MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT DES CARTES
MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT DES CARTES
QUI ENTRERONT EN VIGUEUR AU 01/02/2019
Les Conditions générales de fonctionnement des cartes émises par votre Banque sont modifiées.
Les modifications de ces Conditions générales sont applicables à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la présente information. Vous êtes réputé avoir accepté ces modifications si vous n’avez pas notifié à votre Banque votre désaccord avant cette date d’entrée en vigueur. Si vous refusez les modifications proposées, vous pouvez résilier sans frais, avant cette date, votre contrat porteur carte.
Les Conditions générales complètes peuvent être obtenues en agence ou être consultées sur le site internet de votre Banque.
Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire - Banque coopérative régie par les articles L 512-85 et suivants du Code monétaire et financier – Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance - Capital de 1.140.000.000 euros - Xxxxx xxxxxx 0, xxxxx Xxxxxxx XX 00000 00000 XXXXXX Xxxxx 0 – 392 640 090 R.C.S. Nantes -
Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le N° 07 022 827 - Titulaire de la carte professionnelle «Transactions sur immeubles et fonds de commerce" sans perception de fonds, effets ou valeurs N° CPI 4401 2018 000 033 549 délivrée par la CCI de Nantes-Saint Nazaire, garantie par la CEGC - 16, rue Hoche - Tour Kupka B - TSA 39999 - 00000 Xx Xxxxxxx Xxxxx. Pour tout contact : xxx.xxxxxx-xxxxxxx.xx
Vous trouverez, ci-après, les principaux articles modifiés :
La Partie « Cartes proposées par la Caisse d’Epargne » en amont de ces Conditions générales est complétée par :
- les cartes de paiement à autorisation quasi systématique : VISA Classic « ENJOY », VISA Classic à contrôle de solde,
Dans cette Partie, la mention suivante est précisée comme suit :
Toutes ces cartes fonctionnent soit sous les deux marques CB et VISA, soit sous une marque unique. Dans cette Partie, dans le paragraphe concernant la Carte Visa Izicarte, la mention suivante est complétée comme suit :
Le choix du mode de règlement à crédit est un service disponible pour les opérations suivantes effectuées sous la marque CB :
PARTIE 1 - CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT DE LA CARTE COMMUNES A TOUS LES SCHEMAS DE CARTES DE PAIEMENT
A l’article 1.1 :
- Le dernier point est ainsi modifié :
• transférer des fonds vers toute personne qui, soit est dûment habilitée à recevoir de tels fonds et affiche la (l’une des) marque(s) apposée(s) sur la Carte, soit est titulaire d’une carte sur laquelle est apposée la même marque ou une marque permettant de recevoir des transferts de fonds par carte, par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement dûment habilité et qui affiche la (l’une des) marque(s) apposée(s) sur la Carte.
- Le paragraphe suivant est ajouté :
La Carte permet aussi de recevoir des fonds sur le compte sur lequel fonctionne la Carte, dès lors que l’Emetteur et le schéma de Cartes de paiement utilisé pour le transfert de fonds et/ou la marque apposée sur la Carte l’autorisent.
L’article 1.2 est modifié comme suit :
La Carte à autorisation systématique ou la Carte à autorisation quasi systématique permet à son titulaire de :
retirer des espèces et/ou des devises :
o auprès des DAB/GAB affichant la (l’une des) marque(s) apposée(s) sur la Carte,
o aux guichets des établissements dûment habilités à fournir des services de paiement affichant cette(ces) même(s) marque(s) et équipés de TPE, dans les limites des disponibilités du guichet payeur et sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité ;
régler des achats de biens ou des prestations de services chez les Accepteurs disposant d’un Equipement Electronique ou d’un système d’acceptation à distance, et affichant la (l’une des) marque(s) apposée(s) sur la Carte. Toutefois, la Carte à autorisation systématique n’est pas acceptée chez les Accepteurs équipés d’un Equipement Electronique n’ayant pas la possibilité technique d’émettre une demande d'autorisation (ex. péages d’autoroutes, péages de parking…), contrairement à la Carte à autorisation quasi systématique ;
régler des dons ou des cotisations à toute entité dûment habilitée pour les percevoir ou les recevoir, et affichant la (l'une des) marque(s) apposée(s) sur la Carte ;
transférer des fonds vers toute personne qui, soit est dûment habilitée à recevoir de tels fonds et affichant la (l’une des) marque(s) apposée(s) sur la Carte, soit est titulaire d’une carte sur laquelle est apposée la même marque ou une marque permettant de recevoir des transferts de fonds par carte, par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement dûment habilité et qui affiche la (l’une des) marque(s) apposée(s) sur la Carte
La Carte permet aussi de recevoir des fonds sur le compte sur lequel fonctionne la Carte, dès lors que l’Emetteur et le schéma de
Cartes de paiement utilisé pour le transfert de fonds et/ou la marque apposée sur la Carte l’autorisent.
L’article 3.3, désormais intitulé « Pré- autorisation liée au paiement d’une prestation
», est ainsi modifié :
Le Titulaire de la Carte peut donner son consentement à l’exécution d’une opération de paiement avant le début de la prestation (location d’une chambre d’hôtel, d’une voiture, achat de carburant au distributeur, achat d’un titre de transport lorsque la Carte est aussi utilisée comme titre de transport…) pour un montant maximum connu et convenu avec l’Accepteur. Le montant définitif de l’opération de paiement est déterminé à l’issue de la prestation.
Le montant maximum ainsi autorisé peut impacter les limites de paiement fixées et notifiées par l’Emetteur.
A l’article 5.3, le paragraphe suivant est ajouté
:
Le Titulaire de la Carte peut enregistrer les données liées à sa Carte dans des environnements digitaux marchands (sites de e-commerce, applications mobiles, …) en particulier pour des paiements récurrents et/ou échelonnés. Si l’Accepteur conserve les données liées à la Carte sous forme d’un alias (« token ») donné par l’Emetteur, cet alias peut être mis à jour automatiquement par l’Emetteur en cas de renouvellement de la Carte. Le Titulaire de la Carte n’a ainsi pas à renseigner les données de sa nouvelle Carte pour continuer à effectuer des paiements chez cet Accepteur.
A l’article 5.5, le paragraphe suivant est ajouté
:
De plus, pour la Carte à autorisation quasi systématique, l’attention du Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte est appelée sur le fait que, conformément à l’article 1.2, certaines opérations de paiement pourront être réalisées sans contrôle du solde (ex : péages d’autoroutes, péages de parking…). Il appartient donc
au Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte de s’assurer que le compte présente un solde suffisant et disponible préalablement à chaque opération de paiement.
A l’article 6.1, le second paragraphe est ainsi modifié :
Excepté pour les Cartes à autorisation systématique et sauf instruction contraire du Titulaire de la Carte lors de la souscription du présent contrat ou préalablement au renouvellement de la Carte, l’Emetteur met à la disposition du Titulaire une Carte "sans contact".
Un article 6.7 est ainsi ajouté :
Concernant le paiement en mode sans contact sur une borne d’accès à un service de transport, la Carte est utilisée comme titre de transport. Le Titulaire de la Carte donne son consentement à l’exécution de l’opération de paiement avant le début du/des trajet(s) pour un montant maximum connu et communiqué par l’Accepteur. Le montant définitif de l’opération de paiement est déterminé à l’issue du/des trajet(s) effectué(s) durant la période de transport considérée (une journée, un week-end, une semaine…).
L’Accepteur met à la disposition du Titulaire de la Carte un justificatif de paiement, selon les procédures qu’il lui a communiquées, la borne d’accès ne délivrant pas de ticket.
Le montant maximum ainsi autorisé peut impacter les limites de paiement fixées et notifiées par l’Emetteur.
A l’article 7, désormais intitulé « MODALITES D’UTILISATION DE LA CARTE LORS D’UN TRANSFERT DE FONDS »,
- Les paragraphes suivants sont ainsi modifiés:
7.1 La Carte permet de donner un ordre pour transférer des fonds, soit au bénéfice d'une personne dûment habilitée pour ce faire (ci-après "Récepteur"), soit au bénéfice d’une personne physique titulaire d’une Carte par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement dûment habilité.
7.2 Ces transferts de fonds ou chargements/rechargements sont possibles dans les limites fixées et notifiées par l'Emetteur au présent contrat ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte.
7.3 Les transferts de fonds par Carte sont ordonnés et effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les Récepteurs ou chez les prestataires de services de paiement qui ont organisé un système de transfert de fonds de particulier à particulier à partir de leurs cartes respectives.
Cas particulier : Les transferts de fonds par Carte à autorisation systématique sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les Récepteurs, avec une demande d'autorisation systématique.
- Un paragraphe 7.8 est ainsi ajouté :
La Carte peut aussi permettre de recevoir des fonds sur le compte sur lequel elle fonctionne, dès lors que l’Emetteur et le schéma de Cartes de paiement utilisé pour le transfert de fonds et/ou la marque apposée sur la Carte l’autorisent.
A cette fin, le Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte, destinataire des fonds, est invité à se conformer aux instructions indiquées :
soit par le commerçant, le prestataire de services ou le prestataire de services de paiement qui ordonne le transfert de fonds en sa faveur,
soit par le prestataire de services de paiement qui organise le système de transfert de fonds de particulier à particulier à partir de leurs cartes respectives.
Ces procédures peuvent comporter une demande d’autorisation.
L’Emetteur met le montant du transfert de fonds à disposition du Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel elle fonctionne, au plus tard immédiatement après que son propre compte a été crédité, que la Carte soit à débit immédiat ou à débit différé.
Les paragraphes 6 et 7 du présent article sont également applicables dans le cas des transferts de fonds portés au crédit du compte sur lequel fonctionne la Carte
L’article 10.2, premier point, est ainsi précisé :
10.2 Cette demande d’opposition (ou de blocage) doit être faite:
à l’Emetteur pendant ses heures d’ouverture, notamment par téléphone, courriel, sur son espace de banque à distance en actionnant la fonctionnalité décrite dans la Partie 3 des présentes conditions générales ou par déclaration écrite signée remise en agence ;
L’article 15.1 est modifié comme suit :
15.1 Le Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte a la possibilité de contester une opération auprès de l’Emetteur, si possible en présentant le ticket émis par le TPE ou un justificatif de l’ordre de paiement sur lequel porte le litige, et cela le plus rapidement possible, et dans un délai maximum de 13 mois à compter de la date de l’opération du débit de l’ordre de paiement contestée, imputée sur le compte sur lequel fonctionne la Carte.
Le délai maximum durant lequel le Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte a la possibilité de contester une opération, est fixé à 70 jours à compter de la date du débit de l’ordre de l’opération de paiement contestée, imputée sur ledit compte, lorsque le prestataire de services de paiement de l’Accepteur est situé hors de l’Espace Economique Européen, de Saint Pierre et Miquelon ou de Saint-Barthélemy.
Pour les contestations portant sur les transferts de fonds portés au crédit du compte, le ticket émis par l’Equipement électronique ou le système à distance du commerçant ou du prestataire de services qui a ordonné le transfert de fonds ne vaut pas preuve de l’opération de transfert de fonds.
L’article 17, désormais intitulé : « PROTECTION DES DONNEES
PERSONNELLES », est modifié comme suit : Dans le cadre de la signature et de l’exécution du présent contrat, l’Emetteur recueille et traite des données à caractère personnel concernant le Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte.
Les informations expliquant au Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte pourquoi et comment ces données sont utilisées, combien de temps elles seront conservées ainsi que les droits dont il dispose sur ses données figurent dans la Notice d’information sur le traitement des données à caractère personnel.
Cette notice est portée à la connaissance du Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte lors de la première collecte de ses données. Il peut y accéder à tout moment, sur le site internet de l’Emetteur via l’adresse suivante :
xxxxx://xxx.xxxxxx-xxxxxxx.xx/xxxxxxxxxxxx
Accueil > Banque au quotidien > Protection des données personnelles
Ou en obtenir un exemplaire auprès de son agence. L’Emetteur communiquera en temps utile les évolutions apportées à ces informations.
A l’article 21 : RECLAMATIONS – MEDIATION, les paragraphes suivants sont ainsi modifiés :
La Banque s’engage à répondre au Client sous dix jours ouvrables. Toutefois si une analyse plus approfondie de son dossier est nécessaire et entraîne un dépassement de délai, la Banque s’engage à lui communiquer le nouveau délai qui, sauf cas très particulier ne devrait pas dépasser deux mois (à compter de la date de réception de sa réclamation).Concernant les réclamations liées aux services de paiement, une réponse sera apportée au Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour lui répondre, la Banque lui adressera une réponse
d’attente motivant ce délai et précisant la date ultime de sa réponse. En tout état de cause, le Titulaire de la carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte recevra une réponse définitive au plus tard trente- cinq jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation.
A défaut de solution le satisfaisant ou en l'absence de réponse dans ces délais, le Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte peut saisir gratuitement le médiateur de la Banque sur son site internet ou par voie postale, dans le délai d’un an à compter de sa réclamation auprès de la Banque, sans préjudice des autres voies d’actions légales dont il dispose.
L’adresse postale du médiateur et les coordonnées du site internet du médiateur (figurent sur les brochures tarifaires et sur le site internet de la Banque.
Les informations nécessaires à la saisine du médiateur, son périmètre et le déroulé de la procédure de médiation figurent sur la charte de médiation disponible sur le site de la Banque jusqu’à l’ouverture du site internet du médiateur puis sur le site de la Banque et/ou sur le site internet du médiateur.
PARTIE 2 - REGLES SPECIFIQUES DE FONCTIONNEMENT DE LA CARTE SELON LES SCHEMAS DE CARTES DE PAIEMENT
SCHEMA DE CARTES DE PAIEMENT CB Un article 2 – FORME DU CONSENTEMENT
est ainsi ajouté :
Outre les modalités définies à l’article 3 de la Partie 1 du présent contrat déterminant les conditions dans lesquelles le Titulaire de la Carte donne son consentement à l’opération de paiement, le Titulaire de la Carte et l’Emetteur conviennent que, lorsqu’un service d’agrégation d’achats de petits montants est proposé par l’Accepteur CB et accepté expressément par le Titulaire de la carte, ce dernier donne son consentement à l’exécution des opérations de paiement dans les conditions spécifiques au service définies par l’Accepteur. Le Titulaire de la Carte accepte à cette occasion une demande d’autorisation
préalable au début du service pour un montant maximum d’achats agrégés défini par l’Accepteur (30€ maximum) sur la période d’agrégation (7 jours calendaires maximum).
L’ex-article 2 devient l’article 3 : OPERATIONS DE PAIEMENT SANS CONTACT.
Un article 4 intitulé : OPERATIONS DE PAIEMENT DE MONTANTS AGREGES est
ainsi ajouté :
Lorsque les montants des opérations de paiement sont agrégés à l’occasion d’un service d’agrégation d’achats de petits montants proposé par l’Accepteur CB, le montant final des opérations agrégées est clôturé soit à l’issue de la période d’agrégation, soit quand le montant maximum d’achats agrégés est atteint. Une opération de paiement unique correspondant à ce montant final est exécutée à la date de clôture.
Un article 5 intitulé COMMUNICATION DE DONNEES PERSONNELLES PROPRE AU
SCHEMA CB est ainsi ajouté :
En tant que responsable de traitements, le Schéma CB traite des données personnelles du Titulaire de la Carte et / ou du titulaire du compte sur lequel fonctionne la Carte (ci-après la « Personne concernée
») communiquées par l’Emetteur, à savoir, le numéro et la date de validité de la Carte ainsi que les données relatives aux opérations effectuées au moyen de celle- ci.
Les données personnelles de la Personne concernée font l'objet de traitements afin de permettre :
- Le fonctionnement de la carte et du Système CB. Ces traitements sont nécessaires à la bonne exécution du présent contrat ;
- La lutte contre la fraude à la carte de paiement et la gestion des éventuels recours en justice qui constituent un intérêt légitime du Schéma CB, conformément aux missions définies dans ses statuts
;
- De répondre aux obligations réglementaires ou légales notamment en matière pénale ou administrative liées à l’utilisation de la Carte ;
- L’élaboration de statistiques anonymes ne permettant pas l’identification du Titulaire de la Carte.
En fonction de la manière dont la Carte est utilisée, et notamment lorsqu’elle est utilisée dans le cadre d’une opération de paiement effectuée à distance auprès de certains Accepteurs, d’autres données personnelles de la Personne concernée peuvent être collectées, permettant de faciliter l’authentification du Titulaire de la Carte lors de l’opération de paiement afin d’en assurer la sécurité et de lutter contre la fraude.
Le détail des données personnelles traitées par le Schéma CB ainsi que leurs durées de conservation peuvent être consultés dans la Politique de protection des données personnelles du Schéma CB accessible à xxx.xxxxxx-xxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxxxxxxxxxx.
S’agissant des données personnelles traitées par le Schéma CB, la Personne concernée peut :
- demander à accéder aux données personnelles le concernant et / ou en demander la rectification ou l’effacement ;
- définir des directives relatives au sort des données personnelles le concernant après son décès ;
- s’opposer au traitement de données personnelles le concernant réalisé aux fins de lutte contre la fraude et / ou de gestion des éventuels recours en justice en expliquant les raisons particulières qui justifient sa demande, sous réserve que le Schéma CB n’invoque pas de motifs légitimes et impérieux ;
- demander des limitations au traitement des données personnelles le concernant dans les conditions prévues à l’article 18 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ;
- demander à recevoir et / ou transmettre à un autre responsable du traitement les données personnelles le concernant sous une forme couramment utilisée et lisible par un appareil électronique.
Pour exercer ces droits ou pour toute question relative au traitement des données personnelles
traitées par le Schéma CB le concernant, la Personne concernée peut contacter le délégué à la protection des données du Schéma CB par courriel à xxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx-xxxxxxxxx.xxx ou consulter sa Politique de protection des données personnelles.
La Personne concernée peut également, après avoir contacté le Schéma CB, introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
L’ex-article 3 intitulé FICHIER CENTRAL DE RETRAITS DE CARTES BANCAIRES CB GERE PAR LA BANQUE DE FRANCE devient
l’article 6.
SCHEMAS DE CARTES DE PAIEMENT VISA
A L’article 1 – DEFINITION :
- le deuxième paragraphe est ainsi modifié : Pour la marque VISA apposée sur sa Carte, le Titulaire de la Carte a la possibilité d’utiliser sa Carte, sous une forme dématérialisée, en particulier dans les solutions de paiement mobile et autres solutions de paiement agréées par l’Emetteur.
- les paragraphes suivants sont ajoutés :
Dans ces solutions de paiement mobile, les données liées à la Carte VISA sont conservées et utilisées via un alias (« token ») donné par l’Emetteur. Lorsque la Carte doit être renouvelée, cet alias est mis à jour automatiquement par l’Emetteur. Le Titulaire de la Carte peut ainsi continuer d’utiliser sa Carte dans ces solutions de paiement mobile, sans avoir à saisir les données de sa nouvelle Carte.
Concernant les autres solutions de paiement agréées par l’Emetteur, le Titulaire de la Carte peut enregistrer les données liées à sa Carte dans des environnements digitaux marchands (sites de e- commerce, applications mobiles, …), en particulier pour des paiements récurrents et/ou échelonnés. Si l’Accepteur conserve les données liées à la Carte sous forme d’un alias (« token ») donné par l’Emetteur, cet alias peut être mis à jour automatiquement par l’Emetteur en cas de renouvellement de la Carte. Le
Titulaire de la Carte n’a ainsi pas à renseigner les données de sa nouvelle Carte pour continuer à effectuer des paiements chez cet Accepteur.
A l’article 2 – FORME DU CONSENTEMENT,
le dernier alinéa est ainsi complété :
- par la confirmation de l’ordre de paiement communiqué via la solution de paiement. Le cas échéant, le Titulaire de la Carte effectue cette confirmation selon la procédure décrite au paragraphe précédent.
PARTIE 3 - FONCTIONNALITES AU CHOIX DU TITULAIRE DE LA CARTE
La Partie 3 est ainsi modifiée :
Sous réserve de commercialisation, l’Emetteur peut mettre à la disposition du Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte, dans son espace de banque à distance sur internet et/ou sur son application bancaire mobile, différentes fonctionnalités de gestion de sa carte. Selon l’Emetteur, l’abonnement à la banque à distance peut être gratuit ou payant.
ARTICLE 1 - DISPOSITIONS COMMUNES
L’activation ou la désactivation de l’une quelconque de ces fonctionnalités par le Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte, s’effectue sous sa responsabilité. Elle pourra être soumise à une authentification forte du Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte.
Cette activation ou désactivation est opérationnelle en temps réel.
Si la fonctionnalité est soumise à tarification, elle est précisée dans les Conditions et Tarifs de l’Emetteur applicables au Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte.
ARTICLE 2 - PAIEMENTS A DISTANCE
Cette fonctionnalité permet au Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte
d’activer ou de désactiver la fonction "paiement à distance".
Lorsque l’option est désactivée, le Titulaire de la Carte ne peut plus initier de paiement sur internet, ou par téléphone ou courrier.
ARTICLE 3 - PAIEMENTS A L’ETRANGER
Cette fonctionnalité permet au Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte d’activer ou de désactiver la fonction "paiements et retraits à l’étranger" (hors France et territoires français d’Outre-mer). Lorsque l’option est désactivée, le Titulaire de la Carte ne peut plus effectuer de paiements nécessitant une demande d’autorisation et de retraits d’espèces à l’étranger. En revanche, les paiements ne nécessitant pas de demande d’autorisation ne seront pas bloqués.
ARTICLE 4 - VERROUILLAGE TEMPORAIRE DE LA CARTE
Cette fonctionnalité permet au Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte d’activer ou de désactiver la fonction "verrouillage temporaire de la carte". Lorsque l’option est activée, le Titulaire de la Carte ne peut plus effectuer de retraits d’espèces et de paiements en France et à l’étranger, à l’exception des paiements ne nécessitant pas de demande d’autorisation. Ce blocage ne doit être utilisé qu’à titre temporaire et préventif et ne constitue en aucun cas une demande d’opposition à l’Emetteur. En cas de perte, vol, de détournement ou de toute utilisation frauduleuse de sa carte ou des données liées à son utilisation, le Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte doit immédiatement faire une demande d’opposition auprès de l’Emetteur selon les conditions prévues aux présentes conditions générales.
ARTICLE 5 – AUGMENTATION TEMPORAIRE DES PLAFONDS DE LA CARTE
Cette fonctionnalité permet au Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte
d’augmenter temporairement les plafonds de sa Carte bancaire, dans les limites autorisées par l’Emetteur. Cette augmentation temporaire conduit à une modification du présent contrat pendant la durée concernée.
ARTICLE 6– FAIRE OPPOSITION
Dès qu’il a connaissance de la perte ou du vol de sa Carte, de son détournement ou de toute utilisation frauduleuse de sa Carte ou des données liées à son utilisation, le Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte doit faire une demande d’opposition à l’Emetteur aux fins de blocage de sa Carte, conformément à l’article 10 des présentes conditions générales. La présente fonctionnalité lui permet de faire une demande d’opposition en ligne, avec effet immédiat. En choisissant l'opposition en ligne, le Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte a la possibilité de recommander immédiatement une nouvelle Carte. Celle-ci et le nouveau code confidentiel seront livrés dans un délai de 5 jours ouvrés. La fabrication et l’expédition de la nouvelle Carte peuvent être facturées conformément aux Conditions et Tarifs de l’Emetteur applicables au Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte.
xxxxxx-xxxxxxx.xx
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(coût de la connexion selon votre opérateur)