Définition de Applicable Laws

Applicable Laws mean the laws, rules, regulations, and other binding requirements of a relevant government authority that apply to or govern Nextlane or Customer, including governing law (Section 17.15), Data Protection Laws, antibribery and export control laws.
Applicable Laws. Réservez votre séjour
Applicable Laws means all applicable laws, statutes, regulations and codes in force from time to time;

Examples of Applicable Laws in a sentence

  • This right to terminate shall be in addition to any other remedies the non-defaulting Party may have under the Agreement or by Applicable Laws.

  • Condominium Legislation any legislation under the Applicable Laws pertaining to divided co-ownership, including more particularly, the provisions of the Civil Code of Québec dealing with this matter.

  • It includes the cost of borrowing disclosure required by Applicable Laws.

  • Purchaser shall reimburse Supplier all reasonable costs arising from such assistance, including compensation to Supplier’s employees or others pursuant to Applicable Laws or general agreements concerning compensation for IP.

  • We reserve the right at our discretion to amend these T&Cs (and the format, date and structure of any Event), including if there is a change in the Applicable Laws; We willnotify you if we implement any such changes.

  • If Supplier is required under Applicable Laws to invoice and collect from Purchaser sales and use tax, value added tax (VAT), goods and services tax (GST), or any other similar “transactional or transfer tax” for services performed under this Agreement, such taxes shall be invoiced separately and paid by Purchaser in addition to the PO Price pursuant to Applicable Laws requirements.

  • The Supplier shall and shall procure that all Connected Persons and all of its and their Personnel shall at all times comply with all Applicable Laws, including all France legislations relating to all forms of discrimination and/or any statutory modifications or re-enactments thereof relating to discrimination in employment.

  • Supplier shall comply with all Applicable Laws regarding labor rights and fair working conditions, forced or child labor.

  • Supplier shall adhere to those principles enshrined in the pertinent international and regional conventions on combating corruption and shall comply with all Applicable Laws regarding anti-corruption, including, but not limited to, the Foreign Corrupt Practices Act (U.S.) and the UK ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇ (UK).

  • Supply is: (1) fit for its intended purpose; (2) performed in compliance with Applicable Laws and generally accepted industry practice, standards, and industry codes; (3) free from any encumbrances, rights, and privileges of any Third Party; (4) free from defects in design or workmanship; (5) fully and satisfactorily meets all requirements set forth in the Agreement; and (6) all goods and Materials are new and unused (unless stated otherwise in the Agreement).


More Definitions of Applicable Laws

Applicable Laws means (a) European Union or Member State laws with respect to any Personal Data in respect of which the data subject is subject to EU Data Protection Laws; and (b) any other applicable law with respect to any Personal Data which is subject to any other Data Protection Laws;
Applicable Laws. This document is subject to the applicable laws of Canada and aims to comply with its necessary rules and regulations. For residents of the EU, the GDPR is the applicable law governing this document. In case of any inconsistency between a provision of this document and the GDPR, the GDPR rules will take precedence.
Applicable Laws means (a) European Union or Member State laws with respect to any

Related to Applicable Laws

  • Conditions Générales désigne le présent document.

  • Données à caractère personnel Lors de la prise de réservation, ou lors du séjour, certaines de vos données à caractère personnel peuvent être collectées et faire l’objet d’un traitement de notre part. Lorsque la prise de réservation est effectuée via notre site internet ou via le site ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇, les modalités de traitement des données collectées en préalable de la réservation ou concomitamment à cette dernière font l’objet de la politique de confidentialité ou des conditions générales de vente que vous acceptez avant la confirmation de réservation. Les données à caractère personnel collectées lors d’une réservation effectuée par téléphone ou lors de votre séjour sont les suivantes : - Nom et prénom de la personne ayant effectué la réservation, - Numéro de téléphone ayant effectué la réservation, - Adresse email de la personne ayant effectué la réservation - Date de naissance de la personne ayant effectué la réservation et des accompagnants Ces données sont collectées et traitées sur les fondements suivants : - Votre consentement, - La nécessité de permettre l’exécution d’un contrat de réservation conclu entre nous. Personne d’autre que nous et la société Flower (Société par Actions Simplifiée au capital de 92 500 €, Immatriculée au RCS de Toulouse sous le n°▇▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇, ayant son siège social situé à Les Espaces de Balma 4-5, ▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇, 31130 BALMA) n’avons accès aux données collectées. Les données collectées font l’objet d’un traitement qui poursuit les finalités suivantes : - L’exécution d’un contrat de réservation conclu entre nous ; - La gestion de vos éventuelles réclamations ; - La tenue de notre fichier clients ; - La réalisation d’actions de prospection commerciale par nous et/ou la société Flower ; - La gestion de notre comptabilité. Les données collectées sont conservées pour toute la durée nécessaire à l’exécution du contrat de réservation et seront conservées pendant 5 ans après la date de fin du séjour, sauf en cas de litige non soldé au terme de ce délai, auquel cas les données seront conservées jusqu’au terme du litige. Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est précisé que chaque personne dispose des droits suivants sur ses données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Chaque personne peut également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Chaque personne peut, pour des motifs tenant à sa situation particulière, s’opposer au traitement des données le concernant. Pour exercer ce type de droits, les courriers devront être adressés par RAR à l’adresse suivante : Flower Campings, Les Espaces de Balma 4-5, ▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇, 31130 BALMA , ou à l’adresse mail suivante : ▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇. Toute personne victime d’un manquement à l’un des droits susvisés peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (▇▇▇▇▇://▇▇▇.▇▇▇▇.▇▇/). Vous pouvez également vous opposer au démarchage téléphonique en vous inscrivant sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site BLOCTEL (▇▇▇▇▇://▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇▇.▇▇/). These Terms & Conditions set out the rights and obligations of the parties that make up the booking contract for touring pitches and rental units at our campsite. By booking a pitch and/or rental unit at our campsite you acknowledge that you have read and accepted these Terms & Conditions.

  • Documentation means the technical or other specifications or documentation that Apple may provide to You for use in connection with the Service.

  • Informations confidentielles désigne les informations qui ne sont pas publiques, qui sont divulguées par ou au nom d’une Partie dans le cadre du Contrat ou en lien avec celui-ci, qui sont identifiées comme telles au moment de leur divulgation ou qui devraient raisonnablement être considérées comme des informations confidentielles ou propriétaires en raison de leur nature et/ou des circonstances entourant leur divulgation, ce qui inclut sans toutefois s’y limiter les informations techniques concernant les Produits Logiciels ou les Services, les Données (à l’exclusion des Données analytiques), les informations financières et commerciales échangées entre les Parties (tels que les business plan) et les identifiants de connexion aux plateformes d’accès ou aux plateformes de test, les méthodes, manuels et toute autre documentation fournie par une Partie. Les Informations Confidentielles comprennent également les informations propriétaires ou confidentielles de tiers qui ont été concédées en licence à la Partie divulgatrice. Les Informations confidentielles ne comprennent pas les informations qui, et uniquement dans la mesure où elles : (i) sont généralement accessibles au public autrement qu’en raison de leur divulgation par la Partie destinataire ou par l’un de ses représentants ; (ii) ont été connues ou ont été portées à la connaissance de la Partie destinataire par une autre source que la Partie divulgatrice ou ses représentants sans qu’il y ait eu de violation d’un accord de confidentialité par la Partie divulgatrice ; (iii) sont développées de manière indépendante par la Partie destinataire sans qu’une Information confidentielle de la Partie divulgatrice ait été utilisée ou sans que la Partie destinataire ait bénéficié d’une Information confidentielle de la Partie divulgatrice ; ou (iv) ont été divulguées par la Partie divulgatrice à un tiers sans les soumettre à une obligation de confidentialité. En cas de différend concernant l’applicabilité de ces cas particuliers, la charge de la preuve incombe à la Partie destinataire et la preuve doit être claire et convaincante.

  • Territoire territoire couvrant la France métropolitaine au sein duquel est peuvent être souscrites, et est(sont) fournie(s) l’(les) Offre(s) de Nordnet. Selon les Offres, le Territoire peut être restreint ou éventuellement étendu. Le cas échéant, il sera précisé au sein des Conditions Particulières applicables à l’Offre.