afin de permettre au bénéficiaire de faire connaitre le nouveau compte bancaire sur lequel il souhaite que l’indemnisation lui soit versée par virement.

(4) Autres informations importantes. Le principe général est que tous les clients, qu’ils soient des particuliers ou des entreprises, que leurs comptes soient ouverts à titre personnel ou à titre professionnel, sont couverts par le FGDR. Les exceptions applicables à certains dépôts ou à certains produits sont indiquées sur le site internet du FGDR. Votre établissement de crédit vous informe sur demande si ses produits sont garantis ou non. Si un dépôt est garanti, l’établissement de crédit le confirme également sur le relevé de compte envoyé périodiquement et au moins une fois par an.

FORMULAIRE RELATIF AU DÉLAI DE RÉTRACTATION PRÉVU PAR L’ARTICLE L.222-7 DU CODE DE LA CONSOMMATION

À RENVOYER AU PLUS TARD 14 JOURS À COMPTER DE LA CONCLUSION DU CONTRAT PAR LETTRE RECOMMANDÉE AVEC AVIS DE RÉCEPTION À : FORTUNEO SERVICE CLIENTS XXX 00000 - 00000 XXXXXX XXXXX 0.

CETTE RÉTRACTATION N’EST VALABLE QUE SI ELLE EST ADRESSÉE AVANT L’EXPIRATION DU DÉLAI DE 14 JOURS PRÉVU À L’ARTICLE L.222-7 DU CODE DE LA CONSOMMATION, LISIBLEMENT ET PARFAITEMENT REMPLIE.

Je soussigné(e),

Nom I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I Prénom I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I

demeurant à

Adresse de résidence I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I Code postal I I I I I I Ville I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I Pays I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I

Déclare renoncer à la convention de compte que j’avais conclu le I I I / I I I / I I I I I avec Fortuneo.

Date : I I I / I I I / I I I I I

Signature du ou des titulaire(s) :

CONDITIONS GÉNÉRALES FORTUNEO BANQUE AU 29 JANVIER 2020

Les informations et données (notamment données financières) diffusées sur le Site de Fortuneo le sont à titre purement indicatif et ne sauraient valoir conseil ou recommandation personnalisée de la part de Fortuneo. De même elles ne sauraient dispenser des avis ou conseils d’expert(s) dans les différentes matières traitées. Fortuneo et ses partenaires déclinent toute responsabilité pour toute utilisation desdites informations et données. Le Client demeure le seul responsable de l’usage de ces informations et des résultats obtenus à partir de ces informations.

Les consensus et recommandations communiqués sur le Site sont une synthèse des analyses financières publiées par les profes- sionnels de la finance. Ils sont mis à jour régulièrement en fonction des analyses effectuées par ces derniers. Les informations et/ ou opinions et/ou conseils d’experts étant communiqué(e)s à un moment donné sont susceptibles d’être modifié(e)s ou d’évoluer ultérieurement sans préavis.

CGV#2001

Fortuneo est une marque commerciale d’Arkéa Direct Bank. Arkéa Direct Bank, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 89 198 952 euros. RCS Nanterre 384 288 890. Siège social : Xxxx Xxxxxx - 0, xxxxx xx xx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx. Courtier en assurance n° ORIAS 07 008 441. Fortuneo Vie est un contrat d’assurance-vie de groupe de type multisupport géré par Suravenir - Siège social : 000 xxx Xxxxxxx Xxxxxx - XX 000 - 00000 Xxxxx xxxxx 0. Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital entièrement libéré de 470 000 000 €. Société mixte régie par le Code des Assurances. SIREN 330 033 127 RCS BREST.

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