Définition de Contrat d’Affiliation

Contrat d’Affiliation désigne le contrat composé des conditions générales d’affiliation (ci-après désignées « Conditions Générales ») ainsi que des conditions particulières d’acceptation des Titres et moyens de paiement UP acceptés par l’Affilié, ses annexes et ses éventuels avenants.

Contrat d’Affiliation désigne le contrat conclut par le Titulaire avec la Plateforme afin d’être admis en qualité

Contrat d’Affiliation désigne le contrat conclut par le Titulaire avec la Plateforme afin d’être admis en qualité de vendeur sur le Site internet.

Examples of Contrat d’Affiliation in a sentence

• Worklife s’engage à ne faire supporter aucune Commission à l’Affilié pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf (99) ans à compter de la conclusion du présent Contrat d’Affiliation.

• Le Contrat d’Affiliation ne pourra être modifié que par un nouveau contrat ou par un avenant conclu par écrit et signé par les Parties.

• L’Emetteur pourra modifier unilatéralement les dispositions du Contrat d’Affiliation moyennant un délai de prévenance de deux mois.

• Si l’Emetteur a des motifs légitimes de croire qu’une transaction a été effectuée en contravention avec les dispositions du Contrat d’Affiliation et peut impliquer une fraude, il se réserve le droit d’enquêter immédiatement sur la transaction suspecte.

• Le présent Contrat d’Affiliation a pour objet de régir les relations entre Worklife et l’Affilié pour tout paiement effectué au moyen de la Carte Worklife.

• En cas de refus des modifications par l’Affi-lié, celui-ci pourra résilier, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le Contrat d’Affiliation au plus tard le trentième jour précédant la date de l’application des modifications.

• La signature et l’adhésion à la Charte des Communautés et de la Branche Commu- nautaire, la signature du présent Contrat d’Affiliation, le versement de la cotisation, attestent de l’affiliation à la branche communautaire et donnent droit à l’Association d’utiliser le logo et les noms déposés (actuels et à venir) protégés par l’INPI (institut national de la propriété industrielle).

• Dans l’hypothèse où l’une des clauses du Contrat d’Affiliation s'avérerait nulle du fait d’un changement de réglementation ou d’une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres stipulations du Contrat d’Affiliation quelles qu’elles soient.

• Le présent engagement est pris en considération de chacune des Parties de sorte que le transfert du Contrat d’Affiliation à tout successeur ou tiers, y compris notamment sous forme de changement de contrôle au sens de l’article L.

• Chaque Partie a la faculté de résilier le Contrat d’Affiliation à tout moment, par tout moyen et sans motif, moyennant le respect d’un délai d’un (1) mois.

More Definitions of Contrat d’Affiliation

Contrat d’Affiliation ou « Contrat » : désigne les présentes Conditions Générales d’Acceptation et les conditions particulières qui y sont jointes, spécifiques au support (notamment les Conditions tarifaires et les Procédures techniques).

Contrat d’Affiliation désigne la présente convention et ses annexes, par laquelle Worklife et l’Affilié sont convenus des modalités d’affiliation de ce dernier au réseau Worklife ;

Contrat d’Affiliation que les deux parties s’engagent à respecter. Il est rappelé que : A la suite des Assemblées générales d’Emmaüs France de 2005 et 0000, xx Xxxxxxx Xxxxxxxxxxxxx s’est engagée dans un processus d’unification ayant abouti, à l’issue d’Assises tenues en mars 2007, à l’adoption d’une « Charte des Communautés et de la Branche Communautaire ». Cette dernière rappelle les « textes fondateurs et d’appartenance » adoptés au cours des Assemblées générales successives en précisant les « valeurs partagées et les engagements » des Commu- nautés affiliées à Emmaüs France. L’Association Emmaüs de .............................................................................................. a signé cette Charte. Depuis, les négociations engagées avec les Autorités ont abouti avec l’adoption de l’article 17 de la Loi 2008-1249 à la reconnaissance législative du « statut des personnes accueillies dans les organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires » .