ContractContrat À Durée Déterminée (Cdd) • May 5th, 2020
La conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi.
CONTRAT A DUREE DETERMINEE DE DROIT COMMUNContrat À Durée Déterminée (Cdd) • May 5th, 2020
Modèle de CDD conclu avec un terme précisContrat À Durée Déterminée (Cdd) • May 5th, 2020
Sauf accord des parties, le CDD ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave ou de force majeure. La méconnaissance de ces dispositions par l’employeur ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat. La méconnaissance par le salarié ouvre droit pour l’employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subit.
Contrat à durée déterminée (CDD)Contrat À Durée Déterminée (Cdd) • May 5th, 2020
Un contrat de travail écrit est établi avec le salarié par chaque famille employeur. Il inclut une clause identique précisant le lien avec l’autre famille employeur (art.4 CCN).
Contrat à durée déterminée (CDD)Contrat À Durée Déterminée (Cdd) • May 5th, 2020
Contrat à Durée Déterminée (CDD)Contrat À Durée Déterminée (Cdd) • February 17th, 2023