A LA CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DU 29 DECEMBRE 2000

AVENANT N°4

A LA CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DU 29 DECEMBRE 2000

ENTRE :

La Ville de Metz représentée par son Maire, Monsieur Xxxxxxxxx XXXX, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2010, ci-dessous désigné par les termes « Ville de Metz » d’une part,

ET,

La SARL « LA PLACE CAFFE », ci après dénommée « le preneur », d’autre part et représentée par son Gérant, Monsieur Xxxxx XXXXX DE SENNECOURT-RIGAIL, domiciliée 00 Xxxxx xx Xxxxxxx x XXXX.

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Le 29 décembre 2000, une Convention d’Occupation du Domaine Public a été conclue entre la Ville de Metz et la SARL « Chez PINO », dont l’objet portait sur le droit d’aménager et d’exploiter des locaux vacants dans le Marché Couvert, 16 Place de Chambre, pour y exploiter un

« Café – Théâtre ».

Par délibération en Conseil Municipal en date du 09 octobre 0000, xx Xxxxx xx Xxxx a décidé de porter à 14 ans la durée de la convention, soit jusqu’au 31 décembre 2014 (Avenant n°2).

Par délibération du Conseil Municipal en date du 25 mars 2004, la Ville de a autorisé, par ailleurs, la conclusion de contrats de location-gérance en ces lieux, sous réserve de son accord express, écrit et préalable (Avenant n°3).

Le 26 avril 2006, un contrat de location-gérance était ainsi conclu entre la SARL « CHEZ PINO» et la SARL « LA PLACE CAFFE » pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction et qui précise, dans son article 15 « DROIT DE PREEMPTION », que le preneur a consenti, par acte séparé, une promesse unilatérale de vente du fonds de commerce au locataire gérant. Cette promesse de vente a été signée le 1er février 2006 et portait, notamment, engagement de la SARL « CHEZ PINO » de faire bénéficier le nouveau propriétaire des termes de la convention d’occupation du domaine public, en déclarant même avoir obtenu de la Ville de Metz l’autorisation de transfert au profit de la SARL « LA PLACE CAFFE » de ladite convention.

Le principe de cette cession du fond de commerce au profit de la SARL « LA PLACE CAFFE » avait en effet été acté par la Ville de Metz, cette dernière s’étant par la suite engagée, par courrier en date du 15 octobre 2007, à modifier par avenant et en conséquence la convention d’occupation du domaine public du 29 décembre 2000, dès signature de l’acte de vente concerné.

Par la suite et alors même que la SARL « LA PLACE CAFFE », par l’intermédiaire de son gérant, avait levé l’option relative à la vente précitée, la SARL « CHEZ PINO » a, contre toute attente, refusé de signer l’acte de vente dudit fonds de commerce. La SARL « LA PLACE CAFFE » a alors engagé une procédure judiciaire visant à faire reconnaître l’effectivité de la vente de ce fonds.

Par un arrêt en date du 19 janvier 2010, la Cour d’Appel de Metz a jugé que ce dernier valait acte de vente au profit de la SARL « PLACE CAFFE » du fonds de commerce cédé par la SARL

« Chez PINO ».

Cette décision judiciaire portant uniquement sur le changement de titulaire du fonds de commerce et non sur le bénéficiaire de la convention d’occupation du Domaine Public, il convient, dès lors, de respecter l’engagement pris par la Ville de Metz en octobre 2007 et de régulariser la situation en actant officiellement que les locaux du Marché Couvert concernés sont exploités par un seul titulaire à savoir, la SARL « LA PLACE CAFFE ».

CECI AYANT ETE EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 :

Suite aux changements intervenus et engagements respectivement pris, les dénominations et domiciliation de l’occupant telles que figurant dans la convention d’occupation du domaine public en date du 29 décembre 2000 sont modifiées comme suit :

Les termes « Messieurs RUSSO et ZAMBITO, gérants de la SARL « CHEZ PINO » ainsi que « SARL PINO » et l’adresse « 0 xxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx – 00000 XXXXXXXXXX CHAUSSY » figurant dans les différents articles de la convention d’occupation du domaine public en date du 29 décembre 2000, sont supprimés et respectivement remplacés par X. XXXXX DE SENNECOURT- RIGAIL, gérant de la SARL « LA PLACE CAFFE », « SARL LA PLACE CAFFE » et l’adresse suivante « 00 xxxxx xx Xxxxxxx – 00000 XXXX ».

ARTICLE 2 :

A l’exception des modifications opérées au titre du présent avenant, les autres clauses de la convention précitée demeurent inchangées et continuent de produire leur plein effet.

Le présent avenant sera exécutoire après que les formalités de transmission au contrôle de légalité auront été accomplies et prendra effet au plus tard le jour de la notification du présent avenant au titulaire de la convention d’occupation du domaine public.

Fait à Metz, le : En triple exemplaires.

Pour la SARL « LA PLACE CAFFE » : Pour la Ville de Metz :

Xxxxx XXXXX DE SENNECOURT-XXXXXX Xxxxxxxxx GROS

Gérant Maire

Conseiller Général de la Moselle