Et
Le présent Avenant est conclu, Entre
La Poste, Société Anonyme au capital de 3.800.000.000 € immatriculée au RCS de Paris sous le n° RCS 356 000 000 dont le siège social est situé au 0 Xxx xx Xxxxxxx Xxxxxx Avia – 75015 Paris,
Représentée par : ……………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………
En qualité de : ………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………
Direction : …………………………………………………………………. ………………………………………………………………………………………………………………
Branche : …………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………
Située au : …………………………………………………………………. ………………………………………………………………………………………………………………
Ci-après dénommée « La Poste » ; D’une part
Et
La société : ……………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………
Représentée par : ……………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………
En qualité de : …………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………
Forme juridique : ………………………………………………………. ………………………………………………………………………………………………………………
Dont le capital est de : …………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………
Dont le siège social est situé au : ……………………………. ………………………………………………………………………………………………………………
Inscrite au RCS de : …………………………………………………. ………………………………………………………………………………………………………………
Numéro d’Immatriculation RCS : …………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………
Numéro SIRET : ……………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………
Ci-après dénommée « » ou « la Société » ou « le Client »,
D’autre part.
La Poste et ……………………………………………………… étant ci-après désignés individuellement par « la Partie » et conjointement par « les Parties ».
PREAMBULE
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le transport de la presse constitue une mission de service public pour La Poste dont le fondement est inscrit à l’article 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de La Poste et France Télécom. Cette mission est assurée de façon permanente sur l’ensemble du territoire national dans des conditions qui garantissent l’égalité de traitement des usagers : en application des dispositions de l’article R 1-1-17 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) les envois de publications périodiques sont acheminés dans les conditions du service universel postal, sous réserve que ces publications bénéficient de l’agrément de la commission paritaire des publications et agences de presse.
Les conditions d’admission, de prise en charge, de tri, d’acheminement, de distribution et de facturation des publications par La Poste sont définies par le « Contrat Presse » conclu avec le Client et par les spécifications techniques SP8855 en vigueur, disponibles sur le site xxx.xxxxxx-xxxxx.xxx.
La Poste souhaite pouvoir compléter sa gamme de prestations par une offre de distribution intermédiaire J+2 entre les niveaux de service J+1 et J+4, occasionnant moins de contraintes à la distribution que le service J+1.
Le Client souhaite, de son côté, souscrire au service de distribution à J+2.
LES PARTIES CONVIENNENT DES DISPOSITIONS SUIVANTES :
ARTICLE 1 OBJET DE L’AVENANT ET RATTACHEMENT A LA CONVENTION INITIALE
Le présent avenant signé par les Parties, modifie les dispositions du « Contrat Presse » relatives à la prise en charge, au traitement, à la distribution et à la facturation des exemplaires d’une publication déposés avec un niveau de service J+2 qui complète notamment celles de l’article 2.1 dudit contrat qui liste les niveaux de service accessibles et de l’article 5.1.qui définit les conditions d’accès à l’option dépôts anticipés.
Les conditions générales et particulières de vente du « Contrat Presse » continuent à s’appliquer pour tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions suivantes.
ARTICLE 2 DEFINITIONS
Les Parties reconnaissent et acceptent que les termes « pli » et « Dépôt » s’entendent de la façon suivante.
Le « Pli » est un objet postal clos destiné à être remis à l'adresse indiquée par l'expéditeur sur l'objet lui-même ou sur son conditionnement et présenté dans la forme définitive dans laquelle il doit être acheminé.
Le « Dépôt » désigne l’acte matériel de remise de tout ou partie de plis auprès de La Poste ou des services agissant pour son compte. Le Dépôt est assuré au moyen des conteneurs appropriés décrits dans les spécifications techniques SP8855 en vigueur.
ARTICLE 3 CONDITIONS D’ACCES A L’OFFRE J+2
L’éditeur qui souhaite disposer de l’offre J+2 s’engage à respecter les caractéristiques des dépôts définies à l’article 4 des présentes.
De plus, pour toute publication paraissant au moins une fois par mois et dont la diffusion postale par parution est supérieure ou égale à 10 000 exemplaires, l’éditeur s’engage à participer à la mesure de qualité de service en incluant dans sa base abonnés une liste d’abonnés panélistes, dont la taille est définie dans le tableau ci-après :
Nombre plis par parution | Nombre d’abonnés panélistes |
>= 60 001 | 600 |
40 001 à 60 000 | 350 |
30 001 à 40 000 | 250 |
20 001 à 30 000 | 180 |
19 001 à 20 000 | 150 |
10 000 à 19 000 | 100 |
ARTICLE 4 CARACTERISTIQUES GENERALES DES DEPÔTS DE PRESSE
4.1 Contenu des plis
Les plis déposés à La Poste doivent être constitués de journaux ou de publications périodiques titulaires d’un certificat d’inscription à la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) en cours de validité et satisfaisant aux conditions exposées aux articles D.18 et suivants du Code des postes et des communications électroniques.
Ils ne doivent contenir aucun message ou contenu contraire aux lois et règlements en vigueur, ni aucune matière dangereuse ou salissante.
4.2 Présentation des plis
Les plis déposés dans le cadre du présent avenant doivent être présentés et conditionnés conformément aux spécifications techniques SP8855 précitées.
4.3 Signalétique
Chaque pli déposé à La Poste doit comporter sur son conditionnement la signalétique postale en vigueur correspondant au service « Presse Urgente » J+2, surchargée de la mention « à distribuer avant le ../.. ». Cette date limite de distribution doit correspondre à la date réelle du dépôt majorée de deux (2) jours, non comptés les dimanches et jours fériés.
La signalétique à utiliser est disponible sur le site : xxx.xxxxxx-xxxxx.xxx. 4.4 Adressage
Chaque pli est adressé selon la norme AFNOR XP Z 10-011. 4.5 Routage
Les dépôts de plis réalisés dans le cadre du présent avenant doivent faire l’objet d’un routage de presse conformément aux spécifications techniques SP8855 susmentionnées. Dans le cadre de ces préparations, les plis doivent notamment être triés et regroupés en liasses en fonction de leurs caractéristiques de traitement et d’acheminement dans le réseau postal. Tous les plis constitutifs d’une même liasse doivent correspondre à un même niveau de service.
4.6 Modalité de dépôts
Les dépôts de plis réalisés dans le cadre de l’Expérimentation sont uniquement effectués sur les plateformes industrielles de traitement de la presse (PITP) de STP. Ces dépôts sont réalisés au moyen de conteneurs déposant presse « CDP » comportant des fiches de cage mentionnant le niveau de service J+2.
Tout dépôt déclaré au niveau de service J+2 réalisé sur d’autres sites postaux que les plateformes industrielles de traitement de la presse de STP sera requalifié en dépôt Urgent J+1 et les plis facturés au tarif correspondant.
Un dépôt est exclusivement constitué de plis utilisant un même niveau de service J+2. Les autres règles de conteneurisation des plis et de dépôt sont décrites dans les spécifications techniques SP8855 en vigueur.
4.7 Fourniture des documents relatifs au dépôt
4.7.1 Pour les publications dont la diffusion postale est supérieure à 10 000 plis au numéro
Les dépôts effectués avec une distribution en « J+2 » doivent faire l’objet de déclarations par échange de données informatisées au format DRP établies conformément aux spécifications techniques SP8855 susmentionnées.
4.7.2 Pour les publications dont la diffusion postale est inférieure à 10 000 plis au numéro
Les dépôts effectués avec une distribution en « J+2 » doivent faire l’objet de déclarations par échange de données informatisées au format DRP établies conformément aux spécifications techniques SP8855 susmentionnées ou par la déclaration en ligne accessible depuis le site : xxx.xxxxxx-xxxxx.xxx.
4.8 Lieux et heures de dépôt
Les dépôts sont réalisés uniquement dans les PITP de STP.
Le niveau de service J+2 est effectué dans les conditions de traitement de l’urgent. Les heures limites des dépôts déclarés au niveau de service J+2 sont celles définies par STP pour le niveau de service J+1 et en fonction des zones de destination. Les heures limites de dépôt dans les PITP sont disponibles sur le site : xxx.xxxxxx-xxxxx.xxx.
Le Client s’engage à effectuer ses dépôts uniquement sur ces sites et dans le respect des heures limites de dépôt. 4.9 Manquement aux obligations de l’article 4.8
Le non-respect des heures limites de dépôt entraîne nécessairement pour La Poste une distribution des plis dans les conditions du J+1. Par conséquent, les plis d’un dépôt effectué hors des heures limites de dépôt ne peuvent prétendre au tarif J+2 et seront facturés au tarif J+1.
Néanmoins, pour prendre en compte les aléas de production et les contraintes de conditionnement et de transport des dépôts multi lots, La Poste définit un seuil de tolérance de 30 (trente)% comme étant le rapport du nombre de plis hors limite de dépôt sur le nombre total de plis d’un même dépôt. En deçà de ce seuil, tous les plis d’un dépôt multi lots est facturé au tarif J+2.
Au-delà de ce seuil, l’ensemble des plis d’un même dépôt multi lots est facturé au tarif J+1.
ARTICLE 5 OPTION DE DEPOT ANTICIPE
Les dépôts déclarés au niveau de service J+2 et respectant les dispositions de l’article 4 des présentes, relatif aux caractéristiques et modalités des dépôts, peuvent accéder à l’option dépôt anticipé définie à l’article 5.1 du contrat Presse souscrit par le Client.
ARTICLE 6 QUALITE DE SERVICE ET ENGAGEMENT CONTRACTUEL DE QUALITE
La Poste s’engage sur un objectif de qualité de service de 95 (quatre-vingt-quinze) % des plis distribués dans les 2 (deux) jours ouvrables suivant la date de dépôt.
La qualité de service du J+2 est établie sur la base des mesures effectuées par une société d’étude indépendante à partir des plis destinés aux abonnés panélistes des publications accédant à l’offre J+2 selon les conditions décrites à l’article 3 des présentes et dont les résultats sont agrégés au plan national.
Les dépôts déclarés au niveau de service J+2 bénéficient de l’engagement qualité, selon les conditions définies à l’article 4.2 du contrat Presse signé par le Client et selon la grille d’indemnisation, ci-après :
JA+1 | JA+2 | à partir de JA+3 | |
PRESSE URGENTE J+2 | 10% | 40% | 60% |
JA est la date limite de distribution qui correspond à la date réelle du dépôt majorée de deux (2) jours, non comptés les dimanches et jours fériés. Les pourcentages indiqués seront appliqués au montant des affranchissements payés pour les exemplaires à destination des départements n’ayant pas atteint l’objectif national de 95 (quatre-vingt-quinze) % des plis distribués dans les 2 (deux) jours ouvrables suivant la date de dépôt.
La Poste s’engage à procéder à des indemnisations au cas échéant, dès lors que le nombre d’abonnés panélistes sera de 6 000. Cette disposition transitoire est nécessaire pour atteindre un niveau statistiquement significatif de la mesure pour établir la qualité de service de l’offre J+2.
ARTICLE 7 RESPONSABILITE
Chaque Partie est responsable uniquement de tous dommages directs prouvés résultant des fautes et négligences causées par elle-même à l’autre Partie, dans le cadre du « Contrat Presse ».
Toute indemnisation éventuelle ne saurait excéder le montant des sommes versées au titre des prestations qui seraient à l’origine des dommages.
Chaque Partie ne saurait encourir de responsabilité pour les dommages indirects subis par l’autre Partie, ou par des tiers et notamment toute perte de revenu, de clientèle, tout préjudice financier ou commercial, tout trouble commercial, tout manque à gagner, ou tout préjudice immatériel.
La Poste n'encourt aucune responsabilité lorsque le dommage résulte :
- des actes, négligences ou erreurs du Client ou de tiers et du non-respect, volontaire ou involontaire, des obligations qui résultent directement ou indirectement du présent contrat ;
- de mauvaises informations provenant du Client ;
- d'un cas de force majeure.
La Partie qui invoque la force majeure doit le notifier à l'autre partie par courrier électronique. L'exécution des obligations de la partie empêchée est alors reportée d'une période au moins égale à celle de la durée de la suspension due à cette cause à une date convenue entre les parties.
Il appartiendra au Client de souscrire toute assurance qu'il estimera utile pour les risques non couverts par les limitations légales de responsabilité de La Poste et par le « Contrat Presse ».
ARTICLE 8 TARIFS
Les tarifs applicables sont les tarifs en vigueur de l’offre Presse Editeur et de l’offre Produits Assimilés, disponibles sur le site xxx.xxxxxx-xxxxx.xxx.
Dans les relations réciproques entre la France Métropolitaine et les départements d’outre-mer, des compléments de tarifs de transport aérien s’ajoutent. Ces compléments de tarifs sont déterminés en fonction du poids unitaire des plis et sont disponibles sur le site xxx.xxxxxx-xxxxx.xxx.
Les plis soumis aux compléments de tarifs de transport aérien sont signalés par la mention « PRIO » ou « ECO » selon le niveau de service sélectionné.
ARTICLE 9 FACTURATION
Les factures sont établies mensuellement. Les factures sont établies à partir des informations portées sur les documents de dépôt validés par La Poste, après prise en compte éventuelle des résultats des contrôles. Les factures sont établies à l’adresse de facturation indiquée aux conditions particulières de vente du Contrat Presse.
ARTICLE 10 CONDITIONS DE PAIEMENT
Dans tous les cas, lorsque le dépôt est effectué par un tiers, le Client informe celui-ci des conditions de paiement applicables au dépôt.
10.1 Clients soumis aux règles de la comptabilité publique
Les conditions de paiement sont différentes selon que le Client est soumis ou non aux règles de mandatement préalable pour l’exécution de ses dépenses. Si le Client est soumis aux règles de la comptabilité publique, outre l’avenant aux conditions de paiement du contrat, un des trois imprimés ci-dessous doit être fourni :
- SP1 pour l’organisme soumis au mandatement préalable,
- SP2 pour l’organisme soumis à la régie d’avance,
- SP3 en cas d’absence de mandatement préalable.
Les parties conviennent que les règlements interviendront selon les cas dans les conditions prévues à l’un des trois documents précités, lesquels seront annexés au contrat.
10.2 Clients soumis aux règles de la comptabilité privée
Le règlement s’effectue par prélèvement SEPA Core Direct Debit dans un délai de dix (10) jours à compter de la date d’émission de la facture sur le compte bancaire domicilié en France et désigné par le Client.
Les Parties conviennent expressément que la notification préalable de chaque prélèvement sera réalisée par La Poste dans un délai minimal de sept (7) jours ouvrés, samedi exclu, avant la date du prélèvement. Le Client s’engage à communiquer à La Poste par écrit et avant le 20 (vingt) du mois, toute modification survenant sur le compte bancaire prélevé (notamment en cas de changement d’intitulé du compte, de changement d’établissement bancaire).
Toute demande de révocation ou de modification du périmètre du mandat de prélèvement SEPA doit être effectuée auprès de La Poste par le Client au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception qui précise notamment la référence unique de mandat (RUM) concernée ainsi que la dénomination du/des contrat(s) impacté(s). Si le Client révoque son mandat de prélèvement sans en fournir un nouveau qui permette à La Poste de procéder aux prélèvements, La Poste se réserve le droit de résilier le Contrat ou de demander le paiement comptant par chèque de banque lors de chaque dépôt (ou à la commande, en fonction de la prestation en question).
10.3 Incident de Paiement
Tout incident de paiement est passible de pénalités de retard ainsi que de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et le décret du 2 octobre 2012. Par incident de paiement, les parties entendent notamment tout retard de paiement, paiement partiel de la créance ou rejet du prélèvement ou du chèque.
Le montant de l’indemnité pour frais de recouvrement est de 40 (quarante) € sauf indemnisation complémentaire demandée et justifiée par La Poste conformément aux textes cités ci-dessus. L’indemnité pour frais de recouvrement n’est pas due lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance. Les pénalités de retard seront calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif.
Le montant des pénalités de retard résulte de l’application aux sommes restant dues d’un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points de pourcentage. Ces pénalités seront payables à réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
En outre, tout incident de paiement entraînera de plein droit la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toutes autres créances non encore échues. De plus, il sera dû de plein droit sur les sommes rendues exigibles par l’effet de la déchéance du terme, des pénalités de retard calculées au même taux que ci-dessus, à compter du jour de l’exigibilité.
Après mise en demeure restée sans effet, quinze jours ouvrables après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, le Client, devra, en sus du montant principal, payer à titre de clause pénale un montant de 15 (quinze) % des sommes restant dues, sans préjudice des pénalités de retard susmentionnées.
Enfin, dans l’hypothèse où le non-paiement partiel ou total est constaté, la résiliation du Contrat peut intervenir de plein droit dans les conditions définies à l’article 17 du Contrat Presse auquel cet avenant se rattache.
ARTICLE 11 PROPRIETE INTELLECTUELLE
Chaque partie est et demeure propriétaire des processus et des données qu’elle met en œuvre dans le cadre du « Contrat Presse ».
Chacune des Parties à la Convention conserve la propriété exclusive de ses marques, enseigne, signalétique, logos et signes distinctifs.
Chacune des Parties ne pourra en aucun cas utiliser ni concéder de quelque manière que ce soit un quelconque droit à un tiers sur l'utilisation de la marque de l'autre partie, et d'une manière générale, sur tout emblème, modèle ou signe distinctif appartenant à l'une ou à l'autre des Parties.
ARTICLE 12 INFORMATIQUE ET LIBERTE
Les données du Client font l’objet d’un traitement informatique par La Poste destiné à l’exécution des services définis dans le contrat. Les destinataires de ces données sont les services internes de La Poste dans le cadre de leur fonction et les prestataires y ayant accès dans le cadre de leurs missions.
La durée de conservation de ces données est celle nécessaire à l’exécution du service et à la gestion de la relation commerciale.
Conformément à la réglementation en vigueur applicable en matière de protection des données personnelles, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification auprès du service client entreprise en déposant une demande au. xxxx://xxx.xxxxxxx.xx/xxxxxxxxxx/xxxxxx/xxxxxxx-xx-xxxxxxx ou à l’adresse : service client entreprise Service Clients Courrier Entreprises -99999 LAPOSTE.
Le Client peut également pour des motifs légitimes exercer son droit d’opposition dans les mêmes conditions. Les données sont hébergées en France. La Poste a confié les opérations de maintenance de(s) (l’) application(s) traitant les données à un prestataire informatique situé au Maroc. En cas d’incident informatique, l’équipe d’informaticiens de notre prestataire pourra y accéder, si nécessaire et dans le cadre uniquement des opérations de maintenance, sans pouvoir les modifier et ce en vue de procéder uniquement à des tests de bon fonctionnement.
ARTICLE 13 DUREE, RESILIATION ET MODIFICATION DU CONTRAT
13.1 Entrée en vigueur et durée du contrat
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa date de signature par les deux Parties. Il est conclu pour la durée du Contrat PRESSE signé par les Parties.
11.2 Résiliation
La résiliation et/ou la rupture du Contrat PRESSE entraine la résiliation du présent avenant et ce quelle que soit la raison de cette résiliation ou rupture.
Le présent avenant est résiliable par La Poste de plein droit et sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourrait solliciter en cas de non-respect par le Client d’une de ses obligations définies aux présentes.
La résiliation prend effet huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse.
11.3 Modification du Contrat
La Poste pourra être amenée à modifier les clauses du Contrat PRESSE sous réserve d’en informer le Client par lettre simple, télécopie avec accusé de réception ou courrier électronique au minimum quatre (4) semaines avant leur entrée en vigueur.
Dans le but d’optimiser son processus industriel afin d’améliorer la qualité de service de ses prestations, le Client reconnaît que La Poste pourra être amenée à modifier les horaires et les lieux de dépôt indiqués au Plan Contractuel de Dépôt annexé au Contrat PRESSE, sous réserve d’en informer le Client par tout moyen au minimum quatre (4) semaines avant leur entrée en vigueur.
Dans ces hypothèses, le Client peut résilier le Contrat PRESSE par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pendant ce délai.
Si le Client n’a pas usé de cette faculté de résiliation, il est réputé avoir accepté l’application de ces nouvelles dispositions à compter de leur entrée en vigueur. Tout dépôt réalisé par le Client postérieurement à la date d’entrée en vigueur des modifications portées à sa connaissance vaut acceptation pleine et entière des nouvelles conditions de vente proposées par La Poste.
ARTICLE 14 INTERLOCUTEURS DES PARTIES
Pour La Poste :
Pour le Client :
Fait à le : ../../2017
En deux (2) exemplaires originaux, Pour La Poste
Pour …………………………
Nom et Prénom du signataire………………………………...
Fonction du Signataire Signature et Cachet
………………………………
…………………………
Nom et Prénom du signataire……………………….
Fonction du Signataire……....
Signature et Cachet
…………………………………………..