Définition de Disputes

Disputes. In the event of any dispute, competence is assigned to the campsite's local court.
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Disputes. In the event of disagreement between the parties, they will seek an amicable solution that best serves the interests of the doctoral student. If the disagreement persists, a mediator from outside the contracting universities may be appointed by mutual agreement. If mediation fails, or if mediation is not desired by the parties, an amendment terminating the co-supervision will be signed by the parties; the thesis may in one of the two institutions; the awarding not mentioning a cotutelle agreement any longer
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Disputes for any dispute, the Commercial Court of Bobigny shall alone hold power of jurisdiction.
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Examples of Disputes in a sentence

  • Disputes shall be settled directly between the Buyer and the Vendor through the messaging tool made available on the Service, where necessary.

  • Further, and notwithstanding anything to the contrary in this Agreement (including but not limited to Section 5 (Indemnification)), all claims, demands, complaints and disputes will be subject to the Contract Disputes Act (41 U.S.C. §§601-613), the ▇▇▇▇▇▇ Act (28 U.S.C. § 1346(a) and § 1491), or the Federal Tort Claims Act (28 U.S.C. §§ 1346(b), 2401-2402, 2671-2672, 2674- 2680), as applicable, or other applicable governing authority.

  • En outre, et nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat (y compris, sans s’y limiter, la Section 10 (Indemnisation), l’ensemble des réclamations, demandes, plaintes et litiges seront soumis à la loi Contract Disputes Act (41 U.S.C. §§601-613), à la loi ▇▇▇▇▇▇ Act (28 U.S.C. § 1346(a) et § 1491) ou à la loi Federal Tort Claims Act (28 U.S.C. §§ 1346(b), 2401-2402, 2671-2672, 2674-2680), selon le cas, ou à toute autre autorité applicable.

  • Disputes arising out of our contracts shall be referred to the Courts of the district of Mâcon (France) or, at our discretion, to the Courts of the buyer's domicile.

  • En outre, et nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat (y compris, mais sans s’y limiter, la Section 10 (Indemnisation)), l’ensemble des réclamations, demandes, plaintes et litiges seront soumis à la loi Contract Disputes Act (41 U.S.C. §§601-613), à la loi ▇▇▇▇▇▇ Act (28 U.S.C. § 1346(a) et § 1491) ou à la loi Federal Tort Claims Act (28 U.S.C. §§ 1346(b), 2401-2402, 2671-2672, 2674-2680), selon le cas, ou à toute autre autorité applicable.

  • Disputes In the event of disagreement between the parties, they will seek an amicable solution that best serves the interests of the doctoral student.

  • En outre, et nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat (y compris, mais sans s’y limiter, la Section 10 (Indemnisation)), l’ensemble des réclamations, demandes, plaintes et litiges seront soumis à la loi Contract Disputes Act (41 U.S.C. §§601-613), à la loi ▇▇▇▇▇▇ Act (28 U.S.C.

  • En outre, et nonobstant toute disposition contraire dans la présente Entente (y compris, mais sans s’y limiter, l’article 5 [« Indemnisation »]), toute réclamation, demande, plainte ou contestation est assujettie à la Contract Disputes Act (41 U.S.C. §§ 601-613), à la ▇▇▇▇▇▇ Act (28 U.S.C. § 1346(a) et § 1491), ou à la Federal Tort Claims Act (28 U.S.C. §§ 1346(b), 2401-2402, 2671-2672, 2674-2680), selon le cas, ou à toute autre autorité applicable.

  • Disputes that cannot be amicably settled will be submitted to the courts governing the head office of the organiser, unless contrary to Public Order.

  • En outre, et nonobstant toute disposition contraire dans la présente ▇▇▇▇▇▇▇ (y compris, mais sans s’y limiter, l’article 5 (« Indemnisation »)), toute réclamation, demande, plainte ou contestation sera soumise à la Contract Disputes Act (41 U.S.C. §§601-613), à la ▇▇▇▇▇▇ Act (28 U.S.C. § 1346(a) et § 1491), ou à la Federal Tort Claims Act (28 U.S.C. §§ 1346(b), 2401-2402, 2671-2672, 2674-2680), selon le cas, ou à toute autre autorité applicable.

Related to Disputes

  • Action Action, selon les cas et les Extensions concernées payantes, soumise au respect du Contrat NNR et des règles définies par les Registres ou Autorité de tutelle concernés, relative au Nom de domaine que le Titulaire, le cas échéant le Contact habilité ou Vous, êtes susceptible de demander à Nordnet Registrar directement ou par le biais de votre Revendeur de Nom de domaine, mandataire, prestataire…. en vertu du contrat qui Vous lie le cas échéant à ce dernier (ex : Enregistrement/Création/Dépôt, Renouvellement, Suppression, Modification des Contacts ou des éléments ayant trait au Nom de domaine (DNS…), Transfert, etc.).

  • Parties GEG ou le Client ou les deux selon le contexte.

  • Force Majeure désigne tout événement imprévisible et indépendant de sa volonté, sur lequel une Partie agissant en Opérateur Prudent et Diligent n'a aucun contrôle, causant ou entraînant une impossibilité pour ladite Partie de respecter une obligation en vertu du présent Contrat, à l'exception des paiements dans le cadre du présent Contrat. Pour autant qu'ils respectent les exigences stipulées au paragraphe précédent, les événements relevant d’un cas de Force Majeure peuvent être, sans y être limités : les forces de la nature, les grèves, les actes du gouvernement ou de toute autorité gouvernementale ou d’un représentant de celle-ci (ayant ou non valeur légale), la non-obtention ou le non-renouvellement en temps opportun de toute autorisation non attribuable à un retard ou une faute de la Partie concernée, le refus par les autorités de maintenir une autorisation quelconque non attribuable à un retard ou une faute de la Partie concernée, les guerres, les insurrections, les émeutes, les glissements de terrain, les incendies, les inondations, les tremblements de terre, les explosions, les défaillances mécaniques ou les accidents affectant toute installation de transport ou autre usine ou tout équipement nécessaire à la mise en œuvre du présent Contrat. Tout conflit du travail est réglé à la seule discrétion de la Partie impliquée dans un tel conflit.

  • Contrôle désigne la propriété effective de plus de cinquante pour cent (50 %) des titres avec droit de vote ou parts des capitaux propres alors en circulation d’une entité.

  • Informations confidentielles désigne les informations qui ne sont pas publiques, qui sont divulguées par ou au nom d’une Partie dans le cadre du Contrat ou en lien avec celui-ci, qui sont identifiées comme telles au moment de leur divulgation ou qui devraient raisonnablement être considérées comme des informations confidentielles ou propriétaires en raison de leur nature et/ou des circonstances entourant leur divulgation, ce qui inclut sans toutefois s’y limiter les informations techniques concernant les Produits Logiciels ou les Services, les Données (à l’exclusion des Données analytiques), les informations financières et commerciales échangées entre les Parties (tels que les business plan) et les identifiants de connexion aux plateformes d’accès ou aux plateformes de test, les méthodes, manuels et toute autre documentation fournie par une Partie. Les Informations Confidentielles comprennent également les informations propriétaires ou confidentielles de tiers qui ont été concédées en licence à la Partie divulgatrice. Les Informations confidentielles ne comprennent pas les informations qui, et uniquement dans la mesure où elles : (i) sont généralement accessibles au public autrement qu’en raison de leur divulgation par la Partie destinataire ou par l’un de ses représentants ; (ii) ont été connues ou ont été portées à la connaissance de la Partie destinataire par une autre source que la Partie divulgatrice ou ses représentants sans qu’il y ait eu de violation d’un accord de confidentialité par la Partie divulgatrice ; (iii) sont développées de manière indépendante par la Partie destinataire sans qu’une Information confidentielle de la Partie divulgatrice ait été utilisée ou sans que la Partie destinataire ait bénéficié d’une Information confidentielle de la Partie divulgatrice ; ou (iv) ont été divulguées par la Partie divulgatrice à un tiers sans les soumettre à une obligation de confidentialité. En cas de différend concernant l’applicabilité de ces cas particuliers, la charge de la preuve incombe à la Partie destinataire et la preuve doit être claire et convaincante.