Définition de TPS/TVH

TPS/TVH désigne la taxe sur les produits et services ou la taxe de vente harmonisée administrée en vertu de la Loi sur la taxe d’accise (L.R.C. [1985], ch. E-15) du Canada, telle que modifiée et ses règlements d’application ou en vertu de toute législation fédérale ou provinciale parallèle ou qui lui succède, qui impose une taxe au destinataire de biens et de services, y compris, notamment, les taxes de vente provinciales ou d’État, la taxe de vente du Québec, les taxes d’utilisation ou toute autre taxe, tout droit, tout prélèvement ou toute charge similaire de quelque nature que ce soit pouvant être imposé ou devant être perçu par toute entité gouvernementale ou autorité réglementaire fédérale, provinciale, territoriale ou municipale en rapport avec les services ou les biens visés par les présentes. Intuit est inscrite à la TPS au Canada et son numéro de TPS est le suivant : 139 217 491 RT0001. Sauf indication contraire expresse dans le présent Contrat (ou ses annexes), toute contrepartie, toute somme à payer, tout prix, tout frais, toute modalité de paiement, tout montant de prime ou tout autre montant mentionné dans le présent Contrat (ou ses annexes) sont exclusifs de la TPS/TVH. Intuit n’est pas tenue, en vertu du présent Contrat, de payer le montant de toute TPS/TVH tant que le Membre n’a pas fourni une facture valide et conforme pour la fourniture assujettie à la taxe. Le cas échéant, la TPS/TVH doit être spécifiée sur toutes les factures comme un élément distinct. Tous les articles qui sont détaxés, exonérés ou auxquels la TPS/TVH ne s’applique pas, doivent être identifiés comme tels sur toutes les factures si les lois ou les règlements applicables l’exigent. Intuit n’est pas tenue, en vertu du présent Contrat (ou de ses annexes), de payer au Membre le montant de toute TPS/TVH facturée par le Membre au-delà de la limite légale pour qu’Intuit puisse la réclamer comme un crédit de taxe sur les intrants et sera considérée comme abandonnée par le Membre. Pour éviter toute ambiguïté, Intuit n’aura aucune obligation de payer des taxes basées sur le capital ou le revenu net du Membre. Si Intuit est tenue de retenir des taxes, elle peut déduire ces taxes des montants autrement dus et les payer à l’autorité fiscale concernée. Si le Membre est exempté du paiement des impôts, le Membre doit fournir à Intuit un certificat original qui répond aux exigences légales applicables attestant de son statut d’exemption fiscale. Le Membre est seul responsable de la réclamation ...
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Examples of TPS/TVH in a sentence

  • Si, en vertu des lois fiscales applicables, le montant à percevoir par Bell au titre des frais d’annulation était considéré comme englobant la TPS/TVH et/ou la TVQ ou toute autre taxe, le montant des frais d’annulation que le client devra payer sera majoré du montant de la TPS/TVH et/ou de la TVQ ou de toute autre taxe qui seraient considérées comme comprises dans ce paiement.

  • Le Client est tenu de payer la TPS/TVH et toute autre taxe exigible associée à sa réception des Services au titre des présentes.

  • Si Vous résidez au Canada, Vous devez ajouter Votre numéro TPS/TVH canadien à Votre compte ou mettre ce dernier à jour.

  • Les termes définis dans la LTA ont la même signification lorsqu’ils sont utilisés dans la présente Section 3.2. Apple Canada est inscrite aux fins de la TPS/TVH, sous le numéro d’inscription de TPS/TVH R100236199.

  • Avant de cliquer sur le bouton « Commande avec obligation de payer » (ou un bouton similaire), tous les Services Porsche Connect ou les Produits PSM choisis par le Client PSM, leur prix total incluant la TVA légale (TPS/TVH) selon des montants respectifs applicables ainsi que les droits de douane, les frais et les frais d’expédition sont à nouveau affichés dans un aperçu de la commande afin que le Client PSM puisse la consulter.

  • Sauf disposition contraire de la loi, tous les droits, redevances, frais, charges, taxes d’accise, taxes sur l’utilisation, taxes à valeur ajoutée, TPS/TVH, TVP et autres taxes fédérales, provinciales et territoriales similaires applicables à la vente des Produits s’ajouteront au prix indiqué et seront de la responsabilité de l’Acheteur.

  • Vous garantissez que Vous informerez Apple Canada si Vous cessez d’être inscrit à la TPS/TVH.

  • Paiements sur site marchand Pro 35 $ Paiements sur site Web Pro 35 $ Terminal virtuel uniquement 35 $ * Les frais ci-dessus sont assujettis aux taxes (TPS/TVH) applicables.

  • Vous devez fournir à Apple Canada une preuve satisfaisante de Votre inscription à la TPS/TVH (par exemple, une copie de Votre lettre de confirmation de l’ARC ou une copie imprimée du registre de la TPS/TVH sur le site web de l’ARC), à la demande d’Apple Canada.

  • Code postal Pays Numéro de TPS/TVH Numéro de TVQ Numéro d’entreprise du Québec (NEQ) Courriel de remise* Nom de la personne- ressource Numéro de téléphone de la personne-ressource Date d’entrée en vigueur : (aaaa-mm-jj) Renseignements sur le Consultant * Le courriel de remise est le courriel utilisé pour envoyer le numéro de facture, le montant de facture payé et la date du paiement.

Related to TPS/TVH

  • Date d’entrée en vigueur désigne la date (mentionnée dans votre lettre de bienvenue) à la laquelle votre Demande a été acceptée par ▇▇▇▇▇▇.

  • lu et approuvé « lu et approuvé »

  • Données à caractère personnel Lors de la prise de réservation, ou lors du séjour, certaines de vos données à caractère personnel peuvent être collectées et faire l’objet d’un traitement de notre part. Lorsque la prise de réservation est effectuée via notre site internet ou via le site ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇, les modalités de traitement des données collectées en préalable de la réservation ou concomitamment à cette dernière font l’objet de la politique de confidentialité ou des conditions générales de vente que vous acceptez avant la confirmation de réservation. Les données à caractère personnel collectées lors d’une réservation effectuée par téléphone ou lors de votre séjour sont les suivantes : - Nom et prénom de la personne ayant effectué la réservation, - Numéro de téléphone ayant effectué la réservation, - Adresse email de la personne ayant effectué la réservation - Date de naissance de la personne ayant effectué la réservation et des accompagnants Ces données sont collectées et traitées sur les fondements suivants : - Votre consentement, - La nécessité de permettre l’exécution d’un contrat de réservation conclu entre nous. Personne d’autre que nous et la société Flower (Société par Actions Simplifiée au capital de 92 500 €, Immatriculée au RCS de Toulouse sous le n°▇▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇, ayant son siège social situé à Les Espaces de Balma 4-5, ▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇, 31130 BALMA) n’avons accès aux données collectées. Les données collectées font l’objet d’un traitement qui poursuit les finalités suivantes : - L’exécution d’un contrat de réservation conclu entre nous ; - La gestion de vos éventuelles réclamations ; - La tenue de notre fichier clients ; - La réalisation d’actions de prospection commerciale par nous et/ou la société Flower ; - La gestion de notre comptabilité. Les données collectées sont conservées pour toute la durée nécessaire à l’exécution du contrat de réservation et seront conservées pendant 5 ans après la date de fin du séjour, sauf en cas de litige non soldé au terme de ce délai, auquel cas les données seront conservées jusqu’au terme du litige. Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est précisé que chaque personne dispose des droits suivants sur ses données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Chaque personne peut également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Chaque personne peut, pour des motifs tenant à sa situation particulière, s’opposer au traitement des données le concernant. Pour exercer ce type de droits, les courriers devront être adressés par RAR à l’adresse suivante : Flower Campings, Les Espaces de Balma 4-5, ▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇, 31130 BALMA , ou à l’adresse mail suivante : ▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇. Toute personne victime d’un manquement à l’un des droits susvisés peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (▇▇▇▇▇://▇▇▇.▇▇▇▇.▇▇/). Vous pouvez également vous opposer au démarchage téléphonique en vous inscrivant sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site BLOCTEL (▇▇▇▇▇://▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇▇.▇▇/). These Terms & Conditions set out the rights and obligations of the parties that make up the booking contract for touring pitches and rental units at our campsite. By booking a pitch and/or rental unit at our campsite you acknowledge that you have read and accepted these Terms & Conditions.

  • Jour ouvrable jour au cours duquel la Banque ou la banque du bénéficiaire ainsi que tous les autres intervenants à l’exécution d’une opération de paiement exercent une activité permettant d’exécuter celle-ci.

  • Maître d’ouvrage désigne la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la mission est effectuée et qui en règle les honoraires (directement ou indirectement).