Définition de Loi Gaz
Examples of Loi Gaz in a sentence
Si une des dispositions du présent Contrat est ou devient invalide, illégale ou inapplicable en tout ou en partie, ladite disposition sera supprimée du Contrat et sera remplacée par une disposition valable et applicable après consultation du marché et approbation formelle de la CREG conformément au cadre réglementaire, y compris, sans s’y limiter, la Loi Gaz et le Code de Bonne Conduite.
Sans préjudice de l’article 15/18 de la Loi Gaz du 12 avril 1965 et de l’article 20 de la présente Annexe, les dispositions du présent Article s'appliquent à chaque fois que, dans le présent Contrat, une personne doit être désignée comme expert (ci-après « Expert ») ou qu’une affaire doit être renvoyée à un expert (conformément au Code de Bonne Conduite) et à chaque fois que les Parties conviennent qu'un point de litige entre elles sera soumis à un expert.
Sans préjudice des articles 15/17 et 15/18 de la Loi Gaz du 12 avril 1965, les dispositions du présent article s'appliquent à chaque fois que, dans le présent Contrat Standard de Stockage, une personne doit être désignée comme expert (ci-après « l'Expert ») ou une affaire doit être renvoyée à un Expert (conformément au Code de Bonne Conduite) et à chaque fois que les Parties conviennent qu'un point de litige entre elles sera soumis à un Expert.
Si une disposition du présent LTL est déclarée nulle et inapplicable, cette disposition sera supprimée du présent LTL et sera remplacée par une disposition valide et applicable après consultation publique et après approbation formelle par la CREG au titre du et conformément au cadre réglementaire applicable, y compris, notamment, la Loi Gaz et le Code de Bonne Conduite.
Sans préjudice des article 15/18 de la Loi Gaz du 12 avril 1965, les dispositions du présent article s'appliquent à chaque fois que, dans le présent Contrat Standard de Stockage, une personne doit être désignée comme expert (ci-après « l'Expert ») ou une affaire doit être renvoyée à un Expert (conformément au Code de Bonne Conduite) et à chaque fois que les Parties conviennent qu'un point de litige entre elles sera soumis à un Expert.
Si une des dispositions du présent Contrat est ou devient nulle, illégale ou inapplicable en tout ou en partie, ladite disposition sera supprimée de la CDC et sera remplacée par une disposition valide et applicable après approbation formelle de la CREG et le cas échéant de toute autorité compétente conformément au cadre réglementaire, y compris, sans s’y limiter, la Loi Gaz et le Code de Bonne Conduite.
Si une des dispositions du présent Contrat est ou devient nulle, illégale ou inapplicable en tout ou en partie, ladite disposition sera supprimée du Contrat et sera remplacée par une disposition valide et applicable après approbation formelle de la CREG et le cas échéant de toute autorité compétente conformément au cadre réglementaire, y compris, sans s’y limiter, la Loi Gaz et le Code de Bonne Conduite.