AVENANT N°……. AU CONTRAT DE TRAVAIL

AVENANT N°……. AU CONTRAT DE TRAVAIL

Entre l’employeur,

La société, ………………………

Dont le numéro de RIDET est le ,

Dont le siège sociale se trouve à………………….

En la personne de Monsieur …………………, en qualité de …………….

Et le salarié,

Monsieur ……………

De nationalité française,

Né le …………… à …………….

Dont le numéro de CAFAT est le ,

Demeurant au ……………………

PREAMBULE

D’une part,

D’autre part,

Afin de se conformer aux exigences prévues par le Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, le présent avenant est conclu.

Les autres articles du contrat de travail restent inchangés.

Article 1 – Objet du traitement

Dans le cadre de votre contrat de travail avec (Nom de la société), afin d’assurer la gestion administrative et financière de votre emploi, (Nom de la société) peut collecter pendant la durée de votre contrat des données personnelles vous concernant.

Article 2 – Catégories de données collectées

(Nom de la société) peut collecter et traiter des données relatives à votre :

• Identité : Nom, Prénom, Adresse, Téléphone, Mail, Photographie, Date et lieu de naissance

• Vie personnelle : Situation familiale, Nombre d’enfant

• Vie professionnelle : CV, Date de début et de fin de contrat, références, notification de maladie

• Données financières : relevé d’identité bancaire

• Numéro de CAFAT

• ……

(Listez toutes les données que vous collectez et traitez concernant vos salariés)

Article 3 – Destinataires des données

Les données à caractère personnels vous concernant collectées par (Nom de la société)

peuvent être transmises :

• Au personnel interne chargé de la gestion des ressources humaines ainsi que la direction de la société

• A la CAFAT s’agissant des arrêts maladie

• …….

(Listez tous les destinataires ayant accès aux données de vos salariés : sous-traitants,

fournisseurs, etc…)

Article 4 – Durée de conservation des données

(Nom de la société) peut conserver vos données à caractère personnel pendant une durée de 5 années à compter de la fin de votre contrat de travail, excepté les cas où la loi en dispose autrement.

(Mettre toutes les durées de conservations s’il en existe plusieurs)

Article 5 - Droits des personnes

Vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d’un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données (cf. xxxx.xx pour plus d’informations sur vos droits).

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données (DPO).

• Contacter notre DPO par voie électronique : xxxxxxxxxxxx@xxx.xx

• Contacter notre DPO par voie postale : M XXXXXX Xxxxxxxxx

DPO EXPERTISE SARL

00 xxxxxx Xxxx XX 0000

00000 Xxxxxx Xxxxx

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés ou que le dispositif de contrôle d’accès n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation à la Cnil.

Article 6 – Application

La date d’entrée en vigueur du présent avenant est le ………….

Fait le …………… à en deux exemplaires

Le salarié, L’employeur,

Monsieur …………………. La société …………………..

Monsieur (Qualité)