Common use of ACQUISITION D'ACTIONS PROPRES Clause in Contracts

ACQUISITION D'ACTIONS PROPRES. Pendant l'exercice, la société n'a pas acquis ou cédé d'actions propres. A la date du bilan, la société ne possède pas d'actions propres en portefeuille, les dispositions de l'article 620 du Code des Sociétés sont donc respectées.

ACQUISITION D'ACTIONS PROPRES. Pendant l'exercice, la société n'a pas acquis ou cédé d'actions propres. A la date du bilan, la société ne possède pas d'actions propres en portefeuille, les dispositions de l'article 620 du Code des Sociétés sont donc respectées.. Nr. 0829.424.234 VOL 8