AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE GESTION DES CONTRATS D’ASSURANCE GARANTISSANT LA COLLECTIVITE
AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE GESTION DES CONTRATS D’ASSURANCE GARANTISSANT LA COLLECTIVITE
CONTRE LES RISQUES STATUTAIRES
Entre
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Marne
Représenté par son Président, habilité par délibération du Conseil d’Administration, Ci-après dénommé le CDG,
Et
La Collectivité : …………….
Représentée par M………………… …………, habilité par délibération en date du …………………
Ci-après désignée la Collectivité,
Vu le(s) contrat(s) souscrit(s) par le CDG auprès de CNP Assurances et visant à garantir le risque statutaire lié à l’absence pour raison de santé de ses agents pour la période ………/………
Vu la convention de gestion signée entre la Collectivité et le Centre de gestion confiant à ce dernier la mission de gérer le(s) contrat(s)s susvisé(s).
Considérant la modification de la procédure de déclaration des sinistres à compter du 04 Novembre 2019.
Considérant la nécessité de modifier la convention de gestion en conséquence,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1
L’article 2 de la convention de gestion est modifié comme suit :
Le CDG exécute sa mission conformément aux dispositions de la présente convention et des conditions générales et particulières du (des) contrat(s) d’assurance statutaire souscrits par le Centre de Gestion, auxquels adhère la Collectivité.
Le CDG définit l’organisation et les moyens propres à l’accomplissement de sa mission. Il bénéficie des moyens qui sont mis à sa disposition par l’assureur, notamment dans le domaine de la formation de ses agents et dans celui du traitement des dossiers de sinistres.
La Collectivité s’engage à déclarer l’ensemble des sinistres pour lesquels elle est assurée sur l’application « déclaration de l’absentéisme » disponible via CNP STATUAL. Chaque gestionnaire se connectera à cette application avec un code d’accès personnalisé.
Article 2
L’article 5 de la convention de gestion est modifié comme suit :
Gestion des populations assurées
La Collectivité s’engage à tenir à jour, au moyen de l’application « déclaration de l’absentéisme » via CNP STATUAL, l’ensemble des données relatives aux personnels couverts par les contrats.
Article 3
L’article 6 de la convention de gestion est modifié comme suit :
En novembre de l’année N, le Centre de Gestion adresse à la collectivité les formulaires de déclaration des bases de l’assurance reprenant :
- Le traitement brut indiciaire de l’exercice écoulé
- Les options souscrites
- L’état des agents CNRACL
La collectivité complète les formulaires et les adresse au CDG avant la date limite indiquée au courrier d’accompagnement.
Le CDG procède au contrôle et à la validation des éléments déclarés puis les transmets à CNP Assurances.
La Collectivité procède au règlement de la prime à CNP Assurances dans les délais prescrits par l’assureur.
Conformément à la convention tripartite signée par la Collectivité avec le comptable public et le courtier pour le compte de CNP Assurances, le règlement des cotisations d’assurance s’effectuera par mandat SEPA sur le compte Banque de France indiqué par le comptable de la Collectivité. Dans l’hypothèse d’un refus de signature de la convention précitée, les cotisations d’assurances devront être réglées par virement.
Article 4
L’article 7 de la convention de gestion est modifié comme suit :
Gestion des sinistres :
La collectivité s’engage à déclarer chaque sinistre conformément aux instructions prévues dans les contrats et les conventions de prestations annexes établis par CNP Assurances
A cet effet, la Collectivité doit effectuer la saisie de ses sinistres sur « déclaration de l’absentéisme » via CNP STATUAL, dans le respect des délais contractuels, en intégrant l’ensemble des pièces justificatives demandées. La Collectivité s’engage à compléter tout dossier déclaré incomplet par le système, faute de quoi l’indemnisation du sinistre ne pourra avoir lieu.
La conservation et l’archivage des dossiers de sinistres validés et indemnisés relèveront de la responsabilité de l’assureur.
Dans le cadre de la gestion de sinistres, le CDG réalise une mission de conseil statutaire à la Collectivité
Article 5
Prise d’effet et durée de l’avenant :
Le présent avenant prend effet le 04 Novembre 2019 et cessera au 31 Décembre 2021, sauf dénonciation par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 4 mois avant la fin de l’exercice d’assurance.
Il prend automatiquement fin en cas de résiliation des contrats visés à l'article 1 de la convention de gestion
La dénonciation ne donne droit à aucune indemnisation. En cas de résiliation de la convention, CNP Assurances demeure propriétaire des pièces et documents ayant fait l’objet d’une indemnisation.
Les autres articles sont inchangés
Etablie en deux exemplaires entre les soussignés.
Fait à ………………………………….. | Fait à CHALONS EN CHAMPAGNE |
Le….…/….…/……… | Le |
Pour la Collectivité, Le Maire/Le Président, | Pour le Centre de gestion, Le Président Xxxxxxx XXXXXXXX Xxxxx d’Esternay Conseiller régional Délégué Régional CNFPT |