Définition de Versement

Versement désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.

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Versement désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt. PR0090-PR0068 V3.23.1 page 7/21 Contrat de prêt n° 123384 Emprunteur n° 000277313

Versement s'entend de toute partie d'une Facture, le cas échéant, qui est conforme aux Règles de l'ACP ou des données électroniques soumises par le Payeur à son IF, accompagnées du paiement, et qui deviennent elles-mêmes un effet de crédit représentant une certaine valeur lorsqu'il est par la suite échangé par l'IF du Payeur.

Examples of Versement in a sentence

• Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.

• Le premier Versement est subordonné à la prise d’effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.

• L’Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d’en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.

• PR0090-PR0068 V3.29.1 page 12/21 Contrat de prêt n° 132632 Emprunteur n° 000060755 Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.

• Les Versements sont subordonnés au respect de l’Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l’effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu’à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.

• Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.

More Definitions of Versement

Versement. Règlement d’une valeur positive. Le Paiement est réputé effectué par Ingenico FS ou par la Fondation lorsqu’une d’elles a donné à son institution financière les instructions de paiement pour procéder au Versement.

Versement désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt. PR0090-PR0068 V3.6 page 7/21 ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇ ▇° ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ n° 000208730

Versement désigne tout versement au titre du Prêt Long Terme ou, le cas échéant, de la Subvention ou du Prêt Court Terme conformément aux termes du Contrat.

Versement s’entend de la somme, en dollars canadiens, versée par le Payeur pour acquitter une Facture, un virement de fonds ou toute autre dette que le Payeur a envers l’Entreprise créancière.