CONVENTION DE MISE À DISPOSITION

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION

Entre les soussignés :

La Société           , au capital de           , immatriculée au RCS de

         sous le n°           , dont le siège social est situé au

        , prise en la personne de son représentant légal,

Ci-après dénommée « l’Entité Mécène »,

Et

L’Association, Horizon Mixité , association Loi 1901, enregistrée sous le numéro RNA W224003725, dont le siège est situé au 0 xxx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxxxx, prise en la personne de son représentant légal, Xxxxxxxx Xxxxxxx, Présidente de l’association.

Ci-après dénommée « l’Entité Bénéficiaire »,

Ensemble dénommées les « Parties »,

Préambule

L’Entité Bénéficiaire et l’Entité Mécène souhaitent « mettre les talents au service de la résolution des défis sociaux et environnementaux de notre époque et mieux faire travailler ensemble les différentes parties prenantes de la société à cette finalité ».

L’Entité Mécène a ainsi décidé de permettre à un ou plusieurs de ses Salariés de réaliser une mission ponctuelle et ciblée (ci-après la « Mission ») auprès de l’Entité Bénéficiaire.

Cette Mission correspond aux compétences des Salariés concernés et s’inscrit dans une dynamique de développement professionnel et d’engagement citoyen proposé par l’Entité Mécène.

L’Entité Bénéficiaire valide le fait que la Mission corresponde bien à un besoin ponctuel et ciblé en lien avec les compétences des Salariés de l'Entité Mécène.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet

Pour assurer la réalisation de la Mission, les parties ont convenu de la mise à disposition à titre gratuit du Salarié de l’Entité Mécène auprès de l’Entité Bénéficiaire, conformément aux articles 8241-2 et 8241-3 du Code du travail, et à l’esprit partenarial de la présente convention.

La présente convention a pour objet de définir les conditions de cette mise à disposition.

Article 2 – Identification du Salarié

         , Salarié de l’Entité Mécène, qui occupe les fonctions de           , (ci-après le « Salarié ») réalisera la Mission sur sur son temps de travail, au bénéfice de l’Entité Bénéficiaire.

Le Salarié a exprimé son accord exprès et écrit dans le cadre d’un avenant à son contrat de travail, qui précise les modalités de la mise à disposition et de la Mission.

Article 3 – Nature de la Mission

Au sein de l’Entité Bénéficiaire, la Mission consistera à vivre une expérience immersive au sein de l’Entité Bénéficiaire pour contribuer à un projet à impact social et environnemental positif notamment par la réalisation d’une mission détaillée dans les lignes principales ci- dessous.

Description de la mission : Femmes, Mer, Emploi est une initiative qui a comme objectif l’insertion professionnel dans le domaine de la maritimité d’un public constitué par des femmes en situation de précarité ou issues des quartiers prioritaires de la ville de Lorient. Les Salariés auront comme mission de rencontrer, témoigner et faire découvrir au public bénéficiaire la variété des métiers liés à la mer et de fournir des modèles pour les femmes bénéficiaires du programme dans le secteur de la mer, reconnu comme à prédominance masculine.

Article 4 – Durée de la mission

La Mission débutera le           et se terminera le           , d’une durée totale de sept (7) heures.

Le Salarié consacrera       % de son temps de travail à la Mission. La Mission n’a pas vocation à être prolongée ni raccourcie.

La Mission pourra néanmoins être prolongée ou réduite avec l’accord du Salarié, de l’Entité Mécène et de l’Entité Bénéficiaire, via la formalisation d’un avenant à la présente convention de mise à disposition et d’un nouvel avenant au contrat de travail du Salarié.

Article 5 – Engagements de l’Entité Bénéficiaire

Dans le cadre de la communication relative au Projet, sauf demande contraire de l’Entité Mécène, l’Entité Bénéficiaire s’engage à :

- mentionner le soutien de l’Entité Mécène en apposant son logo sur le site internet dans la home page et dans la page réservé à la mission ;

- ne pas porter atteinte au nom ou à l’image de l’Entité Mécène, par des comportements ou des propos contraires à ses valeurs.

Article 6 - Statut du Salarié

Le Salarié reste, pendant toute la durée de cette Mission, Salarié de l’Entité Mécène. Le contrat de travail qui lie le Salarié à l’Entité Mécène n'est ni rompu ni suspendu.

Le Salarié reste sous la subordination exclusive de l’Entité Mécène, même lors de sa Mission au sein de l'Entité Bénéficiaire.

Le Salarié continuera de relever, sur le plan hiérarchique et disciplinaire, de son responsable hiérarchique au sein de l’Entité Mécène à qui il devra rendre compte périodiquement de la réalisation de sa Mission.

L’Entité Xxxxxx reconnaît que le Salarié reste sous sa responsabilité au cours de la Mission au sein de l'Entité Bénéficiaire. Cette responsabilité couvre également les déplacements nécessaires à la réalisation de la Mission.

L’Entité Xxxxxx reconnaît être titulaire des contrats d’assurance nécessaires et être à jour de ses obligations légales.

L’Entité Xxxxxx s'engage à informer l'Entité Bénéficiaire de toute difficulté survenue dans l'accomplissement de la Mission qui pourrait lui être utile.

L’Entité Bénéficiaire s'engage à garantir le respect des dispositions légales et réglementaires applicables notamment en matière de santé, de sécurité ainsi que de conditions et de temps de travail.

L'Entité Bénéficiaire reconnaît être titulaire des contrats d'assurance nécessaires, notamment en matière de responsabilité civile, et être à jour de ses obligations légales.

L'Entité Bénéficiaire reconnaît que le Salarié reste sous la subordination exclusive de l’Entité Mécène.

L'Entité Bénéficiaire s'engage à informer l’Entité Mécène de toute difficulté survenue dans l'accomplissement de la Mission qui pourrait leur être utile. Parmi la liste indicative de ces difficultés figurent une absence du Salarié, un accident ou la modification de la Mission telle que prédéfinie initialement.

Article 7 – Rémunération du Salarié et avantages sociaux

La rémunération du Salarié continuera de lui être versée par l’Entité Mécène.

Le Salarié continuera, pendant la durée de sa mise à disposition, de se voir appliquer les dispositions statutaires dont il relève ainsi que des accords collectifs et du régime de prévoyance en vigueur dans l’Entité Mécène.

Article 8 – Esprit partenarial

Compte tenu de l’esprit partenarial dans lequel est conclu la présente convention, de l’intérêt, pour l’Entité Mécène, qui ne réside pas dans l’économie réalisée en termes de salaires, charges sociales et frais professionnels mais dans le soutien à la résolution des défis sociaux et

environnementaux ainsi que le développement de compétences du Salarié, il est convenu que l’Entité Mécène conservera à sa charge le salaire, les primes et avantages divers auxquels le Salarié peut prétendre, les charges sociales y afférentes, les congés et les jours de repos, et ce sans remboursement aucun de l’Entité Bénéficiaire à l’Entité Mécène.

Article 9 – Conditions d’exécution de la Mission

9.1. Encadrement au sein de l’Entité Bénéficiaire

Le Salarié sera encadré pour les activités visées ci-dessus par Xxxxxx Xxxxxxxxx, Chargé de Mission pour l’Entité Bénéficiaire, qui lui donnera toutes les instructions nécessaires à la bonne réalisation de la Mission et lui apportera le support autant que de besoin.

9.2. Horaires et lieu de travail pendant la Mission

La Mission se déroulera dans les locaux du Partenaire de l’Entité Bénéficiaire, le Centre Nautique de Lorient, dont le siège se trouve au Quai Xxxx Xxxxxxx, 56100 Lorient.

Ainsi qu’il est précisé dans l’avenant au contrat de travail du Salarié, le Salarié devra respecter, pour le bon accomplissement de sa mission, les horaires d’ouverture de l’Entité Bénéficiaire.

Le Salarié devra également respecter le règlement intérieur en vigueur dans l’Entité Bénéficiaire et de façon générale toutes les consignes qui lui seront données en matière de sécurité.

9.3. Défraiements dans le cadre de la Mission

Les frais associés aux déplacements professionnels, notamment en matière de transport et d’hébergement, nécessaires à la bonne réalisation de la Mission seront supportés par l’Entité Bénéficiaire.

9.4. Confidentialité et propriété des résultats et livrables

Pendant et après sa Mission, ainsi qu’il s’y est engagé dans l’avenant à son contrat de travail, le Salarié considérera comme strictement confidentiel, et s'interdira de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance dans le cadre de l’exécution de la Mission.

Le Salarié, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation.

Les résultats et livrables réalisés par le Salarié dans le cadre de la Mission seront la propriété de l’Entité Bénéficiaire qui pourra en disposer à sa convenance.

Le Salarié et l’Entité Xxxxxx s'interdisent de communiquer sur ces résultats et livrables et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf à obtenir préalablement l'autorisation écrite de l’Entité Bénéficiaire.

Article 10 – Clause de non-débauchage

L’Entité Bénéficiaire s’interdit d'embaucher le Salarié de l’Entité Mécène, sur un poste équivalent à celui qu’il occupe au sein de cette dernière, et ce pendant une durée d’un an à partir du début de la Mission.

Cette clause de non débauchage vise à ne pas contrevenir aux intérêts légitimes de l’Entité Mécène. Elle s’applique uniquement pour des propositions d’emploi sur le territoire français.

Elle pourra être levée si l’Entité Bénéficiaire et l’Entité Mécène donnent leur accord par écrit et selon des modalités qu’elles définiront.

Article 11 – Régime fiscal

Dans le cas où l’Entité Bénéficiaire est une association reconnue d’intérêt général, elle reconnaît être habilitée à recevoir les dons et à remettre un reçu fiscal au bénéfice de l'Entité Mécène au titre du dispositif du mécénat prévu par l’article 238 bis du Code général des impôts.

L’Entité Bénéficiaire s’engage à faire parvenir à l'Entité Mécène le reçu fiscal afférent au don réalisé à son bénéfice.

Article 12 – Signature électronique

Les Parties pourront décider de recourir à un procédé de signature électronique dite « à la volée » au moyen d’un certificat électronique à l’usage unique et constituant un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel cette signature électronique s’attache, conformément à l’article 1367 du Code civil et au décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017. Les Parties déclarent et reconnaissent être pleinement informées de la valeur juridique et des modalités d’utilisation de ce procédé de signature électronique qui leur aura été communiqué préalablement à la conclusion de la Convention.

Fait en deux exemplaires originaux,

POUR L’ENTITÉ BÉNÉFICIAIRE POUR L’ENTITÉ MÉCÈNE

Nom :

Dûment habilité(e),

Nom :

Dûment habilité(e),

Titre : Titre :

Le , Le ,

Signature Signature