Avenant à la convention tripartite de versement en tiers payant du Cmg « emploi direct » Signée le ............................................................ ..................................................................
Avenant à la convention tripartite de versement en tiers payant du Cmg « emploi direct » Signée le ..............................................................................................................................
Entre, d’une part, La caisse d’Allocations familiales de l’Essonne (dénomination),
dont le siège est situé 0, Xxxxxxx xx xxxxxxxxxx 00000 Xxxx Xxxxx (n°, rue, CP et ville),
représentée par Madame Xxxxxxxxx Xxxxxxx (civilité, prénom et nom du représentant),
en sa qualité de Directeur ; ci-après désignée par « la Caf »
et, d’autre part,
............................................................................................................................................................ (civilité, prénom et nom),
né(e) le à ,
demeurant (n°, rue, CP et ville) ;
....................................................................................................................................................................
ci-après désigné(e) « l’assistant(e) maternel(le) »,
et
............................................................................................................................................................ (civilité, prénom et nom),
né(e) le à ,
demeurant (n°, rue, CP et ville) ;
....................................................................................................................................................................
et/ou (civilité, prénom et nom),
né(e) le.......................................à ,
demeurant (n°, rue, CP et ville) ;
....................................................................................................................................................................
ci-après désigné(s) « parent(s) employeur(s) »,
Vu la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ;
Vu Décret no 2014-1700 du 29 décembre 2014 relatif à l’expérimentation du versement en tiers payant du complément de libre choix du mode de garde ;
Il est convenu ce qui suit
Article 1. Objet de la modification Le présent avenant a pour objet de modifier les montants versés à l’assistant(e) maternel(le) par la Caf et par le(s) parent(s) employeur(s) conformément aux dispositions de l’article 3.3 de la convention tripartite.
Article 2. Contenu de la modification Suite à l’évolution du salaire de l’assistant(e) maternel(le) prévu au contrat de travail, l’article 3 de la convention est modifié de sorte que les montants versés en application de la convention sont désormais les suivants :
• l’avance sur Cmg versée en tiers payant par la Caf à l’assistant(e) maternel(le) est de euros ;
• la partie versée directement par le(s) parent(s) employeur(s) à l’assistant(e) maternel(le) est d’un montant de
………………………………. euros ;
• le montant de Cmg versé par la Caf au(x) parent(s) employeur(s) est d’un montant de euros.
Article 3. Date et prise d’effet et durée de l’venant
L’avenant prend effet le jour de sa signature et prend fin le 30 juin 2016, sauf si le contrat de travail conclu entre l’assistant(e) maternel(le) et le(s) parent(s) employeur(s) prend fin avant cette date.
Article 4 : Dispositions générales
Les autres dispositions de la convention citée en objet sont inchangées.
Elles demeurent applicables en ce qu’elles ne sont pas contraires au présent avenant, lequel prévaut en cas de contradiction.
Fait à ..........................................., en trois exemplaires originaux, le .................................................................
Pour l’organisme débiteur des prestations familiales | |
Pour l’assistant(e) maternel(le) | Pour le(s) parent(s) employeur(s) |
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Lexique
• Convention tripartite : contrat signé entre 3 personnes (Caf, parent(s) et assistant(e) maternel(le)) qui détermine les engagements et obligations de chacune.
• Avance sur prestation : paiement d’une prestation (Cmg) avant la date habituelle de paiement.
• Tiers payant : système qui permet de payer une prestation familiale (Cmg) directement sur le compte d’une autre personne (l’assistant(e) maternel(le)) à la xxxxx xx xxxxxxxxxxxx xx xx xxxxxxxxxx (x’xxxxxxxxxxx).
• Pajemploi : organisme chargé de recevoir le volet social déclaré par le parent employeur, et de calculer et de récupérer les cotisations liées aux salaires des assistant(e)s maternel(le)s.
Contacts et lieux d’information :
• Votre Caf : xxx.xxx.xx, pour des informations sur les aides et prestations
• Le site internet xxx.xxx-xxxxxx.xx : une mine d’informations et de solutions de garde
• Le centre national Pajemploi : 00000 Xx Xxx-xx-Xxxxx Xxxxx - 0 820 00 7253 (du lundi au vendredi, de 9h à 17h)
Le site où déclarer chaque mois le salaire de l’assistant(e) maternel(le) : xxx.xxxxxxxxx.xxxxxx.xx
• Le Relais assistantes maternelles (Ram) de votre lieu de résidence : lieu d’information, de rencontre et d’échange au service des parents, des assistant(e)s maternel(le)s et des professionnels de la petite enfance.
Caisse nationale des Allocations familiales 00 xxxxxx xx xx Xxxxxxx
00000 Xxxxx Xxxxx 00